{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"VU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPR\u00c9FET . Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-PierreDE LA REGIONREUNIONFouts Saint-Pierre, le 7 novembre 2025Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 2338/SP/BATEATabrogeant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2012-1872 du 30 novembre 2012,n\u00b0 2014-4628 du 25 septembre 2014 etfixant la composition de la commission de suivi de sitepour le d\u00e9p\u00f4t de munitions de la Plaine des Cafres, sur le territoire de lacommune du Tampon (LA R\u00c9UNION)\nLE PR\u00c9FET de la R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla directive 2012/18/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4juillet 2012 relative\u00e0 la ma\u00eetrise des dangers li\u00e9s aux accidents majeurs impliquant des substancesdangereuses (dite \u00ab Seveso III \u00bb);\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L125-2 \u00e0 L125-2-2, L.511-1 etsuivants;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2141-1 ;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL131-1, L132-1 \u00e0 L.132-3;\nla loi n\u00b02010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement ;\nla loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;le d\u00e9cret n\u00b02012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif aux commissions de suivi desite ;\nle d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fetde Saint-Pierre;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de LaR\u00e9union;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidentsmajeurs impliquant des substances dangereuses ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 septembre 2013 portant autorisation de mise en serviced'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et d'un rejet d'eauxpluviales implant\u00e9es au sein du d\u00e9p\u00f4t des munitions de la Plaine des Cafres ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-1872/SG/DRCTCV du 30 novembre 2012 portant cr\u00e9ationd'une commission de suivi de site du d\u00e9p\u00f4t de munitions de la Plaine des Cafres,modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014-4628 du 25 septembre 2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1001 du 12 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'abroger les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s afin d'actualiser la compositionet les r\u00e9f\u00e9rences juridiques de la commission de suivi de site du d\u00e9p\u00f4t de munitions de laPlaine des Cafres ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission constitue un cadre de concertation entre les servicesde l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, les exploitants et les repr\u00e9sentants du public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : AbrogationSont abrog\u00e9s les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2012-1872 du 30 novembre 2012 et n\u00b0 2014-4628du 25 septembre 2014 relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la composition de la commission de suivide site du d\u00e9p\u00f4t de munitions de la Plaine des Cafres.\nArticle 2 : Cr\u00e9ation et p\u00e9rim\u00e8treUne nouvelle commission de suivi de site (CSS) est cr\u00e9\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t de munitions de laPlaine des Cafres situ\u00e9 sur la commune du Tampon, site class\u00e9 \u00ab AS \u00bb, comprenantplusieurs installations figurant sur la liste pr\u00e9vue au IV de l'article L. 515-8 du Code del'environnement, et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'exposition aux risques vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 515-15 duCode de l'environnement inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travailpermanent \u00e0 l'ext\u00e9rieur de cet \u00e9tablissement, sur le territoire de la commune du Tampon.\nArticle 3: CompositionLa commission de suivi de site est compos\u00e9e des membres suivants, r\u00e9partis en cinqcoll\u00e8ges:\nColl\u00e8ge \u00ab Administrations \u00bb :e Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission ;e Le commandant sup\u00e9rieur de forces arm\u00e9es dans la zone sud-ouest de l'Oc\u00e9anIndien ou son repr\u00e9sentant;e Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es, chef de l'inspection des installations class\u00e9esou son repr\u00e9sentant;e Le colonel, directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de LaR\u00e9union, ou son repr\u00e9sentant;e Le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), ouson repr\u00e9sentant;e Le chef d'\u00c9tat major de l'EMPZPCOI ou son repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge \u00ab Collectivit\u00e9 territoriale \u00bb - commune du Tampon :e Lemaire ou son repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge \u00ab Exploitant \u00bb :e Le g\u00e9n\u00e9ral, directeur du Service Interarm\u00e9es des munitions (SIMu), ou sonrepr\u00e9sentant;\n\nLe directeur de l'infrastructure de la d\u00e9fense de Saint-Denis, ou son repr\u00e9sentant(DID SDS);Le coordonnateur interarm\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention de la base de d\u00e9fenseR\u00e9union/Mayotte, ou son repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge \u00ab Riverains \u00bb :Le chef de l'\u00e9chelon social interarm\u00e9es (ESIA), repr\u00e9sentant de l'IGESA ou sond\u00e9l\u00e9gataire ;Le repr\u00e9sentant des riverains ;\nColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb :Le chef du d\u00e9p\u00f4t de munitions de la PLAINE DES CAFRES ou son repr\u00e9sentant ;Le salari\u00e9 titulaire du CSST (Commission Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail)ou son suppl\u00e9ant;Le pr\u00e9sident de la commission consultative d'hygi\u00e8ne et de pr\u00e9vention desaccidents du 2\u00b0 RPIMa, ou son repr\u00e9sentant.\nOutre, les membres de ces cinq coll\u00e8ges, la commission peut comprendre despersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable.\nArticle 4 : Domaine de comp\u00e9tenceLa commission a pour mission de :cr\u00e9er un cadre d'\u00e9changes et d'informations entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentantsdes coll\u00e8ges \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R. 125-8-2 du Code de l'environnement sur desactions men\u00e9es par les exploitants des installations class\u00e9es, sous le contr\u00f4le despouvoirs publics, en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9spar l'article L. 5111 du Code de l'Environnement que peuvent pr\u00e9senter lesinstallations ;\nsuivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es du d\u00e9p\u00f4t de munitions de la Plaine desCafres et de promouvoir l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, lors de l'exploitation de cesinstallations class\u00e9es ;\nElle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement :inform\u00e9e des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement dud\u00e9p\u00f4t de munitions de la Plaine des Cafres, et notamment ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 512-69 du Code de l'environnement ;associ\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques et\u00e9met un avis sur le projet de plan en application de l'article L. 515-22 du Code del'environnement. Cet avis est d\u00e9battu en s\u00e9ance et approuv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 descoll\u00e8ges;inform\u00e9e le plus en amont possible par l'exploitant des projets de modificationou d'extension des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;\nElle est, en outre :destinataire des rapports d'analyse critique (tierce expertise) r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article R.512-7 du Code de l'environnement. Son pr\u00e9sident estdestinataire du rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9vu par l'article L.515-26;inform\u00e9e des plans d'urgence et des exercices relatifs \u00e0 ces plans ;\n\nElle peut \u00e9mettre des observations sur les documents r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant et lespouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont expos\u00e9s et,demander des informations sur les accidents dont les cons\u00e9quences sont perceptibles \u00e0l'ext\u00e9rieur du site ;\nSont exclus du cadre d'\u00e9change et des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de lacommission, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationaleou aux secrets industriels de fabrication, ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisationd'actes de malveillance ou \u00e0 faire obstacle \u00e0 l'application des mesures vis\u00e9es aux articlesR125-9 \u00e0 R. 125-14 du Code de l'environnement.\nArticle 5 : FonctionnementLa commission de suivi de site (CSS) se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demanded'au moins trois membres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R125-8-4 du Code de l'environnement.Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nL'ordre dujour est fix\u00e9 par le bureau. L'inscription d'une demande d'avis au titre de l'articleR125-8-3 ou D125-31 est de droit.Sauf urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jourscalendaires avant la r\u00e9union. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions pr\u00e9vues au chapitre IV du titre II du livre | du Code de l'environnement(cf. R125-8-4).\nChaque coll\u00e8ge dispose du m\u00eame poids d\u00e9cisionnel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R125-8-4. Encas de d\u00e9saccord entre les coll\u00e8ges, les divergences d'appr\u00e9ciation sont constat\u00e9es par lepr\u00e9sident et mentionn\u00e9es au proc\u00e8s-verbal. Si un avis formel doit \u00eatre \u00e9mis (notammentdans le cadre de l'article L.515-22 du Code de l'environnement), il est adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9simple des coll\u00e8ges pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut de majorit\u00e9, l'avis est r\u00e9put\u00e9 nonadopt\u00e9, et les positions respectives des coll\u00e8ges sont consign\u00e9es.\nUn secr\u00e9tariat est assur\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de volontariat d'un coll\u00e8ge, par Un organisme mandat\u00e9par le pr\u00e9sident.\nChaque membre titulaire peut mandater un suppl\u00e9ant appartenant au m\u00eame coll\u00e8ge. Unm\u00eame membre ne peut recevoir plus de deux mandats (application de la r\u00e8gle implicite debonne repr\u00e9sentation et assiduit\u00e9). Tout membre perdant la qualit\u00e9 ayant motiv\u00e9 sanomination est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire.\nLa commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 disposition du public un bilan de ses actions et lesth\u00e8mes des prochains d\u00e9bats (article R125-8-4).Sur proposition du bureau et apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques, le pr\u00e9fet peut dissoudre la commission par arr\u00eat\u00e9,selon l'article R125-8-5.\nArticle 6 : ExpertiseDans la limite des cr\u00e9dits attribu\u00e9s par le ministre de la D\u00e9fense, la commission peut faireappel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pour r\u00e9aliser des tiercesexpertises, par d\u00e9lib\u00e9ration approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.L'intervention de l'expert est r\u00e9alis\u00e9e sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.512-7 du Code de l'environnement relatif \u00e0 l'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossierd'autorisation.\n\nLa commission peut inviter, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 les membres, toute personnesusceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats en raison de sa comp\u00e9tence particuli\u00e8re.\nArticle 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\nArticle 8: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le maire du Tampon, ainsi que les directeurs des administrationsconcern\u00e9es, les chefs des services civils et militaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et fera l'objet d'unaffichage \u00e0 la mairie du Tampon pendant deux mois.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-py\u00e9 int-Pierre\nJe\nD\u00e9lais et voies de recours: dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, les destinataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent pr\u00e9senter un recours administratifaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou saisir le tribunal administratif de St-Denis de la R\u00e9union au27, rue F\u00e9lix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS Cedex, d'un recours contentieux.","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T11:54:29+00:00","id":"acb2d23eed2c974f7b0ede634451c69e7f40e8f0297d2214d6a06955b230869c","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-2338 abrogeant les arr\u00eat\u00e9s 2012-1872 et 2014-4628 et fixant la composition de la CSS pour le d\u00e9p\u00f4t de munitions de la Plaine des Cafres","pdf_creation_date":"2025-11-07T11:23:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-07T08:06:07+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49802/375125/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B02025-2338%20abrogeant%20les%20arr%C3%AAt%C3%A9s%202012-1872%20et%202014-4628%20et%20fixant%20la%20composition%20de%20la%20CSS%20pour%20le%20d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20munitions%20de%20la%20Plaine%20des%20Cafres.pdf"}