{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-043-2026-02\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2026-02-20-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de la Clinique du Bois d'Amour (3 pages) Page 3\nIDF-2026-02-20-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de l'HOPITAL SAINT JEAN DES GRESILLONS (3 pages) Page 7\nIDF-2026-02-20-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164\nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur de la Clinique du Mont Val\u00e9rien (4 pages) Page 11\nIDF-2026-02-20-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008\nportant abrogation de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la Clinique la Jonqui\u00e8re (2 pages) Page 16\nIDF-2026-02-20-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010\nportant abrogation de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\ndu Centre de R\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal (2 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France / SREA\nIDF-2026-01-20-00009 - Autorisations tacites du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France relatifs au contr\u00f4le des structures agricole (1 page) Page 22\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Service\nAm\u00e9nagement durable\nIDF-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026- abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0 IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025\naccordant \u00e0 PIERRE\nPROMOTION\t\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code\nde l'urbanisme (2 pages) Page 24\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-02-20-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du\nBois d'Amour\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Bois d'Amour 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO \u2013 2025/147 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde la Clinique du Bois d'Amour \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \nprise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0  2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON,  Directrice  g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'Agence  r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 mars 1974 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 18 au sein de la Clinique du Bois d'Amour situ\u00e9e au 19, avenue du Bois \nd'Amour \u00e0 Drancy (93700) ;  \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 10 avril 2024 par la directrice de l'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de \nla personne morale exploitant la Clinique du Bois d'Amour, en vue du renouvellement, au titre \nde l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant les missions g\u00e9n\u00e9rales \nainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de \nla sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en \ncharge ; \nVU  le rapport d'instruction en date du 2 septembre 2024  et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n11 f\u00e9vrier 2026 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \nVU  l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n17 juin 2024 ;  \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Bois d'Amour 4\n \n2 / 3 \n \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nLes engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au rapport d' instruction du \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique :  \n \n- proc\u00e9der aux op\u00e9rations de qualification de l'enceinte r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e \n(cartographie de temp\u00e9rature) ; \n- d\u00e9ployer les actions de pharmacie clinique ; \n- actualiser les dispositions li\u00e9es \u00e0 la gestion de la pharmacovigilance ; \n \nCONSIDERANT qu'il est attendu la mise en \u0153uvre par l'\u00e9tablissement des mesures suivantes  : \n \n- d\u00e9finir les modalit\u00e9s de remplacement du pharmacien g\u00e9rant pendant ses \nabsences inopin\u00e9es ou pr\u00e9vues pour cong\u00e9s et formation ; \n- \u00e9talonner les sondes de temp\u00e9rature ; \n- s'assurer que le syst\u00e8me de secours mis en place en cas de panne , inclut \nbien l'enceinte r\u00e9frig\u00e9r\u00e9e de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n- r\u00e9aliser des tests de restauration et de lisibilit\u00e9 des donn\u00e9es sauvegard\u00e9es ; \n- s'assurer de la prise en compte par les prescripteurs des avis \npharmaceutiques, de leur formalisation et de leur enregistrement ; \n- r\u00e9viser les dispositions relatives au processus de gestion des non -\nconformit\u00e9s en lien avec les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es au sein de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur ; \nCONSID\u00c9RANT que la Clinique du Bois d'Amour , sous r\u00e9serve du respect des engagements pris et \nde la mise en \u0153uvre des mesures attendues,  dispose de locaux, de moyens en \npersonnel, de moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment \naux articles  R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique, lui permettant \nd'assurer l'ensemble des missions sollicit\u00e9es ; \n \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de la Clinique du Bois d'Amour  \n(n\u00b0 FINESS EJ :  930017199 - n\u00b0 FINESS ET  : 930011788) situ\u00e9e au 19, avenue du \nBois d'Amour (93700), est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions cit\u00e9es aux articles suivants. \nARTICLE 2  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie, les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \nARTICLE 3  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale de \n131,95 m\u00b2, comprenant : \nau sous-sol : les locaux principaux de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur : \n- sas de livraison : 9,42 m\u00b2 ; \n- sas de distribution : 9,26 m\u00b2 ; \n- bureau du pharmacien g\u00e9rant : 22,38 m\u00b2 ; \n- pi\u00e8ce de pr\u00e9paration : 6,04 m\u00b2 ; \n- pi\u00e8ce de stockage des dispositifs m\u00e9dicaux : 21,87 m\u00b2 ; \n- pi\u00e8ce de stockage m\u00e9dicaments \u00ab PUI m\u00e9dicaments \u00bb : 34,02 m\u00b2 ; \n- pi\u00e8ce de stockage m\u00e9dicaments \u00ab stock m\u00e9dicaments \u00bb : 15,46 m\u00b2 ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Bois d'Amour 5\n \n3 / 3 \n \nen ext\u00e9rieur : \n- stockage oxyg\u00e8ne m\u00e9dicinal de 13.5 m2 \nARTICLE 4 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de 10 demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 5 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 6  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 20 f\u00e9vrier 2026 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nSophie MARTINON \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/147 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Bois d'Amour 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-02-20-00008\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'HOPITAL SAINT\nJEAN DES GRESILLONS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'HOPITAL SAINT JEAN DES GRESILLONS 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 158 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde l'HOPITAL SAINT JEAN des GRESILLONS \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de la sant\u00e9  publique et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 f\u00e9vrier 1977  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur sous le n\u00b0 H 92-45 au sein de l'H\u00f4pital Saint Jean des Gr\u00e9sillons, sis 89, avenue \ndes Gr\u00e9sillons \u00e0 Gennevilliers (92230) ;  \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2025 par le directeur de l'\u00e9tablissement, en vue du \nrenouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0  2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 \nrelatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nconcernant : \n- les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \n\u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins \npharmaceutiques des personnes prises en charge ; \n- les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126-6 du code de la sant\u00e9 publique, notamment, les \nmissions d\u00e9finies au 2\u00b0 de l'article L.5126-6 du code de la sant\u00e9 publique, de d\u00e9livrance \nde denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales  mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L.5137.1 du m\u00eame code ; \n- l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e pour son propre compte : la pr\u00e9paration de doses \u00e0 \nadministrer de m\u00e9dicaments ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'HOPITAL SAINT JEAN DES GRESILLONS 8\n \n2 / 3 \n \nVU  le rapport d'instruction en date du 4 d\u00e9cembre 2025  et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n29 janvier 2026 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique  et l'inspecteur ayant \nqualit\u00e9 de pharmacien ;  \n \nVU  l'avis favorable du  Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du \n8 septembre 2025 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nles engagements pris par l'\u00e9tablissement \u00e0 la suite du rapport d' instruction du \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique et l'inspecteur ayant qualit\u00e9 de pharmacien, \nnotamment :  \n \n- former la pr\u00e9paratrice en pharmacie en CDI, \u00e0 l'ensemble de ses missions \nafin de supprimer d\u00e9finitivement les glissements de t\u00e2ches ; \n- poursuivre activement le recrutement d'un pharmacien g\u00e9rant de mani\u00e8re \np\u00e9renne ; \n- mettre en place un nouveau logiciel de gestion de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur int\u00e9grant la fonctionnalit\u00e9 de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments s\u00e9rialis\u00e9s, \nau plus tard en septembre 2026 ; \n- r\u00e9aliser un audit interne du circuit des stup\u00e9fiants ; \n- analyser les \u00e9carts et l'impact des actions d\u00e9j\u00e0 mises en place sur le circuit \ndes m\u00e9dicaments stup\u00e9fiants ; \n- formaliser les conclusions de l'audit du circuit des m\u00e9dicaments stup\u00e9fiants \nlors d'un retour d'exp\u00e9rience et les communiquer lors d'un COMEDIMS. \n \nCONSIDERANT  \n \nqu'il est attendu la mise en \u0153uvre par l'\u00e9tablissement de la mesure suivante : \n \n- transmission en septembre 2026 des d\u00e9marches relatives au recrutement \nd'un pharmacien g\u00e9rant pour l'ann\u00e9e 2027. \nCONSID\u00c9RANT que l'H\u00f4pital Saint Jean  des Gr\u00e9sillons dispose, sous r\u00e9serve du respect des \nengagements pris, de locaux, de moyens en personnel, de moyens en \u00e9quipement \net d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles  R.5126-8 et R.5126-14 du \ncode de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et de  \nl'activit\u00e9 sollicit\u00e9es ;   \n \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de l'H\u00f4pital Saint Jean des Gr\u00e9sillons \nn\u00b0 FINESS EJ  : 910014919 - n\u00b0 FINESS ET  : 920300464, sis 89, avenue des \nGr\u00e9sillons \u00e0 Gennevilliers (92230), est autoris\u00e9 e \u00e0 exercer les missions et l'activit\u00e9 \ncit\u00e9es aux articles suivants. \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie : \n \n- les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que \nd\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126-1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux \nbesoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ; \n- les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -6 du code de la sant\u00e9 publique, \nnotamment, les missions d\u00e9finies au 2\u00b0 de l'article L.5126 -6 du code de la \nsant\u00e9 publique, de  d\u00e9livrance de denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins  \nm\u00e9dicales sp\u00e9ciales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.5137-1 du m\u00eame code. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'HOPITAL SAINT JEAN DES GRESILLONS 9\n \n3 / 3 \n \nARTICLE 3  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera, pour son propre compte l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique :  \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.  4211-1 du m\u00eame code : \n\u2981 proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer : manuel ; \n\u2981 type de doses pr\u00e9par\u00e9es : pilulier individuel nominatif hebdomadaire ; \n\u2981 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es : d\u00e9conditionnement, sur\u00e9tiquetage des blisters de \nm\u00e9dicaments non pr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire. \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est i mplant\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale \nde 101 m\u00b2, comprenant :  \n \n- sas : 4,5 m\u00b2 ; \n- pharmacie : 48,6 m\u00b2 ; \n- bureau pharmacien : 10,5 m\u00b2 ; \n- local stockage 1 : 9,9 m\u00b2 ; \n- oxyg\u00e8ne : 7,6 m\u00b2 ; \n- pompes \u00e0 vide : 3,8 m\u00b2 ; \n- local stockage 2 : 13,4 m\u00b2 ; \n- r\u00e9serves pharmacie : 2,7 m\u00b2.  \nARTICLE 5  \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \nARTICLE 6  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 7  Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 20 f\u00e9vrier 2026 \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nSophie MARTINON \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/158 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'HOPITAL SAINT JEAN DES GRESILLONS 10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-02-20-00009\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164\nportant renouvellement de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du\nMont Val\u00e9rien\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Mont Val\u00e9rien 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n4\u00a9 \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 4 \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 164 \nportant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde la clinique du Mont Val\u00e9rien \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de la  sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126-1 \u00e0 R.5126-62 ;  \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1729 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur prise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de \nmodernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance \nn\u00b0 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \npris en application de l'ordonnance n\u00b02016-1729, notamment son article 4 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \n \nVU  la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du \ncode de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU  le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de  Monsieur Denis ROBIN, Direct eur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe  de  l'Agence r\u00e9gionale  de sant\u00e9 \nIle-de-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de l'Hospitalisation de l'Ile -de-France en date du \n30 septembre 2008 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur sous le \nn\u00b0 H 92-310 au sein de  la clinique du Mont Val\u00e9rien  sise 128, rue Danton \u00e0 Rueil \nMalmaison (92500) ;  \n \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO-2021/011 en date du 19 avril 2021 ayant autoris\u00e9 la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Mont Val\u00e9rien \u00e0 desservir les \u00e9tablissements \nsuivants : \n \n- clinique du Pont de S\u00e8vres, sise 76/78 rue de Silly \u00e0 Boulogne-Billancourt (92100) ; \n- clinique Villa Marie Louise, sise 15, rue Jean Bonal \u00e0 la Garenne-Colombes (92150) ; \n- CRF Paris Nord, sise 109/113 quai du Dr. Dervaux \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine (92600) ; \n- clinique Montevideo, sise 44, rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92100) ; \n- clinique Villa des Pages, sise 40 avenue Horace Vernet \u00e0 Le V\u00e9sinet (78110). \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Mont Val\u00e9rien 12\n \n2 / 4 \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2025 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant la clinique du Mont \nVal\u00e9rien, en vue du renouvellement, au titre de  l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019-489 en date du \n21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \n\u00e0 usage int\u00e9rieur concernant : \n \n- les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \n\u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins \npharmaceutiques des personnes prises en charge ; \n- l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e pour son propre compte  et le compte des \u00e9tablissements \ndesservis par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  : la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer \nde m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211-1 du code de la sant\u00e9 publique. \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2025 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant la clinique du Mont \nVal\u00e9rien, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0  2019-489 en date du \n21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \n\u00e0 usage int\u00e9rieur concernant l'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e pour son propre compte :  \n \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de  m\u00e9dicaments  mentionn\u00e9s  \u00e0 \nl'article L.4211-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 28 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2025  par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, mentionnant la modification suivante : \n- desserte de trois nouveaux \u00e9tablissements  par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la \nclinique du Mont  Val\u00e9rien, entrainant la suppression de leurs pharmacies \u00e0 usage \nint\u00e9rieur respectives : \n \no Clinique La Jonqui\u00e8re sise 27 A rue de la Jonqui\u00e8re \u00e0 Paris \n(75017) n\u00b0 FINESS EJ : 920030269 \u2013 n\u00b0 FINESS ET : 750014169 ; \no Clinique Villa Montsouris sis e 115 rue de la sant\u00e9 \u00e0 Paris (75013) \nn\u00b0 FINESS EJ : 920030269 - n\u00b0 FINESS ET : 750310013 ; \no CRF Port royal sis 9bis rue M\u00e9chain \u00e0 Paris (75014) n\u00b0 FINESS EJ :  920030269 \nn\u00b0 FINESS ET : 750038739 ; \nVU  le rapport d'instruction en date du 18 novembre 2025  et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n14 janvier 2026 \u00e9tablis par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique ; \n \nVU  l'avis favorable du  Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du  \n25 octobre 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT  \n \n \nl'engagement pris par l'\u00e9tablissement \u00e0 la suite du rapport d' instruction du \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique :  \n \n- mettre \u00e0 jour la convention d'emprunts de m\u00e9dicaments avec la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur  du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire (GCS) de l'Ouest \nParisien. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Mont Val\u00e9rien 13\n \n3 / 4 \n \nCONSID\u00c9RANT que la clinique du Mont Val\u00e9rien  dispose, sous r\u00e9serve du respect de l'engagement \npris, de locaux, de moyens en personnel, de moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me \nd'information, conform\u00e9ment aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la sant\u00e9 \npublique, lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et l'activit\u00e9 sollicit\u00e9es ;   \n \nDECIDE  \n \nARTICLE 1 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur implant\u00e9e au sein de la clinique du Mont Val\u00e9rien \n(n\u00b0 FINESS EJ : 920030269 - n\u00b0 FINESS ET : 920300886) sise 128, rue Danton \u00e0 Rueil \nMalmaison (92500) est autoris\u00e9e \u00e0 exercer les missions et l'activit\u00e9 cit\u00e9es aux articles \nsuivants. \nARTICLE 2 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assure ra pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle est \u00e9tablie , les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge. \nARTICLE 3 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  assurera, pour son propre compte  et pour le compte \ndes \u00e9tablissements desservis par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'article R.5126-9 du code de la sant\u00e9 publique :  \n- la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.  4211-1 du m\u00eame code : \n\u2981 proc\u00e9d\u00e9 de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer : manuel ; \n\u2981 type de doses pr\u00e9par\u00e9es  : doses hebdomadaires individuelles (boites \npatients nominatives). ; \n\u2981 op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es : sur\u00e9tiquetage des blisters de m\u00e9dicaments non \npr\u00e9sent\u00e9s en conditionnement unitaire. \n \nARTICLE 4 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur desservira les \u00e9tablissements suivants, d\u00e9pendants du \nm\u00eame n\u00b0 FINESS EJ 920030269 : \n \n- Clinique la Jonqui\u00e8re sise 27 A, rue de la Jonqui\u00e8re \u00e0 Paris (75017) \nn\u00b0 FINESS ET : 750014169 ; \n- Clinique Villa Montsouris sise 115, rue de la Sant\u00e9 \u00e0 Paris (75013) \nn\u00b0 FINESS ET : 750310013 ;  \n- CRF Port Royal sis 9 bis, rue M\u00e9chain \u00e0 Paris (75014) \nn\u00b0 FINESS ET :  750038739 ; \n- Clinique du Pont de S\u00e8vres sise 76/78, rue de Silly \u00e0 Boulogne -Billancourt \n(92513) n\u00b0 FINESS ET : 920005238 ; \n- Clinique Villa Marie Louise sise 15, rue Jean Bonal \u00e0 La Garennes-Colombes \n(92250) n\u00b0 FINESS ET : 920300423 ; \n- CRF Paris Nord sis 109/113, Quai Dr Dervaux \u00e0 Asni\u00e8res -sur-Seine \nn\u00b0 FINESS ET : 920014099 ; \n- Clinique Mont\u00e9vid\u00e9o sise 44, rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne -Billancourt \n(92100) n\u00b0 FINESS ET : 920004058 ; \n- Clinique Villa des Pages sise 40, avenue Horace Vernet \u00e0 Le V\u00e9sinet (78110) \nn\u00b0 FINESS ET : 780310025. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Mont Val\u00e9rien 14\n \n4 / 4 \n \nARTICLE 5 La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est implant\u00e9e  en rez-de-jardin dans des locaux d'une \nsuperficie totale de 502 m\u00b2, comprenant :  \n \n- un sas de livraison  avec une zone de mise en quarantaine, une zone de \nd\u00e9part des armoires de transfert ainsi qu'une zone de retour des armoires de \ntransfert : 53 m\u00b2 :  \n- un sas pour la dotation pour besoins urgents du site de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur mutualis\u00e9e : 10 m\u00b2 ; \n- une zone de s\u00e9rialisation \u00e0 la sortie de la zone de r\u00e9ception (paillasse + poste \ninformatique) : 25 m\u00b2 ; \n- une zone de stockage m\u00e9dicaments, une zone de cueillette \u00e9quip\u00e9e de \npostes informatiques (un poste informatique par pr\u00e9parateur) : 197 m\u00b2 ; \n- une zone de stockage dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles : 99 m\u00b2 ; \n- une zone pr\u00e9paratoire  comprenant un espace d\u00e9di\u00e9 aux produits rappel\u00e9s, \nrefus\u00e9s, p\u00e9rim\u00e9s : identifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un affichage sur le mur du pr\u00e9paratoire \n\u00ab zone de quarantaine PUI \u00bb : 20 m\u00b2 ; \n- une zone d\u00e9di\u00e9e aux stup\u00e9fiants avec coffre \u00e0 stup\u00e9fiants : 15 m\u00b2 ; \n- le bureau du pharmacien g\u00e9rant : 18 m\u00b2 ; \n- des bureaux pour les pharmaciens adjoints : 35 m\u00b2 ; \n- une salle de r\u00e9union : 30 m\u00b2. \nARTICLE 6 \n \nLe temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi-journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique. \nARTICLE 7  Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr.  \nARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 20 f\u00e9vrier 2026 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nSophie MARTINON \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00009 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2025/164 portant renouvellement de\nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique du Mont Val\u00e9rien 15\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-02-20-00007\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008\nportant abrogation de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique la\nJonqui\u00e8re\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008 portant abrogation de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique la Jonqui\u00e8re 16\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAre \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \nDECISION n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO \u2013 2026/008 \nportant abrogation de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nde la clinique la Jonqui\u00e8re \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R. 5126-1 \u00e0 R. 5126-62 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \nVU la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 \ndu code de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration  ; \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de l'Hospitalisation de l'Ile -de-France en date du \n29 septembre 2005 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de \nla Clinique la Jonqui\u00e8re sise 27 A rue de la Jonqui\u00e8re \u00e0 Paris (75017) ; \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2025 et  compl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2025  par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant la clinique la Jonqui\u00e8re \nen vue de supprimer la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  et de c\u00e9der \u00e0 titre \ngratuit le stock de produits de sant\u00e9 \u00e0 la clinique du Mont Val\u00e9rie n sise 128, rue Danton \u00e0 \nRueil Malmaison (92500) ; \nCONSIDERANT qu'\u00e0 compter de la suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique \nla Jonqui\u00e8re, les m\u00e9dicaments,  produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.4211-1 du code de la sant\u00e9 publique seront d\u00e9tenus et dispens\u00e9s \nsous la responsabilit\u00e9 du pharmacien assurant la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur de la clinique du Mont Val\u00e9rien sise 128, rue Danton \u00e0 Rueil \nMalmaison (92500) ; \nCONSIDERANT que la directrice de la Clinique la Jonqui\u00e8re indique, par courrier en date du \n29 janvier 2026 : \n \n- avoir exclu de la cession du stock de produits de sant\u00e9 les \nm\u00e9dicaments stup\u00e9fiants, les m\u00e9dicaments thermosensibles et les \nm\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang ; \n- avoir inform\u00e9 le repreneur - la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la \nclinique du Mont Val\u00e9rien sise 128, rue Danton \u00e0 Rueil Malmaison \n(92500) \u2013 des modalit\u00e9s de stockage des produits de sant\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008 portant abrogation de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique la Jonqui\u00e8re 17\n \n- s'\u00eatre assur\u00e9e que les produits de sant\u00e9 \u00e0 c\u00e9der, n'ont fait l'objet \nd'aucun retrait de lot par les autorit\u00e9s sanitaires ; \n- s'\u00eatre assur\u00e9e de la tra\u00e7abilit\u00e9 int\u00e9grale des unit\u00e9s \u00e0 c\u00e9der notamment \nau regard des  obligations relatives au dispositif de lutte contre la \nfalsification des m\u00e9dicaments (s\u00e9rialisation) ; \n \nCONSIDERANT  qu'il est attendu que  l'\u00e9tablissement proc\u00e8de, dans les plus brefs d\u00e9lais  et \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, \u00e0 la destruction des stocks de \nm\u00e9dicaments stup\u00e9fiants, de m\u00e9dicaments thermosensibles et de m\u00e9dicaments \nd\u00e9riv\u00e9s du sang  et qu'il informe l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 \nl'issue de cette op\u00e9ration ; \n \n \nDECIDE \n \nARTICLE 1 L'arr\u00eat\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de l'Hospitalisation de l'Ile -de-France en date du \n29 septembre 2005 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur au sein de la Clinique la Jonqui\u00e8re  sise 27 A rue de la Jonqui\u00e8re \u00e0 \nParis (75017), est abrog\u00e9. \nARTICLE 2 La cession, \u00e0 titre gracieux, des m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique la Jonqui\u00e8re, dans les conditions \nd\u00e9finies par les parties , \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Mont \nVal\u00e9rien, sise 128, rue Danton \u00e0 Rueil Malmaison (9250 0), est autoris\u00e9e au titre \ndu III de l'article L 5126-4 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 3 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication \npour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \nARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00ce le-de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \npubli\u00e9e au  recueil  des  actes  administratifs  de la  pr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9gion \n\u00cele-de-France. \n        \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 20 f\u00e9vrier 2026 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nSophie MARTINON \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00007 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2026/008 portant abrogation de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la Clinique la Jonqui\u00e8re 18\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-02-20-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010\nportant abrogation de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre de\nR\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010 portant abrogation de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre de R\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal 19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAre \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE \nDECISION n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO \u2013 2026/010 \nportant abrogation de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du \nCentre de R\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R. 5126-1 \u00e0 R. 5126-62 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ; \nVU la d\u00e9cision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 \ndu code de la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration  ; \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur  Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 \nMadame Sophie MARTINON, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011/DT75/32 en date du 17 f\u00e9vrier 2011 ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation \nd'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du CRF Port Royal sis 9bis, rue M\u00e9chain \u00e0 \nParis (75014) ;  \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 15 juillet 2025 par le directeur de \nl'\u00e9tablissement, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l e CRF Port Royal  en \nvue de supprimer la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  et de c\u00e9der \u00e0 titre gratuit \nle stock de produits de sant\u00e9 \u00e0 la clinique du Mont Val\u00e9rien sise 128, rue Danton \u00e0 Rueil \nMalmaison (92500) ; \nCONSIDERANT qu'\u00e0 compter de la suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CRF Port \nRoyal, les m\u00e9dicaments, produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.4211 -1 du \ncode de la sant\u00e9 publique seront d\u00e9tenus et dispens\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \ndu pharmacien assurant la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la \nclinique du Mont Val\u00e9rien sise 128, rue Danton \u00e0 Rueil Malmaison (92500) ; \nCONSIDERANT que le directeur du CRF Port Royal indique, par courrier en date du 29 janvier \n2026 : \n- avoir exclu de la cession du stock de produits de sant\u00e9 les \nm\u00e9dicaments stup\u00e9fiants, les m\u00e9dicaments thermosensibles et les \nm\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang ; \n- avoir inform\u00e9 le repreneur - la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la \nclinique du Mont Val\u00e9rien sise 128, rue Danton \u00e0 Rueil Malmaison \n(92500) \u2013 des modalit\u00e9s de stockage des produits de sant\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ; \n- s'\u00eatre assur\u00e9 que les produits de sant\u00e9 \u00e0 c\u00e9der, n'ont fait l'objet d'aucun \nretrait de lot par les autorit\u00e9s sanitaires ; \n- s'\u00eatre assur\u00e9 de la tra\u00e7abilit\u00e9 int\u00e9grale des unit\u00e9s \u00e0 c\u00e9der notamment \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010 portant abrogation de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre de R\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal 20\n \nau regard des  obligations relatives au dispositif de lutte contre la \nfalsification des m\u00e9dicaments (s\u00e9rialisation) ; \nCONSIDERANT  qu'il est attendu que  l'\u00e9tablissement proc\u00e8de, dans les plus brefs d\u00e9lais et  \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, \u00e0 la destruction des stocks de \nm\u00e9dicaments stup\u00e9fiants, de m\u00e9dicaments thermosensibles et de m\u00e9dicaments \nd\u00e9riv\u00e9s du sang et qu'il informe l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 \nl'issue de cette op\u00e9ration ; \n \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011/DT75/32 en date du 17 f\u00e9vrier 2011 ayant autoris\u00e9 \nla cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein du CRF Port Royal  sis \n9bis, rue M\u00e9chain \u00e0 Paris (75014), est abrog\u00e9. \nARTICLE 2 La cession, \u00e0 titre gracieux, des m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du CRF Port Royal , dans les conditions d\u00e9finies \npar les parties, \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de la clinique du Mont Val\u00e9rien, \nsise 128, rue Danton \u00e0 Rueil Malmaison (9250 0), est autoris\u00e9e au titre du III de \nl'article L 5126-4 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 3 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication \npour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \nARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00ce le-de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \npubli\u00e9e au  recueil  des  actes  administratifs  de la  pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion \u00cele-\nde-France. \n        \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 20 f\u00e9vrier 2026 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \nSIGNE \n \nSophie MARTINON \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-02-20-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2026/010 portant abrogation de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre de R\u00e9\u00e9ducation Fonctionnelle (CRF) Port Royal 21\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2026-01-20-00009\nAutorisations tacites du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France relatifs au contr\u00f4le des structures\nagricole\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-01-20-00009 -\nAutorisations tacites du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France relatifs au contr\u00f4le des structures agricole 22\nE =PREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale \n                               de l'Alimentation, de l'Agriculture \net de la For\u00eat \nN\u00b0 Dossier Commune R\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales parcelles \nSurfaces \nautoris\u00e9es \nIdentit\u00e9 du \ndemandeur \nDate \nd'enregistrement \nde la demande \ncompl\u00e8te \nDate de \nl'autorisation \nd'exploiter \ntacite \n7254 BASSEVELLE (77) \nYA 6, YA 57, YA 10, \nZA 12, YA 14, YL 17, \nYA 11, YA 7, YA 8 \n37 ha 27 a \n97 ca \nEARL FALLET- \nDART 13/08/2024 13/12/2024 \n27/12/2025 7626 \nPublication par voie d'extrait des autorisations tacites du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France relatifs au contr\u00f4le \ndes structures agricoles \nParis, le 20 janvier 2026 \n56 ha 96 ca \n35 a \nGAEC DE LA \nMARSANGE 27/08/2025 PRESLES-EN-BRIE (77) B 32, B 274, B 364, \nB 365 \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, de \nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nSign\u00e9 \nBenjamin GENTON \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-01-20-00009 -\nAutorisations tacites du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France relatifs au contr\u00f4le des structures agricole 23\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026- abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nIDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025\naccordant \u00e0 PIERRE PROMOTION\t\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code\nde l'urbanisme\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026- abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025\naccordant \u00e0 PIERRE PROMOTION\t\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n24\n|PREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2026-\nAbrogeant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025\net accordant \u00e0 PIERRE PROMOTION\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 \u00e0 L.510-4 et R.510-1 \u00e0 R.510-15 ;\nVu le  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  notamment  ses  articles  L.171-4,  L.174-1  et  R.174-22  \u00e0\nR.174- 32 ;\nVu  la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par PIERRE PROMOTION, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 14/10/2025 et enregistr\u00e9e\nsous le num\u00e9ro 2025/149 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025  accordant \u00e0 PIERRE PROMOTION l'agr\u00e9ment\ninstitu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  est  soumis  au  respect  des  exigences  de  performance  \u00e9nerg\u00e9tique  et\nenvironnementale qui lui sont applicables et pr\u00e9voit le raccordement du projet au r\u00e9seau de chaleur urbain ainsi\nque la r\u00e9alisation d'une couverture partielle de la toiture en panneaux solaires et surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit \u00e9galement la construction d'un immeuble d'habitation sur le site, la surface\ntotale des logements pr\u00e9sents sur le site passant de 636,3 m\u00b2 \u00e0 1 806,6 m\u00b2, dont 501 m\u00b2 de logements sociaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle  2  :  L'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  par  les  articles  susvis\u00e9s  du  code  de  l'urbanisme  est  accord\u00e9  \u00e0\nPIERRE PROMOTION, en vue de r\u00e9aliser \u00e0 PARIS (75  015), 13 rue de Lourmel, une op\u00e9ration de changement\nde destination et construction d'un ensemble immobilier \u00e0 destination principale de locaux d'enseignement, d'une\nsurface de plancher totale soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment de 1 670 m\u00b2. \nArticle 3 : La surface de plancher totale agr\u00e9\u00e9e se compose comme suit : \nLocaux d'enseignement :         720 m\u00b2 (changement de destination)\nLocaux d'enseignement :         950 m\u00b2 (construction)\nCes surfaces constituent un maximum susceptible d'\u00eatre r\u00e9duit en application des dispositions d'urbanisme.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 1/2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026- abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025\naccordant \u00e0 PIERRE PROMOTION\t\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n25\nArticle 4 : Les locaux devront \u00eatre utilis\u00e9s uniquement en vue de l'exercice de l'activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : La d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant la\nmati\u00e8re, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de cette d\u00e9livrance et il ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux objections \u00e9ventuelles\ntouchant notamment l'implantation, les volumes, la densit\u00e9, les nuisances, etc., qui pourraient \u00eatre faites par les\nservices charg\u00e9s d'instruire ces demandes.\nCes demandes, auxquelles sera annex\u00e9e une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un\nan \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :\nPIERRE PROMOTION\n40, boulevard Henri Sellier\n92 150 SURESNES \nArticle 7 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et la directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports sont charg\u00e9es, pour ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Paris, le 23/02/2026\n                        Pour le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et par d\u00e9l\u00e9gation\n        La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques\n    Sign\u00e9\n          Marie  GAUTHIER-MELLERAY\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois, soit gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme. Il peut \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification en application des dispositions des articles  R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 2/2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2026- abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 IDF-2025-11-26-00006 du 26/11/2025\naccordant \u00e0 PIERRE PROMOTION\t\nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n26","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T18:04:08+00:00","id":"acd8c6106a94b61432933d67c5d981f88988732a5dec88fb93865243472426da","name":"recueil-idf-043-2026-02-recueil-des-actes-administratifs-special du 23.02.2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T16:00:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/135736/993431/file/recueil-idf-043-2026-02-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023.02.2026.pdf"}