{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2024-119\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM du\n03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public\nmaritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune prise\" \u00e0\nL'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel\nR\u00e9gional du Marais Poitevin (9 pages) Page 3\n85-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-420 portant modification de\nla composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Lay (4 pages) Page 13\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne /\n85-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 102/SPS/24 portant autorisation de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion de la manifestation\n\"les patrimoniales\" aux Sables d'Olonne (2 pages) Page 18\n85-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 103/SPS/24 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion de la\n\"surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay\" \u00e0 Talmont Saint\nHilaire (2 pages) Page 21\nUnit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la Vend\u00e9e /\n85-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15 autorisant l'acc\u00e8s du\npersonnel du conservatoire botanique national de Brest \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s\npubliques et priv\u00e9es sur le territoire des communes de la Vend\u00e9e pour la\nr\u00e9alisation du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de\nl'actualisation des connaissances en Pays de la Loire (4 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM du\n03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire\ndu domaine public maritime naturel de l'Etat au\nlieu-dit \"des relais de la jeune prise\" \u00e0 L'Aiguillon\nla Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du\nParc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n3\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralService mer et littoralUnit\u00e9 domaine public maritime\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 / 4 \\ /DDTM85/SML/UDPM du 03/07/2024autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de I'Etat au lieu-dit \u00ab des relais de lajeune prise \u00bb \u00e0 L'Aiguillon-la-Presqu'Ile, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du MaraisPoitevinLIEU DE L'OCCUPATIONDPMn au lieu dit \u00ab des relais de la jeune prise \u00bb, commune de I'Aiguillon-la-Presqu'lle.OCCUPANT du DPMMonsieur DUFORESTEL Pascal, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevinn\u00b0 de SIRET : 257902205000182 rue de l'\u00c9glise, 79510 COULONt\u00e9l. : 05 49 35 15 20mail. : a.texier@parc\u2014marais-poitevin.fr\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants, R.2122-1 \u00e0 R.2122-8,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-S, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le Code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de I3 Vend\u00e9e,\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml\u2014udpm@vendee.gouv.fr1/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1\" ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-DCL-BCI-268 du 1\" mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurDidier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b024-DDTM85-266 du 6 juin 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdonnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 29 novembre 2023 par lequel Monsieur DUFORESTEL Pascal, Pr\u00e9sident duSyndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire sur le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat au lieu dit \u00ab des relais de la jeune prise \u00bb, communede I'Aiguillon-la-Presqu'lle pour 'am\u00e9nagement de 4 mares avec pour objectif d'aider \u00e0 la reproductiond'un amphibien : le p\u00e9lobate cultrip\u00e8de (esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e),Vu l'avis conforme favorable du 02 avril 2024 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Vend\u00e9e pard\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l'\u00c9tat en mer,Vu lavis favorable du 9 avril 2024 pour la mairie de l'Aiguillon-la-Presqu'Ile,Vu la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du27 juin 2024 fixant les conditions financi\u00e8res,Vu l'avis favorable du 1 avril 2024 de la R\u00e9serve Nationale de La Belle-Henriette,ARR\u00caTEArticle 1- OBJET DE L'AUTORISATIONLe Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident Monsieur DUFORESTEL Pascal,ayant r\u00e9sidence au 2 rue de l'\u00c9glise, 79510 COULON, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de I'Etat au lieu dit \u00ab des relais de la jeune prise \u00bb,commune de l'Aiguillon-la-Presqu'Ile pour l'am\u00e9nagement de 4 mares avec pour objectif d'aider \u00e0 lareproduction d'un amphibien : le p\u00e9lobate cultrip\u00e8de (esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e).Comme figur\u00e9 sur les documents annex\u00e9s, une mare est r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e par reprofilage des berges etcurage, les 3 autres sont cr\u00e9\u00e9es par creusement et profilage des berges.Chaque mare a une surface d'environ 80 m? la pente des berges est douce (pentes \u00e0 60%), laprofondeur des mares est de 2 m maximum au point le plus bas avec un palier \u00e0 1,5 m (voir sch\u00e9ma deprincipe, annexe 1) .La terre sableuse, issue du creusement, est \u00e9tal\u00e9e sur les abords imm\u00e9diats des mares sur une surfaceenviron de 200 m2 sur 20 cm d'\u00e9paisseur pour partie et/ou possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d'une bute favorableaux amphibiens et reptiles.Le volume maximal de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9talement est de 70 m\u00b0,La forme de la mare est arrondie, en goutte d'eau permettant d'y associer une pente douce sur lapointe et s'int\u00e9grer mieux dans le paysage.L'emprise totale autoris\u00e9e sur le domaine public maritime est de 1120 m? (=4 x 280 m?).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 oblige la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0prendre en charge l'entretien des mares sur le DPMn de I'Etat pendant toute la dur\u00e9e de l'occupation,sauf r\u00e9vocation avec conditions particuli\u00e8res.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n5\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine publicmaritime au vu de l'article L.321-9 du code de l'environnement mais exceptionnellement, une pellem\u00e9canique utile \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur le DPM durant les 2 jourscorrespondant \u00e0 la dur\u00e9e du chantier. Elle doit \u00eatre munie d'un kit antipollution en cas de fuited'hydrocarbure et ne doit pas stationner sur le DPM en dehors des horaires de chantier.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP).Article 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONArticle  2  -  DUREE  DE  L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 30 juin 2029.Elle cesse de plein droit \u00e0 I'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 30 juin 2029, sauf si une nouvelle autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux.La tacite reconduction est interdite.Article 3 - CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\u2014SR  T LARALTERE\n DE  LAUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.L'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, I'hygi\u00e9nel'urbanisme. /\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION\n.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation de I'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de celles mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le demandeur,xLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter la superficie de l'emplacement figurant au plan annex\u00e9. Aucunempi\u00e9tement suppl\u00e9mentaire ne sera tol\u00e9r\u00e9 sur le DPMn.* Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit utiliser cette autorisation pour la r\u00e9alisation des mares et leur entretien dont il a I3charge exclusive.Chaque intervention pour l'entretien devra au pr\u00e9alable faire l'objet d'une information aupr\u00e8s duservice en charge de la gestion du DPM de l'\u00c9tat et un compte-rendu des travaux effectu\u00e9s devrasyst\u00e9matiquement \u00eatre envoy\u00e9 en fin d'op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.La gestion des d\u00e9chets et l'entretien des lieux sont \u00e0 la charge de l'occupant et se font sous saresponsabilit\u00e9 exclusive.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n6\n* Prescriptions diversesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend le domaine public concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du domaine publicmaritime naturel.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de I'\u00e9tat en cas de modification de laconfiguration de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique.Il en est de m\u00eame pour les sous-traitants \u00e9ventuels.Sur l'emplacement concern\u00e9, en dehors des op\u00e9rations d'entretien prescrites ci-avant, aucun mat\u00e9riaune peut \u00eatre extrait sans autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de I'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e aux articles 1 et 4.\nArticle 6- ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00c9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 7 - RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESDurant l'ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9alisation, d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlevertous les d\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et der\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de I'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition deI'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 usage industriel ou commercial.Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en tout ou partie, dans tous les cas o\u00f9 le service charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime le juge utile \u00e0 Iint\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral dont il a la charge.Elle sera retir\u00e9e imm\u00e9diatement s'il est constat\u00e9 que les mesures prescrites ne sont pas respect\u00e9es(d\u00e9faut d'entretien, absence de mesures de s\u00e9curit\u00e9).L'autorisation peut notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions qui y sont\u00e9nonc\u00e9es, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit par le Pr\u00e9fet :\u2014 au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour I'entretien des fagots de bois\u2014 en cas de d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire avec l'absence de reprise par ses ayants-droit ou en cas de vente nonautoris\u00e9e des fagots de bois\u2014 en cas de condamnation p\u00e9nale mettant le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'incapacit\u00e9 de poursuivre l'entretien desfagots de bois.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions indiqu\u00e9espour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant au Pr\u00e9fet unedemande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0 aucuneindemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\n1 quai Dingler \u2014 CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n8\nArticle 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront \u00eatreenlev\u00e9es, gu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par I'administration.\n\u00b0Dans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie \u00e0 la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat.\nArticle 10 - RENOUVELLEMENT \u00c9VENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant ladate de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.La tacite reconduction est express\u00e9ment exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'apas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.\nArticle 12 - REDEVANCE DOMANIALELorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forc\u00e9e de l'ex\u00e9cution de travaux ou dela pr\u00e9sence d'un ouvrage, int\u00e9ressant un service public qui b\u00e9n\u00e9ficie gratuitement \u00e0 tous, l'autorisationsollicit\u00e9e est exon\u00e9r\u00e9e de la redevance domaniale en application des dispositions de l'article L 2125-1,alin\u00e9a 1\u00b0, du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).\nArticle 13 - IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra supporter seul la charge de tous les imp\u00f4ts auxquelssont actuellement ou pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement assujettis les am\u00e9nagements et installations.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n9\nArticle 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERSs  2  -  RESERVE  DES  DROITS  DES  TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre I'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 15 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet : la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette \u2014 CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 16 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETEAL  D  - NVITNLATION\n DU  PRESENT  ARRETE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e au Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n10\nArticle 17 - EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le maire del'Aiguillon la Presqu'lle, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAux Sables d'Olonne, le 03/07/2024Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer,par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service mer et littoral\n((/Zhef du S\u0178\u00ce\" Mer \u00e9iftmem.]\\\n1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n11\nAutorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab des relais dela jeune prise \u00bb \u00e0 L'Aiguillon-la-Presqu'ile, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du MaraisPoitevinPlan de situation :\n3 mares \u00e0 cr\u00e9er\u00d4 1 mare \u00e0 restaurer\nCr\u00e9ation possible d'une butte 10m\n' el =NEtalement des produits de creusement Etelement des prodults de creusementPente 60%1,75 pour 1 0SmG  \u2014\u2014>15m 2m\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 03/07/2024 ==S\u00e9bastien HULINPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, Zhef du Servige Mer \u00e9fEittoralPour le directeur d\u00e9partemental f' = /f?', S\u2014>des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/419/DDTM85/SML/UDPM\ndu 03/07/2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'Etat au lieu-dit \"des relais de la jeune\nprise\" \u00e0 L'Aiguillon la Presqu'\u00eele, au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte du Parc Naturel R\u00e9gional du Marais Poitevin\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-420 portant modification\nde la composition de la Commission locale de\nl'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux du bassin du Lay\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-420 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 13\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85-420portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau duSch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Lay\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 \u00e0 R.212-34,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 a\\fril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-DDTM-68 du 2 f\u00e9vrier 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b097-DRCL/4-003 du 29 avril 1997 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9laboration du Sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-DDTM85-297 du 13 avril 2023 portant renouvellement des membresde la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassindu Lay,\nCONSID\u00c9RANT le changement d'un repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s : repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts\nArr\u00eateArticle 1 : Composition de la commission locale de l'eauL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-DDTM85-297 du 13 avril 2023 est modifi\u00e9 comme suit :1 Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissementspublics locaux (30 membres) :Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts :Monsieur Maxime SIONNEAULe reste de l'article 1 est sans changement.Une liste r\u00e9capitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-420 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 14\nArticle 2 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et seramis en ligne sur le site internet d\u00e9sign\u00e9 par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement :www.gesteau.eaufrance.fr\nArticle 3: D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 4: Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le p 2 jiiii. 2024\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTel. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9i. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-420 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 15\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-DDTM85-420portant modification de la composition de la commission locale de I'eau (CLE)du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du LayComposition de la CLE du SAGE du bassin du Lay (57 membres)1 Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s terr'itoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissementspublics locaux (30 membres) :Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire :Monsieur Philippe BARREConseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e :Madame Brigitte HYBERTRepr\u00e9sentants des maires du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e :Monsieur Jean FERRAND Maire du Champ-Saint-P\u00e9reMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRUNO Adjoint de Chateau-GuibertMonsieur Jean-Marcel GRIMAUD Maire de SigournaisMonsieur Jeannick DEBORDE Adjoint de BournezeauMonsieur Christian AIME Maire de Moutiers-les-MauxfaitsMonsieur J\u00e9r\u00f4me COUTAND Adjoint de R\u00e9aumurMadame Anne AUBIN-SICARD Adjointe \u00e0 La Roche-sur-YonMonsieur Christian PELLETIER Adjoint de PouzaugesMonsieur Jean-Marie LANDAIS Adjoint de TriaizeMonsieur Patrick COLLIN Adjoint de l'Aiguillon-La-Presqu'ileMadame Magalie GROLLEAU Maire de la R\u00e9ortheMonsieur Vincent JULES Maire de Mareuil-Sur-Lay-DissaisCommunaut\u00e9 de Communes du pays de Chantonnay :Madame H\u00e9l\u00e9na MADORRACommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts\" Monsieur Maxime SIONNEAUCommunaut\u00e9 de Communes Vend\u00e9e Grand Littoral :Monsieur Jannick RABILL\u00c9Communaut\u00e9 de Communes Sud Vend\u00e9e Littoral :Madame Fran\u00e7oise BAUDRYMonsieur Laurent HUGERMonsieur David MARCHEGAYCommunaut\u00e9 de Communes du pays de Pouzauges :Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PORTRAITCommunaut\u00e9 de Communes pays de Fontenay-Vend\u00e9e :Monsieur S\u00e9bastien ROYCommunaut\u00e9 d''agglom\u00e9ration \u00ab La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration \u00bb :Monsieur Pascal THIBAULTCommunaut\u00e9 de Communes du pays de la Ch\u00e2taigneraie :Monsieur Christian GUENIONCommunaut\u00e9 de Communes du pays des Herbiers :Monsieur Patrick MANDINSyndicat mixte Vend\u00e9e Eau :Monsieur James GANDRIEAUMonsieur Jo\u00ebl CHATEIGNIER19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-420 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 16\nSyndicat mixte du Parc naturel r\u00e9gional du Marais Poitevin :Monsieur Arnaud CHARPENTIERSyndicat mixte du bassin du Lay :Madame Lisabeth BILLARDMonsieur Thierry PRIOUZEAU2 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concern\u00e9es : (16 membres)Chambre d'agriculture de la Vend\u00e9eChambre de commerce et d'industrie de la Vend\u00e9eAssociation Syndicale Autoris\u00e9e de la Vall\u00e9e du LayAssociation \u00ab Les vall\u00e9es du Moyen Lay \u00bbComit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture des Pays de la LoireComit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire (COREPEM)F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats de marais du Marais PoitevinUnion r\u00e9gionale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction des Pays de la LoireF\u00e9d\u00e9ration de Vend\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatiqueF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vend\u00e9eCentre permanent d'initiatives pour l'environnement S\u00e8vre et bocage (CPIE)Coordination pour la d\u00e9fense du Marais Poitevin (CDMP)Association de d\u00e9fense des riverains du LayUnion d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF)Ligue de Protection des Oiseaux de la Vend\u00e9e (LPO)UFC Que Choisir Vend\u00e9e3 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics : (77 membres)- la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne- le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, coordonnateur du Marais Poitevin-le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e-le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne- la Directrice R\u00e9gionale Pays'de la Loire de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire- le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e- |le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e- le Directeur d\u00e9partemental de la protection de la population de la Vend\u00e9e- le Directeur de l'\u00c9tablissement public du Marais Poitevin- la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuisou leur repr\u00e9sentant\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-420 portant\nmodification de la composition de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Lay 17\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne\n85-2024-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 102/SPS/24 portant autorisation de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0\nl'occasion de la manifestation \"les patrimoniales\"\naux Sables d'Olonne\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 102/SPS/24 portant autorisation de gardiennage \u00e0 partir de la\nvoie publique \u00e0 l'occasion de la manifestation \"les patrimoniales\" aux Sables d'Olonne 18\nPREFET ; Sous-Pr\u00e9fecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,(Literdt Bureau de la r\u00e9glementation\u00c9galit\u00e9 et de l'ing\u00e9nierie territorialeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0102/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage \u00e0 partir de la voie publique\u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab les patrimoniales\u00bbaux Sables d'OlonneLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 nommant Monsieur G\u00e9rard GAVORYen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e en date du 17 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 07 juin 2024 par M. Franck BERNARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ACTILIUMS\u00c9CURIT\u00c9, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Br\u00e9tignolles-sur-Mer, tendant \u00e0 obtenir, pour lecompte l'association paroisse Sables \u00e9v\u00e9nement, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance etde gardiennage, \u00e0 partir de la voie publique, \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab les patrimoniales\u00bb auxSables d'Olonne ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne re\u00e7u le 12 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne re\u00e7u le13 juin 2024 ;\nArr\u00eateArticle 1: la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ACTILIUM S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb (n\u00b0 d'agr\u00e9ment AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Br\u00e9tignolles-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Franck BERNARD, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la surveillance et le gardiennage, \u00e0 partir de la voie publique\u00e0 l'occasion de |la manifestation \u00ab les patrimoniales\u00bb aux Sables d'Olonne ,le samedi 06 juillet 2024de 19h30 \u00e0 22h301 agent de s\u00e9curit\u00e9Jardin du Tribunal - Promenade Amiral Lafarge\n54 avenue Georges PompidouCS 90400 \u2014 85109 Les Sables d'Olonne CedexT\u00e9l. : 02 51 23 93 93 \u2014 Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr 1/2\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 102/SPS/24 portant autorisation de gardiennage \u00e0 partir de la\nvoie publique \u00e0 l'occasion de la manifestation \"les patrimoniales\" aux Sables d'Olonne 19\nArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage \u00e0 partir de la voie publique sera exerc\u00e9e par lesagents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTILIUM SECURITE \u00bb figurant dans le tableau ci-dessous :[ NOM Pr\u00e9nom N\u00b0 de carte professionnelleDAUVERGNE Guillaume N\u00b0 085-2025-07-07-20200723097Article 3 : I'agent de surveillance vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 ne pourra pas \u00eatre arm\u00e9.Article 4 : la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration de lamission.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet,\u00ab d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou\u2014 CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,\u00bb d'un recours hi\u00e9rarchique envoy\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau \u2014 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 All\u00e9e de l'Ile Gloriette - BP24111 \u2014- 44041 Nantes Cedex 01),dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0l'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :\u00bb M.le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne,e M.le Chef de la circonscription de la police nationale des Sables d'Olonne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e ainsi qu'au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTILIUM S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sous forme num\u00e9rique au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e (consultable \u00e0 I'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 02 juillet 2024 Pour le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-Pr\u00e9fet d\u00e9s Sables d'Olonne,\nJean-Pierte BALCOU\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 102/SPS/24 portant autorisation de gardiennage \u00e0 partir de la\nvoie publique \u00e0 l'occasion de la manifestation \"les patrimoniales\" aux Sables d'Olonne 20\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne\n85-2024-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 103/SPS/24 portant autorisation de\nsurveillance et de gardiennage \u00e0 partir de la voie\npublique \u00e0 l'occasion de la \"surveillance\nnocturne du port de plaisance de Bourgenay\" \u00e0\nTalmont Saint Hilaire\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 103/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion de la \"surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay\" \u00e0 Talmont Saint\nHilaire\n21\n\u0152xPR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture des Sables d'OlonneZEMLA VENDEE Bureau de la r\u00e9glementation\u00c9galis\u00e9 et de l'ing\u00e9nierie territorialeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 103/SPS/24portant autorisation de surveillanceet de gardiennage \u00e0 partir de la voie publique\u00e0 l'occasion de la \u00ab surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay \u00bb\u00e0 Talmont Saint Hilaire\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 61311 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 novembre 2021 nommant Monsieur G\u00e9rard GAVORYen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e en date du 17 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 07 juin 2024 par M. Franck BERNARD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ACTILIUMS\u00c9CURIT\u00c9, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Br\u00e9tignolles-sur-Mer, tendant \u00e0 obtenir, pour lecompte du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) Port Bourgenay, l'autorisation d'assurer unemission de surveillance et de gardiennage, \u00e0 partir de la voie publique, \u00e0 l'occasion de la \u00ab surveillancenocturne du port de plaisance de Bourgenay \u00bb \u00e0 Talmont Saint Hilaire ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Talmont Saint Hilaire re\u00e7u ce jour ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,re\u00e7u le 24 juin 2024 ; Arr\u00eateArticle 1: la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ACTILIUM S\u00c9CURIT\u00c9\u00bb (n\u00b0 d'agr\u00e9ment AUT-085-2118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Br\u00e9tignolles-sur-Mer, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Franck BERNARD, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la surveillance et le gardiennage, \u00e0 partir de la voiepublique, \u00e0 l'occasion de la \u00ab surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay \u00bb \u00e0 TalmontSaint Hilaire,les nuits du vendredi 05 juillet au jeudi 29 ao\u00fbt 2024 inclusde 23h00 \u00e0 06h00 _ 1 agent de s\u00e9curit\u00e9p\u00e9rim\u00e8tre du Port de Bourgenay\n54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexT\u00e9l. : 02 51 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr 1/2\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 103/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion de la \"surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay\" \u00e0 Talmont Saint\nHilaire\n22\nArticle 2 : la mission de surveillance et de gardiennage \u00e0 partir de la voie publique sera exerc\u00e9e par lesagents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTILIUM SECURITE \u00bb figurant dans le tableau ci-dessous :Nom Pr\u00e9nom N\u00b0 de carte professionnelleBARANOV Yuriy N\u00b0 085-2026-06-15-20210401385BOUABID Salim N\u00b0 085-2028-11-14-20230344261DOLPHIN Fabrice N\u00b0 075-2026-03-02-20210224996POULAIN St\u00e9phane N\u00b0 085-2029-05-06-20240041834Article 3 : les agents de surveillance vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 I'expiration de lamission.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet,< d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou \u2014 CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,\u00bb d'un recours hi\u00e9rarchique envoy\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - cabinet \u2014- bureau des polices administratives \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 Paris),* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 All\u00e9e de I'lle Gloriette \u2014 BP24111 \u2014 44041 Nantes Cedex 01),dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0l'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :< M. le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne,* M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie leur seraadress\u00e9e ainsi qu'au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ACTILIUM S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sous forme num\u00e9rique au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e (consultable \u00e0 l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).\nFait aux Sables d'Olonne le 02 juillet 2024 Pour le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne,\nJean-Pier'rL B\u00c2LCOU\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne - 85-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 103/SPS/24 portant autorisation de surveillance et de\ngardiennage \u00e0 partir de la voie publique \u00e0 l'occasion de la \"surveillance nocturne du port de plaisance de Bourgenay\" \u00e0 Talmont Saint\nHilaire\n23\nUnit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de\nl'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15 autorisant l'acc\u00e8s\ndu personnel du conservatoire botanique\nnational de Brest \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es sur le territoire des communes de la\nVend\u00e9e pour la r\u00e9alisation du suivi et de\nl'inventaire de la flore dans le cadre de\nl'actualisation des connaissances en Pays de la\nLoire\nUnit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Vend\u00e9e -\n85-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15 autorisant l'acc\u00e8s du personnel du conservatoire botanique national de Brest \u00e0\ndes propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire des communes de la Vend\u00e9e pour la r\u00e9alisation du suivi et de l'inventaire de la\nflore dans le cadre de l'actualisation des connaissances en Pays de la Loire\n24\nPREFET ; Direction r\u00e9gionale deZEt\u00e9LA VENDEE l'environnement, de l'am\u00e9nagement\u00c9galit\u00e9 'et du logementFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-15autorisantl'acc\u00e8s du personnel du Conservatoire botanique national de Brest \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9spubliques et priv\u00e9es sur le territoire des communes de la Vend\u00e9e pour la r\u00e9alisation |du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de l'actualisation des connaissancesen Pays de la Loire\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre Il, titre 1\u00b0\" \u2014 Livre III, titre Ter ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 433-11 ;Vu l'article L.411-1 A du code de l'environnement ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l''ex\u00e9cution destravaux publics, modifi\u00e9e par ordonnance du 23 octobre 1958 et le d\u00e9cret du 12 mars 1965 ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2023 relatif \u00e0 la prorogation de I'agr\u00e9ment du conservatoire botanique de Bresten tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la demande formul\u00e9e le 23 avril 2024 par le Conservatoire Botanique National de Brest ;Consid\u00e9rant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d'\u00e9tudier les planteset les milieux naturels, pr\u00e9server les plantes et les milieux naturels menac\u00e9s, accompagner les politiquesd'am\u00e9nagement du territoire et sensibiliser \u00e0 la diversit\u00e9 du monde v\u00e9g\u00e9tal ;Consid\u00e9rant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confi\u00e9es par I'Etat auConservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel d\u00e9finit \u00e0l'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est important de faciliter la r\u00e9alisation de ces suivis botaniques ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nUnit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Vend\u00e9e -\n85-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15 autorisant l'acc\u00e8s du personnel du conservatoire botanique national de Brest \u00e0\ndes propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire des communes de la Vend\u00e9e pour la r\u00e9alisation du suivi et de l'inventaire de la\nflore dans le cadre de l'actualisation des connaissances en Pays de la Loire\n25\nConsid\u00e9rant que les inventaires du patrimoine naturel n\u00e9cessitent une simple observation visuellesans modification du terrain, ni installation fixe de mat\u00e9riel ;Consid\u00e9rant que pour proc\u00e9der \u00e0 l'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire, ilest n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. '\nArr\u00eate\nArticle 1En vue d'ex\u00e9cuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et enparticulier l'actualisation permanente de l'Inventaire du Patrimoine Naturel, les agents suivants duConservatoire Botanique National de Brest : '- Monsieur Fabien DORTEL- Madame C\u00e9cile MESNAGE- Monsieur Julien GESLIN- Monsieur Hermann GUITTON- Monsieur Guillaume THOMASSIN- Monsieur Paol KERINEC- Madame Eva CHARDIN- Monsieur Lo\u00efc DELASSUS- Madame Catherine GAUTIER- Madame Sylvie MAGNANONsont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9esdes communes du d\u00e9partement de Vend\u00e9e.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 I'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, franchirles murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations, y implanter desm\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autres travauxn\u00e9cessaires \u00e0 I'accomplissement de leur mission. \u2014Article 2Pour permettre l'introduction des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques oupriv\u00e9es non closes, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9alablement affich\u00e9 pendant dix jours au moins dans lesmairies des communes du d\u00e9partement.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotifications aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la communeconcern\u00e9e, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter I'acc\u00e9s des personnesautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions. Ces notifications sont effectu\u00e9es de mani\u00e8re\u00e9crite par la ou le responsable de I'antenne r\u00e9gionale des Pays de la Loire du ConservatoireBotanique National de Brest. |\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.Article 3Chacune des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article premier doivent \u00eatre en possession d''une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition. '\nUnit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Vend\u00e9e -\n85-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15 autorisant l'acc\u00e8s du personnel du conservatoire botanique national de Brest \u00e0\ndes propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire des communes de la Vend\u00e9e pour la r\u00e9alisation du suivi et de l'inventaire de la\nflore dans le cadre de l'actualisation des connaissances en Pays de la Loire\n26\nArticle 4Les maires des communes concern\u00e9es, les polices municipales, les gendarmes, les gardeschamp\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s apr\u00e9ter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.Article 5Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires, pour desdommages caus\u00e9s par les personnes en charge des prospections, sont r\u00e9gl\u00e9es soit a I'amiable, soit \u00e0d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.Article 6La pr\u00e9sente autorisation qui porte sur toutes les communes du d\u00e9partement de Vend\u00e9e est valable\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 avril 2025.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes du d\u00e9partement deVend\u00e9e. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9. Il est \u00e9galement publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.Article 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44 041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,les maires des communes de la Vend\u00e9e,le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie,le pr\u00e9sident du Conservatoire Botanique National de Brestsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9pr\u00e9sident du Conservatoire Botanique National de Brest et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. : \u00c7Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 5 JUIN 2024\nUnit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Vend\u00e9e -\n85-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15 autorisant l'acc\u00e8s du personnel du conservatoire botanique national de Brest \u00e0\ndes propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire des communes de la Vend\u00e9e pour la r\u00e9alisation du suivi et de l'inventaire de la\nflore dans le cadre de l'actualisation des connaissances en Pays de la Loire\n27\nUnit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Vend\u00e9e -\n85-2024-06-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15 autorisant l'acc\u00e8s du personnel du conservatoire botanique national de Brest \u00e0\ndes propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire des communes de la Vend\u00e9e pour la r\u00e9alisation du suivi et de l'inventaire de la\nflore dans le cadre de l'actualisation des connaissances en Pays de la Loire\n28","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2025-08-19T01:33:17+00:00","id":"acb03d562cbd7b66e86835be7dd1ab1cfd07be483fadee7557acd94774018930","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2024-119 (publi\u00e9 le 04/07/2024)","pdf_creation_date":"2024-07-04T14:02:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26083/167302/file/recueil-85-2024-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}