{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00545\nportant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris \npour le mardi 23 mai 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article\nL. 121-2\u00a0;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n Vu le courriel en date du 19 mai 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre  public  et de  la circulation  (DOPC),  par  lequel  Madame  Negin KHAZAEE,\nMessieurs  Robert  MALLET  et  Faramarz  BAHAR d\u00e9clarent,  au  nom  du  \u00ab\u00a0Comit\u00e9\nind\u00e9pendant contre la r\u00e9pression des citoyens iraniens \u00bb,  une manifestation statique\navec pour mot d'ordre \u00a0: \u00ab \u00a0stop aux ex\u00e9cutions en Iran  \u00bb, pr\u00e9vue le  mardi 23 mai\n2023 de 15h00 \u00e0 20h00 devant l'ambassade d'Iran, sise 4 avenue d'I\u00e9na \u00e0 Paris 16 \u00e8me ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\n1\n\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres\net les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le lieu du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un\nrisque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique \u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet les tensions politiques et sociales r\u00e9sultant de la situation en\nIran o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s le samedi 7 janvier 2023 deux hommes ainsi que de la jeune\nMahsa AMINI, iranienne d'origine kurde, pour avoir mal port\u00e9 son voile ; \nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  police  et  les  unit\u00e9s  de  gendarmerie  seront\nfortement mobilis\u00e9s le mardi 23 mai 2023, d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation de\nsites historiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour\ns\u00e9curiser  d'autres  \u00e9v\u00e8nements  et  manifestations,  dans  un  contexte  de  menace\nterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,\ndans le cadre du plan \u00ab \u00a0VIGIPIRATE,\u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00a0\u00bb toujours\nen vigueur depuis le 5 mars 2021\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la  DOPC ont tout d'abord propos\u00e9 le lundi 22\nmai 2023 \u00e0 11h13 aux d\u00e9clarants de se rassembler sur la place du Trocad\u00e9ro et du 11\nnovembre  (sur  le  trottoir  en  bas  des  marches  menant  au  Parvis  des  Droits  de\nl'Homme  et  des  Libert\u00e9s)  \u00e0  Paris  16\u00e8me,  proposition  refus\u00e9e  par  l'avocat  des\nd\u00e9clarants le 22 mai \u00e0 15h26 \u00a0; qu'une contre-proposition a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e le 22 mai\n2023 \u00e0 19h05 pour  un rassemblement statique place d'I\u00e9na \u00e0 Paris  16 \u00e8me (musoir\nform\u00e9  par  les  avenues  d'I\u00e9na  et  Pierre  1er de  Serbie)  de  15h00  \u00e0  20h00,  en\nremplacement  du  lieu  de  manifestation  envisag\u00e9,  proposition  que  l'avocat  des\nd\u00e9clarants a \u00e9galement refus\u00e9e le m\u00eame jour \u00e0 19h38 ;  \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  et  qu'une  mesure  qui  encadre  un  rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle  1er \u2013  La  manifestation  statique  d\u00e9clar\u00e9e  le  vendredi  19  mai 2023  par\nMadame Negin KHAZAEE, Messieurs Robert MALLET et Faramarz BAHAR  pour le\nmardi 23 mai 2023 de 15h00 \u00e0 20h00 est interdite devant l'ambassade d'Iran, sise 4\navenue d'I\u00e9na \u00e0 Paris 16\u00e8me.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  statique  pourra  se tenir  le mardi  23 mai 2023  de\n15h00 \u00e0 20h00 sur la place d'I\u00e9na \u00e0 Paris 16 \u00e8me (musoir form\u00e9 par les avenues d'I\u00e9na\net Pierre 1er de Serbie). \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\n2\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 Madame  Negin  KHAZAEE,  Messieurs  Robert  MALLET  et  Faramarz\nBAHAR ou  \u00e0  toute  personne  repr\u00e9sentant  le  \u00ab\u00a0Comit\u00e9  ind\u00e9pendant  contre  la\nr\u00e9pression des citoyens iraniens \u00bb,  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture\nde police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 23 mai 2023\n                                                                                                                                                                 \n                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                \n                                                               Magali CHARBONNEAU\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00545                        du 23 mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est\npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,\nexposer  les  arguments  ou  faits  nouveaux  et  comprendre  la  copie  de  la\nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique.\n4\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nvotre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le\nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5","date":"2023-05-23","first_seen_on":"2025-12-04T14:55:35+00:00","id":"acb26e93a6c9cb89c74d11bc2a1f8dca7597d6ceedd807f383e2a91ffa600549","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00545 portant interdiction partielle du lieu d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le mardi 23 mai 2023","pdf_creation_date":"2023-05-23T13:39:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20lieu%20manif_IRAN_23-5-23.pdf"}