{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2026\nSommaire\nDDFIP /\n90-2026-06-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le\np\u00f4le Pilotage et Ressources de la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques du Territoire de Belfort (2 pages) Page 3\nDDT 90 /\n90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de\nm\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoire de Belfort (6 pages) Page 6\nDDT 90 / Direction\n90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nreconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de\nl'environnement (13 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-06-01-00027 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale (1 page) Page 27\n2\nDDFIP\n90-2026-06-01-00026\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\nPilotage et Ressources de la Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques du\nTerritoire de Belfort\nDDFIP - 90-2026-06-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Pilotage et Ressources de la Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Territoire de Belfort 3\n2026-08ExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE |Begin FINANCES PUBLIQUESFraterntt\u00e9 ;DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Pilotage et Ressourcesde la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de Belfort\nL'administratrice des Finances publiques,Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Territoire de BelfortVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques duTerritoire de Belfort ;Vu le d\u00e9cret du 13 avril 2023 nommant de Mme Val\u00e9rie USSON dans l'emploi de directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques du Territoire de Belfort \u00e0 compter du 15 avril 2023 ;\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions deleurs missions ou service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :=\" Adjointe au directeur du p\u00f4le Pilotage et Ressources, RDRU, r\u00e9f\u00e9rente Attractivit\u00e9, Contr\u00f4le de gestion :- Catherine ROUSSEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;=\" Service Ressources Humaines / Formation professionnelle :- Lionel DALBIN, inspecteur des Finances publiques,- Mme Florence GEVREY, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,- Mme Gladys BERGE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,- Mme Muriel HUSSON-BEAUJEUX, contr\u00f4leuse des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pi\u00e8ces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service.\n=\" Assistant de pr\u00e9vention :- M. Lionel DALBIN, inspecteur des Finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer, dans la limite de ses attributions, les pi\u00e8ces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant des missions d'assistant de pr\u00e9vention.\nDDFIP - 90-2026-06-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Pilotage et Ressources de la Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Territoire de Belfort 4\n= Service Budget - Immobilier \u2014 Logistique :Budget-lmmobilier-Logistique :- M. Kevin LAUX, inspecteur des Finances publiques,- Mme Christine MARLINE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,- Mme Chantal GRISEY, contr\u00ealeuse des Finances publiques,- Mme Sandra BOEGLEN, contr\u00ealeuse des Finances publiques,- M. Pierre COSSET, agent technique principal des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pi\u00e8ces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service, et en particulier les commandes d'unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 1 500 euros et la certification du service fait pour tout mat\u00e9riel et fourniture livr\u00e9s \u00e0 laDDFiP du Territoire de Belfort.\nCourrier-Services techniques :- M. Pierre COSSET, agent technique principal des Finances publiques,- M. Ronan HUSSON, agent technique principal des Finances publiques,- M. Fayssel AHMADOUNE, agent technique des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bons de livraison de fournitures et les accus\u00e9s r\u00e9ception des plisrecommand\u00e9s.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Belfort, le 1\u00b0 juin 2026.\nVal\u00e9rie USSONDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort\nDDFIP - 90-2026-06-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le Pilotage et Ressources de la Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Territoire de Belfort 5\nDDT 90\n90-2026-06-03-00002\nARRETE portant composition de la commission\nde m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du\nTerritoire de Belfort\nDDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort 6\nE J e a LAPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE aeDE BELFORT des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant composition de la commission de m\u00e9diation DALO* du d\u00e9partement du Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-2-3,R 365-1-2, R 441-13 et suivants, relatifs a la cr\u00e9ation et a la composition des commissions dem\u00e9diation du droit au logement opposable ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-176 du 15 f\u00e9vrier 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'attribution deslogements sociaux et au droit au logement opposable ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014202-0005 du 21 juillet 2014 portant institution et composition de lacommission de m\u00e9diation du d\u00e9partement du Territoire de Belfort;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2023-01-09-0001 du 9 janvier 2023 modifiant la composition de lacommission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoire de Belfort;VU les d\u00e9signations faites par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics ainsi que lespropositions des organismes ;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e du mandat des membres au sein de la commission ne peutexc\u00e9der 3 ans renouvelables deux fois ;\n1/5\nDDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort 7\nCONSID\u00c9RANT la proposition de d\u00e9signation de l'Association des maires du Territoirede Belfort re\u00e7ue par courrier en date du 28 avril 2026 suite aux changements li\u00e9s aux \u00e9lectionsmunicipales.CONSID\u00c9RANT la proposition de d\u00e9signation de Grand Belfort Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration re\u00e7ue par mail le 21 mai 2026 suite au changement li\u00e9 aux \u00e9lectionsintercommunales.CONSID\u00c9RANT la proposition de d\u00e9signation de l''UDAF 90 re\u00e7ue par mail le 4 mai 2026suite au changement de direction.SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de BelfortARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2023-01-09-0001 du 9 janvier 2023 modifiant la composition de lacommission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoirede Belfort est modifi\u00e9 commesuit.ARTICLE 2:La commission de m\u00e9diation est charg\u00e9e d'examiner les recours amiables port\u00e9s devantelle par les requ\u00e9rants en application du II et suivants de l'article L.441-2-3 du Code de laConstruction et de l'Habitation.ARTICLE3:La commission de m\u00e9diation est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Bernard DRAVIGNEY,personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, nomm\u00e9 le 4 septembre 2017En cas d'emp\u00eachement, la vice-pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Monsieur Lionel FROMONT,directeur du SIAO 90, \u00e9lu le 3 octobre 2024.ARTICLE 4 :La commission est compos\u00e9e de :BD Coll\u00e8ge 1: Trois repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :. \u2014 Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant;- le directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations o\u00f9 son repr\u00e9sentant;- le directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires ou son repr\u00e9sentant.BD Coll\u00e8ge 2 : Trois repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s locales :\u2014 1 repr\u00e9sentant du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9part\u00e9mental :Mme Loubna KETFI-CHARIF, titulaire.Mme Marie-France CEFIS, suppl\u00e9ante.- 1 repr\u00e9sentant des communes d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du d\u00e9partement :. Mme Fatima KHELIFI (adjointe, mairie de Delle), titulaire.M. Pierre CARLES (maire d'Offemont), suppl\u00e9ant.2/5\nDDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort 8\nM. Laurent RICORD (Territoire Habitat);Mme Jocelyne DAMERON (CD90);Mme Carole DEREU-HAFFNER (CD90);Mme Marie-Fran\u00e7oise PASQUIER (Fondation Arm\u00e9e du Salut);Mme Marie Emeline MULLER (ICF) ;Mme Virginie SCHOULER (ICF);Mme Louisette BONNET (UDAF).- ARTICLE 5:Les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable deux fois, al'exception du pr\u00e9sident qui, lui, est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable sanslimitation de dur\u00e9e. | |Cette. dur\u00e9e s'applique \u00e0 compter de la premi\u00e8re nomination des membres en tant quetitulaire ou suppl\u00e9ant. Un suppl\u00e9ant qui devient titulaire en lieu et place d'un titulaired\u00e9missionnaire ou emp\u00each\u00e9 le devient pour la dur\u00e9e du mandant restant\u00e0 courir. En casd'absence, les membres titulaires sont suppl\u00e9\u00e9s par les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tableau en annexe precis la dur\u00e9e des mandats des membres d\u00e9sign\u00e9s parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9tariat de la commission, auquel sont adress\u00e9s les recours, est assur\u00e9 par laDirection D\u00e9partementale des Territoires: Service Habitat et Urbanisme - Cellule politiquessociales du logement, 8 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise, 90 020 BELFORT Cedex.ARTICLE 7 : |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et le directeurd\u00e9partemental des Territoires du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.\nFait \u00e0 Belfort, le 03 JUIN 2026L TT\nlain RRIER\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire,aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer.\n4/5\nDDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort 9\n\u2014 1 repr\u00e9sentant de l'EPCI ayant conclu une convention intercommunale d'attributiondes logements sociaux := M. Micha\u00ebl BRUN (Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration), titulaire.Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne IVOL (Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration),suppl\u00e9ante.\u00c6 Coll\u00e8ge 3 : Trois repr\u00e9sentants des bailleurs et gestionnaires :\u2014 1 repr\u00e9sentant des bailleurs sociaux :Mme Elodie PREVOST (N\u00e9olia), titulaire.Mme Annick GEANT (N\u00e9olia), suppl\u00e9ante.\u2014 1 repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ~dans le parc priv\u00e9 (ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion, interm\u00e9diation locative, gestionlocative sociale) :M. S\u00e9bastien Pierre DEPREZ (ADOMA), titulaire.M. Mehdi MEHDAHOUI (ADOMA), suppl\u00e9ant.- 1 repr\u00e9sentant des organismes gestionnaires de structures d'h\u00e9bergement, logementsde transition ou logements-foyers :M. Lionel FROMONT (Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut), titulaire.Mme Isabelle GRAMMONT (Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut), suppl\u00e9ante.b> Coll\u00e8ge 4: Trois repr\u00e9sentants associatifs :- 1 repr\u00e9sentant d'une association de locataires :M. Antoine MANTEGARI (CNL), titulaire.Mme B\u00e9n\u00e9dicte SEARA (CNL), suppl\u00e9ante.- 2 repr\u00e9sentants d'associations d'insertion pour personnes d\u00e9favoris\u00e9es :M. Jo\u00ebl BOURDENET (Habitat et Humanisme), titulaire.~ M. Philippe MARIE (Habitat et Humanisme), suppl\u00e9ant.M. Isma\u00ebl RAMI (UDAF9O), titulaire.Mme Aur\u00e9lie GAY (UDAF90), suppl\u00e9ante.> Coll\u00e8ge 5: Trois repr\u00e9sentants dont: \u2014- 2 repr\u00e9sentants d'association de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion :Mme Fabienne FABBRO (CSF), titulaire.Mme Martine GOMEZ (CSF), suppl\u00e9ante.Mme Simone VAUFRAY (APF), titulaire.Mme Brigitte GUYOT (APF), suppl\u00e9ante.- 1 repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil consultatif des personnes accueillies etaccompagn\u00e9esMme Hassana MOUFANA (CRPA), titulaire.\nExperts invit\u00e9s ayant voix consultative :Mme Laure BARBIER (coordinatrice SIAO);Mme Carine BOURGEOIS (coordinatrice IML) ;3/5\nDDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort 10\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/5\nDDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort 11\nDDT 90 - 90-2026-06-03-00002 - ARRETE portant composition de la commission de m\u00e9diation DALO du d\u00e9partement du Territoire de\nBelfort 12\nDDT 90\n90-2026-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nreconnaissant l'autorisation du plan d'eau\n\u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la commune de Grosmagny\nau titre de l'article L.214-6 du Code de\nl'environnement\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 13\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tEsPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 90-20 26-06-02-0000-4\u00e0 un statut de plan d'eau \u00e9tabli en vue de la pisciculturereconnu autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnementconcernant le plan d'eau \"\u00c9tang Neuf\" sur les parcelles cadastr\u00e9es 000 C 623 et 624,lieu-dit \u00ab \u00c9tang Neuf \u00bb sur la commune de Grosmagny |\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 , 1240, 1241, 1242, 1244 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le Code des relations entre public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annex\u00e9e au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement (pisciculture d'eau douce mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL141-6) et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2000 ; 1/11Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 1 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animauxet aux produits d'aquaculture et relatif a la pr\u00e9vention de certaines maladies chez les animauxaquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e a l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dansle sous-bassin de l'Allan, et notamment les dispositions relatives aux remplissages et aux vidangesdes plans d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-12-02-00002 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e8glement d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre les incendies ;Vu la preuve de l'existence du barrage sur le plan de finage de 1760 de la commune de Grosmagnyet la carte de Cassini entre 1756 et 1789 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-06-27-00004 du 27 juin 2024 portant sur le classement du barrage de l'\u00c9tangNeuf situ\u00e9 sur la commune de Grosmagny ;Vu l'absence d'observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis parmessagerie le 13 mai 2026;Consid\u00e9rant que l'ouvrage est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 en application de l'article L. 214-6 Il du Codede l'environnement ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau \u00e0 \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et \u00e9tabli en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 431-7-2\u00b0 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de la pisciculture ne doit pas nuire au bon \u00e9tat quantitatif etqualitatif de l'eau du cours d'eau;Consid\u00e9rant que le plan d'eau est aliment\u00e9 parle ruisseau dit de l'\u00c9tang Neuf, affluent duVerdoyeux, \u00e9coulement class\u00e9 cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie situ\u00e9 en t\u00eate de bassin de laSavoureuse et qu'en cons\u00e9quence, les vidanges sont interdites dans la p\u00e9riode allant du1\u00b0\" novembre au 31 mars inclus de chaque ann\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que des vidanges r\u00e9guli\u00e8res sont n\u00e9cessaires afin de limiter le d\u00e9veloppement desesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions sp\u00e9cifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la pr\u00e9servation du milieu aquatique en aval ; 2/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 15\nConsid\u00e9rant que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau doit prendre en compteen priorit\u00e9 les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatique, la protection des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, larestauration de la qualit\u00e9 des eaux et le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;Consid\u00e9rant que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau doit permettre desatisfaire ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, et sp\u00e9cialement dela faune piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'entit\u00e9 fonci\u00e8re sur laquelle se situe le plan d'eau est en Zone Naturelle d'Int\u00e9r\u00eat\u00c9cologique, Faunistique et Floristique de type 1;Consid\u00e9rant notamment la pr\u00e9sence de pieds de Lysimaque \u00e0 fleurs de thyrse qu'il convient deprot\u00e9ger;Consid\u00e9rant que l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique va g\u00e9n\u00e9rer, de part safr\u00e9quentation, des impacts sur la faune et la flore du site ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nTitre | : Objet de l'autorisation\nArticle 1 - AutorisationEn sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l'\u00c9tang Neuf, la SCI Cap'Flothe, domicili\u00e9e 22 rue principale68 480 OBERLARG, g\u00e9r\u00e9e par Monsieur COURTOT Th\u00e9o, est autoris\u00e9e, en application de l'articleL.214-6 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\u00e0 exploiter le plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles 000 C 623 et 624 sur la commune de GROSMAGNY(90) en pisciculture de loisir \u00e0 valorisation touristique.Elle est d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le propri\u00e9taire \u00bb dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle met en \u0153uvre, dans les d\u00e9lais d\u00e9finis, l'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00c9tang Neuf et ses abords constituent une pisciculture d'eau douce class\u00e9e en pisciculture deloisir \u00e0 valorisation touristique, au titre de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature de la loi sur l'eau.La pratique de cette pisciculture \u00e0 valorisation touristique est la p\u00eache \u00e0 la ligne en \u00ab no-kill \u00bb(rel\u00e2che du poisson).La pisciculture pratique l'\u00e9levage de poissons de mani\u00e8re extensive avec une production inf\u00e9rieure\u00e0 20 tonnes/an. Le poisson \u00e9lev\u00e9 dans l'\u00e9tang est destin\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de p\u00eache \u00e0 la ligne sur lacommune Grosmagny (90 200).\n3/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 16\nLes activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ce plan d'eau sont concern\u00e9es par les rubriques de la nomenclature d\u00e9finies autableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement suivantes :\noo a Arr\u00e9t\u00e9s de prescriptionsRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime | |, P P| g\u00e9n\u00e9rales correspondants\n\u2014 = \u2014  \u2014\n| Pr\u00e9levements :pr\u00e9levements et installations et ouvragespermettant le pr\u00e9levement, y compris par1.21.0 |d\u00e9rivation, dans un cours d'eau : Autorisation Ne s'applique pas1\u00b0 capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit]'du cours d'eau.Rejet:rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le r\u00e9gime des eaux.La capacit\u00e9 totale de rejet de l'ouvrage ; |2.21.0. |\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3/j ou \u00e0 5% du! Declaration neantd\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau| mais inf\u00e9rieure a 10 000 m3/j et \u00e0 25 % du| d\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau.Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologiquea) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bitmoyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de| 311.0. l'installation(A).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau sed\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8ces]biologiques et par le bon d\u00e9roulement du |transport naturel des s\u00e9diments.\nAutorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015\nPlans d'eau, permanents o\u00f9 non:3.2.30, | Dont la superficie est sup\u00e9rieure OU) pytorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\u00e9gale\u00e0 3 ha.\nBarrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9srelevant des crit\u00e8res de classement pr\u00e9vusr l'article R.214-112. Les modalit\u00e9s de \u2014_ AE 4Pap ore ae \u00b0 Autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 20223.250 |vidange de ces ouvrages sont d\u00e9finies dans le |cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de lapr\u00e9sente rubrique.3.2.70 |Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es a| D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2008\n4/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 17\nl'article L.431-6.\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des ouvragesLe plan d'eau a les caract\u00e9ristiques suivantes :\nLOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAUCommune de Grosmagny| Classe CParcelles cadastrales : Hauteur maximale : 2,25 m au-dessus du terrain naturel000 C 623 et 624Coordonn\u00e9es Lambert sur la digue :X = 47695654 - Y = 6.887702= VOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEpisciculture \u00e0 valorisation touristique Type d'alimentation : Cours d'eau et sourcesSurface du miroir : 9,70 haVolume approximatif : 0,073 millions de m3Habitation \u00e0 moins de 400 m \u00e0 l'aval\nLe plan de localisation de l'ouvrage figure en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le propri\u00e9taire est responsable de l'ouvrage class\u00e9 en classe C.\nTitre Il : Prescriptions techniquesArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au plan d'eau3-1 Pr\u00e9l\u00e8vementLe plan d'eau est aliment\u00e9 principalement par le ruisseau dit de l'\u00c9tang Neuf, affluent duVerdoyeux, situ\u00e9 en t\u00eate de bassin de la Savoureuse. || est en barrage de ce cours d'eau.Un d\u00e9bit minimum doit \u00eatre laiss\u00e9 dans le cours d'eau en tout temps. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vementet de respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sera mis en conformit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2026.L'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de grilles fixes d'un espacement de 10 mm maximumafin d'\u00e9viter tout \u00e9change piscicole entre le milieu naturel (cours d'eau) et l'entr\u00e9e de l'\u00e9tang.\n3-2 Reiet par l''\u00e9vacuateur de crueLe plan d'eau est muni d'un \u00e9vacuateur de crue en sortie d'\u00e9tang.L'\u00e9vacuateur de crue doit permettre d'\u00e9vacuer une crue d'occurrence centennale ( Q100).Au plus tard le 30 septembre 2026, l'ouvrage existant doit faire l'objet d'une v\u00e9rification dudimensionnement pour une crue centennale par un bureau d'\u00e9tudes.Le radier de l'\u00e9vacuateur de crue est cal\u00e9 a minima 40 cm environ sous la cr\u00eate du barrage de la retenue.5/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 18\nToute \u00e9vacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors p\u00e9riode de crue.Aucune grille ou cl\u00f4ture ne doit \u00eatre install\u00e9e sur cet ouvrage.\n3-3 Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeUn moine hydraulique ou autre dispositif \u00e9quivalent doit assurer d'une part, en fonctionnementnormal, la restitution d'une eau de fond plus fra\u00eeche, au cours d'eau en aval et de limiter d'autrepart le d\u00e9part des s\u00e9diments lors des op\u00e9rations de vidange.Cet ouvrage doit \u00eatre muni d'un dispositif permettant l'\u00e9coulement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 lors desphases de remplissage et la restitution totale du d\u00e9bit d'entr\u00e9e du cours d'eau en fonctionnement\u00ab normal \u00bb.Toute \u00e9vacuation des eaux de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors p\u00e9riode decrue.L'ouvrage est dimensionn\u00e9 pour vidanger le plan d'eau en 10 jours en cas de danger de ruptureimminente du barrage.Il doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9quip\u00e9 de grilles fixes d'un espacement de 10 mm maximum afin d'\u00e9vitertout \u00e9change piscicole entre l'\u00e9tang et le milieu naturel.\n3.4 VidangesLes op\u00e9rations de vidanges sont r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0l'administration.Le d\u00e9bit de vidange est adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages publicssitu\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi que pour \u00e9viter les d\u00e9parts de s\u00e9diments. Il sera limit\u00e9 voire arr\u00eat\u00e9momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau.\u00c0 aucun moment, les eaux vidang\u00e9es ne doivent nuire \u00e0 la vie piscicole, ni \u00e0 sa reproduction, ni \u00e0sa valeur alimentaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-2 du Code de l'environnement.Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurssuivantes en moyenne sur deux heures :- mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre- ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre- la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es est mesur\u00e9e en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.Des dispositifs limitant les d\u00e9parts de s\u00e9diments (filtres \u00e0 pouzzolane ou bottes de paille...) sontmis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-avant. Lesdispositifs limitant le d\u00e9part des s\u00e9diments sont correctement dimensionn\u00e9s pour \u00eatre efficaceset assurer ainsi la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9es ci-avant. Apr\u00e8s la vidange, les vases ets\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s dans un bassin de d\u00e9cantation et/ou au droit des dispositifs de filtration, sont\u00e9cart\u00e9s par le propri\u00e9taire ou \u00e9vacu\u00e9s, mais en aucune mani\u00e8re laiss\u00e9s dans le lit du cours d'eau.La vidange sera r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9e, par un repr\u00e9sentant ou un mandataire du propri\u00e9taire, demani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du 1er novembre au 31 mars.Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.6/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 19\nLe remplissage est progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir dans le cours d'eau, juste \u00e0 l'aval du plan d'eauun d\u00e9bit minimal correspondant au 1/10\u00e8me du module du cours d'eau, pour maintenir la vie, lacirculation et la reproduction des esp\u00e8ces vivantes dans les eaux.Le service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires, l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le service v\u00e9t\u00e9rinaire de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) et la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique sont inform\u00e9s au moinsquinze (15) jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau par courrielaux adresses suivantes :v ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr Vv sd90@ofb.gouv.frV ddetspp-sve@territoire-de-belfort.gouv.fr v contact@fede-peche90.fr\nLa vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en p\u00e9riode d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e etde crise li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse.\n3.5 Particularit\u00e9s des vidangesLa fr\u00e9quence de vidange du plan d'eau est \u00e0 adapter au regard de la situation des lieux et au degr\u00e9d'envasement de ce dernier.Le d\u00e9bit de vidange doit \u00eatre progressif et est \u00e0 moduler en fonction du d\u00e9bit entrant, de lasurface du plan d'eau et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.Lors de la vidange, les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ou dontl'introduction est interdite sont d\u00e9truites.Une mise en assec, permettant une min\u00e9ralisation suffisante des vases, est recommand\u00e9e avant laremise en eau du plan d'eau.Si le propri\u00e9taire souhaite r\u00e9aliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et s\u00e9dimentsextraits devront \u00eatre dispos\u00e9es contre les berges ou former une \u00eele dans le plan d'eau ou fairel'objet d'un plan d'\u00e9pandage soumis \u00e0 validation.3.6 Circulation piscicoleAfin de rendre impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le cours d'eau en aval,des grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont install\u00e9es, \u00e0compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9, sur le trop-plein permanent de restitution au cours d'eau.Le nettoyage fr\u00e9quent de ces grilles est n\u00e9cessaire.\n3.7 Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et mat\u00e9riels de p\u00eache sont nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s apr\u00e8s chaqueutilisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du Code de l'environnement du titre IH, il est interditd'introduire dans ce plan d'eau:\n7/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 20\n+ Toute esp\u00e8ce susceptible de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux, etdont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R.432-5 du Code de l'environnement. En particulier, sontinterdits poisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse californienne... ;- Les poissons et esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais (esturgeons, carpeschinoises...) et ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985 ;+ Les poissons des esp\u00e8ces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Dans le cas o\u00f9 des poissons des esp\u00e8ces suivantes: brochet, perche, sandre et black-bass, sontintroduits dans le plan d'eau, l'ouvrage de vidange devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille fixe permanented'un espacement de 10 mm maximum afin d'\u00e9viter tout \u00e9change piscicole entre l'\u00e9tang et lemilieu naturel.Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons,d'alevins ou d'\u0153ufs provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s estinterdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai le Pr\u00e9fet(direction d\u00e9partementale de la protection des populations) aux fins de prendre toutes mesuresutiles.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-2 du Code de l'environnement du titre Ill, il est interdit ded\u00e9verser ou laisser \u00e9couler dans les eaux, directement ou indirectement, des substancesquelconques dont l'action ou les r\u00e9actions d\u00e9truisent le poisson o\u00f9 nuisent \u00e0 sa nutrition, \u00e0 sareproduction ou \u00e0 sa valeur alimentaire. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du Code de l'environnement du titre III, l'autorit\u00e9 administrativecharg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou lavente de poissons, \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques, notamment pour enpermettre le sauvetage, le d\u00e9nombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et rem\u00e9dieraux d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques.Le nourrissage doit rester exceptionnel et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au barrage.Le barrage et ses abords doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et surveill\u00e9s.La hauteur entre le sommet de l'ouvrage et le niveau normal des eaux (revanche) est de 0,40 m.Les prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 de classement n\u00b0 90-2024-06-27-00004 du 27 juin 2024demeurent applicables.\nArticle 5 : Travaux de mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9tangLa mise en conformit\u00e9 de cet ouvrage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.Un dossier loi sur l'eau pour mise en conformit\u00e9 de l'\u00e9tang devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre2026.\n8/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 21\nSi l'ouvrage ne peut \u00eatre mis en d\u00e9rivation, le plan d'eau est de ce fait en eau libre.Aucun travaux ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans la validation de la direction d\u00e9partementale desterritoires du Territoire de Belfort.\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes zones prot\u00e9g\u00e9es qui figurent sur le plan en annexe 2 seront mat\u00e9rialis\u00e9es sur le terrain etexclues d'acc\u00e8s.Les cheminements en barque pour acc\u00e9der aux postes 9, 10 et 11 seront rappel\u00e9s \u00e0 chaquep\u00eacheur.Toutes nuisances telles que le bruit, l'\u00e9clairage nocturne (hors mat\u00e9riel portatif n\u00e9cessaire \u00e0l'exercice de la p\u00eache, de type lampe de poche, lampe frontale, t\u00e9l\u00e9phone portable, etc.), les feux(en dehors des emplacements fixes am\u00e9nag\u00e9s et dans le respect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9d\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre les incendies), la divagation de chiens, l'abandonde d\u00e9chets, sont \u00e0 proscrire dans ce site sensible.Toute modification d'emplacement de poste fera l'objet d'une validation par la directiond\u00e9partementale des territoires.\nTitre Ill: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 7 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00e9t\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est nominatif.Le b\u00e9n\u00e9fice de cet arr\u00eat\u00e9 ne peut pas \u00eatre transmis \u00e0 Une autre personne que celle mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1, d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le propri\u00e9taire \u00bb. En application des dispositions de l'article R.214-40-2 duCode de l'environnement, la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfortdevra \u00eatre avis\u00e9e de tout changement de propri\u00e9taire par l'envoi d'une copie de l'acte notari\u00e9correspondant.\nArticle 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement, toutemodification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenantun changement notable des \u00e9l\u00e9ments inclus dans l'autorisation initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Article 9 : Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 sus-vis\u00e9,l'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnetest tenu a la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\n9/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 22\nArticle 10 :D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leuroccurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues al'article R.214-125 du Code de l'environnement.Le propri\u00e9taire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les incidents ouaccidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le propri\u00e9taire doit prendre ou faireprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le propri\u00e9taire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 11 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents mentionn\u00e9s a l'article L170-1 du Code de l'environnement, notamment ceux charg\u00e9s dela police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre acc\u00e8s, dans les conditions fix\u00e9es parl'article L171-1 du Code de l'environnement, aux installations autoris\u00e9es. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le propri\u00e9taire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Les dispositifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre modifi\u00e9s ou r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 la diligence del'Administration pour un motif se rapportant \u00e0 la gestion du domaine public consid\u00e9r\u00e9.\nArticle 14 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au propri\u00e9taire en vue de sa mise en \u0153uvre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de GROSMAGNY pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan, al'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du Territoire deBelfort et \u00e0 la communaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\n10/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 23\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de Grosmagny et lepropri\u00e9taire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Belfort, le 6 2 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\n|in RRIER\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification/publication : |- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, aupr\u00e8s de laMinistre de la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, aupr\u00e8s duMinistre de l'Agriculture et de l'alimentation, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants saPUB ll en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\n11/11\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 24\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 90-2026-06-02-00001\u00e0 un statut de plan d'eau \u00e9tabli en vue de la pisciculturereconnu autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnementconcernant le plan d'eau \"Etang Neuf\" sur les parcelles cadastr\u00e9es 000 C 623 et 624,lieu-dit \u00ab Etang Neuf \u00bb sur la commune de GrosmagnyAnnexe 1: plan de situation\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 25\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 90-2026-06-02-00001\u00e0 un statut de plan d'eau \u00e9tabli en vue de la pisciculturereconnu autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnementconcernant le plan d'eau \"Etang Neuf\" sur les parcelles cadastr\u00e9es 000 C 623 et 624,lieu-dit \u00ab Etang Neuf \u00bb sur la commune de GrosmagnyAnnexe 2 : localisation des postes de p\u00eache et des zones prot\u00e9g\u00e9es\nL\u00e9gende\nZone de la Lysimachia thyraiflors trouv\u00e9e en2004 et non retrouv\u00e9e en 2024 par le CBNZone de protection de la Lysimachis thyrsiflors| grillage/ganivelle bois + cam\u00e9raPoste en terre : finition copeaux de bois\n09Poste ponton\nToilette s\u00e8che afin de garder les lieuxpropres\nZone de r\u00e9serve non p\u00e9chable\nZone strictement interdite aux p\u00eacheurs\nZone pratiqu\u00e9e par des voitures/parking\n=  Limite de propri\u00e9t\u00e9\nInformations:- Les postes 9-10-11 sont uniquement accessibles enbarques- Les postes 4-5-6-7-8 sont accessibles \u00e0 pieds- Les postes 1-2-3 sont accessibles en voiture- La surface des postes de p\u00e9ches est d'environ7mX7m- P\u00eache de la carpe uniquement- La p\u00eache s'effectue uniquement depuis le postepr\u00e9vu\nDDT 90 - 90-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire reconnaissant l'autorisation du plan d'eau \u00ab\u00a0\u00c9tang Neuf\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Grosmagny au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement 26\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-06-01-00027\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-01-00027 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale 27\nE )REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 1\u00b0 juin 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 \u2014 NANCYD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re domanialeLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULI\u00c9, administrateur del'Etat, dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort en date du 29 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bruno SOULIE, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE :Article 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno SOULIE, directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno SOULI\u00c9 \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 lacuratelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement du Territoire de Belfort, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectricedivisionnaire des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rationsn'exc\u00e9dant pas :- 300 000 euros a Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Ang\u00e9lique MARTIN, contr\u00f4leuses desfinances publiques, et Monsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques ;- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\naBruno SOULIE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-06-01-00027 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale 28","date":"2026-06-03","first_seen_on":"2026-06-03T15:15:30+00:00","id":"ac8d1ad7df551bec56714206a4b53b2feb22c0460ad491e1c7118be985b0a2f3","name":"recueil-90-2026-065- publi\u00e9 le 03-06-2026","pdf_creation_date":"2026-06-03T14:14:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35563/285159/file/recueil-90-2026-065-%20publi%C3%A9%20le%2003-06-2026.pdf"}