{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA\n33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - commission du 19 novembre 2025 (232 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - commission du 19 novembre 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 3\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 467 du 21 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ; ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique ALCALA, Maire de la commune de BOULIAC implant\u00e9e \u00e0l'adresse 20 place Camille Hostein, 33270 BOULIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : La commune de BOULIAC est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aux trois adresses suivantes, toutes situ\u00e9es surl'avenue de la Belle Etoile de l'Est vers l'Ouest :- rond-point intersection avec la route de Tresses (entr\u00e9e Est), une cam\u00e9ra de voie publique,- rond-point intersection avec le chemin de Brousse, une cam\u00e9ra de voie publique,_ Intersection avec les chemins de M\u00e9lac et de la Patte, 33270 BOULIAC, deux cam\u00e9ras de voiepublique pour un total de quatre cam\u00e9ras de voie publique, conform\u00e9ment aux dossiers enregistr\u00e9srespectivement sous les n\u00b0 2020.0156 - 2025.1894 et 2020.0158 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration demise en service du: syst\u00e8me.\n2, esplanade Charles-de-Gaull\u00e9CS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 4\nCette autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationdu bureau des lices\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 5\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 468 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection |Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique ALCALA, Maire de commune de BOULIAC implant\u00e9e \u00e0l'adresse 20 place Camille Hostein, 33270 BOULIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune de BOULIAC est autoris\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9, dit p\u00e9rim\u00e8tre\u00ab Bord de l'Eau \u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les adresses suivantes :- route du Bord de l'Eau \u2014 rue de la Gabarre - route de Latresne et chemin de la Matte, 33270BOULIAC, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2020.0155 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 6\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives _OS TMVoth ateetire NN:\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 7\nPREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 469 du 21 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck RAYNAL, Maire de la commune de PESSAC implant\u00e9e \u00e0l'adresse Place de la V\u00e8me R\u00e9publique, BP 40096, 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 20285 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune de PESSAC est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse de la Salle de sport de Bellegrave, avenuedu Colonel Robert Jacqui, 33600 PESSAC pour huit cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public etdeux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2018.0358 sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 8\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n/ Pr\u00e9iacturede ia&ironde\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 9\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 470 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck RAYNAL, Maire de commune de PESSAC implant\u00e9e \u00e0 l'adressePlace de la V\u00e8me R\u00e9publique, BP 40096, 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 20285 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARRETEArticle premier : La commune de PESSAC est autoris\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 amettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9, dit p\u00e9rim\u00e8tre\u00abCh\u00e2taigneraie\u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les adresses suivantes :- rue Camponac - avenue Arago - 9 \u00e0 51 avenue de Can\u00e9jan - avenue Robert Clav\u00e9 \u2014 all\u00e9e des Cigaleset all\u00e9e des Grillons, 33600 PESSAC, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2019.0620 et sousr\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 10\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administrativesny\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 11\nPREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 471 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck RAYNAL, Maire de commune de PESSAC implant\u00e9e \u00e0 l'adressePlace de la V\u00e8me R\u00e9publique, BP 40096, 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune de PESSAC est autoris\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9, dit p\u00e9rim\u00e8tre\u00abBourgailh\u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les adresses suivantes :- avenue de Beutre et chemin de la Princesse, 33600 PESSAC, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 2018.0519 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9ciaration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisationau moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 12\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00e9tre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffede section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n\u00a2 ra! eclu 8 \\ZE| 1 >&ironce \u00e0);D)CO?\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 13\nPREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLE Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 472 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ; .VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;. VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck RAYNAL, Maire de commune de PESSAC implant\u00e9e \u00e0 l'adressePlace de la V\u00e8me R\u00e9publique, BP 40096, 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune de PESSAC est autoris\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9, dit p\u00e9rim\u00e8tre\u00abJean Jaur\u00e8s\u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les adresses suivantes :- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassignyet avenue Jean Jaur\u00e8s, 33600 PESSAC, conform\u00e9ment audossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2024.0626 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 14\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 15\n| nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 473 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck RAYNAL, Maire de commune de PESSAC implant\u00e9e \u00e0 l'adressePlace de la V\u00e8me R\u00e9publique, BP 40096, 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune de PESSAC est autoris\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9, dit p\u00e9rim\u00e8tre\u00abHaut Livrac\u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les adresses suivantes :- avenue Saint Exup\u00e9ry - avenue de Beutre - rue F\u00e9lix Faure - rue Roger Vilanova - avenue du HautLivrac et avenue Carnot, 33600 PESSAC, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2019.0621 etsous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 16\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,du bureau des polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 17\nPR\u00c9FET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 474 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Michel LABARDIN, Maire de commune de GRADIGNAN implant\u00e9e \u00e0l'adresse 1 all\u00e9e Gaston Rodrigues, 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune de GRADIGNAN est autoris\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9, ditp\u00e9rim\u00e8tre \u00abFavard\u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les adresses suivantes :- rue de Chouiney- rue du Bourdillat - avenue de Thouars - rocade - cours du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle etavenue Favard, 33170 GRADIGNAN, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2019.0995 et sousr\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 18\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00e9tre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. |En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives\u2014VE ASra\nLA\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 19\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 475 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexandre PERAUD, Pr\u00e9sident de L'UNIVERSIT\u00c9 BORDEAUXMONTAIGNE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 19 esplanade des Antilles, 33600 PESSAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'UNIVERSIT\u00c9 BORDEAUX MONTAIGNE est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 19 esplanade des Antilles, 33600 PESSAC un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour quinze cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02025.1914 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 20\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s\u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. |En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\niandeCrder 2?\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 21\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 476 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dimitri BOUTLEUX, Pr\u00e9sident de l'OP\u00c9RA NATIONAL DE BORDEAUXimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse Place de la Com\u00e9die, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'OP\u00c9RA NATIONAL DE BORDEAUX est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : Place de la Com\u00e9die et rue Louis, 33000 BORDEAUX un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et treize cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2011.0862 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 22\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administrativesa= NENUE as.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 23\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 477 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme L\u00e6titia PEDAROS \u00e9p. ODDO pour le compte de la Caissed'Allocations Familiales - CAF, implant\u00e9e \u00e0 l'adresse rue du Docteur Gabriel P\u00e9ry, 33000 BORDEAUXen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement Caisse d'Allocations Familiales - CAF est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre en son agence sise \u00e0 l'adresse : 21 rue Michel Montaigne,33500 LIBOURNE un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessibleau public, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1737 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 24\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 25\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sVahert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 478 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lydia HERAUD pour le compte de la Communaut\u00e9 des Communesde l'Estuaire implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 38 avenue de la R\u00e9publique, 33820 BRAUD & SAINT LOUIS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La Communaut\u00e9 des Communes de l'Estuaire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse du Centre de Formation Multi-m\u00e9tiers, 3 chemin duGrand Verger, 33860 REIGNAC un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1728 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 26\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notammentles articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...). |Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureaudes polices administratives _\n| = la <)Sarz LAVE Gironde ke2/2 EF\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 27\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLens Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 479 du 21 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Pierre SUBERVILLE, Maire de la commune de SAINT LAURENTD'ARCE implant\u00e9e \u00e0 l'adresse 8 rue Pierre Georget, 33240 SAINT LAURENT D'ARCE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune de SAINT LAURENT D'ARCE est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra de voie publiquesur chacune des cinq adresses suivantes :- Intersection Rue de Barreau et Rue des Vignerons - Intersection Rue de Courreaux et D.137 - Placede L'Europe - Intersection RD 137 avec la rue de Niaud et la mairie, 8 Rue Pierre Georget, 33240 SAINTLAURENT D'ARCE pour un total de cinq cam\u00e9ras de voie publique, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1637 sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 28\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des pe ices administratives \"a,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 29\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 480 du 21 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Pierre QUET, Maire de la commune de LES ARTIGUES DELUSSAC implant\u00e9e \u00e0 l'adresse 1 place de la Mairie, 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune LES ARTIGUES DE LUSSAC est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra de voie publiquesur chacune des quatre adresses suivantes :- Route de Pantin - Rue Louis Brachet - Route du Pas de l'\u00e2ne et route du vieux ch\u00eane, 33570 LESARTIGUES DE LUSSAC pour un total de quatre cam\u00e9ras de voie publique, conform\u00e9ment au dossier |enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1904 sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 30\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administrativesmye \u00c0\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 31\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 481 du 21 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Nicole PORTE, Maire de la commune de CEZAC implant\u00e9e \u00e0l'adresse Nouvelle mairie, 87 rue Germaine Leglu, 33620 CEZAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune de CEZAC est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse de la nouvelle mairie, 87 rue GermaineLeglu, 33620 CEZAC pour six cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et trois cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1891 sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration demise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 32\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de Vingt-cinqjours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 33\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 482 du 21 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Vincent DEDIEU, Maire de la commune d'ORIGNE implant\u00e9e \u00e0l'adresse 70 route du Mayne, 33113 ORIGNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; |Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 20285 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La commune d'ORIGNE est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse de la mairie, 70 route du Mayne, 33113ORIGNE pour une cam\u00e9ra de voie publique, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1915sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 34\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00e9tre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en perm\u00e4nence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres EreceelUnes \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification a l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 35\nPREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sue Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 483 du 21 novembre 2025portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande: pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dany KEREZEON, Directeur de CALIBUS - TRANSDEV URBAINLIBOURNAIS implant\u00e9e \u00e0 l'adresse 11 rue Gustave Eiffel, 33910 SAINT DENIS DE PILE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: La CALIBUS - TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS est autoris\u00e9e, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 l'adresse 11 rue GustaveEiffel, 33910 SAINT DENIS DE PILE pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessibleau public danschacun des vingt-huit bus dont la liste des immatriculations figure en annexe soit un total de quatre-vingt-quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 20251744 sousr\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 36\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il est.conseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureaudes ho ices administratives.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 37\nExPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\nCALIBUS \u2014 TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS \u2014 Vingt-huit busAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 25 583 du 21 novembre 2025.N\u00b0 de dossier Immatriculation des bus pans ocameras s2025.1744 FL-209-BL troisIdem ci-dessus FL-256-BL trois 0Idem ci-dessus CG-718-SE trois 0Idem ci-dessus FK-672-JA trois 0Idem ci-dessus FK-287-JA trois 0Idem ci-dessus FK-522-GW trois 0Idem ci-dessus FK-370-GW trois 0Idem ci-dessus FK-076-GW trois 0Idem ci-dessus CN-126-YW trois 0Idem ci-dessus FM-175-BX trois 0)idem ci-dessus AW-211-BZ trois 0idem ci-dessus AW-485-KE trois 0)idem ci-dessus FM-644-BX trois 0idem ci-dessus FM-720-BX trois 0)Idem ci-dessus FM-594-BX trois 0Idem ci-dessus FM-506-BX trois 0Idem ci-dessus FM-361-BX trois 0Idem ci-dessus FK-412-JV trois 0Idem ci-dessus FK-278-JV trois 0Idem ci-dessus BW-905-KY trois 0Idem ci-dessus GF-992-MV trois 0Idem ci-dessus 8892 YA 37 trois 0Idem ci-dessus GR-548-WE trois 0Idem ci-dessus GR-496-WE trois 0)Idem ci-dessus GR-624-WE trois 0Idem ci-dessus GS-842-EM trois 0Idem ci-dessus BH-409-DZ trois 0Idem ci-dessus DX-124-GW trois 0\nPage 1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 38\nFol\n= =a\n=a\na a a= =a 2.\n= usa a\nCu\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 39\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 484 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. David SZTAJNIC pour le compte de l'\u00e9tablissement Atelier REYA SASimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 11 rue Honor\u00e9 Vinson, 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Atelier REYA SAS est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 11 rue Honor\u00e9 Vinson, 33500 LIBOURNE un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02025.1873 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 40\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;~ d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau desk ices adminisratives$ oS\u00bb?rkaf P \u00e9oclure \\ZLSSarg Ke id >~\nTe\nVe  aD\nx 7\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 41\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 485 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric LE BAIL pour le compte de l'\u00e9tablissement OASIS \u2014 AUJARDIN DE SALOME implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 51 all\u00e9e du Baron, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement OASIS - AU JARDIN DE SALOME est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 51 all\u00e9e du Baron, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC |un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour huit cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et troiscam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1641 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 42\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de Vingt-deuxjours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;_ d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie: D\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 43\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sheres Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 486 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes ECS des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Arnaud MICHEL-LANGLET pour le compte de l'\u00e9tablissement ALDIMarch\u00e9 implant\u00e9 \u00e0 l'adresse ZAC du Pot au Pin - Lieu-dit Cruque Mignon, 33610 CESTAS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement ALD! March\u00e9 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: avenue du Vieux Bourg, 33980 AUDENGE un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour seize cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1154 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 44\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de Vingt-troisjours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 45\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE | | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 487 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Philippe MAITRE pour le compte de l'\u00e9tablissement PICARDimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 19 place de la R\u00e9sistance, 92130 ISSY LES MOULINEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que les syst\u00e8mes r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement PICARD est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur chacun de ses deux magasins aux adressessuivantes :- 3140 avenue de Bordeaux, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zoneaccessible au public,- avenue de l'Europe, ZAC la Garosse, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieuresen zone accessible au public, conform\u00e9ment aux dossiers enregistr\u00e9s respectivement sous les n\u00b02025.1155 et 2015.0094 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service des syst\u00e8mes.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 46\nCette autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux .dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des syst\u00e8mes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 47\n| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 488 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Gerges MATAR pour le compte de l'\u00e9tablissement NORMALFrance implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 34 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 PARIS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis des r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que les syst\u00e8mes r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARRETEArticle premier: L'\u00e9tablissement NORMAL France est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur chacun de ses trois magasins auxadresses suivantes :- 10 centre commercial des 4 Pavillons, 33310 LORMONT pour vingt cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zoneaccessible au public,- Centre commercial AUCHAN M\u00e9riadeck, rue du Ch\u00e2teau d'eau et rue Claude Bonnier, 33000BORDEAUX pour vingt-sept cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,- Centre commercial Grand Tour, avenue de l'Aquitaine, 33560 SAINTE EULALIE pour vingt-six cam\u00e9rasint\u00e9rieures en zone accessible au public avec, pour ce dernier, la recommandation de placer deux affi-chages suppl\u00e9mentairesau d\u00e9but de la d\u00e9ambulation commerciale et aux caisses, conform\u00e9ment aux2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 48\ndossiers enregistr\u00e9s respectivement sous les n\u00b0 2025.0590, 2025.0678 et 2025.0604 et sous r\u00e9serve dela d\u00e9claration de mise en service des syst\u00e8mes.Cette autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Gironde etMM. les maires des communes d'implantation des syst\u00e8mes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau desk \\\n2/2 Sarztt\"\nices administratives_: >.2.\\(3( Pr\u00e9fecture \\D de iav, (Cp<s DS\nNrNFA)\\\n43}\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 49\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 489 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme C\u00e9line DAS NEVES \u00e9pouse LESCURE pour le compte del'\u00e9tablissement JOUECLUB implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 120 avenue Gustave Eiffel, 33240 SAINT ANDRE DECUBZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement JOUECLUB est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 120 avenue Gustave Eiffel - Centre commercial Parc d'Aquitaine, 33240SAINT ANDRE DE CUBZAC un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour vingt-cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures enzone accessible au public et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02021.1293 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 50\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 51\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 490 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Responsable Territorial S\u00fbret\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9 pour le compte del'\u00e9tablissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse Rond-Point Fukuoka, 33300BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 13 rue du XIV juillet - Agence n\u00b0 1848, 33260LA TESTE DE BUCH un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessibleau public, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2014.0492 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours. 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 52\nArticle 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ; |\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 53\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 491 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n- Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ga\u00ebl PHILIPPE pour le compte de l'\u00e9tablissement CALICEO SASimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 8 rue Jean Pommi\u00e8s, 33520 BRUGES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement CALICEO SAS est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 8 rue Jean Pommi\u00e8s, 33520 BRUGES un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectionpour six cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2014.0512 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 54\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffede section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives: ss~ ZN4\n)ENS 4 +4 -'/ Pr\u00e9taciure\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 55\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 492 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Henri LASLIN pour le compte de l'\u00e9tablissement BoulangeriesPAUL SAS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 344 avenue de la Marne - CS 64022, 59704 MARCQ EN BAROEUL en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que les syst\u00e8mes r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Boulangeries PAUL SAS est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur chacune des ses troisboulangeries sises aux adresses suivantes :- 45 rue des Trois Conils, 33000 BORDEAUX pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible aupublic,- 75 cours Portal, 33000 BORDEAUX pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,- 1 place de Tourny et cours de Tournon, 33000 BORDEAUX pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zoneaccessible au public, conform\u00e9ment aux dossiers enregistr\u00e9s respectivement sous les n\u00b0 2015.0349,2014.0184 et 2015.039{51 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service des syst\u00e8mes.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 56\nCette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4. |En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section generate\ney2/2\n'+iy eyeSA>\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 57\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 493 du 21 novembre 2025ortant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionP y P\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Loic NGUEMA EYA pour le compte de l'\u00e9tablissement ALU MEDOCimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 4 rue des Remouleurs, 33340 LESPARRE MEDC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement ALU MEDOC est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 4 rue des R\u00e9mouleurs, 33340 LESPARRE MEDOC un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02025.0506 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 58\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nf y 4am oide '8 >\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 59\nPREFET . CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 494 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU ie d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien DESCARRIERE pour le compte de l'\u00e9tablissementRestaurant LA BRACONNE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 13 all\u00e9e Pierre Ortal, 33680 LACANAU en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement Restaurant LA BRACONNE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 13 all\u00e9e Pierre Ortal, 33680 LACANAU un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0610 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette.autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulieCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 60\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives ;: ;:\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 61\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 495 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre BOUZEROLLE pour le compte de l'\u00e9tablissement DOCKBOISTOUT FAIRE BOIS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 1 all\u00e9e de Nay, 33470 GUJAN-MESTRAS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement DOCKBOIS TOUT FAIRE BOIS est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 1 all\u00e9e de Nay, 33470 GUJAN-MESTRAS un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public et trois cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0505 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 62\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffede section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 63\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 496 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Christelle MUZAC pour le compte de l'\u00e9tablissement Tabac CHEZCHRISTELLE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 1211 avenue de la Lib\u00e9ration, 33660 SAINT ANTOINE SUR L'ISLE envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Tabac CHEZ CHRISTELLE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 1211 avenue de la Lib\u00e9ration, 33660 SAINT ANTOINESUR L'ISLE un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au publicet une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2019.0152 et sous r\u00e9serve dela d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 64\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 65\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 497 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ; :VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jacques TEYSSIERE pour le compte de l'\u00e9tablissement TabacleSAINT ANDRE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 63 avenue de la C\u00f4te d'Argent, 33470 LE TEICH en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Tabac le SAINT ANDRE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 63 avenue de la C\u00f4te d'Argent, 33470 LE TEICH unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et unecam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2013.0825 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 66\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt etune jours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 67\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 498 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur |Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Gr\u00e9gory CROUVIZIER pour le compte de l'\u00e9tablissement SASDISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 8 lieu-dit Roque de Thau, 33710VILLENEUVE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement SAS DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS est autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 8 lieu-dit Roque de Thau, 33710VILLENEUVE un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour six cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0781 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 68\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une'information judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 69\nPREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 499 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexandre MARROT pour le compte de l'\u00e9tablissement VILLA RADOimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 2 avenue de G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 33510 ANDRNOS LES BAINS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement VILLA RADO est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 2 avenue de G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 33510 ANDRNOS LES BAINS unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et troiscam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0556 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 70\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les S\u00c9postions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureaudes polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 71\n|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 500 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Ya Blandine KASSI \u00e9pouse DRACHE pour le compte del'\u00e9tablissement MOYAH EXOTIQUE IN MEDOC implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 1 rue Ren\u00e9 Roque, 33340LESPARRE-MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement MOYAH EXOTIQUE IN MEDOC est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 1 rue Ren\u00e9 Roque, 33340 LESPARRE-MEDOC unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public, conform\u00e9mentau dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0623 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service dusyst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 72\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans |l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administrativesTER.AE ss,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 73\nPREFET | | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sNe Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 501 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexis DAMADE pour le compte de l'\u00e9tablissement DAMADEOPTIQUE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 11 D route de Cr\u00e9on, 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement DAMADE OPTIQUE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 11 D route de Cr\u00e9on, 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0575 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me. | |Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 74\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours. |Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 75\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 | Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 502 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par MM. Renaud et Tristan GORIE pour le compte de l'\u00e9tablissement GORIE& Fils MACONNERIE implant\u00e9\u00e0 l'adresse 14 Bis chemin des Pargaux, 33340 QUEYRAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement GORIE & Fils MACONNERIE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 14 Bis chemin des Pargaux, 33340 QUEYRAC un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02025.0612 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 76\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :\u2014 d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 77\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 503 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Amaury LE LIGNE pour le compte de l'\u00e9tablissement BRICO-BATI-JARDI LECLERC Sud-Ouest implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 6 chemin d'Auguste,33610 CESTAS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement BRICO-BATI- JARDI LECLERC Sud-Ouest est autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 6 chemin d'Auguste, 33610 CESTASun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour dix-sept cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2023.0963 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 78\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 79\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 504 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par Mme Ang\u00e8le BAJOLLE pour le compte de l'\u00e9tablissement Canel\u00e9sBAILLARDRAN - WILL Distribution implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 263 rue Judaique, 33000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que les syst\u00e8me r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Canel\u00e9s BAILLARDRAN - WILL Distribution est autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur chacune deses cinq boutiques dont la liste figure en annexe, conform\u00e9ment aux dossiers dont les num\u00e9rosfigurent \u00e9galement dans l'annexe et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service des syst\u00e8mes.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 80\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quatorzejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et MM. les maires des communes d'implantation des syst\u00e8mes sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffede section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices are ta\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 81\nCanel\u00e9s BAILLARDRAN - WILL Distribution - Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033 25 504 du 21 novembre 2025 - Cing boutiques.Num\u00e9ro de Nombre Nombredossier Adresse cam\u00e9ras cam\u00e9rasint\u00e9rieures | ext\u00e9rieuresavenue Ren\u00e9 Cassin, a\u00e9roport de Bordeaux-2014.0418 M\u00e9rignac - HALL B, 33700 MERIGNAC une Il\navenue Ren\u00e9 Cassin, a\u00e9roport de Bordeaux-2020.0369 M\u00e9rignac - HALL A, 33700 MERIGNAC Une Il\n2010.0072 41 rue des Trois Conils, 33000 BORDEAUX une //\n2010.0073 55 cours de l'Intendance, 33000 BORDEAUX quatre I\n2014.0238 24 avenue Gambetta, 33120 ARCACHON deux //\nPage 1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 82\npee =\n0m LE ee i '= = \" Re\n= Fe OR OPEL RS \u00b0\u00b0 ORNEee.\" 2 JE : LEA are. |tm-_ . , eg ee eeeye ES,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 83\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 505 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Jean GARCIN pour le compte de l'\u00e9tablissement MANPOWERimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 6 place des Degr\u00e9s, 92800 PUTEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que les syst\u00e8mes r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement MANPOWER est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur chacune de ses trois agences sises toutes surl'avenue de la Marne, 33700 MERIGNAC aux num\u00e9ros suivants :- 33 avenue de la Marne, pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public,- 35 avenue de la Marne, pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public,- 37 avenue de la Marne, pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public, conform\u00e9mentaux dossiers enregistr\u00e9s respectivement sous les n\u00b0 2025.0535 - 2025.0536 et 2025.0534 et sousr\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service des syst\u00e8mes.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l:05 56906060 \u2014www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 84\nCette autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9giemendu bureau des), tation g\u00e9n\u00e9rale\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 85\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 . Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 506 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Adeline PRAY pour le compte de l'\u00e9tablissement RestaurantMOELLEUSES & PERSILLEES implant\u00e9 \u00e0 l'adresse Restaurant MOELLEUSES & PERSILLEES en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Restaurant MOELLEUSES & PERSILLEES est autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 65 quai des Chartrons, 33300BORDEAUX un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible aupublic et deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1888, sousr\u00e9serves de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me ainsi que du respect de la vie priv\u00e9 enenlevant du champ de vision de la cam\u00e9ra int\u00e9rieure concern\u00e9e, la porte d'acc\u00e8s aux toilettes.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 86\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4._ En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la pigtechion des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La se > r\u00e9glernentation g\u00e9n\u00e9rale\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 87\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 507 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Aur\u00e9lien DE MEAUX pour le compte de l'\u00e9tablissement ELECTRAimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 1 cours du Havre, 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementde syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que les syst\u00e8mes r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement ELECTRA est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur chacune de ces deux stations sises sur l'autorouteA.10 aux aires de repos suivantes :- Aire de C\u00e9zac - Sens Bordeaux-Paris, 33620 CEZAC pour cinq cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment audossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0645,- Aire de Saint Caprais - Sens Paris- Bordeaux, 33820 VAL DE LIVENNE pour quatre cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1074 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service de ces deux syst\u00e8mes.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 88\nCette autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proccdones \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation du syst\u00e8me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices Rs\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 89\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 508 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me VALLIER pour le compte de l'\u00e9tablissement HYPER U - SABEYNEL & Fils implant\u00e9 \u00e0 l'adresse rue Cesare, 33470 GUJAN-MESTRAS en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; |CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement HYPER U - SA BEYNEL & Fils est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: rue Cesare, 33470 GUJAN-MESTRAS un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour quarante-neuf cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et douzecam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0559 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 90\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,PPr\u00e9tach 11aBs {aGironde2 / 2 * ol\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 91\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 509 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Etienne GAMBIASI pour le compte de l'\u00e9tablissement LAFOIR'FOUILLE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 251 rue Gustave Eiffel, 33380 BIGANOS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement LA FOIR'FOUILLE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 251 rue Gustave Eiffel, 33380 BIGANOS un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour onze cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et quatre cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0680 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 92\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 93\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 510 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Anne LE NAOUR pour le compte de l'\u00e9tablissement SC CHATEAUGRAND PUY DUCASSE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 4 quai Antoine Ferchaud, 33250 PAUILLAC en vue \u2014d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement SC CHATEAU GRAND PUY DUCASSE est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 4 quai Antoine Ferchaud, 33250 PAUILLAC unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et une cam\u00e9raext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0664 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 94\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe Ge section regiementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau despa \"nesreciureA\\Sar,yng\"Gs iaA Gironde }oeVa}}>]\u00cbeg od2/2 Se\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 95\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sies Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 511 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil:VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Redouane ZEKKRI pour le compte de l'\u00e9tablissement BASIC FITFrance implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 40 rue de la Vague, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement BASIC FIT France est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : route de Bordeaux, 33740 ARES un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous len\u00b0 2025.0743 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 96\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et pa - d\u00e9l\u00e9gation,La cheffede section r\u00e9giementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 97\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 512 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexis ELOY pour le compte de l'\u00e9tablissement EURL Alexis ELOYimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 20 rue du Commerce, 33990 HOURTIN en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement EURL Alexis ELOY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 20 rue du Commerce - ZA Les Bruy\u00e8res, 33990 HOURTIN unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous len\u00b0 2025.0815 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 98\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 99\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 513 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bekim MAXHARRAI] pour le compte de l'\u00e9tablissement RestaurantLARTESIA \u2014 SARL SBM implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 2 Bis avenue de Berlincan, 33160 SAINT MEDARD EN JALLESen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Restaurant LARTESIA - SARL SBM est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 2 Bis avenue de Berlincan, 33160 SAINTMEDARD EN JALLES un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessibleau public et trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025. 0676 etsous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 100\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. |Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...). |Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffede section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives()\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 101\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9s_\u2014 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 514 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Mahieddine TOLBA pour le compte des \u00e9tablissements SONEPARFrance et CLIMATISATION DIFFUSION Sud implant\u00e9s \u00e0 l'adresse 112 avenue Jean Jaur\u00e8s, 69007 LYONen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: Les \u00e9tablissements SONEPAR France et CLIMATISATION DIFFUSION Sud sontautoris\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur chacun de ses quatre magasins dont la liste figure en annexe, conform\u00e9ment auxdossiers dont les num\u00e9ros figurent \u00e9galement dans l'annexe et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de miseen service des syst\u00e8mes.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 102\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de Vingt-cinqjours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et MM. les maires des communes d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nrect? YO}oe j2)\u00c0 de a!\\ qian y \u00bb/2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 103\nSONEPAR France et CLIMATISATION DIFFUSION Sud - Annexe de l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b033 25 514 du 21 novembre 2025 - 4 magasins\nNombre NombreAppellation Adresse cam\u00e9ras cam\u00e9ras| int\u00e9rieures | ext\u00e9rieuresNum\u00e9ro dedossier\n321 avenue du Parc des2025.0588 | SONEPAR France | Expositions, 33260 LA trois [|TESTE DE BUCH\n27 rue Louis Arago, 337002025.0646 | SONEPAR France MERIGNAC cing trois\nrue Francis Garnier,2025.0603 | SONEPAR France 33300 BORDEAUX quatre une\n2025.0655 CLIMATISATION | 5 all\u00e9e Joseph Cugnot, deux reDIFFUSION SUD 33700 MERIGNAC\nPage 1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 104\n7 7 \u00b0CEE = DE EN | FES LL,ELLE\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 105\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 515 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Beno\u00eet HONTEBEYRIE pour le compte de l'\u00e9tablissementMESSAGERIE DU BAZADAIS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 4 rue Marcal Paul, ZI des Dumes, 33210 LANGON envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement MESSAGERIE DU BAZADAIS est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 4 rue Marcal Paul, Zi des Dumes, 33210 LANGON unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public et quatrecam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2019.0385 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 106\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 107\nEnPREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 516 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et-notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Denis BINET pour le compte de l'\u00e9tablissement GIFI implant\u00e9 al'adresse ZI La Barbi\u00e9re, 47300 VILLENEUVE SUR LOT en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement GIFI est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 10 avenue du Millac, 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour neuf cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et deux cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2016.0048 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n_2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 108\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou Fr iaue celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralesolices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 109\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 517 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil \u00cbVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cretdu 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Soukayna BENAABOU \u00e9p. LADET pour le compte del'\u00e9tablissement Pharmacie de L'HARMONIE implant\u00e9'\u00e0 l'adresse 89 avenue Jean Cordier, 33600PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement Pharmacie de L'HARMONIE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 89 avenue Jean Cordier, 33600 PESSAC un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0522 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 110\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :-d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ; .- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 111\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 518 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Emilie DOYEN pour le compte de l'\u00e9tablissement Pharmacie duMEDOC - SELARL DOYEN-REGEON implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 42 avenue du Picot, 33320 EYSINES en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Pharmacie du MEDOC - SELARL DOYEN-REGEON est autoris\u00e9, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 42 avenue du Picot, 33320EYSINES un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0571 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 112\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours. Toutefois la commission pr\u00e9conise de porter ce d\u00e9lai \u00e0 trente jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 113\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9shere? Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 519 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Antoine DUPUY pour le compte de l'\u00e9tablissement SAS O PETITBISTROT implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 41 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 33140 CADAUJAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement SAS O PETIT BISTROT est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 41 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 33140 CADAUJAC unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et une cam\u00e9raext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2018.0616 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 114\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 ; Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raiedu bureau des polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 115\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 520 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ga\u00ebtan GRIECO pour le compte de l'\u00e9tablissement CHAUSSEA SASimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 105 avenue Charles de Gaulle, 54910 VALLEROY en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement CHAUSSEA SAS est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 11 route des Cabernets - Centre commercial E.Leclerc, 33390CARS un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0853 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9i : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 116\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de dix jours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chere de section r\u00e9glementation g\u00e9nie\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 117\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 521 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Guy DESARNAUD pour le compte de l'\u00e9tablissement SARL AUTOLOCimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 4 route des Pastourelles, 33950 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement SARL AUTOLOC est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent_ arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 4 route des Pastourelles, 33950 LEGE CAP FERRET un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public et deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0923 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 118\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS :- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le re\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 119\nPRE FET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 522 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU f'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Fabienne NEBLE pour le compte de l'\u00e9tablissement SPORT 2000implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 3 rue des R\u00e9mouleurs, 33340 LESPARRE-MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement SPORT 2000 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 3 rue des R\u00e9mouleurs, Centre commercial E.LECLERC, 33340 LESPARRE-MEDOC un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour trente cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au publicet quatre cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0972 et sousr\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 120\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9La cheffe de section cpation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 121\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 523 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 :VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno MARTINET pour le compte de l'\u00e9tablissement Boulangerie AUPLAISIR GOURMAND - EURL MARTINET Bruno implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 27 rue de la Carreyre, 33114 LEBARP en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Boulangerie AU PLAISIR GOURMAND - EURL MARTINET Bruno estautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 27 rue de laCarreyre, 33114 LE BARP un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zoneaccessible au public. et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02025.0997 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 122\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |Pour fe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 123\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 524 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L:255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Camille DUBARRY pour le compte de l'\u00e9tablissement TabacDUBARRY implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 30 avenue de la Lib\u00e9ration, 33380 MIOS en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Tabac DUBARRY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 30 avenue de la Lib\u00e9ration, 33380 MIOS un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et deux cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0989 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 124\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ia date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ; | ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau des} ices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 125\n| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 525 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Nathalie MERCIER pour le compte de l'\u00e9tablissement EHPADr\u00e9sidence Villa de VALROSE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 28 chemin de la Matte, 33360 LATRESNE en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement EHPAD r\u00e9sidence Villa de VALROSE est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 28 chemin de la Matte, 33360 LATRESNE unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public et trois cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2018.0952 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 126\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 127\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 526 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion~ Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Anthony BERTRAND), Directeur S\u00e9curit\u00e9 et Pr\u00e9ventions des Incivilit\u00e9spour le compte de l'\u00e9tablissement LA POSTE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 52 rue Georges Bonnac, 33093BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARRETEArticle premier : L'\u00e9tablissement LA POSTE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, amettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 2 rue Louis Michel, 33850 LEOGNAN un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au' public et deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1110 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l :05 56 90 60 60.www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 128\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9giementation g\u00e9n\u00e9rale\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 129\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 527 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de SERRE \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Prescillia FIRON - DALLEAU pour le compte de l'\u00e9tablissementBijouterie Julien DORCEL - SARL LJ implant\u00e9 \u00e0 l'adresse avenue de l'Aquitaine - Centre commercialGrand Tour, 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Bijouterie Julien DORCEL - SARL LJ est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : avenue de l'Aquitaine - Centre commercialGrand Tour, 33560 SAINTE EULALIE un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieuresen zone accessible au public, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2022.0044 et sous r\u00e9servede la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 130\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 131\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 528 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ; \u00a9VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Anthony GARNIER pour le compte de l'\u00e9tablissement AGRI SASOimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 137 chemin de Saint Eloi de Noyon, 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement AGRI SASO est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 137 chemin de Saint Eloi de Noyon, 33610 CESTAS un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour huit cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et quinze cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1060 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 132\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de Dix-septjours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet ;La cheffe de 'actin et d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 133\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 529 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROMPANTE pour le compte de l'\u00e9tablissement Tabac LEPERROQUET implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 5 place du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud, 33700 MERIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Tabac LE PERROQUET est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 5 place du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud, 33700 MERIGNAC unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et quatrecam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2019.0633 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 134\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet:- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheife de section r\u00e9giementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 135\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 530 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jonathan MARTIN pour le compte de l'\u00e9tablissement Boulangerie LaMie de JO implant\u00e9 \u00e0 l'adresse Avenue Saint G\u00e9ry, entre commercial G\u00e9ry, 33170 GRADIGNAN en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 20285 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTE_ Article premier: L'\u00e9tablissement Boulangerie La Mie de JO est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: Avenue Saint G\u00e9ry, entre commercial G\u00e9ry, 33170GRADIGNAN un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible aupublic et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0595 et sousr\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 136\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzeJours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 137\n| |PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 531 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois BRUNET pour le compte de l'\u00e9tablissement COLUMBUSCAFE - SARL ARABI'K implant\u00e9 \u00e0 l'adresse rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re - Centre commercial des Rivesd'Arcins, 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement COLUMBUS CAFE - SARL ARABI'K est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re - Centre commercialdes Rives d'Arcins, 33130 BEGLES un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures enzone accessible au public, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2015.0504 et sous r\u00e9serve dela d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 138\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 139\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 532 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe MIGEON pour le compte de l'\u00e9tablissement LAMEDOCAINE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 106 avenue Charles de Gaulle, 33520 BRUGES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement LA MEDOCAINE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 106 avenue Charles de Gaulle, 33520 BRUGES un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0383 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation. ,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 140\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).- Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le_ concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 141\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 533 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe LAFOND pour le compte de l'\u00e9tablissement restaurantSAS LA CABANE A PINPIN implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 4 rue Ovide Rousset, 33260 LA TESTE DE BUCH en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement restaurant SAS LA CABANE A PINPIN est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 4 rue Ovide Rousset, 33260 LA TESTE DEBUCH un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public etune cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2018.1295 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 142\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trenteJours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et Un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 143\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 534 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de S\u00c9EUE \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. C\u00e9dric CAPITAINE pour le compte de l'institut de beaut\u00e9 NHCBORDEAUX implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 19 cours du Chapeau Rouge, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'institut de beaut\u00e9 NHC BORDEAUX est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 19 cours du Chapeau Rouge, 33000 BORDEAUX unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0227 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 144\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0| compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe me r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 145\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sPied Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 535 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Zohra TOLEDONA pour le compte de l'\u00e9tablissement PERLADONNA implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 9 avenue de la Lib\u00e9ration Charles de Gaulle, 33110 LE BOUSCAT en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement PERLA DONNA est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 9 avenue de la Lib\u00e9ration Charles de Gaulle, 33110 LE BOUSCATun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0430 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 146\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 plaiade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet etPar d\u00e9lLa cheffe de section \u20acgation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 147\n| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 536 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane VIEBAN pour le compte de l'\u00e9tablissement ALLIANCEFORETS BOIS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 80-82 ZAC route d'Arcachon, 33610 CESTAS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement ALLIANCE FORETS BOIS est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 80-82 ZAC route d'Arcachon, 33610 CESTAS un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et vingt cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1061 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 148\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 149\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 537 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN pour le compte de l'\u00e9tablissementGEMO - SAS VETIR implant\u00e9 \u00e0 l'adresse route de Chaudron, 49111 SAINT PIERRE MONTLIMART en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement GEMO - SAS VETIR est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : avenue de l'Aquitaine - Centre commercial Grand Tour, 33560SAINTE EULALIE un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour dix cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible aupublic, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1096 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration demise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 150\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 151\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 538 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric NAU pour le compte de l'\u00e9tablissement SAS Les BULLESVERTES implant\u00e9 \u00e0 l'adresse Place Charles de Gaulle, 33720 CERONS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement SAS Les BULLES VERTES est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : Place Charles de Gaulle, 33720 CERONS un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public, conform\u00e9ment au dossierenr\u00e9gistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1211 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 152\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 153\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLiber Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 539 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Caroline LECONTE pour le compte de l'\u00e9tablissement CARREFOURCity - SARL ACAS-BIGARD implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 41 avenue de la C\u00f4te d'Argent, 33470 LE TEICH en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement CARREFOUR City - SARL ACAS-BIGARD est autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 41 avenue de la C\u00f4te d'Argent,33470 LE TEICH un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour dix cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible aupublic, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1885 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration demise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 154\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzeJours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Pr\u00e9fet,La cheffe du bureau des polices administratrives\nVal\u00e9rie Dieval\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 155\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 540 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Muriel BUSQUET pour le compte de l'\u00e9tablissement Bijouterie SARLBUSQUET implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 31 rue des Fonderies, centre commercial Auchan, 33380 BIGANOS envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 20285 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Bijouterie SARL BUSQUET est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 31 rue des Fonderies, centre commercial Auchan, 33380BIGANOS un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2017.0977 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 156\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de dix jours.Toutefois la commission pr\u00e9conise de porter ce d\u00e9lai \u00e0 trente jours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code ae las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe wel = r\u00e9glementation\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 157\n| |PR\u00c9FET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 541 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Marc GADY pour le compte de l'\u00e9tablissement Armurerie SASU MarcGADY implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 23 rue du XIV juillet, 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Armurerie SASU Marc GADY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 208 rue Gustave Eiffel, 33380 BIGANOS un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et une cam\u00e9raext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2024.0816 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 158\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours. Toutefois la commission pr\u00e9conise de porter ce d\u00e9lai \u00e0 trente jours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 159\n| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 542 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme C\u00e9line AIRIEAU pour le compte de l'\u00e9tablissement Tabac MAISONDE LA PRESSE - EIRL C\u00e9line LAFFERRIERE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 31 rue Valentin Bernard, 33710 BOURG envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Tabac MAISON DE LA PRESSE - EIRL C\u00e9line LAFFERRIERE est autoris\u00e9,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 31 rue Valentin Bernard,33710 BOURG un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible aupublic et cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2018.0767 et sousr\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 160\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de onze jours.Toutefois la commission pr\u00e9conise de porter ce d\u00e9lai \u00e0 trente jours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonaleou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffede section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 161\n| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 543 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme M\u00e9lanie MOURISSET pour le compte de l'\u00e9tablissement Tabac LACANAVE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 2 chemin des Marguerites, 33650 MARTILLAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement Tabac LA CANAVE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 2 chemin des Marguerites, 33650 MARTILLAC un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour onze cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et deux cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1906 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 162\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 163\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 544 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment sesarticles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Catherine LOUET pour le compte de l'\u00e9tablissement Pharmacie duPETIT CIRON implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 2670 route Grande, 33430 BERNOS BEAULAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement Pharmacie du PETIT CIRON est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 2670 route Grande, 33430 BERNOS-BEAULAC unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2019.1224 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 164\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;~ d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 165\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 545 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Odile SEGUEZZI \u00e9p. MANCIOT pour le compte de l'\u00e9tablissementPharmacie PICOT ~ Pharmacie de la ROCADE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 165 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Pharmacie PICOT - Pharmacie de la ROCADE est autoris\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 165 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,33160 SAINT MEDARD EN JALLES un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour vingt-deux cam\u00e9ras int\u00e9rieuresen zone accessible au public et quatre cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 2025.1837 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 166\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s\u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9\u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale\u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre considere comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet etLa cheffe de secti Par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 167\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 546 du 21 novembre 2025ortant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionP y p\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin REAL pour le compte de l'\u00e9tablissement Garage OFFICEAUTO implant\u00e9 \u00e0 l'adresse all\u00e9e des Demoiselles, 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Garage OFFICE AUTO est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : all\u00e9e des Demoiselles, 33170 GRADIGNAN un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et deux cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0282 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60 ;www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 168\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La heffe de section r\u00e9glementation\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 169\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 547 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alfred MASSIE pour le compte de l'\u00e9tablissement AUDITEVALUATION CONSEIL implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 2 rue de |'Hermite, 33520 BRUGES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement AUDIT EVALUATION CONSEIL est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 2 rue de I'Hermite, 33520 BRUGES un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02025.0493 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 170\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 171\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLens Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 548 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Micha\u00ebl ROUSE pour le compte de l'\u00e9tablissement MONDIALRELAY implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 1 avenue de l'Horizon, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que les syst\u00e8mes r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement MONDIAL RELAY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur chacune de ses onze consignes dont laliste figure en annexe, conform\u00e9ment aux dossiers enregistr\u00e9s sous les num\u00e9ros figurant \u00e9galementdans l'annexe et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service des syst\u00e8mes.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 172\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Gironde etM. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Gironde. Pour le pr\u00e9fet etLa cheffe de parten.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 173\nMONDIAL RELAY- Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 548 du 21 novembre 2025 - Onzeconsignes.Num\u00e9ro d Nombre Nombredossie \u00a9 Num\u00e9ro de Consigne et adresse cam\u00e9ras cam\u00e9rasossier oa se vi.int\u00e9rieures | ext\u00e9rieuresConsigne n\u00b0 31625 au 3 quai de Queyries, 331002025.1605 BORDEAUX une 0Consigne n\u00b0 25155 au 695 avenue de Toulouse,2025.1529 CADAUJAC O deuxConsigne n\u00b0 31760 au 62 avenue de Soulac, ND.1215,2025.1551 leu-dit, Six Cents , 33480 LISTRAC-MEDOC 7 EuxConsigne n\u00b0 31532 \u00e0 la ZAC chemin Terre du Pont,2025.1563 33460 ARCINS 0 deuxConsigne n\u00b0 25497 au 146 rue de la R\u00e9publique, 33230 .2025.1566 SAINT MEDARD DE GUIZIERES \u00b0 oguxConsigne n\u00b0 31240 au 75 all\u00e9e des Violettes, 331402025.1588 CADAUJAC 0 deuxConsigne n\u00b0 32496 au 23 route de Grayan, 337802025.1607 SOULAC SUR MER 0 deuxConsigne n\u00b0 32002 au 5 avenue de l'Entre Deux Mers,2025.1627 33370 POMPIGNAC \u00b0 deuxConsigne n\u00b0 28370 au 8 chemin de la House, 336102025.1661 CANEJAN 0 deux\n2025.1716| Consigne n\u00b0 32377 route de Langon, 33430 BAZAS 0 deux20251720 Consigne n\u00b0 31527 au 13 rue Principale, 33820 0 deuxETAULIERSPage 1\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 174\n-\nalle\n|\n5\n| =\u2014 | = ns\n\u00bb\na\n\u00bb a\na a\na\na\na a\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 175\n| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 549 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Olivier ROCHEFORT pour le compte de l'\u00e9tablissement FREE \u2014 FDistribution, implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 8 rue de la Ville l'\u00c9v\u00eaque, 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que les syst\u00e8mes r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARRETEArticle premier: L'\u00e9tablissement FREE - F Distribution est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zoneaccessible au public dans chacune de ses trois agences sises aux adresses suivantes :- centre commercial Mol\u00e9on, 33210 LANGON, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02025.1709,- Route de Castillon, Centre commercial Carrefour, 33500 LIBOURNE, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1705,- 31 rue des Fonderies, centre commercial Auchan, 33380 BIGANOS, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1708, et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service des syst\u00e8mes.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 176\nCette autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale\u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des syst\u00e8mes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nr\u00e9feciure\u00e6 iaGironde2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 177\nE |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 550 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9. du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cretdu 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par M. Philippe CAMPO, Direction de l'Immobilier, de la S\u00e9curit\u00e9 et desServices G\u00e9n\u00e9raux pour le compte de l'\u00e9tablissement bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE -CENTRE ATLANTIQUE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 10 quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT les avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que les syst\u00e8mes r\u00e9pondent aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement bancaire BANQUE POPULAIRE AQUITAINE \u2014 CENTRE ATLANTIQUEest autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur chacune de ses vingt-sept agences dont la liste figure en annexe, conform\u00e9mentaux dossiers enregistr\u00e9s sous les num\u00e9ros figurant \u00e9galement dans l'annexe et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service des syst\u00e8mes.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 178\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Gironde etM. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 179\nBANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA) - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 550 du 21 novembre 2025 - 28 agences.Num\u00e9ro de Nombre Nombre\n2014.0680 10 cours Victor Hugo, 33130 BEGLES quatre une2014.0747 67 avenue de Saint M\u00e9dard, 33320 EYSINES trois 02014.0682 1 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 33290 BLANQUEFORT trois2014.0693 29 place Descazes, 33500 LIBOURNE cinq2014.0705 4 cours de Verdun, 33470 GUJAN-MESTRAS quatre2014.0707 1 cours Georges Mandel, 33340 LESPARRE- MEDOC quatre2014.0717 63 avenue de Paris,33620 CAVIGNAC trois2014.0728 4 esplanade Fran\u00e7ois Mitterrand, 33290 PAREMPUYRE trois2014.0731 18 Ter all\u00e9e Ernest de Boissi\u00e9re, 33980 AUDENGE trois2014.0733 1 avenue d'Aquitaine, 33380 MARCHEPRIME | quatre2014.0734 4 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 33650 LA BREDE quatre2014.0736 6 place du Chateau, 33230 COUTRAS quatre2014:0737 2 place Aristide Briand, 33480 CASTELNAU DE MEDOC deux2014.0738 31 rue Amaury de Craon, 33670 CREON quatre2014.0739 1 cours du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 33430 BAZAS trois| 2014.0740 53 avenue Austin Compte, 33560 CARBON-BLANC trois2014.0741 . 1 avenue de la Lib\u00e9ration, 33380 BIGANOS quatre2014.0743 180 avenue du Las, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC quatre2014.0745 R\u00e9sidence le centre Saint Hilaire, 33370 FARGUES SAINT HILAIRE trois2014.0746 1 route des Cit\u00e9s, 33360 CAMBLANES & MEYNAC trois2014.0750 2 place Pierre Orus, 33350 CASTILLON LA BATAILLE trois2017.0061 5 place Ren\u00e9 G\u00e9rard, 33410 CADILLAC trois2018.0213 3 Bis place Marcadieu, 33330 SAINT EMILION trois2018.1176 34 place Robari Darniche, 33590 MONSEGUR trois une2019.0341 Kiosque DAB, rue Jean Achard, 33230 ABZAC une2020.0674 22 cours du Mar\u00e9chal Leclerc, 33250 LEOGNAN trois2020.0675 21 place de la R\u00e9publique, 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE quatre SANS(AS Vale2020.0728 98 avenue de la R\u00e9publique, 33820 SAINT CIERS SUR GIRONDE quatre | Ka A \u00c0)\nDana 1 KT y\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 180\n:\n7 LL -\nee En \u00e9 :\nCal LI a |_|'a\na LI | |\n% LI= | | | i | = | | | h\na a = | |_| a |_| : L\nLL: i = mm) LE | LI \u00e0| \" mms = | LI || _Le a aa SR = = ep. %\" ||aEn (Un 7 ees SS ee ee =\n|_| |i ie | : D CS DE EH = = LI= LICR | | ale oo 7 - = 1a : || J= fF.\" ay a all iz LLLI an aBS Seo 6 oe =F  ; | | | ELLE= \u00bb 7 \"|_| E mul oe mm LI L |oe|7 = mu \u00ab :mL ee = LL =,.LI i |_| a LI a LI LI=\" | Sl el ls Po\". =r 1| | LI Li LE | LILL  ji *= : Ca \u00bb \u00a9mz a all4 =: de  lu1. oe ELEME 4\"SS.  mm:  == 55.= RE  oe RL\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 181\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 551 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marion CABRILLAC pour le compte de l'\u00e9tablissement MaPharmacie TOURNY implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 20 cours Tourny, 33500 LIBOURNE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Ma Pharmacie TOURNY est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 20 cours Tourny, 33500 LIBOURNE un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour onze cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1746 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 182\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nj/ pr\u00e9tecturewe ia\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 183\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 552 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas LECONTE pour le compte de l'\u00e9tablissement NORAUTO -SARL JEAMINI implant\u00e9 \u00e0 l'adresse route de Sauveterre, centre commercial de la Ferri\u00e8re, 33670CREON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANTl'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement NORAUTO- SARL JEAMINI est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: route de Sauveterre, centre commercial de la Ferri\u00e8re,33670 CREON un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible aupublic et trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2019. 0861 et sousr\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Chartes-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 184\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les cispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 185\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 553 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien TAQUI pour le compte de l'\u00e9tablissement EUROMASTER -TAQUIPNEU SAS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 1220 avenue de l'Europe, 82000 MONTAUBAN en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement EUROMASTER - TAQUIPNEU SAS est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 22-24 route Nationale 113, 33210 LANGON unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et une cam\u00e9raext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2022.0944 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 186\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par mdLa cheffe de section2 r\u00e9glementation g\u00e9\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 187\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 554 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Vincent LEVIEUX pour le compte de l'\u00e9tablissement E.LECLERC Driveimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 34 avenue Descartes, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement E.LECLERC Drive est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : Route de Bordeaux, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02025.1614 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 188\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9tectute\u00e6 l\u00e0\\ \u00e0 Gironde\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 189\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 555 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde;VU ia demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Geoggrey DUHAYON pour le compte de l'\u00e9tablissement LaGUINGUETTE SUR L'ISLE implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 39 avenue du Mar\u00e9chal Foch, 33500 LIBOURNE en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement La GUINGUETTE SUR L'ISLE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 39 avenue du Mar\u00e9chal Foch, 33500 LIBOURNE unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et deuxcam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1747 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 190\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etUn autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et Par d\u00e9l iLa cheffede section r\u00e9glem er\n22.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 191\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sheres Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 556 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Matthieu TOUSSAINT pour le compte de l'\u00e9tablissement SCM KINESPORT MEDOC implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 56 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 33480 CASTELNAU DE MEDOC envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement SCM KINE SPORT MEDOC est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 56 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 33480 CASTELNAU DEMEDOC un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2023.0711 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 192\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de dix jours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit\u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9lLa cheffe de section iio\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 193\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sRen Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 557 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Joseph PERREAU pour le compte de l'\u00e9tablissement Boulangerie duMARCHE - BDM implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 11 route d'Avensan, 33400 CASTELNAU DE MEDOC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Boulangerie du MARCHE - BDM est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 11 route d'Avensan, 33400 CASTELNAU DEMEDOC un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public etdeux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1622 et sous r\u00e9serve dela d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me. |Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 194\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux imageset enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 195\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 558 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno AUBRON pour le compte de l'\u00e9tablissement MY METALLERIEimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 57 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, 33610 CESTAS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement MY METALLERIE est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 57 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, 33610 CESTAS unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous len\u00b0 2025.0657 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 196\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 197\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 559 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Pedro ALVES-PIRES pour le compte de l'\u00e9tablissement DEVREDimplant\u00e9 \u00e0 l'adresse 43 rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement DEVRED est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : Route de Castillon, Centre commercial Carrefour, 33500 LIBOURNE unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1088 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 198\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 199\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 560 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAULAN pour le compte de l'\u00e9tablissement Garage LAULAN~ MECADOM implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 4 Latour, station TOTAL Energies, D.1113, 33720 CERONS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vuespar la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Garage LAULAN - MECADOM est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 4 Latour, station TOTAL Energies , D.1113, 33720CERONS un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public etquatre cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1159 et sous r\u00e9servede la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTotal Energies2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 200\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans |l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.- Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit\u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9lLa die \u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 201\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 561 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alain SARRAZIN pour le compte de l'\u00e9tablissement AEROCLUB duMEDOC implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 4 route de S\u00e9mignan, 33112 SAINT LAURENT-MEDOC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 20285 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement AEROCLUB du MEDOC est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 4 route de S\u00e9mignan, 33112 SAINT LAURENT-MEDOC unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1256 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 202\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffede section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\" \u00a9 \u00e0du bureau des polices admin omasf P* \u00e0LA tre oO.Sara LAVE Oe)Nu ra2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 203\n| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 562 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Luc GAUDILLERE pour le compte de l'\u00e9tablissement SAS restaurantLe DALHIA implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 12 avenue Sylvain Marian, 33680 LACANAU en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotectiondu 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement SAS restaurant Le DALHIA est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 12 avenue Sylvain Marian, 33680 LACANAU un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public, conform\u00e9ment audossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.0258 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 204\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt-cinqjours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 205\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 563 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Christel POIRIER pour le compte de l'\u00e9tablissement SARLSOUCHON R\u00e9ception implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 2 impasse Roudet, ZI Angloumeau, 33450 IZON en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement SARL SOUCHON R\u00e9ception est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 2 impasse Roudet, ZI Angloumeau, 33450 IZON unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure en zone accessible au public et trois cam\u00e9rasext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2018.0869 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9clarationde mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 206\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de Vingt-troisjours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, \u2014chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 207\n| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 564 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Mikha\u00efl BRAZZOLOTTO pour le compte de l'\u00e9tablissement RSPROJECT implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 97 rue de la R\u00e9publique, 33230 SAINT MEDARD DE GUIZIERES en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement RS PROJECT est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: 97 rue de la R\u00e9publique, 33230 SAINT MEDARD DE GUIZIERES unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1269 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 208\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 209\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 565 du 21 novembre 2025ortant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionP y Pp\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme St\u00e9phanie ROLLAND pour le compte de l'\u00e9tablissement SARLAMBULANCES DU LAC implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 7 rue du Commerce, 33990 HOURTIN en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARRETE Total EnergiesArticle premier: L'\u00e9tablissement SARL AMBULANCES DU LAC est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : 7 rue du Commerce, 33990 HOURTIN un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1323et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Afin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 210\nArticle 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de vingt-quatre jours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 211\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sa Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 566 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Keltia YAPI pour le compte de l'\u00e9tablissement EG RETAIL SASFrance - Aire de repos de MEILLAC implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 12 avenue des Beguines, Le Cervier B, 95000CERGY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement EG RETAIL SAS France - Aire de repos de MEILLAC est autoris\u00e9, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse: Autoroute A.10 - SensBordeaux-Paris, 33240 CUBZAC LES PONTS un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quinze cam\u00e9rasint\u00e9rieures en zone accessible au public et dix cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossierenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2025.1542 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 212\npi\nLL ep eet= =.\n= os % _ =\". =\"% 1\u00b0\"2 @ee  ey  or== FP te Toe ee reeepro pe eles eed ee\na =7 |= 7 := L =\n7 Ww= -. =\n: 7 \u00e0 L = _TM: :\" - 7\n7 | CR 7 7- a = :\n= = & = = & _ = = a\" os TM\n= =\". 7 |= = 7os \"a\" = oe= = 7 ! = \" \u2014\u00bb = = = ss = =a ab. = al\u00e0 ' i | | ns ea\" == = | 5. mm. = ss ae ff =al- - = 1:= = \"= = = \u00c0 = ites.r= = =  ee ne = ee |= . =.= = | oe mu qu Ces= CE so mr =. = = 8 =2, - oo = = La ..._ um \u2014 \u00ab J !=\nln = aa \" saob ss \u00abss EH Ss TEF* 7\" = m mins =< = \u00a9 o nn* rT,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 213\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1\u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 etun autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 214\nLo) 4 a- =7 7 =7 = 7 = = == -Sx | . 1. .F= y =\"  = _ == 5 3= = = 8 = = 8 L = = =, \u00c0= = an oF = == = = = = = =\n= = = L = =\"= = = = nu = 8 a= = : -_ = ee ss,= = 7 = = maosss OS 7 qu= = ...\" = \u2014_ mn = a\" *= 8 i \" mr =\": i | = aEn 7 *= = = sms dd. = du = = = : = =7 = \u00ab = = = um = \u00a9 7 suL = ae = Ff =,\" =. == qe, sms\u00ab v. :L = 7 TM wat Be ms oe ow I EE &. 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Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Dimitri JOLY pour le compte de l'\u00e9tablissement CARREFOUR City-SARL JOLYCITY implant\u00e9 \u00e0 l'adresse du 17 rue Blanqui, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement CARREFOUR City - SARL JOLYCITY est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse du 17 rue Blanqui, 33000 BORDEAUX, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour vingt-quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2019.0834 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 216\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinzejours.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...). :Article 7: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLa cheffe de section r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 217\nPREFETDE LA GIRONDE CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 568 du 21 novembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur :Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme V\u00e9ronique SALIOU-LE CRAS pour le compte de l'\u00e9tablissementCARREFOUR City - SARL MAEDIS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse du 8 ter rue Paul Bert, 33110 LE BOUSCAT en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;CONSIDERANT l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vid\u00e9oprotection du 19 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement CARREFOUR City - SARL MAEDIS est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse du 8 ter rue Paul Bert, 33110 LE BOUSCAT, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour vingt-six cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public et unecam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2017.1127 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.Cette autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 218\nAfin d'\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 dans l'exploitation d'un syst\u00e8me pr\u00e9alablement autoris\u00e9, il estconseill\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande d' autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront \u00eatre d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trentejours.Article 3: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant acc\u00e9der en permanence aux images et enregistrements dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale \u00e0 laquelle ils sont affect\u00e9s.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment en cas de changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.253-S et R.251-1 \u00e0 R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code p\u00e9nal, ...).Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Article 8 : M. le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, _\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 219\nPREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLiber Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 14 146B du 25 novembre 2025.modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 14 146 du 20 d\u00e9cembre 2022portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 14 146 du 20 d\u00e9cembre 2022 portant autorisant d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Rapha\u00ebl FERNANDES pour le compte de l'\u00e9tablissement Tabac LESELECT - SNC SOLEILS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 127 avenue de la Somme, 33700 MERIGNAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Tabac LE SELECT \u2014 SNC SOLEILS est autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier et mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse 127 avenue de la Somme, 33700MERIGNAC un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible aupublic, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2014.0284 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration demise en service du syst\u00e8me.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 220\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 14 146 du 20 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. |Article 2 : La modification porte sur le changement de d\u00e9clarant.Article 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 14 146 du 20 d\u00e9cembre 2022 demeureapplicable. Toutefois la commission pr\u00e9conise de porter le d\u00e9lai de conservation des images de vingtet un \u00e0 trente jours.Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLa cheffe de section te\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 221\n| | |PR\u00c9FET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sFI Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 21 615B du 25 novembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 21 615 du 30 novembre 2021portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 21 615 du 30 novembre 2021 portant autorisant d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Kristelle SHI pour le compte de l'\u00e9tablissement Tabac SNCTOBACCO - LE MERIGNAC implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 9 place Charles de Gaulle, 33700 MERIGNAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Tabac SNC TOBACCO - LE MERIGNAC est autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier et mettre en \u0153uvre a l'adresse 9 place Charles deGaulle, 33700 MERIGNAC un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection pour cing cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zoneaccessible au public, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2021.0199 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 222\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 21 615 du 30 novembre 2021 susvis\u00e9.Article 2 : Les modifications portent sur le changement de d\u00e9clarant.Article 3 : Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 21 615 du 30 novembre 2021 demeureapplicable. Toutefois la commission pr\u00e9conise de porter le d\u00e9lai de conservation des images de quinze\u00e0 trente jours.Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 223\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 22 612B du 25 novembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 22 612 du 15 d\u00e9cembre 2022portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 22 612 du 15 d\u00e9cembre 2022 portant autorisant d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINEZ pour le compte de l'\u00e9tablissement B & M FranceSAS implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 8 rue du Bois Joli, 63800 COURNON D'AUVERGNE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement B & M France SAS est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier et mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse : avenue de l'Aquitaine - Centre commercial GrandTour, 33560 SAINT\u00c9EULALIE un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour trente-huit cam\u00e9ras int\u00e9rieures enzone accessible au public et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b02022.0941 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 224\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 22 612 du 15 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Article 2 : La modification porte sur l'ajout de vingt-quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Article 3 : Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 22 612 du 15 d\u00e9cembre 2022 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et p\u00e4r d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 225\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 24 1248 du 25 novembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 24 124 du 21 mai 2024portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 24 124 du 21 mai 2024 portant autorisant d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexandre DUPOIRIER pour le compte de l'\u00e9tablissement JardinerieDUPOIRIER implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 114 boulevard Garderose - BP.61, 33500 LIBOURNE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Jardinerie DUPOIRIER est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier et mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse 114 boulevard Garderose , 33500 LIBOURNEun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour vingt-trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public ethuit cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2023.0837 et sous r\u00e9serve dela d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 226\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 24 124 du 21 mai 2024 susvis\u00e9.Article 2: Les modifications portent sur ajout de cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures et sur le d\u00e9lai deconservation des images passant de vingt et un \u00e0 trente jours.Article 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 24 124 du 21 mai 2024 demeure |applicable.Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffede section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nwe ae\nLAVE \u00bb / p:otectureAd\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 227\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sor Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 24 2538 du 25 novembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 24 253 du 25 octobre 2024portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 24 253 du 25 octobre 2024 portant autorisant d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois KERDRAON pour le compte de l'\u00e9tablissement MaisonBREMONTIER - SARL TRISKELL implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 5 rue Br\u00e9montier, 33780 SOULAC SUR MER en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Gendarmerie Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement Maison BREMONTIER - SARL TRISKELL est autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier et mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse 5 rue Br\u00e9montier, 33780SOULAC SUR MER un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible aupublic et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2021.0800 et sousr\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 228\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 24 253 du 25 octobre 2024 susvis\u00e9.Article 2 : Les modifications portent sur le changement de d\u00e9clarant et la r\u00e9duction du nombre decam\u00e9ras ext\u00e9rieures passant de trois \u00e0 une.Article 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 24 253 du 25 octobre 2024 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 et un autre sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administrativesp\n/ Pr\u00e9tecture+ MLe\n+,\n\u00bb\noyNS\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 229\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 039B du 25 novembre 2025modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 039 du 20 f\u00e9vrier 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 25 039 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant autorisant d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandra BESSON pour le compte de l'\u00e9tablissement SAS PAUSEV.I.Pee implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 74 rue du Pr\u00e9 Catelan, 59110 LA MADELAINE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement SAS PAUSE V.I.Pee est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier et mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse 57 rue du Ch\u00e2teau d'Eau - Centre commercialM\u00e9riadeck, 33000 BORDEAUX un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zoneaccessible au public, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2024.0882 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me. _\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 230\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 25 039 du 20 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9.Article 2 : La modification porte sur l'ajout d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure.Article 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 039 du 20 f\u00e9vrier 2025 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,g\u00e9n\u00e9rale\n'7 Pr\u00e9tecture\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 231\n| |PR\u00c9FET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sFie Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 040B du 25 novembre 2025modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 040 du 20 f\u00e9vrier 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3325 040 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant autorisant d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandra BESSON pour le compte de l'\u00e9tablissement SAS PAUSEV.I.Pee implant\u00e9\u00e0 l'adresse 74 rue du Pr\u00e9 Catelan, 59110 LA MADELAINE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement SAS PAUSE V.I.Pee est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier et mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse 9 rue Margaux, espace commercial Promenade SainteCatherine, 33000 BORDEAUX un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zoneaccessible au public, conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2024.0883 et sous r\u00e9serve de lad\u00e9claration de mise en service du syst\u00e8me.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 232\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 25 040 du 20 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9.Article 2 : La modification porte sur l'ajout d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure.Article 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 040 du 20 f\u00e9vrier 2025 demeureapplicable.Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 233\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 041B du 25 novembre 2025modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 33 25 041 du 20 f\u00e9vrier 2025portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devid\u00e9osurveillance ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, Sous-Pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;\n\u00a2\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 25 041 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant autorisant d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sandra BESSON pour le compte de l'\u00e9tablissement SAS PAUSEV.I.Pee implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 74 rue du Pr\u00e9 Catelan, 59110 LA MADELAINE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; |Consid\u00e9rant l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la Police Nationale ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale du 19 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;ARR\u00caTEArticle premier: L'\u00e9tablissement SAS PAUSE V.I.Pee est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier et mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse place des Grands Hommes, 33000 BORDEAUX unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures en zone accessible au public,conform\u00e9ment au dossier enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2024.0884 et sous r\u00e9serve de la d\u00e9claration de mise enservice du syst\u00e8me.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 234\nCette modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 33 25 041 du 20 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9.Article 2 : La modification porte sur l'ajout d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure.Article 3: Le reste des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33 25 041 du 20 f\u00e9vrier 2025 demeureapplicable.Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et un autre serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffede section r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raledu bureau des polices administratives\nP VsLAVE _//pr\u00e9tciure\u00bbie f @ \u00e01 D)La Gionds\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - commission du 19\nnovembre 2025 235","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T17:26:16+00:00","id":"accdd458383d6602c5695e3a14e898b3ebfaa5fd40154c084b523d7a8c5cb075","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-003","pdf_creation_date":"2026-01-06T15:23:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83576/627424/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-003.pdf"}