{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-109\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-04-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nINSTAURANT UN\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS (3\npages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-04-12-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nINSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nINSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS\n3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nINSTAURANT UN PERIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur et notamment ses articles L226-1 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 09 janvier 2024 nommant M. Fran\u00e7ois JOUFFROY, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21\nAo\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT la venue de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 Vassieux en Vercors \u00e0 l'occasion\ndu 80\u00e8me anniversaire des r\u00e9sistants du Vercors ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens sur le lieu de la c\u00e9r\u00e9monie ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette comm\u00e9moration \u00e0 fort impact m\u00e9diatique\nqui rassemblera plus de 600 personnes, soit le double de la population de Vassieux en Vercors, autour\ndu pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avec de nombreux \u00e9lus et personnalit\u00e9s locales ;\nCONSID\u00c9RANT  que les renseignements territoriaux font \u00e9tat  d'une menace s\u00e9rieuse en raison du\nclimat social actuel dont certains activistes sont repr\u00e9sent\u00e9s dans le secteur de Vassieux en Vercors ;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement et le risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public durant le\npr\u00e9sent \u00e9v\u00e8nement ; que le plan vigipirate est activ\u00e9 \u00e0 son niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb, le plus \u00e9lev\u00e9 du\nrisque terroriste, depuis le 25 mars dernier ; que le nombre d'attentats d\u00e9jou\u00e9s sur le territoire national\ndepuis  plusieurs  semaines  traduisent  un  niveau  maximal  de  la  menace  terroriste  et  que  les\nrassemblements de personnalit\u00e9s politiques constituent une cible privil\u00e9gi\u00e9e des terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT en application du L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure modifi\u00e9 par la loi n\u00b02021-998\ndu 30 juillet 2021, qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes\nde terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans\nle d\u00e9partement peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels\ndont  les  acc\u00e8s  ont  \u00e9t\u00e9  pris  en  compte ;  que  les  habitants  et  professionnels  ont  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9venus\nsuffisamment en amont pour prendre leurs dispositions ; qu'il n'y  a donc pas lieu de prendre de\nmesures sp\u00e9cifiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie de la c\u00e9r\u00e9monie se d\u00e9roulera sur la voie publique  ; que le stationnement\net la circulation seront r\u00e9glement\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ; \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\npref-cabinet@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nINSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS\n4\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au d\u00e9minage et au contr\u00f4le individuel des acc\u00e8s  ; que la mise\nen place de barri\u00e9rage et de balisage est justifi\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre impactant le centre-ville de Vassieux\nen Vercors et ceci en amont de l'arriv\u00e9e du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a donc lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection lors de la visite officielle du\npr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  aux  fins  de  pr\u00e9vention  d'un  acte  terroriste  durant  toute  la  dur\u00e9e  de\nl'\u00e9v\u00e8nement ; que l'acc\u00e8s des personnes \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures\nparticuli\u00e8res de contr\u00f4les ;\nSur proposition du directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : le 16 avril 2024 de 8h00 \u00e0 18h00, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 dans la commune de\nVassieux  en  Vercors,  au  sein  duquel  la  circulation  et  l'acc\u00e8s  des  v\u00e9hicules  et  des  personnes  est\nr\u00e9glement\u00e9e selon le plan annex\u00e9.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre inclut les rues suivantes :\n\u2022 avenue du m\u00e9morial, rue C\u00f4te Louvi\u00e8re, rue de la pouillette, rue des moulins \u00e0 vent, avenue\nGeorges Magnat, rue des maquis, rue du lavoir, rue de l'abb\u00e9 Gagnol.\nArticle 2 : les personnes autoris\u00e9es pourront acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9, avec filtrage automatique,\npar les points d'acc\u00e8s indiqu\u00e9s en bleu dans le plan en annexe.\nArticle 3  :  dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant le cr\u00e9neau mentionn\u00e9 dans l'article 1, les mesures\nsuivantes sont applicables :\n\u2022 Aux usagers de la voie publique sont interdits :\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des\narmes \u00e0 feu, y compris factices et des munitions ainsi que tout objet susceptible de constituer une\narme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger\npour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n\u2022 Aux repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 de police : \nsont autoris\u00e9s, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet\nde ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des\nbagages. La palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui\nen fait l'objet. \n\u2022 Aux v\u00e9hicules :\nles v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre sont limit\u00e9s aux personnes d\u00fbment\nautoris\u00e9es.  Les  repr\u00e9sentants  de  l'autorit\u00e9  de  police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  prendre  des  mesures\nd'interdiction de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules.\nArticle 4     :   \nLes personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, aux\npalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur\nv\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les\nagents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal et, sous la responsabilit\u00e9 de\nces agents, par ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code. \nArticle 5     :   le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. \nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux\nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place\nde Verdun - BP 1135 \u2013 38022  GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nINSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS\n5\nArticle 7  :  le directeur de Cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 12/04/2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-04-12-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nINSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9\nLE 16 AVRIL 2024 A VASSIEUX EN VERCORS\n6","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2025-09-12T17:49:28+00:00","id":"ad03fc3ad0b1eb177ea8eab0544108228a5bbfe1dffeb01a30f85ab5336a98c8","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-109 DU 15 AVRIL 2024","pdf_creation_date":"2024-04-15T13:49:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-15T14:50:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28234/188688/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-109.pdf"}