{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-042\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0005-R-2-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection R\u00e9seau Club Bouygues\nTelecom \u00e0 FAYET (3 pages) Page 3\n02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0195-R-2-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Total Raffinage Marketing\n\u00e0 HIRSON (3 pages) Page 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 / Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de\nl'intercommunalit\u00e9\n02-2024-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du27/02/2024 portant transfert\nde la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents\nd'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val de l'Aisne (2 pages) Page 11\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et gestion des collectivit\u00e9s\nterritoriales\n02-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-92 relatif \u00e0 la nomination des\nmembres de la commission des listes \u00e9lectorales. (10 pages) Page 14\n2\nCabinet\n02-2024-02-27-00001\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0005-R-2-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection R\u00e9seau Club Bouygues Telecom\n\u00e0 FAYET\nCabinet - 02-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0005-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection R\u00e9seau Club\nBouygues Telecom \u00e0 FAYET 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2011/0005-R-2-2024 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionR\u00e9seau Club Bouygues Telecom\u00e0 FAYET\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023, publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 14septembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu'la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 R\u00e9seau Club BouyguesTelecom - Route d'Amiens - Centre commercial Auchan \u00e0 Fayet (02100) pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurBruno LE MILBEAU ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 14 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTE 'e)] \" %2, rue Paul Doumer - BP 20104 B pr\u00e9fet cevaisne () () @prefetoz02000 LaonCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0005-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection R\u00e9seau Club\nBouygues Telecom \u00e0 FAYET 4\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur Bruno LE MILBEAU est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2011/0005. Il est compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : S\u00e9curit\u00e9 des personnes,Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marqueinconnue. _Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans |'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent afr\u00e9t\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable s\u00e9curit\u00e9 RCBT.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours. Dans la mesure o\u00f9le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les fluxvid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es al'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 joursmaximum.\nCabinet - 02-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0005-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection R\u00e9seau Club\nBouygues Telecom \u00e0 FAYET 5\nArticle 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...).Article 11: _La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011/0005-M-3-2022 du 31 janvier 2022 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno LEMILBEAU 1315 avenue Le Technop\u00f4le 13/15 avenue du Mar\u00e9chal Juin 92360 Meudon La For\u00eat.\u00c0 Laon,le 2 7 FEV. 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au directeu inet, chef de cabinets\u00e9curit\u00e9s,\nCabinet - 02-2024-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/0005-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection R\u00e9seau Club\nBouygues Telecom \u00e0 FAYET 6\nCabinet\n02-2024-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0195-R-2-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Total Raffinage Marketing \u00e0\nHIRSON\nCabinet - 02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Total\nRaffinage Marketing \u00e0 HIRSON 7\n?\nEj .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE L'AISNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013/0195-R-2-2024 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionTotal Raffinage Marketing\u00e0 HIRSON\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; 'Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023, publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 14septembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Total Raffinage Marketing- 102 rue Charles De Gaulle \u00e0 Hirson (02500) pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jamal BOUNOUA ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 14 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTE\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 B pr\u00e9fer de rAine () (5] errefetoz02000 LaonCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Total\nRaffinage Marketing \u00e0 HIRSON 8\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur Jamal BOUNOUA est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2013/0195. Il est compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : S\u00e9curit\u00e9 des personnes,Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue, Autres (Pr\u00e9vention de lacriminalit\u00e9 courante), Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son dront d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable de |a station serviceArticle 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours. Dans la mesure oule syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les fluxvid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 joursmaximum.\nCabinet - 02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Total\nRaffinage Marketing \u00e0 HIRSON 9\nArticle 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...). -Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ; '- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013/0195-R2019 du 8 avril 2019 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Hirson sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur JamalBOUNOUA 562 avenue Du Parc de l'\u00ee\u00cele 92029 Nanterre Cedex.\u00c0 Laon, le 27 FEV. 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au direWL chef de cabinetet d vice des s\u00e9curit\u00e9s,> iS\n-~\n./\"\u00c9'evnjamin THIERRY/\nCabinet - 02-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Total\nRaffinage Marketing \u00e0 HIRSON 10\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du27/02/2024 portant\ntransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan\nlocal d'urbanisme, de documents d'urbanisme\nen tenant lieu ou de carte communale et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Val de l'Aisne\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 02-2024-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du27/02/2024 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Val de l'Aisne\n11\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2024-02portant transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re deplan local d'urbanisme, de documents d'urbanismeen tenant lieu ou de carte communale etmodification des statuts de la communaut\u00e9 decommunes du Val de l''Aisne\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et notammentl'article 136 : -VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\" f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 1994 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes du Val de l'Aisne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 16 novembre 2023 proposant de prendre lacComp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de cartecommunale, de modifier les statuts de la communaut\u00e9 de communes du Val de l'Aisne en cons\u00e9quencesur la modification des statuts et la notification qui a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'ensemble des communes membres le17 novembre 2023 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Allemant, Bazoches-et-saint-Thibaut, Braine, Bucy-le-Long, Celles-sur-Aisne, Chassemy, Ch\u00e9ry-Chartreuve, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Couvrelles, Filain, Lim\u00e9, Missy-sur-Aisne, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Saint-Mard, Terny-Sorny, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vaudesson et . Ville-Savoye se pronon\u00e7antfavorablement sur le transfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents\n2 s Al \u00ae ,Pr\u00e9fecture de l'Aisne n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02 @2, rue Paul Doumer \u2014 CS 2065692010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet.. , .- . our: \u20ac1l son suitabtes r 1\u20ac site 1nDCL/Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 12 D s services de '\u00c9tat dans I Aisne \u00ab wranv.aisne gouv.r\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 02-2024-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du27/02/2024 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Val de l'Aisne\n12\nd'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Val de I' Aisne etla modification de ses statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Augy, Clamecy, Cys-la-Commune,Lesges, Lhuys, Nanteuil-la-Fosse, Pont-Arcy, Quincy-sous-le-Mont et Soupir s'opposant autransfert de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenantlieu ou de carte communale \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Val de 1' Aisne ;CONSIDERANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire faite au maire de chaque communemembre, la d\u00e9cision des conseils municipaux des communes de Aizy-Jouy, Blanzy-les-Fismes,Braye, Brenelle, Bruys, Cerseuil, Chavignon, Chavonne, Cond\u00e9-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesle,Dhuizel, Jouaignes, Laffaux, Les Septvallons, Margival, Monampteuil, Neuville-sur-Margival,Ostel, Paars, Pargny-sur-Filain, Presles-et-Boves, Sancy-les-Cheminots, Serval, Tanni\u00e8res, Vauxtin,Viel-Arcy et-Vuillery est r\u00e9put\u00e9e favorable :Consid\u00e9rant que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme entenant lieu ou de carte communale ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e si au moins 25 % des communes membres(15 communes) repr\u00e9sentant au moins 20 % de la population (4114 habitants) s'y opposent ;Consid\u00e9rant que la minorit\u00e9 de blocage n'est pas atteinte ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1*: A compter du 1\" mars 2024, la communaut\u00e9 de communes du Val de l'Aisneexerce la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenantlieu ou de carte communale.\nARTICLE 2 : Cette modification est prise en compte \u00e0 l'article 2 des statuts de la communaut\u00e9 decommunes du Val de l'Aisne.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication. |ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Soissons,le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val de l'Aisne, et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.Fait\u00e4\u00e0Laon,le & 7 FEV. 2824\n<\u2014 \u2014flaiNGOU\u00d4TO _2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 02-2024-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du27/02/2024 portant transfert de la\ncomp\u00e9tence en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes du Val de l'Aisne\n13\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry\n02-2024-02-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-92 relatif \u00e0 la nomination des\nmembres de la commission des listes \u00e9lectorales.\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-92 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission\ndes listes \u00e9lectorales. 14\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture deDE L'AISNE Ch\u00e2teau-ThierryLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-92portant nomination des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdans les communes de l'arrondissement deCh\u00e2teau-Thierry\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code \u00e9lectoral, notamment son article L 19 R.7 \u00e0 R.11,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur St\u00e9phane PACCARD, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,VU les propositions des maires des communes concern\u00e9es,VU les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants par la pr\u00e9sidente du Tribunal de Grande Instancede Soissons,Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune les membres descommissions de contr\u00f4les charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9ede trois ans et apr\u00e8s renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal,SUR proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry\n-ARRETE-\nARTICLE 1*: Sont d\u00e9sign\u00e9s, pour trois ans, membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dansle tableau annex\u00e9 ci apr\u00e8s.\n\u00a3S5 4 Pr\u00e9fet de l'Aisne @Prefet02 :28 rue Saint-Cr\u00e9pin AO\u00cb400 ,CH'\u00ce.'\u00ceEAU'TH I_ERRY , . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et Gestion des Collectivit\u00e9s Territoriales 1/2 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-92 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission\ndes listes \u00e9lectorales. 15\nARTICLE 2: Le Sous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Thierry et les maires des communes del'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Laon.\n\u00c0 Ch\u00e2teau-Thierry, le 22 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et \u00ef d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet d\u00a2 Ch\u00e2teau-Thierry\nSt\u00e9phane PACCARD\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-92 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission\ndes listes \u00e9lectorales. 16\n9upg0 IHO0HAAUI AeN 13NSOL 'd\u00e8 3T1IVNY3SSIUISIA LITNId 'd9 LOTVSPULPUBS AO\u00d94430 \"d9 HILLNZdYVHODEN 34YN09aleqes| NVINFYN\n_ 8190 SOLNVS 'd? dUVYIO@oueag YVLIIT 'da HOHITDAnaiyzew INIZNVIVEP:8189 HVNO3981999 INOW 'de OVO 31loIUEQ \u00a5IINNOWI 10U3 ONVY43TBWIBIA ITODIN 'd9 NOLLINOJaboy INFUNV4 \u2014 \u2014sauby INVNYT4 'de FOTFAANd NVAsl 31SOH7 'de 138119eouuaH 143819|\n% 814818 NYANILHYVWsenboer-uear xnanos1 _9181d-U29f H3ZYVN8u1:20 LYUVONOJSEYOIN L'INVLHNAH-\u2014 \u2014 SUIApIT] .._..Dmmu<>33n_4eunelIng 3NWI3WVO N._...._s_:m_m_JUSW3|5 YFONVTIFEsloduel4-ueap AONNV130 SIHISSYN08wc........\u2014__w..._......fiu(m%w_m_um_fi. NATVASINNOGasioduel4 XNOH 31 TIINNOGeyapeueg 1o sawssnaNIVWH3O-1S-NZ39SuPUEJJ LYVAOU]eouE14-sveiN JONH 98 AATT _eupUEI] NOHARG 'de HAINOSYe AU7NS-3TNZ39819109 NITAHOVE saduvANsaveqnH 1343A nvamag[eYoIN N3IT13d 3INYUVW-UNS-AZUV9UuowIS TYHOFYVN INYVN-UNS-AZVElosaid XHIT9INI ausUYD 342N SYNIWNTMeW-vear 1SINHG Appai4 NIAOA ewoJar \u0153mzww\u0152n_DDCU\u0152DO..\u0152D\u0152-\u0152...\u0152N\u00cbZNE\u0152(P __ sWoudid SWON w= .\u00ee\u00e2\u0153...ozuh.L ==l SUIOUDIS SWON SINNIWWODL L T ; | |] JVNABINL 3093730 \u2014 B ._.\u00cbz.\u00ee sanosnaa \u2014\u2014 ._' XNYalDINAW SYZTIESNOSTIA 617 TIDLLHV.1 NOTAS STASOAINOD STI4 LT SINV.LISIVH 000 1 AC SN ININGD LASLNVLI4\u0178H 000 [ 30 SNION HJ SINANNODTOPTOTOU UL | 8 OXOUVY\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Thierry - 02-2024-02-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-92 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission\ndes listes \u00e9lectorales. 17\nS1U91d-UE9[ T3QUIA\nDIKOPNT VTIIQYdSUAJS008 IHSMONYKJU81N\u20acT LO19GHIHS1NIAS HIISOYSUUY ONVHOYVWNSIUE0SIT ZIHINON]SIUSG-UESf NIT3ONYauipne|d NITOdS6IMP3 LINIWNIATIVTJEJUEUD NILLYVN 'd9 LEYANYWP\u00c9NIAA SIIVHYT\nSxeoHy NOHDV 'de NIWVZHYSAusiyl HLOLSUOUg QHVAVSUIea|AS INDIATTonbiuoN TAIAFT 'de YIINNOGSUL8A8S NONDIWSIUUY 3aNVvIg 'd? 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