{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-201\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL (10\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008\nTD Bovin GAEC BONNABEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 3\nE ae | . Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faune SauvageALPES |\u00c9t\u00e9 Gap, le JO 8 JUIN 2026Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0autorisant le GAEC Bonnabel, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur BONNABEL K\u00e9vin, a effectuer des tirs ded\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin/\u00e9quin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) surles communes de Vars et de Saint-Sauveur.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral,pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'instruction technique de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-06-01-00006 du 1\u00b0 juin 2026 portant nomination des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement des Hautes-Alpes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 4\nVU la demande en date du 29 mai 2026 par laquelle le GAEC Bonnabel, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur BONNABELK\u00e9vin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e leGAEC Bonnabel, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur BONNABEL K\u00e9vin ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau du GAEC Bonnabel, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur BONNABEL K\u00e9vin, est constitu\u00e9 debovins et d'\u00e9quins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le GAEC Bonnabel, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur BONNABEL K\u00e9vin, d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre,dans la demande susvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : les v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcsrenforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, l'\u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches desb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent, le m\u00e9lange d'ages et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux demoins de 12 mois seuls), la pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 et le regroupement des lots pourconstituer des troupeaux plus importants en nombre ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures figurent parmi la liste du III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2026 et est donc soumis \u00e0 un risque depr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants du troupeau du GAEC Bonnabel, repr\u00e9sent\u00e9par monsieur BONNABEL K\u00e9vin, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Le GAEC Bonnabel, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur BONNABEL K\u00e9vin, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirsde d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de r\u00e9duction devuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du' loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 16, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 5\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de Vars et de Saint-Sauveur ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Bonnabel, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur BONNABEL K\u00e9vin ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher. Sont notammentinterdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant \u00e0 attirerles loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs ;o l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tection desloups par les tireurs ; |o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dommages.Est \u00e9galement interdite l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) sera r\u00e9serv\u00e9eaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense; _-+ les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 en place lors de l'op\u00e9ration telles que pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 5et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :e les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ 'estimation de la distance de tir;+ 'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00a2 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 6\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l: 0608710715 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 [| 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBprend en charge le cadavre. Apr\u00e8s accord du responsable d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du tir.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC Bonnabel, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur BONNABEL K\u00e9vin, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nnn,\n= \u00c0epattementalITES, eeeirecteurdesT\nThlerry DURAND\nMW Seed ows ne eee oe a \u00e0 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 7\nE ia Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 Annexe 1Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSIZTE wssccscsssesinsinemnancccnsRepr\u00e9sentant la SE CEI \u00e9curiesdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame .......ssseccsssesercesseecercsnsuesencassencassescoussesescesseecencesner cencasase sens sesseuaesceusueesecee casaescenseeseecananestitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ne momo tasmanian encenses vushoenxanrasovamannabaeesantenensipessountslesmueneswensannsspour mettre en ceuvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...du... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup.\nx- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations \u00a9- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.ES mms  sommes \u00eeanSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pourla structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 8\nE Fal | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 2Egalit\u00e9 | ooFraternit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CArticle R:311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0Li\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;\nx\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s auxj etj bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 9\nL\u00b03e4\nJJANOSSodje-SojNeYOosowUljUajenNOX8P39DdY9LOOSO9ZOOSdgANesdweysDdNpade}q\u20acSeUlOWWAa]SapajeqyUsWaqedaguoneqJINNV1NOVH9JdYSIANVILE31La,yal11JULNALGGV1VYANUYNOLIYVJULSIOIYNGNWOSNOjAldODNOILNIALLVbe88LSZ6vONe[2201aBessawUnjUessie]Usdno]inepuoda1a]elA1QQEI-6060LSZ6#0NO6SZBBrOE90NOSLZOLZ8090NE113UN,pUONESI[EPIE]BpS10|JO]\u2014:JU@WeaZeIpaUU!JIUaADId'113UN,PUONESI[E9IE]EP5101+onbi|dnp93]ap181119auouwus/e3sne}|!(21e819q'ajesojysedaueged:ajdwiaxaJed)ssijode|apaBieydussaus8esalJedd/qe}NSUOSJUSUWIS]ISE]JOSUSISSUSI21}9IOPJI.Op21)S189191eSSNSUIWIN|BD4INOSaUN,Papie,|e1INUapnoAnofapnal|lioneanod1327+\"dno]a]183eddeejuesiasuaAowapaduasaidusnojuewuneqUdjuosxnesdnounsa]anbs1o]a1ansussitu2132sedynadouIN1.27eIPSWUU!dzIWIXOJdIna]eNOduleldiyauaq9]Jed1najeAusswsaBeinjedsa]uns-neadnoi}npaywixoide3asoussoidua-:112J29511291\u00ab30]wedsinonzenbsnfsuoljesadosapsuo]JepueW2jsusuewsdUaIN]INSJIOAEPOPasJeJEpUeW27'ANO}-9]-94}UOI-9SUafap-ap-JI}-UN-P-UO/}eS1/C3I-E]-INOA-JePUeUI/JaUSUWIWIOD/IJANOSaNbiJauINuUayoJeWoap//-sdizy:JUCAINSualjNeanbisawinu-aydewapOS8]BIANO(|axauue)Jaidedzewo]usaasipas3439Nad2/34/2a]auesifesssuuosiedejeUO!ZeSIIOINE,|apasleldifauaq1n818/8,,apJepueWUNepuodse1109231129UOITeSa/ap21129:159[I,S'UIA9M1aaVNNOSinaisuowJedaquasaidai'jeqeuuogDIVO2]JedSJANSOudSINsePULULIIDATp4ypsq-S1LNVHS1Q13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 10\nZ\u00b03e4anbiwouoseyaanbiuyse}suejdf21quouussjue}10duuisnjdxnesdnousap18n1hsu0os1nodso]sepjuewadnoi3si3sa]INSSpjUBWNZIeBpUeWAP92UN,Paseqe|INSANnSJeuUuop1009Jajauda]1eds9pi|eAainsaWane23n0]spiyluqoajgsosed'xnesdnousapuolj2ajo1dapsualyo'29210JU8129UeJISAINSNO221084.|QUIBDUODJ0]3]SUEPSBUIODeSUIAOQapaduUasgudaeSeuusipies:iwuedasiasnsZZ02siquiasapOENP212118]9psuasneuOda}01dapsainsawsapeun.:SaSNAYIOISa11EqSe]SUILUODsasnaseSuepsauozsap(saiNj9|9)suajapUSasIWH(sjnasslowZL2pSulowapxnetuiue,psed)suinbsjesulAogap#dA1apjesede,poduejow\u00a9)(enbu35819a1n3912sunJednojustwuneque)s589101dajuisousBUNsuepsuinsoujuewednoi3s4aridoi:see.3neqperau!P.'9uanouone]Iodxe,psjueweqsapsaydoidsaos0fuassojedusslow7japsulowapxnewuiue,pasenrajaasdnojsapaoueaseide|ap1ay1ojeJUaANAdInbs8einjedapsauozse]inssosodsipWSsojyoudsaaidsapuonesi4Nn4azelipawu!aziwixosdeno'saosofuass21edUaNOJUBWI}egussAasejanvnoxnewlUeSa]INSS9J28UU02SdOS181[[09:suleWNYUOIJUSAISAUIJa9p9[E,pawaysAsUN,Puonesihn(AUW)PUIIGQesIBUINAOpUOH2NpP81apsainsewSE[NUIAIN(AUW)2ujiqeiounABpUOIINPa|apsainsaws9jNz2U]AubPREGESS::9(NIaoualajayPHIQEIS|$PINou919;9y\"ALTTIAVAHANINAAGNOLLONGAaAdSHANSANOTSAQHALSTI[]29/21NO95517[]||||OLC]29/21NO95517C]||||||3(ee6|p[129481noassi7[7|,|||[29481noassi7[7||||||ne|8[Dom\u20ac[]99/1no95517[]|||[]29/1no85517CT]||||||eueAmi|:[]22/81NO95517[]||||[]29/21Noass!7Cl|||||C]29/21no25517CT]|||9C]29/21NO95517C]|||||;SUHE,]2P2[2POWJ9Sseu2apsiwied.NWONdUdWONoNSuHE,]9P9J8POWdJassey>epsiwied,NWON3dWONoN\"ULLNVSINVAdIDILHVdSHNHALLSACALSTTI|\n'UIATU9VNNOGJNaisuowJedayuasaidas'jeqeuuog2399]:sIIEIDIJOUdg1SN311Q3QIL3QAULSIOI1SN313Q3QUILJULSIOIY:siINodIed\u2014suNWIWOD\u2014asediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 11\n\u20aco8eg\n99SIAapayjaunC]sayjawnfC]'UA9MH118YNNOGJNaisuowJedajuasaidai'jaqeuuog23V98]:S112191j9U9g1SN311QACILJULSIOIY:#SSId9991NPNO91911e,|BPoN21eudCL]eiswesCL]29SIAapayaunsojjauun951ABp1[]wwf[|621eudLC]eineC]29SIABp9339UNTso]jawnPp[]iewnf[7]gsedCT]eiswesC]29SIAapaqqjaunsajjownasinap1[]iewun([7]ZaseudLC]eJoue?C]29SIAOpayjounsajpounasiaap1[]Wwf[|9aueudC]eJauieTC]99SIAapayeunsajpeuunP1[]iewn([7]saJeudC]ejouie?C]29SIAap2yjoun]sajjounP[]ew[|ba1eudCT]eJoweTCl29SIAapayjeun7CJsajpeunfC]\u20acaieudCTe19WeDC]29SIAapayjoun]sajpounpCTWewnt[7]zaseudC]eigwesC]29SIAapaqjauNsajjown?SIAap1[]nswnf[7]Laeud[]eigwedC]nesdnou}(za8eduassuuonuswayigessuinA|ui4sineqedasuajep(anes/azn)'son329yJ9|saasesqo(eusnzoouFU+orLEHeine}|3dnoja]S9W135941}apuoHoNpasapainsawenbeye8edje,|apwouuoneisdo,JN91ILap413ieaussownss|apsouejsisi9PsisLeabneileeniRSIejuepuodsa1i0s3.333)ej18310dey)nelap93euoressdonpjuewsyodwoTPSCPRP#102IQUON|S1QUON|113a]o1o1jowe,psajqde2snssus4ow|nPronFPSo2ue}siq.:.SANSUd(S)2SILLUAYW394uonelsdOoN>SAILYOS$37UNSSNOILVWYOANI:SsINODIEd\u2014auNWIWIOD\u2014aBediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 12\n29SIAapayjounC]sapeuunfCL]6LaieudCT]eiswesLC]sieudLC]eiwe>C]aieudCL]e1BWeDC]aediaeJoueTC]aieudC]ejauwe?C]2ieudC]:esowesC]21eudC]eJaWeDC]29SIAapayjeun]CT]sajjeuunfC]LLaseudLC]eJowe)C]\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-08-00008 - TD Bovin GAEC BONNABEL 13","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T16:25:36+00:00","id":"acc70bb1eee78510507cdb4225d3d8340175d36bf2ad3e302b4efc0d8ffc2fa8","name":"recueil-05-2026-201-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-09T13:18:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29450/242677/file/recueil-05-2026-201-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}