{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n/ Direction\n33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins\nd'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs exercant a titre\nindividuel (10 pages) Page 3\nDDTM33 / SEN\n33-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 compl\u00e9tant les\ndispositions du cahier des charges et des clauses techniques particuli\u00e8res pour\nles baux de p\u00eache et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent portant police de\nla p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de la Gironde en ce qui concerne\nles modalit\u00e9s de la p\u00eache du silure (3 pages) Page 14\n2\n33-2024-08-28-00002\nArrete portant avis d'appel a candidatures aux fins\nd'agrement de mandataires judiciaires a la protection\ndes majeurs exercant a titre individuel\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi\nDE LA GIRONDE du Travail et des Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9\nportant avis d'appel \u00e0 candidatures\naux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\nPr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et\nD.472-5-1;\nVU le code civil, notamment son article 450 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional.de la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\nde la Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6 juillet 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel 2021-2023 des appels \u00e0\ncandidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant a\ntitre individuel ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nCONSID\u00c9RANT les orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional susvis\u00e9, fixant le plafond de mandataires judiciaires\n\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Gironde, indiquant une augmentation\npr\u00e9visionnelle du nombre de mesures de protection g\u00e9r\u00e9es chaque ann\u00e9e par les mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs, et comprenant l'objectif 1.2.3 de faire \u00e9voluer l'offre de\nmandataires individuels en fonction des besoins observ\u00e9s sur les territoires ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins constat\u00e9s en agr\u00e9ments de mandataires individuels, r\u00e9sultant des pr\u00e9visions\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2021 susvis\u00e9, du nombre de mandataires individuels actuellement\nagr\u00e9\u00e9s, des cessations d'activit\u00e9 constat\u00e9es depuis les derniers agr\u00e9ments de juin 2022 et des constats\ntransmis par les juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires. de Bordeaux (par\ncourriel du 23 ao\u00fbt 2024 pour l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, incluant le\ntribunal de proximit\u00e9 d'Arcachon) et de Libourne (par courriel en date du 26 ao\u00fbt 2024);\nTour INNOVA\n26 rue des mara\u00eechers\nCS 32060\n33088 BORDEAUX Cedex\nwww.gironde.gouv.fr\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 4\nARRETE\nArticle premier : L'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire a\nla protection des majeurs exer\u00e7\u00e4nt \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Gironde est d\u00e9fini en\nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La proc\u00e9dure est rappel\u00e9e en annexe 2.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\nde la Gironde, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s, dans les\ndeux mois suivant sa notification. Un recours-contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Bordeaux, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,\nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant-rejet implicite.\nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur.de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Bordeaux.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Bordeaux, le 8 anil 2024\nLe pr\u00e9fet\nf\nTT\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 5\nE 3 |\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi\nDE LA GIRONDE du Travail et des Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE 1\nAVIS D'APPEL \u00c0 CANDIDATURES 2024\naux fins d'agr\u00e9ment |\nen qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Gironde\nSeuls seront examin\u00e9s les d\u00e9ssiers de candidature adress\u00e9s\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\ntransmises entre le 2 septembre et le 2 novembre 2024 (inclus)\n(cachet de la poste faisant foi) \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde\nService populations vuln\u00e9rables et int\u00e9gration\nUnit\u00e9 droits et protection des personnes\n(Appel \u00e0 candidatures MJPM 2024)\n26, rue des Mara\u00eechers\nTour Innova\n. CS 32060\n33088 BORDEAUX Cedex\net dont la copie du dossier sera adress\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception a:\nMadame la Procureure de la R\u00e9publique\nTribunal judiciaire de Bordeaux\nService civil du Parquet\n(Appel \u00e0 candidatures MJPM 2024)\n30 rue des Fr\u00e9res Bonie - CS 11403\n33077 BORDEAUX Cedex\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 6\n1. IDENTIFICATION DES BESOINS\n11. Besoins quantitatifs\nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\nde la Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 fixe le plafond des mandataires individuels exer\u00e7ant en Gironde\n\u00e0 130. Ce chiffre est un plafond, et non un objectif \u00e0 atteindre, permettant \u00e0 la fois de r\u00e9pondre aux\nbesoins en mandataires individuels et de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre de l'offre entre les diff\u00e9rentes\ncat\u00e9gories de mandataires au sein du d\u00e9partement.\nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit une augmentation annuelle constante du nombre de mesures\ng\u00e9r\u00e9es par les mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs.\nLe besoin pr\u00e9visionnel d'ouverture de nouveaux agr\u00e9ments pour 2024 et 2025 a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 10\nagr\u00e9ments aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Bordeaux et du tribunal de proximit\u00e9 d'Arcachon et 6\nagr\u00e9ments aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Libourne. Le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures vise \u00e0\nr\u00e9pondre \u00e0 ces besoins.\n1.2. Besoins qualitatifs\nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional constate l'augmentation des situations complexes des personnes prot\u00e9g\u00e9es\n(personnes souffrant de troubles psychiques et/ou d'addictions, situations de surendettement,\npr\u00e9carit\u00e9 sociale extr\u00eame et sans-abrisme) et la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accompagnement global de ces\npersonnes (acc\u00e8s aux droits, sant\u00e9, logement...) au c\u0153ur duquel le mandataire se situe en lien avec\nl'ensemble des partenaires sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux.\nCela suppose de la part des mandataires la capacit\u00e9 d'activer les dispositifs ad\u00e9quats et de mettre\nen \u0153uvre les partenariats n\u00e9cessaires avec les acteurs accompagnant les personnes prot\u00e9g\u00e9es.\nPar ailleurs, l'article 415 du code civil dispose que la mesure de protection favorise, dans la mesure\ndu possible, l'autonomie de la personne prot\u00e9g\u00e9e et l'article 9 de la Charte des droits et libert\u00e9s de\nla personne majeure prot\u00e9g\u00e9e garantit le consentement \u00e9clair\u00e9 et la participation de la personne, Or\nle diagnostic du sch\u00e9ma fait appara\u00eetre que \u00ab la valorisation de la personne, de ses aptitudes et ses\npotentialit\u00e9s dans une d\u00e9marche d'autonomie est un axe qui n'est pas assez travaill\u00e9, \u00bb\nUne attention particuli\u00e8re des mandataires est donc n\u00e9cessaire sur les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour favoriser l'autonomie et la participation des personnes prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 leur mesure de protection.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures vise donc \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins dans l'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res\nde l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).\nEnfin, la configuration du d\u00e9partement de la Gironde comprend des distances g\u00e9ographiques infra\nd\u00e9partementales importantes. Le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures prendra donc en compte la\nlocalisation g\u00e9ographique des candidats et leur proximit\u00e9 par rapport \u00e0 chacune des zones du\nressort des tribunaux judiciaires afin de respecter le crit\u00e8re de proximit\u00e9 de l'accompagnement des\np\u00e9rsonnes prot\u00e9g\u00e9es.\nIl. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES\nL'appel \u00e0 candidature a pour objet l'agr\u00e9ment de :\n- 10 mandataires \u00e0 la protection juridique des majeurs en vue de l'exercice de mandats\nsp\u00e9ciaux auxquels il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de\nmesure de la curatelle ou de la tutelle, aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Bordeaux et du\ntribunal de proximit\u00e9 d'Arcachon.\n- 6 mandataires \u00e0 la protection juridique des majeurs en vue de l'exercice de mandats\nsp\u00e9ciaux auxquels il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de\nmesure de la curatelle ou de la tutelle, aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Libourne.\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 7\nUne personne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment aupr\u00e8s de plusieurs tribunaux judiciaires et/ou de\nproximit\u00e9.\nUn candidat peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre agr\u00e9\u00e9 sur un ou plusieurs tribunaux. Son dossier de\ncandidature doit clairement mentionner le ou les tribunaux pour lequel/lesquels il demande un\nagr\u00e9ment.\nIll. MODALIT\u00c9S DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE\n1. Date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature\nLes dossiers de candidature devront \u00eatre transmis au plus tard le 2 novembre 2024, par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi.\n2. Contenu du dossier de candidature et pi\u00e8ces justificatives exigibles\nLa r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n\u00b013913*02,\nd\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif.au formulaire de dossier de candidature aux fins\nd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel.\n\u00c0 ce formulaire, sont jointes l'ensemble des pi\u00e8ces annexes mentionn\u00e9es au II de l'article D.472-5-2\ndu CASF (la liste de ces pi\u00e8ces est rappel\u00e9e \u00e0 la fin du formulaire).\nUne notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats \u00e0 pr\u00e9parer leur\ndossier de candidature.\nCes documents sont disponibles \u00e0 l'adresse URL suivante :\nhttos:{fww w.service-public.fr/particuliers{vosdroits/R1898\n3. Modalit\u00e9s et adresses postales de transmission de la candidature\nLe dossier de candidature est \u00e0 envoyer, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de\nr\u00e9ception; dans le d\u00e9lai d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent avis aux deux adresses suivantes :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et de la solidarit\u00e9 de la Gironde\nService populations vuln\u00e9rables et int\u00e9gration\nUnit\u00e9 droits et protection des personnes\n(Appel \u00e0 candidatures MJPM 2024)\n26, rue des Mara\u00eechers\nTour Innova\nCS 32060\n33088 BORDEAUX Cedex\nMadame la Procureure de la R\u00e9publique\nTribunal judiciaire de Bordeaux\nService civil du Parquet\n(Appel \u00e0 candidatures MJPM 2024)\n30 rue des Fr\u00e9res Bonie - CS 11403\n'33077 BORDEAUX Cedex\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 8\nIV. PERSONNES A CONTACTER\nToute demande d'information qui ne trouverait pas de r\u00e9ponse au sein du pr\u00e9sent appel a\ncandidatures et de ses annexes, peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :\n- Isabelle AMEDRO |\nCheffe du service populations vuln\u00e9rables et int\u00e9gration\nisabelle. amedro@gironde.gouv.fr\nOS 47 47 46 82\n- Herv\u00e9 GALBRUN\nChef de l'unit\u00e9 droits et protection des personnes\nherve.galbrun@gironde.gouv.fr\n05 47 47 47 29\nKRRATIX. LS\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 9\nE 3\nDirection D\u00e9partementale de l'EmploiPR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE du Travail et des Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE 2\nRAPPEL DE LA PROC\u00c9DURE D'APPEL A CANDIDATURES\n2024\naux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Gironde\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 10\nI. FONDEMENTS JURIDIQUES\nArticle L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) :\n\u00ab L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement, qui fixe la date \u00e0 laquelle les dossiers de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s. Les\nconditions d'application du pr\u00e9sent alin\u00e9a, notamment les informations qui doivent \u00eatre fournies\npar les candidats, sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement arr\u00eate la liste des candidats dont le dossier est\nrecevable au regard des conditions pr\u00e9vues aux articles L. 471-4 et L. 472-2. \u2014\nI! classe les candidatures figurant sur la liste mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article et en\ns\u00e9lectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional\nd'organisation sociale et m\u00e9dico-sociale pr\u00e9vu au b du 2\u00b0 de l'article L. 3125 et de crit\u00e8res\ngarantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge d\u00e9finis par d\u00e9cret en\nConseil d'\u00c9tat.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d\u00e9livre l'agr\u00e9ment aux candidats s\u00e9lectionn\u00e9s, apr\u00e8s\navis conforme du procureur de la R\u00e9publique.\nTout changement dans l'activit\u00e9, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les\ngaranties en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 472-2 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 fa\nconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Tout changement affectant le respect des crit\u00e8res\nmentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article ainsi que la nature des mesures\nque le mandataire exerce n\u00e9cessite la d\u00e9livrance d'un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues\nau pr\u00e9sent article. \u00bb\nLes articles R.472-1 \u00e0 D.472-6-1 du CASF viennent pr\u00e9ciser ces dispositions.\nL'article R. 472-1 dispose en particulier que :\n\u00ab Les candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs sont class\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en\nfonction des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation sociale et m\u00e9dico-\nsociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 312-5 et de crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de\nprise en charge ou d'accompagnement. |\nCes crit\u00e8res sont :\nT\u00b0 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement :\na) Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, en particulier Y P\ninformatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour la protection des\ndonn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;\nb) Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cette activit\u00e9,\ndu mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volume d'activit\u00e9 envisag\u00e9,\nles formations obtenues et les exp\u00e9riences professionnelles, autres que celles obligatoires pour\nl'exercice de la fonction ; .\nc) Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre le\nmandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ;\nd) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel\nde protection des majeurs ;\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 11\ne) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appr\u00e9ciation de ce dernier,\nsont pris en compte, notamment, la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire de professionnels, en projet\nou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service\nrendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement ;\n2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement :\na) La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que\nl'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire ;\nb) Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonction de\nmandataire, notamment les moyens de locomotion ;\nc) Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.\nL'appr\u00e9ciation de ces crit\u00e8res tient compte des besoins que l'appel \u00e0 candidature a pour objet de\nsatisfaire et qui sont rappel\u00e9s dans l'avis d'appel \u00e0 candidature.\u00bb\nil. MODALIT\u00c9S D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CANDIDATURE\nVinstruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :\n1\u00e8re phase : v\u00e9rification d\u00e9 la compl\u00e9tude des dossiers de candidatures\nLa direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s dispose d'un d\u00e9lai de 20 jours\n\u00e0 compter de la r\u00e9ception des dossiers pour en accuser r\u00e9ception ou demander les pi\u00e8ces\nmanquantes.\nLe dossier de candidature est d\u00e9clar\u00e9 complet s'il comprend.le formulaire CERFA renseign\u00e9 et\nl'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.\n2\u00e8me phase : v\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 des candidatures\nLa direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s proc\u00e8de ensuite \u00e0 l'examen de\nla recevabilit\u00e9 des candidatures dont le dossier est complet. Un arr\u00eat\u00e9 fixe la liste des candidatures\nrecevables.\n3\u00e8me phase : audition des candidats\nLes : personnes dont la candidature est recevable sont auditionn\u00e9es par la commission\nd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment qui est charg\u00e9e de donner son avis sur chacune des candidatures...\n4\u00e8me phase : classement des candidatures et d\u00e9cisions\nDans la limite du nombre d'agr\u00e9ments que l'appel \u00e0 candidatures vise \u00e0 satisfaire, les agr\u00e9ments\nseront d\u00e9livr\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis conforme de la procureure de la\nR\u00e9publique, aux candidats les mieux class\u00e9s.\nLe classement prend en compte :\n- les \u00e9l\u00e9ments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature,\n- l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment.\nIl est effectu\u00e9 sur le fondement : |\n- des crit\u00e8res mentionn\u00e9s au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 et \u00e0 l'article R.472-1 du code de l'action\nsociale et des familles,\n- des objectifs et des besoins d\u00e9finis par le sch\u00e9ma r\u00e9gional et rappel\u00e9s dans l'avis d'appel \u00e0\ncandidatures.\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 12\nLe candidat devra \u00e9galement pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 respecter les conditions relatives au cumul d'activit\u00e9,\nmentionn\u00e9es aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.\nLes crit\u00e8res de classement et de s\u00e9l\u00e9ction des candidatures sont les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9finis par\nl'article R.472-1 du CASF.\nIll. VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLes voies et d\u00e9lais de recours seront pr\u00e9cis\u00e9s dans les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions relatives aux demandes\nd'agr\u00e9ment.\nEn effet, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nGironde dans les deux mois suivant sa notification et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les\ndeux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration en cas de recours gracieux.\nL'avis de la commission d'agr\u00e9ment ne constitue pas une d\u00e9cision administrative (il est un acte\npr\u00e9paratoire \u00e0 la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment): il ne peut donc faire l'objet d'un recours gracieux ou\ncontentieux.\nKKK\n - 33-2024-08-28-00002 - Arrete portant avis d'appel a candidatures aux fins d'agrement de mandataires judiciaires a la protection des majeurs\nexercant a titre individuel 13\nDDTM33\n33-2024-08-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 compl\u00e9tant les\ndispositions du cahier des charges et des clauses\ntechniques particuli\u00e8res pour les baux de p\u00eache et\nl'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent portant police de la\np\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de la\nGironde en ce qui concerne les modalit\u00e9s de la\np\u00eache du silure\nDDTM33 - 33-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 compl\u00e9tant les dispositions du cahier des charges et des clauses techniques\nparticuli\u00e8res pour les baux de p\u00eache et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent portant police de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de la\nGironde en ce qui concerne les modalit\u00e9s de la p\u00eache du silure14\nPREFET\nDE LA GIRONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nyond Service Eau et Nature\nFraternit\u00e9 | Unit\u00e9 Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 4 AO\u00dbT 2024\ncompl\u00e9tant les dispositions du cahier des charges et des clauses\ntechniques particuli\u00e8res pour les baux de p\u00eache et l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementaire permanent portant police de la p\u00eache en eau douce sur\nle d\u00e9partement de la Gironde en ce qui concerne les modalit\u00e9s de la\np\u00eache du silure\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0.\nl'introduction et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes,\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des\nesp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE)\nn\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise \u00e0 jour de la\nliste esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union \u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)\n2016/1141 conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,\nVU la directive VE/92/43/CCE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels\nainsi que de la faune et de la flore sauvages,\nVU le code de l'environnement, et notamment son livre IV, titre III,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans\nd'eau en deux cat\u00e9gories,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2011 fixant, en application du Il de l'article R 436-23 du code de\nl'environnement, la liste des eaux non domaniales de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie o\u00f9 les membres des associations\nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la\nnature, les dimensions et le nombre sont fix\u00e9s par le pr\u00e9fet,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des\nesp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2015 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\ndans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne du d\u00e9partement de la\nGironde,\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des clauses g\u00e9n\u00e9rales et des clauses\ntechniques particuli\u00e8res pour la location du droit de p\u00eache de l'\u00e9tat sur le domaine public fluvial du\nd\u00e9partement de la Gironde g\u00e9r\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer pour la\np\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027\nVU le cahier des charges pour l'exploitation du droit de p\u00eache 2023-2027 sur le domaine public fluvial\nr\u00e9troc\u00e9d\u00e9 \u00e0 EPIDOR adopt\u00e9 en date du 9 novembre 2022,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation permanente de la police de la p\u00eache e en eau douce dans le\nd\u00e9partement de la Gironde en date du 28 mars 2023,\nVU les termes du protocole cadre pour la coordination d'actions destin\u00e9es \u00e0 limiter |' impact du silure sur\nles populations de poissons migrateurs des bassins de la Garonne et de la Dordogne pour les ann\u00e9es 2020\n\u00e0 2022 sign\u00e9 le 20 mars 2019,\nVU les termes du courrier de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde en date du 22 d\u00e9cembre 2022 prolongeant le\nprotocole cadre silure pour l'ann\u00e9e 2023,\nVU l'avis du comit\u00e9 de pilotage silure en date du 13 juillet 2023,\nVU l'avis du comit\u00e9 de pilotage \u00ab Protocole cadre silure \u00bb en date du 30 novembre 2023,\nVU l'avis de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache r\u00e9unie le 11 d\u00e9cembre 2023,\nVU la demande compl\u00e9mentaire de l'association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en\neau douce (AAPPED) du 5 avril 2024 pour l'ajout du verveux \u00e0 mailles de 27 mm;\nVU le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n\u00b02204106 du 16/05/2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature \u00ab\nCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM33 - 33-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 compl\u00e9tant les dispositions du cahier des charges et des clauses techniques\nparticuli\u00e8res pour les baux de p\u00eache et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent portant police de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de la\nGironde en ce qui concerne les modalit\u00e9s de la p\u00eache du silure15\nVU l'avis de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache consult\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 19\njuin au 6 juillet 2024,\nVU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 juillet au 8 ao\u00fbt 2024,\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de poissons migrateurs sont, en fonction des esp\u00e8ces, en fort d\u00e9clin ou\n\u00e9voluent d\u00e9favorablement dans les cours d'eau du d\u00e9partement de la Gironde, en raison de nombreuses\npressions (obstacles \u00e0 la circulation, d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau et des habitats, pressions\nhalieutiques r\u00e9cr\u00e9atives ou professionnelles pour certaines esp\u00e8ces) ;\nCONSID\u00c9RANT que les. \u00e9tudes scientifiques men\u00e9es sur le bassin Garonne Dordogne, notamment dans le\nprotocole cadre silure entre '2020 et 2023, montrent que l'impact de l'esp\u00e8ce sur les poissons migrateurs\nest importante ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats sont corrobor\u00e9s par de nombreuses \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es dans d'autres\nbassins en France ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que la p\u00eache plus large de l'esp\u00e8ce appara\u00eet comme un enjeu important pour limiter\nson impact sur les populations de poissons migrateurs ;\nCONSID\u00c9RANT que les techniques de p\u00eache exp\u00e9riment\u00e9es (verveux, cordeaux et filets) et autoris\u00e9es\ndans le pr\u00e9sent acte se r\u00e9v\u00e8lent efficaces pour la capture des silures et que leur impact sur les poissons\nmigrateurs est tr\u00e8s faible (mortalit\u00e9 de 8 poissons migrateurs captur\u00e9s sur 4500 silures, soit 018%)\nCONSID\u00c9RANT que les analyses r\u00e9alis\u00e9es dans le protocole-cadre montre que la p\u00eache du silure permet\nd'\u00e9viter plus de mortalit\u00e9 sur les poissons migrateurs que la mortalit\u00e9 accidentelle dans chaque cas \u00e9tudi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ce cadre, la p\u00eache du silure doit \u00eatre plus largement autoris\u00e9e que ne le\npermettent actuellement le cahier des clauses g\u00e9n\u00e9rales et techniques particuli\u00e8res et l'arr\u00eat\u00e9\nr\u00e9glementaire permanent de la Gironde ;\nCONSID\u00c9RANT que le jugement du tribunal administratif n\u00b02204106 du 16/05/2024 entra\u00eene l'interdiction\nde l'utilisation des filets d\u00e9rivants pour la p\u00eache en Gironde ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle ter - Les dispositions en vigueur des documents suivants sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des charges et des clauses techniques\nparticuli\u00e8res pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans le domaine fluvial du d\u00e9partement de la\nGironde pour la p\u00e9riode 2023-2027 ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2023 portant r\u00e9glementation permanente de la police de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur \u00e0 la date de sa publication au recueil des actes\nadministratifs et se poursuivront jusqu'\u00e0 la date de fin de validit\u00e9 des baux de p\u00eache en cours.\nArticle 2 - Engins et p\u00e9riodes\nLes p\u00eacheurs professionnels sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00eacher toute l'ann\u00e9e, sur la zone o\u00f9 ils d\u00e9tiennent une licence\ncorrespondante au(x) type d'engin(s) et filet(s) utilis\u00e9(s), avec les engins et filets suivants :\n- 5 filets fixes \u00e0 maille de 135 mm d'une longueur maximale de 20 m\u00e8tres et d'une hauteur maximale de 5\nm\u00e8tres de 4 heures avant le lever du soleil \u00e0 4 heures apr\u00e8s le coucher du soleil.\n- 10 verveux \u00e0 maille de 27 mm, de taille 12 m\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature\nCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 213\nDDTM33 - 33-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 compl\u00e9tant les dispositions du cahier des charges et des clauses techniques\nparticuli\u00e8res pour les baux de p\u00eache et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent portant police de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de la\nGironde en ce qui concerne les modalit\u00e9s de la p\u00eache du silure16\n- lignes de fond (cordeaux ou palangres) : 50 hame\u00e7ons simples d'une taille minimale de 30 mmd'ouverture, avec utilisation d'appats de taille minimale 30 cm/300g\nLes engins autoris\u00e9s respecteront les prescriptions du cahier des charges et des clauses techniquesparticuli\u00e8res et de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la police de la p\u00eache dans le d\u00e9partement de la Gironde envigueur.\nArticle 3 - Conditions\nLes captures accidentelles non autoris\u00e9es (esp\u00e8ces non p\u00e9chables par les dispositions du pr\u00e9sent AP etcelles de l'ARP qu'il compl\u00e8te) devront imp\u00e9rativement et imm\u00e9diatement \u00eatre remises \u00e0 l'eau.\nArticle \u00c0 - D\u00e9lais et voies de recours\nEn application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede publication au recueil des actes administratifs.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique <> accessiblepar le site internet \" www.telerecours.fr \".\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le { 4 AQUT 2024Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9\nla Secr\u00e9taire G\u00e9h\u00e2+.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - Service Eau et Nature\nCit\u00e9 administrative BP 90 33090 BORDEAUX C\u00e9dex T\u00e9l. : 05 47 30 51 51 Mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr . 3/3\nDDTM33 - 33-2024-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 compl\u00e9tant les dispositions du cahier des charges et des clauses techniques\nparticuli\u00e8res pour les baux de p\u00eache et l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent portant police de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de la\nGironde en ce qui concerne les modalit\u00e9s de la p\u00eache du silure17","date":"2024-08-28","first_seen_on":"2024-08-28T16:21:12+00:00","id":"ac9f6d19d4813c5cccde14d0f652a78c8e5a7db4496bb6016b828e9ddcebc1c6","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-190","pdf_creation_date":"2024-08-28T15:43:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75275/562909/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-190.pdf"}