{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-087\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse / Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2024-06-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\nd\u25a1un logement individuel sis Clos Pietrella, \n20117 ECCICA-SUARELLA (4\npages) Page 3\n2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \n\tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les\nPalmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO (12 pages) Page 8\n2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\nd\u25a1un logement individuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et\nsous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA (12 pages) Page 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires /\n2A-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses sp\u00e9cifiques \u00e0\nl'approche et \u00e0 l'aff\u00fbt pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la\nprotection des cultures agricoles pour la p\u00e9riode du 15 juin au 14 ao\u00fbt 2024\ndans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 34\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la r\u00e9glementation et des Libert\u00e9s\nPubliques\n2A-2024-06-14-00005 - AP modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-08-03-00002 du 3\nao\u00fbt 2023 fixant les bureaux de vote dans les communes du d\u00e9partement\nde la Corse-du-Sud pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2024 et le\n31 d\u00e9cembre 2024 (2 pages) Page 37\n2A-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats au premier tour\nde l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u25a1Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 7 juillet\n2024 (3 pages) Page 40\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2024-06-14-00001\n14/06/2024 \nARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral de traitement de\nl\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis Clos\nPietrella, \n20117 ECCICA-SUARELLA\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis Clos Pietrella, \n20117 ECCICA-SUARELLA\n3\nEn AGENCE REGIONALE DE SANTEg S D DE CORSEDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE n\u00b0 du |4 JUIN 2024de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement individuel sis Clos Pietrella,20117 ECCICA-SUARELLA, parcelle cadastr\u00e9e n\u00b01725, section OD, feuille 3.Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9ritele Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses articlesR.1331-14 et suivants ;le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R.1331-14 \u00e0 R.1331-78 ;les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le proc\u00e8s-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Pr\u00e9fet hors-classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse du Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b083-396 du 23 septembre 1983 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;le rapport de la Directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 02 avril 2024 concernant unlocal inhabitable par nature situ\u00e9 Clos Pietrella, sur la commune d'ECCICA-SUARELLA, parcellecadastr\u00e9e n\u00b01725, section OD, feuille 3 ;CONSIDERANT le rapport de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 02 avril 2024constatant que ce logement est inhabitable par nature et constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :constat g\u00e9n\u00e9ral : il s'agit d''un abris de jardin en parpaing dans un \u00e9tat de d\u00e9labrementg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ;les moyens de chauffage sont absents : aucun appareil de chauffage n'est install\u00e9 hormis desradiateurs d'appoint (article 40 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental) ;la hauteur sous plafond est inf\u00e9rieure \u00e0 2,20m sur l'ensemble de l'abris de jardin (article 40.4Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture(\u00e0corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouy. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis Clos Pietrella, \n20117 ECCICA-SUARELLA\n4\no la hauteur sous plafond est inf\u00e9rieure \u00e0 2,20m sur l'ensemble de l'abris de jardin (article40.4 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental) ;o il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de constater si l'abris de jardin est reli\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de distributiond'eau potable ;o pr\u00e9sence dans le logement d'une forte odeur d'humidit\u00e9 ;o la salle de douche ne dispose pas de syst\u00e8me d'a\u00e9ration haut et bas ni d'ouverturedonnant directement sur l'ext\u00e9rieur ;o dans l'ensemble de l'abris de jardin, apparait une prolif\u00e9ration de moisissures noires ;o l'\u00e9tat de la toiture est \u00e0 v\u00e9rifier par un homme de l'art (infiltrations d'eau pouvant \u00eatre lacause d'humidit\u00e9) (article 33 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental) ;o les menuiseries ext\u00e9rieures, pr\u00e9sentent un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pouvant \u00eatre la caused'entr\u00e9e d'air froid, d'eau de pluie et d'inconfort thermique (article 33 du R\u00e8glementSanitaire D\u00e9partemental) ;o l'installation \u00e9lectrique toute enti\u00e8re doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, mise aux normes et rendueconforme par un homme de l'art (article 51 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental) ; lapr\u00e9sence de compteur d'\u00e9lectricit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e.CONSIDERANT que l'article L. 1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvuesd'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configurationexigu\u00eb et autres locaux impropres \u00e0 l'habitation ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux finsd'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ; que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:o la nature de ce logement ne permet pas une occupation conforme \u00e0 lar\u00e8glementation ;cet abris de jardin est non am\u00e9nag\u00e9 afin de permettre une occupation d\u00e9cente ;il n'y a pas de mise en \u0153uvre de disposition en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie ;il s'agit une situation grave d'habitat indigne manifestement organis\u00e9e par lebailleur ;o la situation entraine des risques majeurs et urgents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des occupants et des tiers, \u00e0 savoir : risques d'incendie, risquesd'\u00e9lectrocution, risques de survenue de pathologies infectieuses.\nCONSIDERANT des lors, qu'il y a lieu d''ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerimm\u00e9diatement ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud\nARRETE\nARTICLE 1: Mme TIRROLONI Marie-Lucie, sise Cucco sur la commune de CAURO, et ses ayants droitsont tenus de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation des locaux impropres par nature\u00e0 l'habitation situ\u00e9s comme d\u00e9crits ci-apr\u00e8s Clos Pietrella, sur la commune d'ECCICA-SUARELLA,parcelle cadastr\u00e9e n\u00b01725, section OD, feuille 3 du plan cadastral de la commune de ECCICA-SUARELLA et de proc\u00e9der au relogement des occupants sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9part des occupants et de leur relogement dans les conditionsvis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cutertous les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation du local \u00e0 des fins d'habitation.A d\u00e9faut, il y sera pourvu d'office par l'autorit\u00e9 administrative aux frais des personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1.Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture\u00e0corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.eouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis Clos Pietrella, \n20117 ECCICA-SUARELLA\n5\nA d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif des occupants,celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais et p\u00e9rils du propri\u00e9taire enapplication de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directesARTICLE 3 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article feront conna\u00eetre au service ci-dessus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9,sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'offre de relogement propos\u00e9e.\u00c0 compter de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Mme TIRROLONI Marie-Lucie, siseCucco sur la commune de CAURO, et ses ayants droit, par le Maire de CAURO et pour lesoccupants par le Maire d'ECCICA-SUARELLA, tout loyer ou toute redevance (y compris lescharges) cesse d'\u00eatre dU par les occupants, sans pr\u00e9judice du respect de leurs droits au titre deleurs baux ou contrats d'occupation.ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 1337-4 du Code de la sant\u00e9 publiqueainsi que par les articles L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits enannexe.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme TIRROLONI Marie-Lucie, sise Cucco sur lacommune de CAURO par le Maire de CAURO ainsi qu'aux occupants par le Maire d''ECCICA-SUARELLA. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Maire de la commune de ECCICA-SUARELLA ainsiqu'aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e dud\u00e9partement. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ECCICA-SUARELLA ainsi que sur la fa\u00e7ade dulogement.ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de la commune de ECCICA-SUARELLA comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement oud'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement etde l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du Code dela construction et de l'habitation.ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse du Sud, la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corse du Sud,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corse du Sud, monsieur le maire de ECCICA-SUARELLA, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.& \u00e0 Ajaccio, le 1 & JUIN 2074\nXavier CZERWINSKIPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis Clos Pietrella, \n20117 ECCICA-SUARELLA\n6\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, \u00e9galementdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Corsedu Sud.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv. fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00001 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis Clos Pietrella, \n20117 ECCICA-SUARELLA\n7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2024-06-14-00002\n14/06/2024 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n8\nEx AGENCE REGIONALE DE SANTEPR\u00c9FETDE CORSE DE CORSEe Direction de la Sant\u00e9 Publique\u00c9galit\u00e9 ; X L ds =es | Direction adjointe Sant\u00e9EnvironnementService Sant\u00e9-Environnement deCorse-du-Sud\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 du 14 JUIN 2026de traitement de l''insalubrit\u00e9 d'un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one,20167 SARROLA-CARCOPINO, parcelle cadastr\u00e9e n\u00b01230, section OC, feuille 3.\nVu\nVu\nVuVU\nVu\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R.1331-14 \u00e0 R.1331-78les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le proc\u00e9s-verbal 'du'3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de monsieur Amaury DESAINT-QUENTIN, Pr\u00e9fet hors-classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse du Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Pr\u00e9fecture de la.Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n9\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b083-396 du 23 septembre 1983 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;Vu _ le rapport de la Directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 12 mars 2024 concernantUn local inhabitable par nature situ\u00e9s 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, parcelle cadastrale n\u00b0 1230,section OC, feuille 3, commune de SARROLA-CARCOPINO ;CONSIDERANT le rapport de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 12 mars2024 constatant que ce logement est inhabitable par nature et constitue un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :o la temp\u00e9rature dans le logement est sensiblement la m\u00eame qu'a l'ext\u00e9rieur soiten p\u00e9riode hivernale de 14\u00b0C dans la chambre et de 15\u00b0C dans les autres partiesdu logement. Cette sit\u00fcation peut-\u00eatre \u00e0 l'origine de pathologies respiratoires,articulaire et de sant\u00e9 mentale ayant un retentissement sur la sant\u00e9 globale deI'occupant. En effet, des \u00e9tudes r\u00e9centes ont montr\u00e9 que les personnes expos\u00e9esau froid dans leur logement et n'ayant aucun ant\u00e9c\u00e9dent de troubles mentaux -pr\u00e9sentent deux fois plus de risques de d\u00e9velopper une d\u00e9tresse mentale grave ;o de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9clairage naturel est insuffisant, \u00e0 10h00 du matin par jourde beau temps, la chambre \u00e0 coucher, pi\u00e8ce principale est sombre (article 40 duR\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental), sans doute \u00e0 cause de son exposition aunord ;o les moyens de chauffage sont absents : aucun appareil de chauffage n'est install\u00e9hormis un syst\u00e8me de climatisation (article 40 du R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental) ; selon les dires du locataire, I'utilisation de ce syst\u00e8me declimatisation lui est limit\u00e9 par la proprletalre pour ne pas alourdir la facture de laconsommation \u00e9lectrique ; ;o pr\u00e9sence dans le logement d'une forte odeur d'humidit\u00e9 :o la salle de douche ne dispose pas de syst\u00e8me d'a\u00e9ration haut et bas nid'ouverture donnant directement sur l'ext\u00e9rieur ;o dans la chambre \u00e0 coucher ainsi et surtout dans la salle de bain, apparait uneprolif\u00e9ration de moisissures noires ;o l'\u00e9tat de la toiture (terrasse du niveau sup\u00e9rieur du b\u00e2timent) est \u00e0 v\u00e9rifier par unhomme de l'art (infiltrations d'eau pouvant \u00eatre la cause d humidit\u00e9) (article 33du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental) ;o lelavabo de la cuisine est en mauvais \u00e9tat et semble fuyard avec une bassinepour collecter les eaux. De plus, le siphon est recouvert de moisissures :o les menuiseries ext\u00e9rieures, notamment la porte fen\u00eatre de I'entr\u00e9e, situ\u00e9e c\u00f4t\u00e9nord de la maison, pr\u00e9sentent un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pouvant \u00eatre la caused'entr\u00e9e d'air froid, d'eau de pluie et donc d'inconfort thermique (article 33 duR\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental) ;o l'installation \u00e9lectrique toute enti\u00e8re doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et rendu conforme par unhomme de l'art (article 51 du R\u00e8glement Sanitaire Departemental)o l'\u00e9clairage de la cuisine est en mauvais \u00e9tat. 'CONSIDERANT que l'article L. 1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvuesPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n10\nd'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configurationexigu\u00e9 et autres locaux impropres \u00e0 l'habitation ne peuvent \u00e9tre mis \u00e0 disposition aux finsd'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ; que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:la nature de ce logement ne permet pas une occupation conforme \u00e0 laO r\u00e8glementation ;ce logement est non am\u00e9nag\u00e9 afin de permettre une occupation d\u00e9cente etO pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de I'occupant ;il n'y a pas de mise en \u0153uvre de dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie ;Oo il s'agit d'une situation grave d'habitat indigne manifestement organis\u00e9e par lebailleur ;o la situation entraine des risques majeurs et urgents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des occupants et des tiers, \u00e0 savoir : risques d'incendie, risquesd'\u00e9lectrocution, risques de survenue de pathologies infectieuses et depathologie mentale.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce dangerimm\u00e9diatement ; '\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Corse-du-SudARRETEARTICLE 1\" : La propri\u00e9taire, Madame GUERRINI Fran\u00e7oise sise 31, les palmiers, Bal\u00e9one \u00e0 SARROLA-CARCOPINO, et ses ayants droit sont tenus de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitationdes locaux impropres par nature \u00e0 l'habitation situ\u00e9s comme d\u00e9crits ci-apr\u00e8s 31, les palmiers, Bal\u00e9one20167 SARROLA-CARCOPINO, Parcelle n\u00b01230, section OC, feuille 3 du plan cadastral de la communede SARROLA-CARCOPINO et de proc\u00e9der au relogement des occupants dans un d\u00e9lai imm\u00e9diat \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9part des occupants et de leur relogement dans les conditionsvis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cutertous les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute utilisation du local \u00e0 des fins d'habitation.A d\u00e9faut, il y sera pourvu d'office par I'autorit\u00e9 administrative aux frais des personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire enapplication de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE\"!IS_(\":\u00ce\"_Les.'p.er's'onn*es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement desoccupants actuels dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 521-1 et suivants du Code de laconstruction et de I'habitation, reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. A cette fin, il feraconna\u00eetre au service ci-dessus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9, dans le d\u00e9lai imm\u00e9diat \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;'l'offre de relogement propos\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut il y sera pourvu d'office et \u00e0 ses frais,\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.93.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefectureC\u00e0corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n11\ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du m\u00e9me code. La cr\u00e9ance enr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e9re de contributions directes.\u00c0 compter de I'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Madame GUERRINI Fran\u00e7oise sise 31,les palmiers, Bal\u00e9one \u00e0 SARROLA-CARCOPINO, et ses ayants droit, tout loyer ou toute redevance(y compris les charges) cesse d'\u00e9tre d\u00fb par les occupants, sans pr\u00e9judice du respect de leursdroits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publiqueainsi que par les articles L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation, reproduits enannexe.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame GUERRINI Fran\u00e7oise sise 31, les palmiers,Bal\u00e9one \u00e0 SARROLA-CARCOPINO par le Maire de SARROLA-CARCOPINO ainsi qu'aux occupants.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmis au Maire de la commune de SARROLA-CARCOPINO ainsi qu'auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9 du d\u00e9partement. Il seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de SARROLA-CARCOPINO ainsi que sur la fa\u00e7ade du logement.ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues a cet article L. 511-22, _Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. !l esttransmis au maire de la commune de SARROLA-CARCOPINO comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement oud'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement etde l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code dela construction et de l'habitation.ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse du Sud, la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corse du Sud,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corse du Sud, Monsieur le maire de SARROLA-CARCOPINO, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Pr\u00e9l\u00cb\u00cbit\u00e0AjaClCiof le 14 JUIN 2024C par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture(@\u00e0corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n12\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse deI'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peutaussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Corse du Sud.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95 11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique * prefecture/ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n13\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n14\nANNEXEArticles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.e ARTICLE L521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.e ARTICLE L521-2[.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00e9tre duspour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevancessont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.I[.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codeIN.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de .l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'a leurterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9clarationd'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupationou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme auxdispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s dece fait.e ARTICLE L521-3-1[.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer auxoccupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L.511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. \u00c0 l'issue,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n15\nleur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement estmis a sa charge.I[.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 troismois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.ARTICLE L521-3-2[.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pasassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.II.- (Abrog\u00e9)II.-Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiativede l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle estsubrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou III, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisationd'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'articleL. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'articleL. 441-2-3. -Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du I ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n16\nbailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du I ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du moissuivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action auxfins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.ARTICLE L521-4[.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-| \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres\u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ; ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du I de l'article L. 521-2 :-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de lefaire.[1.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me |alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ; '2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n17\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.[I1.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 del'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou \u2014 partiel = d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.ARTICLE L511-22[.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.[I[.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 unemise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dansdes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.[IL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 \u20ac1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 . ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 \u00cb2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre' personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de = l'infracton et de la personnalitt d \u2014son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n18\n131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou =\u2014 partiel = d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheterou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n19\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \tdu\nde traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement individuel sis 31, les Palmiers, Bal\u00e9one, \n20167 SARROLA-CARCOPINO\n20\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2024-06-14-00003\n14/06/2024 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9\nd\u25a1un logement individuel sis r\u00e9sidence Terra\nBella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166\nGROSSETTO-PRUGNA\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 21\nEx AGENCE REGIONALE DE SANTEDE CORSE DE CORSEe Direction de la Sant\u00e9 Publique= Direction adjointe Sant\u00e9EnvironnementService Sant\u00e9-Environnement deCorse-du-Sud\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 du 1 l' JU'N 202'de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement individuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1,n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, parcelle cadastr\u00e9e n\u00b03273,section OA, feuille 2.\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu \u2014 le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-19, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu _ le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R.1331-14 \u00e0 R.1331-78Vu _ les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu \u2014 le proc\u00e8s-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury DESAINT-QUENTIN, Pr\u00e9fet hors-classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse du Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b083-396 du 23 septembre 1983 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ; 'Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 22\nVu le rapport de la Directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 05 mars 2024 concernantun local inhabitable par nature situ\u00e9s Terra Bella 1, n\u00b0108 (sous-sol), parcelle cadastr\u00e9e n\u00b03273,section OA, feuille 2, commune de GROSSETTO-PRUGNA ;CONSIDERANT le rapport de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 05 mars2024 constatant que ce logement est inhabitable par nature et constitue un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :o risque d'intoxication \u00e0 I''hydrogene sulfur\u00e9 ;o la temp\u00e9rature dans le logement est sensiblement la m\u00eame qu'a l'ext\u00e9rieur soitde 18\u00b0C dans le logement. Cette situation peut-\u00eatre \u00e0 l'origine de pathologiesrespiratoires et articulaires ayant un retentissement sur la sant\u00e9 globale deI'occupan;c',_i}Par ailleurs des \u00e9tudes r\u00e9centes ont montr\u00e9 que les personnesexpos\u00e9es au froid dans leur logement et n'ayant aucun ant\u00e9c\u00e9dent de troublesmentaux - pr\u00e9sentent deux fois plus de risques de d\u00e9velopper une d\u00e9tressementale grave ;o de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00e9clairage naturel est insuffisant, dans la partie inf\u00e9rieuredu logement (article 40 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental) ;o les moyens de chauffage sont insuffisants : absence d'appareil de chauffage danstoutes les pi\u00e8ces un syst\u00e8me de climatisation en mauvais \u00e9tat (article 40 duR\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental) ;o pr\u00e9sence dans tout le logement d'une forte odeur d'humidit\u00e9 (sous-sol) ;o la salle de douche ne dispose pas de syst\u00e8me d'a\u00e9ration haut et bas nid'ouverture donnant directement sur l'ext\u00e9rieur (sous-sol) ;o dans de nombreuse parties du logement, apparait une prolif\u00e9ration demoisissures noires ;O les menuiseries ext\u00e9rieures, notamment les portes fen\u00eatre des entr\u00e9es,pr\u00e9sentent un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pouvant \u00eatre la cause d'entr\u00e9e d'air froid,d'eau de pluie et d'inconfort thermique (article 33 du R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental) ;o linstallation \u00e9lectrique toute enti\u00e8re doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et rendue conforme parun homme de l'art (article 51 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental).CONSIDERANT que l'article L. 1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvuesd'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configurationexigu\u00eb et autres locaux impropres \u00e0 l'habitation ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux finsd'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ; que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants:Pour le sous-sol :o la nature de ce logement ne permet pas une occupation conforme \u00e0 lar\u00e8glementation ;o ce logement est non am\u00e9nag\u00e9 afin de permettre une occupation d\u00e9cente ;o il n'y a pas de mise en \u0153uvre de disposition en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 23\no il s'agit d'une situation grave d'habitat indigne manifestement organis\u00e9e par lebailleur ;la situation entraine des risques majeurs et urgents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physiquedes occupants et des tiers, \u00e0 savoir : risque d'intoxication, risques d'incendie, risquesd'\u00e9lectrocution, risques de survenue de pathologies infectieuses.CONSIDERANT le courrier, dat\u00e9 du 2 avril 2024, envoy\u00e9 en vertu du contradictoire pr\u00e9vu par laproc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 au titre de l'article L.511-10 du CCH, parvenu \u00e0 monsieur BARNABEU,propri\u00e9taire, en RAR sous la r\u00e9f\u00e9rence l|A208867402029.CONSIDERANT la r\u00e9ponse du propri\u00e9taire monsieur BARNABEU par courriel en date du 17 mai2024 et par courrier RAR avis\u00e9 par le service sant\u00e9 environnement de I'ARS de Corse DT 2A endate du 24 mai 2024, qui n'appelle pas de modifications quant \u00e0 l'instruction de la pr\u00e9senteproc\u00e9dure.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Pour le logement principal :o l'insalubrit\u00e9 de ce logement qui ne permet pas une occupation conforme \u00e0 lar\u00e9glementation ;o les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, \u00e0 savoir, risques desurvenue ou d'aggravation de pathologies du fait de l'inconfort thermique, destraces d'humidit\u00e9 et du d\u00e9veloppement de moisissures.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Corse-du-SudARRETE\nARTICLE 1 : Le propri\u00e9taire, monsieur Nicolas BERNABEU sis 175, route de Lauganet 31200TOULOUSE, et ses ayants droit sont tenus :- Pour le logement principal : de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement individuelsis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA, Parcellen\u00b03273, section OA, feuille 2 du plan cadastral de la commune de GROSSETTO-PRUGNA et der\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, qui sera assortie d'uneinterdiction d'habiter temporairement, les mesures suivantes :e \u2014 proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9valuation de la surface habitable des pi\u00e8ces ayant un plafond rampant ;e \u2014 faire v\u00e9rifier I'\u00e9tat de la toiture par un homme de l'art ;e ... rem\u00e9dier \u00e0 l'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et au mauvais \u00e9tat des huisseries ;e ... am\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivv \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture'(\u00e0corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 24\ne rechercher et rem\u00e9dier de mani\u00e8re durable aux causes d'infiltrations et d'humidit\u00e9 dulogement ;e \u2014 \u00e9quiper l'ensemble du logement d'un chauffage fonctionnel et adapt\u00e9 ;e \u2014 faire diagnostiquer le r\u00e9seau \u00e9lectrique pour garantir un usage adapt\u00e9 et sans risque ;e \u2014 faire v\u00e9rifier et apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sence d'insectes xylophages et nuisibles ;e \u2014 r\u00e9parer le store et assurer de sa stabilit\u00e9 ;e \u2014 faire v\u00e9rifier I'escalier et la mezzanine par un homme de l'art (stabilit\u00e9 et normes des\u00e9curit\u00e9).Pour le sous-sol :e de d\u00e9monter les \u00e9quipements sanitaires afin que le vide sanitaire retrouve sa destinationd'origine sans d\u00e9lai ;e de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation des locaux impropres par natureau sous-sol de l'habitation situ\u00e9s comme d\u00e9crits ci-apr\u00e8s r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108,20166 GROSSETTO-PRUGNA, Parcelle n\u00b03273, section OA, feuille 2 du plan cadastral de lacommune de GROSSETTO-PRUGNA et de proc\u00e9der au relogement des occupants sansd\u00e9lai \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9part des occupants et de leur relogement dans les conditionsvis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,.les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cutertous les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00e9cher toute utilisation du local \u00e0 des fins d'habitation.A d\u00e9faut, il y sera pourvu d'office par l'autorit\u00e9 administrative aux frais et p\u00e9rils des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes concern\u00e9es, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet/autorit\u00e9 publique, aux frais et p\u00e9rils dupropri\u00e9taire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 3 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer le relogement desoccupants actuels dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 521-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cette fin, ils ferontconna\u00eetre au service ci-dessus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9, sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, I'offre de relogement propos\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut il y sera pourvu d'office et \u00e0 leurs frais, dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du m\u00eame code. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant serarecouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\u00c0 compter de I'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 Monsieur Nicolas BERNABEU sis 175,route de Lauganet 31200 TOULOUSE, et ses ayants droit, tout loyer ou toute redevance (y comprisles charges) cesse d'\u00e9tre d\u00fb par les occupants, sans pr\u00e9judice du respect de leurs droits au titrede leurs baux ou contrats d'occupation.ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publiqueainsi que par les articles L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation, reproduits enannexe.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Nicolas BERNABEU sis 175, route de Lauganet31200 TOULOUSE par le Maire de TOULOUSE ainsi qu'aux occupants par le Maire de GROSSETTO-Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture('\u00e0corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 25\nPRUGNA. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmis au Maire de la commune de GROSSETTO-PRUGNA ainsiqu'aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9 dud\u00e9partement. Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de GROSSETTO-PRUGNA ainsi que sur la fa\u00e7ade dulogement.ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de la commune de GROSSETTO-PRUGNA comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement oud'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement etde l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code dela construction et de l'habitation.ARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse du Sud, la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corse du Sud,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corse du Sud, Monsieur le maire de GROSSETTO-PRUGNA, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Ajaccio, le 1 4 JUIN 2024\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 26\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, \u00e9galementdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Corsedu Sud.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Facebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 27\nANNEXEArticles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.o ARTICLE L521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou decontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.o ARTICLE L521-2[.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre duspour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevancessont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbmentper\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.[I.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de lar\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code[I[.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leurterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9clarationd'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesserune situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupationou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme auxdispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s dece fait.e ARTICLE L521-3-1[.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer auxoccupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant a leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L.511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. \u00c0 l'issue,\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 28\nleur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement estmis a sa charge.[I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 ducode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par lapr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 troismois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.ARTICLE L521-3-2[.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour lesh\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pasassur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.I1.- (Abrog\u00e9) _[II.-Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiativede l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.[V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verseune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligationsd'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle estsubrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par lepr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou III, le jugepeut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisationd'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'articleL. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'articleL. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du I ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 29\nbailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du I ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vu\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou uner\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du moissuivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupationpr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action auxfins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.ARTICLE L521-4[.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-| \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres\u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du ! de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de lefaire.[I.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 30\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.[II.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 del'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou \u2014 partiel = d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.ARTICLE L511-22[.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motifl\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.[II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 unemise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dansdes conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.[I-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation dequelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants l\u00f4rsque ces locaux sont vis\u00e9s par unarr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.[V.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou dere:ponsabllltes syndicales ;\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 oumandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de linfraction et d la =\u2014 personnalit\u00e9 de \u2014son \u2014 auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 31\n131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou \u2014 partiel =\u2014 d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheterou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 32\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l\u25a1insalubrit\u00e9 d\u25a1un logement\nindividuel sis r\u00e9sidence Terra Bella 1, n\u00b0108 (maison et sous-sol), 20166 GROSSETTO-PRUGNA 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n2A-2024-06-14-00006\n14/06/2024 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses\nsp\u00e9cifiques \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fbt pour la\nr\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection\ndes cultures agricoles pour la p\u00e9riode du 15 juin\nau 14 ao\u00fbt 2024 dans le d\u00e9partement de la\nCorse-du-Sud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses sp\u00e9cifiques \u00e0 l'approche et\n\u00e0 l'aff\u00fbt pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles pour la p\u00e9riode du 15 juin au 14 ao\u00fbt 2024 dans le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n34\nPREFETDE LA CORSE- . \u00b0 ; .. _>DU_SU\u00a7\u00b0 Direction d\u00e9partementale des territoiresLert Service EnvironnementFratentit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-06-14- en date du 14 juin 2024portant autorisation de chasses sp\u00e9cifiques \u00e0 I'approche et \u00e0 l'aff\u00fctpour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolespour la p\u00e9riode du 15 juin au 14 ao\u00fbt 2024 dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R.424-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors-classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Florian STRASER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le26 avril 2024 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du29 avril 2024 ;Vu la consultation du public du 29 avril au 20 mai 2024 inclus ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nArticle 1 : L'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au sanglier est fix\u00e9e du 15 juin au 14 ao\u00fbt 2024 dansles communes du d\u00e9partement identifi\u00e9es par la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage, dans son avis du 26 avril 2024, comme subissant des d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9guliers et importantsdus \u00e0 une surpopulation de sangliers, et figurant en annexe.Elle peut \u00eatre pratiqu\u00e9e tous les jours, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, et sans chien, pour la protectiondes cultures agricoles, sur les terrains pour lesquels les d\u00e9tenteurs du droit de chasse ont obtenuune autorisation pr\u00e9fectorale, et ce exclusivement sur les parcelles demand\u00e9es.Elle est uniquement autoris\u00e9e de jour, c'est-\u00e0-dire une heure avant l'heure l\u00e9gale du lever du soleildu d\u00e9partement et une heure apr\u00e8s son coucher.L'utilisation de la chevrotine est strictement interdite, seuls les tirs \u00e0 balle sont autoris\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses sp\u00e9cifiques \u00e0 l'approche et\n\u00e0 l'aff\u00fbt pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles pour la p\u00e9riode du 15 juin au 14 ao\u00fbt 2024 dans le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n35\nL'autorisation pr\u00e9fectorale n'est d\u00e9livr\u00e9e que si des garanties suffisantes concernant la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes sont apport\u00e9es, notamment au regard de la fr\u00e9quentation touristique importante de laCorse du Sud en p\u00e9riode estivale et de la densit\u00e9 de population plus importante dans certainescommunes du littoral.Article 2 : La demande d'autorisation pr\u00e9fectorale est souscrite par le d\u00e9tenteur du droit de chasseaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, sous le timbre de ia direction d\u00e9partementale des territoires.Elle est formul\u00e9e suivant le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 lissue de la p\u00e9riode autoris\u00e9e, un bilan de la chasse devra \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de la Corse-du-Sud, avant le 15 septembre 2024.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorit\u00e9s charg\u00e9es de faireappliquer la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans toutes lescommunes du d\u00e9partement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2024-06-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de chasses sp\u00e9cifiques \u00e0 l'approche et\n\u00e0 l'aff\u00fbt pour la r\u00e9gulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles pour la p\u00e9riode du 15 juin au 14 ao\u00fbt 2024 dans le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n36\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-06-14-00005\n14/06/2024 \nAP modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-08-03-00002 du\n3 ao\u00fbt 2023 fixant les bureaux de vote dans les\ncommunes du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\npour la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier\n2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-14-00005 - AP modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-08-03-00002 du 3 ao\u00fbt 2023 fixant les bureaux\nde vote dans les communes du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre\n2024\n37\n| 1R | Direction de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiquesPR\u00c9FET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 4 4 JUIN 2024Modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02A-2023-08-03-00002 du 3 ao\u00fbt 2023 fixant les bureaux de vote dans lescommunes du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour la p\u00e9riode comprise entre le 1* janvier2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024Le Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment les articles L. 16, L. 621 et R. 40 ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu \u2014 le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2023-08-03-00002 du 3 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux devote dans les communes du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour la p\u00e9riodecomprise entre le 1\" janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-04-15-00002 du 15 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2023-08-03-00002 du 3 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux de vote dans les communes dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour la p\u00e9riode comprise entre le 1\" janvier 2024 et le31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2A-2024-06-04-00001 du 04 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2023-08-03-00002 du 3 ao\u00fbt 2023 instituant les bureaux de vote dans les communes dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour la p\u00e9riode comprise entre le 1\" janvier 2024 et le31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu \u2014 le courrier \u00e9lectronique du maire de Vico du 13 juin 2024 demandant une nouvellemodification de I'emplacement du deuxi\u00e8me bureau de vote de la commune en raisonde l'ach\u00e8vement des travaux du batiment devant accueillir d\u00e9finitivement ce bureaude vote ;Consid\u00e9rant qu'il importe, par cons\u00e9quent, de prendre en compte le changementd'emplacement du deuxi\u00e8me bureau de vote en raison de l'ach\u00e9vement des travaux dub\u00e2timent devant accueillir d\u00e9finitivement ce bureau de vote ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-14-00005 - AP modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-08-03-00002 du 3 ao\u00fbt 2023 fixant les bureaux\nde vote dans les communes du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre\n2024\n38\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1 : L'emplacement du deuxi\u00e8me bureau de vote de la commune de Vico mentionn\u00e9dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Commune/n\u00b0 bureau |Localisation P\u00e9rim\u00e8tre Arrondissementde vote g\u00e9ographiqueVicoBureau 0002 P\u00f4le d'activit\u00e9s de Agglom\u00e9ration de AjaccioSant'Appianu - mairie Sagoneannexe Sagoneroute de la Cath\u00e9drale\nLe reste demeure sans changement.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de la commune de Vico sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et affich\u00e9 \u00e0l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Vico.\nLe pr\u00e9fet,\nPour,le pr\u00e9fet,\nFlorian STRASER\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture Z_Tco_rsc-dtl-slld.gou\\j.Lr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefe2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-14-00005 - AP modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-08-03-00002 du 3 ao\u00fbt 2023 fixant les bureaux\nde vote dans les communes du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre\n2024\n39\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-06-16-00001\n16/06/2024 \nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats au premier\ntour de l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u25a1Assembl\u00e9e\nnationale des 30 juin et 7 juillet 2024\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats au premier tour de l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 40\nEx Direction de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiquesPR\u00c9FET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 16 JUIN 2024\nVuVU\nVU\nVu\nVu\nVu\nFixant la liste des candidats au premier tour de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9enationale des 30 juin et 7 juillet 2024Le Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code \u00e9lectoral, notamment son article R. 101 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 juin 2024 portant dissolution deI'Assembl\u00e9e nationale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 modifi\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pourl'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;les candidatures enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud pour le premier tourde scrutin des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1- La liste des personnes ayant d\u00e9clar\u00e9 leur candidature au premier tour des\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud est\u00e9tablie par circonscription l\u00e9gislative et figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats au premier tour de l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 41\no DArticle 2- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et les maires descommunes de la Corse-du-Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et appos\u00e9 aux emplacements d'affichage administratif habituels des mairies dud\u00e9partement de la Corse-du-sud.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFlorian STRASER\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats au premier tour de l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 42\nELECTIONS LEGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024LISTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR\nPremi\u00e8re circonscription de la Corse-du-sudN\u00b0 CANDIDAT(E) REMPLA\u00c7ANT(E)1 Didier QUILICHINI Claire LAINEZ2 Lisandru LUCIANI Thomas SELVINI3 Marc-Antoine LEROY Thomas SANTONI4 Jean-Fran\u00e7ois LUCIANI Denis PINELLI5 Romain COLONNA Danielle ANTONINI6 Emmanuelle DOMINICI Luc BERNARDINI7 Laurent MARCANGELI Xavier LACOMBE8 Ariane QUARENA Dominique CHIESI\nDeuxi\u00e8me circonscription de la Corse-du-SudN\u00b0 CANDIDAT(E) REMPLACANT(E)1 Paul Andr\u00e9 COLOMBANI Th\u00e9r\u00e8se MALU PELLEGRINETTI2 Jean-Baptiste LUCCIONI Viviane BIANCARELLI3 Michel CHIOCCA Paul MARCHIONE4 Jean-Baptiste CUCCHI Michel ETTORI5 Fran\u00e7ois FILONI Lucie LEONI6 Val\u00e9rie BOZZI Pierre CASTELLANI\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats au premier tour de l\u25a1\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl\u25a1Assembl\u00e9e nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 43","date":"2024-06-17","first_seen_on":"2025-01-04T00:56:18+00:00","id":"ac89de1a7ea622581a9594180b9ab76187c70b3c5ba61ae5bf59b9ea3f4d5bc4","name":"recueil-2a-2024-087-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-06-17T08:13:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13871/88675/file/recueil-2a-2024-087-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}