{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet\n04-2024-01-09-00001 - AP N\u00b02024-009-001 du 09/01/2024 portant\nrenouvellement d'autorisation d'exploiter une h\u00e9lisurface en vue de la mise\nen \u25a1uvre du plan d'intervention pour les d\u00e9clenchement pr\u00e9ventifs\nd'avalanches de la station de ski de Saint-Jean-Montclar pour la saison\nhivernale 2023-2024 sur le territoire de la commune de Montclar. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-01-09-00001\nAP N\u00b02024-009-001 du 09/01/2024 portant\nrenouvellement d'autorisation d'exploiter une\nh\u00e9lisurface en vue de la mise en \u25a1uvre du plan\nd'intervention pour les d\u00e9clenchement\npr\u00e9ventifs d'avalanches de la station de ski de\nSaint-Jean-Montclar pour la saison hivernale\n2023-2024 sur le territoire de la commune de\nMontclar.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-09-00001 - AP N\u00b02024-009-001 du 09/01/2024 portant renouvellement\nd'autorisation d'exploiter une h\u00e9lisurface en vue de la mise en \u25a1uvre du plan d'intervention pour les d\u00e9clenchement pr\u00e9ventifs\nd'avalanches de la station de ski de Saint-Jean-Montclar pour la saison hivernale 2023-2024 sur le territoire de la commune de\nMontclar.3\nPREFET  DIRECTION  DES SERVICES  DU CABINET\nDES ALPES-  Service  du cabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\ne\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 9 janvier  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N22024-009-001\nportant  renouvellement  d'autorisation  d'exploiter  une h\u00e9lisurface  en vue de la mise en \u0153uvre  du plan\nd'intervention  pour  les d\u00e9clenchements  pr\u00e9ventifs  d'avalanches  de la station  de ski de Saint-Jean-\nMontclar  pour  la saison  hivernale  2023-2024  sur le territoire  de la commune  de Montclar\nLE PR\u00c9FET  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  des dovanes,  notamment  ses articles  78 et 119 ;\nVU le code  des transports,  notamment  sa sixi\u00e8me  partie  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence  - M. CHAPPUIS  (Maro)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  modifi\u00e9  relatif  au survol  des agglom\u00e9rations  et des\nrassemblements  de personnes  ou d'animaux  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  EQUA9500544A  du 6 mai 1995  relatif  aux a\u00e9rodromes  et autres\nemplacements  utilis\u00e9s  par les h\u00e9licopt\u00e8res,  modifi\u00e9  en dernier  lieu par l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel\nTRAA2204997A  du 24 avril  2022  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-339-021  du 5 d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Franck  LACOSTE,  directeur  des services  du cabinet  ;\nVU la demande  de renouv\u00e8lement  d''autorisation  d'exploiter  une h\u00e9lisurface  pr\u00e9sent\u00e9e  le 1\" d\u00e9cembre  2023\npar la maire  de la commune  de Montclar  en vue de la mise en \u0153uvre  du plan d'intervention  pour  les\nd\u00e9clenchements  pr\u00e9ventifs  d'avalanches  de la station  de ski de Saint-Jean-Montclar  pour la saison  hivernale\n2023-2024  ;\nVU l'avis  technique  du sous-directeur  r\u00e9gional  de la circulation  a\u00e9rienne  militaire  Sud en date  du\n21 d\u00e9cembre  2023  ;\nVU l'avis technique  de la directrice  du service  zonal  de police  aux fronti\u00e8res  en date du 21 d\u00e9cembre\n2023  ;\nVU l'avis  technique  du directeur  de l'agence  de restauration  des terrains  en montagne  des Alpes  du Suc\nen date  du 22 d\u00e9cembre  2023  ;\nVU l'avis  technique  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  en date  du 22 d\u00e9cembre  2023  ;\nPR\u00c9FECTURE  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCF  - 8, rue du Docteur-Rorieu  - 04016  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX\nT\u00e9 : 0492  36 72 00 - http./'wwmvelpes-de  hauta-provence.gouv.fs  - Twitter  @Prefet04  facebook  &Pr\u00e9fet  des-Alpes-de-Haute  Provence\n1/3\n\nSUR  proposition  du directeur  des services  du cabinet\nARRETE  -\nArticle  T : La maire  de la commune  de Montclar  est autoris\u00e9e,  pour  |a saison  hivernale  2023-2024,\nexploiter  une h\u00e9lisurface  situ\u00e9e  sur la parcelle  communale  cadastr\u00e9e  B 47, exclusivernent  en vis de E,:f\nrmise  en \u0153uvre  du plan d'intervention  pour  les d\u00e9clenchements  pr\u00e9ventifs  d'avalanches  au moyen  d'un\nh\u00e9licopt\u00e8re,  pour  la station  de ski de Saint-Jean-Montclar,  L'emplacement  de l'h\u00e9lisurface  correspord  \u00e0\ncelui  d\u00e9crit  dans  le dossier  de demande  susvis\u00e9,  entre  deux  branches  d'avalanches,\nArticle  2 : La soci\u00e9t\u00e9  de travall  a\u00e9rien  utilisatrice  de l'h\u00e9lisurface  rentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1% est titulaire\nd'une  autorisation  sp\u00e9cifique  au transport  de charges  explosives  destin\u00e9es  au d\u00e9cenchement  des\navalanches  d\u00e9livr\u00e9e  par la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'aviation  civile  pour  la saison  2023-2024.\nLes conditions  d'exploitation  dans  la configuration  due \u00e0 lop\u00e9ration  sp\u00e9cialis\u00e9e  sont inscrites  dans  le\nmanueli  de vol.\nArticle  3 - L'h\u00e9lisurface  est isol\u00e9e  par tout  moyen  appropri\u00e9  et interdite  au public  dans  un rayon  de\n100 m\u00e8tres  pendant  toute  la dur\u00e9e  des op\u00e9rations.  Seul le personnel  qualifi\u00e9  ou habilit\u00e9  peut justifier  de\nsa pr\u00e9sence  sur la zone  d'op\u00e9ration  ainsi  cr\u00e9\u00e9e,\nArticle  \u00e0 : L\"\u00ebm\u00e2@\"tant  de Fh\u00e9lisurface  s'assure  que celle-ci  ne pr\u00e9sente  pas de risque  d'incendie  et reste\naccessible  aux  v\u00e9hicules  de secours  \u00e0 tout  morment,\nH transmet  au service  de pr\u00e9vention  des risques  du service  d\u00e9parternental  d'incendie  et de secours  les\nmodalit\u00e9s  de liyraison  et de stockage  des produits  explosifs.\nUn extincteur  \u00e0 poudre  adapt\u00e9  \u00e0 l'op\u00e9ration  est mis  \u00e0 disposition  lorsque  l'h\u00e9lisurface  est utHlis\u00e9e,\nArticle  5 : Le survol  des rasserblernents  de personnes,  des habitations  et, lorsqu'elies  sont  ouvertes  au\npublic,  des voies  de communication,  des pistes  de ski et des rermont\u00e9es  m\u00e9caniques  est strictemen\ninterdit  lorsque  des produits  explosifs  sont pr\u00e9sents  \u00e0 bord  de Ph\u00e9licopt\u00e9re,  ainsi  que jors des\nma\u00f1\u0153uvres  de d\u00e9part  et d'arriv\u00e9e  sur lh\u00e9lisurface.\nLa hauteur  de vol est adapt\u00e9e  au travail  et permet  de rejoindre  une aire de recueil  sans risque  pour  les\npersonnes  ou les biens  \u00e0 |a surface.\nArticle  8 : L'utilisation  de fh\u00e9lisurface  ne doit  pas interf\u00e9rer  avec  la zone  r\u00e8glement\u00e9e  LE-R 186 AT EST\n\u00ab GAP\u00bb  (3300f  ASFC/FLISS),  g\u00e9r\u00e9e  par le centre  de coordination  et de contr\u00f4le  Marine  de l\nM\u00e9diterran\u00e9e,  exclusivement  r\u00e9serv\u00e9e  aux activit\u00e9s  sp\u00e9cifiques  de d\u00e9fense  de la Marine  et \u00e0\nlentrainement  d'a\u00e9ronefs  des forces  de l'aviation  navale,  et dont  le contournement  est obligatoire\nlorsqu'elle  est active\",\nLa plus grande  prudence  est adopt\u00e9e  lors de la p\u00e9n\u00e9tration  dans  le secteur  \u00ab VOLTAC  LUC \u00bb\n(surface/SOUFt  \u00c2&Ff...}  dans  lequel  des a\u00e9ronefs  militaires,  notamment  de la base  \u00e9cole  - Z\u00b0 r\u00e9giment\nd'h\u00e9licopt\u00e8res  de combat,  effectuent  des missions  d'entrainement  \u00e0 tr\u00e8s basse  altitude  de jour  cormme\nde nuith.\nArticle  7 : L'exploitant  de l'h\u00e9lisurface  informe  le centre  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  d'incendie  ot de\nsecours  au d\u00e9but  et \u00e0 la fin de chaque  man\u0153uvre  de l'h\u00e9licopt\u00e8re.  Les op\u00e9rations  doivent  \u00eatre\ninterrormpues  s! es conditions  de s\u00e9curit\u00e9  ne sont  pius  suffisantes.\nTout  accident  ou incident  survenant  au cours  d'une  op\u00e9ration  doit \u00eatre signal\u00e9  imm\u00e9diatement  \u00e0 la\nbrigade  de police  a\u00e9ronautique  de Marseille  par t\u00e9l\u00e9phone  au 0484520365  (/66/67/68/69)  ou, \u00e0\nd@faut  au centre  d'information  et de commanderment  de la direction  zonale  de la police  aux  fronti\u00e8res\nSud  au 04 91536050  (/9,\n1- Publication  d'information  a\u00e9ronautique  AIF France,  partie  ENR  S31, Les  cr\u00e9neaux  d'activation  sont port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  des usagers  par NOTAM\nvia internet  sur le site du SIA/DGAC,  par le numv\u00e8ro  vert 0600  24 53456  (fizn de service  au 31 d\u00e9cembre  2023)  et via l'ouril  SOFIA-Brieting,\n2-Publication  d'information  s\u00e9ronautique  militaire  MILAIP  France,  partie  ENR 5.2, 0\u00f9 AIF France,  partie  ENR 5313\n34Xe\n\nfArticle  8 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  Vobjet  dans  un d\u00e9lai  de deux  mais:\n\u00ab d'un recours  gracleux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Maute-Provence,  service  du\ncabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (8, rue du Docteur-Rornieu,  04016  Digne-les-Bains  Cedex)  ;\n\" d'un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer,  direction  des\nibert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques,  sous-direction  du conseil  juridique  et du\ncontentieux  (place  Beauvau,  75800  Paris  Cedex  08 ;\ns d'un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca,  13235  Marseille  Cedex  20\nL'exercice  d'un recours  administratif  ou d'un recours  juridictionnel  ne suspend  pas l'ex\u00e9cution  de la\nd\u00e9cision  administrative  contest\u00e9e,\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'appfication  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nArtiche  9 : Le directeur  des services  du cabinet,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale,  le directeur  d\u00e9partemental  des services  d'incendie  et de secours,  la directrice  du\nservice  zonal  de police  aux fronti\u00e8res  Sud, le sous-directeur  r\u00e9gionat  de la ciroulation  a\u00e9rienne  militaire\nSud et la maire  de ls commune  de Montclar  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  adrninistratifs  de la pr\u00e9fecture  et dont  conie  sera\nadress\u00e9e  au g\u00e9n\u00e9ral  commandant  fa base \u00e9cole  - 2\u00b0 r\u00e9giment  d'h\u00e9licopt\u00e9res  de combat,  au directeur  de\nl'agence  de restauration  des terrains  en montagne  des Alpes  du Sud et \u00e0 la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  des  sarvices  du cabinet,\n- (,f\"/ A 4\n7  v\n/  ,r'/ f\"/\ne f./  Franck  LACOSTE\n-~ o\\A\n# n\n\u00c6'\u00cf\u00ee:'\"f  -","date":"2024-01-09","first_seen_on":"2024-08-21T16:19:37+00:00","id":"ac85798c794d5f19daeb938c8080ac3d740e1dae797fe87add2e91ed63574c45","name":"recueil-04-2024-002-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-01-09T16:25:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-09T15:38:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/37798/224773/file/recueil-04-2024-002-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}