{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-107\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2024\nSommaire\nDEAL / P-SPEB\nR02-2024-03-18-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au Carbet (5 pages) Page 3\nDEAL / Service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-03-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de travaux sur le site\nclass\u00e9 de Presqu'\u00eele de la Caravelle au titre de la loi de 1930 (2 pages) Page 9\nR02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole pour la p\u00e9riode du\n01012024 au 30062024 (10 pages) Page 12\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 03 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-2024-02-07-00001 du 07 02 2024\nautorisant en application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement\nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u00e0 capturer, marquer, rel\u00e2cher,\nre-capturer et euthanasier des sp\u00e9cimens de Petite mangouste indienne\n(Uvra auropunctata), d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat\nnoir (Rattus rattus) (2 pages) Page 23\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral R02 2024 03 13 0005 relatif \u00e0 la reconnaissance de\ncirconstances exceptionnelles li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne climatique d\u00e9favorable\ndes fortes temp\u00e9ratures de juin \u00e0 septembre 2023 (2 pages) Page 26\nR02-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02 2024 03 13 0002 portant d\u00e9claration de sinistre de toutes les\ncommunes de la Martinique en raison des calamit\u00e9s agricoles li\u00e9es aux\nfortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023 (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture \u00c9tat Major Interminist\u00e9riel de zone Antilles / Centre op\u00e9rationnel\nde zone Antilles\nR02-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents et\nr\u00e9f\u00e9rents adjoints de sp\u00e9cialit\u00e9s de la zone Antilles pour l'ann\u00e9e 2024. (3\npages) Page 32\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation, de\nla citoyennet\u00e9 et de l'Immigration\nR02-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une qu\u00eate sur la voie publique par\nla Croix-Rouge fran\u00e7aise du 25 mai au 2 juin 2024 (1 page) Page 36\nR02-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nattribu\u00e9 \u00e0 Madame Georgette DULAC en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re et\ndes installations de la soci\u00e9t\u00e9 \"Fourri\u00e8re G\u00e9n\u00e9rale\" (2 pages) Page 38\n2\nDEAL\nR02-2024-03-18-00026\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nCarbet\nDEAL - R02-2024-03-18-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimeau Carbet\nLE PREFET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et le code du domaine de l'Etatdans sa partie r\u00e9glementaire ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b089-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b096-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29/07/2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, Pr\u00e9fet de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 02/08/2023 formul\u00e9e par laville du Carbet, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ECANVIL Jean-Claude, pour la r\u00e9alisation d'unefresque murale et la mise en place d'une couverture de plaques m\u00e9talliques au-dessus d'unpetit canal ;Vu la demande d'avis au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays NordMartinique (CAP NORD) en date du 24/10/2023 ;Vu l'avis du Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du04/12/2023 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;Vu la demande d'avis des services de la Direction de l'Environnement, de l'''Am\u00e9nagement etdu Logement (DEAL) en date du 24/10/2023 ;\nDEAL - R02-2024-03-18-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 4\nARRETE\nARTICLE 1- Objet de I'occupationLa ville du Carbet, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la Place Jules Gr\u00e9vy - Le Bourg - 97221 LECARBET - repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ECANVIL Jean-Claude, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titreessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable une portion du domaine public maritime (DPM) situ\u00e9eau quartier Grand 'Anse au Carbet conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La localisation et le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AOT sont repr\u00e9sent\u00e9s sur le plan joint, en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'occupation d'un espace d'une emprise de 157 m\"afin de r\u00e9aliser une fresque murale et de mettre en place une couverture de plaques m\u00e9talliquesau-dessus du petit canal (parcelle B 317). Ce projet accompagne un am\u00e9nagement paysagerpr\u00e9vu sur la parcelle B 318, parcelle g\u00e9r\u00e9e par la ville dans le cadre de la convention de gestion.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour unedur\u00e9e de DIX (10) ANS, \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'AOT sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires deux MOIS au moins avant la dated'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9sne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra seul, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, etnotamment l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPage 2|4\nDEAL - R02-2024-03-18-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 5\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 5 - Conditions financi\u00e8resL'op\u00e9ration envisag\u00e9e rev\u00eatant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t public, l'autorisation sollicit\u00e9e estaccord\u00e9e \u00e0 titre gratuit, en application de I'Article L 2125-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9des Personnes Publiques.\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment au projet approuv\u00e9 et suivant lesr\u00e8gles de l'art. Les travaux ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers, ni pour les esp\u00e8cesfaunistiques ou floristiques, ni pour les milieux.Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e lors de Fex\u00e9cution des travaux doit \u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai auservice gestionnaire de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique.\nARTICLE 7 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'AOT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat initial \u00e0 ses frais dans un d\u00e9lai de 3 mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre eniev\u00e9c, qu'elle soit du fait ou non dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pouvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dansle cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat.\nARTICLE 8 -R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocablesans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration, conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L.2122-3).\nARTICLE 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDEAL - R02-2024-03-18-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 6\nARTICLE 10 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nARTICLE 11 \u2014- Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet, le Directeur de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et le Maire de laville du Carbet sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 :- Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martinique;- Monsieur le Directeur de L'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas de la MartiniqueCopie \u00e0 :- Monsieur le Maire du Carbet;- Monsieur le Pr\u00e9sident de Cap Nord ;- _ Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de Martinique;\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre,\nAm\u00e9lie\nPage 414\nDEAL - R02-2024-03-18-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 7\nParcellaireAOT\nPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0R\u00e9alisation d'une fresque murale et mise en place d'une couverture deplaques m\u00e9talliques au-dessus d'un petit canal.\nCOMMUNE DU CARBET\nDEAL - R02-2024-03-18-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Carbet 8\nDEAL\nR02-2024-03-18-00028\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de travaux sur le site\nclass\u00e9 de Presqu'\u00eele de la Caravelle au titre de la\nloi de 1930\nDEAL - R02-2024-03-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de travaux sur le site class\u00e9 de Presqu'\u00eele de la Caravelle au titre de la loi de\n1930 9\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_t'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de travauxsur le site class\u00e9 de la Presqu'\u00eele de la Caravelleau titre de la loi de 1930\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;VU le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 425-17;Vu le d\u00e9cret du 16 janvier 1998 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement dela Martinique de la Presqu'\u00eele de la Caravelle sur le territoire de la commune de laTRINIT\u00c9;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de constructions et travaux nonsoumis \u00e0 permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes n\u00b0972 230 22 BV073, pr\u00e9sent\u00e9 par I'entreprise SYSTEKO SARL, siret 79938092800058, le03 ao\u00fbt 2022, relatif \u00e0 linstallation d'une centrale photovolta\u00efque par lot ensurimposition des toitures existantes ;Vu l'avis de l'architecte des B\u00e2timents de France en date du 07/11/2022 ;\nARR\u00caTEArticle 1% : d\u00e9cisionL'autorisation de travaux est ACCORD\u00c9E sous r\u00e9serve de respecter les prescriptionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : prescriptions1- Les panneaux photovolta\u00efques seront install\u00e9s uniquement sur le versant ouest de lacouverture, afin de pr\u00e9server les perspectives paysag\u00e8res du site class\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-03-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de travaux sur le site class\u00e9 de Presqu'\u00eele de la Caravelle au titre de la loi de\n1930 10\n2- Le chauffe-eau solaire actuel devra \u00eatre supprim\u00e9 ou bien remplac\u00e9 par un syst\u00e8meavec un ballon d\u00e9port\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la maison.\nArticle 3 : contr\u00f4le de l'administrationLe contr\u00f4le de conformit\u00e9 des travaux sera r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec l'architectedes b\u00e2timents de France en application des articles L.462-2 et R462-7 du code del'urbanisme.Article 4 : recours et contentieuxEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 des sites dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9pendant plus de deux mois par le Pr\u00e9fet ou le Ministre charg\u00e9 des sites vaut d\u00e9cisionde rejet.Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n(1 8 MARS 2024Fort-de-France, le\n\u00c9 d\u00e9l\u00e9gationPourle Pr\u00e9fet \u00a3t parla Secr\u00e9tair G\u00e9n\u00e9ral_de la Pr\u00e9fecture de ! rtinique\nLaurence GOL DE MONCHY\nDEAL - R02-2024-03-18-00028 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de travaux sur le site class\u00e9 de Presqu'\u00eele de la Caravelle au titre de la loi de\n1930 11\nDEAL\nR02-2024-03-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0\nusage agricole pour la p\u00e9riode du 01012024 au\n30062024\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 12\nnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricolepour la p\u00e9riode du 1* janvier 2024 au 30 juin 2024LE PR\u00c9FETVU les articles L214-1 \u00e0 6, L211-1 et R211-21-1 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence GOLAde MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales dela Martinique - Administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de sigr.\u00efa_ture\u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martiniquepour les affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature du pr\u00e9fet \u00e0 M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclatured\u00e9finie \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet re\u00e7u le 18 d\u00e9cembre 2023 \u00e0. lapolice de l'eau, pr\u00e9sent\u00e9 par la Chambre d'Agriculture, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident mandataire,et relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements individuels d'eau \u00e0 usage agricole pour le 1\" semestre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la somme des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s de 10 des 32 unit\u00e9s de gestion concern\u00e9espr\u00e9sente un \u00e9cart n\u00e9gatif par rapport au d\u00e9bit pr\u00e9levable (d\u00e9bit moyen sec mensuel sec der\u00e9currence cing ans (QMNAS), diminu\u00e9 du d\u00e9bit minimum biologique (DMB).CONSID\u00c9RANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du codede l'environnement, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau pour satisfaire lesbesoins des diff\u00e9rents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties \u00e0 cetarr\u00eat\u00e9;Sur proposition du chef du service paysage, eau et biodiversit\u00e9;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 13\nARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaireLes mandants figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s, en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, \u00e0 r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de surface pour les usages agricoles conform\u00e9mentaux volumes et d\u00e9bits indiqu\u00e9s, pour la p\u00e9riode du 1 janvier 2024 au 30 juin 2024.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es parcette op\u00e9ration sont les suivantes :Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau s'entend comme le d\u00e9bit moyen mensuel sec der\u00e9currence cinq ans ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \" le d\u00e9bit\".'Rubrique _Intitul\u00e9 R\u00e9gime _\n,_\n,\u2014__\n11.210 'A Iexceptlon des prelevements faisant lobjet d'une convention | Autorisation:avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L214-9 du| code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages Arr\u00e9t\u00e9 du 11| permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un septembre|cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan|2003| ; d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe: || 1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale al| 1000 m\u00b0 / heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du| d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);i 2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1000 m\u00b0 /heure ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, 3|| d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau | || (D). | _ARTICLE 2 : Volume pr\u00e9levableLe volume pr\u00e9levable correspond au volume pouvant statistiquement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 huit ann\u00e9essur dix en p\u00e9riode de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, enrespectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques d\u00e9pendant de cette ressource et lesobjectifs environnementaux du sch\u00e9ma directeur d' am\u00e9nagement et de gestion des eaux.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024.Pr\u00e9alablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra d\u00e9poserUne nouvelle demande en pr\u00e9fecture au plus tard le 30 avril 2024.Cette demande devra :- reprendre les \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 jour du pr\u00e9c\u00e9dent dossier;- comporter l'indication des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente;\" comporter la r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bits de temps sec de r\u00e9currence 5 ans ; ;* faire appara\u00eetre, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, pPLfrchaque point autoris\u00e9, les relev\u00e9s des mesures effectu\u00e9es en continu ainsi que le c_leblthoraire moyen et maximum suivant le relev\u00e9 transmis par le propri\u00e9taire ou l'exploitantautoris\u00e9.L'analyse des d\u00e9bits des pr\u00e9l\u00e8vements demand\u00e9s portera obligatoirement sur le cumul, parunit\u00e9 de gestion concern\u00e9e, des pr\u00e9l\u00e8vements sollicit\u00e9s au regard du QMNAS et du respect ducinqui\u00e8me du module.\n2/10\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 14\nARTICLE 4: Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture, ducommerce, de l'industrie ou de la salubrit\u00e9 publique, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le permissionnaire ne pourraitdemander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Toutefois, si ces dispositions venaient \u00e0 modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9ssemblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation pourra en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique, en cas de cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, demodification de la destination du pr\u00e9l\u00e8vement ou d'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : Contr\u00f4le des installationsLes permissionnaires sont tenus de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenirsur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement du Logement et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) aurontconstamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Les permissionnaires doivent, sur leur r\u00e9quisition, mettre les fonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00e9mede proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rifications et exp\u00e9riences utiles pour constaterl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Cette autorisation ne pr\u00e9juge pas de la qualit\u00e9 de l'eau. Il appartient \u00e0 chaque pr\u00e9_l\u00e7veurautoris\u00e9 de r\u00e9aliser des analyses, notamment sur la teneur en chlord\u00e9cone, pour v\u00e9rifier lacompatibilit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eau \u00e0 la sensibilit\u00e9 des usages qu'il en fait.ARTICLE 6 : Imp\u00f4tsLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation supporteront seuls la charge de tous les imp\u00f4tsauxquels pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations,quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisationrelevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R214-1du code de l'environnement.Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:> Lors de la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement, les propri\u00e9taires et exploitants dont les nomsfigurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas r\u00e9aliser ou exploiter des ouvrages quiseraient soumis \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre des autres rubriques de lanomenclature d\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans enavoir fait au pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;> les demandes d'augmentation de volume pr\u00e9alable sans justification ne sont pasautoris\u00e9es ;les points de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre affect\u00e9s aux unit\u00e9s de gestion concern\u00e9esd\u00e9finies dans le cadre de l'\u00e9tude des volumes pr\u00e9levables r\u00e9alis\u00e9e par le BRGM ennovembre 2020 ;\nw\n3 / 10\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 15\n> Toute modification notable apport\u00e9e aux ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales dupr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00e9me (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci, ainsi que tout autre changement nota'b|edes \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation initial doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet. Celui-ci peut, si n\u00e9cessaire, exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelled\u00e9claration ou autorisation en cas de d\u00e9passement du seuil de d\u00e9bit fix\u00e9 par la rubriquecorrespondante.> Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de pr\u00e9venir_ toutesurexploitation ou d\u00e9gradation significative de la ressource en eau, superficielle ousouterraine, d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9e \u00e0 la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineOU \u00e0 d'autres usages dans le cadre d'activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ;> Toutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention, d'abris \u00e9tanches ou tout autre moyen en vue de pr\u00e9venir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier les fluides de fonctionnementdu moteur thermique des \u00e9quipements de pompage;> Tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation doivent laisser passer dans le coursd'eau un d\u00e9bit minimal correspondant au cinqui\u00e8me du module th\u00e9orique au droit fieleur prise d'eau. Le d\u00e9bit des prises d'eau ne pourra en aucun cas d\u00e9passer les d\u00e9bitsmentionn\u00e9s dans I'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.> _ Par ailleurs, le d\u00e9bit instantan\u00e9 est, si n\u00e9cessaire, ajust\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 :* permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction desespeces piscicoles qui peuplent le cours d'eau o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement ;- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues, un plan de pr\u00e9vention des risques naturels et un perimetre deprotection d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de pr\u00e9f\u00e9rence horsp\u00e9riode de car\u00eame ;Le pr\u00e9fet peut, sans que les b\u00e9n\u00e9ficiaires figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puissents'y opposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9, r\u00e9duire ou suspendretemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de mesures qui seraient prises delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont la liste figure en annexe 1prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, r\u00e9seaux et installationsaliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont ils ont la charge;> Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sente autorisation, doit r\u00e9pondre auxexigences des bonnes pratiques agricoles, en \u00e9vitant tout gaspillage de la ressourcenotamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;> Chaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de moyens demesures ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9;> Toute installation de pompage autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la liste figureen annexe 1, est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de comptage des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.Les moyens de mesure du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, SIn\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Les propri\u00e9taires et exploitants autoris\u00e9s au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la liste figureen annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s rappel\u00e9s dUsuivi de I'exploitation de l'ouvrage ou de I'installation de pr\u00e9l\u00e8vement:- pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage vis\u00e9s ci-dessus, les volumes pr\u00e9lev\u00e9smensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de lindex du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;- les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctivesmises en \u0153uvre pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident ay\u00e2\u00een'\u00c7port\u00e9 atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront \u00eatre prises sans d\u00e9laiet le service de Police de l'Eau devra en \u00eatre tenu inform\u00e9 imm\u00e9diatement ;\n\\'/Yv\n4/10\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 16\n- les op\u00e9rations d'entretiens, de contr\u00f4les et de remplacement des moyens demesure et de pompage ;> Ce cahier est conserv\u00e9 pendant 3 ans par chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationaccord\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu \u00e0 la disposition des inspecteurs del'environnement de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et de la Police de I'Eaude la DEAL.Les donn\u00e9es qu'il contient sont transmises \u00e0 la Chambre d'Agriculture de laMartinique avant le 31 d\u00e9cembre de I'ann\u00e9e civile qui en fait une synth\u00e8se et uneanalyse et les transmet avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au service charg\u00e9 de laPolice de l'Eau.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir lesparties d\u00e9sign\u00e9es du domaine public, \u00e0 savoir les berges \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage. llssont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9sensablement autour de la cr\u00e9pine quand cela estn\u00e9cessaire au bon fonctionnement du pr\u00e9l\u00e8vement.\nv\nARTICLE 8 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe p\u00e9titionnaire doit revoir le traitement des demandes de pr\u00e9l\u00e8vement pour le secondsemestre 2024 dans le respect des prescriptions formul\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enveillant notamment \u00e0 laisser passer le d\u00e9bit minimum biologique et \u00e0 maintenir l'\u00e9quilibre entrela ressource et les d\u00e9bits pr\u00e9levables.ARTICLE 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9mentaux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsChaque mandant est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet et au service depolice de l'eau, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux OUactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, tout mandant devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.ARTICLE 11 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, un ou des mandants d\u00e9cident de ne pas endemander le renouvellement, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir et mettre en \u0153uvre, aux frais dumandant, un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier celui-ci.ARTICLE 12 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et ceux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 aurontlibre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente\n5 / 10\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 17\nautorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13 : SanctionsLe mandataire informe les exploitants des points de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s que le non respectdes pr\u00e9sentes prescriptions peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende de 5TM class\u00e7 (1_5.0Q\u20ac),notamment pour le d\u00e9passement du volume autoris\u00e9, et est passible de poursuites judiciaireset administratives conform\u00e9ment aux articles du code de l'environnement qui suivent :- L216-1 pour les sanctions administratives,- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions p\u00e9nales\nARTICLE 14 : Droit des tiers*\nLes droits de$ tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 15 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 16 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 \u00e0 ladiligence des services de la Pr\u00e9fecture, et aux frais du mandataire, en caract\u00e8res apparents,dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux conseilsmunicipaux des communes concern\u00e9es.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis \u00e0 la disposition du public pourinformation \u00e0 la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 17: Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1, dansun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 au m\u00eame article, la d\u00e9cision peut fa\u00eer\u00e6_e .l'obje.td'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.ARTICLE 18 : Ex\u00e9cutionMme La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat;M. Le pr\u00e9sident de fa chambre d'agriculture ;M. Le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement ;M. Le chef du service d\u00e9partemental de 'OFB en Martinique ;MM. Les maires des communes de la Martinique;\n6 / 10\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 18\nsont \u00e7harg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France, le [[7 032029\nLe Dire l'Environnement\nPierre Emmanuel VOS '\n7 /10\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 19\nDossier\nAnnexe 1D\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s des points de pr\u00e9l\u00e8vement retenusau premier semestre 2024\nCle Nom Client\n2 CIRAD10 SARL SOUDON11 SARL SOUDON18 EARL MONT EOLESARL HABITATION19 ASSIERSARL ABITATION20 Ass\u0153\u00e431 EARL BELFORTSARL Societe32 Agricole Perinelle41 EURL SIBAN48 EURL SIBANEARL AUGUST51 CACTUS66 SARL PETIT MORNESAS BAN UNION69 SAINTE MARIE70 EARL FOND MA\u00cfS73 EARL DESIRADESARL HABITATION75 BOCHETSARL RIVIERE78 LEZARDESARL RIVIERE79 LEZARDE86 EARL LA POULETTE88 OKADA Shizu90 EARL LES COULISSES96 GFA CHANCEL108 SARL LA RICHARD109 SARL LA RICHARD118 ASAPRBPM132 SARL LITTLE134 SARL LITTLESARL BANANE DU140 MALGRE143 GAEC PICART146 SARL SEMAMPLATOF Michel152 JacquesEARL CHARMINE171 BANANIERE193 UNION SARL213 EARL CASTEL216 VILDEUIL Jos\u00e9CHERUBIN JEANETTE222 Eddy Simon226 VOTIER L\u00e9on Richard228 SARL PETIT MORNESARL HABITATION229 BOCHET230 SARL PETIT MORNESARL HABITION255 GONDEAUSARL HABITION256 GONDEAU257 SARL CHOISY260 SARL PETIT MORNE261 SARL LORE\nunit\u00e9hydroBRGM44 L\u00e9zarde aval40 L\u00e9zarde Pont RN140 L\u00e9zarde Pont RN140 L\u00e9zarde Pont RN112 Grande Anse12 Grande Anse40 L\u00e9zarde Pont RN17 Des P\u00e8res37 L\u00e9zarde D\u00e9sirade39 Longvilliers42 Petite Rivi\u00e8re44 L\u00e9zarde aval42 Petite Rivi\u00e8re13 Lorrain aval40 L\u00e9zarde Pont RN140 L\u00e9zarde Pont RN140 L\u00e9zarde Pont RN140 L\u00e9zarde Pont RN141 Petite L\u00e9zarde55 Les Coullisses55 Les Coullisses42 Petite Rivi\u00e8re27 Galion inerm\u00e9diaire27 Galion inerm\u00e9diaire3 Basse Pointe37 L\u00e9zarde D\u00e9sirade37 L\u00e9zarde D\u00e9sirade27 Galion inerm\u00e9diaire21 Fond Capot12 Grande Anse41 Petite L\u00e9zarde37 L\u00e9zarde D\u00e9sirade40 L\u00e9zarde Pont RN112 Grande Anse12 Grande Anse55 Les Coullisses41 Petite L\u00e9zarde44 L\u00e9zarde aval44 L\u00e9zarde aval44 L\u00e9zarde aval38 La Jambette38 La Jambette40 L\u00e9zarde Pont RN144 L\u00e9zarde aval39 Longvilliers\nnom unit\u00e9 hydro BRGMRivi\u00e8re\nLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reRivi\u00e8re GrandeAnseRavineRoquelaureLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reRivi\u00e8re des P\u00e8resRivi\u00e8re BlancheRivi\u00e8re Prosp\u00e9rit\u00e9Petite Rivi\u00e8reLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8rePetite Rivi\u00e8reRivi\u00e8re du LorrainLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reRivi\u00e8re PetiteL\u00e9zardeRivi\u00e8re RoussaneRivi\u00e8re RoussanePetite Rivi\u00e8reRivi\u00e8re du GalionRivi\u00e8re du GalionRivi\u00e8re RocheRivi\u00e8re BlancheLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reLa Trac\u00e9e Rivi\u00e8reRivi\u00e8re PicartRivi\u00e8re Rougeeau de sourceRivi\u00e8re BlancheLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reRivi\u00e8reCrochemortRivi\u00e8re RougeRivi\u00e8re RoussaneRivi\u00e8re PommeLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reeau de sourceeau de sourceeau de sourceLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reRivi\u00e8re du\n-60.96933-60.99082-60.99065-60.98959-61.06803-61.07568-60.99461-61.1772-61.01588-61.02092-60.96893-60.98177-60.97403-61,04943-60.99537-60.98391-60.995723-60.995723-60.9894-60.91562-60.91971-60.97097-61.00289-60.99693-6113586-61.00111-60.99707-60.9647-61.12194-61.08123-60.98211-61.016752-60.98259-61.05209-61.08636-60.92071-60.98379-60.98032-60.98035-60.98022-61.02717-61.02721-61.01593-60.98157-61,00366\nY\n14.6205514.6470214.6469614.6503914.8328514.8371314.6531714.758914.6743514.665714.6563814.6132814.6266214,8084414.6639614.639414.65882614.65882614.6946614.5624514.5594614.6448814.7289614.7342314.8622214.6711114.6702114.7141414.7018914.8462814.690361467497314.6319314.8287414.8233514.5596114.6860914.6177514.6181814.6184414.6433114.6453914.666814.6136414,63486\nD\u00e9bit maxautoris\u00e9 en202430300393001403235025016010018250100110150300100181030255012020150120\n200\n6014290300\n501530030036652017100140\nvolume maxautoris\u00e9 en20244 31717 72762 105883565 84022 07013 842102 25772 690104 3103 60972 0228 8957120121 83051 39832 27348 91868753 130944598515 570113 153194 00922 97629 15630095111224 0222 78727 9991912 3596 35030335 478A 53516359812 571184562 33720 000\n8/10\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 20\nSARL ANTILLES264 VITRO PLAN275 EARL BEAUVALLONLUC CAYOL Yvon285 Jean Pierre319 QUEDY Alex Victor320 UNION SARL321 UNION SARL322 UNION SARLSARL BANANE DU327 MALGRE333 EARL MVMAPEARL DOMAINES334 THIEUBERTEARL LES SERRES DE336 PREVILLESARL LES JARDINIERS341 DU NORDSARL BANANES DU350 GALION357 SARL BAGATELLESARL MADININA359 CULTURE361 SAS LES SERRES MR362 SARL BAGATELLE366 D.A.S.L SAS367 SNP CONCORDEAUGUSTIN Alex371 Sebastien373 CAFEIERE SAS374 SAS NOUVELLE CITE387 ASAUPIMVSARL HABITATION388 ASSIERPIERRE-GABRIEL391 Rosine393 EDEN SARLBOURGEOIS Jacques404 hughues41S SARL PETIT MORNE421 MAURICRACE Jules427 ASAPRBPM429 ASAPRBPM430 ASAPRBPM431 ASAPRBPM432 ASAPRBPM436 ASAPRBPM\n437 ASAPRBPMEARL PEPINIERE LA463 VERTE ATTITUDE468 ASAPRBPM475 SCEA VICTOIRE477 LOUIS-SIDNEY YvesSAINTE ROSE MERIL479 Fred481 EARL RORIPPA490 BOSTON CorinneCHARLES-ALFRED498 karen503 EARL LES OLIVIERSFIDELIN Michael,516 M\u00e9darDOMETILLE518 Emmanuel Th\u00e9odore530 POMPONNE B\u00e9rardDORVAL Jean-533 Philippe535 MAURICRACE\n40 L\u00e9zarde Pont RN19 Capot amont37 L\u00e9zarde D\u00e9sirade50 Cale\u00e7on44 L\u00e9zarde aval42 Petite Rivi\u00e8re42 Petite Rivi\u00e8re27 Galion inerm\u00e9diaire55 Les Coullisses8 Roxelane3 Basse Pointe9 Capot amont28 Galion aval27 Galion inerm\u00e9diaire8 Roxelane8 Roxelane41 Petite L\u00e9zarde64 Oman17 Sainte Marie12 Grande Anse24 Galion Bassignac17 Sainte Marie28 Galion aval12 Grande Anse21 Fond Capot10 Capot interm\u00e9diaire39 Longvilliers44 L\u00e9zarde aval9 Capot amont11 Capot aval3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe\n3 Basse Pointe62 L'abandon10 Capot interm\u00e9diaire46 Desroses63 Bois d'Inde43 Cacao9 Capot amont43 Cacao9 Capot amont10 Capot interm\u00e9diaire19 Carbet aval20 Carbet amont63 Bois d'Inde31 Fond Lahaye18 Anse Latouche\nLongvilliersLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8re -60.98959Rivi\u00e8re ClocheRivi\u00e8re GoureauLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reRavine BochettePetite Rivi\u00e8rePetite Rivi\u00e8reLa Trac\u00e9e Rivi\u00e8reRivi\u00e8re LesCoulissesLa RoxelaneRivi\u00e8reeau de sourceRivi\u00e8re ClocheRivi\u00e8re du GalionLa Trac\u00e9e Rivi\u00e8reRivi\u00e8re ClitandreRivi\u00e8re La CalaveRivi\u00e8re PetiteL\u00e9zardeRivi\u00e8re OmanRivi\u00e8re Bambouseau de sourceRivi\u00e8re de Sainte-MarieRivi\u00e8re BambousRivi\u00e8re de laDigueRivi\u00e8re ClaireRivi\u00e8re FondCapotRivi\u00e8re NoireRivi\u00e8re duLongvilliersLa L\u00e9zarde Rivi\u00e8reRivi\u00e8re CapotRivi\u00e8re FalaiseRivi\u00e8re PocquetRivi\u00e8re PocquetRivi\u00e8re de Basse-PointeRivi\u00e8re de Basse-PointeRivi\u00e8re RocheRivi\u00e8re deMacouba ouRivi\u00e8re VergerRivi\u00e8re I'AbandonRivi\u00e8re Falaiseeau de sourceRivi\u00e8re Boisd'IndeRivi\u00e8re CacaoRivi\u00e8re CapotRavine MansardeRivi\u00e8re ClocheRivi\u00e8re PirogueRavine FoyalRivi\u00e8re du CarbetRivi\u00e8re Boisd'IndeRivi\u00e8re de Fond-BourletAnse Latouche\n-61.11202-61.02808-61.00027-60.97994-60.9739-60.97412-60.97039-60.91141-61.16762-61.14375-61:10033-60.9529-60.98317-6114252-61.13689-60.99458-60.96828-60.997-6107845-61.010555-61.02618-60.95868-61.0808-61:16206-61.13165-61.00922-60.98233-61.30712-6111339-61:10563-61.12016-61.12382-61.11807-611377\n-61.15214-60.9686961.0963960.9314360.9518960.9341161.11303-60.949346110319-61.093656113686111649760.9519-61.12848-61,15182\n14.65039 4014.77006 1014.6753 301458595 1814.62888 4014.62207 8014.6293 4814.70946 1514.56339 2514.75114 10014.84665 314.76203 1314.71338 3014.72076 1014.75327 3314.7615 201469822 1014.48014 8514.7624 2014.8002 1514.7433333 26014.75097 18014.69253 8314.8285 3514.68341 1714.80966 1514.64463 1514.61311 30014.76225 1014.82915 54014.84734 5514.83995 54014.84779 24014.85897 24014.86043 7014.85268 7514.52428 1014.83184 4014.61458 2814.48765 1514.65192 5014.74917 10014.68329 2514.76595 514.81092 514.72122 514.729853 514.48762 514.6379 514,73121 5\n24 81330847794 75232 4375 4845 7323 4952 89422 52714 02446 2905 59819 59222 504147 200121 01039 08573 6676847 97110 206277 51884 3412 30745 228& 49472 0223321718 13125 000105 99698 786366 080439 804\n379 74232625 0001895632 54019 6677066579672715231704881000\n9 /10\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 21\nVincent538 DOM AGRO549 SARL CHOISY550 EARL BELFORTCHERUBIN JEANETTE552 Eddy Simon556 RICHAL Serges557 CAFEIERE SAS558 ALOVE Dominique0560 FIXY Fernande\n27 Galion inerm\u00e9diaire39 Longviiliers40 L\u00e9zarde Pont RN155 Les Coullisses55 Les Coullisses17 Sainte Marie15 Saint Jacques16 Rivi\u00e8re du Lorrain\neau de sourceRivi\u00e8re duLongvilliersRivi\u00e8re QuiembonRivi\u00e8re RoussaneRivi\u00e8re RoussaneRivi\u00e8re CocoRivi\u00e8re MarigotRivi\u00e8re du Lorrain\n-60.99202-61.02375-60.998338-90.920337-60.910821-61.025199-61.035473-61.035474\n14.720191466951814.65271514.5612114.56266714.75123514.8221314.82214\n12\n20503015\n184620099490726118 28518 2883174000\n1n/ 10\nDEAL - R02-2024-03-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole\npour la p\u00e9riode du 01012024 au 30062024 22\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-03-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 03 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b002-2024-02-07-00001 du 07 02 2024 autorisant\nen application de l'article L. 411-6 du code de\nl'environnement de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 (OFB) \u00e0 capturer, marquer, rel\u00e2cher,\nre-capturer et euthanasier des sp\u00e9cimens de\nPetite mangouste indienne (Uvra auropunctata),\nd'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et\nde rat noir (Rattus rattus)\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 03 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-2024-02-07-00001 du 07 02 2024 autorisant en application de l'article L. 411-6 du\ncode de l'environnement de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u00e0 capturer, marquer, rel\u00e2cher, re-capturer et euthanasier des\nsp\u00e9cimens de Petite mangouste indienne (Uvra auropunctata), d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus\nrattus)\n23\n4.PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-02-07-00001 du 7 f\u00e9vrier 2024autorisant en application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u00e0 capturer, marquer, rel\u00e2cher, re-capturer eteuthanasier des sp\u00e9cimens de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata),d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus rattus).\nLE PR\u00c9FETVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0l'introduction et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016/145 de la Commission du 4 f\u00e9vrier 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etatsmembres autorisant les \u00e9tablissements \u00e0 mener certaines activit\u00e9s sur des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union europ\u00e9enne conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desesp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour I'Union conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE)n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise \u00e0 jour dela liste esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour I'Union \u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) 2016/1141 conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 pour mettre \u00e0 jour la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantespr\u00e9occupantes pour l'Union ;VU le livre IV du code de I'environnement et notamment les articles L.411-6 \u00e0 L.411-10, L.415-3, R.411-37 \u00e0 R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles L. 521-1 et R.654-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u2014 M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activit\u00e9s portantsur des sp\u00e9cimens vivants ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-04-00002 du 19 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation de I'Agriculture et de la For\u00eat deMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-02-07-00001 du 7 f\u00e9vrier 2024 autorisant en application de l'articleL. 411-6 du code de I'environnement I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u00e0 capturer, marquer,rel\u00e2cher, re-capturer et euthanasier des sp\u00e9cimens de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata),d'Opossum commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus rattus).CONSIDERANT la demande pr\u00e9sent\u00e9e par 'OFB en date du 9 f\u00e9vrier 2024, sollicitant la modification del'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-02-07-00001 du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv. fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 03 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-2024-02-07-00001 du 07 02 2024 autorisant en application de l'article L. 411-6 du\ncode de l'environnement de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u00e0 capturer, marquer, rel\u00e2cher, re-capturer et euthanasier des\nsp\u00e9cimens de Petite mangouste indienne (Uvra auropunctata), d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus\nrattus)\n24\nSur proposition du directeur de I'alimentation de I'agriculture et de la for\u00eat,\nARRETEARTICLE 1 \u2014 Nature des op\u00e9rations autoris\u00e9es et esp\u00e9ces concern\u00e9esL'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-02-07-00001 du 7 f\u00e9vrier 2024 est remplac\u00e9 par :LOFB est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les op\u00e9rations suivantes chez la Petite mangouste indienne (Urvaauropunctata), le Rat noir (Rattus rattus) et l'Opossum commun (Didelphis marsupialis) :Capture et recapture, marquage (bague/puce), pes\u00e9e, sexage, relach\u00e9 sur site de capture ;- Pose de colliers ou de balises GPS sur 20 individus de chaque esp\u00e8ce ;- Euthanasie, analyse des cadavres et \u00e9limination par le service public d'\u00e9quarrissage.Les especes seront d\u00e9tenues et relach\u00e9es sur place imm\u00e9diatement apr\u00e8s la pes\u00e9e, le sexage et lemarquage.La pr\u00e9sence de la souris grise sera \u00e9galement recherch\u00e9e.\u00c0 l'issue de la deuxi\u00e8me op\u00e9ration de collecte tous les animaux seront euthanasi\u00e9s.\nARTICLE 2 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, le directeur de I'alimentation de I'agriculture et dela for\u00eat, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFort-de-France le 22 MARS 2021; |Le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de I'alimentation, de l'agricultureetde la for\u00eat\nean-R\u00e9mi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 03 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-2024-02-07-00001 du 07 02 2024 autorisant en application de l'article L. 411-6 du\ncode de l'environnement de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u00e0 capturer, marquer, rel\u00e2cher, re-capturer et euthanasier des\nsp\u00e9cimens de Petite mangouste indienne (Uvra auropunctata), d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus\nrattus)\n25\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-03-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02 2024 03 13 0005 relatif \u00e0\nla reconnaissance de circonstances\nexceptionnelles li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne climatique\nd\u00e9favorable des fortes temp\u00e9ratures de juin \u00e0\nseptembre 2023\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02 2024 03 13 0005 relatif \u00e0 la reconnaissance de circonstances exceptionnelles li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne\nclimatique d\u00e9favorable des fortes temp\u00e9ratures de juin \u00e0 septembre 2023\n26\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02 2024 03 13 0005 relatif \u00e0 la reconnaissance decirconstances exceptionnelles li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne climatique d\u00e9favorable desfortes temp\u00e9ratures de juin \u00e0 septembre 2023\nLE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riquesde l'Union ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissantles modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et duConseil portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de I'Union, et notamment l'article 29, relatif \u00e0 la force majeure et auxcirconstances exceptionnelles ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01305/2013 et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 relatif au soutien aud\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre2013 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politiques agricole commune :Vu le reglement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne lesyst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le, les conditions relatives au refus ou au retrait despaiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien ruralet la conditionnalit\u00e9, et notamment son article 4 :Vu le programme portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de I'agriculture en faveur desr\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9rique de I'Union pour la France, dit POSEI-France ;Vu la d\u00e9cision technique ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application et d'ex\u00e9cution desmesures \u00ab POSEl-France en faveur des productions animales \u2014 structuration de I'\u00e9levage \u00bbDIVA 2023/N\u00b004Vu le r\u00e8glement \u00ab Omnibus \u00bb (UE) 2017/2393 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil en datedu 13 d\u00e9cembre 2017 modifiant les r\u00e8glement (UE) n\u00b01305/2013 et 1306/2013 modifiant lesarticle 60-1 et 60-2 du R\u00e9glement de d\u00e9veloppement Rural (RDR) :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'aimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02 2024 03 13 0005 relatif \u00e0 la reconnaissance de circonstances exceptionnelles li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne\nclimatique d\u00e9favorable des fortes temp\u00e9ratures de juin \u00e0 septembre 2023\n27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2 2024 03 13 0005 du 13 mars 2024 relatif \u00e0 la reconnaissance decirconstances exceptionnelles li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne climatique d\u00e9favorable des fortestemp\u00e9ratures de juin \u00e0 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant le rapport m\u00e9t\u00e9orologique relatif aux temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de juin \u00e0 septembre2023 ;Consid\u00e9rant le rapport de la mission d'enqu\u00eate sur les d\u00e9g\u00e2ts aux exploitations agricoles dela Martinique ;Consid\u00e9rant l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise r\u00e9uni en s\u00e9ance du 18 janvier 2024 ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02 2024 03 13 0005 du 13 mars 2024 relatif \u00e0 la reconnaissancede circonstances exceptionnelles li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne climatique d\u00e9favorable des fortestemp\u00e9ratures de juin \u00e0 septembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reconna\u00eet le cas de circonstances exceptionnelles li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8neclimatique d\u00e9favorable des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es de juin \u00e0 septembre 2023, occasionnant desdommages pour les \u00e9levages hors sol dans toutes les communes de la Martinique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 29 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 180/2014 et \u00e0 l'article 60-1modifi\u00e9 du RDR par le r\u00e8glement \u00ab Omnibus \u00bb 201 7/2393 :Objet Productions retenues Communes concern\u00e9esPertes de r\u00e9coltes / - \u00e9levages hors sol (volaille depertes de production chair, porc, lapin) Toutes les communes\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements du Marin, de la Trinit\u00e9, et de Saint-Pierre, le directeur del'alimentation, l'agriculture et de la for\u00eat et les maires des communes sont charg\u00e9s deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique.\nFort-de-France, le \u00ce 4 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et parLe directeur de l'alimeet ded\u00e9l\u00e9gation\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02 2024 03 13 0005 relatif \u00e0 la reconnaissance de circonstances exceptionnelles li\u00e9es au ph\u00e9nom\u00e8ne\nclimatique d\u00e9favorable des fortes temp\u00e9ratures de juin \u00e0 septembre 2023\n28\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-03-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 R02 2024 03 13 0002 portant d\u00e9claration\nde sinistre de toutes les communes de la\nMartinique en raison des calamit\u00e9s agricoles li\u00e9es\naux fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02 2024 03 13 0002 portant d\u00e9claration de sinistre de toutes les communes de la Martinique en raison des\ncalamit\u00e9s agricoles li\u00e9es aux fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023\n29\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2 2024 03 13 0002 portant d\u00e9claration de sinistre detoutes les communes de la Martinique en raison des calamit\u00e9s agricoles li\u00e9esaux fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023\nLE PR\u00c9FET\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime portant dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache(article 26);Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle en date du 11 juillet 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvredu dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre mer;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2 2024 03 13 00002 du 13 mars 2024 portant portant d\u00e9claration desinistre de toutes les communes de la Martinique en raison des calamit\u00e9s agricolesli\u00e9es aux fortes chaleurs dejuin \u00e0 septembre 2023 ;Vu la d\u00e9cision du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles deMartinique suite aux fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat; ARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02 2024 03 13 0002 portant d\u00e9claration de sinistre de toutes les communes de la Martinique en raison des\ncalamit\u00e9s agricoles li\u00e9es aux fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023\n30\nArticle 1\u00b0\" :L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 RO2 2024 03 13 00002 portant portant d\u00e9claration de sinistrede toutes les communes de la Martinique en raison des calamit\u00e9s agricoles li\u00e9es auxfortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Du fait des dommages caus\u00e9s par les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es sur la p\u00e9riode du 1 juin au30 septembre 2023, au sens des articles L361 \u2014 1 et des articles L 371 \u2014 13 du code ruralet de la p\u00eache maritime, sont d\u00e9clar\u00e9es sinistr\u00e9es les productions agricoles list\u00e9es ci-dessous, pour toutes les communes de la Martinique :\nObjet Productions retenues Communes concern\u00e9es- maraichagePertes de r\u00e9coltes / pertes - arboriculture Toutes les communes de lade production - \u00e9levages hors sol (volaille Martiniquede chair, porc, lapin, bovinlait)\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, lessous-pr\u00e9fets des arrondissements du Marin, de la Trinit\u00e9, et de Saint-Pierre, le directeurde l'alimentation, l'agriculture et de la for\u00eat et les maires des communes sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 1 A MARS 2024\nr le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation- e |'a de l'agriculture\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 03 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02 2024 03 13 0002 portant d\u00e9claration de sinistre de toutes les communes de la Martinique en raison des\ncalamit\u00e9s agricoles li\u00e9es aux fortes chaleurs de juin \u00e0 septembre 2023\n31\nPr\u00e9fecture \u00c9tat Major Interminist\u00e9riel de zone\nAntilles\nR02-2024-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents et\nr\u00e9f\u00e9rents adjoints de sp\u00e9cialit\u00e9s de la zone\nAntilles pour l'ann\u00e9e 2024.\nPr\u00e9fecture \u00c9tat Major Interminist\u00e9riel de zone Antilles - R02-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents et\nr\u00e9f\u00e9rents adjoints de sp\u00e9cialit\u00e9s de la zone Antilles pour l'ann\u00e9e 2024. 32\nEZPR\u00c9FETDE ZONEDE D\u00c9FENSE ...ET DE S\u00c9CURIT\u00c9ANTILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c9tat-major Interminist\u00e9riel de la Zone Antilles\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents et r\u00e9f\u00e9rents-adjointsde sp\u00e9cialit\u00e9s de la zone Antilles pour l'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Antilles,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 1 424-54;Vu la loi n\u00b02004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi dite \u00ab Matras \u00bb n\u00b0 2021-1520 du 25 novembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et sa-peurs-pompiers volontaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9signation et aux missions des r\u00e9f\u00e9rents de sp\u00e9cialit\u00e9smentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 722-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu l'avis de monsieur le directeur du service d'incendie de secours de la Martinique;Vu l'avis de monsieur le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de La Gua-deloupe;Vu l'avis de monsieur le responsable du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Barth\u00e9lemy.CONSIDERANT les qualifications des int\u00e9ress\u00e9s,SUR PROPOSITION du chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de la zone Antilles,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Antilles, desr\u00e9f\u00e9rents pour les sp\u00e9cialit\u00e9s op\u00e9rationnelles ou professionnelles list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt2019 susvis\u00e9.Article 2 : D\u00e9sign\u00e9s parmi les r\u00e9f\u00e9rents des services d'incendie et de secours de la zone Antilles,ils exercent au sein de la zone, les missions consistant \u00e0 :Conseiller l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de zone et le chef d'\u00e9tat-major de zone pour les questionsrelatives \u00e0 son champ de comp\u00e9tences et rendre compte des \u00e9volutions structurelles de sasp\u00e9cialit\u00e9 ou de son domaine ;Relayer I'information technique de sa sp\u00e9cialit\u00e9 ou de son domaine aux r\u00e9f\u00e9rents techniquesd\u00e9partementaux et/ou territoriaux des SIS de la zone ;Accompagner et coordonner, conform\u00e9ment aux orientations du chef d'\u00e9tat-major, les actionsentre les d\u00e9partements et territoires, notamment dans le cadre des dispositifs de mutualisationde moyens ;Assurer l'interface avec les techniciens comp\u00e9tents du niveau national, principalement ceux dela direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises ;Conseiller sur le plan p\u00e9dagogique et op\u00e9rationnel les unit\u00e9s d\u00e9partementales et territoriales ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture \u00c9tat Major Interminist\u00e9riel de zone Antilles - R02-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents et\nr\u00e9f\u00e9rents adjoints de sp\u00e9cialit\u00e9s de la zone Antilles pour l'ann\u00e9e 2024. 33\nParticiper \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'encadrement de stages et \u00e0 la pr\u00e9paration d'exercices dans sasp\u00e9cialit\u00e9 ;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du r\u00e9f\u00e8rent zonal, le r\u00e9f\u00e9rent zonal adjoint le remplacedans l'ensemble de ses missions.Article 3 : le r\u00e9f\u00e9rent dans le domaine cynotechnique de la zone Antilles est arr\u00eat\u00e9 comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursGRANCHAMP Gis\u00e8le GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rente\nArticle 4 : le r\u00e9f\u00e9rent dans le domaine des feux de for\u00eats et d'espaces naturels de la zone Antillesest arr\u00eat\u00e9 comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursDY Christophe MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rentArticle 5 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine des interventions en milieu aquatique de la zone Antillessont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursVANDESTOC David MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rentMAXOR Willy SAINT-BARTH\u00c9LEMY | r\u00e9f\u00e9rent adjointArticle 6 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine des interventions face aux risques chimiques etbiologiques de la zone Antilles sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursCROISETU Miguel MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rentADIN Alix GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rent adjointArticle 7 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine des interventions face aux risques radiologique de lazone Antilles sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursFABREGUE Didier GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rentLAMAILLE Anne-Lise MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rente adjointeArticle 8 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine du sauvetage d\u00e9blaiement de la zone Antilles sontarr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursPALLUD Cyrilie GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rentTANDE Kendy MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rent adjoint\nArticle 9 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine du secours en milieu p\u00e9rilleux et montagne de la zoneAntilles sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursNESTORINE Noel MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rentLOUISANNEAU Willy GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rent adjoint\nPr\u00e9fecture \u00c9tat Major Interminist\u00e9riel de zone Antilles - R02-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents et\nr\u00e9f\u00e9rents adjoints de sp\u00e9cialit\u00e9s de la zone Antilles pour l'ann\u00e9e 2024. 34\nArticle 10 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine de I'encadrement des activit\u00e9s physiques de lazone Antilles sont arr\u00e9t\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursJORITE Guy-Albert MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rentCOURTOIS M\u00e9dard GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rent adjointArticle 11 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine de la pr\u00e9vention contre les risques d'incendie et depanique de la zone Antilles sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursFABREGUES Didier GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rentRYFER Ruddi MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rent adjointArticle 12 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine des syst\u00e9mes d'information et de communicationde la zone Antilles sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursFALEME Thierry GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rentPEPIN Roselly MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rent adjointArticle 13 : le r\u00e9f\u00e9rent dans le domaine de la formation et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tencesde la zone Antilles est arr\u00eat\u00e9 comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursROYES Fabrice GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rentArticle 14 : les r\u00e9f\u00e9rents dans le domaine de l'intervention en milieu aquatique hyperbare dela zone Antilles sont arr\u00eat\u00e9s comme suit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursRIFFIS G\u00e9rald MARTINIQUE r\u00e9f\u00e9rentNAGERA Manuel GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rent adjointArticle 15 : le r\u00e9f\u00e9rent dans le domaine de la Conduite de la zone Antilles est arr\u00eat\u00e9 commesuit :Nom Pr\u00e9nom Service Incendie et FonctionsSecoursNARCISSE Jo\u00ebl GUADELOUPE r\u00e9f\u00e9rentArticle 16 : Tous les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs portants nomination de conseillers techniques et der\u00e9f\u00e9rents de la zone Antilles sont abrog\u00e9s.Article 17 : Le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Antilles, lesdirecteurs et responsables des services d'incendie et de secours de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Antilles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Fort\u2014de-Fr%nce, leLe pr\u00e9fet de zone,. \\/'ngfim\u00eecophe BOUVIER\nPr\u00e9fecture \u00c9tat Major Interminist\u00e9riel de zone Antilles - R02-2024-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents et\nr\u00e9f\u00e9rents adjoints de sp\u00e9cialit\u00e9s de la zone Antilles pour l'ann\u00e9e 2024. 35\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une qu\u00eate sur la voie publique\npar la Croix-Rouge fran\u00e7aise du 25 mai au 2 juin\n2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une qu\u00eate sur la voie publique par la Croix-Rouge\nfran\u00e7aise du 25 mai au 2 juin 2024 36\nm 3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDIRECTION DE LA R\u00caGLEMENTATION,DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale,des \u00c9lections et de la Circulation; ARR\u00caTEautorisant une qu\u00eate sur la voie publique\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU la loi du 1\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R RO2-2023-09-05-00002 du 12 janvier 2024 relatif au calendrier des journ\u00e9esnationales de qu\u00eates sur la voie publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU la demande, re\u00e7ue le 13 mars 2024, de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale Martinique de la Croix- Rougefran\u00e7aise pour organiser du 25 mai au 2 juin 2024 une qu\u00eate sur la voie publique dans le cadre desjourn\u00e9es nationales de la Croix-Rouge ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1er - La D\u00e9l\u00e9gation Territoriale Martinique de la Croix-Rouge fran\u00e7aise est autoris\u00e9e \u00e0organiser \u00e0 la Martinique, du 25 mai au 2 juin 2024, une qu\u00eate sur la voie publique dans le cadre desjourn\u00e9es nationales de la Croix-Rouge.Article 2 - Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater \u00e0 cette occasion devront porter d'une fa\u00e7on ostensible,une carte indiquant le nom de l'\u0153uvre et la date de la qu\u00e9te. Ces cartes, valables pour les seulesjourn\u00e9es du 25 au 2 juin 2024, devront \u00eatre vis\u00e9es par le Pr\u00e9fet.Article 3 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, monsieur le sous-pr\u00e9fet du Marin, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9 et madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre,mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement, monsieur le directeur territorial de la policenationale, monsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Fort-de-France le, 2 5 HRS 74\nDh TDISMRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 \u00db'\u2014\u2014\" C ' /'_5 k% \u00ceLTELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique. uv.fr\u2014 E-Mail contact.prefecture(@martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une qu\u00eate sur la voie publique par la Croix-Rouge\nfran\u00e7aise du 25 mai au 2 juin 2024 37\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-03-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nattribu\u00e9 \u00e0 Madame Georgette DULAC en qualit\u00e9\nde gardien de fourri\u00e8re et des installations de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \"Fourri\u00e8re G\u00e9n\u00e9rale\"\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment attribu\u00e9 \u00e0 Madame\nGeorgette DULAC en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 \"Fourri\u00e8re G\u00e9n\u00e9rale\" 38\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDirection de la r\u00e9glementation, Fort-de-France, le 21 mars 2024de la citoyennet\u00e9 et de l'immigrationBureau de la R\u00e9glementation, des Elections,et de la Circulation\nNO\nARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENTATTRIBUE A MADAME GEORGETTE DULACEN QUALITE DE GARDIEN DE FOURRIERE ET DES INSTALLATIONSDE LA SOCIETE \u00ab FOURRIERE GENERALE \u00bb\nLE PREFET\nVU le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-13; L. 4171 et R. 325-4 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif \u00e0 la mise en fourriere etmodifiant le Code de la route (partie r\u00e9glementaire);VU la circulaire n\u00b0 1100 du 26 novembre 2012 relative aux modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre et de gestion du service public des fourri\u00e8res automobiles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2020-12-14-002 du 14 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-12-14-00004 portant prorogation de l'agr\u00e9ment de Madame GeorgetteDULAC en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re et des installations de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab FOURRIERE GENERALE \u00bb situ\u00e9es 350b, chemin Sarrault - 97232 LAMENTIN ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment avec extension de la capacit\u00e9 et dudomaine d'intervention pr\u00e9sent\u00e9e par Mme DULAC le 22 janvier 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re quis'est r\u00e9unie le 07 mars 2024;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nlELECOPIE 03 96 71 40 29 \u2014 Contact.contact@martinique.pref.gouv.fr Site - www.martinique.pret goux1/2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment attribu\u00e9 \u00e0 Madame\nGeorgette DULAC en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 \"Fourri\u00e8re G\u00e9n\u00e9rale\" 39\nARRETE\nArticle 1\"- L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Georgette DULAC pour exercerles fonctions de gardien de fourri\u00e8re et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 Fourri\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter du 15 mars 2024.Article 2 - Le gardien de fourri\u00e8re interviendra exclusivement \u00e0 la demande des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur l'ensemble du territoire de la Martinique.Article 3 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nmts\n\" DAvid AFRICA\nRUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 03 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MRCOPIE 03 96 71 40 29 - Contact:contact@martinique.pref.gouv.fr Site _ www martinique prefgouv fr2/2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment attribu\u00e9 \u00e0 Madame\nGeorgette DULAC en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re et des installations de la soci\u00e9t\u00e9 \"Fourri\u00e8re G\u00e9n\u00e9rale\" 40","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-10-05T12:37:56+00:00","id":"acf247cabfa07046b43c2047619ff21e82e109934a4ec56bf6a74ad2f4e6372d","name":"RAA-02-2024-107","pdf_creation_date":"2024-03-26T06:00:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21883/172358/file/RAA-02-2024-107.pdf"}