{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 04 juin 2026\nLAee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\narn = LA . mm: = = . nm mm\nmM Mn DURE AIME\nv4re RE RUE D eee\na aas \" \" 17 1 a CL CELLES oo\nEA ee MIROIR OMR\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL 04 juin 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages\nDCL/BEICEP\nn\u00b02026-220 02.06.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de\nl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement portant r\u00e9novation du\ncentre commercial des Epinettes et des espaces\npublics environnants \u00e0 Issy-les-Moulineaux, au\nprofit de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Seine Ouest\nAm\u00e9nagement\n3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la legaliteLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02026-.2// portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement portant r\u00e9novation du centre commercial des Epinettes et des espacespublics environnants \u00e0 Issy-les-Moulineaux, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique LocaleSeine Ouest Am\u00e9nagement.Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02026-05 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Gauci,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 avril 2025 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Seine Ouest autorisant sonpr\u00e9sident \u00e0 solliciter du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9clarationd'Utilit\u00e9 Publique (DUP), au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPT Grand Paris Seine Ouest, et la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de DUP,concernant l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement portant r\u00e9novation du centre commercial des Epinettes et des espacespublics environnants \u00e0 Issy-les-Moulineaux ;Vu le courrier du vice-pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Seine Ouest, en date du 23 juillet 2025, sollicitantl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPT Grand ParisSeine Ouest, concernant l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu l'avis du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports en date du 23 octobre 2025 ;Vu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 octobre 2025 d\u00e9signant MadameH\u00e9l\u00e8ne GIOUSE, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateure et Monsieur Philippe ROCARD, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-480 du 24 novembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPT Grand Paris Seine Ouest, concernantl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement portant r\u00e9novation du centre commercial des Epinettes et des espaces publicsenvironnants \u00e0 Issy-les-Moulineaux ;Vu l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h30 au lundi 22d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00, soit pendant une dur\u00e9e de 15 jours cons\u00e9cutifs ;\n\nVu les insertions dans la presse Le Parisien \u2014 \u00e9dition Hauts-de-Seine et Les Echos, respectivement le 28novembre 2025 pour la premi\u00e9re parution, et le 9 d\u00e9cembre 2025 pour le rappel ;Vu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les panneaux administratifs de la commune, au moins huit jours avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, certifi\u00e9 par le maire d'Issy-les-Moulineaux le 22d\u00e9cembre 2025 ;Vu le rapport de la commissaire enqu\u00e9teure en date du 26 janvier 2026 ;Vu les conclusions favorables sans r\u00e9serve \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagementportant r\u00e9novation du centre commercial des Epinettes et des espaces publics environnants \u00e0 Issy-les-Moulineaux, \u00e9mises le 26 janvier 2026 par la commissaire enqu\u00eateure ;Vu le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement portant r\u00e9novation du centre commercial des Epinettes et desespaces publics environnants \u00e0 Issy-les-Moulineaux sign\u00e9 le 6 mars 2026 entre l'EPT Grand Paris Seine Ouestet la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Seine Ouest Am\u00e9nagement ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Seine Ouest, en date du 22 avril 2025, demandant au pr\u00e9fet laprise d'un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement portant r\u00e9novation du centre commercialdes Epinettes et des espaces publics environnants \u00e0 Issy-les-Moulineaux, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 PubliqueLocale Seine Ouest Am\u00e9nagement ;Consid\u00e9rant que le quartier des Epinettes, situ\u00e9 dans le secteur du plateau des Hauts de la ville d'Issy-les-Moulineaux, est un des principaux quartiers de la ville \u00e0 vocation r\u00e9sidentielle datant des ann\u00e9es 1970-1980 : ilcomprend 1000 logements environ, un parking souterrain de six niveaux, une place centrale et un centrecommercial, d'une surface de 2200 m? environ, accueillant 16 locaux commerciaux ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de l'expropriant, l'EPT Grand Paris Seine Ouest, concerneuniquement le centre commercial qui constitue le b\u00e2timent \u00ab Z \u00bb de la copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab R\u00e9sidence PleinCiel \u00bb, except\u00e9 le local des pompes fun\u00e8bres, ainsi que les espaces ouverts au public qui l'entourent ;Consid\u00e9rant que le centre commercial joue un r\u00f4le structurant dans la vie de quartier en r\u00e9pondant aux besoinsde proximit\u00e9 pour ses 4000 habitants et ceux des tissus pavillonnaires alentours, mais qu'il est en perte d'activit\u00e9du fait de plusieurs dysfonctionnements : un b\u00e2ti peu entretenu, des incivilit\u00e9s, un mod\u00e8le de galerie surann\u00e9,une vacance commerciale persistante, des fa\u00e7ades peu qualitatives et une absence d'ouverture sur l'espacepublic ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de l'EPT Grand Paris Seine Ouest vise \u00e0 restructurer enti\u00e8rementle b\u00e2timent du centre commercial des Epinettes en d\u00e9truisant une partie des lots et en r\u00e9am\u00e9nageant l'int\u00e9rieuret les fa\u00e7ades des lots restants ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration d'am\u00e9nagement comprend \u00e9galement la cr\u00e9ation d'une all\u00e9e commer\u00e7antereliant directement la place du march\u00e9 au grand ensemble ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement portant r\u00e9novation du centre commercial des Epinettes et desespaces publics environnants \u00e0 Issy-les-Moulineaux a donc pour objectifs de renforcer l'attractivit\u00e9 du quartier etd'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie de ses habitants et des utilisateurs ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement portant r\u00e9novation du centrecommercial des Epinettes et des espaces publics environnants \u00e0 Issy-les-Moulineaux ;Consid\u00e9rant que, lorsque les immeubles expropri\u00e9s sont soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut pr\u00e9voir que les emprisesexpropri\u00e9es sont retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale ;Consid\u00e9rant que la \u00ab R\u00e9sidence Plein Ciel \u00bb implant\u00e9e sur les parcelles cadastr\u00e9e AJ348 et AJ349 situ\u00e9es au58 rue de l'Egalit\u00e9 \u00e0 Issy-les-Moulineaux, dont le b\u00e2timent \u00ab Z \u00bb, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AJ348, estsoumise \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de retirer tous les lots du b\u00e2timent \u00ab Z \u00bb de la \u00ab R\u00e9sidence Plein Ciel \u00bb a Issy-les-Moulineaux, except\u00e9 le local des pompes fun\u00e8bres, expropri\u00e9s de la copropri\u00e9t\u00e9 initiale situ\u00e9e sur les parcellesAJ348 et AJ349 pr\u00e9cit\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\nEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement portant r\u00e9novation du centre commercial des Epinetteset des espaces publics environnants, \u00e0 Issy-les-Moulineaux, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale SeineOuest Am\u00e9nagement.\nTrois plans p\u00e9rim\u00e9traux de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes n\u00b01, 2 et 3).ARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueLa Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Seine Ouest Am\u00e9nagement est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 cet effet, dans un d\u00e9lai decing ans, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, l'emprise fonci\u00e8re cit\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la DUPannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et n\u00e9cessaire a la r\u00e9alisation du projet.\nARTICLE 3: Dispositions relatives aux immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L122-6 et L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emporte retrait des lots n\u00b0 768, 1170 a 1175, 1177, 1178,1179, 1180, 1246, 1247, 1375 \u00e0 1384, 1701 a 1707, 1711 \u00e0 1717, 1722, 1723, 1732, 1735, 1736 et 1737expropri\u00e9s de la parcelle cadastr\u00e9e AJ348 situ\u00e9e au 58 rue de l'Egalit\u00e9 \u00e0 Issy-les-Moulineaux, de la copropri\u00e9t\u00e9initiale.ARTICLE 4 : Modalit\u00e9s et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet desHauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex), soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 5 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et publication de l'Arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de lEPT Grand Paris Seine Ouest, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de laSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Seine Ouest Am\u00e9nagement, le concessionnaire, et le maire d'Issy-les-Moulineaux sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et affich\u00e9 pendant deux mois en mairie.\nNanterre, le Pour le lr\u00e9fpr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation\nPi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- trois plans du p\u00e9rim\u00e8tre de la DUP (annexes n\u00b01, 2 et 3).\n\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n8\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzer  nee  er  Mme\n7\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T18:52:09+00:00","id":"acb68e6a92b183990f3222e70013acf41934c035cbc3c2293a560d5d891e6611","name":"2026 06-04 RAA sp\u00e9cial DCL du 04 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-04T15:18:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28983/199806/file/2026%2006-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2004%20juin%202026.pdf"}