{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-253\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2025-07-04-00005 - Association Ti Wind 231- \npour concr\u00e9tiser son\naction de sensibilisation des plaisanciers au tri s\u00e9lectif pendant le tour\ndes yoles rondes 2025 (4 pages) Page 3\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au Carbet (8\npages) Page 8\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-07-03-00004 - D\u00e9cision portant approbation du projet\nd'ouvrage (2 pages) Page 17\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07 2025 portant\nautorisation au titre de l'article L 333-3 du Code Rural et de la  p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la SARL Exploitation de bananes du\nGalion (2 pages) Page 20\nR02-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07 2025portant \nautorisation article L 333-3 du Code Rural et de la p\u00eache maritime de prise\nde contr\u00f4le de la SARL Bananes du Malgr\u00e9 Tout (2 pages) Page 23\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Fran\u00e7ois 2025 (3\npages) Page 26\n2\nDEAL\nR02-2025-07-04-00005\nAssociation Ti Wind 231- \npour concr\u00e9tiser son action de sensibilisation des\nplaisanciers au tri s\u00e9lectif pendant le tour des\nyoles rondes 2025\nDEAL - R02-2025-07-04-00005 - Association Ti Wind 231- \npour concr\u00e9tiser son action de sensibilisation des plaisanciers au tri s\u00e9lectif pendant le tour des yoles rondes 2025 3\nPREFET Direction de I'environnementDE LA de l'am\u00e9nagementMARTINIQUE et du logement\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution d'une subvention de l'EtataI'association Ti Wind 231pour concr\u00e9tiser son action de sensibilisation des plaisanciersau tri s\u00e9lectif pendant le Tour des yoles rondes 2025LE PREFET\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% Ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005,VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son nouvel article 9-1 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 (art.59),VU la loi n\u00b02025-17 du 14/02/2025 de finances pour 2025,VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des cr\u00e9ances de l'Etat,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon,VU le d\u00e9cret du 15/01/2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique - M. Etienne DESPLANQUES,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 juillet 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif au contr\u00f4le financier desprogrammes et des services du Minist\u00e8re de la Transition Ecologique et SolidaireVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la Direction de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2025-02-10-00016 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique,\nDEAL - R02-2025-07-04-00005 - Association Ti Wind 231- \npour concr\u00e9tiser son action de sensibilisation des plaisanciers au tri s\u00e9lectif pendant le tour des yoles rondes 2025 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2025-02-24-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame St\u00e9phanieMATHEY aux agents de la DEAL Martinique en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de budgets op\u00e9rationnelsde programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour I'ordonnancement secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses sur le budget de I'Etat,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics etles associations ;VU les cr\u00e9dits notifi\u00e9s sur le programme 0217-SGAC-ASSO lors du dialogue de gestion pour 2025 etla mise \u00e0 disposition des autorisations d'engagement correspondantes dans le syst\u00e8me CHORUS autitre de la gestion 2025,VU la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par l'association le 15 mai 2025,Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement;\nARRETE\nARTICLE 1 : Montant de la subventionUne subvention de 3 000 euros (trois mille euros) est accord\u00e9e \u00e0 l'association Ti Wind 231\u2014 4 IMPASSE DU MANGUIER MANSARDE 97231 LE ROBERTN\u00b0 de Siret : 80894233800019N\u00b0 RNA : W9M2001210Le montant de la subvention attribu\u00e9e repr\u00e9sente 22,17% du co\u00fbt de l'op\u00e9ration.ARTICLE 2 : Objet de la subventionCette subvention a pour but d'aider I'association Ti Wind 231 \u00e0 mettre en place son projet desensibilisation des usagers en mer au tri s\u00e9lectif durant le Tour des yoles rondes de la Martinique(du 27/07/2025 au 03/08/2025) en leur distribuant des sacs poubelles de diff\u00e9rentes couleurs surtoutes les \u00e9tapes du Tour.ARTICLE 3 : Imputation de la d\u00e9pense et comptable assignataireCette subvention sera imput\u00e9e sur le programme 0217-SGAC-ASSO, Domaine fonctionnel : 02217-07-06 N\u00b0 de l'activit\u00e9 021701010213 du budget du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire, pourl'exercice de l'ann\u00e9e 2025.Libell\u00e9 chorus : partenariat associatif\nCentre de co\u00fbt DEADEA2972Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martinique.ARTICLE 4 : Versement de la subventionLa subvention sera vers\u00e9e en une seule fois, d\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par virement aucompte suivant :Nom de la banque : CR\u00c9DIT AGRICOLE MARTINIQUE-GUYANE\"\"\"\"\" | CODEGUICHET NUMERODE COMPTECL\u00c919806 | 00042 L 40253169976 65\nDEAL - R02-2025-07-04-00005 - Association Ti Wind 231- \npour concr\u00e9tiser son action de sensibilisation des plaisanciers au tri s\u00e9lectif pendant le tour des yoles rondes 2025 5\nARTICLE 5 : Contr\u00f4le de l'utilisation de la subventionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention est tenu de fournir \u00e0 Madame la Directrice de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique, dans les six mois de la fin de l'exercice :\u00a9 un compte-rendu financier de subvention (Cerfa N\u00b0 15059*01), sur l'emploi de la sommeper\u00e7ue, accompagn\u00e9 d'un relev\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives qui devront pouvoir \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition9 un compte-rendu d'activit\u00e9 au format libre, en version \u00e9lectronique ou papier, pr\u00e9sentantles actions r\u00e9alis\u00e9es avec la subvention obtenue.En cas de non r\u00e9alisation, partielle ou totale, des prestations objet de la pr\u00e9sente subvention, ou der\u00e9alisation non conforme avec le projet accept\u00e9 et subventionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der aureversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues.ARTICLE 6 : Engagement partenarial de l'association envers la DEAL et l'\u00c9tatL'association s'engage \u00e0 citer la DEAL lors des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la subvention vers\u00e9e et\u00e0 faire appara\u00eetre syst\u00e9matiquement le logo de la DEAL ou une mention permettant d'identifier lefinancement de l'\u00c9tat sur les supports de communication relatifs \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements.L'association s'engage \u00e0 communiquer en amont de son op\u00e9ration, son plan m\u00e9dias \u00e0 la DEAL, afinque cette derni\u00e8re assure le suivi des op\u00e9rations initi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite subvention.L'association s'engage dans son fonctionnement et dans la r\u00e9alisation des actions \u00e0 respecter :e les principes et valeurs de la Charte des engagements r\u00e9ciproques conclue le 14 f\u00e9vrier 2014entre l'Etat, les associations d'\u00e9lus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que lesd\u00e9clinaisons de cette chartee Le D\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tatARTICLE 7 : Engagement de la d\u00e9penseLa pr\u00e9sente d\u00e9cision vaut engagement de d\u00e9pense en application de l'article 238 du d\u00e9cret no2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 8 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de laMartinique, la Directrice de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.0 4 JUIL, 2025APour le pr\u00e9fet de la Martiniqueet par J\u00e9l\u00e9gationLa Directrice/d\u00e9 !l\u00e9hvironnementde l'Am\u00e9nag LogementSt\u00e9phanie MATHEY\nDEAL - R02-2025-07-04-00005 - Association Ti Wind 231- \npour concr\u00e9tiser son action de sensibilisation des plaisanciers au tri s\u00e9lectif pendant le tour des yoles rondes 2025 6\nDEAL - R02-2025-07-04-00005 - Association Ti Wind 231- \npour concr\u00e9tiser son action de sensibilisation des plaisanciers au tri s\u00e9lectif pendant le tour des yoles rondes 2025 7\nDEAL\nR02-2025-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse\nTurin au Carbet\nDEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au\nCarbet 8\nPREFETDE LAMARTINIQUEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turinau Carbet\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et vu son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au\nCarbet 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par MadameTOULLEC V\u00e9ronique, repr\u00e9sentant le snack \u00ab La voile bleue \u00bb en date du 02 septembre 2024 ;Vu l'avis de publicit\u00e9 pr\u00e9alable men\u00e9e en application de l'article L. 2122-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques publi\u00e9 en date du 11 mars 2025 ;Vu la sollicitation en date du 29 avril 2025 de la directrice de l'office national des for\u00eats, dudirecteur de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9 et le directeur de la direction de la mer :Vu l'avis favorable du maire de la ville de Carbet en date du 07 mai 2025 zVu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 16 juin2025;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement(DEAL);\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Objet de l'occupationMadame TOULLEC V\u00e9ronique, repr\u00e9sentant le snack \u00ab La voile bleue \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 9, r\u00e9sidence Valentin - 97 221 - LE CARBET, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellementpr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domaine public maritime (DPM) naturel situ\u00e9 \u00e0 l'anseTurin, sur le territoire de la commune du CARBET.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est d\u00e9livr\u00e9e pour le renouvellement del'Occupation relative aux activit\u00e9s de restauration de plage sur l'emplacement existant,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'occupation s'\u00e9tend sur une superficie de 11760 m? repr\u00e9sentant une partie de la parcellecadastr\u00e9e section D num\u00e9ro 114 situ\u00e9e en secteur naturel (N) de la zone des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques. Cet emplacement sera occup\u00e9 par une cellule mobile de snack d'une emprise de6,60 m\u00b0 (clos et/ou couvert) et par des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs (6 tables, 14 chaises, 2 bancs et2 manges debout).La localisation et le p\u00e9rim\u00e8tre de I'AOT sont repr\u00e9sent\u00e9s sur le plan joint en annexe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 2/8\nDEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au\nCarbet 10\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente AOT est accord\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e deQUATRE (4) ANS qui commencera \u00e0 courir \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'AOT sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de I'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra seul, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, etnotamment l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4- Autres l\u00e9gislationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur notamment enmati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme, d'hygi\u00e9ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.\nARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant toute ladur\u00e9e de l'occupation.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro de l'autorisationainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 6 - Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa partn\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, sera poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 - Redevance_ En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.\n3/8\nDEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au\nCarbet 11\nLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 470 euros.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initial est celuipubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.B) Part variable, de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de I'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette: d'un taux de0,50 % du chiffre d'affaires hors taxe (0,5% du CA si inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 000 \u20ac : 44 870 \u20ac X 0,5% : 224 euros).\nARTICLE 8 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 I'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s\u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9sente autorisation.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevance annuelle de SIXCENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS (694 \u20ac).\nARTICLE 10 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires-Loccupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titredes activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise \u00e0 la DRFIP de Martinique soit:4/8\nDEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au\nCarbet 12\n- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale \u00e0 DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200 Fortde FranceDans la mesure o\u00f9 l'Occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent titred'Occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.\nARTICLE 11 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\nARTICLE 12 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'Occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,dans le cadre de I'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;-les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'Occupant sont conserv\u00e9es cing ans (5 ans) \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 I'information et aux libert\u00e9s, I'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl'a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees\u2014personnelles@finances.gouv.fr) Ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 \u201475572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti.\nDEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au\nCarbet 13\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 13 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et OCcupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public.ARTICLE 14 - Prescriptions* \u2014 Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra de veiller \u00e0 pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des milieux naturels avoisinants. En dehorsdes horaires d'ouverture du snack, le mobilier devra \u00e9tre entrepos\u00e9 en dehors du domainepublic.* Gestion des nuisances et des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets seront \u00c9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L 541-1-1 et suivants du code de l'environnement. Les huiles usag\u00e9es devront \u00eatrecollect\u00e9es et trait\u00e9es par Un organisme agr\u00e9\u00e9. Les bordereaux d'enl\u00e8vement pourront \u00eatre exig\u00e9spar l'administration en cas de contr\u00f4le.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1336-1 du code de la sant\u00e9 publique, toutes dispositions serontprises pour lutter contre les nuisances sonores notamment.* Conditions li\u00e9es aux risques naturelsL'emprise du projet est situ\u00e9e, selon le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN) de lacommune du Carbet, en zone r\u00e9glementaire rouge expos\u00e9e \u00e0 des al\u00e9as forts de houle, \u00e9rosion,inondation et tsunami.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT s'engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, et \u00e0 respecter les consignes de pr\u00e9vention et d'\u00e9vacuationen vigueur.\nARTICLE 15 - R\u00e9voc_a_tion_de,l'autorisation\u2014L'AOT peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de lad\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne Pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitutionde ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nDEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au\nCarbet 14\nARTICLE 16 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'AOT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat initial \u00e0 ses frais. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaired'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 17 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 18 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nARTICLE 19 - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet des arrondissements de la Trinit\u00e9 et de Saint-Pierre, le directeur deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le maire du Carbet sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\n\u00c0 e 44 0L 2035\nCopie \u00e0 :Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementMonsieur le maire de la commune du Carbet\n7/8\nDEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au\nCarbet 15\nRade de St-Pierre\nL\u00e9gendeP\u00e9rim\u00e8tre d'occupationCartographle DEAL Martinique- SPEB/UL- Ao\u00fbt 2021- format A4Sources: DEAL Martinique- BDORTHO\u00ae \u00a9IGN 2017- SCANEXPRESS\u00ae \u00a9IGN Ed181-G\u00e9oMartinique - Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques - Cadastre DGFIP 2020 se 1 T . LySyst\u00e8me de coordonn\u00e9es : RGAFO9 - UTM 20 NORD Limite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesParcelles cadastrales\n. Annexe \u00e0 l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral te, cachet a\u00bb\u00cbI\u00c8\u00ca:AET Direction n\u00b0 B\" z\u00a7 #de l'envi 0 MN OSN ON CN S dN 0N e m e aeieeein e e 8 s A A C \u00c9 CC US | ' .MARTINIQUE de I':nmw\u00e9:;r;:nr:i:tet du logement 'l\u00ebc de I'Enyironnenente portant renouvellement de l'Am\u00e9nageme logementEgalit\u00e9 A . . . . . AFratenic d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public m\u00e9ritiportion de la parcelle section D n\u00b0114- Anse Turin au CARBET \u00a54 Pierre Emmanuel VOS\n8/8\nDEAL - R02-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 l'Anse Turin au\nCarbet 16\nDEAL\nR02-2025-07-03-00004\nD\u00e9cision portant approbation du projet\nd'ouvrage\nDEAL - R02-2025-07-03-00004 - D\u00e9cision portant approbation du projet d'ouvrage 17\n4-PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION PORTANTAPPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants ainsi que lesarticles R. 323-26 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9, fixant les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;Vu la demande d'approbation de projet d'ouvrage d\u00e9pos\u00e9e le 15 avril 2025 etcompl\u00e9t\u00e9e le 7 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI Martinique pour les travaux der\u00e9habilitation de la liaison a\u00e9rienne \u00e0 63 kV Fran\u00e7ois \u2014 Galion;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la ville du Robert consult\u00e9 par courrier du 12mai 2025;Consid\u00e9rant que la demande d'approbation d'ouvrage porte sur les travaux der\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000 volts Fran\u00e7ois \u2014 Galion entre les supportsn\u00b014 \u00e0 n\u00b019 (Canton 3), et les supports n\u00b026 \u00e0 n\u00b031 (Canton 6), localis\u00e9s sur le territoirede la commune du Robert;Consid\u00e9rant que le dossier de demande comporte l'ensemble des pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 323-27 du code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que la consultation des parties concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 323-27 du code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que les conditions r\u00e9glementaires d'attribution de l'autorisation sontremplies ; D\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0\" :Le projet d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI Martinique s'inscrivant dans le cadre destravaux de r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 000 Volts Fran\u00e7ois \u2014 Galion entre lessupports n\u00b014 \u00e0 n\u00b019 (Canton 3), et les supports n\u00b026 \u00e0 n\u00b031 (Canton 6), localis\u00e9s sur leterritoire de la commune du Robert, est approuv\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv. fr\nDEAL - R02-2025-07-03-00004 - D\u00e9cision portant approbation du projet d'ouvrage 18\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut uniquement au titre du code de l'\u00e9nergie. Elle ne pr\u00e9jugeen rien des \u00e9ventuelles autorisations n\u00e9cessaires au titre des autres l\u00e9gislations ainsiqu'aupr\u00e8s des services gestionnaires de voirie, du domaine public ou encore aupr\u00e8s detiers.Les ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de lademande d'autorisation d'ex\u00e9cution susvis\u00e9e, et aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai2001 susvis\u00e9.A l'issue des travaux, la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEl Martinique adressera \u00e0 la DEAL Martinique unrapport permettant de justifier la conformit\u00e9 de l'ouvrage \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2001susvis\u00e9.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Martinique et affich\u00e9e pendant deux mois dans la mairie du Robert.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Fort-de-France dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter del'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M.le maire du Robert;\" M.le directeur d'EDF SEI Martinique.\nFort-de-France, le ( 3 JUIL. 2025\nar le pr\u00e9fet de la Martiniquee ga\u00fcon ,' Directrice Adjointe~de,'Environnemen2 de I'Am\u00e9nag,emen du logement\nDEAL - R02-2025-07-03-00004 - D\u00e9cision portant approbation du projet d'ouvrage 19\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-07-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07 2025 portant\nautorisation au titre de l'article L 333-3 du Code\nRural et de la  p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la SARL Exploitation de bananes du\nGalion\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07 2025\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du Code Rural et de la  p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la SARL Exploitation\nde bananes du Galion\n20\nE l Direction de l'alimentation,Z de l'agriculture et de la for\u00eatPREFETDE LAMARTINIQUEl\u00e4wy\u00c9galit\u00e9=  2g\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la SARL Exploitation de bananes du Galion\nLE PREFET\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-02-28-00004 du 28 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif pour la Martinique ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-S\u00e9bastien FABRE, pr\u00e9sident de la SAS Gayac, le 29 avril2025;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural deMartinique du 5 juin 2025;Vu l'information de la section 3 du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et de d\u00e9veloppementagricole le 1 juillet 2025Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la SARL Exploitation de bananes du Galion par la SAS Gayac quid\u00e9tiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par la SASGayac suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 216 hectares et 63 ares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 25 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppementdu territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, en ce qu'elle permet la consolidation d'exploitationsbanani\u00e8res dans un contexte sectoriel contraint;\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07 2025\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du Code Rural et de la  p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la SARL Exploitation\nde bananes du Galion\n21\nARRETE\nArticle 1\u00a2: L'autorisation n\u00b0 1 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime est accord\u00e9e \u00e0 la SAS GAYAC (n\u00b0 SIRET 888 804 127 00015), \u00e0 compter du 3juillet2025.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00e9t sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2juillet 2025Le pr\u00e9fet de la Martinique\n\u20ac DESPLANQUES\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07 2025\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du Code Rural et de la  p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la SARL Exploitation\nde bananes du Galion\n22\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-07-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07 2025portant \nautorisation article L 333-3 du Code Rural et de\nla p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nSARL Bananes du Malgr\u00e9 Tout\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07\n2025portant  autorisation article L 333-3 du Code Rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la SARL Bananes du Malgr\u00e9\nTout\n23\n; . Direction de l'alimentation,p de l'agriculture et de la for\u00eatPREFET\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la SARL Bananes du malgr\u00e9 tout\nLE PREFET\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur \u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-02-28-00004 du 28 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif pour la Martinique ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-S\u00e9bastien FABRE, pr\u00e9sident de la SAS Gayac, le 30 avril2025 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural deMartinique du 5juin 2025;Vu l'information de la section 3 du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et de d\u00e9veloppementagricole le 1 juillet 2025Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la SARL Bananes du malgr\u00e9 tout par la SAS Gayac qui d\u00e9tiendraainsi 100 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par la SASGayac suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 209 hectares et 06 ares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 25 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppementdu territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, en ce qu'elle permet la consolidation d'exploitationsbanani\u00e8res dans un contexte sectoriel contraint;\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07\n2025portant  autorisation article L 333-3 du Code Rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la SARL Bananes du Malgr\u00e9\nTout\n24\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation n\u00b0 2 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime est accord\u00e9e \u00e0 la SAS GAYAC (n\u00b0 SIRET 888 804 127 00015), \u00e0 compter du 3 juillet2025.\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2 juillet 2025Le pr\u00e9fet de la Martinique\nnne DESPLANQUES\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 07\n2025portant  autorisation article L 333-3 du Code Rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la SARL Bananes du Malgr\u00e9\nTout\n25\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2025-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Fran\u00e7ois 2025\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Fran\u00e7ois 2025 26\nexPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale \u00e0 l'occasion de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab 4\u00e8me \u00e9tape du tour desyoles rondes de Martinique \u00bb le mercredi 30 juillet 2025 sur le territoire de la communedu Fran\u00e7oisLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L512-3 ;Vu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES , pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023 nommant MonsieurBastien MEROT, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet du Marin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bastien MEROT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin ;Vu I'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant le dossier de la manifestation \u00ab 4\u00e8me \u00e9tape dutour des yoles rondes de Martinique \u00bb le mercredi 30 juillet 2025 sur le territoire de lacommune du Fran\u00e7ois ;Vu la r\u00e9ponse n\u00b0 PMR/MH/PVD/JL/IB/2025-80 en date du 07 juillet 2025 de Monsieur lemaire du Robert mettant \u00e0 la disposition de la ville du Fran\u00e7ois quatre agents de sa policemunicipale pour renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9esur le territoire de la commune du Fran\u00e7ois le mercredi 30 juillet 2025 ;Vu la r\u00e9ponse n\u00b0 HT/DGS/PM/SP/2025N\u00b0191 en date du 26 juin 2025 de Monsieur le mairedu Diamant mettant \u00e0 la disposition de la ville du Fran\u00e7ois deux agents de sa policemunicipale pour renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9esur le territoire de la commune du Fran\u00e7ois le mercredi 30 juillet 2025 de 09h00 \u00e0 16h00 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Fran\u00e7ois 2025 27\nVu la r\u00e9ponse n\u00b0 624/2025 en date du 10 juillet 2025 de Monsieur le maire de Rivi\u00e8re-Pilotemettant \u00e0 la disposition de la ville du Fran\u00e7ois deux agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9e sur le territoirede la commune du Fran\u00e7ois le mercredi 30juillet 2025 ;Vu la correspondance n\u00b0 SM/TC/JT/MB/25/N\u00b018 POL en date du 08 juillet 2025 de Monsieurle maire du Fran\u00e7ois informant Monsieur le Pr\u00e9fet de l'accord de Messieurs les maires duRobert, du Diamant et de Rivi\u00e8re-Pilote ;Consid\u00e9rant l'afflux potentiellement important de population sur la commune du Francoisen raison de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab4\u00e8me \u00e9tape du tour des yoles rondes deMartinique \u00bb le mercredi 30 juillet 2025 sur le territoire de la commune du Francois ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un dispositif cons\u00e9quent pour assurer las\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Consid\u00e9rant que la ville du Fran\u00e7ois dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les conditions requises sont respect\u00e9es ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet du Marin ;ARRETEArticle Ter: Monsieur le maire de fa commune du Robert mettra \u00e0 disposition de Monsieurle maire de la commune du Fran\u00e7ois, quatre (4) policiers municipaux avec leur \u00e9quipementautoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces quatre (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duFran\u00e7ois durant cette manifestation, le mercredi 30 juillet 2025 de 07h00 \u00e0 18h00 ;Article 2 : Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra \u00e0 disposition de Monsieurle maire de la commune du Fran\u00e7ois, deux (2) policiers municipaux avec leur \u00e9quipementautoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duFran\u00e7ois durant cette manifestation, le mercredi 30 juillet 2025 de 07h00 \u00e0 18h00;Article 3: Monsieur le maire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote mettra \u00e0 disposition deMonsieur le maire de la commune du Frangois, deux (2) policiers municipaux avec leur\u00e9quipement autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune duFran\u00e7ois durant cette manifestation, le mercredi 30 juillet 2025 de 07h00 \u00e0 18h00 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Fran\u00e7ois 2025 28\nArticle 4 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune du Fran\u00e7ois,les policiers municipaux d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s, seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Maire de lacommune du Fran\u00e7ois, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadr\u00e9s par le responsable du service de police municipale du Fran\u00e7ois ;Article 5: Le sous-pr\u00e9fet du Marin, le Colonel, commandant la compagnie de laGendarmerie du Marin, les Maires du Fran\u00e7ois, du Robert, du Diamant et de Rivi\u00e9re-Pilotesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Le Marin, le 16 JUIL, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 mutualisation PM TYRM Fran\u00e7ois 2025 29","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-09-28T14:36:45+00:00","id":"ac90097f73f34d628b68c680ba730028a1aa6f60f7128784fe3e32869f72cd91","name":"recueil-r02-2025-253-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-17T06:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24399/190000/file/recueil-r02-2025-253-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}