{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-322\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2024-10-22-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol de drone \u00e0 Riviere\ndes P\u00e8res (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2024-10-22-00006\narr\u00eat\u00e9 autorisant le survol de drone \u00e0 Riviere des\nP\u00e8res\nPREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol de drone \u00e0 Riviere des P\u00e8res 3\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 227 /CAB/BSI du 22 octobre 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la commune de Basse-Terre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe et repr\u00e9sentant de l'Etatdans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martinl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-merl'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Th\u00e9o GAL, sous-pr\u00e9fet,charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe pourassurer la suppl\u00e9ance du directeur de cabinet ;la demande du 22 octobre 2024, form\u00e9e par la Direction Territoriale de la Police Nationale enGuadeloupe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensles t\u00e9l\u00e9grammes de la direction territoriale de la police nationale en date des 2, 4, 5, 25, 26septembre et 22 octobre 2024 concernant les violences urbaines qui se sont produites \u00e0 cesdates dans le quartier de Rivi\u00e8re-des-P\u00e8res \u00e0 Basse-Terre ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que depuis le 2 septembre 2024, des violences urbaines ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Rivi\u00e8re-Des-P\u00e8res, que ces violences impliquent des interruptions, parfois totales, de lacirculation, ainsi que des jets de projectiles \u00e0 destination des forces de l'ordre et desautorit\u00e9s pr\u00e9fectorales ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public en cours, I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, I'int\u00e9r\u00e9t de disposerd'une vision en grand angle pour permettre l'appui op\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvre tout enlimitant l''engagement des forces au sol ;\nPREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol de drone \u00e0 Riviere des P\u00e8res 4\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00e9mes finsConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s aux lieux et aux horaires ou se produisent les troubles \u00e0 l'ordrepublic, qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd''une publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e9s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARR\u00caTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, dans le quartier de Rivi\u00e8re-des-P\u00e8res \u00e0 Basse-Terre en appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des troubles \u00e0 l'ordre public,figurant sur le plan joint en annexe. Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e allant jusqu'au lundi 28 octobre5h00.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur territorial de la police nationale etle maire de la commune de Basse-Terre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre, le 22 octobre 2024\nSign\u00e9 num\u00e9riquement parTHEO GAL 1695707ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002110014016, OU=PERSONNES,01D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1695707, G=THEO, SN=GAL, CN=THEO GAL1695707Raison : J'approuve cedocument avec ma signaturejuridiquement valableEmplacement :Date : 2024.10.2216:43:10-04'00\"Foxit PDF Reader Version:2024.1.0\nPREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol de drone \u00e0 Riviere des P\u00e8res 5\n.22XNVHOIWSINSQ3N\u00a3\n1DGD1313d|\nPREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol de drone \u00e0 Riviere des P\u00e8res 6\nPREFECTURE -BSI - 971-2024-10-22-00006 - arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol de drone \u00e0 Riviere des P\u00e8res 7","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2025-10-05T04:46:56+00:00","id":"ace06447699680dc62e9c7ec8246507207289ad57998704ad32de0ae006de20d","name":"RAA sp\u00e9cial N\u00b0 971-2024-322 publi\u00e9 le 22 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-23T03:40:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32950/240809/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2024-322%20publi%C3%A9%20le%2022%20octobre%202024.pdf"}