{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"E =HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0 43/HC/CAB/DDS/BSI du { - AVR, 2026portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles R. 312-60 \u00e0 R. 312-63, R. 345-1 et R. 345-4;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Anais);Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Anais AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\nConsid\u00e9rant que de mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation\u00e9conomique, politique et sociale tendue;\n\nConsid\u00e9rant l'examen du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Cal\u00e9donie par l'Assembl\u00e9eNationale le 1er avril 2026 qui se d\u00e9roule dans un climat politique tendu ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9linquance constat\u00e9e sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et plusparticuli\u00e8rement dans les communes de l'agglom\u00e9ration du Grand Noum\u00e9a est toujours pr\u00e9gnante ; quecette d\u00e9linquance est caract\u00e9ris\u00e9e par des violences et des tensions urbaines r\u00e9currentes n\u00e9cessitantune mobilisation accrue des services comp\u00e9tents ;Consid\u00e9rant que les atteintes \u00e0 l'ordre public observ\u00e9es sur l'agglom\u00e9ration de Noum\u00e9a comme surcertaines communes du centre et du nord de la Grande Terre prennent la forme de cambriolages, dejets de projectiles et d'agressions envers les personnes ; que les interventions des services de secours etdes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont parfois entrav\u00e9es, les personnels \u00e9tant directement pris pour cible;que ces agissements ont pour effet, dans certains cas, de susciter des interventions cibl\u00e9es,compromettant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des agents mobilis\u00e9s et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des lieux;Consid\u00e9rant l'augmentation du nombre d'armes \u00e0 feu d\u00e9rob\u00e9es lors de cambriolages ainsi que la hausseconstante des refus d'obtemp\u00e9rer sur l'ensemble du territoire ;Consid\u00e9rant que des rassemblements demeurent susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre publicdans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que cesderniers seraient de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant que, dans le contexte actuel, la vente libre de munitions est susceptible de favoriser uned\u00e9tention accrue de moyens potentiellement dangereux et, ce faisant, d'aggraver la situations\u00e9curitaire ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures de nature \u00e0pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'ellefait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment der\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9esd'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature\u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ; |Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'armes etmunitions;\n\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4 :\nARR\u00caTEL'acquisition sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, par les personnes titulaires dupermis de chasser, de munitions de cat\u00e9gorie C est limit\u00e9e \u00e0 cinquante par mois, quel quesoit le nombre d'armes d\u00e9tenues.La vente de munitions de cat\u00e9gorie C est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation, par l'acqu\u00e9reur,d'un titre d'identit\u00e9 ou de voyage ou d'un titre de s\u00e9jour, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration del'arme et \u00e0 la consultation, par l'armurier, du Fichier national des interdits d'acquisitionet de d\u00e9tention d'armes (FINIADA). Ne sont pas concern\u00e9s par cette restriction les tireurssportifs d\u00e9tenteurs r\u00e9guliers d'armes de cat\u00e9gorie C et les organismes officiels charg\u00e9s deconduire des actions de lutte et de contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques animalesenvahissantes ou \u00e0 caract\u00e8re envahissant dans les espaces naturels.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du mercredi 1\u00b0 avril 2026et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au jeudi 30 avril 2026 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. II peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.telereLa directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communesde Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journalofficiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nNT\na","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T06:44:51+00:00","id":"aca1950e634299e1349b252d2e9876b0648bb49ec1111439046cc7a91207eb58","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b043/HC/CAB/DDS/BSI du 1er avril 2026 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2026-04-01T04:49:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13177/110048/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+n%C2%B043+(quota+munitions+-avril+2026+).pdf"}