{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-349\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref_BPA_2024_678 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-10-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref_BPA_2024_678 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref_BPA_2024_678 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesFealit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ie 29 OCT. 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2024-678Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la demande en date 24 septembre 2024 du colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef (drone) aux fins d'assurer la recherche de personnesdisparues et secours en montagne ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es, et notamment le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Haute-Savoie est un d\u00e9partement touristique qui voit sapopulation augmenter significativement lors de la saison hivernale, comptant ainsi plus de 1,2 millionsd'habitants, soit environ 390 000 habitants suppl\u00e9mentaires lors de cette p\u00e9riode ; que chaque saisonhivernale est propice aux activit\u00e9s physiques et sportives, notamment en montagne, pr\u00e9sentant unrisque \u00e9lev\u00e9 d'accidentologie ; que lors de la saison hivernale 2023-2024, soit du 1\" novembre 2023 au30 avril 2024, 752 interventions pour secours aux personnes ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle dud\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et son caract\u00e8reaccident\u00e9 ; que, dans ces conditions, compte tenu de la topographie des lieux, il est n\u00e9cessaire, afind'assurer efficacement le secours aux personnes sans compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du personnel desservices de secours qui interviennent parfois dans des conditions particuli\u00e8rement hostiles et au p\u00e9rilde leur propre vie, de disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation engrand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref_BPA_2024_678 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e detrois mois afin de couvrir la p\u00e9riode hivernale ; que cet engagement ne peut se faire que dans le cadred'une intervention pr\u00e9vue \u00e0 cette fin, les lieux effectivement survol\u00e9s \u00e9tant strictement limit\u00e9s, au seindu p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique autoris\u00e9, aux zones o\u00f9 se d\u00e9ploient les op\u00e9rations de secours enmontagne: qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera notamment l'objet d'une information sur le site internet dela pr\u00e9fecture et d'un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par la pr\u00e9fecture ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont autoris\u00e9s au titre de la recherche de personnesdisparues et de secours.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Mavic 2 Entreprise Dual).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois, soit jusqu'auArticle 4 : L'information du public sera assur\u00e9e par une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture,un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par la pr\u00e9fecture, ainsi qu'une information sur les lieuxde d\u00e9part des randonn\u00e9es ;Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et le colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref_BPA_2024_678 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-04-14T21:45:07+00:00","id":"ad05a0b68ee8b18e41c504a3286e036c466622e569189f83eaee4725fe4a3495","name":"RAA_etat74_20241029_349","pdf_creation_date":"2024-10-29T09:37:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46546/296241/file/RAA_etat74_20241029_349.pdf"}