{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-152\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de\nboissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord /\n80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France (18\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2026-06-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de\nboissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la\nSomme\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le\nd\u00e9partement de la Somme 3\n| af A | | CabinetPR\u00c9FET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseDE LA SOMME et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galiteFraternit\u00e9\nSIDPC-2026-113Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de laSommeLe Pr\u00e9fet de la SommeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme,sous-pr\u00e9fet d'Amiens, M. Emmanuel MOULARD;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Somme ;Consid\u00e9rant l'abaissement de la vigilance canicule par M\u00e9t\u00e9o-France au niveau orange \u00e0 compter duvendredi 26 juin 2026 \u00e0 22h00;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 l'abaissement de la vigilance, les temp\u00e9ratures pr\u00e9vues par M\u00e9t\u00e9o-Francedemeureront \u00e9lev\u00e9es pour la nuit du vendredi 26 au samedi 27 juin 2026 ;Consid\u00e9rant l'augmentation r\u00e9guli\u00e8re de l'activit\u00e9 des services de secours depuis le d\u00e9but de la vigilancerouge canicule ;Consid\u00e9rant les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans une p\u00e9rioded'\u00e9pisode de chaleur intense ;Consid\u00e9rant la rencontre France / Norv\u00e8ge pr\u00e9vue le vendredi 26 juin 2026 \u00e0 21h00 dans le cadre dumondial de football 2026 ;Consid\u00e9rant que la diffusion de ce match par les \u00e9tablissements de vie nocturne et les d\u00e9bits deboissons va g\u00e9n\u00e9rer une forte affluence dans certains secteurs de l'agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole etg\u00e9n\u00e9rer des rassemblements importants de population, notamment dans le quartier Saint Leu de la villed'Amiens ;Consid\u00e9rant l'annulation de la diffusion de la rencontre initialement pr\u00e9vue dans la fan zone \u00e9tablie \u00e0 LaBodega \u00e0 Amiens en raison des temp\u00e9ratures trop \u00e9lev\u00e9es relev\u00e9es au sein de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que plus de 1000 personnes s'\u00e9taient inscrites pour assister \u00e0 la retransmission de cetterencontre;Consid\u00e9rant le report possible de ces personnes dans les \u00e9tablissements de vie nocturne et les d\u00e9bitsde boissons de la ville d'Amiens ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'\u00e9v\u00e9nement des rassemblements sauvages pourraient \u00eatre organis\u00e9s pourprofiter de cet \u00e9v\u00e9nement festif \u00e0 des fins de destruction et de pillage ;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool est un facteur d\u00e9sinhibant pouvant conduire lesmanifestants \u00e0 des comportements dangereux et \u00e0 des actions violentes ;1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le\nd\u00e9partement de la Somme 4\nConsid\u00e9rant que les manifestants ont tendance \u00e0 s'approvisionner tardivement au sein des\u00e9tablissements et commerces ouverts la nuit proposant la vente d'alcool! ;Consid\u00e9rant que l'accidentologie constat\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Somme lors des soir\u00e9es festiveset les contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie r\u00e9alis\u00e9s par les forces de l'ordre mettent en \u00e9vidence une importanteproportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de prendre des mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es, de la d\u00e9tention et laconsommation sur la voie publique de telles boissons pour la soir\u00e9e du 26 juin 2026;Consid\u00e9rant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans le tempset adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est rendue n\u00e9cessaire par desraisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 des circonstances locales ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune;Sur proposition du directeur de cabinet adjoint,ARR\u00caTE\nArticle 1- La vente d'alcool \u00e0 emporter de boissons alcooliques du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupes est interdite acompter du vendredi 26 juin 2026 \u00e0 21h00 jusqu'au samedi 27 juin 2026 \u00e0 08h00 sur l'ensemble duterritoire de la commune d'Amiens.Article 2 - Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Amiens, ladirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme et le maire d'Amiens sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes. administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont unecopie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.Fait \u00e0 Amiens, le 25 juin 2026 x:Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\npAEmmanuel MOULARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans ie d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du or\u00e9fet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la R\u00e9publique a Amiens (80020).- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction ces libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau a Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif, En l'absence ce r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deuxmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n= 2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le\nd\u00e9partement de la Somme 5\nPr\u00e9fecture du Nord\n80-2026-06-22-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications\nstatutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s des\nHauts-de-France\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 6\n| sf a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection des relations avecles collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'intercommunalit\u00e9et des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modifications statutaires du syndicat mixtedes Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 88-13 du 5 janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la cr\u00e9ation de syndicat mixte pour les autorit\u00e9s organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe);Vu la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s (LOM) qui donne lapossibilit\u00e9 aux communaut\u00e9s de communes de prendre la comp\u00e9tence Mobilit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 7\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte IntermodalR\u00e9gional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, devenu\u00ab Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s (SM HdFM)\u00bb ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant modifications statutaires du SM HdFM,d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France (SM MHdF) \u00bb;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 f\u00e9vrier 2026 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sissollicitant son adh\u00e9sion au syndicat mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 f\u00e9vrier 2026 du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France,transmise par courrier du 25 f\u00e9vrier 2026 aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s membres,acceptant l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis et modifiant encons\u00e9quence ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables du syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 et d'Organisation Urbaine duValenciennois (02/06/26), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (20/05/26), dusyndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (15/04/2026), de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La-F\u00e8re (27/04/26), de la communaut\u00e9 de communes de laTerre des 2 Caps (29/04/26), de la communaut\u00e9 de communes du Ternois (29/04/26), de lacommunaut\u00e9 de communes Desvres-Samer (29/04/26), de la communaut\u00e9 de communes desCampagnes de l'Artois (27/04/26), de la communaut\u00e9 de communes Sud Avesnois (20/04/26), de lacommunaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre (05/05/26), de la communaut\u00e9 de communes duHaut-Pays du Montreuillois (11/05/26) et de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois(29/04/26);Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la r\u00e9gion Hauts-de-France, du d\u00e9partement du Nord, de lam\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunaut\u00e9 urbaine d'Arras, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duBoulonnais, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois, de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Cambrai, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo, de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole, de la communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8leCarembault, de la communaut\u00e9 de communes Flandre-Lys, de la communaut\u00e9 de communes Sud-Artois, de la communaut\u00e9 de communes Osartis-Marquion, de la communaut\u00e9 de communes duPays d'Opale, de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Lumbres, de la communaut\u00e9 decommunes des 7 vall\u00e9es, de la communaut\u00e9 de communes du Pays du Coquelicot, du syndicatmixte Artois Mobilit\u00e9s, du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration duCalaisis, du syndicat mixte Sambre Mobilit\u00e9s et du syndicat mixte des Transports du Douaisis ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France : \u00ab La proc\u00e9dure de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 8\nSyndicat Mixte. Le projet de r\u00e9vision doit d'abord \u00e9tre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical a la majorit\u00e9absolue des membres qui le composent. Il est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes desadh\u00e9rents. Le projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes desassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiers au moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et laM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lasaisine par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rentsconcern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable. \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette r\u00e9vision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caTEArticle 1 : Les statuts, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont modifi\u00e9s comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1. OBIET\u00ab Le Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021, auD\u00e9partement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adh\u00e9rer.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilit\u00e9s- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s- La communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 Caps- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 9\n- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sisLe Syndicat Mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers,et de rechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ouunifi\u00e9s.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9,dans le respect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents. \u00bbARTICLE 7. COMITE SYNDICAL\u00ab 7.2. Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 Syndical compte 62 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL) 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 si\u00e8ges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siege- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 Caps 1 si\u00e9ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres 1 siege- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Sud Artois 1 siege- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandre 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault 1 si\u00e9ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Coeur de Flandre Agglo 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sis 1 si\u00e8ge \u00bb\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 10\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de comp\u00e9tence \u00e0 un syndicatmixte entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements et services publicsn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attach\u00e9s a ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as de l'article L1321-1, des deux premiersalin\u00e9as de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.Le syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 la date du transfert des comp\u00e9tences, aux\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leursactes. Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les\u00e9tablissements n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.L'\u00e9tablissement qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident du syndicat mixte desMobilit\u00e9s des Hauts-de-France, ainsi que le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duCaudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etdont une copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts de France,- Monsieur le pr\u00e9sident du d\u00e9partement du Nord,- Monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,- Messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes membres,- Mesdames et messieurs les pr\u00e9sidents des syndicats membres,- Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,- Monsieur le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- Monsieur le pr\u00e9fet de la Somme,- Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France- Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 11\nagar gut\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 12\nSyndicat Mixtedes Mobilites des Hauts-de-France\nSTATUTS\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral)WpPierre MOLAGER|\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 13\n=\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 14\nStatuts du Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France r\u00e9vis\u00e9s au 12 F\u00e9vrier 2026SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES DES HAUTS-DE-FRANCEPREAMBULECr\u00e9\u00e9e en 2009 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ex R\u00e9gion Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal R\u00e9gional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilit\u00e9s promulgu\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2019 a permis aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires de prendre la comp\u00e9tence mobilit\u00e9. Ces nouvelles Autorit\u00e9s Organisatrices peuvent \u00e0l'instar des D\u00e9partements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceHE elles et le D\u00e9partement du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rejoindre Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.\nVISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 \u00e0 L 1231-13,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2014/24/UE du 26 f\u00e9vrier 2014 et notamment son article 37Vu la directive europ\u00e9enne n\u00b02014/25/UE du 26 f\u00e9vrier 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation du SMIRT en date du 17 D\u00e9cembre 2009,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 3 d\u00e9cembre 2010,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts du SMIRT en date du 1\u00b0 octobre 2018,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 24 novembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 14 Juin 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9vision des statuts de Hauts-de-France Mobilit\u00e9s en date du 13 Novembre 2023,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-03 du Comit\u00e9 Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant r\u00e9vision des statuts duSMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018 - 07 du 26 Mars 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT.Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-20 du 02 Juillet 2018 portant r\u00e9vision des statuts du SMIRT,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-37 du 20 D\u00e9cembre 2018 portant r\u00e9vision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02022-11adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 28 mars 2022,Vu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-02adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 30 janvier 2023,\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 15\nVu les statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilit\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-34adopt\u00e9e lors de la s\u00e9ance du 19 juin 2023 et de son arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre2023,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b02023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la cr\u00e9ation de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s,Vu les \u00e9changes avec la Pr\u00e9fecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,Vu la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, soumise a l'approbation du Comit\u00e9 syndical,Le texte des statuts r\u00e9vis\u00e9s du Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France s'\u00e9tend d\u00e9sormais aux Communaut\u00e9s deCommunes volontaires devenues autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 au 1\u00b0 juillet 2021, auD\u00e9partement du Nord et aux AOM qui ont fait le choix d'adh\u00e9rer.Les adh\u00e9rents sont :- La R\u00e9gion Hauts-de-France,- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois,- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglom\u00e9ration du Calaisis (SITAC),- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re,- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 Baies en Montreuillois.- Le D\u00e9partement du Nord- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 vall\u00e9es- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres- La Communaut\u00e9 de Communes de Desvres-Samer- La Communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois- La Communaut\u00e9 de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembault- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre Agglo- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sis\n2\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 16\nLe Syndicat Mixte a pour objet la coop\u00e9ration de ses adh\u00e9rents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers, et derechercher la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarit\u00e9, dans lerespect des comp\u00e9tences de ses adh\u00e9rents.\nARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Syndicat Mixte des Mobilit\u00e9s des Hauts-de-France \u00bb.ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de comp\u00e9tencesLe Syndicat Mixte, conform\u00e9ment \u00e0 son objet, exerce les comp\u00e9tences intermodales suivantes dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de transports de ses adh\u00e9rents :La coordination des services organis\u00e9s par les adh\u00e9rents du Syndicat Hauts-de-France Mobilit\u00e9s.La mise en place d'un syst\u00e8me multimodal d'information \u00e0 l'intention des usagers.La recherche de la cr\u00e9ation d'une tarification coordonn\u00e9e et de titres de transports uniques ou unifi\u00e9s.Le Syndicat Mixte peut \u00e9galement agir pour le d\u00e9veloppement des coop\u00e9rations avec la Belgique et avecles r\u00e9gions fran\u00e7aises limitrophes et concourir au d\u00e9veloppement des usages partag\u00e9s des v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur et des mobilit\u00e9s actives.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat Mixte peut r\u00e9aliser toute concertation, \u00e9tude ou action decommunication concourant au d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9, \u00e0 l'observation et \u00e0 l'am\u00e9lioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut \u00eatre centrale d'achat dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires en vigueur, pour toute cat\u00e9gorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou \u00e0 ses comp\u00e9tences3.2. ModificationLa modification du champ des comp\u00e9tences du Syndicat Mixte n'est possible que par une r\u00e9vision desstatuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses comp\u00e9tences au moyen de la concertation de ses adh\u00e9rents, d'\u00e9tudes, demise en commun des donn\u00e9es, d'\u00e9tablissement de cahiers des charges pour la r\u00e9alisation desinvestissements par ses adh\u00e9rents dans les domaines concern\u00e9s. Il peut \u00e9galement se doter des moyenshumains, mat\u00e9riels, immobiliers ou mobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 Lille (Si\u00e8ge de R\u00e9gion Hauts-de-France \u2014 151 Avenue du Pr\u00e9sident HOOVER59555 LILLE CEDEX).Il peut \u00eatre chang\u00e9 par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical.3\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 17\nARTICLE 5. REGIME COMPTABLELe Syndicat Mixte est un \u00e9tablissement public administratif soumis au r\u00e9gime de la comptabilit\u00e9 publiquedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics administratifs.\nARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financi\u00e8re dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 6.2.En outre, le Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 6.4.\n6.2. ContributionsLes adh\u00e9rents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calcul\u00e9e sur la d\u00e9mographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les D\u00e9partements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La R\u00e9gion Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.\n6.3. ModificationLa modification des contributions financi\u00e8res ne sera possible que par une r\u00e9vision des pr\u00e9sents statutspr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.\n6.4. Versement Mobilit\u00e9 AdditionnelLe Syndicat Mixte pr\u00e9l\u00e8ve un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolaris\u00e9es des grandes aires urbaines, au sens del'Institut nationale de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques. Son taux est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financi\u00e8res autoris\u00e9es par les lois etr\u00e8glements, en particulier :- dans le cadre de conventions particuli\u00e8res et dans la limite des comp\u00e9tences du Syndicat,participations financi\u00e8res d'organismes non adh\u00e9rents (notamment AOT non adh\u00e9rentes, collectivit\u00e9sterritoriales non adh\u00e9rentes, exploitants de transports publics) correspondant \u00e0 des actions d'int\u00e9r\u00eatcommun men\u00e9es par le Syndicat Mixte, ma\u00eetre d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- Contributions exceptionnelles des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 18\nARTICLE 7. COMITE SYNDICAL\n7.1. CompositionLe Comit\u00e9 Syndical est constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des adh\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesrespectives. Chaque adh\u00e9rent d\u00e9signe autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Le mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant se termine au plus tard avec la fin de sa d\u00e9l\u00e9gationde la part de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui l'a d\u00e9sign\u00e9.\n7.2. Si\u00e8gesLe Comit\u00e9 Syndical compte 62 si\u00e8ges ainsi r\u00e9partis :\n- La R\u00e9gion Hauts-de-France 14 si\u00e8ges- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille 7 si\u00e8ges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilit\u00e9s 3 si\u00e8ges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilit\u00e9 Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sieges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Amiens M\u00e9tropole 2 si\u00e8ges- La Communaut\u00e9 Urbaine d'Arras 1 si\u00e8ge- LAgglom\u00e9ration du Saint -Quentinois 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l''Agglom\u00e9ration du Calaisis 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Boulonnais 1 si\u00e8ge- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilit\u00e9s 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Omer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai 1 si\u00e8ge- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration des 2 baies en Montreuillois 1 si\u00e8ge- Le D\u00e9partement du Nord 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Opale 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des 7 Vall\u00e9es 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes de la Terre des 2 caps 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lumbres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Desvres-Samer 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Sud-Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Campagnes de l'Artois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Ternois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Osartis-Marquion 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Flandre-Lys 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes Sud-Avesnois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes P\u00e9v\u00e8le Carembauit 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Coquelicot 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Vermandois 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre Agglo 1 si\u00e8ge- La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sis 1 si\u00e8ge\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 19\n7.3. Repr\u00e9sentation en l'absence de d\u00e9signationEn l'absence de d\u00e9signation de repr\u00e9sentant d'une AOT adh\u00e9rente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales s'appliquent.Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut pour un adh\u00e9rent du Syndicat Mixte d'avoir d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, celui-ci estrepr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 Syndical par son Pr\u00e9sident, s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le Pr\u00e9sident et lepremier Vice-Pr\u00e9sident dans le cas contraire. Lorgane d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat Mixte est alors r\u00e9put\u00e9complet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de si\u00e8ges ou de leur r\u00e9partition entre les adh\u00e9rents n'est possible que parune r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier \u00e9crit ou\u00e9lectronique du Pr\u00e9sident, qui en fixe l'ordre du jour.Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 Syndical sont publiques sauf d\u00e9cision motiv\u00e9e de huis clos prise \u00e0 la majorit\u00e9 destrois quarts de ses membres.Les \u00e9lections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent, sauf dispositionsp\u00e9cifique fix\u00e9e par les pr\u00e9sents statuts. Un membre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre emp\u00each\u00e9.Les s\u00e9ances sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et les Vice-Pr\u00e9sidents.ll r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat Mixte.Le Comit\u00e9 Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les \u00e9ventuelles d\u00e9cisions modificatives etadopte le compte administratif.Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. D\u00e9l\u00e9gationsIl peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comit\u00e9 Syndical et leurs suppl\u00e9ants parcourrier \u00e9lectronique, par courrier recommand\u00e9, ou tout autre moyen v\u00e9rifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la r\u00e9union. La convocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9, titulaires ou suppl\u00e9ants, sontphysiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par un mandat. A d\u00e9faut de quorum, le Pr\u00e9sident convoque unenouvelle r\u00e9union, dans un d\u00e9lai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors decette seconde s\u00e9ance.\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 20\nARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comit\u00e9 Syndical adopte \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalit\u00e9s d'application des pr\u00e9sents statuts et les r\u00e8gles de fonctionnementdu Comit\u00e9 Syndical et du Bureau.\nARTICLE 9. PRESIDENT\n9.1. Election et mandatLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'\u00e2ge qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est \u00e9lu Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9sau premier tour.Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.9.2. AttributionsLe Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pr\u00e9side le Comit\u00e9 Syndical. Il est responsable de la police de l'assembl\u00e9e.Il pr\u00e9side le Bureau.Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat Mixte.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute le budget. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.ll repr\u00e9sente le Syndicat Mixte. |! signe les actes juridiques. Il repr\u00e9sente le Syndicat Mixte en Justice.Il est charg\u00e9 de l'administration. I! g\u00e8re le domaine du Syndicat Mixte.Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et r\u00e8glements en vigueur.9.3. D\u00e9l\u00e9gations de signatureIl peut, sous son contr\u00f4le et sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents.Il peut \u00e9galement, sous son contr\u00f4le et sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature a des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.\nARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 21\n10.2. Election et mandatLes Vice-Pr\u00e9sidents du Syndicat Mixte sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.Le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte qui pr\u00e9side la s\u00e9ance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est \u00e9lu Vice-Pr\u00e9sident le candidat qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premiertour. Est \u00e9lu au second tour \u00e9ventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.10.3. Int\u00e9rim du Pr\u00e9sidentEn cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte, un Vice-Pr\u00e9sident, dans l'ordre desnominations, exerce la pl\u00e9nitude des fonctions de Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection dunouveau Pr\u00e9sident qui doit \u00eatre organis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particuli\u00e8resLe mandat des Vice-Pr\u00e9sidents se termine au moment de l'\u00e9lection d'un nouveau Pr\u00e9sident.En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un Vice-Pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de son rempla\u00e7ant dansun d\u00e9lai maximum de deux mois.\nARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte et des Vice-Pr\u00e9sidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte ou, s'il est emp\u00each\u00e9, par un Vice-Pr\u00e9sident dansl'ordre des nominations.Il se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adress\u00e9es aux membres par tout moyen v\u00e9rifiable au moins huit jours calendairesavant la date de r\u00e9union.Le quorum est consid\u00e9r\u00e9 atteint si la majorit\u00e9 des membres du Bureau, sont physiquement pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle r\u00e9union est convoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai d'au moins cing jourscalendaires. Aucun quorum n'est exig\u00e9 lors de cette seconde s\u00e9ance.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres qui le composent. Chaquemembre pr\u00e9sent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre emp\u00each\u00e9. En cas departage des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les s\u00e9ances du Bureau ne sont pas publiques.\n11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical dans la limite des lois etr\u00e8glements en vigueur. il assiste le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 22\nARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES\n12.1 R\u00f4le des CommissionsLe comit\u00e9 syndical ou le bureau peut d\u00e9cider de commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumisesau comit\u00e9 syndicalLes commissions ont un r\u00f4le d'\u00e9tude pr\u00e9alable, des dossiers th\u00e9matiques et techniques des op\u00e9rationssoumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation du comit\u00e9 syndical et \u00e0 des attributions. Ces Commissions ont un r\u00f4leconsultatif. Leur fonctionnement est pr\u00e9cis\u00e9 au sein du r\u00e8glement int\u00e9rieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont d\u00e9cid\u00e9s par le comit\u00e9 syndical ou le bureausur proposition du pr\u00e9sident.\nARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION\n13.1. Dur\u00e9eLe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.13.2. DissolutionI! peut \u00eatre dissous volontairement par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes d'aumoins deux tiers des adh\u00e9rents, parmi lesquels doit figurer la R\u00e9gion.Les modalit\u00e9s pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors d\u00e9finies d'un commun accord, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des Autorit\u00e9sOrganisatrices de Transports, adh\u00e9rentes au Syndicat Mixte, apr\u00e8s consultation d'experts le cas \u00e9ch\u00e9ant.A d\u00e9faut, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliqu\u00e9es.A d\u00e9faut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adh\u00e9rents, le Syndicat Mixte peut \u00eatre dissousdans les cas pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur, selon les proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 \u00e0 L.5721-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION \u2014 RETRAIT\n14.1. Adh\u00e9sionAu vu d'une d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte engage uneproc\u00e9dure permettant l'adh\u00e9sion d'un nouvel adh\u00e9rent selon les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 15 pour lar\u00e9vision des statuts.14.2. RetraitLa proc\u00e9dure de retrait d'un adh\u00e9rent est engag\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration de principe de son assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.Le Pr\u00e9sident de l'adh\u00e9rent concern\u00e9 en informe le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte. Une n\u00e9gociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'apr\u00e8s signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adh\u00e9rent qui se retire. La convention doit \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de9\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 23\n''adh\u00e9rent concern\u00e9 et par le Comit\u00e9 Syndical du Syndicat Mixte o\u00f9 les voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'adh\u00e9rentqui se retire ne sont pas compt\u00e9es.Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. La convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9sjuridiques, financi\u00e8res et techniques du retrait, ainsi que les modalit\u00e9s relatives aux ressources humaines,le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis our\u00e9alis\u00e9s ou lorsqu'une dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e, la r\u00e9partition de ces biens ou du produit de leur r\u00e9alisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fix\u00e9e par la convention de retrait.A d\u00e9faut d'accord entre les parties, les proc\u00e9dures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliqu\u00e9es (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait d\u00e9finitif d'un adh\u00e9rent entra\u00eene la r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 15. REVISION DES STATUTS\nLa proc\u00e9dure de r\u00e9vision des pr\u00e9sents statuts est lanc\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte.Le projet de r\u00e9vision doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue desmembres qui le composent.Il est ensuite soumis aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents.Le projet est adopt\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des assembl\u00e9esd\u00e9lib\u00e9rantes de deux tiers au moins des adh\u00e9rents du Syndicat Mixte, dont la R\u00e9gion et la M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille.A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine par le Pr\u00e9sident du SyndicatMixte, la d\u00e9cision des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des adh\u00e9rents concern\u00e9s est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nARTICLE 16. LITIGES\n16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adh\u00e9rents, une Commission Interne deConciliation est constitu\u00e9e avec un repr\u00e9sentant de chaque adh\u00e9rent, sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident duSyndicat Mixte ou de son repr\u00e9sentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de d\u00e9saccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts ext\u00e9rieurs peut \u00eatre requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA d\u00e9faut d'accord amiable, le litige peut \u00eatre port\u00e9 par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans pr\u00e9judice du lancement de l'une des proc\u00e9dures de retrait ou de r\u00e9vision des statuts pr\u00e9vuesaux articles 14.2 et 15 des pr\u00e9sents statuts.\n10\nPr\u00e9fecture du Nord - 80-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 portant modifications statutaires du syndicat mixte des Mobilit\u00e9s\ndes Hauts-de-France 24","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T15:14:29+00:00","id":"ac84709716847f8d8270dc731555af542bcc2cf3b098094f2295c849a920ef8e","name":"RAA n\u00b0152 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T13:51:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56594/370207/file/recueil-2026-152-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}