{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-269\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction consommation alcool\nsur voie publique (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la\ncommune de M\u00e2con, le samedi 30 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h00 (4\npages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-29-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction consommation alcool sur voie publique 3\n\u0152x | CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 29 novembre 2024Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2024\u2014 3 5 4portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publiquesur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finidu samedi 30 novembre 2024 15h00 au samedi 30 novembre 2024 - 23h00Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 16 novembre 2024, le FC Gueugnon accueillait le FC Sochaux - Montb\u00e9liard austade Jean Laville \u00e0 Geugnon (71) dans le cadre du 7\u00e8 tour de la Coupe de France ;Consid\u00e9rant que ce match, class\u00e9 \u00e0 risque par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football, du fait de la pr\u00e9sencede certains supporters ultra du FC Sochaux - Montb\u00e9liard, a n\u00e9cessit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant que lors de cette rencontre, des troubles ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s et des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9es par la mairie ;Consid\u00e9rant que des faits similaires se sont d\u00e9roul\u00e9s lors de la saison pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que le 8\u00b0 tour de la coupe de France opposera l'UF M\u00e2connais au FC Sochaux-Montb\u00e9liard lesamedi 30 novembre 2024 \u00e0 18h00 au stade Pierre Gu\u00e9rin \u00e0 M\u00e2con ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence, \u00e0 cette rencontre, de plusieurs supporters ultra du FC Sochaux-Montb\u00e9liardfait craindre la survenue de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es par des individus sur la voiepublique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres mat\u00e9riels sur le domaine public, tout autant qu'\u00e0 portergravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 porteatteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu''il y a n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public quirisqueraient de survenir \u00e0 l'occasion du 8\u00a2 tour de la la coupe de France de football opposant le club UFMaconnais au FC Sochaux-Montb\u00e9liard,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l: 03 85 21 81 00 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction consommation alcool sur voie publique 4\nSur proposition de M. le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0' : La consommation d'alcool sur les voies et espace publique est interdite sur une distance de550 m autour du stade Pierre Gu\u00e9rin - 71000 M\u00e2con du samedi 30 novembre 2024 \u00e0 15 heures ausamedi 30 novembre 2024 - 23h00 (plan ci-joint)Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. |l est consultable sur le site internet des services del'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 3 : Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le maire de lacommune de M\u00e2con sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con et aux pr\u00e9sidents des clubs deI'UF M\u00e2connais et du FC Sochaux-Montb\u00e9liard. '\nLe Pr\u00e9fet,Pourle pr\u00e9fetle directeur\nCF\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg \u2014 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon \u2014 22 rue d'Assas \u2014 BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l: 03 85 21 81 00 212\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction consommation alcool sur voie publique 5\naue Us i t SISp' |\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction consommation alcool sur voie publique 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-11-29-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de M\u00e2con, le samedi\n30 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h00\n7\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9_ \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sService Intermmlsterlel de D\u00e9fense et de Protectlon Civiles\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 SIDPC/2024/245portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquessur la commune de M\u00e2conle samedi 30 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h00.\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notammentses articles L: 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R.2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0risques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3,4 et 6 du d\u00e9cretn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves S\u00c9GUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de M\u00e2con, le samedi\n30 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h00\n8\nConsid\u00e9rant que le samedi 16 novembre 2024, le FC GUeugnon accueillait le FC .Sochaux - Montb\u00e9liard au stade Jean Laville \u00e0 Geugnon (71) dans le cadre du 7\u00e8 tour dela Coupe de France ; 'Consid\u00e9rant que ce match, class\u00e9 \u00e0 risque par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football, du' fait de la pr\u00e9sence de certains supporters ultra du FC Sochaux - Montb\u00e9liard, an\u00e9cessit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant que lors de cette rencontre, des troubles ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s et desd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par la mairie ;Consid\u00e9rant que des faits similaires se sont d\u00e9roul\u00e9s lors de la saison pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que le 8\u00b0 tour de la coupe de France opposera l'UF M\u00e2connais au FCSochaux-Montb\u00e9liard le samedi 30 novembre 2024 \u00e0 18h00 au stade Pierre Gu\u00e9rin \u00e0M\u00e2con ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence, \u00e0 cette rencontre, de plusieurs supporters ultra du FCSochaux-Montb\u00e9liard est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'a l'occasion de ces manifestations sportives, il est constat\u00e9 chaqueann\u00e9e des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultant del'utilisation inappropri\u00e9e des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;que des troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par leur utilisation principalementceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par mortier, sont particuli\u00e8rement importants ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessusunrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public aux abords du lieu de la rencontre, que,dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leurusage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9;Consid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4ainsi que les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisationd\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateursd'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendiede mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 parles \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ; | 'Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9;qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, demasquerune attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de M\u00e2con, le samedi\n30 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h00\n9\n\" ARR\u00caTEArticle 1L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement |de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sontinterdits, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur la commune deM\u00e2con, 'du samedi 30 novembre 2024 \u00e0 15 heures au samedi 30 novembre 2024 \u00e0 23h00.\nArticle 2Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .\nArticle 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale et le maire de M\u00e2con sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame la procureur deR\u00e9publique de M\u00e2con. |\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 29 novembre 2024Le pr\u00e9fet,\n|=|\n. le directeur des \u00a2 scurit\u00e9s de |pr\u00e9fecture de Sa\u00f4geMarc Coma\u00efras =\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de M\u00e2con, le samedi\n30 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h00\n10\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication. Led\u00e9cret n\u00b02018-251 du6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit priv\u00e9(entreprises, associations syndicats...) non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, la facult\u00e9 d'utiliser unt\u00e9l\u00e9service d\u00e9nomm\u00e9 T\u00e9l\u00e9recours citoyens pour \u00e9changer avec les juridictions administratives demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et en toute s\u00e9curit\u00e9. Les recours et m\u00e9moires des particuliers et despersonnes morales de droit priv\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s via T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. ' |\n4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de M\u00e2con, le samedi\n30 novembre 2024 de 15h00 \u00e0 23h00\n11","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-09-15T19:32:35+00:00","id":"ac9d2e703b3465916799a0aa6781e915184b7c927f437e2dba663ddae7556b77","name":"recueil-71-2024-269-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-11-29T16:10:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31020/264341/file/recueil-71-2024-269-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}