{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 209.2024 - \u00e9dition du 09/09/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\npod i\nLibert\u00e9  * Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-  \u00e0 \\ |\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  localis\u00e9\n37 avenue  Paul  Doumer  prolong\u00e9e,  entr\u00e9e  E5, \u00e9tage  -1 \u00e0\nBeausoleil  (06240).\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  I du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de \u00ab l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  \u00bb du 25 juin  2024  concernant  le logement  situ\u00e9\n37 avenue  Paul  Doumer  prolong\u00e9e,  entr\u00e9e  E5, \u00e9tage  -1 \u00e0 Beausoleil  (06240),  cadastr\u00e9  parcelle  38 \u2014 F000\n\u2014 AHO1  ;\nVU le courrier  du 16 juillet  2024,  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire,  \u00e0 C\u00f4te  d'Azur  Habitat  domicili\u00e9  53 boulevard  Ren\u00e9  CASSIN  \u00e0 Nice  (06200),\nlinformant  des  motifs  qui ont conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9\nconcernant  le logement  occup\u00e9  par  Mme  STOPPA  Germaine  et lui demandant  ses  observations  dans  un\nd\u00e9lai  d'un  mois;\nCONSIDERANT  que  les observations  formul\u00e9es  par C\u00f4te  d'Azur  Habitat  dans  le cadre  de la phase\ncontradictoire  ne sont  pas  de nature  \u00e0 remettre  en cause  la r\u00e9alit\u00e9  ou la persistance  des  dangers  constat\u00e9s.\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce logement  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  du 25 juin  2024  constatant  que  ce logement\nconstitue  un danger  pour  la sant\u00e9  des  personnes  susceptibles  de l'occuper,  notamment  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  suivants  :\n- insuffisance  du syst\u00e8me  de ventilation  ;\n- pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  et de moisissures  dans  le logement  ;\n- absence  de dispositif  de chauffage  fixe  ;\nkz\nDiPage  1 sur  3\n\n- absence  d'installations  sanitaires  (lors  de la visite)  ;\n- sols  et parois  int\u00e9rieurs  d\u00e9grad\u00e9s  ;\n- absence  de d\u00e9tecteur  de fum\u00e9e  et de CO;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L1331-22  du code  de la sant\u00e9  publique\nest susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- risque  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies,  notamment  maladies  pulmonaires,\nasthme,  allergies  ;\n- risque  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies,  notamment  maladies  infectieuses  ou\nparasitaires  ;\n- risque  de chutes  ;\n- risque  d'intoxication  au monoxyde  de carbone  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors  qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er:\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans  le logement  situ\u00e9  37 avenue  Paul  Doumer  prolong\u00e9e,\nentr\u00e9e  E5, \u00e9tage  -1 \u00e0 Beausoleil  (06240).  C\u00f4te  d'Azur  Habitat,  domicili\u00e9  53 boulevard  Ren\u00e9  Cassin  \u00e0 Nice\n(06200)  est tenu  de r\u00e9aliser,  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon\nles r\u00e8gles  de l'art,  les travaux  suivants  :\n- prendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  afin d'assurer  la ventilation  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente  du\nlogement,  dans  le respect  des  prescriptions  r\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  d'a\u00e9ration  des  logements  ;\n- rechercher  les causes  d'humidit\u00e9  et y rem\u00e9dier  par des  moyens  efficaces  et durables  ;\n- proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9paration,  au remplacement  ou \u00e0 la mise  en place  des parois  int\u00e9rieures  (sol,  plafond,\ncloisons  notamment)  afin  qu'elles  soient  stables  et s\u00e9curis\u00e9es  ;\n- assurer  un moyen  de chauffage  fixe,  suffisant  et adapt\u00e9  aux  caract\u00e9ristiques  du logement  ;\n- installer  au moins  un d\u00e9tecteur  de fum\u00e9e  conform\u00e9ment  au d\u00e9cret  2011-36  du 10 janvier  2011;\n- proc\u00e9der  \u00e0 la mise  en place  d'installations  sanitaires  r\u00e9glementaires  ;\n- fournir  les diagnostics  : \u00e9lectricit\u00e9,  gaz  et performance  \u00e9nerg\u00e9tique  ;\n- fournir  l'attestation  d'entretien  annuel  du chauffe-eau.\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  travaux  \u00e0 entreprendre  et du danger  encouru  par les\noccupants,  les locaux  sont  interdits  temporairement  \u00e0 l'habitation  dans  un d\u00e9lai  de 30 jours  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  d'assurer  l'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants  en\napplication  des articles  L521-1  et L521-3-1  du code  de la construction  et de l'habitation.  Elle doit,  dans  un\nd\u00e9lai  de 15 jours,  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'elle  propose  aux  locataires  pour  se\nconformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  dans  un logement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins,  est \u00e0 la\ncharge  de la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-1  du code  de la construction\net de l'habitation  (CCH).\nA d\u00e9faut  pour  la personne  concern\u00e9e  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  temporaire  des  occupants,  celui-ci  est\neffectu\u00e9  par l'autorit\u00e9  publique,  aux frais  du propri\u00e9taire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nArticle  3 :\nLa non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  la personne\nmentionn\u00e9e  a l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nFaute  pour  la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 d'avoir  r\u00e9alis\u00e9  les travaux  prescrits,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office\n\u00e0 ses frais,  ou \u00e0 ceux  de ses ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-16  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  4:\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  de respecter  la protection  des  occupants  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits  en annexe.\nLe loyer  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit  la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle  5:\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout  justificatif  attestant  de la\nbonne  r\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  6 :\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLes  mesures  prescrites  sont,  en tout  \u00e9tat  de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0\ndisposition  ou remise  en location,  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet article  L511-22.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants  pr\u00e9vus  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par  l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre  signature  ou tout\nautre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.  || est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Beausoleil  et sur la fa\u00e7ade  de\nla construction  concern\u00e9e.\nll est \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 l'occupante,  \u00e0 savoir,  Mme  Germaine  STOPPA  et au syndic  de l'immeuble.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Beausoleil,  au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunal  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'habitat,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des\nallocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu  de situation  de l'immeuble,  ainsi\nqu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-\n7 du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP)  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  10 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la\ngendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes  et le maire  de Beausoleil  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice, le 9 9 SEP. 2024\nSade\nes sociales\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du code de la construction  et de l'habitation\nA Page  3 sur 3\n\n7eee @\nLibert\u00e9  * \u00c9gulit\u00e9  * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-4  | 2\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  localis\u00e9\n364  chemin  des  Panoramas  \u00e0 Vence  (06140)  cadastr\u00e9\nP156  F000  BCO1\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  18\u00b0 du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et a la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e9gles  sanitaires  d'hygi\u00e9ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  du 14 juin  2024  concernant  le logement  situ\u00e9  364\nchemin  des  Panoramas  \u00e0 Vence  (06140),  cadastr\u00e9  P156  F000  BCO1  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'urgence  n\u00b02024-714  du 21 juin  2024  prescrivant  la cessation  imm\u00e9diate  de mise  \u00e0\ndisposition  du logement  et l'h\u00e9bergement  des  occupants  le temps  des  travaux  ;\nVU les courriers  du 15 juillet  2024,  adress\u00e9s  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire,  \u00e0 Mmes  RAMOS  et MANALTI,  domicili\u00e9es  364  chemin  des  Panoramas  \u00e0 Vence\n(06140),  les informant  des  motifs  qui ont conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de\nl'insalubrit\u00e9  concernant  le logement  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9  et leur  demandant  leurs  observations  dans  un d\u00e9lai\nd'un  mois  ;\nCONSIDERANT  l'absence  de r\u00e9ponse  des  propri\u00e9taires  concernant  l'engagement  de cette  proc\u00e9dure  de\ntraitement  de l'insalubrit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'ARS  du 14 juin  2024  constatant  que  ce logement  constitue  un danger  pour\nla sant\u00e9  des  personnes  l'occupant,  notamment  compte  tenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\n+ pr\u00e9sence  d'une  tr\u00e8s  grande  quantit\u00e9  d'humidit\u00e9  et de moisissures  dans  la majeure  partie  des  murs,\nsols  et plafonds  du logement  ;\ne tableau  \u00e9lectrique  en contact  direct  avec  l'humidit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L1331-22  du code  de la sant\u00e9  publique\nPage  1 sur 3\n\nest susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\ne risques  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies,  notamment  maladies  pulmonaires,  asthme  et\nallergies  ;\ne risques  de survenue  d'accidents  : chocs  \u00e9lectriques,  incendies  ;\nCONSIDERANT  que l'estimation  des travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9sorption  de cette  insalubrit\u00e9,  r\u00e9alis\u00e9e  par la\nsoci\u00e9t\u00e9  Wegroup  dans  le cadre  de son expertise  du 27 juin 2024,  conclut  que ceux-ci  sont  moins  co\u00fbteux\nque la reconstruction  \u00e0 neuf  et techniquement  r\u00e9alisables  ;\nCONSIDERANT  que les occupants,  apr\u00e8s  avoir  trouv\u00e9  un h\u00e9bergement  temporaire,  ont \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  le respect  de la phase  contradictoire  et la persistance  des dangers  constat\u00e9s  pour  la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  susceptibles  d'occuper  ce logement  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  avant  toute\nnouvelle  occupation  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans  le logement  situ\u00e9  364 chemin  des Panoramas  \u00e0 Vence\n(06140),  Mmes  RAMOS  et MANALTI,  domicili\u00e9es  364 chemin  des Panoramas  \u00e0 Vence  (06140)  sont  tenues\nde r\u00e9aliser,  avant  toute  remise  \u00e0 disposition,  les travaux  suivants  :\n+ traiter  et ass\u00e9cher  tous  les murs  et planchers  impact\u00e9s  par l'humidit\u00e9  et les moisissures  ;\n+ proc\u00e9der  \u00e0 une r\u00e9fection  compl\u00e8te  des murs  et plafonds  des pi\u00e8ces  concern\u00e9es  ,\ne r\u00e9viser  (ou remplacer)  le tableau  \u00e9lectrique  impacte  ;\ne remplacer  les rev\u00eatements  des sols  \u00e0 l'\u00e9tage.\nArticle  2 :\nCompte  tenu de la nature  et de l'importance  des travaux  \u00e0 entreprendre,  les locaux  sont interdits  \u00e0 l'habitation\n\u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nArticle  3 :\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut  \u00eatre prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout justificatif  attestant\nde la bonne  r\u00e9alisation  des travaux  dans  le respect  des r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  4 :\nLe non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLes mesures  prescrites  sont,  en tout \u00e9tat de cause,  ex\u00e9cut\u00e9es  avant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0\ndisposition  ou remise  en location,  sous  peine  des sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 cet article  L511-22.\nLe non-respect  des dispositions  protectrices  des occupants  pr\u00e9vus  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  aux personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre  signature  ou\ntout autre  moyen  conf\u00e9rant  date certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.  Il est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Vence  et sur la fa\u00e7ade\nde la construction  concern\u00e9e.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Vence,  au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunal  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'habitat,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux organismes  payeurs  des\nallocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi\nPage  2 sur 3\n\nqu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  a l'article  R511-\n7 du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP)  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  8 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la\ngendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes  et le maire  de Vence  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice,  le 09  SEP,  2924\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nP Pr\u00e9fet\npolitique  de la ville\nSPCM  - 4795\nJehane  BENSEDIRA\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation\nPage  3 sur 3\n\nalil\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-  \u00c0 13\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  localis\u00e9\nau RdC  gauche  du 4 rue Victor  MARCENARO  \u00e0\nBeausoleil  (06240),  r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  F000  AE01\nparcelle  361.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre  12\" du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des  polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  du 24 juillet  2024  concernant  le logement  situ\u00e9\nau RdC  gauche  du 4 rue Victor  MARCENARO  \u00e0 Beausoleil  (06240),  r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  F000  AEO1\nparcelle  361  ;\nVU le courrier  du 9 ao\u00fbt  2024,  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire,  \u00e0 AGIS06,  domicili\u00e9  9 avenue  Henri  Matisse,  06200  Nice,  l'informant  des  motifs\nqui ont  conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  concernant  le logement\noccup\u00e9  par  monsieur  ED DERMOUNE  et ses  enfants  et lui demandant  ses  observations  dans  un d\u00e9lai  d'un\nmois;\nVU le courrier  du 19 ao\u00fbt  2024,  adress\u00e9  par AGIS  06 en r\u00e9ponse  au courrier  du 9 ao\u00fbt  2024  ;\nCONSIDERANT  que  le courrier  du 19 ao\u00fbt  fait \u00e9tat  du relogement  des  occupants  \u00e0 la date  du 30 juillet  2024  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  du 24 juillet  2024  constatant  que  ce logement\nconstitue  un danger  pour  la sant\u00e9  des  personnes  susceptibles  de l'occuper,  notamment  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  suivants  :\n- insuffisance  du syst\u00e8me  de ventilation  ;\n- pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  dans  le logement  ;\n- d\u00e9faut  d'ouverture  des  ouvrants  ;\n- \u00e9clairement  naturel  insuffisant  ;\n. Page  1 sur  3\nEAE)\nEclat\nLI\n(OT\n\n- absence  de prospect  suffisant  ;\n- pr\u00e9sence  de fils \u00e9lectriques  accessibles  ;\n- absence  de d\u00e9tecteur  de fum\u00e9e  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L1331-22  du code  de la sant\u00e9  publique\nest susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- survenue  o\u00f9 aggravation  de pathologies,  notamment  maladies  pulmonaires,  asthme  et\nallergies  ;\n- \u00e9lectrisation,  \u00e9lectrocution,  incendie  ;\n- atteintes  a la sant\u00e9  mentale  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors  qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  avant  toute\nnouvelle  occupation  ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin  de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  dans  le logement  situ\u00e9  4 rue Victor  MARCENARO  \u00e0 Beausoleil\n(06240),  AGISO6,  domicili\u00e9  9 avenue  Henri  Matisse,  06200  Nice  est tenu  de r\u00e9aliser,  avant  toute  nouvelle\nmise  \u00e0 disposition,  occupation,  les travaux  suivants,  selon  les r\u00e8gles  de l'art:\n- proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9paration,  au remplacement  ou \u00e0 la mise  en place  des ouvrants  afin que  leur  ouverture\net leur  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  puissent  \u00eatre  assur\u00e9es  ;\n- assurer  un \u00e9clairement  naturel  suffisant  dans  les pi\u00e8ces  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ne plus  les mettre  \u00e0\ndisposition  en tant  que  pi\u00e8ces  de vie ;\n- proc\u00e9der  \u00e0 la r\u00e9paration,  au remplacement  ou \u00e0 la mise  en place  de parois  int\u00e9rieures  (sol,  plafond,\ncloison,  ...) stables  et s\u00e9curis\u00e9es  ;\n- prendre  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  afin d'assurer  la ventilation  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente  du\nlogement  dans  le respect  des  prescriptions  r\u00e9glementaires  en mati\u00e8re  d'a\u00e9ration  des  logements  ;\n- rechercher  les causes  d'humidit\u00e9  et y rem\u00e9dier  par des  moyens  efficaces  et durables  ;\n- installer  un dispositif  de chauffage  fixe suffisamment  dimensionn\u00e9  dans  chaque  pi\u00e9ce  de vie et/ou\nam\u00e9liorer  l'isolation  thermique  du logement  ;\n- installer  au moins  un d\u00e9tecteur  de fum\u00e9e  conform\u00e9ment  au d\u00e9cret  2011-36  du 10 janvier  2011  ;\n- assurer  un entretien  r\u00e9gulier  et satisfaisant  des  locaux  ;\n- assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des installations  \u00e9lectriques  g\u00e9n\u00e9rales  et particuli\u00e8res  de mani\u00e8re  a ce qu'elles  ne\npuissent  \u00eatre  causes  de troubles  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des occupants,  par contact  direct  ou indirect.\nArticle  2:\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des travaux  \u00e0 entreprendre  et du danger  encouru  par les\noccupants,  les locaux  sont  interdits  temporairement  \u00e0 l'habitation  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa mainlev\u00e9e.\nArticle  3 :\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ne peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de l'administration  tout justificatif  attestant  de la\nbonne  r\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  4 :\nLe non-respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLe non-respect  des dispositions  protectrices  des occupants  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre  signature  ou tout\nautre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.  II est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Beausoleil  et sur la fa\u00e7ade  de\nla construction  concern\u00e9e.  Il est \u00e9galement  notifi\u00e9  au syndic  de l'immeuble.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Beausoleil,  au pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunal  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'habitat,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des\nallocations  de logement  et de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu  de situation  de l'immeuble,  ainsi\nqu'aux  gestionnaires  du fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-\n7 du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP)  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le site  www.telerecours.fr.\nArticle  8 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le commissaire  de police  de la ville  de Menton  et le\nmaire  de Beausoleil  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nice,  le | Q SEP,  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPour  le Pr\u00e9fet,\nn't  a\nrques  sociales\nAnnexe  : articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation\nPage  3 sur 3\n\nEX\nLibert\u00e9  * Exalit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes  Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-  4 | L.\nrelatif  au traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  situ\u00e9  au\nmoins  1 de l'immeuble  du 5 rue Professeur  Calmette  \u00e0\nBeausoleil  (06240)  section  cadastrale  n\u00b0 337 F000  AHO1.\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le titre 1\u00ae\u00b0 du livre  V et les articles  L511-1  \u00e0\nL511-18,  L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4,  L541-1  et suivants  et R511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L1331-22,  L1331-23  et L1331-24  ;\nVU la loi n\u00b02024-322  du 9 avril  2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et \u00e0 la simplification  de la r\u00e9novation  de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9  et des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02020-1711  du 24 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des polices\ndes  immeubles,  locaux  et installations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  motiv\u00e9  du 18 juin 2024  des agents  habilit\u00e9s  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  concernant  le local  situ\u00e9  au moins  1 de l'immeuble  du 5 rue Professeur  Calmette\n\u00e0 Beausoleil  (06240),  section  cadastrale  n\u00b0 337  F000  AHO1  ;\nVU le courrier  du 16 juillet  2024  adress\u00e9  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire  \u00e0 M. Mike  FUCILE  et Mme  Virginie  HAUTOT,  copropri\u00e9taires  dudit  local,  domicili\u00e9s\n106B  avenue  des Acacias  \u00e0 Menton  (06500),  les informant  des motifs  ayant  conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  une\nproc\u00e9dure  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  concernant  le logement  occup\u00e9  par la famille  de M. Hamid  JAAFARI\net leur  demandant  leurs  observations  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  ;\nCONSIDERANT  que les observations  formul\u00e9es  par M. Mike  FUCILE  et Mme  Virginie  HAUTOT,  dans  le\ncadre  de la phase  contradictoire,  ne sont  pas de nature  \u00e0 remettre  en cause  la r\u00e9alit\u00e9  et la persistance  des\ndangers  constat\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de l'ARS  du 18 juin 2024  constatant  que ce local  constitue  un danger  pour  la\nsant\u00e9  des  personnes,  notamment  compte  tenu  des  d\u00e9sordres  suivants  :\n- insuffisance  du syst\u00e8me  de ventilation  ;\n- surface  insuffisante  de la pi\u00e8ce  \u00e0 usage  de salle  \u00e0 manger  et salon  pour  la consid\u00e9rer  comme\nhabitable  ;\n- sur-occupation  des  locaux  ;\nPage  1 sur 3\n\n- \u00e9clairement  naturel  insuffisant  pour  permettre  l'exercice  des activit\u00e9s  normales  dans  l'habitation\nsans  le recours  \u00e0 de la lumi\u00e8re  artificielle  ;\n- communication  directe  entre  les WC  et le coin  cuisine  ;\n- fils \u00e9lectriques  directement  accessibles  ;\nCONSIDERANT  que cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  des articles  L.1331-22  et L.1331-23  du code  de la\nsant\u00e9  publique  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\ne atteintes  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  avec  d\u00e9veloppement  de troubles  psychologiques,  notamment\nsyndromes  d\u00e9pressifs  ;\n\u00b0 survenue  ou aggravation  de pathologies  notamment  gastro-intestinales,  maladies  infectieuses  ou\nparasitaires  ;\n+ survenue  ou aggravation  de pathologies  notamment  maladies  pulmonaires,  asthme,  allergies  ;\ne survenue  d'accidents,  chocs  \u00e9lectriques,  incendies  ;\nCONSIDERANT  que le local  est par nature  impropre  \u00e0 l'habitation  ;\nCONSIDERANT  l'impossibilit\u00e9  de rem\u00e9dier  \u00e0 ce probl\u00e8me  structurel  d'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation  par de\nsimples  travaux  qui pourraient  \u00eatre  prescrits  en insalubrit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce danger  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9 ;\nSUR  PROPOSITION  du directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er:\nAfin de faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  du local  situ\u00e9  au moins  1 de l'immeuble  du 5 rue Professeur\nCalmette  \u00e0 Beausoleil  (06240)  section  cadastrale  n\u00b0 337 F000  AHO1,  M. Mike  FUCILE  et Mme  Virginie\nHAUTOT  sont  tenus,  dans  un d\u00e9lai  de TRENTE  jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  de\nr\u00e9aliser  les mesures  suivantes  :\n- faire  cesser  la mise  \u00e0 disposition  du local  \u00e0 des fins d'habitation  ;\n- proc\u00e9der  au relogement  des occupants,  M. Hamid  JAAFARI  et sa famille  ;\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de la nature  et de l'importance  des d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et du danger  encouru  par les\noccupants,  le local  susvis\u00e9  est interdit  d\u00e9finitivement  \u00e0 l'habitation,  \u00e0 titre gracieux  ou on\u00e9reux,  dans  un d\u00e9lai\nde TRENTE  jours  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 doivent,  dans  un d\u00e9lai  de QUINZE  jours  \u00e0 compter  de la notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  informer  le pr\u00e9fet  de l'offre  de relogement  qu'elles  ont propos\u00e9e  aux occupants  pour  se\nconformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L511-18  du code  de la construction  et de l'habitation.\nA d\u00e9faut  pour  les personnes  concern\u00e9es  d'avoir  assur\u00e9  le relogement  des occupants,  celui-ci  sera  effectu\u00e9\npar l'autorit\u00e9  publique,  aux frais  des propri\u00e9taires,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L521-3-2  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nLes locaux  \u00e9tant  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d'habiter,  les baux  et contrats  d'occupation  ou d'h\u00e9bergement\npoursuivent  de plein  droits  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de paiement  du loyer  en principal  ou\nde toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'au  d\u00e9part  du locataire.\nA compter  du d\u00e9part  des occupants,  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 sont  tenues  d'ex\u00e9cuter  tous\ntravaux  n\u00e9cessaires  pour  emp\u00eacher  toute  r\u00e9utilisation  des  locaux  \u00e0 des  fins  d'habitation.\nArticle  3 :\nLa non-ex\u00e9cution  des mesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  les personnes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 au paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de\nretard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  4:\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  la protection  de l'occupant  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux articles  L521-1  et suivants  du code  de la construction  et de l'habitation,  reproduits\nen annexe.\nArticle  5 :\nSi les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 font r\u00e9aliser,  de leur propre  initiative,  des travaux  permettant  de\nr\u00e9sorber  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  (suppression  de l'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation  de ce local),  la mainlev\u00e9e  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  et de l'interdiction  d'habiter  ne peut  \u00eatre prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par les\nagents  comp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des travaux  de sortie  d'insalubrit\u00e9.\nCes personnes  tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous  justificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation\ndes travaux  dans  le respect  des r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  6 :\nLe non respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLe non respect  des dispositions  protectrices  de l'occupant  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  7:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  aux personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 par lettre  remise  contre  signature  ou\ntout autre  moyen  conf\u00e9rant  la date certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.  Il est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Beausoleil  et sur la\nfa\u00e7ade  de l'immeuble  concern\u00e9.\nIl est \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 l'occupant,  monsieur  Hamid  JAAFARI  et au syndic  de l'immeuble,  MIPA\nIMMOBILIER-ADR  SYNDIC,  3B Ave de Villaine  06240  Beausoleil.\nArticle  8 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de Beausoleil,  au pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de\nla Riviera  Fran\u00e7aise,  au procureur  de la R\u00e9publique,  aux organismes  payeurs  des allocations  de logement\net de l'aide  personnalis\u00e9e  au logement  du lieu de situation  de l'immeuble,  ainsi  qu'aux  gestionnaires  du fonds\nde solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du code  de la construction\net de l'habitation.\nArticle  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00e9galement  faire l'objet  d'un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA 2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP) dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice (18 avenue  des Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  10 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de\nla Riviera  Fran\u00e7aise,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  nationale  des Alpes  Maritimes,\nle maire  de Beausoleil  sont charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n0 9 SEP. 2024\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9fet  des Alpes<Maritime&te  charFait  \u00e0 Nice,  le\nAnnexe  : articles  L.521-1  et suivants  du CCH\nPage  3 sur 3\nSEDIRA\n\njBo  | Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ralACADEMIE  Direction  des services  d\u00e9partementaux\nde \u00c9ducation  nationaleDE NICE  des Alpes-Maritimes\nLibert\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  RAA  n\u00b0 2014.9.  40,\nrelatif  \u00e0 la carte  scolaire  des  \u00e9coles  publiques\ndes  Alpes-Maritimes  \u00e0 la rentr\u00e9e  scolaire  2024\nL'inspecteur  d'acad\u00e9mie,  directeur  acad\u00e9mique  des services  de l'\u00c9ducation  nationale  des\nAlpes-Maritimes,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu l'article  L. 211-1  du code  de l'\u00e9ducation;\nVu l'article  D. 211-9  du code  de l'\u00e9ducation;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1427  du 20 novembre  2020  modifi\u00e9  relatif  aux  comit\u00e9s  sociaux\nd'administration  dans  les administrations  et les \u00e9tablissements  publics  de l'\u00c9tat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 avril  2022  portant  cr\u00e9ation  de comit\u00e9s  sociaux  d'administration  minist\u00e9riels,\nde l'administration  centrale,  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  et des  \u00e9tablissements  publics  des\nminist\u00e8res  charg\u00e9s  de l'\u00e9ducation  nationale,  de la jeunesse,  des  sports,  de l'enseignement\nsup\u00e9rieur  et de la recherche;\nApr\u00e8s  consultation  du conseil  d\u00e9partemental  de l'\u00e9ducation  nationale  des  Alpes-Maritimes  du\n11 mars  2024;\nApr\u00e8s  consultation  du comit\u00e9  social  d'administration  sp\u00e9cial  d\u00e9partemental  des  Alpes-\nMaritimes  du 6 septembre  2024;\nARRETE  :\nArticle  1: Les mesures  suivantes  sont  mises  en \u0153uvre  dans  les \u00e9coles  \u00e9l\u00e9mentaires,  maternelles\net primaires  publiques  des  Alpes-Maritimes  \u00e0 compter  de la rentr\u00e9e  scolaire  2024.\n1. Cr\u00e9ations  des  postes\n; pu gaye  Quotit\u00e9  |Circonscription  | Commune  |RNE \u00c9cole  Mesure  d\u00e9cid\u00e9e  D\u00e9charge  |\n|\nCANNES  CANNES  0060192B  | ALICE  MAT  Cr\u00e9ation  d'un  poste  en GS |\nSAINT-Cr\u00e9ation  d'un  poste  en\nCARROS  3V.  MARTIN  0061262P  | EHRARD  a2 :DU VAR  \u00e9l\u00e9mentaire\nCr\u00e9ation  d'un  poste  en\nGRASSE  GRASSE  0060262C  | SAINT-EXUPERY  slemantsire\nTHEOULE-  | Cr\u00e9ation  d'un posteLE CANNET  SUR-MER  | 0060573R  | THEOULE-SUR-MER  \u00e9l\u00e9mentaire\nNICE  6 NICE  0060409M  | MACE  MAT  Cr\u00e9ation  d'un  poste  en PS-MS\nPage  1 sur 2\n\n|\nCirconscription  | CommuneQuotit\u00e9RNE  \u00c9cole  Mesure  d\u00e9cid\u00e9e  | D\u00e9charge\nNICE 7 | NICE  0060642R  | PASTEUR  MAT Cr\u00e9ation  d'un poste  en PS-MS  |\n; =Retrait  d'un  poste  en GSNICE 7 | DRAP 0061403T  eit  aa Cr\u00e9ation  d'un poste en CP\n| Cr\u00e9ation  d'un  poste  en PS-MS\n| %| Cr\u00e9ation  d'un  poste  enVENCE  GATTIERES  | 0060254U  | BASTIDE  (LA)  S\u00e9rie\nCr\u00e9ation  d'un  poste  enVENCE  VENCE  0061748T  | CHAGALL  \u00e9l\u00e9mentaire  1\n2. Mesures  diverses\nCirconscription  ou\nEtablissement  de rattachementMesure  d\u00e9cid\u00e9e\nDSDEN  06 Cr\u00e9ation  d'un  poste  de R\u00e9f\u00e9rent  harc\u00e8lement\n3. Cr\u00e9ation  et suppression  de d\u00e9charges\nMesure  d\u00e9cid\u00e9e\nSuppression  d'une  d\u00e9charge  \u00e0 0,25  Professeur  des  Ecoles  Ma\u00eetre  Formateur  REP  +\nCr\u00e9ation  d'une  d\u00e9charge  \u00e0 0,50  de Professeur  des Ecoles  Ma\u00eetre  Formateur  Education  Artistique  et Culturelle\nArticle  2: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la direction  des services  d\u00e9partementaux  de l'\u00c9ducation\nnationale  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nDane  nan\n\nPREFET  Pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes\nDES  ALPES-  Direction  des \u00e9lections\nMARITIMES  et de la l\u00e9galit\u00e9\neae  Bureau  des affaires  fonci\u00e9res\net de l'urbanisme\nP\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8resFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  PR\u00c9FECTORAL  PORTANT  AUTORISATION  DE P\u00c9N\u00c9TRER  DANS  DES\nPROPRI\u00c9T\u00c9S  PRIV\u00c9ES  POUR  Y EXECUTER  DES OP\u00c9RATIONS  N\u00c9CESSAIRES  \u00c0 L'ETUDE\nDU PROJET  DE CREATION  D'UNE  STATION  D'\u00c9PURATION  SUR  LE TERRITOIRE  DE LA\nCOMMUNE  DE MARIE\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  322-1,  322-3,  322-4  et 433-11;\nVu le code  de justice  administrative,  notamment  ses articles  R 421-1  et R 532-1;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892,  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e  par l'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVu le courrier  dat\u00e9  du 4 juillet  2024  du directeur  de la r\u00e9gie  Eau d'Azur,  sollicitant\nl'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune  de Marie,\nafin  d'y ex\u00e9cuter  des  op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9tude  du projet  de r\u00e9alisation  d'une\nstation  d'\u00e9puration  ;\nVu le plan  produit  par la r\u00e9gie  d'Eau  d'Azur  indiquant  les parcelles  pour  lesquelles  la\npr\u00e9sente  autorisation  est requise  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 ao\u00fbt  2022  mettant  en demeure  la r\u00e9gie  Eau d'Azur  de cr\u00e9er\nune  station  d'\u00e9puration  sur la commune  de Marie  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Marie  n'est  pas dot\u00e9  d'un  syst\u00e8me  de traitement  des\neaux  us\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9gie  Eau d'Azur,  \u00e9tablissement  public  gestionnaire  de l'eau  potable  et\nde l'assainissement  sur le territoire  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  est charg\u00e9e  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'une  station  d'\u00e9puration  sur le territoire  de la commune  de Marie  ;\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\n\nARRETE\nArticle  1er :\nLes agents  de la r\u00e9gie  EAU  d'AZUR,  et toutes  les personnes  qu'elle  aura  mandat\u00e9es,  sont\nautoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes\nou non  closes,  \u00e0 l'exception  des  maisons  d'habitation,  sur les parcelles  situ\u00e9es  sur le\nsecteur  de la commune  de Marie  (annexe  1) permettant  les \u00e9tudes  pr\u00e9alables  \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'une  station  d'\u00e9puration  ainsi  qu'\u00e0  la r\u00e9alisation  d'une  voie  permettant  d'y acc\u00e9der.\n\u00c0 cet effet,  ils pourront  p\u00e9n\u00e9trer  dans  lesdites  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  afin d'y effectuer  :\n-des  \u00e9tudes  g\u00e9otechniques,\n-Un inventaire  \u00e9cologique  sur les emprises  de la voie  d'acc\u00e8s  et sur les parcelles  cibl\u00e9es\npour  la r\u00e9alisation  de la station  d'\u00e9puration,\n-une  \u00e9tude  de branchement  d'une  canalisation  d'assainissement  priv\u00e9e  qui est situ\u00e9e  en\ntr\u00e9fonds  de la voie  d'acc\u00e8s  projet\u00e9e,\n-une  \u00e9tude  de g\u00e9om\u00e9trie  de la voie  d'acc\u00e8s  projet\u00e9  permettant  de d\u00e9terminer  son  trac\u00e9\net les am\u00e9nagements  \u00e0 pr\u00e9voir.\nArticle  2 :'\nLes agents  et personnes  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  1 ne sont  pas autoris\u00e9s  \u00e0 s'introduire  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  des  maisons  d'habitation.\nlls seront  munis  d'une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'ils  seront  tenus  de pr\u00e9senter  a toute\nr\u00e9quisition.\nArticle  3 :\nL'introduction  des  agents  et personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 dans  les propri\u00e9t\u00e9s\ncloses,  hors  maison  d'habitation,  ne pourra  avoir  lieu  que  cing  (5) jours  apr\u00e8s  notification\nfaite  par eux-m\u00eames  aux  propri\u00e9taires  publics  et priv\u00e9s  concern\u00e9s,  sous  pli recommand\u00e9\navec  demande  d'accus\u00e9  r\u00e9ception.\nS'ils  ne sont  pas domicili\u00e9s  dans  la commune,  la notification  sera  faite  au fermier,\nlocataire,  gardien,  r\u00e9gisseur  de leurs  propri\u00e9t\u00e9s.\n\u00c0 d\u00e9faut  de gardien  connu  demeurant  dans  la commune,  le d\u00e9lai  ne court  qu'\u00e0  partir  de\nla notification  au propri\u00e9taire  faite  en mairie.  Pass\u00e9  ce d\u00e9lai,  si personne  ne se pr\u00e9sente\npour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  et personnes  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du\njuge  du tribunal  judiciaire.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  et affich\u00e9  dans  la mairie  de la commune  de Marie,  au moins\ndix jours  avant  le commencement  des  op\u00e9rations  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1er.\nL'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  sera  constat\u00e9  par un certificat  d'affichage  du\nmaire,  qui devra  l'adresser  au pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  (Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  -\nDirection  des \u00c9lections  et de la L\u00e9galit\u00e9  - Bureau  des affaires  fonci\u00e8res  et de l'urbanisme  /\nP\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8res  - Tour  Jean  Moulin  12\u00e8me  \u00e9tage,  CADAM  - 147  boulevard  du\nMercantour,  06286  NICE  Cedex  3).\n\nPendant  la dur\u00e9e  des  travaux,  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  sera  tenue  \u00e0 la disposition  des\npropri\u00e9taires  concern\u00e9s  en mairie  de Marie.\nArticle  5 :\nLes op\u00e9rations  ne pourront  commencer  qu'apr\u00e8s  accomplissement  des  formalit\u00e9s\nd\u00e9finies  aux  articles  3 et 4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  sera  p\u00e9rim\u00e9e  de plein  droit  si elle  n'est  pas suivie  d'ex\u00e9cution\ndans  les six (6) mois  suivant  son  \u00e9diction.\nArticle  6 :\nEn application  du 4\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  premier  de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892,\nmodifi\u00e9e,  il ne peut  \u00eatre  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornement  ou de haute  futaie,  avant\nqu'un  accord  amiable  se soit  \u00e9tabli  sur leur  valeur,  ou qu'\u00e0  d\u00e9faut  de cet accord  il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0 fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires\npour  l'\u00e9valuation  des  dommages.\nA la fin de l'op\u00e9ration,  tout  dommage,  caus\u00e9  par les travaux  et les \u00e9tudes,  sera  r\u00e9gl\u00e9  entre\nles propri\u00e9taires  et la r\u00e9gie  Eau  d'Azur  dans  les formes  indiqu\u00e9es  par la loi pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle  7 :\nMonsieur  le maire  de Marie,  les gardes  champ\u00eatres,  les gardes  forestiers,  les propri\u00e9taires\nconcern\u00e9s,  et le commandant  de la gendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes,  sont\ninvit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  leur  concours  et l'appui  de leur  autorit\u00e9  aux  agents  et personnels  qui\neffectueront  les op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9tude  du projet  susmentionn\u00e9.\nArticle  8:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Nice,  dans  un d\u00e9lai  de deux  (2) mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  ou de sa publication.  Le recours  administratif  prolonge  de deux  mois  le d\u00e9lai\nde recours  contentieux.\nLe tribunal  administratif  de Nice  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  via l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours\",  accessible  depuis  le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  9:\n-Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\n-Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  Nice-Montagne,\n-Monsieur  le maire  de la commune  de Marie,\n-Monsieur  le commandant  de la gendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes,\n-Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui les concernent,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et dont\nune  copie  leur  sera  adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Nice  le > 6 SEP] 2026\nPour  le pr\u00e9fet,\n\u00e9cr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n\"Philippe  LOOS\n\nOSES WH \u00e0 \"\u00e0\n\nPREFET  Pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes\nDES  ALPES-  Direction  des  \u00e9lections\nMARITIMES  et de la l\u00e9galit\u00e9\nfoe  Bureau  des  affaires  fonci\u00e9res\nFraternit\u00e9  et de l'urbanisme\nP\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8res\nARR\u00caTE  PREFECTORAL  PORTANT  AUTORISATION  DE PENETRER  ET D'OCCUPER\nTEMPORAIREMENT  DES  PROPRIETES  PRIV\u00c9ES  EN VUE  D'Y EFFECTUER  DES\nTRAVAUX  PUBLICS  RELATIFS  A LA CONSTRUCTION  D'UNE  STATION\nD'EPURATION  SUR  LA COMMUNE  DE RIMPLAS\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  a la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e  par  l'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  433-11,  322-1  et 322-2  ;\nVu le code  de justice  administrative  et notamment  ses articles  R 421-1  et R 532-1;\nVu le courrier  dat\u00e9  du 4 juillet  2024  du directeur  de la r\u00e9gie  Eau  d'Azur,  sollicitant\nl''autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune  de\nRimplas,  afin  d'y ex\u00e9cuter  les \u00e9tudes  et travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'une  station\nd'\u00e9puration,  aux  am\u00e9nagements  de la voie  d'acc\u00e8s  au site  d'implantation  et du projet  de\npose  d'une  canalisation  reli\u00e9e  \u00e0 l'ouvrage;\nVu le dossier  annex\u00e9  au courrier  susvis\u00e9  comprenant  une  notice  explicative,  un \u00e9tat\nparcellaire  et un plan  parcellaire  concernant  les parcelles  concern\u00e9es  par  la pr\u00e9sente\nautorisation  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Rimplas  ne dispose  pas  d'une  station  d'\u00e9puration\nconforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9gie  Eau  d'Azur,  \u00e9tablissement  public  gestionnaire  de l'eau  potable  et\nde l'assainissement  sur le territoire  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  est charg\u00e9e  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la construction  d'une  station  d'\u00e9puration  sur le territoire  de la commune  de\nRimplas  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'occupation  temporaire  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  concern\u00e9es\nsur le fondement  des  dispositions  de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  est r\u00e9guli\u00e8re  ;\n\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a \u00e9galement  lieu d'autoriser  les agents  de la r\u00e9gie  Eau d'Azur  et toutes\nles personnes  mandat\u00e9es  par elle,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  concern\u00e9es,  aux\nfins  d'entreprendre  les \u00e9tudes  et travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la construction  d'une  station\nd'\u00e9puration,  aux  am\u00e9nagements  de la voie  d'acc\u00e8s  au site  d'implantation  et \u00e0 la\nr\u00e9alisation  du projet  de pose  d'une  canalisation  reli\u00e9e  \u00e0 l'ouvrage  ;\nSur proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :\nLes agents  de la r\u00e9gie  Eau d'Azur,  ainsi  que  toutes  personnes  qui seront  mandat\u00e9es  par\nelle,  sont  autoris\u00e9s  pendant  une  dur\u00e9e  de 5 ans maximum,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  et occuper\ntemporairement,  sous  r\u00e9serve  du droit  des  tiers,  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur le\nterritoire  de Rimplas  (06420)  et figurant  au plan  et \u00e0 l'\u00e9tat  parcellaire  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  en vue  d'y entreprendre  les \u00e9tudes  et travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la construction  d'une\nstation  d'\u00e9puration,  aux  am\u00e9nagements  de la voie  d'acc\u00e8s  au site  d'implantation  et \u00e0 la\nr\u00e9alisation  du projet  de pose  d'une  canalisation  reli\u00e9e  \u00e0 l'ouvrage.\n\u00c0 cet effet,  ils peuvent  p\u00e9n\u00e9trer  et occuper  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  mentionn\u00e9es  dans\nl'\u00e9tat  parcellaire  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexe  1), non  closes  par des  murs  ou des\ncl\u00f4tures  faits  de mat\u00e9riaux  durables  et adh\u00e9rant  au sol, sauf  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  maisons\nd'habitation.\nIls sont  ainsi  autoris\u00e9s  \u00e0 effectuer  les \u00e9tudes,  travaux,  am\u00e9nagements  et ouvrages  suivants\npermettant  la construction  d'une  station  d'\u00e9puration  situ\u00e9e  sur la parcelle  cadastr\u00e9e\nsection  B n\u00b0447  :\n-les  travaux  de renforcement  et d'\u00e9largissement  ponctuels  de la piste  DFCI  permettant\nl'acc\u00e8s  \u00e0 des  engins  lourds  au site  d'implantation  de la future  station  d'\u00e9puration,\n-des  relev\u00e9s  topographiques.\nSur les parcelles  concern\u00e9es  par la zone  d'intervention  pour  le projet  de pose  des  futures\ncanalisations  reli\u00e9es  \u00e0 la station  d'\u00e9puration,  ils sont  \u00e9galement  autoris\u00e9s  \u00e0 effectuer  les\n\u00e9tudes,  travaux,  am\u00e9nagements  et ouvrages  suivants  :\n-le d\u00e9broussaillage,\n-l'abattage  d'arbres,\n-la reprise  de restanques,\n-la r\u00e9alisation  d'une  tranch\u00e9e,\n-la r\u00e9alisation  d'un  diagnostic  \u00e9cologique,\n-la r\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  g\u00e9otechniques  n\u00e9cessitant  possiblement  des  sondages.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  susvis\u00e9e,  les ouvrages\nr\u00e9alis\u00e9s  seront  provisoires.\nCes  op\u00e9rations  qui doivent  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9es  sur le territoire  de la commune  de Rimplas  se\nferont  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  indiqu\u00e9  au plan  parcellaire  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexe  2).\n\nL'acc\u00e8s  a la future  station  d'\u00e9puration  et a la zone  d'intervention  pour  le projet  de pose\ndes  futures  canalisations  se fera  depuis  le village,  par  la piste  \u00ab Promenade  de la For\u00eat  \u00bb. Il\ns'agit  d'une  piste  DFCI  non  rev\u00eatue,  entretenue  et carrossable\nArticle  2 :\nLes propri\u00e9taires  ou leurs  repr\u00e9sentants  doivent  laisser  libre  acc\u00e8s  aux  agents  et\npersonnels  autoris\u00e9s  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  et occuper  leurs  propri\u00e9t\u00e9s.  Ils doivent  suspendre  toute\nintervention  de nature  \u00e0 perturber  la r\u00e9alisation  de toutes  les op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  aux\ntravaux  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1er.\nArticle  3 :\nUne  notification  individuelle  de cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sera  faite  par  le directeur  de la r\u00e9gie\nEau  d'Azur  aux  propri\u00e9taires  des  terrains  concern\u00e9s  o\u00f9 \u00e0 leurs  repr\u00e9sentants,  sous  pli\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.  S'ils  ne sont  pas  domicili\u00e9s  dans  la commune,  la\nnotification  sera  faite  au fermier,  locataire,  gardien,  r\u00e9gisseur  de leurs  propri\u00e9t\u00e9s.\nLe directeur  de la R\u00e9gie  Eau  d'Azur  joindra  une  copie  du plan  parcellaire  et gardera\nl'original  de cette  notification.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  et affich\u00e9  en mairie  de Rimplas  au moins  dix jours  avant  le\ncommencement  des  op\u00e9rations  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1er.\nL'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  sera  constat\u00e9  par  un certificat  d'affichage  du maire\nde Rimplas,  qui devra  l'adresser  au pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  (Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes  - Direction  des \u00c9lections  et de la L\u00e9galit\u00e9  - Bureau  des affaires  fonci\u00e8res  et\nde l'urbanisme  - P\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8res  - Tour  Jean  Moulin  12\u00e8me  \u00e9tage,  CADAM  - 147,\nboulevard  du Mercantour,  06286  NICE  Cedex  3).\nL'arr\u00eat\u00e9  restera  d\u00e9pos\u00e9  en mairie  de Rimplas  pour  \u00eatre  communiqu\u00e9  sans  d\u00e9placement\naux  int\u00e9ress\u00e9s  sur leur  demande.\nArticle  5:\nApr\u00e8s  l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  qui pr\u00e9c\u00e8dent  et \u00e0 d\u00e9faut  de convention  amiable,\nun \u00e9tat  des  lieux  faisant  l'objet  d'un  proc\u00e8s-verbal  contradictoire  sera  \u00e9tabli  en pr\u00e9sence\ndu propri\u00e9taire  du terrain  ou de son  repr\u00e9sentant,  et du directeur  de la r\u00e9gie  Eau  d'Azur\nou de son  repr\u00e9sentant.\nDix (10)  jours  au moins  avant  la visite  des  lieux  et pr\u00e9alablement  \u00e0 toute  occupation  des\nterrains  d\u00e9sign\u00e9s,  le directeur  de la R\u00e9gie  Eau  d'Azur  indiquera  par lettre  recommand\u00e9e\naux  propri\u00e9taires  des  terrains  ou leurs  repr\u00e9sentants,  le jour  et l'heure  o\u00f9 lui-m\u00eame  ou\nbien  son  repr\u00e9sentant  \u00e9ventuellement  mandat\u00e9,  compte  se rendre  sur les lieux  pour\nproc\u00e9der  contradictoirement  \u00e0 la constatation  de l'\u00e9tat  des  lieux.\nSi cette  notification  est effectu\u00e9e  par une  personne  mandat\u00e9e  par le directeur  de la r\u00e9gie\nEau  d'Azur,  cette  derni\u00e8re  informe  par \u00e9crit  le directeur  de la r\u00e9gie  Eau  d'Azur,  de la\nnotification  faite  par  elle  aux  propri\u00e9taires.\nSi l'un  des  propri\u00e9taires  n'est  pas  domicili\u00e9  dans  la commune,  la notification  sera  faite\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle  6:\nA d\u00e9faut  pour  les propri\u00e9taires  de se faire  repr\u00e9senter  sur les lieux,  le directeur  de la r\u00e9gie\nleur  d\u00e9signera  d'office  un repr\u00e9sentant  pour  op\u00e9rer  contradictoirement  avec  lui ou toute\npersonne  qu'il  aura  mandat\u00e9e.\nLe proc\u00e8s-verbal  de l'op\u00e9ration,  qui doit  fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9valuer  le\ndommage,  est dress\u00e9  en trois  exemplaires  minimum,  dont  l'un est destin\u00e9  \u00e0 la commune\nde Rimplas,  et les autres  aux  parties  int\u00e9ress\u00e9es.\nSi les parties  ou repr\u00e9sentants  sont  d'accord,  les travaux  autoris\u00e9s  par l'arr\u00eat\u00e9  peuvent\n\u00eatre  commenc\u00e9s  aussit\u00f4t.\nD\u00e8s  le d\u00e9but  de la proc\u00e9dure  ou au cours  de celle-ci,  Madame  la pr\u00e9sidente  du tribunal\nadministratif  de Nice  d\u00e9signera  \u00e0 la demande  du directeur  de la r\u00e9gie  ou de la personne\nmandat\u00e9e,  un expert  qui,  en cas de refus  par le propri\u00e9taire  ou par son repr\u00e9sentant  de\nsigner  le proc\u00e8s-verbal,  ou en cas de d\u00e9saccord  sur l'\u00e9tat  des  lieux,  dressera  d'urgence  le\nproc\u00e8s-verbal  pr\u00e9vu  ci-dessus.\nLes travaux  peuvent  commencer  aussit\u00f4t  apr\u00e8s  le d\u00e9p\u00f4t  du proc\u00e8s-verbal  ; en cas de\nd\u00e9saccord  sur l'\u00e9tat  des  lieux,  la partie  la plus  diligente  conserve  n\u00e9anmoins  le droit  de\nsaisir  le tribunal  administratif  de Nice  sans  que  cette  saisine  puisse  faire  obstacle  \u00e0 la\ncontinuation  des  travaux.\nArticle  7:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  sera  p\u00e9rim\u00e9e  de plein  droit  si elle n'est  pas suivie  d'ex\u00e9cution\ndans  les six (6) mois  de sa date.\nArticle  8 :\nPendant  leur  pr\u00e9sence  sur les terrains  occup\u00e9s,  les intervenants  charg\u00e9s  de travaux\ndevront  \u00eatre  munis  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'ils  seront  tenus  de pr\u00e9senter  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nArticle  9 :\nLe maire,  les gardes  champ\u00eatres,  les gardes  forestiers,  les propri\u00e9taires  concern\u00e9s,  et le\ncommandant  de la gendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  aide\net assistance  aux  agents  qui effectueront  les travaux.\nIls prendront  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la conservation  des  ouvrages  provisoires  construits\nsur les terrains  occup\u00e9s  temporairement.\nArticle  10 :\nLorsque  la pr\u00e9sente  autorisation  prendra  fin, les ouvrages  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  1 seront\nd\u00e9truits  et une  remise  en l'\u00e9tat  \u00e0 l'identique  des  parcelles  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'annexe  1 sera\neffectu\u00e9e  par la r\u00e9gie  Eau  d'azur.\nLes indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre  dues  pour  les dommages  caus\u00e9s  aux propri\u00e9taires\nseront,  autant  que  possible,  r\u00e9gl\u00e9es  \u00e0 l'amiable  et si un accord  ne peut  \u00eatre  obtenu,  elles\nseront  fix\u00e9es  par le tribunal  administratif  de Nice.\nArticle  11:\n\nConform\u00e9ment  a l'article  R.421-21  du code  de justice  administrative,  cet  arr\u00eat\u00e9  est\nsusceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  devant  de tribunal  administratif  de Nice  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  (2) mois  a compter  de sa notification  ou de sa publication.\nLe tribunal  administratif  de Nice  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  via l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours\",  accessible  depuis  le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  12:\n-Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\n-Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  Nice  Montagne,\n-Monsieur  le maire  de Rimplas,\n-Monsieur  le directeur  de la r\u00e9gie  Eau  d'Azur,\n-Monsieur  le commandant  de la gendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes,\n-Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui les concernent,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et dont\nune  copie  leur  sera  adress\u00e9e.\nFAIT  \u00e0 NICE  le |\u00bb @ SP]  2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nccr\u00eatuire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe  LOOS\n\nS66 TR 8 -\n\nPREFET  Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes\nDES  ALPES-  Direction  des  \u00e9lections\nMARITIMES  et de la l\u00e9galit\u00e9\naa  Bureau  des  affaires  fonci\u00e9res\nFraternit\u00e9  et de I'urbanisme\nP\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8res\nARR\u00caTE  PR\u00c9FECTORAL  PORTANT  AUTORISATION  DE P\u00c9N\u00c9TRER  ET D'OCCUPER\nTEMPORAIREMENT  DES  PROPRI\u00c9T\u00c9S  PRIV\u00c9ES  EN VUE  D'Y EFFECTUER  DES\nTRAVAUX  PUBLICS  RELATIFS  \u00c0 LA CONSTRUCTION  D'UNE  STATION\nD'\u00c9PURATION  SUR  LA COMMUNE  D'UTELLE\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e  par  l'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  433-11,  322-1  et 322-2  ;\nVu le code  de justice  administrative  et notamment  ses articles  R 421-1  et R 532-1;\nVu le courrier  dat\u00e9  du 4 juillet  2024  du directeur  de la r\u00e9gie  Eau d'Azur,  sollicitant\nl'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune\nd'Utelle,  afin  d'y ex\u00e9cuter  les \u00e9tudes  et travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'une  station\nd'\u00e9puration,  aux  am\u00e9nagements  de la voie  d'acc\u00e8s  au site  d'implantation  et du projet  de\npose  d'une  canalisation  reli\u00e9e  \u00e0 l'ouvrage;\nVu le dossier  annex\u00e9  au courrier  susvis\u00e9  comprenant  une  notice  explicative,  un \u00e9tat\nparcellaire  et un plan  parcellaire  concernant  les parcelles  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente\nautorisation  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  d'Utelle  ne dispose  pas d'une  station  d'\u00e9puration  conforme\n\u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9gie  Eau d'Azur,  \u00e9tablissement  public  gestionnaire  de l'eau  potable  et\nde l'assainissement  sur le territoire  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  est charg\u00e9e  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la construction  d'une  station  d'\u00e9puration  sur le territoire  de la commune\nd'Utelle  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'occupation  temporaire  des propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  concern\u00e9es\nsur le fondement  des dispositions  de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  est r\u00e9guli\u00e8re  ;\n\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a \u00e9galement  lieu  d'autoriser  les agents  de la r\u00e9gie  Eau d'Azur  et toutes\nles personnes  mandat\u00e9es  par elle,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  concern\u00e9es,  aux\nfins  d'entreprendre  les \u00e9tudes  et travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la construction  d'une  station\nd'\u00e9puration,  aux  am\u00e9nagements  de la voie  d'acc\u00e8s  au site  d'implantation  et \u00e0 la\nr\u00e9alisation  du projet  de pose  d'une  canalisation  reli\u00e9e  \u00e0 l'ouvrage  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :\nLes agents  de la r\u00e9gie  Eau  d'Azur,  ainsi  que  toutes  personnes  qui seront  mandat\u00e9es  par\nelle,  sont  autoris\u00e9s  pendant  une  dur\u00e9e  de 5 ans maximum,  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  et occuper\ntemporairement,  sous  r\u00e9serve  du droit  des  tiers,  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur le\nterritoire  d'Utelle  (06450)  et figurant  au plan  et \u00e0 l'\u00e9tat  parcellaire  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  en vue  d'y entreprendre  les \u00e9tudes  et travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la construction  d'une\nstation  d'\u00e9puration,  aux  am\u00e9nagements  de la voie  d'acc\u00e8s  au site  d'implantation  et \u00e0 la\nr\u00e9alisation  du projet  de pose  d'une  canalisation  reli\u00e9e  \u00e0 l'ouvrage.\n\u00c0 cet effet,  ils peuvent  p\u00e9n\u00e9trer  et occuper  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  mentionn\u00e9es  dans\nl'\u00e9tat  parcellaire  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexe  1), non  closes  par des  murs  ou des\ncl\u00f4tures  faits  de mat\u00e9riaux  durables  et adh\u00e9rant  au sol, sauf  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des maisons\nd'habitation.\nIls sont  ainsi  autoris\u00e9s  \u00e0 effectuer  les \u00e9tudes,  travaux,  am\u00e9nagements  et ouvrages  suivants\npermettant  la construction  d'une  station  d'\u00e9puration  situ\u00e9e  sur la parcelle  cadastr\u00e9e\nsection  Y n\u00b0611:\n-les  travaux  de renforcement  et d'\u00e9largissement  ponctuel  du chemin  permettant  l'acc\u00e8s\npar des  engins  lourds  au site  de la future  station  d'\u00e9puration,\n-la pose  de gravillons\n-la pose  d'un  portail.\nSur les parcelles  concern\u00e9es  par la zone  d'intervention  pour  le projet  de pose  des  futures\ncanalisations  reli\u00e9es  \u00e0 la station  d'\u00e9puration,  ils sont  \u00e9galement  autoris\u00e9s  \u00e0 effectuer  les\n\u00e9tudes,  travaux,  am\u00e9nagements  et ouvrages  suivants  :\n-le d\u00e9broussaillage,\n-l'abattage  d'arbres,\n-la reprise  de restanques,\n-la r\u00e9alisation  d'une  tranch\u00e9e,\n-la r\u00e9alisation  d'un  diagnostic  \u00e9cologique,\n-la r\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  g\u00e9otechniques  n\u00e9cessitant  possiblement  des  sondages,\n-des  relev\u00e9s  topographiques,\n-Un  inventaire  \u00e9cologique.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  susvis\u00e9e,  les ouvrages\nr\u00e9alis\u00e9s  seront  provisoires.\n\nCes  op\u00e9rations  qui doivent  \u00e9tre  ex\u00e9cut\u00e9es  sur le territoire  de la commune  d'Utelle  se\nferont  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  indiqu\u00e9  au plan  parcellaire  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexe  2).\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la future  station  d'\u00e9puration  et \u00e0 la zone  d'intervention  pour  le projet  de pose\ndes futures  canalisations  se fera  par un chemin  existant  non  rev\u00eatu  et carrossable  depuis\nle chemin  \u00ab Collet  des  Padre  \u00bb.\nArticle  2:\nLes propri\u00e9taires  ou leurs  repr\u00e9sentants  doivent  laisser  libre  acc\u00e8s  aux  agents  et\npersonnels  autoris\u00e9s  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  et occuper  leurs  propri\u00e9t\u00e9s.  Ils doivent  suspendre  toute\nintervention  de nature  \u00e0 perturber  la r\u00e9alisation  de toutes  les op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  aux\ntravaux  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1er.\nArticle  3 :\nUne  notification  individuelle  de cet arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sera  faite  par le directeur  de la r\u00e9gie\nEau d'Azur  aux propri\u00e9taires  des terrains  concern\u00e9s  o\u00f9 \u00e0 leurs  repr\u00e9sentants,  sous  pli\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  r\u00e9ception.  S'ils  ne sont  pas domicili\u00e9s  dans  la commune,  la\nnotification  sera  faite  au fermier,  locataire,  gardien,  r\u00e9gisseur  de leurs  propri\u00e9t\u00e9s.\nLe directeur  de la R\u00e9gie  Eau d'Azur  joindra  une  copie  du plan  parcellaire  et gardera\nl'original  de cette  notification.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  et affich\u00e9  en mairie  d'Utelle  au moins  dix jours  avant  le\ncommencement  des  op\u00e9rations  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1er.\nL'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  sera  constat\u00e9  par un certificat  d'affichage  du maire\nd'Utelle,  qui devra  l'adresser  au pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  (Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes  - Direction  des \u00c9lections  et de la L\u00e9galit\u00e9  - Bureau  des affaires  fonci\u00e8res  et\nde l'urbanisme  - P\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8res  - Tour  Jean  Moulin  12\u00e8me  \u00e9tage,  CADAM  -\u2014 147,\nboulevard  du Mercantour,  06286  NICE  Cedex  3).\nL'arr\u00eat\u00e9  restera  d\u00e9pos\u00e9  en mairie  d'Utelle  pour  \u00eatre  communiqu\u00e9  sans  d\u00e9placement  aux\nint\u00e9ress\u00e9s  sur leur  demande.\nArticle  5 :\nApr\u00e8s  l'accomplissement  des formalit\u00e9s  qui pr\u00e9c\u00e8dent  et \u00e0 d\u00e9faut  de convention  amiable,\nun \u00e9tat  des lieux  faisant  l'objet  d'un  proc\u00e8s-verbal  contradictoire  sera  \u00e9tabli  en pr\u00e9sence\ndu propri\u00e9taire  du terrain  ou de son repr\u00e9sentant,  et du directeur  de la r\u00e9gie  Eau d'Azur\nou de son  repr\u00e9sentant.\nDix (10)  jours  au moins  avant  la visite  des lieux  et pr\u00e9alablement  \u00e0 toute  occupation  des\nterrains  d\u00e9sign\u00e9s,  le directeur  de la R\u00e9gie  Eau d'Azur  indiquera  par lettre  recommand\u00e9e\naux propri\u00e9taires  des terrains  ou leurs  repr\u00e9sentants,  le jour  et l'heure  o\u00f9 lui-m\u00eame  ou\nbien  son repr\u00e9sentant  \u00e9ventuellement  mandat\u00e9,  compte  se rendre  sur les lieux  pour\nproc\u00e9der  contradictoirement  \u00e0 la constatation  de l'\u00e9tat  des lieux.\n\nSi cette  notification  est effectu\u00e9e  par une  personne  mandat\u00e9e  par le directeur  de la r\u00e9gie\nEau d'Azur,  cette  derni\u00e8re  informe  par \u00e9crit  le directeur  de la r\u00e9gie  Eau d'Azur,  de la\nnotification  faite  par  elle  aux  propri\u00e9taires.\nSi l'un  des  propri\u00e9taires  n'est  pas domicili\u00e9  dans  la commune,  la notification  sera  faite\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 :\n\u00c0 d\u00e9faut  pour  les propri\u00e9taires  de se faire  repr\u00e9senter  sur les lieux,  le directeur  de la r\u00e9gie\nleur  d\u00e9signera  d'office  un repr\u00e9sentant  pour  op\u00e9rer  contradictoirement  avec  lui ou toute\npersonne  qu'il  aura  mandat\u00e9e.\nLe proc\u00e8s-verbal  de l'op\u00e9ration,  qui doit  fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9valuer  le\ndommage,  est dress\u00e9  en trois  exemplaires  minimum,  dont  l'un  est destin\u00e9  \u00e0 la commune\nd'Utelle,  et les autres  aux  parties  int\u00e9ress\u00e9es.\nSi les parties  ou repr\u00e9sentants  sont  d'accord,  les travaux  autoris\u00e9s  par l'arr\u00eat\u00e9  peuvent\n\u00eatre  commenc\u00e9s  aussit\u00f4t.\nD\u00e8s  le d\u00e9but  de la proc\u00e9dure  ou au cours  de celle-ci,  Madame  la pr\u00e9sidente  du tribunal\nadministratif  de Nice  d\u00e9signera  \u00e0 la demande  du directeur  de la r\u00e9gie  ou de la personne\nmandat\u00e9e,  un expert  qui,  en cas de refus  par le propri\u00e9taire  ou par son  repr\u00e9sentant  de\nsigner  le proc\u00e8s-verbal,  ou en cas de d\u00e9saccord  sur l'\u00e9tat  des lieux,  dressera  d'urgence  le\nproc\u00e8s-verbal  pr\u00e9vu  ci-dessus.\nLes travaux  peuvent  commencer  aussit\u00f4t  apr\u00e8s  le d\u00e9p\u00f4t  du proc\u00e8s-verbal;  en cas de\nd\u00e9saccord  sur l'\u00e9tat  des  lieux,  la partie  la plus  diligente  conserve  n\u00e9anmoins  le droit  de\nsaisir  le tribunal  administratif  de Nice  sans  que  cette  saisine  puisse  faire  obstacle  \u00e0 la\ncontinuation  des  travaux.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  sera  p\u00e9rim\u00e9e  de plein  droit  si elle  n'est  pas suivie  d'ex\u00e9cution\ndans  les six (6) mois  de sa date.\nArticle  8 :\nPendant  leur  pr\u00e9sence  sur les terrains  occup\u00e9s,  les intervenants  charg\u00e9s  de travaux\ndevront  \u00eatre  munis  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'ils  seront  tenus  de pr\u00e9senter  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nArticle  9 :\nLe maire,  les gardes  champ\u00eatres,  les gardes  forestiers,  les propri\u00e9taires  concern\u00e9s,  et le\ncommandant  de la gendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  aide\net assistance  aux  agents  qui effectueront  les travaux.\nIls prendront  les mesures  n\u00e9cessaires  \u00e0 la conservation  des  ouvrages  provisoires  construits\nsur les terrains  occup\u00e9s  temporairement.\nArticle  10 :\nLorsque  la pr\u00e9sente  autorisation  prendra  fin, les ouvrages  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article  1 seront\nd\u00e9truits  et une  remise  en l'\u00e9tat  \u00e0 l'identique  des  parcelles  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'annexe  1 sera\neffectu\u00e9e  par la r\u00e9gie  Eau  d'azur.\n\nLes indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00e9tre  dues  pour  les dommages  caus\u00e9s  aux  propri\u00e9taires\nseront,  autant  que  possible,  r\u00e9gl\u00e9es  \u00e0 l'amiable  et si un accord  ne peut  \u00eatre  obtenu,  elles\nseront  fix\u00e9es  par  le tribunal  administratif  de Nice.\nArticle  11 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-21  du code  de justice  administrative,  cet  arr\u00eat\u00e9  est\nsusceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  devant  de tribunal  administratif  de Nice  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  (2) mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.\nLe tribunal  administratif  de Nice  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi,  via l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours\",  accessible  depuis  le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  12 :\n-Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\n-Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  Nice  Montagne,\n-Monsieur  le maire  d'Utelle,\n-Monsieur  le directeur  de la r\u00e9gie  Eau  d'Azur,\n-Monsieur  le commandant  de la gendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes,\n-Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes,\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui les concernent,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et dont\nune  copie  leur  sera  adress\u00e9e.\nFAIT  \u00e0 NICEle  gg SEP.  2624\n'our le pr\u00e9fet,\nccr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe  LOOS\n\nWHE  932  ag\n\n| = Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  Bureau  du courrier  et de l'accueil\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-935  Nice,  le 9 septembre  2024\nARRETE\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Madame  Emmanuelle  BLANC,\nIng\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale  des ponts,  des eaux  et des for\u00eats\nDirectrice  interr\u00e9gionale  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud-est\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  des  transports  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 82.213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions,  modifi\u00e9e  notamment  par l'article  132 de la loi n\u00b02004-809  du 13\nao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  a l'administration  territoriale  de\nla R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b098-1171  du 18 d\u00e9cembre  1998  relative  \u00e0 l'organisation  de certains  services\ntransport  a\u00e9rien  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b060-516  du 2 juin  1960  portant  harmonisation  des circonscriptions\nadministratives,  modifi\u00e9  notamment  par le d\u00e9cret  n\u00b093-479  du 24 mars  1993  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1er juillet  1992  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b097-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b097-1205  du 19 d\u00e9cembre  1997  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b097-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  conf\u00e9rant  au pr\u00e9fet  une  comp\u00e9tence  de droit  commun  pour\nprendre  les d\u00e9cisions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-1299  du 11 d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de la direction  de la\ns\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile,  notamment  son article  6 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004\nrelatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les\nr\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu la d\u00e9cision  du 15 f\u00e9vrier  2024  portant  organisation  de la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nl'aviation  civile  sud-est  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 20 octobre  2022  nommant  Mme  Emmanuelle  BLANC,  ing\u00e9nieure  en\nchef  des ponts,  des  eaux  et des for\u00eats,  en qualit\u00e9  de directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile\nsud-est  \u00e0 compter  du 15 novembre  2022,\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  pour  ce qui concerne  le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes,  \u00e0\nMme  Emmanuelle  BLANC,  ing\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00eats,  en qualit\u00e9  de\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  sud-est  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses\nattributions  :\n1) Les d\u00e9cisions  de d\u00e9rogations  au niveau  minimal  de survol,  a l'exception  du survol  des\nagglom\u00e9rations  ou rassemblements  de personnes  ou d'animaux  en plein  air, prises  en\napplication  des  dispositions  des  articles  R6213,  D6200  et D6213  du code  des  transports  ;\n2) Les d\u00e9cisions  prescrivant  le balisage  de jour  et de nuit  ou le balisage  de jour  ou de nuit  de\ntous  les obstacles  jug\u00e9s  dangereux  pour  la navigation  a\u00e9rienne  prises  en application  des\ndispositions  de l'article  L.6351-6  du code  des  transports  ;\n3) Les d\u00e9cisions  prescrivant  l'\u00e9tablissement  de dispositifs  visuels  ou radio-\u00e9lectriques  d'aides  \u00e0\nla navigation  a\u00e9rienne  en application  des dispositions  de l'article  L.6351-6  du code  des\ntransports  ;\n4) Les d\u00e9cisions  de suppression  ou de modification  de tout  dispositif  visuel  autre  qu'un\ndispositif  de balisage  maritime  ou de signalisation  ferroviaire  ou routiere  de nature  a cr\u00e9er  une\nconfusion  avec  les aides  visuelles  a la navigation  a\u00e9rienne  prises  en application  des\ndispositions  de l'article  L.6351-6  du code  des  transports  ;\n\n5) Les autorisations  au cr\u00e9ateur  d'un  a\u00e9rodrome  priv\u00e9  ou a usage  restreint  d'\u00e9quiper  celui-ci\nd'aides  lumineuses  ou radio\u00e9lectriques  a la navigation  a\u00e9rienne  ou de tous  autres  dispositifs\nde t\u00e9l\u00e9communications  a\u00e9ronautiques,  prises  en application  des dispositions  des articles\nR6312-24  et R6312-39  du code  des transports  ;\n6) Les d\u00e9cisions  d'\u00e9laboration  ou de mise  en r\u00e9vision  et de notification  du plan  d'exposition  au\nbruit  des a\u00e9rodromes  a affectation  principale  civile,  ainsi  que  la notification  et la transmission\npour  avis  des d\u00e9cisions  pr\u00e9cit\u00e9es,  prises  en application  des dispositions  des articles  R112-8,\nR112-10  et R112-14  du code  de I'urbanisme  ;\n7) Les d\u00e9cisions  de d\u00e9livrance,  de refus,  de suspension  et de retrait  des agr\u00e9ments  des\npersonnels  charg\u00e9s  de la mise  en ceuvre  du service  de sauvetage  et de lutte  contre  les\nincendies  d'a\u00e9ronefs  sur les a\u00e9rodromes  de Nice-C\u00e9te-d'Azur  et de Cannes-Mandelieu,  prises\nen application  des  dispositions  de l'article  D6332-14  du code  des transports  ;\n8) Les d\u00e9cisions  de d\u00e9livrance  des autorisations  d'acc\u00e9s  au c\u00f4t\u00e9  piste  des a\u00e9rodromes  du\nd\u00e9partement  des Alpes-Maritimes,  prises  en application  des dispositions  de l'article  R6342-14\ndu code  des  transports  ;\n9) Les d\u00e9cisions  de d\u00e9livrance  des titres  de circulation  des personnes  permettant  l'acc\u00e8s  et la\ncirculation  en zone  de s\u00fbret\u00e9  \u00e0 acc\u00e8s  r\u00e9glement\u00e9  des a\u00e9rodromes  du d\u00e9partement  des Alpes\nMaritimes,  et les d\u00e9cisions  de d\u00e9livrance  des titres  de circulation  dans  certaines  installations  a\nusage  a\u00e9ronautique  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  2 de l'arr\u00e9t\u00e9  du 26 novembre  2007,  prises  en application\ndes dispositions  de l'article  R6342-24  du code  des transports  ;\n10) Les d\u00e9cisions  de r\u00e9tention  d'a\u00e9ronef  francais  ou \u00e9tranger  dont  le pilote  a commis  une\ninfraction  aux  dispositions  de la sixi\u00e8me  partie  du code  des transports,  prises  en application  de\nl'article  L.6231-1  du code  des transports  ;\n11) Les autorisations  de red\u00e9collage  d'a\u00e9ronefs  ayant  \u00e9t\u00e9 contraints  de se poser  hors  d'un\na\u00e9rodrome  r\u00e9guli\u00e8rement  \u00e9tabli  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes,  \u00e0 l'exclusion  de\nceux  en provenance  ou \u00e0 destination  de l'\u00e9tranger,  prises  en application  des dispositions  de\nl'article  D6212-2  du code  des  transports  ;\n12) Les autorisations  de cr\u00e9ation  d'obstacles  fixes  ou mobiles  dans  les zones  et secteurs  de\nd\u00e9gagement  des plans  de servitudes  de protection  des centres  radio\u00e9lectriques  de l'aviation\ncivile,  prises  en application  des dispositions  de l'article  R26  du code  des postes  et\ncommunications  \u00e9lectroniques  ;\n13) Les autorisations  d'installations  et \u00e9quipements  concourant  a la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9ronautique  ou\ndu transport  a\u00e9rien  public  dans  les zones  grev\u00e9es  de servitudes  a\u00e9ronautiques,  prises  en\napplication  de l'article  R6351-12  du code  des transports  ;\n\n14) Les autorisations,  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e,  de constructions  ou installations  n\u00e9cessaires  a la\nconduite  de travaux  dans  les zones  grev\u00e9es  de servitudes  a\u00e9ronautiques  de d\u00e9gagement,\nprises  en application  de l'article  R6351-13  du code  des  transports.\nArticle  2 : En application  de l'article  6 du d\u00e9cret  n\u00b02008-1299  du 11 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  qui lui est consentie  par l'article  1 pourra  \u00eatre  exerc\u00e9e  par les agents  suivants  de la\ndirection  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  sud-est  :\n- Madame  Val\u00e9rie  FULCRAND-VINCENT,  adjointe  \u00e0 la directrice,  charg\u00e9e  des  affaires\ntechniques  ;\n- Monsieur  C\u00e9dric  NEBATI,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  C\u00f4te  d'Azur,  pour  les actes  mentionn\u00e9s  aux  num\u00e9ros  1 et 7\n\u00e0 14;\n- Monsieur  Philippe  GIMENEZ,  adjoint  au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  C\u00f4te  d'Azur,  pour  les actes  mentionn\u00e9s  aux\nnum\u00e9ros  1 et 7 \u00e0 14;\n- Monsieur  Daniel  FIORIO,  chef  de la division  a\u00e9roports  et d\u00e9veloppement  durable  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  C\u00f4te  d'Azur,  pour  les actes  mentionn\u00e9s  aux  num\u00e9ros  7 et 12 \u00e0 14 ;\n- Monsieur  Jean-Bernard  GRASS,  chef  de la division  aviation  g\u00e9n\u00e9rale  et travail  a\u00e9rien  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  C\u00f4te  d'Azur  , pour  les actes  mentionn\u00e9s  aux  num\u00e9ros  1 et 11;\n- Monsieur  Jean-Yves  PIERI,  chef  de la division  r\u00e9gulation  et d\u00e9veloppement  durable,  pour  les\nactes  mentionn\u00e9s  aux  num\u00e9ros  2 \u00e0 6, et 12 \u00e0 14 ;\n- Madame  Jessica  SALVATORI-RINALDI,  cheffe  de la division  s\u00fbret\u00e9  de la d\u00e9l\u00e9gation  C\u00f4te  d'Azur,\npour  les actes  mentionn\u00e9s  aux  num\u00e9ros  8 et 9 ;\n- Madame  C\u00e9line  KOCHKANIAN,  inspectrice  de la surveillance  s\u00fbret\u00e9  en d\u00e9l\u00e9gation  C\u00f4te  d'Azur,\npour  les actes  mentionn\u00e9s  aux  num\u00e9ros  8 et 9 ;\n- Monsieur  Gilles  RAYMOND,  chef  de la division  s\u00fbret\u00e9,  pour  les actes  mentionn\u00e9s  aux\nnum\u00e9ros  8 et 9;\n- Monsieur  S\u00e9bastien  FROMENT,  adjoint  au chef  de la division  s\u00fbret\u00e9,  pour  les actes\nmentionn\u00e9s  aux  num\u00e9ros  8 et 9 ;\n- Madame  Estelle  MASSIEUX,  inspectrice  de la surveillance  s\u00fbret\u00e9,  pour  les actes  mentionn\u00e9s\naux  num\u00e9ros  8 et 9;\n- Monsieur  Gontran  FONTAINE,  inspecteur  de la surveillance  s\u00fbret\u00e9,  pour  les actes  mentionn\u00e9s\naux  num\u00e9ros  8 et 9, pour  les actes  mentionn\u00e9s  aux  num\u00e9ros  8 et 9.\nArticle  3 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  abrog\u00e9es\n\u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  du jour  de sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\npublication.\n\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et la directrice  de la\ns\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  sud-est  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\n\u2014\nHugues  MOUTOUH\n\n| = Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  j 'accuei DES  ALPES-  Bureau  du courrier  et de l'accueil\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : 2024  - 936  Nice,  le 9 septembre  2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elisabeth  MERCIER,\ndirectrice  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des  migrations\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  et notamment  son  article  34 ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nr\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1er juillet  1992  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  en date  du 12 ao\u00fbt  2022  portant  nomination  de Mme\nElisabeth  MERCIER,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe,  dans  un emploi  \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9  (EFR)  en qualit\u00e9  de directrice  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des\nmigrations,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 septembre  2022  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-513  du 14 juin  2022  fixant  l'organisation  et les attributions  des\nservices  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  :\nARRETE\nArticle  1er : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  a Mme  Elisabeth  MERCIER,\ndirectrice  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des  migrations  pour  les actes  et documents\nci-apr\u00e8s  relevant  de la comp\u00e9tence  de la direction  :\n\u00a2 la d\u00e9livrance  des titres,  documents,  autorisations,  certificats  et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  aff\u00e9rents  \u00e0\nla direction  ;\n\u00a2 _ l'utilisation  des cr\u00e9dits  de fonctionnement  (bons  de commandes,  certification  des\n\u00e9tats  et factures,  relevant  du centre  de responsabilit\u00e9  DRIM)  ;\ne les correspondances  courantes  ainsi  que  les d\u00e9cisions  d'ordre  courant  se rapportant\n\u00e0 la gestion  des  bureaux  de la direction  ;\ne les convocations  aux r\u00e9unions  fix\u00e9es  par les membres  du corps  pr\u00e9fectoral  ;\n\u00a2 les comptes-rendus  des  commissions  et des  comit\u00e9s  dont  il assure  la pr\u00e9sidence,  en\nqualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  ;\n+ les avis  et notifications  d'arr\u00e9t\u00e9s  et d\u00e9cisions  ;\n\u00a2 la communication,  pour  leur  ex\u00e9cution,  des directives  donn\u00e9es  par les membres  du\ncorps  pr\u00e9fectoral  aux  directeurs  et chefs  de service  d\u00e9partementaux.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  a Mme  Elisabeth\nMERCIER,  directrice  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des  migrations  pour  signer  :\na) pour  le domaine  de comp\u00e9tence  du droit  des  \u00e9trangers,  concurremment  avec  les membres\ndu corps  pr\u00e9fectoral  :\n* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\n* les autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  d'admissions  au s\u00e9jour  ;\n\u00a2 les titres  de s\u00e9jour  (premi\u00e8res  demandes,  renouvellement);\n\u00b0 les refus  de renouvellement  des attestations  du demandeur  d'asile  ;\ne les sauf-conduits  ;\n\u00a2 les attestations,  pour  les prestations  CAF,  indiquant  que  les enfants  sont  entr\u00e9s  sur le\nterritoire  francais  en m\u00eame  temps  que  l'un  des parents  admis  au s\u00e9jour  ;\n\nles attestations  de s\u00e9jour  pour  l'obtention  des  droits  aux  prestations  sociales  ou les\nrefus  de d\u00e9livrance  de ces attestations  ;\nles refus  et acceptation  de prolongation  de \u00ab visas  \u00bb ;\nles d\u00e9cisions  de refus  de d\u00e9livrance  de protection  temporaire  ;\nles r\u00e9ponses  aux  demandes  de communication  des  motifs  des  d\u00e9cisions  implicites  de\nrefus  de s\u00e9jour  ;\nles obligations  \u00e0 quitter  le territoire  fran\u00e7ais  ;\nles refus  de s\u00e9jour  ;\nles assignations  a r\u00e9sidence  ;\nles r\u00e9gularisations  au titre  des  demandes  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le cadre  de demandes\nd'autorisations  exceptionnelles  au s\u00e9jour  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  au regroupement  familial  ;\nles autorisations  de travail  pour  les ressortissants  \u00e9trangers  ;\nles visas  de convention  de stage  d'un  \u00e9tranger  ;\nles d\u00e9livrances  et refus  de cartes  de r\u00e9sident  ;\nla repr\u00e9sentation  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  devant  les juridictions\nadministratives  ou judiciaires  ;\nles mesures  d'\u00e9loignement,  les d\u00e9cisions  de placement  ou de maintien  en r\u00e9tention\nadministrative  dans  les locaux  non  p\u00e9nitentiaires,  ou les d\u00e9cisions  de sortie  de ces\nlocaux,  ainsi  que  les d\u00e9cisions  de refus  de s\u00e9jour  avec  obligation  de quitter  le territoire\nprises  suite  a interpellation  ou pour  mise  a ex\u00e9cution  a la sortie  de maisons  d'arr\u00e9t,  les\nd\u00e9cisions  d'assignation  a r\u00e9sidence  ainsi  que  les interdictions  de retour  sur le territoire\nfrancais  ;\nles d\u00e9cisions  fixant  le pays  de renvoi,  y compris  en ex\u00e9cution  d'une  interdiction  du\nterritoire  national  prononc\u00e9e  par l'autorit\u00e9  judiciaire  ;\nles d\u00e9cisions  rapportant  l'ensemble  de ces mesures  ;\nles prolongations  de r\u00e9tention  des  r\u00e9admissions  relevant  des  accords  de Dublin  ;\nles r\u00e9ponses  aux  courriers  \u00e9manant  des  \u00e9trangers  ou de leurs  repr\u00e9sentants  (conseils,\nassociations),  dont  notamment  les recours  gracieux  ;\nles actes  de saisine  des  tribunaux  judiciaires  aux  fins  de prolongation  ou de prorogation\nde la r\u00e9tention  ;\nla signature  des  mandats  de repr\u00e9sentation  pr\u00e9fectorale  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  ;\nles m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives  et judiciaires  se rapportant  aux\nmesures  d'\u00e9loignement,  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence,  d'interdictions  de retour  sur le\nterritoire  fran\u00e7ais  et au contentieux  du s\u00e9jour,  d'indemnisation  et de la contribution\nforfaitaire  (emploi  d'\u00e9trangers  en situation  irr\u00e9guli\u00e9re),  tant  en proc\u00e9dure  d'urgence\nqu'en  proc\u00e9dure  normale,  en premi\u00e8re  instance  et en dernier  ressort  ;\nles d\u00e9cisions  de transfert  relevant  des  accords  de Dublin  ;\nles demandes  d'autorisation  aupr\u00e8s  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  \u00e0 requ\u00e9rir  les\nservices  de police  ou de gendarmerie  pour  qu'ils  visitent  le domicile  de l'\u00e9tranger  afin\nde s'assurer  de sa pr\u00e9sence  et de le reconduire  \u00e0 la fronti\u00e8re.\nles interdictions  de circulation  sur le territoire  fran\u00e7ais  ;\n\nles laissez-passer  europ\u00e9ens\nles d\u00e9cisions  de r\u00e9admission  dans  le cadre  de la convention  de Schengen.\nb) pour  le domaine  de comp\u00e9tence  de la plate-forme  de naturalisations,  concurremment  avec\nles membres  du corps  pr\u00e9fectoral  :\nles avis  pr\u00e9fectoraux  motiv\u00e9s  des demandes  de naturalisation  ;\nles refus  des  demandes  de naturalisation  ;\nles m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives\nles d\u00e9clarations  de nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  enregistr\u00e9es  par la plate-forme  ;\nc) pour  le domaine  de comp\u00e9tence  des affaires  r\u00e9glement\u00e9es  et de proximit\u00e9,  concurremment\navec  les membres  du corps  pr\u00e9fectoral  :\nles arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  contr\u00f4leurs  techniques  ;\nles agr\u00e9ments  d'\u00e9tablissements  de contr\u00f4le  technique  de v\u00e9hicules  ;\nles conventions  d'habilitation  au SIV des professionnels  de l'automobile  et\ncommissaires  de justice  ;\nles agr\u00e9ments  des gardiens  de fourri\u00e8re  et de leurs  installations  ;\nles d\u00e9cisions  d'acceptation  ou de refus  des cartes  professionnelles  du transport  public\nparticulier  de personnes  (T3P)  ;\nles agr\u00e9ments  des \u00e9coles  et centres  de formation  du T3P  ;\nles agr\u00e9ments  des m\u00e9decins  si\u00e9geant  en et hors  commission  m\u00e9dicale  primaire\nd'aptitude  a la conduite  ;\nl'enregistrement  des d\u00e9clarations  des centres  psychotechniques  d'aptitude  m\u00e9dicale  \u00e0\nla conduite  ;\nles attestations  pr\u00e9fectorales  d'aptitude  a la conduite  (carnets  m\u00e9dicaux)  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  aux  passeports  d'urgence  de mission  et de service  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  aux  cartes  professionnelles  de transport  public  particulier  de\npersonnes  (T3P)  et cartes  professionnelles  du T3P  (VTC,  taxis,  2-3 roues)et  a\nl'organisation  de la commission  locale  du T3P  et de ses sous-commissions  ;\nles passeports  d'urgence,  de mission  et de service  ;\nles oppositions  a sortie  du territoire  ;\nles r\u00e9ponses  a r\u00e9quisition  ;\nles agr\u00e9ments  des domiciliataires  d'entreprises  ;\nles d\u00e9cisions  de reconnaissance  de la qualit\u00e9  de ma\u00eetre  restaurateur  ;\nles cartes  professionnelles  de guide  conf\u00e9rencier  ;\nles attestations  de d\u00e9livrance  initiale  des permis  de chasser  ;\nles courses  et soci\u00e9t\u00e9  hippiques  ;\nles appels  publics  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ;\nle contr\u00f4le  des h\u00e9bergements  collectifs  ;\nles activit\u00e9s  du tourisme  r\u00e9glement\u00e9es:  classement  des offices  de tourisme,\nd\u00e9nomination  des communes  touristiques  et classement  des stations  de tourisme  ;\nla r\u00e9glementation  des casinos  et cercles  de jeux  ;\n\nla r\u00e9glementation  fun\u00e9raire  : habilitation  des  entreprises  de pompes  fun\u00e8bres,  arr\u00eat\u00e9s\nde transport  de corps,  arr\u00eat\u00e9s  de d\u00e9rogation  aux  d\u00e9lais  d'incin\u00e9ration  et d'inhumation  ,\nautorisation  d'inhumation  en terrain  priv\u00e9  ;\npour  le secteur  associatif  et assimil\u00e9  : associations  loi 1901  et 1907,  associations\nreconnues  d'utilit\u00e9  publique,  fondations,  congr\u00e9gations,  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement,  associations  locales  d'usagers,  associations  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  et d'assistance,  associations  cultuelles,  dons  et legs,  fonds  de dotation,\nfondation  d'entreprises  ;\nles d\u00e9clarations  de foires  et salons  (manifestations  commerciales)  ;\nles revendeurs  d'objets  mobiliers  (brocanteurs)  ;\nles jurys  d'assises  ;\ndroit  d'option  franco-alg\u00e9rien,  franco-suisse  et franco-isra\u00e9lien  ;\nles m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives  et judiciaires  tant  en proc\u00e9dure\nd'urgence  qu'en  proc\u00e9dure  normale,  en premi\u00e8re  instance  et en dernier  ressort.\nla proc\u00e9dure  d'habilitation  pour  les annonces  judiciaires  et l\u00e9gales.\nArticle  3 : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marie-Pierre  EUZENOT-\nFURTHAUER,  directrice  adjointe  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des  migrations\nconcurremment  avec  Mme  Elisabeth  MERCIER  et sous  ses directives  \u00e0 l'effet  de signer  les\nactes  et documents  relevant  du domaine  de comp\u00e9tence  de la direction,  et pr\u00e9vus  aux  articles\n1 et 2 susvis\u00e9s.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Florent  VERGNES-FELTZ,  chef  du bureau  du\ns\u00e9jour concurremment  avec  Mme  Marie-Sophie  BAILLON-DHUMEZ,  son  adjointe  \u00e0 l'effet  de\nsigner  :\nles correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  de son  bureau  ;\nles copies  et ampliations  des  arr\u00eat\u00e9s  et d\u00e9cisions  du pr\u00e9fet  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\nles autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\nles titres  de s\u00e9jour  ;\nles d\u00e9livrances  et prorogations  de visas  ;\nles documents  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\nles attestations  de s\u00e9jour  pour  l'obtention  des  droits  aux  prestations  sociales  ou les\nrefus  de d\u00e9livrance  de ces attestations  ;\nles refus  de s\u00e9jour  simples  ou d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  simples  en mati\u00e8re  de s\u00e9jour.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Florent  VERGNES-FELTZ,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nest donn\u00e9e  \u00e0 :\no Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,  chef  du bureau  des  examens  sp\u00e9cialis\u00e9s\no M. Nazario  BEVILACQUA,  chef  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux  du\ns\u00e9jour,\n\na l'effet  de signer  les actes  et documents  relevant  du domaine  de comp\u00e9tence  du bureau  du\n.s\u00e9jour  et pr\u00e9vus  au pr\u00e9sent  article  .\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  le chef  du bureau  et sous  ses\ndirectives  \u00e0 :\n[e]Mme  Marion  BISCEGLIE,  cheffe  du p\u00f4le  de l'admission,  \u00e0 l'effet  de signer  :\nles correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\nles autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\nles cartes  de s\u00e9jour  temporaires,  les cartes  de s\u00e9jour  pluriannuelles  et les cartes  de\nr\u00e9sident  ;\nMme  Anissa  AIT BARA,  Mme  RASOAHANIMALALA  B\u00e9n\u00e9dicte,  Mme  ANDRIANARIVO\nJulie,  M. MARCELLINO  Laurent,  r\u00e9dacteurs  au sein  du p\u00f4le  de l'admission,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  :\nles correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\nles autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\nles cartes  de s\u00e9jour  temporaires  et les cartes  de s\u00e9jour  pluriannuelles  ;\no Mme  \u00c9mily  AKPOMEDAH-GRANT,  Mme  Elise SUZZONI,  Mme  Nessrine  AJANI,\nMme  Morgane  SCHWERGOLD  Mme  Laetitia  OLLIVIER,  Mme  Karine  MION,  Mme\nClaire  LEYNAERT  et Mme  Justine  HERVE,  agents  de guichet  instructeurs  au sein  du\np\u00f4le  de l'admission,  \u00e0 l'effet  de signer  :\nles correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\nles renouvellements  de cartes  de s\u00e9jour  temporaires  et de cartes  de s\u00e9jour\npluriannuelles  (renouvellements  de titres  \u00e0 l'identique,  sans  changement  du support\ndu droit  au s\u00e9jour)  ;\no Mme  Ania  REZZIK,  cheffe  du p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des  r\u00e9sidents  et Mme  Zahia\nRHODAS,  r\u00e9dactrice  \u00e0 l'effet  de signer  :\nles correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\nles documents  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\nles autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\nles titres  de s\u00e9jour  portant  les mentions  suivantes  : \u00e9tudiant,  comp\u00e9tences  et\ntalents,  jeune  au pair,  recherche  d'emploi  ou cr\u00e9ation  d'entreprise,  ainsi  que  les\nrenouvellements  des titres  de r\u00e9sident,  les duplicatas  et les modifications  de titre  de\ns\u00e9jour.\n\no Mme  Pascale  DUPRE,  Mme  Anne  CARRIERE,  Mme  Catherine  ROCHETTE,  Mme\nVirginie  DUPLESSIS,  Mme  Jessica  YOUNES  et M. S\u00e9bastien  HEBERT,  agents  de\nguichet  instructeurs  au sein  du p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  \u00e0 l'effet  de\nsigner  :\n* les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du p\u00f4le  ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  la cheffe  du p\u00f4le  des r\u00e9sidents  et\ntalents,  Mme  Ania  REZZIK  et l'adjointe  du p\u00f4le  de l'admission,  et assurant  l'int\u00e9rim  du chef  de\np\u00f4le,  Mme  Marion  BISCEGLIE,  dans  le cadre  du traitement  des demandes  de titres  de s\u00e9jour\nsur l'application  ANEF  (administration  num\u00e9rique  des \u00e9trangers  en France)  et pour  la prise  de\nd\u00e9cision  par les agents  dont  le profil  est \"instructeur/valideur\",  \u00e0 :\n- pour  le p\u00f4le  de l'admission  et les titres  de s\u00e9jour  portant  les mentions  \"visiteur\",\n\u00ab ressortissant  europ\u00e9en  \u00bb, \u00ab membre  de famille  d'un  ressortissant  europ\u00e9en  \u00bb, \u00ab famille  de\nfran\u00e7ais  \u00bb, \u00ab travailleur  saisonnier  \u00bb, \u00ab vie priv\u00e9e  et familiale  : regroupement  familial,  attaches\nfortes  avec  la France,  vuln\u00e9rabilit\u00e9s  \u00bb : Mme  Emily  AKPOMEDAH-GRANT,  Mme  Elise  SUZZONI,\nMme  Nessrine  AJANI,  Mme  Julie  ANDRIANARIVO,  Mme  Morgane  SCHWERGOLD  et Mme\nLaetitia  OLLIVIER,  Mme  Karine  MION  et Mme  Justine  HERVE;\n- pour  le p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  et les demandes  de titres  de s\u00e9jour  \"passeports-\ntalents\"  : Mme  Zahia  RHODAS  et Mme  Pascale  DUPRE  ;\n- pour  le p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  et les demandes  de titres  de s\u00e9jour  \"\u00e9tudiant\"  :\nMme  Catherine  ROCHETTE,  Mme  Jessica  YOUNES,  Mme  Zahia  RHODAS  et Mme  Anne\nCARRIERE  ;\n- pour  le p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  et les renouvellements  \u00e0 l'identique  des titres\nde s\u00e9jour  \u00ab r\u00e9sident  \u00bb : Virginie  DUPLESSIS,  S\u00e9bastien  HEBERT,  Anne  CARRIERE,  Pascale  DUPRE,\nZahia  RHODAS  ;\n- pour  le p\u00f4le  de l'attractivit\u00e9  et des r\u00e9sidents  et les demandes  de document  de circulation\npour  \u00e9trangers  mineurs  (DCEM)  : Mme  Salima  CHAFQANI  et Mme  Zahia  RHODAS.\nArticle  5 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,  chef  du bureau  des\nexamens  sp\u00e9cialis\u00e9s,  concurremment  avec  Mme  Marine  LE GALLO,  son adjointe  \u00e0 l'effet  de\nsigner  :\n\u00a2 les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du service  ;\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de demande  de titre  de s\u00e9jour  ;\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et attestations  de demande  d'asile  ;\n\u00a2 les autorisations  provisoires  de s\u00e9jour  ;\n\u00a2 les documents  de circulation,  les titres  de voyage  ;\n* les titres  de s\u00e9jour  ;\n\nles r\u00e9ponses  aux  demandes  de communication  des motifs  des d\u00e9cisions  implicites  de\nrefus  de s\u00e9jour  ;\nles refus  de renouvellement  des attestations  du demandeur  d'asile  ;\nles refus  simples  ;\nles refus  de s\u00e9jour  et obligation  de quitter  le territoire  fran\u00e7ais  au titre  de l'asile  en\nvertu  des  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  de l''OFPRA  et de la CNDA  ;\nles refus  de s\u00e9jour  et obligation  de quitter  le territoire  fran\u00e7ais  au titre  d'\u00e9tranger\nmalade  en vertu  des d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  de l'OFII  ;\nles d\u00e9cisions  de refus  de d\u00e9livrance  de protection  temporaire  ;\nles assignations  \u00e0 r\u00e9sidence.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e  concurremment  \u00e0 M. Florent  VERGNES-FELTZ,  chef  du bureau  du s\u00e9jour  et \u00e0 M.\nNazario  BEVILACQUA  chef  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux  du s\u00e9jour  et sous  les\ndirectives  de Mme  Elisabeth  MERCIER  et sous  son contr\u00f4le  \u00e0 l'effet  de signer  les actes  et\ndocuments  relevant  du domaine  de comp\u00e9tence  du bureau  des  examens  sp\u00e9cialis\u00e9s  et pr\u00e9vus\nau pr\u00e9sent  article.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  la cheffe  du bureau  et sous  ses\ndirectives  \u00e0 :\no M. Ludwig  ROUSSEL,  chef  de p\u00f4le  Asile,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  normale,  \u00e0\nMme  Emilie  FALCONE,  cheffe  du p\u00f4le  admission  exceptionnelle  au s\u00e9jour,\nattach\u00e9e  d'administration,  \u00e0 Mme  Myriam  HUTIN,  secr\u00e9taire  administrative  de\nclasse  normale,  \u00e0 Mme  Nathalie  DELUC,  secr\u00e9taire  administrative  de classe\nnormale  et \u00e0 Mme  ROCHER  Estelle,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale,  \u00e0\nl'effet  de signer  :\nles correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du service  ; r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de\ndemande  de titre  de s\u00e9jour  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et attestations  de demande  d'asile  ;\nles autorisations  provisoires  de s\u00e9jour.\no M. Ludwig  ROUSSEL,  chef  de p\u00f4le  Asile,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  normale,\n\u00e0 l'effet  de signer  :\nles premi\u00e8res  demandes  et les renouvellements  des titres  de voyages  \u00e9trangers  (TVE)\n(sans  changement  du support  du droit  au s\u00e9jour  (TSE))  ;\no Mme  Emilie  FALCONE,  cheffe  du p\u00f4le  admission  exceptionnelle  au s\u00e9jour,\nattach\u00e9e  d'administration,\nles cartes  de s\u00e9jour  temporaires  li\u00e9es  \u00e0 l'admission  exceptionnelle  au s\u00e9jour  ;\n\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Nazario  BEVILACQUA  chef  du bureau  de\nl'\u00e9loignement  et du contentieux  du s\u00e9jour,  concurremment  avec  M. Federico  MARCONI  son\nadjoint,  \u00e0 M. Eric MATHIEU,  chef  du p\u00f4le  contentieux,  a Mme  Julia  HACHANI,  cheffe  du p\u00f4le\n\u00e9loignement,  et \u00e0 Mme  Naomie-Linh  HEUDE-DUSSAUTOIR,  cheffe  du p\u00f4le  ordre  public  \u00e0 l'effet\nde signer  :\n\u00a2 les mesures  d'\u00e9loignement,  les d\u00e9cisions  de placement  ou de maintien  en r\u00e9tention\nadministrative  dans  les locaux  non  p\u00e9nitentiaires,  ou les d\u00e9cisions  de sortie  de ces\nlocaux,  ainsi  que  les d\u00e9cisions  de refus  de s\u00e9jour  avec  obligation  de quitter  le\nterritoire  prises  suite  a interpellation  ou pour  mise  a ex\u00e9cution  a la sortie  des maisons\nd'arr\u00eat,  les d\u00e9cisions  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  ainsi  que  les interdictions  de retour  sur\nle territoire  fran\u00e7ais  ;\n+ les refus  de s\u00e9jour  assortis  le cas \u00e9ch\u00e9ant  d'une  mesure  d'\u00e9loignement  prononc\u00e9e\nlors de recours  introduits  devant  les juridictions  administratives  ou lors d'injonctions\nde r\u00e9examen  d\u00e9cid\u00e9es  par ces m\u00eames  juridictions  ;\n* les obligations  de quitter  le territoire  prises  \u00e0 la suite  d'interpellations  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  rapportant  l'ensemble  de ces mesures  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  de r\u00e9admission  dont  le cadre  de la convention  de Schengen  ;\n* les interdictions  de circulation  sur le territoire  fran\u00e7ais  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  fixant  le pays  de renvoi,  y compris  en ex\u00e9cution  d'une  interdiction  du\nterritoire  national  prononc\u00e9e  par l'autorit\u00e9  judiciaire  ;\n+ les m\u00e9moires  aux tribunaux  administratifs  ;\n\u00a2 les m\u00e9moires  aux tribunaux  administratifs  en proc\u00e9dure  d'urgence  ;\n+ les m\u00e9moires  aux  cours  d'appel  ;\n+ les actes  de saisine  des tribunaux  judiciaires  aux fins de prolongation  ou de\nprorogation  de la r\u00e9tention  ;\n* les sauf  conduits  ;\n* les correspondances  courantes  relatives  \u00e0 la gestion  du service  ;\n+ les courriers  courants  non  d\u00e9cisionnels  et les avis  et notifications  d'arr\u00e9t\u00e9s  ou\nd\u00e9cisions  ;\n+ les copies  conformes  de documents  ou extraits  de documents  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  de transfert  relevant  des accords  de Dublin  ;\n\u00a2 les demandes  d'autorisation  aupr\u00e8s  du juge  des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  \u00e0 requ\u00e9rir\nles services  de police  ou les unit\u00e9s  de gendarmerie  pour  qu'ils  visitent  le domicile  de\nl'\u00e9tranger  afin  de s'assurer  de sa pr\u00e9sence  et de le reconduire  \u00e0 la fronti\u00e8re.\n* les laissez-passer  europ\u00e9ens.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Nazario  BEVILACQUA,  de M. Federico  MARCONI,\nde M. Eric MATHIEU,  de Mme  Julia  HACHANI  et de Mme  Naomie-Linh  HEUDE-DUSSAUTOIR  ou\nlors des permanences  organis\u00e9es  le week-end  et les jours  f\u00e9ri\u00e9s,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 M. Florent  VERGNES-FELTZ,  chef  du bureau  du s\u00e9jour,  \u00e0 Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,\nchef  du bureau  des examens  sp\u00e9cialis\u00e9s,  \u00e0 Mme  Muriel  CARCUAC,  cheffe  du bureau  de l'acc\u00e8s\n\u00e0 la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  et \u00e0 son adjoint  M. St\u00e9phane  MILANO,  \u00e0 Mme  Nadia  HULIN,  cheffe\ndu bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  \u00e0 Mme  Natacha  GIACOBETTI,  en qualit\u00e9  d'adjointe  au chef\n\nbureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public  de la direction  des s\u00e9curit\u00e9s  du cabinet  du Pr\u00e9fet,  a\nM. Samy  BENLAKHDAR,  adjoint  a la cheffe  du service  achats  immobilier  logistique,\nconcurremment  et sous  les directives  de Mme  Elisabeth  MERCIER,  pour  signer  les actes  et\ndocuments  relevant  du domaine  de comp\u00e9tence  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux\ndu s\u00e9jour  et pr\u00e9vus  au pr\u00e9sent  article.\nArticle  7 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  les demandes  d'acquisition  de la\nnationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  \u00e0 Mme  Muriel  CARCUAC,  cheffe  du bureau  d'acc\u00e8s  a la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise  (BANF),  \u00e0 son adjoint  M. St\u00e9phane  MILANO  et en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement,\n\u00e0 M. Jean-Christophe  BOUTONNET,  chef  du bureau  des affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\n(BARP)  , \u00e0 effet  de signer  :\n* les courriers  courants  ;\n+ les notifications,  copies  et ampliations  d'arr\u00e9t\u00e9s  ou de d\u00e9cisions  ;\nles avis  pr\u00e9fectoraux  favorables  des d\u00e9clarations  d'acquisition  de la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise.\nArticle  8 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean-Christophe  BOUTONNET,  chef  du\nbureau  des affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9  (BARP),  et en cas d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement,  \u00e0 Mme  Muriel  CARCUAC,  cheffe  du bureau  de l'acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise,  \u00e0 effet  de signer  :\n\u00b0 les titres,  certificats,  attestations,  autorisations  et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  ;\n\u00a2 les correspondances  courantes  ;\n* les convocations  aux r\u00e9unions  fix\u00e9es  par le corps  pr\u00e9fectoral  ;\n* les comptes-rendus  des commissions  dont  le chef  de bureau  assure  la pr\u00e9sidence,\nen qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  .\nP\u00f4le  de la r\u00e9glementation  et des  usagers  :\n* attestations  pr\u00e9fectorales  de d\u00e9livrance  initiale  d'un  permis  de chasser  original  ou d'un\nduplicata  ;\n* suivi  des dossiers  concernant  les courses  et soci\u00e9t\u00e9s  hippiques  (calendrier  des courses\nde l'hippodrome  de Cagnes-sur-Mer)  ;\n* r\u00e9glementations  diverses  : appels  publics  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9,  contr\u00f4le  des h\u00e9bergements\ncollectifs  ;\n\u00a2 _ d\u00e9livrance  de cartes  professionnelles  de guide  conf\u00e9rencier  ;\n* activit\u00e9s  du tourisme  r\u00e9glement\u00e9es  : instruction  des dossiers  de classement  des offices\nde tourisme,  d\u00e9nomination  des communes  touristiques  et classement  des stations  de\ntourisme;\n\u00a2 r\u00e9glementation  des casinos  et cercles  de jeux  ;\n* r\u00e9glementation  fun\u00e9raire  : habilitation  des entreprises  de pompes  fun\u00e8bres,  transport\nde corps,  d\u00e9rogation  aux d\u00e9lais  d'incin\u00e9ration  et d'inhumation  et autorisation\nd'inhumation  en terrain  priv\u00e9  ;\n\u00a2 d\u00e9clarations  de foires  et salons  (manifestations  commerciales);\n10\n\n* secteur  associatif  et assimil\u00e9:  associations  loi 1901,  associations  et fondations\nreconnues  d'utilit\u00e9  publique,  fondations,  congr\u00e9gations,  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement,  associations  locales  d'usagers,  associations  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  et d'assistance  et associations  cultuelles,  dons  et legs,  fonds  de dotation,\nfondations  d'entreprise  ;\n\u00a2 instruction  des dossiers  d'agr\u00e9ment  des entreprises  domiciliataires  ;\n\u00a2 droit  d'option  franco-alg\u00e9rien  franco-suisse  et franco-isra\u00e9lien  ;\n* _ revendeurs  d'objets  mobiliers  (brocanteurs)  ;\n\u00b0__ jurys  d'assises  ;\n\u00a2 instruction  des  dossiers  de ma\u00eetres-restaurateurs  ;\n* annonces  judiciaires  et l\u00e9gales  ;\n+ r\u00e9daction  des m\u00e9moires  et repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  tant  en proc\u00e9dure  d'urgence  qu'en  proc\u00e9dure  normale,  en\npremi\u00e8re  instance  et en dernier  ressort.\nP\u00f4le  des  activit\u00e9s  de transport  :\n*__fourri\u00e8res  : agr\u00e9ment  des gardiens  de fourri\u00e8re  et de leurs  installations  ;\n* __ agr\u00e9ment  des  contr\u00f4leurs  techniques  des v\u00e9hicules  ;\n\u00b0 attestation  pr\u00e9fectorale  d'aptitude  \u00e0 la conduite  (carnets  m\u00e9dicaux);\n\u00a2 calibrage  du volume  des commissions  m\u00e9dicales  ;\n* engagement  des cr\u00e9dits  de fonctionnement  de la commission  m\u00e9dicale  ;\n\u00a2 instruction  des dossiers  en vue  de l'agr\u00e9ment  des m\u00e9decins  ;\n* cartes  professionnelles  du transport  public  particulier  de personnes  (T3P):  VTC,  Taxis,  2-\n3 roues  ;\n* commissions  locales  du T3P  ;\n* agr\u00e9ment  des  \u00e9coles  et centres  de formation  du T3P  ;\n\u00b0__ passeports  d'urgence  de mission  et de service  ;\n* opposition  \u00e0 sortie  du territoire  ;\n\u00a2 instruction  des  r\u00e9quisitions  ;\n* r\u00e9daction  des m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives  et judiciaires  tant  en\nproc\u00e9dure  d'urgence  qu'en  proc\u00e9dure  normale,  en premi\u00e8re  instance  et en dernier\nressort.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  le chef  du bureau  des\naffaires  r\u00e9glementaires  de proximit\u00e9  et sous  ses directives  \u00e0 :\no Mme  Sabrina  DE-THILLOT  cheffe  du p\u00f4le  des activit\u00e9s  de transport,  \u00e0 l'effet  de signer\nles attestations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et correspondances  non  d\u00e9cisionnelles  portant  sur les\nidentifications,  justifications,  attestations  de propri\u00e9t\u00e9  (police  d'assurances),  copies\ndes cartes  grises  \u00e0 usage  administratif,  le courrier  en retour,  les transmissions  des\ndemandes  de documents  sp\u00e9cifiques,  les notifications  et fournitures  concernant  son\np\u00f4le  et, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du chef  du bureau  des affaires\nr\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9,  \u00e0 l'effet  de signer  : les titres,  certificats,  attestations,\nautorisations  et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  les correspondances  courantes,  les comptes-rendus  des\n11\n\ncommissions  dont  le chef  de bureau  assure  habituellement  la pr\u00e9sidence,  en qualit\u00e9\nde repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  et en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  du\nchef  du bureau  des affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9  et du chef  du p\u00f4le  de la\nr\u00e9glementation  et des usagers,  les d\u00e9rogations  aux  d\u00e9lais  d'inhumation  et les\nautorisations  de transport  fun\u00e9raire  et d'inhumation  en terrain  priv\u00e9  ainsi  que  les\ncartes  professionnelles  de guide  conf\u00e9rencier  ;\no M. Philippe  SALTEL,  chef  du p\u00f4le  de la r\u00e9glementation  et des usagers  et Mme  Val\u00e9rie\nMarreaud-Bouchet  son adjointe,  \u00e0 l'effet  de signer  les attestations,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et\ncorrespondances  non  d\u00e9cisionnelles,  les transmissions  des demandes  de documents\nsp\u00e9cifiques  ainsi  que  les courriers  en retour,  notifications  et fournitures  concernant\nson p\u00f4le  et, en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du chef  du bureau  des affaires\nr\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9,  a l'effet  de signerles  d\u00e9rogations  aux  d\u00e9lais\nd'inhumation  et les autorisations  de transport  fun\u00e9raire  et d'inhumation  en terrain\npriv\u00e9  ainsi  que  les cartes  professionnelles  de guide  conf\u00e9rencier  .\nArticle  9 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de\nl'Etat  aux  fins  de certification  du service  fait,  quel  que  soit  le montant,  aux  agents  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s  pour  les d\u00e9penses  relevant  du programme  216  (contentieux)  et du programme  303\n(frais  d'interpr\u00e9tariat),  \u00e0 Mme  Elisabeth  MERCIER,  directrice  de la r\u00e9glementation,  de\nl'int\u00e9gration  et des  migrations,  \u00e0 Mme  Marie-Pierre  EUZENOT-FURTHAUER,  directrice  adjointe,\n\u00e0 M. Nazario  BEVILACQUA  chef  du bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux  du s\u00e9jour,  \u00e0\nM. Federico  MARCONI  adjoint  au chef  de bureau  de l'\u00e9loignement  et du contentieux  du s\u00e9jour,\n\u00e0 M. Eric  MATHIEU,  chef  du p\u00f4le  contentieux,  ainsi  que,  sous  leur  autorit\u00e9  et leur  contr\u00f4le,  \u00e0\nMme  Aicha  EL JAHOUARI,  contractuelle  de cat\u00e9gorie  C et \u00e0 Muriel  RICCI,  contractuelle  de\ncat\u00e9gorie  C.\nArticle  10  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  l'application  informatique  financi\u00e8re  de\nl'Etat  aux fins  de certification  du service  fait,  quel  que  soit  le montant,  aux agents  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s  pour  les d\u00e9penses  relevant  du programme  176 (police  nationale)  relatives  aux\nfourri\u00e8res  automobiles,  \u00e0 Mme  Elisabeth  MERCIER,  directrice  de la r\u00e9glementation,  de\nl'int\u00e9gration  et des  migrations,  \u00e0 Mme  Marie-Pierre  EUZENOT-FURTHAUER,  directrice  adjointe,\n\u00e0 M. Jean-Christophe  BOUTONNET,  chef  du BARP,  \u00e0 Mme  Sabrina  DE-THILLOT,  cheffe  du p\u00f4le\ndes  activit\u00e9s  du transport.\nArticle  11 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en\nvigueur  \u00e0 compter  du jour  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs,  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  12:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\npublication.\n12\n\nArticle  13 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et la directrice  de la\ndirection  de la r\u00e9glementation,  de l'int\u00e9gration  et des migrations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\n\u2014\u2014\nHugues  MOUTOUH\n13\n\n=m\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE  TNIANICES  DITRIINIIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u25a1\n/1 /2 /3 /4 /5 /6 /2 /7 /8 \u25a1 /9 /10 /8 /10 /3 /11 /12 /4 \u25a1 /1 /4 /13 \u25a1 /14 /2 /8 /11 /8 /5 /4 /13 \u25a1 /15 /16 /17 /12 /2 /18 /16 /4 /13 \n/19 /20 /21 /22 /23 /24 /20 /25 /26 \u25a1 /19 /28 /29 /30 /21 /24 /22 /31 /22 /26 /24 /30 /32 /22 \u25a1 /19 /22 /33 \u25a1 /34 /20 /26 /30 /26 /23 /22 /33 \u25a1 /29 /35 /36 /32 /20 /37 /35 /22 /33 \u25a1 \n/19 /22 /33 \u25a1 /30 /32 /29 /22 /33 /38 /31 /30 /21 /20 /24 /20 /31 /22 /33 \n/39 /40 \u25a1 /41 /42 /43 \u25a1 /44 /45 /46 \u25a1 /19 /46 /47 /42 /47 /47 /46 \u25a1 /38 \u25a1 /48 /49 /48 /50 /51 \u25a1 /26 /20 /23 /22 \u25a1 /52 /46 /53 /46 /54 \u25a1 /39 \n/23 /55 /41 /42 /56 /46 /57 \u25a1 /53 /45 \u25a1 /53 /42 /44 /46 /52 /57 /46 /45 /44 \n/19 /58 /52 /42 /43 /42 /59 /56 \u25a1 /53 /46 \u25a1 /53 /58 /47 /58 /60 /55 /57 /42 /59 /56 \u25a1 /60 /58 /56 /58 /44 /55 /47 /46 \u25a1 /53 /46 \u25a1 /43 /42 /60 /56 /55 /57 /45 /44 /46 \u25a1 /55 /45 /54 \u25a1 /44 /46 /43 /61 /59 /56 /43 /55 /41 /47 /46 /43 \u25a1 /46 /57 \u25a1 /62 \u25a1 /47 /46 /45 /44 /43 \u25a1 /55 /53 /63 /59 /42 /56 /57 /43 \u25a1 /53 /45 \u25a1 /61 /64 /47 /46 \n/29 /42 /47 /59 /57 /55 /60 /46 \u25a1 /46 /57 \u25a1 /30 /56 /42 /65 /55 /57 /42 /59 /56 \u25a1 /53 /45 \u25a1 /44 /58 /43 /46 /55 /45 /66 \u25a1 /46 /57 \u25a1 /53 /45 \u25a1 /61 /64 /47 /46 \u25a1 /21 /46 /43 /43 /59 /45 /44 /52 /46 /43 /38 /25 /61 /58 /44 /55 /57 /42 /59 /56 /43 \u25a1 /53 /46 \u25a1 /47 /67 /28 /57 /55 /57 /38 \u25a1 /19 /59 /65 /55 /42 /56 /46 /66 \u25a1 /55 /42 /56 /43 /42 \n/68 /45 /67 /55 /45 \u25a1 /44 /46 /43 /61 /59 /56 /43 /55 /41 /47 /46 \u25a1 /53 /46 \u25a1 /47 /55 \u25a1 /65 /42 /43 /43 /42 /59 /56 \u25a1 /53 /58 /61 /55 /44 /57 /46 /65 /46 /56 /57 /55 /47 /46 \u25a1 /44 /42 /43 /68 /45 /46 /43 \u25a1 /46 /57 \u25a1 /55 /45 /53 /42 /57 \u25a1 /46 /57 \u25a1 /53 /46 \u25a1 /53 /58 /47 /58 /60 /55 /57 /42 /59 /56 /43 \u25a1 /43 /61 /58 /52 /42 /55 /47 /46 /43 \n/53 /46 \u25a1 /43 /42 /60 /56 /55 /57 /45 /44 /46 /69 \n/12 /70 \u25a1 /1 /71 /72 /70 /73 /74 /70 /75 /72 \u25a1 /76 /77 /78 /79 /72 /74 /70 /80 /70 /81 /74 /79 /82 \u25a1 /76 /70 /83 \u25a1 /14 /71 /81 /79 /81 /73 /70 /83 \u25a1 /78 /75 /84 /82 /71 /85 /75 /70 /83 \u25a1 /76 /70 /83 \u25a1 /11 /82 /78 /70 /83 /86 /87 /79 /72 /71 /74 /71 /80 /70 /83 /88 \n/89 /75 \u25a1 /82 /70 \u25a1 /76 /77 /73 /72 /70 /74 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /91 /92 /92 /93 /86 /94 /92 /95 \u25a1 /76 /75 \u25a1 /94 \u25a1 /79 /96 /72 /71 /82 \u25a1 /91 /92 /92 /93 \u25a1 /78 /97 /72 /74 /79 /81 /74 \u25a1 /76 /71 /83 /78 /97 /83 /71 /74 /71 /97 /81 /83 \u25a1 /74 /72 /79 /81 /83 /71 /74 /97 /71 /72 /70 /83 \u25a1 /72 /70 /82 /79 /74 /71 /96 /70 /83 \u25a1 /98 \u25a1 /82 /79 \u25a1 /76 /71 /72 /70 /73 /74 /71 /97 /81 \n/99 /77 /81 /77 /72 /79 /82 /70 \u25a1 /76 /70 /83 \u25a1 /14 /71 /81 /79 /81 /73 /70 /83 \u25a1 /78 /75 /84 /82 /71 /85 /75 /70 /83 \u25a1 /100\n/89 /75 \u25a1 /82 /70 \u25a1 /76 /77 /73 /72 /70 /74 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /91 /92 /92 /93 /86 /94 /101 /92 \u25a1 /76 /75 \u25a1 /94 \u25a1 /79 /96 /72 /71 /82 \u25a1 /91 /92 /92 /93 \u25a1 /72 /70 /82 /79 /74 /71 /102 \u25a1 /98 \u25a1 /82 /79 \u25a1 /76 /71 /72 /70 /73 /74 /71 /97 /81 \u25a1 /99 /77 /81 /77 /72 /79 /82 /70 \u25a1 /76 /70 /83 \u25a1 /14 /71 /81 /79 /81 /73 /70 /83 \u25a1 /78 /75 /84 /82 /71 /85 /75 /70 /83 \u25a1 /100\n/89 /75 \u25a1 /82 /70 \u25a1 /76 /77 /73 /72 /70 /74 \u25a1 /81 /90 \u25a1 /91 /92 /92 /95 /86 /91 /92 /93 \u25a1 /76 /75 \u25a1 /91 /92 \u25a1 /102 /77 /96 /72 /71 /70 /72 \u25a1 /91 /92 /92 /95 \u25a1 /72 /70 /82 /79 /74 /71 /102 \u25a1 /79 /75 \u25a1 /83 /74 /79 /74 /75 /74 \u25a1 /78 /79 /72 /74 /71 /73 /75 /82 /71 /70 /72 \u25a1 /76 /70 /83 \u25a1 /79 /76 /80 /71 /81 /71 /83 /74 /72 /79 /74 /70 /75 /72 /83 \u25a1 /76 /70 /83 \n/14 /71 /81 /79 /81 /73 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/76 \u25a1 /77 /79 \u25a1 /81 /75 /116 /79 /80 /79 /72 /84 \u25a1 /119\n/28 \u25a1 /64 /16 /1 \u25a1 /92 /18 /15 /14 /19 /14 /10 /1 \u25a1 /64 /66 /69 /69 /96 /88 /67 /61 \u25a1 /5 /17 /10 /6 /9 /90 /0 /1 /18 /2 /1 \u25a1 /15 /1 /2 \u25a1 /65 /14 /10 /4 /10 /5 /1 /2 \u25a1 /20 /18 /21 /0 /14 /70 /18 /1 /2 /32 \n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 \u25a1 /4 \u25a1 /3 /5 /6 /5 /7 /5 /8 /9 \u25a1 /3 /8 /10 /11 /5 /9 /12 \u25a1 /13 \u25a1 /14 /15 /16 /15 /17 /18 /19 /20 /21 /22 \u25a1 /24 /25 /15 /26 /20 /18 /16 /27 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /24 /20 /17 /22 /18 /19 /29 /30 /27 \u25a1 /25 /21 /29 /30 \u25a1 /24 /20 /17 /22 /27 /30 \u25a1 /16 /27 /24 \u25a1 /25 /20 /31 /26 /27 /24 \u25a1 /21 /29 \u25a1 /28 /21 /26 /29 /32 /27 /22 /19 /24 \n/30 /27 /16 /18 /19 /20 /33 /24 \u25a1 /18 /29 /34 \u25a1 /18 /19 /19 /30 /20 /35 /29 /19 /20 /21 /22 /24 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /16 /27 /29 /30 \u25a1 /24 /27 /30 /36 /20 /26 /27 /37 \u25a1 /18 /36 /27 /26 \u25a1 /33 /18 /26 /29 /16 /19 /15 \u25a1 /25 /21 /29 /30 \u25a1 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\u25a1 /16 /18 \n/14 /20 /36 /20 /24 /20 /21 /22 \u25a1 /53\n/42 \u25a1 /43 /54 \u25a1 /55 /15 /32 /56 \u25a1 /57 /47 /58 /46 /44 /48 /59 /45 /60 /37 \u25a1 /20 /22 /24 /25 /27 /26 /19 /27 /29 /30 \u25a1 /25 /30 /20 /22 /26 /20 /25 /18 /16 \u25a1 /28 /27 /24 \u25a1 /50 /20 /22 /18 /22 /26 /27 /24 \u25a1 /25 /29 /35 /16 /20 /51 /29 /27 /24 /37 \u25a1 /18 /28 /52 /21 /20 /22 /19 \u25a1 /18 /29 \u25a1 /30 /27 /24 /25 /21 /22 /24 /18 /35 /16 /27 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /16 /18 \n/14 /20 /36 /20 /24 /20 /21 /22 \u25a1 /53 \u25a1 \n/42 \u25a1 /43 /32 /27 \u25a1 /50 /16 /21 /30 /18 \u25a1 /61 /45 /48 /46 /49 /37 \u25a1 /20 /22 /24 /25 /27 /26 /19 /30 /20 /26 /27 \u25a1 /28 /20 /36 /20 /24 /20 /21 /22 /22 /18 /20 /30 /27 \u25a1 /28 /27 /24 \u25a1 /50 /20 /22 /18 /22 /26 /27 /24 \u25a1 /25 /29 /35 /16 /20 /51 /29 /27 /24 /37 \u25a1 /18 /28 /52 /21 /20 /22 /19 /27 \u25a1 /18 /29 \u25a1 /30 /27 /24 /25 /21 /22 /24 /18 /35 /16 /27 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /16 /18 \n/14 /20 /36 /20 /24 /20 /21 /22 /54 \n/48 /18 \u25a1 /25 /30 /15 /24 /27 /22 /19 /27 \u25a1 /28 /15 /26 /20 /24 /20 /21 /22 \u25a1 /25 /30 /27 /22 /28 \u25a1 /27 /33 /33 /27 /19 \u25a1 /40 \u25a1 /24 /18 \u25a1 /28 /18 /19 /27 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /25 /29 /35 /16 /20 /26 /18 /19 /20 /21 /22 \u25a1 /18 /29 \u25a1 /30 /27 /26 /29 /27 /20 /16 \u25a1 /28 /27 /24 \u25a1 /18 /26 /19 /27 /24 \u25a1 /18 /28 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /30 /18 /19 /20 /33 /24 \u25a1 /28 /27 \u25a1 /16 /18 \n/25 /30 /15 /33 /27 /26 /19 /29 /30 /27 \u25a1 /28 /27 /24 \u25a1 /45 /16 /25 /27 /24 /42 /43 /18 /30 /20 /19 /20 /32 /27 /24 /37 \u25a1 /27 /16 /16 /27 \u25a1 /18 /22 /22 /29 /16 /27 \u25a1 /27 /19 \u25a1 /30 /27 /32 /25 /16 /18 /26 /27 \u25a1 /16 /18 \u25a1 /25 /30 /15 /26 /15 /28 /27 /22 /19 /27 \u25a1 /28 /15 /26 /20 /24 /20 /21 /22 \u25a1 /25 /29 /35 /16 /20 /15 /27 /37 \u25a1 /18 /29 \u25a1 /30 /27 /26 /29 /27 /20 /16 \u25a1 /28 /27 /24\n/18 /26 /19 /27 /24 \u25a1 /18 /28 /32 /20 /22 /20 /24 /19 /30 /18 /19 /20 /33 /24 /37 \u25a1 /16 /27 \u25a1 /62 /63 \u25a1 /32 /18 /20 \u25a1 /64 /65 /64 /66 \u25a1 /24 /21 /29 /24 \u25a1 /16 /27 \u25a1 /22 /67 /62 /62 /64 /42 /64 /65 /64 /66 /54 \u25a1 \n/50 /18 /20 /19 \u25a1 /40 \u25a1 /68 /20 /26 /27 /37 \u25a1 /16 /27 \u25a1 /69 \u25a1 /24 /27 /25 /19 /27 /32 /35 /30 /27 \u25a1 /64 /65 /64 /70 \n/48 /27 \u25a1 /14 /20 /30 /27 /26 /19 /27 /29 /30 \u25a1 /28 /15 /25 /18 /30 /19 /27 /32 /27 /22 /19 /18 /16 \u25a1 /28 /27 /24 \u25a1 /50 /20 /22 /18 /22 /26 /27 /24 \u25a1 /25 /29 /35 /16 /20 /51 /29 /27 /24 \u25a1 /28 /27 /24 \u25a1 /45 /16 /25 /27 /24 /42 /43 /18 /30 /20 /19 /20 /32 /27 /24 /37 \n/71 /27 /18 /22 /42 /72 /18 /29 /16 \u25a1 /57 /45 /60 /45 /68 /73 /74 /73 \n\n                      Recueil special 209.2024 09/09/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.911 Beausoleil 37 av. P. Doumer insalubrite..............2\n               AP 2024.912 Vence P156F000BC01 insalubrite.......................5\n               AP 2024.913 Beausoleil F000AE01 parc.361 insalubrite.............8\n               AP 2024.914 Beausoleil 337F000AH01 insalubrite...................11\nAcademie de Nice................................................................14\n     D.S.D.E.N..................................................................14\n          Education.............................................................14\n               AP 2024.910 Carte scolaire ecoles publiques rentree 2024.........14\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16\n     Direction Elections et Legalite............................................16\n          Affaires foncieres et urbanisme.......................................16\n               Marie projet creation station epuration..........................16\n               Rimplas construction station epuration...........................20\n               Utelle construction station epuration............................26\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................32\n     SGC / BCA..................................................................32\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............32\n               AP 2024.935 Deleg.DISAC Sud.Est Mme BLANC E......................32\n               AP 2024.936 Deleg. DRIM Mme E. Mercier...........................37\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................50\n     DDFiP......................................................................50\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............50\n               Delegation generale  DDFiP du 09.09.2024.........................50\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.910 Carte scolaire ecoles publiques rentree 2024.........14\n               AP 2024.911 Beausoleil 37 av. P. Doumer insalubrite..............2\n               AP 2024.912 Vence P156F000BC01 insalubrite.......................5\n               AP 2024.913 Beausoleil F000AE01 parc.361 insalubrite.............8\n               AP 2024.914 Beausoleil 337F000AH01 insalubrite...................11\n               AP 2024.935 Deleg.DISAC Sud.Est Mme BLANC E......................32\n               AP 2024.936 Deleg. DRIM Mme E. Mercier...........................37\n               Delegation generale  DDFiP du 09.09.2024.........................50\n               Marie projet creation station epuration..........................16\n               Rimplas construction station epuration...........................20\n               Utelle construction station epuration............................26\n     D.S.D.E.N..................................................................14\n     DDFiP......................................................................50\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................16\n     SGC / BCA..................................................................32\nA.R.S   PACA....................................................................2\nAcademie de Nice................................................................14\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................32\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................50","date":"2024-09-09","first_seen_on":"2024-09-09T16:29:05+00:00","id":"ad0993f52fb5d32999461f08f68d94e18e42f6a67cd769b73f7cd0119426c469","name":"Recueil sp\u00e9cial 209.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51922/402358/file/Recueil%20special%20209.2024.pdf"}
