{"administration":"pref61","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Orne","content":"Recueil\nl'O\nActes \nAdministratifs\nPr\u00e9fecture de \nl'Orne\nww.orne.gouv.fr\n\uf0e0 Publications\n\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Recueil des actes administratifs\n\uf0e0\uf0e0\uf0e0\uf0e0 Mois en cours\nTable des mati\u00e8res\nCABINET DU PREFET / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01013-26-0559 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\n1\nSp\u00e9cial n\u00b017 bis du lundi 20 juillet \n2026\nN\u00b02026-07-17 bis\nLundi 20 juillet 2026\nExPREFETDE L'ORNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1013-26-0559\nportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de l'Orne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ,  notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.  \n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le Code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et suivants, et R.6224-1 \u00e0  \nR.6224-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-\n1 du Code des transports relatifs au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement  \ndes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;\nVu le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2025 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mars 2026 nommant M. Aur\u00e9lien DUVERGEY, sous-pr\u00e9fet, directeur  \nde cabinet du pr\u00e9fet de l'Orne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants  \ndu  code  de  l'aviation  civile  et  relatif  au  r\u00e9gime  encadrant  la  captation  et  le \ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif  \nau  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre \nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'Outre-mer ;\n2\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \n\u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Aur\u00e9lien \nDUVERGEY,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  et  organisant  les  d\u00e9l\u00e9gations  de \nsignature au sein du cabinet ;\nVu la demande en date du 20 juillet 2026, form\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la \npolice nationale de l'Orne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins \nde confirmer la localisation d'individus susceptibles d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, permettre l'\u00e9tablissement d'une strat\u00e9gie d'intervention  \nplus s\u00e9curis\u00e9e et une meilleure coordination des effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure dans le quartier de Perseigne \u00e0 Alen\u00e7on ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de \nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation  \nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  un  a\u00e9ronef  aux  fins  d'assurer  la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le  \ncadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que  le  1\u00b0  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  autorisent  ces \ndispositifs pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans  \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits  \nqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,  \nd'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant que la nuit du 30 au 31 juillet 2024, le quartier de Perseigne   \u00e0 Alen\u00e7on  a \u00e9t\u00e9 le  \nth\u00e9\u00e2tre de violences urbaines ;\nConsid\u00e9rant que  le  quartier  de  Perseigne   \u00e0  Alen\u00e7on  comprend  plusieurs  points  de  deals \nnotoirement connus  ; et que dans le cadre de la lutte contre les organisations  \ncriminelles et le narcotrafic, il y a lieu de mettre en place un dispositif de s\u00e9curit\u00e9  \ncoordonn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partir \u00e0 plusieurs reprises dans  \nle quartier de Perseigne  \u00e0 Alen\u00e7on, y compris avec des tirs de mortiers ;\nConsid\u00e9rant que certaines cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection font l'objet de d\u00e9gradations r\u00e9currentes, \nrendant impossible leur utilisation ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance \nsur le risque d'attentat \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiant et le maintient de l'ordre au sein du  \nquartier  de  Perseigne  (Alen\u00e7on)  n\u00e9cessite  une  forte  mobilisation  des  forces  de \nl'ordre qui ne doivent pas \u00eatre distraites de leur mission principale de protection et \nde pr\u00e9servation de l'ordre public ; \n3\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant l'op\u00e9ration  \nsusmentionn\u00e9e, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une  \nvision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de  \ncaptation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de  \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule \ndur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration  de  s\u00e9curisation  ;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement \nlimit\u00e9s (avenue Rhin et Danube, route d'Ancinnes, rue J. Rostand, rue G.  Floquet,  \npetit bois de Perseigne, rue P . Mauger, rue J. Henri Fabre, rue Abb\u00e9 Letacq, rue  \nChateaubriand,  avenue  Kennedy,  avenue  Gal.  Leclerc) ;  que  la  dur\u00e9e  de \nl'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ;  qu'au regard des  \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ; \nConsid\u00e9rant que les conditions de l'op\u00e9ration interdisent une information du public sur l'emploi \nde la  cam\u00e9ra ;  que  cette information  serait  en  contradiction  avec  les  objectifs \npoursuivis parmi la finalit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article R.242-8 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  : La captation d'images par la direction i nterd\u00e9partementale de la police nationale  est  \nautoris\u00e9e pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2026 \u00e0 09h00 au 31 juillet 2026 \u00e0 23h59.\nArticle  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra.\nUn drone CRS82 DJI Matrice 4T sera \u00e9quip\u00e9 de cam\u00e9ra. \nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique (quartier de Perseigne \u00e0  \nAlen\u00e7on) suivant : avenue Rhin et Danube, route d'Ancinnes, rue J. Rostand, rue G. Floquet, petit bois \nde Perseigne, rue P . Mauger, rue J. Henri Fabre, rue Abb\u00e9 Letacq, rue Chateaubriand, avenue Kennedy, \navenue Gal. Leclerc.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de l'Orne. \nEn  vertu  de  l'article  R.242-13  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les  conditions  de  l'op\u00e9ration \ninterdisent  une  information  du  public  sur  l'emploi  des  cam\u00e9ras ;  cette  information  serait  en \ncontradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article R.242-8. \n4\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la mission.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de  \nCaen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa  \nnotification.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un  \nrecours hi\u00e9rarchique devant le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera  \nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9fet de l'Orne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne,  de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Orne.\nFait \u00e0 Alen\u00e7on, le 20 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nl'adjoint au directeur de Cabinet\nSign\u00e9\nArnaud RENARD\n5","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T17:42:01+00:00","id":"acce90d156cba87086783b6fd948e510ed9a1e4df9b1469693d6b5fa724160bb","name":"Sp\u00e9cial n\u00b017 bis du lundi 20 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T15:59:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.orne.gouv.fr/contenu/telechargement/30154/241864/file/20260720_sommaire%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%20lundi%2020%20juillet%202026.pdf"}