{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\n Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation routi\u00e8re aux abords et dans\nles communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne et les secteurs des villes d'Arles\net d'Istres le mercredi 07 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 431-9-1, R 610-5 et\nR 644-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. \n2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des \nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  19  novembre  2025  portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme\nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme\nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de\nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te\nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi\nqu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet\nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nVu l'urgence ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du\nd\u00e9cret  du  29  avril  2024,  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  a  la  charge  de  l'ordre  public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de\nla personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu 'il appartient en outre  \u00e0 la\nm\u00eame  autorit\u00e9 de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour\npr\u00e9venir la commission des infractions p \u00e9nales susceptibles de constituer un trouble  \u00e0\nl'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s\nfondamentales ;  \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un mouvement d\u00e9partemental, des agriculteurs manifestent\nsur plusieurs axes du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant que  ce  mouvement  n'a  pas  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  en\npr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant que les manifestants bloquent les voies routi\u00e8res;\nConsid\u00e9rant que la saturation du r\u00e9seau routier entravera l'accessibilit\u00e9 des v\u00e9hicules de\nsecours susceptibles d'assister les usagers et les habitants pr\u00e9sents dans le secteur de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant que  les  manifestations  d'agriculteurs  s'accompagnent  r\u00e9guli\u00e8rement  de\nd\u00e9versements  de  divers  d\u00e9chets  et  produits  agricoles  sur  la  voie  publique,  de\nstationnement  anarchique  d'engins  agricoles,  de  pr\u00e9sence  d'animaux  de  ferme,  de\ndestructions d'\u00e9l\u00e9ments du domaine public notamment par incendie comme cela fut le\ncas lors de la manifestation du 17 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Noves (13), que ces\nd\u00e9gradations  n\u00e9cessitent  l'intervention  de  services  techniques  afin  de  nettoyer  et  de\nremettre en \u00e9tat les voies concern\u00e9es avant de les rendre \u00e0 la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que la divagation d'animaux sur la voie publique repr\u00e9sente un danger pour\nces derniers ainsi que pour les usagers de la route ;\nConsid\u00e9rant  que les axes routiers vis\u00e9s par la manifestation sont traditionnellement tr\u00e8s\nfr\u00e9quent\u00e9s ; que le ralentissement de la circulation routi\u00e8re peut \u00eatre source d'accidents ; \nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative doit prendre toutes les mesures proportionn\u00e9es\nn\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne \nARR\u00caTE\nArticle 1 : La manifestation non d\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9vue dans les communes et aux abord de Fos-\nsur-Mer,  Port-Saint-Louis-du-Rh\u00f4ne  et  les  secteurs  des  villes  d'Arles  et  d'Istres  par  des\nagriculteurs  le  mercredi  07  janvier  2026  ; n\u00e9cessite  une  mesure  d'interdiction  de  la\ncirculation  des  engins  agricoles  ainsi  que  des  poids-lourds  transportant  des  engins\nagricoles le 07 janvier 2026 jusqu'\u00e0 00h00:\nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction s'applique sur un rayon de 26 kilom\u00e8tres \u00e0 partir de\nla route d\u00e9partementale 268 ; (plan en annexe).\nArticle 3:Les usagers seront inform\u00e9s par tous moyens, messages diffus\u00e9s par PMV, \nsignalisation sp\u00e9ciale, messages radio.\nArticle 4 :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les\ntextes r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr). \nArticle 6 :  L a directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans\nles Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 7  :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de \nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ;\n    Marseille, le 07 janvier 2026  \nSign\u00e9\nCorinne SIMON\nSo \u00e0 re x sh, Ce Nal =\nAnnexe","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T13:10:08+00:00","id":"ace8cc0ed5cd52fea5b8783dff7e150c3c2190f3c88b1bdacc3ffa0a4de6e3d0","name":"Recueil-13-2026-003-special-recueil-des-actes-administratifs du 7 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T12:24:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62493/439579/file/Recueil-13-2026-003-special-recueil-des-actes-administratifs%20du%207%20janvier%202026.pdf"}