{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETSPP\u2014SPSE\n25 FEVRIER 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 38 - FEVRIER 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 25 FEVRIER 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDESTPP \n SPSE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-SPSE-2026-030 du 25 f\u00e9vrier 2026 relatif\n\u00e0  la  mise  sous  administration  pr ovisoire  du  centre  d'accueil  pour\ndemandeurs d'asile (CADA) de NARBONNE g\u00e9r\u00e9 par l'association Soliha\nM\u00e9diterran\u00e9e \u00e0 compter du lundi 2 mars 2026 jusqu'au vendredi 28 ao\u00fbt\n2026  inclus  et  portant  d\u00e9signation  d'un  administrateur  provisoire  \u00e0\ncompter du lundi 2 mars 2026 \u00e0 10h,  \u00e0 hauteur de 12 jours par mois en\nmoyenne\nPREFETDE LAUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDETSPP-SPSE-2026-030 relatif \u00e0 la mise sous administration provisoiredu centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Narbonne g\u00e9r\u00e9 par l'associationSoliha M\u00e9diterran\u00e9e et portant d\u00e9signation d'un administrateur provisoire\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.312-1, L.313-13,L.313-14 et suivants et R.313-26 et suivants ;\nVu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et demandeurs d'asile (CESEDA),notamment ses articles L.744-3, R.744-6 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude;\nVu le d\u00e9cret du 4juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2019 portant cr\u00e9ation d'un centre d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) de 40 places \u00e0 Narbonne et g\u00e9r\u00e9 par l'association SolihaM\u00e9diterran\u00e9e (N\u00b0FINESS : 110009008) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2021 portant extension du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) \u00e0 30 places suppl\u00e9mentaires a Narbonne et g\u00e9r\u00e9 par l'associationSoliha M\u00e9diterran\u00e9e (N\u00b0FINESS : 110009008);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9roniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP de l'Aude ;\nVu la convention sign\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2020 relative au fonctionnement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile (CADA) de Narbonne g\u00e9r\u00e9 par l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e;\nVu l'inspection du CADA de Narbonne r\u00e9alis\u00e9e les 19 et 20 juin 2025 par les agents de lamission r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale d'inspection, contr\u00f4le, \u00e9valuation de la directionr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) Occitanie ;\nVu la lettre du 10 juillet 2025 du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) Soliha M\u00e9diterran\u00e9erelative au signalement d'une situation pr\u00e9occupante au sein de Soliha M\u00e9diterran\u00e9e;\n\nVu le rapport d'inspection du CADA de Narbonne transmis le 29 septembre 2025 a ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations (DDETSPP) de l'Aude ;\nVu la lettre d'intention de la directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP de l'Aude du 14octobre 2025, notifi\u00e9e par courriel et par courrier recommand\u00e9 au pr\u00e9sident de l'associationSoliha M\u00e9diterran\u00e9e, relative aux mesures correctives envisag\u00e9es \u00e0 la suite de l'inspection des19 et 20juin 2025 et du rapport \u00e9tabli par les agents de la mission d'inspection en date du 29septembre 2025, qui ouvrait un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de trois semaines dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;\nVu la lettre du 24 octobre 2025 de la directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP de l'Audeadress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9senced'un seul salari\u00e9 au sein du CADA de Narbonne qui ne disposait pas de comp\u00e9tence dedirection ni de d\u00e9l\u00e9gation unique de d\u00e9l\u00e9gation ;\nVu la lettre de r\u00e9ponse du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e du 7novembre 2025, adress\u00e9e par courriel le 12 novembre 2025, a la directrice d\u00e9partementalede la DDETSPP de I'Aude;\nVu l'inspection compl\u00e9mentaire du CADA de Narbonne r\u00e9alis\u00e9e le 12 novembre 2025 parl'agent de la mission r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale d'inspection, contr\u00f4le, \u00e9valuation de ladirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)Occitanie et par l'agent de la DDETSPP de l'Aude ;\nVu le rapport d'inspection du CADA de Narbonne transmis le 17 novembre 2025 \u00e0 ladirectrice d\u00e9partementale de la DDETSPP de l'Aude et le 25 novembre \u00e0 l'association SolihaM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le courriel du 18 novembre 2025 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9eannon\u00e7ant le recrutement d'un directeur territorial de l'Aude et exer\u00e7ant aussi la fonction dedirecteur du CADA de Narbonne \u00e0 compter du m\u00eame jour;\nVu la lettre d'injonction de la directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP de l'Aude du 25novembre 2025, notifi\u00e9e par courriel et par courrier recommand\u00e9 au pr\u00e9sident del'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e, relative aux injonctions d\u00e9finitives \u00e9dict\u00e9es \u00e0 la suite desinspections r\u00e9alis\u00e9es les 19, 20 juin 2025 et 12 novembre 2025 et de la proc\u00e9durecontradictoire engag\u00e9e \u00e0 la suite de la notification de la lettre pr\u00e9cit\u00e9e du 14 octobre 2025,re\u00e7ue le 9 d\u00e9cembre 2025 par l'organisme gestionnaire (date \u00e0 compter de laquelle court lecalendrier de mise en \u0153uvre desdites mesures correctives) ;\nVu que la lettre d'injonction du 25 novembre 2025 pr\u00e9cit\u00e9e indiquait qu'\u00e0 d\u00e9faut de mise en\u0153uvre de 10 injonctions dans un d\u00e9lai d'un mois, l'autorit\u00e9 administrative envisageait ded\u00e9signer un administrateur provisoire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.313-14 V duCASF;\n\nVu l'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9sident de l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e \u00e0 la lettre pr\u00e9cit\u00e9edu 25 novembre 2025, hormis les courriels successifs du directeur territorial pour l'Aude deSoliha M\u00e9diterran\u00e9e (les 11, 19, 22 et 29 d\u00e9cembre 2025 puis 7 et 15 janvier 2026) concernantl'installation, l'organisation et le fonctionnement du CADA de Narbonne en r\u00e9ponse \u00e0certaines injonctions (n\u00b09, 11, 12 et 17) ;\nVu le courriel du 27 janvier 2026 du directeur territorial de l'Aude annon\u00e7ant le futurrecrutement d'une directrice pour le CADA de Narbonne a compter du 1\u00b0 avril 2026.\nVu le courriel du 2 f\u00e9vrier 2026 du directeur territorial de l'Aude annon\u00e7ant le renoncementde la candidate pressentie au poste de directrice pour le CADA de Narbonne \u00e0 compter duJer avril 2026.\nConsid\u00e9rant que l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e g\u00e8re, outre le CADA de Narbonne,plusieurs autres dispositifs subventionn\u00e9s par l'\u00c9tat dans l'Aude et r\u00e9gis par le CASF et leCode de la construction et de l'habitation (CCH) :\u2014 30 places d'h\u00e9bergement d'urgence dont 5 pour femmes victimes de violences (au titrede l'article L.345-2-2 du CASF)\u2014 5 logements allocation logement temporaire (ALT)\u2014 193 mesures en interm\u00e9diation locative (IML \u2014 au titre de l'article L.365-1 du CCH).\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite des inspections du CADA de Narbonne, les rapports d'inspectiondes 29 septembre et 17 novembre 2025 remis \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de la DDETSPPde l'Aude constatent des non-conformit\u00e9s et dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 l'installation,l'organisation et au fonctionnement de l'\u00e9tablissement (soit 17 injonctions au sens de l'articleL.313-14 | du CASF);\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de ces rapports, la directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP del'Aude a adress\u00e9 une lettre d'injonction le 25 novembre 2025 au pr\u00e9sident de l'associationSoliha M\u00e9diterran\u00e9e, l'informant qu'en l'absence de mise en \u0153uvre de 10 injonctions dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s, elle envisagerait de prononcer une suspension de l'activit\u00e9 du CADA pour unedur\u00e9e de 6 mois (en application de l'article L.313-16 | du CASF) et de d\u00e9signer unadministrateur provisoire (en application de l'article L.313-14 V et L.313-17 du CASF) afind'assurer la continuit\u00e9 de la prise en charge des personnes accueillies au sein du CADA;\nConsid\u00e9rant que les injonctions \u00e9dict\u00e9es par lettre pr\u00e9cit\u00e9e du 25 novembre 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2025 par l'organisme gestionnaire et relevant directement de saresponsabilit\u00e9, n'ont pas toutes \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans les d\u00e9lais impartis, seules 4injonctions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es (n\u00b09, 11, 12 et 17) dont 2 partiellement (injonctions 9 et 17); lesautres injonctions non satisfaites ou pour lesquelles l'association n'apporte aucune r\u00e9ponse(n\u00b01, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16) m\u00e9connaissent les dispositions du CASF (\u00e9dict\u00e9es dansla lettre du 25 novembre pr\u00e9cit\u00e9e) et repr\u00e9sentent un risque susceptible d'affecter la prise encharge des personnes accueillies, accompagn\u00e9es ou le respect de leurs droits, en cas de non-r\u00e9alisation, et r\u00e9v\u00e8lent des dysfonctionnements graves dans la gestion financi\u00e8re du CADA deNarbonne.\n\nConsid\u00e9rant la persistance de nombreuses non-conformit\u00e9s et manquements auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, ainsi que des dysfonctionnements graves dansl'organisation et le fonctionnement du CADA notamment :\u2014 la persistance d'un manque de transparence dans les modalit\u00e9s d'organisation du CADAet dans les relations avec le GIE au titre du pilotage et de la gouvernance (injonction n\u00b01) :absence de dissolution du groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE) Soliha GaronneM\u00e9diterran\u00e9e annonc\u00e9e d\u00e8s le 7 novembre 2025 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'associationet absence de clarification entre les 2 structures. Par ailleurs, l'association a mis en \u0153uvreune nouvelle organisation avec la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le social m\u00e9diterran\u00e9e, dirig\u00e9 par ladirection territoriale de l'Aude \u00e0 compter du 2 janvier 2026, sans en expliquer \u00e0 la DDETSPPles incidences directes sur le CADA (en m\u00e9connaissance de l'article L.313-1 et R.312-194-6du CASF) ;\u2014 la persistance d'un manque de transparence et de sinc\u00e9rit\u00e9 dans la gestion budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re du CADA (injonctions n\u00b02, 3, 4, 5, 6, 7, 8): les rapports budg\u00e9taires 2025 et 2026du CADA n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0 la DDETSPP (en m\u00e9connaissance des articlesR.314-17 et R.314-18 du CASF), ni les rapports d'activit\u00e9 explicatifs 2023 et 2024 du compteadministratif du CADA (en m\u00e9connaissance des articles R.314-49-II et R.314-50-II du CASF).Le fonds de secours n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le budget pr\u00e9visionnel 2026 du CADA. Lesjustificatifs de d\u00e9penses demand\u00e9s pour les achats de mat\u00e9riels du CADA n'ont pas \u00e9t\u00e9fournis, ni les justificatifs demand\u00e9s des d\u00e9penses inscrites au Grand Livre 2024 dugestionnaire et imput\u00e9es au CADA (en m\u00e9connaissance des articles R.314-51 et suivants etR.314-236 du CASF). L'association n'apporte pas non plus de r\u00e9ponse sur la mise en placed'une comptabilit\u00e9 analytique propre au CADA (en m\u00e9connaissance de l'article L.313-13-3du CASF) ni sur le plan de redressement en lien avec ses obligations financi\u00e8res, sociales etfiscales (en m\u00e9connaissance des articles R.314-56 et R.314-99 du CASF). Ces circonstancesconstituent un manquement manifeste et un risque dans l'emploi des fonds publics, enparticulier pour l'accompagnement des publics vuln\u00e9rables accueillies et l'exercice normaldes missions des salari\u00e9s ;\n\u2014 la persistance de manquements dans l'accompagnement et la prise en charge desusagers, la gestion du risque et la lutte contre la maltraitance (injonctions n\u00b0 10, 13, 14, 15,16): le livret d'accueil, le r\u00e8glement de fonctionnement et le mod\u00e8le de contrat de s\u00e9journ'ont pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour (en m\u00e9connaissance des articles L.311-4 et suivants du CASF et del'article R.552-2 du CESEDA). L'association n'apporte pas non plus de r\u00e9ponse surl'actualisation du projet d'\u00e9tablissement du CADA, ni sur les modalit\u00e9s d'accompagnementpersonnalis\u00e9 des usagers (en m\u00e9connaissance des articles L.311-8 et L.311-3 du CASF); cescirconstances constituent un manquement manifeste aux exigences de la loi 2002-2 du 2janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale et un risque dans la prise en chargeadapt\u00e9 des publics accueillis;\n-les conditions d'installation et d'h\u00e9bergement n'ont pas connu d'am\u00e9liorationssuffisantes (injonction 11): m\u00eame si des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des locauxdu CADA dans le b\u00e2timent des Estudiantines par les salari\u00e9s, l'occupation des bureauxadministratifs et des appartements du CADA (22 places) restent compromises, puisque lepropri\u00e9taire du site a saisi le tribunal judiciaire de Narbonne, les 15 et 21 janvier 2026, pourr\u00e9silier les conventions (4 f\u00e9vrier 2021, 1 janvier 2022) qui le lient \u00e0 ladite association pournon-respect de ses obligations contractuelles. En effet, compte tenu notamment du d\u00e9fautde gestion de son parc de logements, l'association n'a pas r\u00e9gl\u00e9 sa dette locative aupr\u00e8s du\n\ndit propri\u00e9taire et a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de locataire (locaux non destin\u00e9s \u00e0 accueillirdes places de CADA). La capacit\u00e9 d'accueil du CADA est r\u00e9duite \u00e0 60 places compte tenude ces difficult\u00e9s r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la gestion de son parc locatif que l'on retrouve \u00e9galementsur la gestion des logements en interm\u00e9diation locative (IML). Ces circonstances font doncpeser un risque sur la prise en charge des personnes accueillies et le respect de leurs droits.\n- le taux d'encadrement des r\u00e9sidents du CADA (injonction 17 partiellement lev\u00e9e) : m\u00eamesi l'association a proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9cemment au recrutement d'un directeur territorial de l'Audedipl\u00f4m\u00e9 et d'une \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e dipl\u00f4m\u00e9e (pour le CADA), le taux minimal de 50 %de travailleurs sociaux dipl\u00f4m\u00e9s requis pour l'encadrement des 70 demandeurs d'asile n'estpas encore atteint. Par ailleurs, le CADA ne dispose toujours pas d'un directeur attitr\u00e9,puisque le directeur territorial de l'Aude est toujours en cours de recrutement d'un cadrede direction qualifi\u00e9 pour l'\u00e9tablissement et qu'il n'exerce pas dans les faits la direction del'\u00e9tablissement. De fa\u00e7on connexe, le directeur territorial n'a pas non plus la gestionlocative du parc du CADA ce qui fragilise d'autant plus le suivi et la gestion de proximit\u00e9 duparc. En effet, le P\u00f4le Gestion Immobili\u00e8re de l'association ne peut plus apporter l'appuin\u00e9cessaire pour la gestion du parc du CADA, en raison des licenciements successifs pourmotif \u00e9conomique de 8 salari\u00e9s en novembre 2025.\nConsid\u00e9rant enfin que la non-mise en \u0153uvre des injonctions pr\u00e9cit\u00e9es (n\u00b01, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,10, 13, 14, 15, 16, 9 et 17 partiellement), conjugu\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s r\u00e9currentes dans la gestionadministrative, comptable et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement constituent un motif suffisantpour d\u00e9signer un administrateur provisoire au sein du CADA de Narbonne afin de rem\u00e9dier,dans un d\u00e9lai de 6 mois, aux manquements, risques et dysfonctionnements constat\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Narbonne g\u00e9r\u00e9 parl'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e est plac\u00e9 sous administration provisoire en application desdispositions de l'article L.313-14 V du CASF \u00e0 compter du lundi 2 mars 2026 jusqu'au vendredi28 ao\u00fbt 2026 inclus.\nArticle 2: Monsieur Philippe PERRIER, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 ASTREA CONSEIL demeurant au31, rue Jean Moulin \u00e0 Amiens, exerce l'administration provisoire de l'\u00e9tablissement \u00e0 compterdu lundi 2 mars 2026 \u00e0 10 h, \u00e0 hauteur de 12jours par mois en moyenne.\nArticle 3 : l'administrateur provisoire accomplit, au nom du pr\u00e9fet de l'Aude, ainsi que pour lecompte de l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e, les actes administratifs urgents ou n\u00e9cessairespour le bon fonctionnement de la structure et pour mettre fin aux difficult\u00e9s constat\u00e9es enson sein, notamment par la mise en \u0153uvre des injonctions non-satisfaites \u00e9dict\u00e9es dans lalettre du 25 novembre 2025 adress\u00e9e au pr\u00e9sident de ladite association. Les conditionsd'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la lettre demission qui lui sera notifi\u00e9e, ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e.\nArticle 4 : l'administrateur dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration et \u00e0 ladirection du CADA de Narbonne g\u00e9r\u00e9 par l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e, notamment dansles domaines suivants :- conduite de la d\u00e9finition et de la mise en \u0153uvre du projet d'\u00e9tablissement du CADA ;\n\n- gestion et animation des ressources humaines de I'\u00e9tablissement ;- gestion budg\u00e9taire, financi\u00e8re et comptable en application des articles R.314-1 et suivantsdu CASF;\u2014 coordination avec les acteurs institutionnels et les intervenants ext\u00e9rieurs.\nArticle 5: dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendrecompte r\u00e9guli\u00e8rement de son action au pr\u00e9fet de |'Aude (direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aude) dans lesconditions pr\u00e9vues dans sa lettre de mission.\nArticle 6: les frais aff\u00e9rents a l'administration provisoire sont imput\u00e9s sur le budget defonctionnement de CADA. L'administration provisoire justifie pour ses missions d'uneassurance couvrant les cons\u00e9quences financi\u00e9res de la responsabilit\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.814-5 du Code de commerce, dont le co\u00fbt est pris en charge parl'\u00e9tablissement.\nArticle 7: l'administration provisoire de l'\u00e9tablissement se fait en lien avec l'associationgestionnaire.\nArticle 8 : outre les recours administratifs de droit commun, un recours contentieux contre lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellierterritorialement comp\u00e9tent ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.\nArticle 9: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de laDDETSPP sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association Soliha M\u00e9diterran\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\n25 EV, 2026Fait a Carcassonne, le","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T15:09:07+00:00","id":"ac96d5da208a54c96fb451c3173e60d1ab0e151f07e6a0c8140cadc2573ace55","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 38_FEVRIER 2026_Fait par Cabinet","pdf_creation_date":"2026-02-25T12:36:02+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-25T13:39:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36841/252651/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2038_FEVRIER%202026_Fait%20par%20Cabinet.pdf"}