{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 07 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025188-0001  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nla commune de Prades.\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025188-0002  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils\net sangliers sur la commune d'Argel\u00e8s/Mer.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025188-0003  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils\net sangliers sur la commune de St-Michel-de-Llotes.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025188-0004  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nla commune de Castelnou.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025188-0005  portant  autorisation\nd'intervention des lieutenants de louveterie pour des risques de s\u00e9curit\u00e9 publique\net sur des animaux gravement bless\u00e9s.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025181-0004  du  07/07/2025  portant\nr\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Mouly de la station de ski du Cambre d'Aze.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025188-0006 portant autorisation de pose\nd'une cage pi\u00e8ge sur sangliers sur la commune de Vingrau.\u00a0\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTMSNAF2025184-0004 du 3 juillet 2025 portant \u00e0 la\nconnaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passage et\nd'am\u00e9nagement  situ\u00e9e  sur  le  territoire  des  communes  de  C\u00e9ret  et  Viv\u00e8s,\ndestin\u00e9e \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI situ\u00e9e au dessus\ndu Ch\u00e2teau d'Aubiry entre les pistes A48 et A52. \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0SAP 818 864 464\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0SAP 987 966 744\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0SAP 948 260 864\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9\nSOUS LE N\u00b0SAP 853 631 166\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES\n-    Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la ferm\u00e9ture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nde l'enregistrement des Pyrenees-Orientales.\n-   Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 le fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances\nPubliques de Prades.\n-   Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscale pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de\nl'annexe II au Code g\u00e9n\u00e9ral des impots.\nCONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES\n-   Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b08461/25 modifiant la composition de la commission des\nDroits et de L'Autonomie.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02025-174-001de\ntraitement  de  l'insalubrit\u00e9  du  logement  situ\u00e9  au  rez-de-chauss\u00e9e  traversant  de\nl'immeuble sis 49, rue Georges Bizet \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section\nBX 232\u00a0; par nature impropre \u00e0 l'habitation.\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat{Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025188-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, re\u00e7ue le 06 juillet 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame DAJON ADAMA etMonsieur FUNDA sur la commune de Prades :\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Prades ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune dePrades ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site: - M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoris\u00e9a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Prades, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Madame DAJONADAMA et Monsieur FUNDA, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y comprisdans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasseagr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 10 ao\u00fbt 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Prades, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Prades.\nFait \u00e0 Perpignan, le O7 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoirg\u00e7et de la |rvice Naturer\u00eat \u00bb\n\n\nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025188-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de tirs individuels.de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David COISSON,lieutenant de louveterie du secteur 30, re\u00e7ue le 03 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2tsconstat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI, sur la communed'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations chevreuils et sangliers sur lacommune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ; |\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX . T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyren\u00e9es-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la communed'Argel\u00e9s-sur-Mer, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Pierre-Jean SAVOLDELLI,et notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur leterrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\n_ P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 10 ao\u00fbt 2025 inclusArticle 2: Monsieur David COISSON doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Argel\u00e9s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'ACCA d'Argel\u00e9s-sur-Mer.\nFait a Perpignan, le 07 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu Directeur D\u00e9partemental des\n\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025188-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenantde louveterie du secteur 17, re\u00e7ue le 04 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s surles propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Michel STORCH sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Saint-Michel-de-Llotes ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autoris\u00e9e ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Michel-de-Llotes, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Michel STORCH,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Madame Ren\u00e9e TIHAY peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Ren\u00e9e TIHAY, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 04 ao\u00fbt 2025 inclus\nArticle 2: Madame Ren\u00e9e TIHAY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au Sous-Pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Saint-Michel-de-Llotes, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Saint-Michel-de-Llotes.\nFait a Perpignan, le O7 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatof Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025188-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Castelnou\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveteriedu secteur 17, re\u00e7ue le 04 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9sde Monsieur David CHATEAU sur la commune de Castelnou ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Castelnou ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deCastelnou ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autoris\u00e9e ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Castelnou, auxalentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur David CHATEAU, notamment \u00e0 moins de 150m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage del'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Madame Ren\u00e9e TIHAY peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Ren\u00e9e TIHAY, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 04 ao\u00fbt 2025 inclusArticle 2: Madame Ren\u00e9e TIHAY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au Sous-Pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Castelnou, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aupr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Castelnou.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 juillet 2025\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Environnement For\u00eatS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reof Unit\u00e9 Nature\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025188-0005portant autorisation d'intervention des lieutenants de louveteriepour des risques de s\u00e9curit\u00e9 publique et sur des animaux gravement bless\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir en cas de risques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les souffrances d'un animal bless\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les lieutenants de louveterie sont susceptibles d'\u00eatre sollicit\u00e9s par lesautorit\u00e9s administratives pour des interventions sp\u00e9cifiques et notamment en cas derisques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour mettre fin aux souffrances d'un animalgravement bless\u00e9 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Sur demande expresse d'une autorit\u00e9 telle que la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer ou de son repr\u00e9sentant, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), lagendarmerie nationale, la police nationale ou municipale et le SDIS 66, le lieutenant delouveterie du secteur sur lequel il est commissionn\u00e9, est autoris\u00e9 a intervenir pourmaintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique et ainsi que pour abr\u00e9ger les souffrances d'un animalgravement bless\u00e9 au moyen d'une dague ou d'une arme a feu en tout lieu, tout temps ettoute circonstance, sur la commune concern\u00e9e.\nArticle 2 : D\u00e8s la fin de son intervention, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis desop\u00e9rations.\nArticle 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 aux sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret et Prades, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et \u00e0 l'ensemble des mairies du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 juillet 2025\n\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 181-0004 du {.7 jij}. 2025portant r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Mouly de la station de ski du Cambre d'Aze\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15 et R.342-19,\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-1 et suivants,\nVU le code de l'urbanisme, notamment son article R 472-15 ,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,monsieur Thierry BONNIER,\nVU l'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la conception, \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 lamodification, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques,\nVU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au r\u00e8glement de police applicable auxremont\u00e9es m\u00e9caniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.342-17-1 du code du tourisme,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de policeapplicables aux t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2015 portant r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Mouly,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww, pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Emilie Nahon, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU la d\u00e9cision en date du 22 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurVincent Darmuzey, chef du service eau et risques.\nCONSID\u00c9RANT la demande de modification du r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Moulytransmise par TRIO Pyr\u00e9n\u00e9es le 28 mai 2025,\nCONSID\u00c9RANT l'avis du STRMTG-BSO n\u00b02025_241_FL du 30 juin 2025,\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE \u2014\nArticle 1\u00b0: Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fixe, en application des dispositions combin\u00e9es des articles R.2240-3 ducode des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le r\u00e8glement de police dut\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Mouly situ\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.\nLes usagers sont tenus de respecter le pr\u00e9sent r\u00e9glement et de suivre les instructionsparticuli\u00e8res que le personnel d'exploitation pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 leur donner pour la bonnemarche de l'installation et la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 : Lien avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de policeLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 susvis\u00e9 sont applicables aut\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Mouly.\nArticle 3 : Conditions d'acc\u00e9s des usagersIl est admis au maximum par si\u00e8ge :\u00e0 la mont\u00e9e : 4 usagers (limit\u00e9 \u00e0 3 sur les si\u00e8ges \u00e9quip\u00e9s d'un porte-VTT),\u00e0 la descente : 4 usagers (limit\u00e9 \u00e0 3 sur les si\u00e8ges \u00e9quip\u00e9s d'un porte-VTT).L'exploitation simultan\u00e9e mont\u00e9e et descente est autoris\u00e9e.\nSont admis :Les usagers munis de: skis alpins, monoskis, snowboards,Les pi\u00e9tons,Les personnes handicap\u00e9es avec accompagnateur dans les conditions d\u00e9finies dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 susvis\u00e9,Les bagages dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012susvis\u00e9, |Les engins sp\u00e9ciaux figurant en annexe dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012 susvis\u00e9,Les animaux dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2012susvis\u00e9.Uniquement en p\u00e9riode d'exploitation estivale, les VTT sur les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s deportes-VTT.\n\nL'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitementmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 4Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2015 relatives au r\u00e8glement de policedu t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Mouly sont abrog\u00e9es.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pour les usagers pr\u00e9alablement \u00e0 leur |acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Mouly. |\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7 : Article d'ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats ;le directeur de la station de ski du Cambre d'Aze ;le commandant du groupement de gendarmerie,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Prades,la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoireset de la Mer\nLe Chef du Service de l'Eauet des Risque\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification:d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00a9d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tof Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025188-0006portant autorisation de pose d'une cage pi\u00e8ge sur sangliers sur la commune de Vingrau\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla pr\u00e9sence de sangliers sur la commune de Vingrau repr\u00e9sentant un dangerpour la population ;\nl'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur24;\nla demande de pose d'une cage pi\u00e8ge sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00eblPETROT, lieutenant de louveterie du secteur 32, re\u00e7ue le 07 juillet 2025, a lademande de la mairie, suite au risque de s\u00e9curit\u00e9 publique sur la commune deVingrau ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\n- Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique sur la commune deVingrau ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site: M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deVingrau ;\nARRETE:Article 1: Messieurs Micha\u00e9l PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autoris\u00e9s a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations desangliers par la pose d'une cage pi\u00e8ge sur la commune de Vingrau, l\u00e0 o\u00f9 le risque des\u00e9curit\u00e9 publique est r\u00e9pertori\u00e9 et \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans lesr\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des communes concern\u00e9es.\nDans le cadre de leurs interventions, Messieurs Micha\u00ebl PETROT et Gabriel RAMONpeuvent s'attacher les comp\u00e9tences d'autres lieutenants de louveterie.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 05 ao\u00fbt 2025 inclusArticle 2: Messieurs Micha\u00e9l PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au pr\u00e9alablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9eainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nArticle 3: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, au maire de Vingrau, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurset au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Vingrau.\nFait \u00e0 Perpignan, le 07 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et/de |Le Chef du ServaAgriguiture/For\u00e9\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 for\u00eat\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2025-184-0004portant \u00e0 la connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passageet d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire des communes de C\u00e9ret et Viv\u00e9s, destin\u00e9e \u00e0assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI situ\u00e9e au dessus du Chateau d'Aubiryentre les pistes A48 et A52 |\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de C\u00e9ret en date du 29 avril 2025 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Viv\u00e9s en date du 10 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, a Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00eat ;\nVu le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00e9t de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement (CCDSA) du 28 mars 2024 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier 2025relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier, notamment le rapport de pr\u00e9sentation, les plans de situation etle parcellaire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un acc\u00e8ss\u00e9curis\u00e9 aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de cr\u00e9ation et de mise aux normes de la piste DFCI stu\u00e9e audessus du Ch\u00e2teau d'Aubiry entre les pistes DFCI A48 et A52 sont planifi\u00e9s dans le PAFI desAspres ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Pr\u00e9fet de_ d\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de prise de servitude d\u00e9crite \u00e0 l'article R134-3 du codeforestier pr\u00e9voit la publicit\u00e9 des projets de cette nature;\nConsid\u00e9rant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'exc\u00e8de pas 6m\u00e8tres et qu'\u00e0 ce titre le projet ne n\u00e9cessite pas d'enqu\u00eate publique (article L 134-2 ducode forestier) ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Mesures de publicit\u00e9\nLe projet de servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9 sur le territoire des communesde C\u00e9ret et Viv\u00e9s, destin\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la piste DFCI situ\u00e9e audessus du Chateau d'Aubiry entre les pistes A48 et A52, au profit des communes de C\u00e9retet Viv\u00e9s, fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de C\u00e9ret et Viv\u00e9s, pendant une dur\u00e9e de deuxmois, ala diligence du maire.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitude seraconsultable aux mairies de C\u00e9ret et Viv\u00e9s.A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, les maires adresseront \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalit\u00e9s.\nArticle 3 : Publication\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annoncesl\u00e9gales dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nArticle 4 : Observations des propri\u00e9taires\nPendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, ainsi que pendant une p\u00e9riode de deux moissuivant la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les propri\u00e9taires et ayants-droits pourront faireconna\u00eetre par \u00e9crit leurs observations \u00e0 M. le Pr\u00e9fet \u00e0 l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin - BP50909 \u2014 66020 Perpignan cedex.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires des communes de C\u00e9ret et Viv\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23/ \u00a9 7( 2025\nPile Directeur D\u00e9partementaldes territoires et de la MerLe chef de service adjoint Nature Agriculture & For\u00eat\nDidier THOMAS\n\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nAA 91 Sant Ferriol 10501\nAA 100 Sant Ferriol 5134\nAA 103 Sant Ferriol 12123\nAA 104 Sant Ferriol 5472\nAA 105 Sant Ferriol 5009\nAA 126 Correc de puig Rodon 7426\nAA 127 Sant Ferriol 158\nAA 128 Sant Ferriol 2776\nAA 131 Correc de puig Rodon 9623\nAA 138 Correc de puig Rodon 13676\nAB 83 Correc de puig Rodon 9641\nAB 84 Correc de puig Rodon 11131\nAB 123 Correc de sant ferriol 2168\nAB 141 Sant Ferriol 30477\nAH 1 Bac de Galderans 23802\nAH 2 Aubiry 247104\nAH 3 Aubiry 4790\nAH 4 Aubiry 26039\nAH 6 Aubiry 26562\nAH 7 Aubiry 2285\nAH 8 Aubiry 13140\nAH 9 Aubiry 11221\nAH 14 Aubiry 20928\nAH 18 Aubiry 8895\nAH 61 Sola de Galderans 44008\nAH 86 Sola de Galderans 140380\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES \nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI Aubiry - Ceret\nCOMMUNE DE CERET\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES \nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI Aubiry - Ceret\nCOMMUNE DE VIVES\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nB 434 Foun d en giber 810\nB 435 Foun d en giber 12510\nB 439 Foun d en giber 19135\nB 442 Foun d en giber 420\nB 443 Foun d en giber 680\nB 444 Foun d en giber 1860\nB 445 Foun d en giber 11000\nB 446 Foun d en giber 1370\nB 447 Foun d en giber 1120\nB 448 Foun d en giber 1110\naN ee N den Pv aN DR eS : \u00c0 _ olb 694 638Commune de Ceret - Cr\u00e9ation de servitude DFCI 693 894 g\u00e8be 999Aubiry - C\u00e9ret \u00a56 771 \u2014 \u2014 89529 3574ON 47 770 754 653 46\\ 645 6339 76 64416 3 24 767 46 755 5\"52g // Ne 768 690 | 08\u00b0 648 V (55239 33 7 657 651 945\\ 46 |47 649\u0178 65065 39/43 161 688 687 65938 38 52 92840 3 39 53 683 > 85137 y ; 681 662 6601444 164 l41 50 6668013 83 55 929126 84 4 6797 8289 ;123\u00b0 125 1 75 6 67790 Z124 81 73 57 75 674117 ; 91 6 \u01786 9 80 / 76 S 76 T/671 c665 67377107 04 79103 93 8 60 58 672102 100 133 6361 59 670 96 669996 101 94 14098 96 1347 83 13997 84 41 278 135] 13613879 N80 N 82 les L | 88 170 131 13769 68 65 9142 6 / 64 90 /, 4 12 65 a41 74 43 14 2 125 124 8636 44 60/69 93 66\u00a9 ae \u00b0 95 \"7 124646 57 120 674 28 AT 6/ 98 gs26 48 99 2 735 0 84 6920 2 49 51 56 'oe 119 \\ & 63 721 24 3 55 110149 752 1 718 23 52 126 54 3 8 8022 gt 240 100 200 300mb ' 4/7) 118 19 2145Es 127 6 132/43124 5\u2014_~ \u2014 + 100 7 13 8 FO R13 Y5) 37 363\n9 608 86 40 ~A50 86 994 TS 547 8995 298 Goo 51 533 5517 543993 534)/936 / 542897 51 & 544106 \u0178630 997 9891 6 8 0 021908 51 538 01AM 665 ss 991 39950469 4 905 9 39468 1vo i 497 19 880 2228abl]? 477 478 0 7466 y7 47 42148799 \\ 453465 076\u00b0 460\\ 458 / 457 ess | 857668 461 5 10464 62 J A: 4354 6 445 4445 8 4387 4394 441rw 1 4 13 1 446 418 \u00e0 1262 61 249 4 one795 560 450 48 92 559 4 QA\n58 L56 )5453 52 \u00c925 C\nSA 23 29 7 Lwr Sf. % , S&S PU\nCr\u00e9ation de servitude DFCI \nCadastre\nAtlas DFCI :\nPoint d'eau DFCI\nPiste DFCI\nZRC\n.\nCommune de Ceret - Cr\u00e9ation de servitude DFCIAubiry - C\u00e9ret\nCr\u00e9ation de servitude DFCI \nCadastre\nAtlas DFCI :\nPoint d'eau DFCI\nPiste DFCI\nZRC\nCommune de Ceret - Cr\u00e9ation de servitude DFCI Aubiry - C\u00e9ret\nCr\u00e9ation de servitude DFCI \nCadastre\nAtlas DFCI :\nPoint d'eau DFCI\nPiste DFCI\nZRC\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales gouv.fr\nRECEPISSE DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 818 864 464\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 03/07/25 par Mme. Sara Maria Da Silva de Carvalho en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme LUSO CLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue des cormorans 66470Sainte Marie La mer et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 818 864 464 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. |De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n/ YL\nEric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nE Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 987 966 744\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 02/07/25 par Mme. VARIN Marilyn en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeMari'Clyn dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 rue du Belv\u00e9d\u00e8re 66250 St Laurent de la Salanqueet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 987 966 744 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent a compter de la date de d\u00e9but d'activit\u00e9 de la structure, soit le11/07/2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. |De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Perpignan, le Ojuillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P+O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9paftemental de l'emploi,du travail/et des solidarit\u00e9s,\nM,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 948 260 864\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 04/07/25 par Mme. BRAHIMI GREMY INES en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme BIEN CHEZ VOUS 66 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 RUE JEAN BERGE 66420 LEBARCARES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948 260 864 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\ne Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpigna illet 2025\nPour le Pr\u00e9fet d\u00e9s P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du trayail et des solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv. fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 853 631 166\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation etorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 26/05/25 par M. COQUERELLE Samuel en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue via bacchus 66330 CABESTANY et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 853 631 166 pour les activit\u00e9s suivantes :e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative. pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les\n\u00bbactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Perpignan, le 4fUiNet 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P \u00e9l\u00e9gation,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nEx | |REPUBLIQUE #\u00c6FRAN\u00c7AISE | |Libert\u00e9 . FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESSquare Arago \u2014 BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEXArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et del'enregistrement des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 \u00e6latif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 208 du 2 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 al 2022 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023325-0003 publi\u00e9 le 23 novembre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 .Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement des Pyr\u00e9n\u00e9es- Orientales sera ferm\u00e9 \u00e0 titreexceptionnel le jeudi 17 juillet 2025. :Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans leslocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1. |Fait \u00e0 Perpignan, le 24/06/2025Par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partemental des fina publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\nExREPUBLIQUE drFRANCAISE |Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\n_ DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESRue du Docteur Ludwig Lazarus Zamenhof66 950 PERPIGNAN CEDEXArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques dePrades_ Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au 1 public des servicesext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023325-0003 publi\u00e9 le 23 novembre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ARRETE :Article 1\u00b0 | 'Le centre des finances publiques de Prades sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel au public le mardi 8Juillet et le mercredi 9 juillet 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du 1 d\u00e9partement et affich\u00e9 dans leslocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.Fait \u00e0 Perpignan, le 30/06/2025 Par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\naREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUES \u2014Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et gracieux fiscale pr\u00e9vue par le II! de l'article 408 de l'annexe I| au Code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts\nNOM - Pr\u00e9nom Responsables des servicesBERDAGUE Isabelle Service des Imp\u00f4ts des Entreprises desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers :SURJUS Denis C\u00e9retJAMPY Marie-Andr\u00e9e | Perpignan R\u00e9artMOMMULE Jean-Michel PradesIDEBONO Corinne RivesaltesBIERME Jean-Marie . Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement Pyr\u00e9n\u00e9es -OrientalesBATLLO Fran\u00e7ois-Xavier Service D\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesFRAUCA Eric | l\u00e8re brigade de v\u00e9rificationCOLOMER Marie-Claude 2\u00e8me brigade de v\u00e9rificationBURCET-BALLOT Martine Brigade de contr\u00f4le et de rechercheCHAUVEL Jean-Jacques P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoineCHAUCH ET Florence P\u00f4le Contr\u00f4le ExpertiseMAURY Christine P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nPerpignan le ler juillet 2025Le Directeur D\u00e9pa tal des Finances Publiques||avier DENY\n\nZFLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTUREDESPYRENEES-ORIENTALES\nARRETE CONJOINT N\u00b08461/25modifiant la composition de la Commission des Droitset de l'Autonomie\nLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES\nLA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT\nVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-5 et R. 241-24relatifs a la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b02994/24 fixant la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie du 4 avril 2024 ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil D\u00e9partemental de la Citoyennet\u00e9 et de l'Autonomie en date du 5 mars2024 ;\nVU les courriers des administrations et organismes concern\u00e9s ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETENT\n\nArticle 1\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2994/2024 fixant la composition de la Commission des Droits et del'Autonomie est modifi\u00e9 comme suit :La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es est compos\u00e9e comme suit :\n| \u2014 Quatre repr\u00e9sentants du D\u00e9partement\nTitulaires\nFrancoise FITER,Conseill\u00e8reD\u00e9partementaleVice-Pr\u00e9sidente\nChristine BERENGUERDirectrice de la MSP dela Vall\u00e9e de l'Agly\nMme H\u00e9l\u00e8ne BOHERDirectrice des MSP dela Vall\u00e9e du Tech\nNassera NAVARROResponsable du servicePrestations APA-PCH-IndusDirection Autonomie\nSuppl\u00e9ants n\u00b0 1\nLaetitia SALABERT -PUJAL , ResponsableUnit\u00e9 Sant\u00e9 etInsertion et Acc\u00e8s auxDroits\nM\u00e9lissa MOUSSAOUIResponsable de l'unit\u00e9personnes Handicap\u00e9esService Gestion des\u00e9tablissementsDirection Autonomie\nCorinne TURPYNResponsable d'\u00e9quipessociales et m\u00e9dico-sociales - CLICMSP vall\u00e9e du Tech\nC\u00e9cile ROUXResponsable de l'unit\u00e9APA/PCHDirection Autonomie\nSuppl\u00e9ants n\u00b02\nDelphine ROGET-DAGORETResponsable d'\u00e9quipessociales et m\u00e9dico-socialesMSP vall\u00e9e de la T\u00eat\nMarc BADOSAResponsable du serviceRessources et AidesocialeDirection Autonomie\nSylvie HALLOUINResponsable d'\u00e9quipessociales et m\u00e9dico-sociales,MSP Vall\u00e9e de l'Agly\nEstelle GONZALEZResponsable du serviceVie SocialeDirection Autonomie\nIl\u2014 Trois repr\u00e9sentants de l'Etat et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nSuppl\u00e9ants n\u00b03\nVal\u00e9rie POLETResponsable d'\u00e9quipessociales et m\u00e9dico-sociales \u2014 AdministratifMSP de Perpignan\nAur\u00e9lie MANNONIResponsable de l'unit\u00e9Adultes Vuln\u00e9rablesDirection Autonomie\nLucie GURBResponsable d'\u00e9quipessociales et m\u00e9dico-sociales,MSP de Perpignan\nMartine LACHAUDResponsable du serviceSoutien et modernisationde l'aide \u00e0 domicileDirection Autonomie\n\u2014 Le directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2014 Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteurd'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2014 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\n\nIll \u2014 Deux repr\u00e9sentants des organismes d'Assurance Maladie et de prestations familiales\nSuppl\u00e9antsLaurence BELLOTCaisse d'Allocations Familiales\nTitulairesDominique RUMEAUCaisse d'Allocations Familiales\nDomitille ZazziMutualit\u00e9 Sociale AgricoleVal\u00e9rie BOUSQUETCaisse Primaire d'Assurance Maladie\nIV \u2014 Deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales\nTitulaires\nElisabeth DE PASTORS - UPEChristophe CLIMACO - CGT\nSuppl\u00e9ants n\u00b01\nSylvie ROGALLE - UPE\nPatricia BLONDEL - CFTC\nV \u2014 Un repr\u00e9sentant des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves\nTitulaireOlivier PARRA - FCPE Suppl\u00e9antL\u00e9bia MOULAI - FCPE\nSuppl\u00e9ants n\u00b0 2\nSonia BOUAMEUR \u2014 CPME\nAnne Lloveras - FO\nVI - Sept membres repr\u00e9sentant les associations de personnes handicap\u00e9es et de leurs familles\nTitulaires\nPatricia CORTEZAssociation UNAPEI 66\nPierre BACOAssociation S\u00e9same AutismeOccitanie Est\nAlain ANDREOAssociation UNAFAM\nPhilippe SIREAssociation AFM-T\u00e9l\u00e9thon\nSadia AIT AHMEDAssociation des Paralys\u00e9s deFrance\nSuppl\u00e9ants n\u00b0 1\nMarcel MOLLERAAssociation UNAPEI66\nMich\u00e8le DE PAEPEAssociation S\u00e9same AutismeOccitanie Est\nAnnie GUERRIERAssociation UNAFAM\nDani\u00e9le LEGRUAssociation AFM-T\u00e9l\u00e9thon\nMarie-Jeanne MIONAssociation des Paralys\u00e9s deFrance\nSuppl\u00e9ants n\u00b0 2\nBahia PAPINAssociation l'Etoile d'Asperger\nMich\u00e8le MORAGUES-BLINAssociation S\u00e9same AutismeOccitanie Est\nMarc WALENCIKAssociation UNAFAM\nNathalie MARCHIONIAssociation pour la recherche surla SLA\nNathalie MEUNIERAssociation Personnes de PetiteTaille\n\nCatherine PASTOR Jos\u00e9 RAMOS Marie MAFFRANDAssociation FNATH Association FNATH Association FNATH\nVal\u00e9rie POMAREDE Christine CROS Claudine LATREUILLEAmicale des d\u00e9ficients Amicale des d\u00e9ficients Amicale des d\u00e9ficientsvisuels du Roussillon visuels du Roussillon visuels du Roussillon\nVil \u2014 Un membre de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour les personnes handicap\u00e9es du conseild\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie d\u00e9sign\u00e9 par ce conseil\nTitulaire Suppl\u00e9ant 1 Suppl\u00e9ant 2Myriam SEGUY Annick DELCOL B\u00e9atrice CIURANAAssociation Autisme Association AFSEP Association APEDYSEsperanza\nVill \u2014 Deux repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services pourpersonnes handicap\u00e9es\nTitulaire ESSMS enfantNicolas FRANCO, association Joseph SAUVYSuppl\u00e9antsAnne CANTIE-SOLER, IME Soleil des Pyr\u00e9n\u00e9esNathalie MAUREL, association Joseph SAUVYMathieu SOROLLA, association UNAPEI\nTitulaire ESSMS adulteFran\u00e7ois BONNEAU, association Joseph SAUVYSuppl\u00e9antsJ\u00f4elle LENTRETIEN, association APAPHFr\u00e9d\u00e9ric SANCHEZ, Association Val de Sournia\nArticle 2\nLes membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es sontnomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans renouvelable.\n\nArticle 3\nTout membre d\u00e9missionnaire ou ayant perdu la qualit\u00e9 a raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 estremplac\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppl\u00e9ant, et pourvu\u00e0 son remplacement, \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 ou de l'organisme qui l'a pr\u00e9sent\u00e9. Le rempla\u00e7ant estnomm\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. |\nArticle 4\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement et de la Pr\u00e9fecture.\nPerpignan, le 30 an 076\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nermeline MALHERBE\n\n\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9RgatitdFraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9part\u00e9mentale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-174-001De traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9etraversant de l'immeuble sis 49, rue Georges Bizet \u00e0 PERPIGNAN (66) ;parcelle cadastr\u00e9e Section BX 232 ; par nature impropre \u00e0 f'habitation\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articlesL 6111 \u00e0 L 511-18, L.527-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.517-1 \u00e0 R.517-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 et L. 1331.23 et les articles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 dePerpignan \u00e9tabli fe 14/03/2025 ;VU le courrier recommand\u00e9, avec avis de r\u00e9ception du 22/03/2025, envoy\u00e9 \u00e0Monsieur Nogu\u00e9 Claude Etienne et ses ayants droits, propri\u00e9taires dulogement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e traversant de l'immeuble sis 49 rueGeorges Bizet \u00e0 PERPIGNAN (66), lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayantdemand\u00e9 ses observations avant le 21/04/2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e traversant de l'immeuble sis 49, rue Georges Bizet \u00e0 PERPIGNAN(66), pr\u00e9sente un caract\u00e8re par nature impropre \u00e0 l'habitation du fait d'un\u00e9clairement naturel insuffisant dans l'ensemble du logement en raison de sonenfouissement partiel et de nombreux masques emp\u00eachant une entr\u00e9e de lalumi\u00e8re suffisante des ouvertures donnant \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ceci ne permet pasun \u00e9clairement au centre des pi\u00e8ces suffisant pour y lire par temps clair et en\nnt\na8 it\n\npleine journ\u00e9e sans recourir \u00e0 un \u00e9clairage artificiel. La hauteur sous plafondest inf\u00e9rieure \u00e0 2,20 m dans l'ensemble du logement (1 87m).Cette situation pr\u00e9sente une impossibilit\u00e9 technique d'y rem\u00e9dier demani\u00e8re efficace\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement constituepar lui-m\u00eame et par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 un dangerpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ou des tiers, notammentcompte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s suivants :* Installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e : risque d'acc\u00e8s direct \u00e0 des \u00e9l\u00e9-ments nus sous tension.+ Pr\u00e9sence importante d'humidit\u00e9 (condensation et infiltration) carac-t\u00e9ris\u00e9e par la prolif\u00e9ration de moisissures et la d\u00e9gradation des rev\u00e9-tements.\u00ab D\u00e9faut d'apport d'air neuf et de syst\u00e8me de ventilation naturelle oum\u00e9canique. Ceci ne permet pas un renouvellement de lair suffisantdans le logement.\u00ab D\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des menuiseries ext\u00e9rieures d\u00e9grad\u00e9es et v\u00e9-tustes.\"Insuffisance de dispositif de chauffage permanent et fixe,+ D\u00e9gradation des \u00e9quipements sanitaires (cuisine, salle d'eau) : \u00e9tatdes raccordements (arriv\u00e9e, \u00e9vacuation) non conforme, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9des surfaces d\u00e9grad\u00e9es, absence de lavabo dans la salle d'eau,o Insuffisance de coin cuisine convenablement am\u00e9nag\u00e9 : une installa-tion tr\u00e8s rudimentaire est pr\u00e9sente (\u00e9vier et meubl\u00e9) d\u00e9grad\u00e9.Risque de heurt d\u00fb \u00e0 [a hauteur non conforme de la porte d'entr\u00e9e (h:1,77m). Prolif\u00e9ration d'insectes nuisibles (cafards, rats)\nCONSIDERANT que l'ensemble de ces d\u00e9sordres sont susceptiblesd'entrainer des risques:\u00ab D'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale* De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladiescardio-vasculaires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, aller-gies.\u00ab D'incendie, d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocutionCONSIDERANT que ce logement est occup\u00e9 par un locataire en droit et entitre ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0supprimer les risques susvis\u00e9s pour les occupants.\nPage | 2\n\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nMonsieur Nogu\u00e9 Claude Etienne, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 31/10/2024 \u00e0 Perpignan (66), etses ayants droits, Madame ir\u00e8ne Marie Th\u00e9r\u00e8se PAYRE, n\u00e9e le 5/07/1944 \u00e0Prunet-et-Belpuig, demeurant 23 rue de f'hortolane \u00e0 Perpignan (66),Monsieur Nogu\u00e9 Fran\u00e7ois n\u00e9 le 31/12/1956 \u00e0 Perpignan (66), demeurant 10avenue Hoche \u00e0 Le Vesinet (78), Madame Vilac\u00e8que Emilie n\u00e9e le 14/05/1982\u00e0 Perpignan (66) demeurant 44 rue Pierre Ciffre \u00e0 Perpignan (66), MadameVilac\u00e9que Claire n\u00e9e le 4 juin 1984, demeurant 7 rue Camille Desrnoulins \u00e0Lyon (79), Monsieur Th\u00e9bault Brice n\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 1993 \u00e0 Perpignan (66)demeurant 21 rue Joseph Cabrit \u00e0 Perpignan (66), l'indivision, est mise endemeure de mettre fin \u00e0 la location ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition aux finsd'habitation du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e traversant de l'immeublesis 49, rue Georges Bizet \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section BX232 ; propri\u00e9t\u00e9 acquise par acte d'attestation immobili\u00e8re apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s du 10janvier 2025, re\u00e7u par Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me de Zerbi, notaire \u00e0 Perpignan, enregistr\u00e9sous les formalit\u00e9s 2025P02237, dans le d\u00e9lai de deux (2) mois suivant lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette mesure est d\u00e9finitive, au d\u00e9part des occupants, suite \u00e0 leur relogementdans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2:Relogement\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et dudanger encouru par les occupants, le logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e tra-versant de l'immeuble sis 49, rue Georges Bizet \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcellecadastr\u00e9e Section BX 232, est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 toute utilisation auxfins d'habitation dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer le relogementdes occupants en application des articles L.521-1 et L. 527-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Elles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de l'offre derelogement qu'elles ont faites aux occupants, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage | 3\n\nLe cout du relogement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1.\nAu d\u00e9part des occupants et de leur relogement, les personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eachertoute utilisation, aux fins d'habitation, des locaux vis\u00e9s et d'en interdire touteentr\u00e9e dans les lieux.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 lerelogement d\u00e9finitif des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9publique, \u00e0 leurs frais, en application de l'article 1.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesured'\u00e9vacuation des occupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:Astreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 51145du code de la construction et de l'habitation,\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4 :Droits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droitsdes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles |. 52144 aL. 521-3-2du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5;Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nPage | 4\n\nARTICLE 6:Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s duPr\u00e9fet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunaladrninistratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.teler\u00e9cours.fr.\nARTICLE 7:Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux locataires.I sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PERPIGNAN.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dontd\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 8 :Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de laR\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement,au Directeur D\u00e9partemental de {a Coh\u00e9sion Sociale, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'AgenceNationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale desnotaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement,par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9:Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le\nPage | 5\n\nMaire de PERPIGNAN, le Procureur de la R\u00e9publique, le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 26 juin 2025 Le Pr\u00e9fet,\u00e9tatet par OMa secr\u00e9taire GEDnn\nNathalie VITRAT\nPage |6\n\nANNEXE f\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droitr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonnefoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituantson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement oul'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521.34.\nlorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergementfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 enapplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose lepropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tatd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n1, Le loyer en principal o\u00f9 toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesuresd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19,sauf dans fe cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code dela sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personnequi a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nPage | 7\n\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichagede l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupationdu logement indGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personneayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits desloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nit. Dans les locaux vis\u00e9s au L, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de fa mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivantl'envoi de ta notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage,\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernieralin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nFH. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter etd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ov d'h\u00e9bergement poursuiventde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement duloyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leurterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limitefix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou fa prescription de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener lar\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VI de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont d\u00e9meur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offrede relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont desoccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont\nPage | 8\n\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date,\nArticle \u00a3521-3-1 du CCH\n|. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,l\u00e9 propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant,\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisau titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestementsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire o\u00f9 l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergementdes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9, A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L, 521-3-2. En casde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergementest mis \u00e0 sa charge.\nH. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des finsd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligationest satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'unmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses fraisde r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement desoccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2,\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 parle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portantinterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\nPage | 9\n\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle \u00a3527-3-2 du CCH\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et quel\u00e9 propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogementdes occupants, le maire ou, fe cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessairespour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdictiond\u00e9finitive o\u00f9 temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9bergerou les reloger.\nil. (Abrog\u00e9)\nHI. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dansune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L.303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l\u00e0 personne publique qui apris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif aassur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogernent, \u00e9gale \u00e0 un an du loyerpr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnell\u00e9 ou en application d'uneconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou derelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nPage | 10\n\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou lepr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVAI, Si occupant \u00e0 refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites autitre des | ou Hi, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliationdu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCHPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du H de l'article |. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logernents, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sontprononc\u00e9es en tenant compte des engagements de l'accord intercommunalou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-141 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill o\u00f9 V de l'article L. 521-3-2, le mairepeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du I ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nPage [11\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sontr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 auxpersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locauxau-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement o\u00f9 un logementde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocationsociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle LS21-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergementdes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en casde d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, toutbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend finau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 demainiev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergernent ou du constatpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice del'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon lecas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE Il(Sanctions p\u00e9nales)\nPage | 12\n\nArticle 1521-4 du CCH\n|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 eurosle fait :\n-en vue de contraindre Un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-341, de le menacer, de commettre \u00e0son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation leslieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupationdu logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'articleL. 821-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant,bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.\nll. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peinescompl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ov des locaux mis \u00e0 bail. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, l\u00e9 montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif oude responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bienimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur o\u00f9 usufruitier,\nPage | 13\n\nsoit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0des fins d'occupation a titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 dupr\u00e9sent tl est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article, Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur.\nHi. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finiesau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 del'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur l\u00e9 fonds decommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour unedur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39du m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitiermentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Hl est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstancesde l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 14\n\nArticle L511-22 du CCH\nI. Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refusd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits enapplication du pr\u00e9sent chapitre,\nH. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac lefait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation,\nIth Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\u20ac:\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendreimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en fairepartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peinescompl\u00e9mentaires suivantes :\n4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction,Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de l\u00e0 confiscation en valeur pr\u00e9vueau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif oude responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nPage | 15\n\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public 4 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9civil\u00e9 immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobili\u00e8res, Cette interdiction ne porte toutefaispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 et 3\u00b0 dupr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies aupr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour unedur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total au partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fondsde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayantservi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8mealin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, l\u00e0 juridiction peut, parune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nPage | 16\n\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fondsde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositionsde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 17","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T16:30:56+00:00","id":"acfbd219e378710fd5fc5c454304ae667ba8cf8802860afc837dbb9ddcee8bf2","name":"Recueil du 07 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-07T14:36:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45179/349229/file/Recueil%20du%2007%20juillet%202025.pdf"}