{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 79 \u2013 07/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 07/05/2024 et le 07/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n= - Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 32\ndu GL\n2l $\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de restauration et renaturation\ndu ruisseau de Contz-les-Bains\npar la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs\nsur le territoire de la commune de Contz-les-Bains\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive cadre n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu e code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment son article 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu e d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude Souiller,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2024, par la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs\npour une demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les travaux de restauration et\nrenaturation du ruisseau de Contz-les-bains ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 par mail \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs le 4\navril 2024;\nVu _ l'observation formul\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs dans son\ncourriel du 15 avril 2024 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'accumulation des s\u00e9diments;\n1/8\n\nConsid\u00e9rant l'absence de v\u00e9g\u00e9tation rivulaire ;\nConsid\u00e9rant les probl\u00e8mes d'\u00e9coulements li\u00e9s \u00e0 l'absence de lit sur certains tron\u00e7ons ;\nConsid\u00e9rant l'absence de sinuosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant \u2014 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux de restauration et renaturation du ruisseau de Contz-les-\nBains;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes travaux de restauration et renaturation du ruisseau de Contz-les-Bains sur la commune de\nContz-les-Bains sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du\ncode de l'environnement.\nLa ma\u00eetrise d'ouvrage en est assur\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et environs\n(CCCE), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nARTICLE 2 : Situation des travaux\nLe ruisseau de Contz-les-Bains pr\u00e9sente un lin\u00e9aire d'environ 1500 m. Il prend sa source sur les\nhauteurs de la commune et se jette dans la Moselle, apr\u00e8s Un passage en souterrain sur 150 ml.\nLes travaux sont effectu\u00e9s sur 250 ml, de la sortie de la for\u00eat jusqu'au passage en souterrain. Les\nparcelles concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe.\noBI,\n-les-\"c_\"\"a'\\ln\\ |'|\n/ v!'\n\u00a5e% 'Con\ng - / 'I. > \\'\\ \u00cf '/!///\nFigure 1: Localisation du ruisseau et de l'emprise des travaux\nARTICLE 3 : Consistance des travaux\nLes travaux autoris\u00e9s dans le cadre de cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :\nse conforment aux dispositions du code de l'environnement ;\n2/8\n\n- sont soumis au r\u00e9gime de d\u00e9claration au titre de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1\ndu code de I'environnement: rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux ayant uniquement pour\nobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques.\nLes travaux consistent en :\n\u00bb le fauchage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e ;\n< la cr\u00e9ation d'un lit mineur par d\u00e9blai/remblai ;\n\u00ab lar\u00e9alisation de plantations au niveau des berges.\nARTICLE 4 : Montant annuel des d\u00e9penses\nLes montants estimatifs des travaux sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 10 560 \u20ac TTC.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nARTICLE 5 : Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral court pour une p\u00e9riode de 1 an \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : Droit de passage\nLes travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s en accord avec les propri\u00e9taires des terrains. Cet accord sera\nmat\u00e9rialis\u00e9 sous la forme d'une convention \u00e9crite d'autorisation de r\u00e9alisation des travaux aupr\u00e8s\ndes exploitants agricoles et/ou propri\u00e9taires riverains impact\u00e9s par la programmation des travaux\nd'entretien.\nCes conventions permettent de s'accorder avec les propri\u00e9taires riverains sur l'ampleur des\ntravaux et les cons\u00e9quences sur les parcelles touch\u00e9es. Ces conventions sont sign\u00e9es par le\np\u00e9titionnaire et le riverain. Les conventions comprennent :\n* le nom du riverain, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, adresse mail si existante;\n* le nom du ma\u00eetre d'ouvrage, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse postale, adresse mail si\nexistante;\n* le num\u00e9ro et la section cadastrale ;\n\u00bb le type de travaux, les quantit\u00e9s, et lin\u00e9aires impact\u00e9s par les travaux;\n* la p\u00e9riode de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploit\u00e9e (apr\u00e8s fauche ou hors\nculture);\n- dans le cas d'entretien de la ripisylve : les r\u00e9manents de diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 10 cm qui\nsont g\u00e9r\u00e9s par le p\u00e9titionnaire et les grumes de toutes longueurs qui sont laiss\u00e9es \u00e0 la\ndisposition des riverains doivent \u00eatre retir\u00e9s des zones inondables.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants-droit seront tenus de laisser\npasser sur leurs terrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs\net les ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus.\nCe droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eau et en respectant\nles arbres, cultures et plantations existants, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.215-18 du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 7 : Prescriptions particuli\u00e8res \u2014- mesures de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement des impacts\nMesures visant \u00e0 prot\u00e9ger la qualit\u00e9 des eaux\nLe stockage des mat\u00e9riaux, le d\u00e9p\u00f4t d'engins de chantier ou de produits polluants (fioul, huiles,\netc.), les activit\u00e9s d'entretien ou d'alimentation en carburant des engins, ne sont pas effectu\u00e9s \u00e0\nproximit\u00e9 des cours d'eau.\n3/8\n\nSous le contr\u00f4le du ma\u00eetre d'\u0153uvre, les entrepreneurs v\u00e9rifient quotidiennement l'\u00e9tat des engins\nde chantier (r\u00e9servoirs, flexibles hydrauliques, etc.) afin de ne pas provoquer de pollution. Tout\nengin est soigneusement lav\u00e9 et d\u00e9graiss\u00e9 avant le d\u00e9marrage des travaux.\nLes entrepreneurs disposent en permanence sur le chantier de moyens pour contenir une\n\u00e9ventuelle pollution accidentelle dans la zone de travaux (kit d'urgence anti-pollution).\nLes entreprises informent imm\u00e9diatement le ma\u00eetre d'ouvrage, le service police de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) et l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) des\nd\u00e9versements accidentels de produits tels que huile, graisse,...\nL'emprise des travaux est limit\u00e9e et circonscrite au strict n\u00e9cessaire. Toutes les pr\u00e9cautions sont\nprises afin d'\u00e9viter la mise en suspension de mat\u00e9riaux dans les eaux superficielles. Afin de limiter\nles impacts des mati\u00e8res en suspension des cordons de filtration sont install\u00e9s en aval des zones\nde chantier. Les dispositifs sont entretenus, chang\u00e9s si n\u00e9cessaire et d\u00e9mont\u00e9s en fin de journ\u00e9e\nlorsque l'entreprise quitte le chantier. Les mati\u00e8res pi\u00e9g\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es.\nEn cas de d\u00e9bit trop important le chantier est arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter tout risque de d\u00e9sordre sur le\ncours d'eau.\nLes travaux sont suspendus durant les fortes pr\u00e9cipitations afin d'\u00e9viter un apport trop important\nde mati\u00e8res en suspension dans le lit des cours d'eau.\nMesures de protection du chantier contre les crues\nLa protection du personnel et du mat\u00e9riel est \u00e0 assurer lors de la r\u00e9alisation des travaux ainsi que\nla limitation des risques d'entra\u00eenement des mat\u00e9riaux d'\u00e9rosion :\npas de stockage de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes dans le lit majeur du cours d'eau,\n* mise hors d'atteinte des eaux de crues \u00e9ventuelles des engins et des mat\u00e9riaux (hors\np\u00e9riodes de travaux notamment les week-ends),\n\u00b0 mise en place d'une veille m\u00e9t\u00e9orologique pour permettre le repli des installations et des\nmat\u00e9riaux non mis en \u0153uvre en cas de crue.\nMesures de protection du milieu naturel\nLes zones de chantier (base de vie, parcage des v\u00e9hicules, stockage mat\u00e9riel et d\u00e9chets issus du\nchantier, approvisionnement en carburant, lavage et d\u00e9crottage des v\u00e9hicules de chantier) sont\nlocalis\u00e9es sur une zone imperm\u00e9abilis\u00e9e hors milieu naturel.\nLes zones d'approvisionnement en mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels sont d\u00e9finies avant le d\u00e9marrage du\nchantier en concertation avec le ma\u00eetre d'ouvrage, le ma\u00eetre d''\u0153uvre et l'entreprise et sont\nsitu\u00e9es en dehors de toutes zones humides, inondables, ou d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique.\nLes interventions m\u00e9caniques dans le lit mineur ainsi que le franchissement des ruisseaux par des\nengins m\u00e9caniques sont proscrits.\nLe choix des techniques d'intervention doit permettre d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation des berges.\nTous les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des rives, la technique du c\u00e2blage \u00e9tant \u00e0 privil\u00e9gier\nen terrain peu portant.\nLes interventions manuelles \u00e0 l'aide d'outils m\u00e9caniques ou thermiques portables par un homme\n(d\u00e9broussailleuse, tron\u00e7onneuse, \u00e9lagueuse,...) sont privil\u00e9gi\u00e9es.\nLes machines sont nettoy\u00e9es avant leur arriv\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude afin de ne pas diss\u00e9miner\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes.\nEn fin de travaux, les zones affect\u00e9es par le passage des engins et le stockage des mat\u00e9riaux sont\nremises en \u00e9tat et tous les d\u00e9chets provenant du chantier sont \u00e9vacu\u00e9s.\nLors de la r\u00e9alisation des travaux, toute destruction des populations piscicoles et amphibiennes\nest \u00e9vit\u00e9e. En cas de mortalit\u00e9 de la faune aquatique, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) sont\nalert\u00e9s.\nL'ensemble des arbres \u00e0 cavit\u00e9s repr\u00e9sentant un habitat potentiel pour les chiropt\u00e8res sont\nconserv\u00e9s. Ils sont marqu\u00e9s en amont des travaux afin de les identifier.\nEn cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es av\u00e9r\u00e9es durant la phase travaux, ces derniers sont arr\u00eat\u00e9s\net la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand-\nEst inform\u00e9e.\n4/8\n\nRemise en \u00e9tat apr\u00e8s travaux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, la remise en \u00e9tat des parcelles (cl\u00f4tures d\u00e9pos\u00e9es et r\u00e9install\u00e9es,\nfermeture des acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, retrait des mat\u00e9riaux) est pr\u00e9vue suite au passage du\npersonnel technique.\nA la fin du chantier, un \u00e9tat des lieux est organis\u00e9, \u00e0 l'initiative du ma\u00eetre d'ouvrage, afin de v\u00e9rifier\nla conformit\u00e9 des travaux et la remise en \u00e9tat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat au frais de\nl'entreprise est demand\u00e9e.\nARTICLE 8 : P\u00e9riode et phasage d'ex\u00e9cution des travaux\nLes travaux en lit mineur sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faune\npiscicole (soit entre le 1\u00b0\" juillet et le 31 octobre) et des amphibiens.\nLes travaux de traitement de la v\u00e9g\u00e9tation sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de nidification qui\ns'\u00e9tale du 1 mars au 1 septembre.\nARTICLE 9 : Droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de\np\u00eache des propri\u00e9taires riverains peuvent \u00eatre exerc\u00e9s gratuitement par l'association agr\u00e9\u00e9e pour\nla p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou \u00e0 d\u00e9faut par la f\u00e9d\u00e9ration de la\nMoselle de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, pour une dur\u00e9e de cinq ans, dans le cadre\nde la mise en \u0153uvre des articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du code de l'environnement.\nPendant cette m\u00eame p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit d'exercer la\np\u00eache pour eux-m\u00eames, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.\nARTICLE 10 : Caract\u00e8re de la DIG\nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nARTICLE 11 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 12 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises au titre d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 13 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que le\np\u00e9titionnaire mentionn\u00e9 ci-dessus, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau selon les textes en vigueur.\nARTICLE 14 : Publication et information des tiers\nUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Cattenom et\nenvirons.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie de Contz-les-Bains et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli par le maire de la commune susvis\u00e9e et\nadress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle pendant un an au moins.\n5/8\n\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nde Cattenom et environs, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique et aux maires des communes concern\u00e9es.\nAMetz,le 13\nPour, Le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9ta\u00ee?p g\u00e9n\u00e9ral,\n;\ni\n$\nRichagd Sfmith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n6/8\n\nANNEXE (page 1)\nLISTE DES PARCELLES CONCERNEES\nSECTION |NUMERO IDENTITE NOM_COM CODE_COM |CODE_DEP\n13 400 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 508 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 403 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 404 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 511 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 512 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 401 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 513 Public Contz-les-Bains 480 57\nPublic\n13 514 Contz-les-Bains 480 57\n13 515 Public Contz-les-Bains 480 &7\n13 516 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 507 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 506 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 505 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 504 Public Contz-les-Bains 480 57\n13 390 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 391 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 392 Riverains/priv\u00e9 Contz-les-Bains 480 57\n13 393 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 394 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 395 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 396 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 397 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 398 Riverains/priv\u00e9 Contz-les-Bains 480 57\n13 399 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 579 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 378 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 379 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\nPREFECTURE DE LA MC \n|\n; u\u2014\u00c6AD \u2014~ e A ~NC\nx\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 I\u0178 200% - 9 DT /S ARese r\\k N\u00b037\nVu pour \u00eatre anne\ndu ; & au8 9991\nL\n\u00e6\n\u00a3 PREFET\nP\n\nANNEXE (page 2)\nRiverains/priv\u00e913 380 Contz-les-Bains 480 57\n13 381 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 382 Riverains/priv\u00e9 Contz-les-Bains 480 57\n13 383 Riverains/priv\u00e9 Contz-les-Bains 480 57\n13 385 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 386 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 387 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 388 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 389 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n13 653 Riverains/priv\u00e9 | Contz-les-Bains 480 57\n8/8\n\nEn\nPREFET\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9, eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 41\ndU > 1 \u00e6 1y ;\n3 \u00dc AVR. 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux de renaturation\ndu bassin versant interm\u00e9diaire de la Nied Fran\u00e7aise - La Rotte\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nla directive n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau ;\nle code de l'environnement, livre Il, titre Ter et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 \u00e0\nL.215-18 ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e9re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des\noutre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nle sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRhin-Meuse, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla demande du 15 novembre 2023 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de l''EPAGE des Eaux\nVives des 3 Nied \u2014- Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle, sollicitant la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant interm\u00e9diaire de la Nied\nFran\u00e7aise \u2014 Bassin versant de La Rotte ;\nle projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 le 22 avril 2024 pour avis \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de\nl'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange \u2014- 57220 Boulay-Moselle, sollicitant\nla d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) de travaux de renaturation du bassin versant\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\ninterm\u00e9diaire de la Nied Fran\u00e7aise \u2014 Bassin versant de La Rotte ;\nVu I'absence d'observation sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 formul\u00e9e le 23 avril 2024 par Monsieur\nle pr\u00e9sident de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-\nMoselle, sollicitant la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) de travaux de renaturation du bassin\nversant interm\u00e9diaire de la Nied Fran\u00e7aise - Bassin versant de La Rotte;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique du 30 novembre 2023 ;\nVu I'avis favorable de l'agence de l'eau du bassin Rhin-Meuse du 24 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable du service d\u00e9partemental de la Moselle de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\ndu 5 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse;\nConsid\u00e9rant qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de mener des travaux de renaturation du bassin versant interm\u00e9diaire\nde la Nied Fran\u00e7aise au niveau du cours d'eau nomm\u00e9 La Rotte et de son principal affluent nomm\u00e9 Le\nRuisseau du Moulin, dans le but d'atteindre un bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (EPAGE) des Eaux Vives des 3 Nied - Route de Brecklange - 57220 Boulay-Moselle,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur Jean Marini.\nArticle 2 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration\nLes travaux de renaturation du bassin versant interm\u00e9diaire de la Nied Fran\u00e7aise - La Rotte,\nprojet\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre des\narticles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Consistance et localisation de l'op\u00e9ration\nLes axes retenus pour renaturer La Rotte ainsi qu'un affluent principal (le Ruisseau du Moulin),\nsont les suivants :\n1. Restauration des boisements des cours d'eau, par la lutte contre l'encombrement des lits\npar les plantes h\u00e9lophites, la diversification et stabilisation des profils, la mise en place d'\u00e9pis\nou de banquettes, etc...,\n2. Traitement des obstacles \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, aux \u00e9coulements, aux transits\ns\u00e9dimentaires, et \u00e0 la migration de la faune aquatique, par l'effacement partiel de nombreux\nouvrages transversaux,\n3. Pr\u00e9servation ou restauration des connexions lat\u00e9rales, par la restauration des trac\u00e9s dans\nle talweg, la lutte contre l'encaissement et l'incision des lits, la restauration d'annexes\nhydrauliques,\n4. R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations \u00e0 LANDROFF li\u00e9s au Ruisseau du Moulin par la\nrestauration du champ d'expansion des crues en pr\u00e9vention des inondations plus en aval.\nLes communes concern\u00e9es par les travaux sont les suivantes: Morhange, Racrange,\nVallerange, Harprich, Landroff, Eincheville, Destry, Suisse, Brulange, Arraincourt, Holacourt,\nLesse, Chenois, Vatimont.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nMontant de l'op\u00e9ration\nMontant total HT des travaux projet\u00e9s : 2 866 011,50 \u20ac\nMontant de la TVA (au taux de 20 %) : 573 202,30 \u20ac\nMontant total TTC des travaux projet\u00e9s : 3 439 213,80 \u20ac\nL'op\u00e9ration est financ\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\".\nAucune participation financi\u00e8re ne sera demand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.\nAutorisation de passage durant les travaux\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains\nles fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi\nque les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des travaux dans la limite\nd'une largeur de six m\u00e8tres, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.215-18 du code de\nI'environnement.\nLes terrains batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations\nsont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les\narbres et plantations existants.\nPlanning pr\u00e9visionnel des travaux\nLes travaux de terrassement et de diversification dans les lits mineurs devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLes travaux de coupe de ripisylve devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de reproduction de\nl'avifaune et hors p\u00e9riode d'hibernation des chiropt\u00e8res (pour les arbres \u00e0 cavit\u00e9s).\nLes travaux de plantation devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif et hors p\u00e9riode\nde gel.\nLe programme pr\u00e9visionnel des travaux est envisag\u00e9 sur une p\u00e9riode de sept (7) ans. Ce\nphasage pourra \u00eatre revu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, en fonction des\npriorit\u00e9s qui seront retenues.\nPrescriptions particuli\u00e8res\nLes prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n\u00bb les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s avec le souci constant de pr\u00e9servation du milieu aquatique, des\nesp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes sur les zones de chantier et de circulation,\n\u00bb toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter l'apport de produits polluants dans les\neaux superficielles, par un parcage appropri\u00e9 des engins de chantier et un stockage\nappropri\u00e9 des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et\nsuffisamment \u00e9loign\u00e9 des berges du cours d'eau,\n\u00bb les travaux ne devront pas occasionner de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9stabilisation des berges\ndu cours d''eau, ni des acc\u00e8s,\n\u00b0 la r\u00e9alisation des travaux sur cours d'eau peut \u00eatre impact\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nlimitant l'usage de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. Les pr\u00e9sents travaux ayant un impact\n\u00e9cologique positif, ils restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de prendre des pr\u00e9cautions maximales\npour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' \"alerte\", d' \"alerte renforc\u00e9e\" ou de\n\"crise\", il sera n\u00e9cessaire d'en informer pr\u00e9alablement le service de la police de l'eau.\nCaract\u00e8re de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nPrise d'effet et dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix (10) ans \u00e0 compter de la\ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nArticle 15 :\nSauf en cas de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un\ncommencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e, une seule fois, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\navant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six (6) mois avant son expiration.\nChangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral est transmis \u00e0 une autre personne que celle\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans\nles trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.\nDroit de p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de\np\u00e9che des propri\u00e9taires riverains peuvent \u00eatre exerc\u00e9s gratuitement par l'association agr\u00e9\u00e9e\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ou \u00e0 d\u00e9faut par la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle\nde p\u00eache et de protection du milieu aquatique, pour une dur\u00e9e de cinq ans, dans le cadre de\nla mise en \u0153uvre des articles R.435-34 \u00e0 R.435-39 du code de l'environnement.\nPendant cette m\u00eame p\u00e9riode d'exercice gratuit, les propri\u00e9taires conservent le droit\nd'exercer la p\u00eache pour eux-m\u00e9mes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.\nAutres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres\nr\u00e9glementations.\nIncidents ou accidents\nEn cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution\naccidentelle ou un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement naturel des eaux, le p\u00e9titionnaire doit\ninterrompre imm\u00e9diatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les\ndispositions n\u00e9cessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur\nl''\u00e9coulement naturel des eaux et \u00e9viter qu'il ne se reproduise.\nIl informe de I'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la\npolice de l'eau, sans d\u00e9lai.\nDroits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPublication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans les mairies des communes cit\u00e9es\n\u00e0 l'article 3.\nUn proc\u00e8s-verbal constatant cet affichage sera \u00e9tabli par les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es\net adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et p\u00e9che - D\u00e9cision du domaine de l'eau -\nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 16 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ninterr\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la\nMoselle, le pr\u00e9sident de l'EPAGE des Eaux Vives des 3 Nied \u00e0 Boulay-Moselle, les maires des\ncommunes concern\u00e9es par les travaux, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau, les agents\ncharg\u00e9s de la police de l'environnement, et tous les agents habilit\u00e9s des services publics sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le 3 % AWR. bx\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9ral,\nRic mith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-10-06T10:46:05+00:00","id":"acf55381e63fe4177c10fcadc29fa282caedb21fe2f182b444ea89c9e0cb0e25","name":"Num\u00e9ro 79","pdf_creation_date":"2024-05-07T13:41:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-07T13:41:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=fd78404225a62b4a921fe1f453b35595"}