{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-11022\nPUBLI\u00c9 LE 15 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-11-15-00003 - RAA - 20241114 AP d\u00e9rogation \u00e9pandage effluent\ntype II prairies (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-11-15-00003\nRAA - 20241114 AP d\u00e9rogation \u00e9pandage effluent\ntype II prairies\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-15-00003 - RAA - 20241114 AP d\u00e9rogation \u00e9pandage effluent type II prairies 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire \nService eau et ressources naturelles \nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales d'\u00e9pandage des \nfertilisants azot\u00e9s dans le cadre de la directive \u00ab nitrates \u00bb\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b091/676/CEE du Conseil du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contre la \npollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans \nles zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 22 avril 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la  \nprotection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Centre Val de Loire,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux  \npouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat  \ndans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire,\nVu la demande de la demande de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire du 12 novembre 2024,\nVu l' information  du  Conseil  D\u00e9partemental  de  l'Environnement  et  des  Risques  Sanitaires  et  \nTechnologiques,\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9pandage des effluents de type II est autoris\u00e9 jusqu'au 15 novembre sur prairie de plus  \nde 6 mois et luzerne, et sous conditions sur interculture longue ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9pandage des effluents de type II est autoris\u00e9 sous conditions sur colza jusqu'au 15  \noctobre ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9pandage des effluents de type II est autoris\u00e9 sous conditions sur culture d'hiver  \njusqu'au 1er octobre ;\nConsid\u00e9rant  les conditions exceptionnellement pluvieuses rencontr\u00e9es pendant la p\u00e9riode d'\u00e9pandage  \ndes effluents de type II sur l'ann\u00e9e 2024, et notamment pendant les mois de septembre et octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que cette pluviom\u00e9trie exceptionnelle a fortement limit\u00e9 les possibilit\u00e9s d'\u00e9pandage sur la  \np\u00e9riode autoris\u00e9e de janvier \u00e0 octobre 2024, et notamment pendant le mois de septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  211-81-5  du  code  de  l'environnement,  dans  les  cas  de \nsituations  exceptionnelles,  en  particulier  climatiques,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  peut  d\u00e9roger \ntemporairement  \u00e0  certaines  dispositions  du  Programme  d'Actions  National  (PAN)  et  du  Programme \nd'Actions  R\u00e9gional  (PAR)  Nitrates,  notamment  celles  pr\u00e9vues  \u00e0  la  mesure  1\u00b0  -  p\u00e9riodes  minimales \nd'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s - du I de l'article R.211-81 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-15-00003 - RAA - 20241114 AP d\u00e9rogation \u00e9pandage effluent type II prairies 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction hivernale d'\u00e9pandage des effluents de type II\nPar d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la lutte contre la pollution par les nitrates d'origine agricole  \nsusvis\u00e9e, l'\u00e9pandage d'effluent de type II sur prairies de plus de six mois, est autoris\u00e9 pendant un mois  \napr\u00e8s la date d'interdiction r\u00e9glementaire, soit :\n- jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2024 sur les prairies, sous les conditions d\u00e9finies par le PAR7 susvis\u00e9.\nIl n'est pas autoris\u00e9 de d\u00e9rogation aux dates d'\u00e9pandage :\n- en ZAR (zone d'action renforc\u00e9e),\n- en p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9s des captages,\n- pour les parcelles bord\u00e9es d'un cours d'eau.\nSur les parcelles b\u00e9n\u00e9ficiant de ce report, il est obligatoire de faire un reliquat entr\u00e9e hiver et un reliquat  \nsortie hiver, et de les communiquer \u00e0 l'administration (DDT d'Indre-et-Loire, service eau et ressources  \nnaturelles - ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr).\nLes autres dispositions du programme d'actions r\u00e9gional (PAR7) restent inchang\u00e9es, notamment toute  \ninterdiction d'\u00e9pandage sur des sols d\u00e9tremp\u00e9s ou gel\u00e9s.\nArticle 2 : Communication des op\u00e9rations effectu\u00e9es aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat\nCet  \u00e9pandage  doit  \u00eatre  consign\u00e9  sur  le  cahier  d'enregistrement  des  pratiques  (CEP)  avec  toutes  les \ninformations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de la parcelle, de la culture concern\u00e9e, des quantit\u00e9s \u00e9pandues  \net des modalit\u00e9s et dates d'\u00e9pandage et d'enfouissement.\nLe  plan  pr\u00e9visionnel  de  fumure  (PPF)  et  le  cahier  d'enregistrement  des  pratiques  (CEP)  des  parcelles \n\u00e9pandues sont fournis \u00e0 l'administration.\nArticle 3: Publication et application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son site Internet  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nIl sera applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs et pendant la  \np\u00e9riode d'interdiction d'\u00e9pandage de la saison culturale 2024-2025.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Indre-et-Loire, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de  \nl'Indre-et-Loire, la Directrice de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 tours, le 15 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nXavier LUQUET \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-15-00003 - RAA - 20241114 AP d\u00e9rogation \u00e9pandage effluent type II prairies 5\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M.le Pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite  \nou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-11-15-00003 - RAA - 20241114 AP d\u00e9rogation \u00e9pandage effluent type II prairies 6","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-09-16T14:39:32+00:00","id":"acac64908cfdd222fe8df933ed639f88a4d0ddff41fa206fe52c121338b479e5","name":"2024-11-15 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e9pandage","pdf_creation_date":"2024-11-15T15:26:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43455/303905/file/2024-11-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20d%C3%A9rogation%20%C3%A9pandage.pdf"}