{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-594\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES \u00e0\neffectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Nant\n(5 pages) Page 3\n12-2025-10-22-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage (5 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-10-22-00002\nAutorisant monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES \u00e0\neffectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ncommune de Nant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Nant\n3\nPREFETEDE L'AVEYRONLibre\nFratsrnit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels biodiversit\u00e9 et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 en date du 22 octobre 2025\nAutorisant monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES \u00e0 effectuer \ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Nant\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du  \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9  \npar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R  \n427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi \nque ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVU le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.311-2  et  suivants,  R.311-2  et \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Nant\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations  \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis  \nlupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis  \nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-12-23-00004  du  23  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  des \nlieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Aveyron pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31  \nd\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer  \naux op\u00e9rations de tirs de loups  mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de  \ndestruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis lupus),  dans  le \nd\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU la demande en date du 6 octobre 2025 par laquelle monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES sollicite une  \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la  \npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-096 du 05 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein \nd'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES fait p\u00e2turer ses troupeaux dans la commune de Nant,  \nclass\u00e9e en zone difficilement prot\u00e9geable par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b019-\n096 du 5 avril 2019 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieur Th\u00e9o  \nFABREGUETTES  par  la  mise  en  \u0153uvre  de  tirs  de  d\u00e9fense  simple,  en  l'absence  d'autre  solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat  \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le  \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque  \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1er :  Monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense  \nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que  \ndans  le  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur  \nsont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. \nArticle 2 :  La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au maintien de la commune de Nant en zone  \ndifficilement prot\u00e9geable et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Nant\n5\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par\u00a0:\n    \u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup\u00a0; \n    \u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre  \nde tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours\u00a0;\n    \u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024  \nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups  mobilisant  \nplus  d'un  tireur,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent  \n\u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis\u00a0lupus),  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Aveyron, \n    \u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nT outefois,  le  tir  ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots \nd'animaux constitutifs du troupeau. Les participants aux op\u00e9rations de tirs mobilisant deux  \ntireurs par lot d'animaux constitutifs du troupeau doivent \u00eatre habilit\u00e9s conform\u00e9ment aux  \narr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s supra.  \nArticle 4 :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de  \nlieu suivantes:\n- sur la commune de Nant ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES\u00a0;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours situ\u00e9s en zone difficilement prot\u00e9geable, mis en valeur \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, notamment ceux situ\u00e9s \nau sein de la commune de Nant.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant  \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :  Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e  \n\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du  \nson \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi  \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nT outefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0\u00a0:\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi  \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Nant\n6\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 le nom et pr\u00e9nom du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser\u00a0;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration\u00a0;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s\u00a0;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir\u00a0;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations  \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : \u00a0Monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en  \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur  \nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES  \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche  \nde l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES  \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le  \ncadavre. \nArticle 9 :  La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants\u00a0:\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e\u00a0;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1  \nde  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle  10  : La  pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Nant\n7\nArticle 11     :   La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :  Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de T oulouse.\nArticle 14 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  l'Aveyron  et  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV,  \n31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00002 - Autorisant monsieur Th\u00e9o FABREGUETTES \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) commune de Nant\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-10-22-00001\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 9\nPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Frarermit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025                      \n \nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives, \nVu le d\u00e9cret 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la chasse et \u00e0 la faune  \nsauvage,\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08  juillet  2022  portant  nomination  des  membres  de  la  commission  \nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aveyron et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es,\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale pl\u00e9ni\u00e8re de la chasse et de la faune sauvage de l'Aveyron du \n23 mai 2025,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de renouveler ledit arr\u00eat\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ans conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006. \nSur la proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron,\nARRETE\nArticle 1er : Sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nmembres de la  formation pl\u00e9ni\u00e8re  de la commission d\u00e9partementale de  la chasse et de la faune  \nsauvage pr\u00e9sid\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te, les personnes suivantes :\n1- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics     :  \n- M.  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  ou  son  \nrepr\u00e9sentant,\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 10\n- Mme. la directrice d\u00e9partementale des territoires ou son repr\u00e9sentant,\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n- M.  le  pr\u00e9sident  du  groupement  d\u00e9partemental  des  lieutenants  de  louveterie  ou  son  \nrepr\u00e9sentant.\n2- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des chasseurs     :  \n- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant,\n- M. Beno\u00eet GUILHEN,  \n- M. Guy CAZABONNE,  \n- M. Jean-Robert EVESQUE, \n- Mme Florence HORTES,  \n- M. Jean-Fran\u00e7ois ALARY,  \n- M. Jean LAPEYRE, \n- M. Jean-Marie RAYSSAC, \n- M. Eric RIEUTORT.\n3- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs     :  \n- M. le pr\u00e9sident de l'association des gardes particuliers et pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Aveyron ou son  \nrepr\u00e9sentant.\n- M. Michel FRICOU.\n4- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re     :  \n- M. le directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Occitanie ou son repr\u00e9sentant,\n- M. Dominique HERAIL, syndicat des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s de l'Aveyron,\n- Mme Genevi\u00e8ve GASQ-BARES, maire de la commune foresti\u00e8re de Condom d'Aubrac,\n- M. le directeur de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant.\n5- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des agriculteurs     :  \n- M. le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant,\n- M. Jean-Fran\u00e7ois FABRY de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles  \nou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9,\n- M. Anthony SOULIE de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9.\n6-  Coll\u00e8ge  des  repr\u00e9sentants  d'associations  agr\u00e9\u00e9es  au  titre  de  l'article  L141-1  du  code  de  \nl'environnement :\n- M. le directeur de la ligue de protection des oiseaux Aveyron ou son repr\u00e9sentant,\n- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \nou son repr\u00e9sentant.\n7- Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la  \nchasse ou de la faune sauvage :\n- M. Didier BETEILLE, conseiller technique de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, \n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 11\n- M. Christian VIGUIER, ancien administrateur de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nMembres admis \u00e0 si\u00e9ger sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n- Un personnel technique du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.\nArticle 2 : Sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nmembres de la  formation sp\u00e9cialis\u00e9e  en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles  \npr\u00e9sid\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te :\n1- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des chasseurs     :  \n- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant,\n- M. Jean-Fran\u00e7ois ALARY.\n2- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des agriculteurs     :  \n- M. Jean-Fran\u00e7ois FABRY de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles  \nou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9,\n- M. Anthony SOULIE de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture  ou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 3 : Sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux for\u00eats pr\u00e9sid\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te :\n1- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des chasseurs     :  \n- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant,\n- M. Jean LAPEYRE, \n- M. Eric RIEUTORT.\n2- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re     :  \n- M. le directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Occitanie ou son repr\u00e9sentant,\n- M. Dominique HERAIL, repr\u00e9sentant du syndicat des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s de l'Aveyron,\n- M. le directeur de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 4 : Sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner \ndes d\u00e9g\u00e2ts des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me groupes pr\u00e9sid\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te :\n1-Repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs     :  \n- M. le pr\u00e9sident de l'association des gardes particuliers et pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s de l'Aveyron ou son  \nrepr\u00e9sentant.\n2-Repr\u00e9sentant des chasseurs     :  \n- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant.\n3-Repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles     :  \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 12\n- M. Jean-Fran\u00e7ois FABRY de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles  \nou son suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9.\n4-Repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement     :  \n- M. le directeur de la ligue pour la protection des oiseaux Aveyron ou son repr\u00e9sentant.\n5-Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la  \nchasse ou de la faune sauvage :\n- M. Didier BETEILLE, conseiller technique de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\n- M. Jean-Robert EVESQUE, conseiller technique de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nMembres admis \u00e0 si\u00e9ger sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n- Un repr\u00e9sentant de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n- Un repr\u00e9sentant de l'association des lieutenants de louveterie.\nArticle 5 : En cas d'emp\u00eachement de la participation d'un des membres \u00e0 une s\u00e9ance de la CDCFS, un  \npouvoir sign\u00e9 peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 l'un des membres pr\u00e9sents pour que l'\u00e9quilibre soit maintenu.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  notifi\u00e9  \u00e0  chacun  des  membres  de  la  commission  \nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.\nFait \u00e0 Rodez, le  22 octobre 2025\nSIGNE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n           \nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s \nde l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de \nl'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du \nt\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 13\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-22-00001 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage 14","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T14:09:49+00:00","id":"aca006e68ce7ac2ed884146cb380cea254a587b673a32c8cba9ad3c56fca476f","name":"RAA N\u00b012-2025-594 du 22.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-22T13:04:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29660/236901/file/RAA%20N%C2%B012-2025-594%20du%2022.10.25.pdf"}