{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE | Direction des S\u00e9curit\u00e9sE\u00c6\u00c6L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des \u00c7rises\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT D\u00c9PARTEMENTAL L'UNITEDEPARTEMENTALE D'INTERVENTION DE L'ORDRE DE MALTE DE L'OISE (UDIOM60) POUR LAFORMATION AUX PREMIERS SECOURSLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; 'VU le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-48 du 20 janvier 1997 modifi\u00e9 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9mentpour les formations aux premiers secours :VU l'arr\u00ea_t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 2007-modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences des\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb (PSCT) ;VU les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment relatives aux r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification requisd\u00e9livr\u00e9es par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion de Crises du'minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur :VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric CHALRET du. RIEU,pr\u00e9sident Des Oeuvres Fran\u00e7aises de l'Ordre de Malte, repr\u00e9sentant l'uriit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Ordrede Malte de l'Oise (UDIOM 60) :SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEARTICLE 1 : L'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Ordre de Malte de l'Oise (UDIOM 60), sise Ch\u00e2teau deCompi\u00e8gne \u00e0 Compi\u00e8gne (60200), est agr\u00e9\u00e9e pour la formation aux premiers secours, et ce pour unedur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 12\n1\nARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment porte sur la formation suivante :* pr\u00e9vention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;ARTICLE 3 : L'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Ordre de Malte de l'Oise.(UDIOM 60) s'engage \u00e0 :\u00bb\" assurer les formations aux premiers secours conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans ledossier, dans le respect de son agr\u00e9ment et des dispositions organisant les premiers secours etleur formation ; _\u00bb disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise, et notamment :\u00bb d'une \u00e9quipe permanente de responsables p\u00e9dagogiques compos\u00e9e d'au moins unm\u00e9decin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premierssecours et de la (ou des) formation(s) compl\u00e9mentaire(s) qu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 dispenser,> des mat\u00e9riels techniques et p\u00e9dagogiques n\u00e9cessaires aux formations pr\u00e9vues ;\u00b0 assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;\" proposer au pr\u00e9fet des m\u00e9decins et moniteurs pour participer aux.jurys d'examens desdiff\u00e9rentes formations aux premiers secours ; '- adresser annuellement au pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s faisant appara\u00eetre notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9es, ainsi que lenombre de participations de ces m\u00e9decins et moniteurs aux sessions d'examens organis\u00e9es dansle d\u00e9partement.ARTICLE 4 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le-pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect des- dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du & juillet 1992 susvis\u00e9. En cas de-retrait de l'agr\u00e9ment, un d\u00e9lai de 6 mois serarespect\u00e9 avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.ARTICLE 5 : Toute modification apport\u00e9e au dossier de demande devra \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.ARTICLE 6 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9, au terme des deux ans, sous r\u00e9serve du respect- desconditions fix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 juillet 1992 susvis\u00e9,ARTICLE 7: Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal' administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la prefecture de l'Oise.\nBeauvais, le |Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la d\u00eere\u00e7trice de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture GO0Z J 22\n2\nENTENTE OISE AISNESTATUTSPREAMBULEL'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-apr\u00e8s EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une instit\u00fction interd\u00e9partementale, r\u00e9gie par les articles L5421\u20141 \u00e0 L5421-6 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.En sa qualit\u00e9 d'EPTB, il est \u00e9galement soumis au respect des dispositions de l'article L213-12 du code de l'environnement.L'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre les conseils g\u00e9n\u00e9raux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.La loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles est venue modifier les dispositions l\u00e9gislatives applicables auxEPTB et plus particuli\u00e8rement l'article 1.213-12 du Code de l'environnement.A\u00eeinsi, aux termes 'de cet article, tel que modifi\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e, et modifi\u00e9 par la loi\u2014n\u00b02014-1170 du-13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00e9t,\u00ab L- Un \u00e9tablissement public territorial de bassin est un groupement de collectivit\u00e9sterritoriales constitu\u00e9 en application des articles L5711\u20141 \u00e0 L5721-9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales en vue de faciliter, \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin ou d'un groupement desous-bassins hydrographiques, la pr\u00e9vention des inondations et la d\u00e9fense contre la mer, lagestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau, ainsi que la pr\u00e9servation, la gestion et larestauration de la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides et decontribuer,-s'il y-a lieu, \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux.Il assure la coh\u00e9rence de l'activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9tablissements publicsd'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarit\u00e9territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion desrisques d'inondation.Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L5212-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales n'estpas applicable aux \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin.Les institutions ou organismes interd\u00e9partementaux constitu\u00e9s en application des articles- L5421\u20141 \u00e0 L5421-6 du m\u00e9me code et reconnus \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles conservent cette reconnaissancejusqu'\u00e0 modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1\" janvier 2018.(IV.- En tenant compte de crit\u00e8res fix\u00e9s par le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu au VIII dupr\u00e9sent article, notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 pour I'\u00e9tablissement public territorial de bassin dedisposer des services permettant d'apporter \u00e0 ses membres l'appui technique n\u00e9cessaire pourla r\u00e9alisation des missions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0,-2\u00b0 5\u00b0 et 8\u00b0 du I de l'article L211\u20147, lep\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin ou de l'\u00e9tablissement\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u20141\u2014\n3\npublic d' amenagement et de gestion de l'eau est d\u00e9limit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateurde bassin :1\u00b0 Soit \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s territoriales apr\u00e8s avis du comit\u00e9.de bassin et, s'il y alieu, apr\u00e8s avis des commissions locales de l'eau ;2\u00b0 Soit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, apres avis du comit\u00e9 de bassin et, s'ily a lieu, des commissions locales de l'eau concern\u00e9es. Cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable s'il n'apas \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de quatre mois.\u2014 Cet-arr\u00eat\u00e9- dresse la-liste-des -collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e9re de gestion des milieuxaquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7,int\u00e9ress\u00e9s.(...)V.- Les \u00e9tablissements publics territoriaux de 'bassin et les \u00e9tablissements publicsd am\u00e9nagement et de gestion de l'eau constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux II et HI du present articleexercent, par transfert ou par d\u00e9l\u00e9gation conclue dans les conditions pr\u00e9vues l'articleL1111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et conform\u00e9ment \u00e0 leurs objetsrespectifs, tout ou partie des missions relevant de la comp\u00e9tence de gestion des milieuxaquatiques et de pr\u00e9vention des inondations d\u00e9finie au I bis de l'article L211-7 du pr\u00e9sentcode.VI.- L'\u00e9tablissement public territorial de bassin peut \u00e9galement d\u00e9finir, apr\u00e8s avis du comit\u00e9de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales. de l'eau concern\u00e9es, un projetd'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat commun. Il le soumet aux comniunes et aux \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale et aux \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion del'eau concern\u00e9s--qui, s'ils-l'approuvent, lui transf\u00e8rent ou d\u00e9l\u00e8guent les comp\u00e9tencesn\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation.VII.- Les ressources de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin se composent descontributions de ses membres, de subventions et de pr\u00eats ainsi que des sommes per\u00e7ues parl'agence de l'eau \u00e0 la demande de l'\u00e9tablissement en application du V bis de l'article L213\u201410-9.(...)VIIL.- Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. \u00bbLe l\u00e9gislateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'\u00e9tre constitu\u00e9s sous la forme d'unsyndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte ferm\u00e9.Par ailleurs, la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle competence, a savoir lacomp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations\u00bb dite\u00ab GEMAPI \u00bb qu'elle a attribu\u00e9e, de plem droit, aux communes et \u00e0 leurs \u00e9tablissem\u00e9ntspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 compter du 1% janvier 2018. -Le texte permet toutefois, \u00e0 ces collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics comp\u00e9tents en mati\u00e8rede GEMAPI de transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence ou une partie de cette derni\u00e9re, \u00e0 unEPTB constitu\u00e9 sous la forme d'un syndicat mixte.En application de ces dispositions, L'Entente Oise\u2014Aisne existante a d\u00e9cid\u00e9, d'un poirit devue institutionnel, d'\u00e9voluer en un syndicat mixte ouvert.Une discussion s'est donc engag\u00e9e entre l'ensemble des acteurs pr\u00e9sents sur le territoire. Leconstat que de nombreuses collectivit\u00e9s exer\u00e7aient la comp\u00e9tence GEMA tandis que l'Entente\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u20142\u2014\n4\nOise Aisne portait la' ma\u00eetrise d'ouvrage d'une politique de pr\u00e9vention des inondations \u00e0l'\u00e9chelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit \u00e0 scinder la comp\u00e9tence enGEMA d'une part, PI d'autre part, dans le' respect de l'objectif affich\u00e9 par le l\u00e9gislateur depr\u00e9server les structures existantes.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b016-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Ententeinterd\u00e9partementale Oise Aisne a approuv\u00e9 le principe de la transformation en syndicat mixteouvert \u00e0 l'unanimit\u00e9; il s'en est suivi six d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des. conseilsd\u00e9partementaux membres : d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d\u00e9partemental de l'Aisne n\u00b0753 du 21novembre 2016, du Conseil d\u00e9partemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, duConseil d\u00e9partemental de la Marne n\u00b0SE17-01-II-12 du 19 janvier 2017, du Conseild\u00e9partemental de la Meuse du 15 d\u00e9cembre 2016, de la commission permanente du Conseild\u00e9partemental de l'Oise n\u00b0II-10 du 12 d\u00e9cembre 2016, du Conseil d\u00e9partemental du Vald'Oise n\u00b04-38 du 16 d\u00e9cembre 2016.Un arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2017 a cr\u00e9\u00e9 le syndicat mixte ouvert \u00ab Entente OiseAisne \u00bb.\nTITREI - OBJET GENERALARTICLE 1: NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATIONL'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivit\u00e9s et de groupements decollectivit\u00e9s. Elle est r\u00e9gie conform\u00e9ment au Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,notamment ses articles L5721\u20141 \u00e0 L5722-11. Elle a vocation \u00e0 r\u00e9unir les r\u00e9gions, lesd\u00e9partements, les communes et leurs groupements.L'Entente Oise Aisne a \u00e9t\u00e9 reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) pararr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardieet Rhin Meuse du 15 avril 2010, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L213-12 du Codede l'environnement. A ce titre, il est fait application de l'article L566-10 du Code del'environnement. :ARTICLE 2 : SIEGELe si\u00e8ge de l'Entente Oise-Aisne est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement de l'Aisne.ARTICLE 3 : DUREEL'\u00e9tablissement public est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 4 : PERIMETRELe p\u00e9rim\u00e8tre de l'Entente Oise\u2014Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste descommunes concern\u00e9es est annex\u00e9e aux statuts. Les communes p\u00e9riph\u00e9riques ne sontconcern\u00e9es que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.Le bassin versant de.l'Oise est subdivis\u00e9 en 15 unit\u00e9s hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Th\u00e9rain, Br\u00e8che, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u20143 \u2014\n5\nSerre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte dubassin versant de l'Oise et des unit\u00e9s hydrographiques est annex\u00e9e aux statuts.ARTICLE 5 : CONSTITUTIONL'Entente Oise-Aisne est constitu\u00e9e des collectivit\u00e9s et groupements de collectivit\u00e9ssuivants :a) pour les r\u00e9gions :\nb) pour les d\u00e9partements :le D\u00e9partement de l'Aisnele D\u00e9partement des Ardennesle D\u00e9partement de la Meusele D\u00e9partement de l'Oisele D\u00e9partement du Val d'Oisec) pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) :e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02)Communaut\u00e9 de communes de la Champagne picarde (02)Communaut\u00e9 de communes du Chemin des Dames (02)Communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre (02)Communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rache, Sambre et Oise (02)Communaut\u00e9 de communes des Trois rivi\u00e8res (02)Communaut\u00e9 de communes du Val de l'Oise (02)Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardenn\u00e0ise (08)Communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises (08)Communaut\u00e9 de communes du Pays reth\u00e9lois (08)Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne (55)Communaut\u00e9 de communes Argonne Meuse (55)Communaut\u00e9 de communes Val de Meuse Voie sacr\u00e9e (55)Communaut\u00e9 de communes Sud Avesnois (59)Agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60)Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60)Communaut\u00e9 de communes des Lisi\u00e8res de l'Oise (60)Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60)\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 4 \u2014\n6\ne Communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)\u00ab Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources (60)e Communaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (60)* Communaut\u00e9 de communes de Senlis sud Oise (60)e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France (95 et 77)e Communaut\u00e9 de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communaut\u00e9 de communes Sausseron impressionnistes (95)e Communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de l'Oise et des trois for\u00e9ts (95)e Communaut\u00e9 de communes du Vexin centre (95)d) pour les syndicats mixtes :La composition de l'Entente Oise-Aisne peut \u00eatre modifi\u00e9e selon les dispositions des articles8 et 9 des statuts.ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCESL'Entente Oise\u2014Aisne est comp\u00e9tente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la solidarit\u00e9 debassin. Elle intervient conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1.211-7 du Code del'environnement pour entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence etvisant :\u2014 La pr\u00e9vention des inondations (PI, partie de la comp\u00e9tence GEMAPI), correspondant \u00e0l'item 5\u00b0 de l'article L211-7 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente OiseAisne d\u00e9finit, r\u00e9alise. et g\u00e8re des am\u00e9nagements hydrauliques (r\u00e9tention,ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers destockage des crues) elle cr\u00e9e ou restaure des zones de r\u00e9tention temporaire des-eauxde crues ; elle cr\u00e9e, surveille et entretient des syst\u00e8mes d'endiguement ; elle agit sur'tous moyens pour r\u00e9duire le risque d'inondation (vuln\u00e9rabilit\u00e9, r\u00e9silience, pr\u00e9paration,alerte, etc.).Cette comp\u00e9tence est obligatoire pour ls structures dot\u00e9es de la comp\u00e9tence PI.\u2014 La gestion des. milieux aquatiques (GEMA, partie de la comp\u00e9tence GEMAPI),correspondant aux items 1\u00b0, 2\u00b0, 8\u00b0 de l'article L211-7 du Code de l'environnement. Acet effet, l'Entente Oise Aisne r\u00e9alise toutes \u00e9tudes et actions pour l'am\u00e9lioration desmilieux aquatiques \u00e0 l'exclusion des \u00e9tudes et actions visant \u00e0 r\u00e9duire le risqued'inondation.Cette comp\u00e9tence est optionnelle pour les structures dot\u00e9es de la comp\u00e9tenceGEMA.\u2014 La ma\u00eetrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (\u00e0 l'exclusionde la ma\u00eetrise des eaux pluviales ; partie de l'item 4\u00b0 du L211-7 du Code del'environnement).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u20145 \u2014\n7\nCette comp\u00eatence est optionnelle et peut \u00eatre prise par toutes les structures.\u2014 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e9re,correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique, partie de 1'item 12\u00b0 du L211-7 du Code del'environnement (& l'exclusion de la protection de la ressource en eau).Cette comp\u00e9tence est obligatoire pour les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ; elle estoptionnelle pour toutes les autres structures.-_r\u2014L'animation-et la-concertation-dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques. comprendnotamment les \u00e9ventuelles \u00e9tudes relatives aux SAGE.L'Entente Oise-Aisne exerce ces comp\u00e9tences \u00e0 la carte en fonction des structures(collectivit\u00e9s ou groupements de collectivit\u00e9s) adh\u00e9rentes, des comp\u00e9tences qu'elles onttransf\u00e9r\u00e9es ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et des territoires couverts par les membres dans les limites dup\u00e9rim\u00e8tre du bassin'versant de l'Oise d\u00e9fini \u00e0 l'article 4.L'Entente Oise-Aisne \u00e9labore une strat\u00e9gie d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Oise.Elle \u00e9labore ses programmes d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle des unit\u00e9s hydrographiques.L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui pr\u00e9cisentnotamment les modalit\u00e9s financi\u00e8res de ces interventions._Les comp\u00e9tences exerc\u00e9es. p\u00e9r l'Entente Ois\u00e9 Aisne dans le bassin de l'Oise pour sesmembres sont :\u2014 La pr\u00e9vention des inondations :e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02)e Communaut\u00e9 de communes de la Champagne picarde (02)\u00a2 Communaut\u00e9 de communes du Chemin des Dames (02)e Communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre (02)e Communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rache, Sambre et Oise (02)e Communaut\u00e9 de communes des Trois rivi\u00e8res (02)\u00a2 Communaut\u00e9 de communes du Val de l'Oise (02)e Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise (08)e Communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises (08)e Communaut\u00e9 de communes du Pays reth\u00e9lois (08)e Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne (55) pout les communesd'Autr\u00e9court-sur-Aire, Baudr\u00e9mont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Br\u00fcl\u00e9e, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, G\u00e9ry, Gim\u00e9court, Ipp\u00e9court, Lavall\u00e9e, Lavoye, L-es'Trois Domaines,Levoncourt, Ligni\u00e9res-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois,Nicey-sur-Aire, Nub\u00e9court, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.\u00ab Communaut\u00e9 de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d'Aubr\u00e9ville,Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de I' Aisne, moiti\u00e9 de la population),Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moiti\u00e9 de la population), Dombasle-en-Argonne,statuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u20146\u2014\n8\nEpinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin del'Aisne, moiti\u00e9 de la population), Rar\u00e9court, R\u00e9cicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, V\u00e9ry.Communaut\u00e9 de communes Val de Meuse Voie sacr\u00e9e (55)Communaut\u00e9 de communes Sud Avesnois (59)Agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annex\u00e9e) deCramoisy (hors bassin du Th\u00e9rain, 30% de la population), Creil, Montataire (horsbassin du Th\u00e9rain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassindu Th\u00e9rain, 9% de la population), Saint-Leu d'Esserent (hors bassin du Th\u00e9rain,30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-l\u00e8s-Mello (hors bassin duTh\u00e9rain, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Th\u00e9rain, 59% de lapopulation), Villers-Saint-Paul.Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60)Communaut\u00e9 de communes des Lisi\u00e8res de l'Oise (60)Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60)Communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)Communaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (60)Communaut\u00e9 de communes de Senlis sud Oise (60)Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy Pontoise (95 et 78)Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour lescommunes de Dammartin-en-Go\u00eble, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,Saint-Witz (hors bassin de l\"Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassinde I'Ysieux, 85% de la population). 'Communaut\u00e9 de communes du Haut Val d'Oise (95)Communaut\u00e9 de communes Sausseron impressionnistes (95)Communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de l'Oise et des trois for\u00eats (95)Communaut\u00e9 de communes du Vexin centre (95)- La gestion des milieux aquatiques par transfert :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny Tergnier La F\u00e8re (02) pour la communede Guivry. ' |Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes d'Appilly,Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-l\u00e8s-Noyon, B\u00e9h\u00e9ricourt, Berlancourt,Br\u00e9tigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont, Catigny, Crisolles, Cuts, |Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Grandr\u00fb, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie,Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Ev\u00eaque,Pontoise-l\u00e8s-Noyon, Porqu\u00e9ricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise,Varesnes, Vau\u00e7hefles, Villeselve.Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources (60) pour les communes deBeaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 7 \u2014\n9\n\u2014 La gestion des milieux aquatiques par d\u00e9l\u00e9gation : \u2014\u2014 La ma\u00eetrise des eaux de ruissellement :e D\u00e9partement de la Meusee D\u00e9partement du Val d'Oisee Communaut\u00e9 de communes des Trois rivi\u00e9res (02)e Communaut\u00e9 de communes des Lisi\u00e8res de l'Oise (60)e Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60)\u2014 L'animation et la concertation :e D\u00e9partement de l'Aisnee D\u00e9partement des Ardennese D\u00e9partement de la Meusee D\u00e9partement de l'Oise\u00ab D\u00e9partement du Val d'OiseL'Entente Oise Aisne est \u00e9galement habilit\u00e9e, en dehors de ses comp\u00e9tences statutaires\u2014susmentionn\u00e9es mais dans leur prolongement naturel, \u00e0 exercer des activit\u00e9s accessoires dansles conditions suivantes :e domaines d'intervention concern\u00e9s :\u2014 gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,\u2014 probl\u00e9matiques de gestion des eaux ;\u00ab -nature-des activit\u00e9s - concern\u00e9es : prestations d'ing\u00e9nierie, d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage et de mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage pr\u00e9vues par les dispositions du livre IV dela 2\u00e8me partie de la partie l\u00e9gislative du Code de la commande publique ;\u00ab tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires : toute personne morale de droit public ; -e p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention : p\u00e9rim\u00e9tre du Syndicat mixte \u00e9tendu aux communes membresdes EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situ\u00e9es hors bassin versant.Ces interventions seront effectu\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique et desdispositions budg\u00e9taires, comptables et fiscales applicables.ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es a la majorit\u00e9 des deux tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s du Comit\u00e9 syndical. Elles sont act\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLELe Comit\u00e9 syndical d\u00e9cide des nouvelles adh\u00e9sions. Les nouvelles adh\u00e9sions sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0la majorit\u00e9 simple des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s du Comit\u00e9 syndical. Un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ent\u00e9rine l'adh\u00e9sion.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014B\u2014\n10\nArticle 8.1 : dispositions applicables \u00e0 toutes les structuresL'Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 6, d\u00e8s lors queles structures adh\u00e9rentes les lui ont transf\u00e9r\u00e9es sur tout ou partie de leur territoire.-La competence PI ne peut \u00eatre exerc\u00e9e par I'Entente Oise Aisne que par transfert decomp\u00e9tence, \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence.La comp\u00e9tence GEMA peut \u00eatre deleguee par une structure d\u00e8s lors que l'Entente Oise Aisneb\u00e9n\u00e9ficie du transfert de la comp\u00e9tence PI sur ce territoire.Les-autres-alin\u00e9as-horsGEMAPI, facultatifs et panages peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par toutestructure adh\u00e9rente. 'Le transfert des comp\u00e9tences entra\u00eene le transfert de l'ensemble des biens, \u00e9quipem\u00e9nts etservices publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice.En outre, les contrats conclus ant\u00e9rieurement au transfert sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditionsant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties. La substitution depersonne morale aux contrats conclus par les collectivit\u00e9s n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliationou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La collectivit\u00e9 qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informeles cocontractants de cette substitution. Les modalit\u00e9s de financement desdits contrats fontl'objet d'un conventionnement entre la structure adh\u00e9rente et l'Entente Oise Aisne.Pour adh\u00e9rer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne ; elle d\u00e9signe ses'repr\u00e9sentants titulaire(s) et suppl\u00e9ant(s) ; elle transf\u00e8re la (les) comp\u00e9tence(s) de son choix \u00e0l'Entente Oise-Aisne. Elle transf\u00e8re a minima une comp\u00e9tence.Une structure adh\u00e8re \u00e0 l'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoire compris dans lebassin versant de l'Oise, conform\u00e9ment au p\u00e9nmetre d\u00e9fini. \u00e0 l'article 4 et la liste descommunes annex\u00e9e. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une comp\u00e9tence n'estpossible que si la structure adh\u00e9rent\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 ladite comp\u00e9tence \u00e0 une autrecollectivit\u00e9 sur une partie de son territoire.Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les svndicats mixtesdot\u00e9s de la comp\u00e9tence PIToute structure dot\u00e9e de la comp\u00e9tence PI (smt EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant re\u00e7u cettecomp\u00e9tence par transfert) qui adh\u00e9re \u00e0 l'Entente Oise-Aisne, transf\u00e8re a minima lacomp\u00e9tence PI \u00e0 l'Entente Oise\u2014Aisne.Cette comp\u00e9tence est donc obligatoire pour les structures dot\u00e9es de la comp\u00e9tence PI.Lors de l'adh\u00e9sion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte dot\u00e9 de la comp\u00e9tence PI \u00e0l'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation \u00e0 la lutte contre lesinondations, et les syst\u00e8mes d'endiguement class\u00e9s sur son territoire, au sens du D\u00e9cretn\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, ou tout d\u00e9cret se substituant \u00e0 celui-ci, font l'objet d'un inventaire.Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte dot\u00e9 de la comp\u00e9tence PI etl'Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'Entente Oise\u2014Aisne, et son \u00e9tat.En cas d'ajout ult\u00e9rieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un syst\u00e8me d'endiguementexistant, la convention est actualis\u00e9e par voie d'avenant.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 9 \u2014\n11\nLa convention et ses \u00e9ventuels .avenants pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s financi\u00e9res du transfertconform\u00e9ment \u00e0 l'article 21.Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les d\u00e9partementsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des d\u00e9partements, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire d\u00e9partemental compris dans le\u2014\u2014 \u2014 bassin-versant-de-l'Oise; conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 et la liste descommunes annex\u00e9e.Cette comp\u00e9tence est donc obligatoire pour les d\u00e9partements adh\u00e9rents.Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les r\u00e9gionsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des r\u00e9gions, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, on dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une 'unit\u00e9hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire r\u00e9gional compris dans lebassin versant de l'Oise, conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 et la liste descommunes annex\u00e9e,Cette comp\u00e9tence est donc obligatoire pour les r\u00e9gions adh\u00e9rentes.ARTICLE 9 : RETRAITArticle 9.1 : retrait d'une comp\u00e9tence optionnelleLes comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 6.Toute structure membre peut retirer une comp\u00e9tence optionnelle sans se retirer de l'EntenteOise Aisne (elle conserve au moins une comp\u00e9tence dans l'Entente Oise Aisne). Ce retrait estd\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration- motiv\u00e9e de la collectivit\u00e9 membre. Elle informe l'Entente Oise Aisnede cette d\u00e9cision. L'Entente Oise Aisne prend alors une d\u00e9lib\u00e9ration de conformit\u00e9 et unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ent\u00e9rine le retrait de la comp\u00e9tence.La structure membre qui retire une comp\u00e9tence verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne sa quote-part desrestes \u00e0 payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives \u00e0 cette comp\u00e9tence,vot\u00e9es \u00e0 la date de son retrait. Cette quote-part est calcul\u00e9e pour chaque autorisation deprogramme au vu des adh\u00e9sions au jour du vote de ladite autorisation de programme.\u00c0 la cl\u00f4ture de chaque autorisation de programme relative \u00e0 cette comp\u00e9tence, un \u00e9ventueltrop-per\u00e7u fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Il est fait application des articles L5721\u20146\u20142 et L5211-25-1 du CGCT.Article 9.2 : retrait d'une structure membreToute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par d\u00e9lib\u00e9rationmotiv\u00e9e. Le retrait est d\u00e9cid\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absoluedes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s puis un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes \u00e0 payer del'ensemble des autorisations de programme vot\u00e9es \u00e0 la date de son retrait et relatives aux\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 d\u00f9 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 10 \u2014\n12\ncomp\u00e9tences qu'elle avait transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calcul\u00e9epour chaque autorisation de programme au vu des adh\u00e9sions au jour du vote de laditeautorisation de programme.\u00c0 la cl\u00f4ture-de chaque autorisation de programme, un \u00e9ventuel trop-per\u00e7u fait l'objet d'unremboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.11 est fait application des articles L5721\u20146-\u20142 et L5211-25-1 du CGCT.' ARTICLE 10 : DISSOLUTION11 est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.TITRE II - GOUVERNANCEARTICLE 11 : L'ORGANISATIONL'Entente Oise\u00c8Aisne est dot\u00e9e :e d'un Comit\u00e9 syndical,e de commissions hydrographiques,\u00ab d'un Bureau,e d'un ex\u00e9cutif : le Pr\u00e9sident,e de deux vice-pr\u00e9sidents,\u00a2 d'un Comit\u00e9 consultatif.Le Comit\u00e9 syndical \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Ce document pr\u00e9cise les-modalit\u00e9s defonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne,ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICALArticle 12.1 : compositionL'Entente Oise-Aisne est administr\u00e9e par un.comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de :e un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par EPCI-FP adh\u00e9rent ;e cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants par d\u00e9partement adh\u00e9rent.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s parmi leurs membres par leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 que par une seule structure.Article 12,2 : repr\u00e9sentationUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant de la m\u00eame structure.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 qui ne peut mobiliser de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, peut donner unpouvoir de vote \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire d'une structure qui a transf\u00e9r\u00e9 la m\u00eame comp\u00e9tence quela structure qu'il repr\u00e9sente.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 11 \u2014\n13\nArticle 12.3 ; quorumPour pouvoir valablement d\u00e9lib\u00e9rer, le Comit\u00e9 syndical doit rassembler au moins un tiers desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants (quorum \u00e0 un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Comit\u00e9 syndical se tient suite \u00e0 une seconde convocation avec lem\u00eame ordre du jour, dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours sans cond1t10n de quorum.Article 12.4 : attributions__ Le ' CnmltasyndlcaLd\u00e9hhere sur toutes les affaires de la comp\u00e9tence de 1'Entente Oise\u2014Aisneet notamment :e le d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire,e la sollicitation de d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,e le vote du budget,e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissionshydrographiques (cf. article 13.3),e le compte administratif du Pr\u00e9sident, ordonnateur du syndicat mixte,e le compte de gestion du Payeur D\u00e9partemental, comptable du syndicat mixte,e la cr\u00e9ation ou la suppression des postes,e l'acceptation de dons et legs,e Les conventions conclues avec l'Union europ\u00e9enne, l'Etat et ses \u00e9tablissementspublics, les collectivit\u00e9s.et leurs groupements relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de programmes-pluriannuels.Lors d'un vote, autre qu'\u00e0 bulletins secrets, en cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, la voix du Pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante. 'Le Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Bureau ou au Pr\u00e9sident, \u00e0l'exception des modifications statutaires, des adh\u00e9sions nouvelles, des retraits, du d\u00e9batd'orientations budg\u00e9taires, du vote du budget et des comptes du Pr\u00e9sident.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou repr\u00e9sent\u00e9s prennent part au vote pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident etdes membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesd\u00e9cisions relatives aux modifications- des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou repr\u00e9sent\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentantun int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutes les structures. Dans l\u00e9 cas contraire, ne prennent part au vote queles delegues repr\u00e9sentant les structures ayant transf\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence (telle qued\u00e9finie \u00e0 l'article 6) relative \u00e0 l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins deux fois par an.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant del'Oise.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 12 \u2014\n14\nARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUESArticle 13.1 : compositionLe bassin versant de l'Oise est subdivis\u00e9 en 15 unit\u00e9s hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Th\u00e9rain, -Br\u00e8che, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.I] est cr\u00e9\u00e9 une commission hydrographique pour chaque unit\u00e9 hydrographique d\u00e8s lors qu'aumoins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence PI \u00e0 l'Entente Oise-Aisnesur une partie de cette unit\u00e9 hydrographique.Chaque commission hydrographique cr\u00e9\u00e9e est compos\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 syndical dechaque structure territorialement conc\u00e9rn\u00e9e, en tout ou partie, par l'unit\u00e9 hydrographique.Article 13.2 : pr\u00e9sidenceLe Pr\u00e9sident de chaque commission hydrographique est \u00e9lu par les seuls d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ousuppl\u00e9ants qui la composent. Un pr\u00e9sident de commission hydrographique est obligatoirementun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire du Comit\u00e9 syndical. Cette \u00e9lection a lieu en Comit\u00e9 syndical,conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 17.Article 13.3 : attributionsAvec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesproc\u00e8dent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en \u0153uvre, proposent auBureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financi\u00e8re.Article 13.4 : organisationLes commissions hydrographiques se r\u00e9unissent au moins une fois par an. Les repr\u00e9sentantsdes collectivit\u00e9s et leurs groupements de ce p\u00e9rim\u00e9tre, comp\u00e9tents sur le grand cycle de l'e\u00e4u(notamment les syndicats de rivi\u00e9res et de bassins et les CLE des SAGE), les repr\u00e9sentantsdes services de l'Etat comp\u00e9tents (DDT, DREAL, D\u00e9l\u00e9gation de bassin, Service de pr\u00e9visiondes crues), les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de l'Etat comp\u00e9tents (Agence de l'eau,Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9) et les ASA sont associ\u00e9s titre consultatif.Le Pr\u00e9sident de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et \u00e0 titreconsultatif des repr\u00e9sentants d'autres structures ou des experts.ARTICLE 14 : LE BUREAUArticle 14.1 : compositionLa composition du Bureau est paritaire, sous r\u00e9serve d'un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suffisants,entre :e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'autre part.Le Bureau est compos\u00e9 : 'e du Pr\u00e9sident et des deux vice-pr\u00e9sidents,e de l'ensemble des pr\u00e9sidents de commissions hydrographiques,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 13 \u2014\n15\ne de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Comit\u00e9 syndical dont le nombre permet d'assurer la parit\u00e9(d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab paritaires \u00bb).Le Bureau comprend au moins six membres.Article 14.2 :rgpr\u00e9sentatiqnUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du.Bureau emp\u00each\u00e9 peut donner un pouvoir de vote \u00e9crit \u00e0 tout autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duBureau.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 14.3 : quorumPour pouvcnr valablement d\u00e9lib\u00e9rer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s(quorum \u00e0 un tiers au sens large).En l'absence.de quorum, le Bureau se tient suite \u00e0 une seconde convocation avec le m\u00eameordre du jour, dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 14.4 : attributionsLe Bureau pr\u00e9pare les sessions du Comit\u00e9 syndical. Il examine les programnies d'actions etles programmations pluriannuelles techniques et financi\u00e9res propos\u00e9s par les commissionshydrographiques. Il d\u00e9lib\u00e9re sur toutes les affaires pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation duComit\u00e9 syndical.Lors d'un vote, en cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0'toutes-les structures ;-dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentant les structures ayant transf\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence (telle que d\u00e9finie \u00e0l'article 6) relative \u00e0 l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.Le Bureau se r\u00e9unit au moins deux fois par an.Le Bureau se r\u00e9unit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.ARTICEE 15 : LE PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de l'\u00e9tablissement public.11 est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical sous r\u00e9serve qu'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s soientpr\u00e9sents (quorum \u00e0 un tiers au sens large). Son mandat prend fin en m\u00eame temps que sonmandat local.Il convoque et pr\u00e9side le Comit\u00e9 syndical et le Bureau.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et du Bureau.Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.Il signe les march\u00e9s publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat pass\u00e9 parl'\u00e9tablissement public.I signe toutes les pi\u00e8ces relatives au fonctionnement de l'\u00e9tablissement public.Il repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 14 \u2014\n16\nIl est le seul charg\u00e9 de l'administration. Il peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses comp\u00e9tences aux vice-pr\u00e9sidents et en l'absenceou en cas d'emp\u00eachement de ces demiers, \u00e0 d'autres membres du Comit\u00e9 syndical. Cesd\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9 donner d\u00e9l\u00e9gation designature en toute mati\u00e8re aux responsables desdits s\u00e9rvices.ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTSLe Premier vice-pr\u00e9sident et le Deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 syndical. LePremier vice-pr\u00e9sident et \u00e0 d\u00e9faut le Deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident repr\u00e9sentent le Pr\u00e9sident en casd'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci.En cas de vacance (d\u00e9mission, maladie, d\u00e9c\u00e8s) du Pr\u00e9sident, le Premier vice-pr\u00e9sident assurela pr\u00e9sidence de l'\u00e9tablissement public conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15, jusqu'\u00e0 la prochainesession du Comit\u00e9 syndical ; lors de celle-ci, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveaupr\u00e9sident. Il est fait application de l'article 17.- Pendant cette p\u00e9riode, en cas de vacance de Premier vice-pr\u00e9sident, le Deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident assure la pr\u00e9sidence de l'\u00e9tablissement public conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15, jusqu'\u00e0Ja prochaine session du Comit\u00e9 syndical ; lors de celle-ci, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ction d'unnouveau pr\u00e9sident et d'un nouveau premier vice-pr\u00e9sident. Il est fait application de Particle17,ARTICLE 17 : ELECTIONSArticle 17.1 : \u00e9lection de premi\u00e8re installationA l'installation du Comit\u00e9 syndical lors de la premi\u00e8re application des pr\u00e9sents statuts, il estfait application des dispositions transitoires cit\u00e9es \u00e0 l'article 24 ; il est proc\u00e9d\u00e9 aux diff\u00e9rentes\u00e9lections comme suit, sous r\u00e9serve qu'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s soient pr\u00e9sents (quorum\u00e0 un tiers au sens large) :17.1.1 : \u00e9lection du Pr\u00e9sidentL'\u00e9lection-est pr\u00e9sid\u00e9e par le doyen d*age; le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus jeune fait office de secr\u00e9taire.Le Pr\u00e9sident est obligatoirement un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Le doyen invite les candidats \u00e0 se d\u00e9clarer, puis \u00e0 pr\u00e9senter le programme. L'ordre de passageest alphab\u00e9tique. 'Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents, titulaires ou suppl\u00e9ants, participent \u00e0 l'\u00e9lection. L'\u00e9lection a lieu \u00e0bulletins secrets.Le pr\u00e9sident est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette \u00e9lection n'est pas acquise apr\u00e8s les deuxpremiers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et l'\u00e9lection a alors lieu\u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, l'\u00e9lection est acquise au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge.En l'absence de quorum le jour de l'\u00e9lection, le doyen constate l'impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der etle Comit\u00e9 syndical se tient suite \u00e0 une seconde convocation, dans un d\u00e9lai maximum dequinze jours sans condition de quorum.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 15 \u2014\n17\n17.1.2 : \u00e9lection des vice-pr\u00e9sidentsSous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus jeune faisant office de secr\u00e9taire, il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du Premier vice-pr\u00e9sident.Le Premier vice-pr\u00e9sident est obligatoirement un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents, titulaires ou suppl\u00e9ants, pamt:lpent \u00e0 l'\u00e9lection. L'\u00e9l\u00e9ction a lieu \u00e0bulletins secrets ; sur proposition du Pr\u00e9sident et si aucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne s'y oppose, l'elecnonpeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 main lev\u00e9e.Le Premier vice-pr\u00e9sident est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette \u00e9lection n'e_st pas acquis\u00e9apr\u00e8s les deux premiers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin etl'\u00e9lection a alors lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, I'\u00e9lection est acquise aub\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge.11 est ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du Deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident selon les m\u00eames modalit\u00e9s. LeDeuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident est obligatoirement un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.17.1.3 : \u00e9lection des pr\u00e9sidents de commissions hydrographiquesSous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus jeune faisant office desecr\u00e9taire, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de chaque pr\u00e9sident de commission hydrographique.Le Pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents du Comit\u00e9 syndical p\u00e9uvent pr\u00e9sider une commissionhydrographique.Les pr\u00e9sidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesdu Comit\u00e9 s_yndical. Ils ne peuvent pr\u00e9sider qu'une seule commission hydrographique.Seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants du Comit\u00e9 syndical repr\u00e9sentant chaque structure\"\"territorialement concern\u00e9e, en tout ou partie, par l'unit\u00e9 hydrographique, participent \u00e0l'\u00e9lection.L'\u00e9lection a lieu \u00e0 bulletins secrets ; sur proposition du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical et siaucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 prendre part au vote ne s'y oppose, l'\u00e9lection peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 mainlev\u00e9e..Chaque pr\u00e9sident de commission hydrographique est \u00e9lu'\u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette\u00e9lection n'est pas acquise apr\u00e8s les deux premlers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 untroisi\u00e8me tour de scrutin et l'\u00e9lection a alors lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 desvoix, l'\u00e9lection est acquise au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge.17.1.4 : \u00e9lection du Bureau ; \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s paritairesLe Pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents du Comit\u00e9 syndical et les pr\u00e9sidents de commissionshydrographiques sont membres du Bureau.Sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus jeune faisant office desecr\u00e9taire, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de membres suppl\u00e9mentaires du Bureau, dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sparitaires \u00bb, de sorte que sa composition soit paritaire, sous r\u00e9serve d'un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuffisants, entre :e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'autre part-.Le Bureau comprend au moins six membres.-Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s paritaires sont obligatoirement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires di Comit\u00e9-syndical.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 16 \u2014\n18\nSi le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) paritaire(s) \u00e0 \u00e9lire represent\u00e9(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seulsles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les EPCI-FP et les syndicats mixtesparticipent au vote.Si-le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) paritaire(s) \u00e0 \u00e9lire repr\u00e9sente(nt) les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, seuls lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les d\u00e9partements et les r\u00e9gions participent auvote.L'\u00e9lection a lieu \u00e0 bulletins secrets ; sur proposition du Pr\u00e9sident et si aucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 appel\u00e9 \u00e0prendre part au vote ne s'y oppose, l'electmn peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 main lev\u00e9e.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 paritaire est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette \u00e9lection n'est pas acquise apr\u00e8sles deux premiers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e9me tour de scrutin et l'\u00e9lection aalors lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, l'\u00e9lection est acquise au b\u00e9n\u00e9fice del'\u00e2ge.Article 17.2 : dur\u00e9e des mandats : \u00e9lections ult\u00e9rieures-Le mandat du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical prend fin en m\u00eame temps que son mandat local.Le mandat de chaque vice-pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical prend fin en m\u00eame temps que sonmandat local et en m\u00eame temps que le mandat local du Pr\u00e9sident.Le mandat de chaque pr\u00e9sident de commission hydrographique prend fin en m\u00eame temps queson mandat local.Le mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 paritaire prend fin en m\u00e9me t\u00e8mps que son mandat local.Dans le but de maintenir le principe de parit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14.1, tous les mandats desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s paritaires prennent fin dans les situations suivantes :e en m\u00eame temps que le mandat local du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical,e en m\u00eame temps que le mandat local de chaque Vice-pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical,e en m\u00eame temps que le mandat local de chaque pr\u00e9sident de commissionhydrographique, -* en m\u00eame temps que l'\u00e9lection d'un nouveau pr\u00e9sident de commission hydrographiquedu fait d'une nouvelle adh\u00e9sion.Il est procede, en tant que de besoin, aux \u00e9lections conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9crites auxarticles 17.1.1 \u00e0 17.1.4.ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIFUn Comit\u00e9 consultatif est rassembl\u00e9 au moins une fois par an \u00e0 l'invitation du Pr\u00e9sident duComit\u00e9 syndical. Il comprend, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant de l'Oise :e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 syndical,e les pr\u00e9sidents des structures adh\u00e9rentes,e les pr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux et des conseils d\u00e9partementaux non adh\u00e9rents :e les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s et leurs groupements comp\u00e9tents sur le grand cycle del'eau (notamment les syndicats de rivi\u00e8res et de bassins et les CLE des SAGE),e les repr\u00e9sentants des parcs naturels r\u00e9gionaux,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u201417 \u2014\n19\nles pr\u00e9fets de r\u00e9gions, de d\u00e9partements, les sous-pr\u00e9fets,les repr\u00e9sentants des services de l'Etat. comp\u00e9tents (DDT, DREAL, D\u00e9l\u00e9gation de'bassin, Service de pr\u00e9vision des crues, SIDPC, police de 1'ean),les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de l'Etat comp\u00e9tents (Agence de l'eau,Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9, Voies navigables de France),les repr\u00e9sentants des SDIS,les r\u00e9pr\u00e9sentants des porteurs de SCOT,les repr\u00e9sentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce. etd'industrie, des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat,les repr\u00e9sentants des agences d'urbanisme,les repr\u00e9sentants des conservatoires d'espaces naturels,les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, lesrepr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs,les repr\u00e9sentants d'associations de sinistr\u00e9s des inondations, d'associations agr\u00e9\u00e9es deprotection de la nature,les repr\u00e9sentants de toutes structures jug\u00e9es pertinentes,des experts.Le Comit\u00e9 c_ons\u00f9lt\u00e0tif dresse un bilan des actions pass\u00e9es, en cours et \u00e0 venir sur l'ensembledes domaines de comp\u00e9tence de l'Entente Oise\u2014Aisne. Il \u00e9voque les enjeux pour le territoire,les grands projets et les actions et moyens aff\u00e9rents. Il tient d\u00e9bat sur l'ensemble de cesprobl\u00e9matiques._ Les d\u00e9bats et les propositions du Comit\u00e9 consultatif sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Comit\u00e9syndical. ;\nTITRE III - FINANCESARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITELes recettes de l'Entente Qise\u2014Aisne comprennent :les participations statutaires de ses membres,les participations des collectivit\u00e9s non membres ayant conventionn\u00e9 avec l'EntenteOise\u2014Aisne,les produits de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public,les subventions, concours et participations qui lui sont accord\u00e9s,le produit des emprunts,les dons et legs,les revenus des biens meubles et immeubles,les redevances domaniales,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014-18 \u2014\n20\ne les autres recettes pr\u00e9vues par les lois en vigueur.ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITELes d\u00e9penses de l'Entente Oise-Aisne comprennent :e les d\u00e9penses d'administration et de fonctionnement,e les d\u00e9penses de r\u00e9alisation sous ma\u00eetrise d'ouvrage des op\u00e9rations, des am\u00e9nagements,d'acquisitions fonci\u00e8res et d'indemnisations,e les investissements,e les charges d'emprunts,e les subventions et concours attribu\u00e9s,# toutes les d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'objet social.ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES1. Les structures membres apportent ume participation statutaire po\u00f9r chaquecomp\u00e9tence qu'elles ont transf\u00e9r\u00e9es ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au sein de l'article 6. Une participationstatutaire relative \u00e0 une comp\u00e9tence recouvre :e une quote-part de la charge de l'activit\u00e9 courante,ETe une quote-part de la charge relative \u00e0 ladite comp\u00e9tence.2. La participation statutaire relative \u00e0 une comp\u00e9tence est mutualis\u00e9e entre les membresqui l'ont choisie, soit \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Oise, soit \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque unit\u00e9hydrographique. La quote-part de chaque membre est calcul\u00e9e en fonction du nombred'habitants dans le p\u00e9rim\u00e8tre territorialement concern\u00e9 et \u00e9ventuellement de la superficie duterritoire dans le p\u00e9rime\u00e9tre territorialement concern\u00e9, comme suit.; ; t  \u00e9chelle decomp\u00e9tence cf. article 6 | crit\u00e8re mutualisation || gestion des milieux aquatiques (GEMA) | population | unit\u00e9hydro.2 e ; . | . bassin versant| _preventlon des_ IDO_II\u00c8\u00cfH\u00dcOIIS (PI) population | delOisema\u00eetrise des eaux de ruissellement ou la 50% population | bassin versantlutte contre l'\u00e9rosion des sols ' +50%surface _ de l'Oise !animation et concertation dans le domaine | |un sous basin ou un groupement desous- | S0% population | bassin versaBroupe - + 50% surface de l'Oisebassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographiqueLa population est appr\u00e9ci\u00e9e au vu des donn\u00e9es INSEE (population-municipale sans double-compte) actualis\u00e9es au moins tous les trois ans. Les communes concern\u00e9es sont annex\u00e9es aux\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 19 \u2014\n21\npr\u00e9sents statuts (p\u00e9rim\u00e9tre de comp\u00e9tence de l'EPTB). La population retenue pour lescommunes p\u00e9riph\u00e9riques r\u00e9sulte d'un pourcentage de la population communale totale calcul\u00e9\u00e0 partir de la r\u00e9partition des superficies urbanis\u00e9es entre les bassins hydrographiques.La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1000 \u20ac.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une participation additionnelle est per\u00e7ue au titre de la comp\u00e9tence PI lorsquele transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de syst\u00e8mes d'endiguement estaccompagn\u00e9 d'une mise \u00e0 niveau comme suit :\u2014 en l'absence d'\u00e9tude de danger conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, l'Entente Oise Aisne r\u00e9alisecette \u00e9tude et en assure l'autofinancement.\u2014 les travaux prescrits \u00e0 court ou moyen terme (\u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance strictement inf\u00e9rieure \u00e0Sans) par l'\u00e9tude de danger sont r\u00e9alis\u00e9s par l'Entente Oise-Aisne moyennant uneparticipation financi\u00e8re additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte dot\u00e9 de lacomp\u00e9tence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisne couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 del'autofinancement. Cette participation financi\u00e9re additionnelle est obligatoire.En cas d'ajout ult\u00e9rieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un syst\u00e8me d'endiguementexistant, il est fait application de ces m\u00eames modalit\u00e9s.En outre, les contrats conclus ant\u00e9rieurement au transfert par les structures sont ex\u00e9cut\u00e9s dansles conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties (cf. article8.1). Les modalit\u00e9s de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entrela structure adh\u00e9rente et l'Entente Oise Aisne qui pr\u00e9cise le montant et les modalit\u00e9s departicipations additionnelles.En cas d'adh\u00e9sion d'une structure en cours d'ann\u00e9e, celle-ci apporte une participationstatutaire calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s ci-dessus, et :\u2014 si la d\u00e9lib\u00e9ration de ladite structure est vot\u00e9e au premier semestre, la participation est\u00e9gale \u00e0 100% du montant r\u00e9sultant des modalit\u00e9s ci-dessus ;\u2014 si la d\u00e9lib\u00e9ration de ladite structure est vot\u00e9e au second semestre, la participation est\u00e9gale \u00e0 50% du montant r\u00e9sultant des modalit\u00e9s ci-dessus.Cette participation est int\u00e9gr\u00e9e au Budget de l'Entente Oise-Aisne \u00e0 l'occasion d'uneD\u00e9cision modificative.3. L'activit\u00e9 courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :e le fonctionnement des services,# le fonctionnement de l'\u00e9tablissement,e les \u00e9tudes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,e les \u00e9tudes relevant de l'alin\u00e9a 12\u00b0, notamment les \u00e9tudes relatives aux SAGE,e les investissements de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, notamment les travaux sur le patrimoine del'Entente Oise Aisne,La charge de Pactivit\u00e9 courante, incluse dans les participations statutaires, est r\u00e9partieentre les membres et les comp\u00e9tences comme suit :\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 20 \u2014\n22\n\" EPCI-FP | syndicat mixte oz\u00e4{\u00e4\u00eb\u00e4\u00e4ss \u00e4\u00e4\u00ff;\u00ff\u00e2\u00ffo R\u00e9glonm | Qunit\u00e9decharge | Zunit\u00e9sdecharge | NA . \u2014 N/A NA|GEMA \u2014 | O2unit\u00e9decharge | OAunit\u00e9 decharge | N/A N/A N/A[ng'ssenemem 02 unit\u00e9 de charge | - 0,4 umit\u00e9 de charge 1 unit\u00e9 de charge | 0,2 unit\u00e9 de charge | 2 unit\u00e9s de charge| animation 04 unit\u00e9 de charge | 0,8 unit\u00e9 decharge | 2 unit\u00e9s de charge ' 0,4 unit\u00e9 de charge | 2 unit\u00e9s-de chaigeIl s'ensuit un nombre d'unit\u00e9s de charge et une quote-part pour chacune des comp\u00e9tencesexerc\u00e9es.La quote-part des charges de l'activit\u00e9 courante relative aux comp\u00e9tences GEMA et PI estr\u00e9put\u00e9e correspondre aux-charges de fonctionnement et d'investissement r\u00e9sultant del'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI.La quote-part des charges de l'activit\u00e9 courante relative aux autres comp\u00e9tences est r\u00e9put\u00e9ecorrespondre aux charges de fonctionnement et d'investissement r\u00e9sultant de l'exercice descomp\u00e9tences hors GEMAPI.4. Le Pr\u00e9sident de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilit\u00e9, une comptabilit\u00e9analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en d\u00e9penses qu'enrecettes, relatives \u00e0 chaque comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article 6, \u00e0 l'exclusion de l'activit\u00e9courante. .Pour certaines comp\u00e9tences, la comptabilit\u00e9 analytique est d\u00e9taill\u00e9e pour chaque unit\u00e9hydrographique.5. Chaque participation d\u00e9partementale ne peut exc\u00e9der le montant adopt\u00e9 pour le budgetprimitif de l'exercice 2017.Chaque participation d\u00e9partementale au titre de la comp\u00e9tence d'animation et concertation nepeut exc\u00e9der le montant adopt\u00e9 pour le budget primitif de l'exercice 2020.Ces deux plafonds sont actualis\u00e9s de l'inflation \u00e0 partir de l'exercice 2022.ARTICLE 22 : COMPTABLELe comptable de l'Entente Oise\u2014Aisne est le Payeur du D\u00e9partement de l'Aisne.\nANNEXESANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALESLes superficies d\u00e9partementales dans le bassin versant de l'Oise sont :Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km?Ardennes | 2 692,37 km? | Seine-et-Marne | 33,83 km?Mame | 2917,51 km? \u00ce Somme | 11,71km?Meuse 1 020,06 km? Val d'Oise 655,14 km?\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 21 \u2014\n23\n<-Q\u00ce.\u20ac\nOccupation du sol (CLC2008) \" Vilss principaies- 2-TemMokessgricles g Mussesdemumeteles\nANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISESauf mention contraire, le p\u00e9rim\u00e9tre englobe la totalit\u00e9 de la commune. Les pourcentagesindiqu\u00e9s concernent les communes p\u00e9riph\u00e9riques et la quote-part de la population dans lebassin versant de l'Oise.Les EPCI-FP sont cit\u00e9s \u00e0 titre indicatif au vu de l\u00e0 situation courante. La r\u00e9partition entrecommissions hydrographiques est indicative.Communes de la Commission hvdrographique Oise confluenceCommunaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :Andr\u00e9sy (20%), Chanteloup-ies-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),Vaux-sur-Seine (0%).Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy-Pontoise (95 et 78) :Boisemont (40%), - Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne, Vaur\u00e9al. -Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val Parisis (95) :Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Fr\u00e9pillon, Herblay (60%), LePlessis-Bouchard (0%), Montigny-l\u00e8s-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-For\u00eat (0%), Taverny.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Fosses, Le Mesnil-Aubry-(0%), Longp\u00e9rx'ier_ (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 22 \u2014\n24\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Plaine vall\u00e9e (95) :Attainville (0%), Bouff\u00e9mont, Saint-Prix (0%).Communaut\u00e9 de communes Vexin centre (95) :Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Br\u00e9an\u00e7on, Brignancourt, Chars, Cl\u00e9ry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Fr\u00e9m\u00e9court, Gouzangrez, Grisy-les-Pl\u00e2tres,Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse(0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Nemlly\u2014en\u2014Vexm Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil,Th\u00e9m\u00e9ricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).Communaut\u00e9 de communes Sausseron impressionnistes (95) :Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, G\u00e9nicourt,H\u00e9douville, H\u00e9rouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vall\u00e9e, Vallangoujard, Valmondois.Communaut\u00e9 de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Baillet-en-France {0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),Chaumontel, Epinay-Champl\u00e2treux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches,Maffliers (100%), Mareil-en-France {6%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.'Communa\u00e7t\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de l'Oise et des trois for\u00e9ts (95) :B\u00e9themont-la-For\u00eat, Chauvry, L'Isle Adam, M\u00e9riel, M\u00e9ry-sur-Oise, Nerville-la-for\u00e9t, Parmain, Presles,Villiers-Adam.Communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle (60) :Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).Communaut\u00e9 de communes de FAire cantilienne (60) :Coye-la-F\u00f4ret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.Communaut\u00e9 de communes Senlis sud Oise (60) :Fontaine-Chaalis, Pontarm\u00e9, Thiers-sur-Th\u00e8ve.Communaut\u00e9 de communes du haut Val d'Oise (95) :Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel. -Communaut\u00e9 de communes Plaines et monts de France (77) :March\u00e9moret (30%), Montg\u00e9-en-Go\u00eble (0%).Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois (60) :Ver-sur-Launette. ;Communaut\u00e9 de communes des Sablons {60) :Chaven\u00e7on.Communes de la Commission hydrographique Oise EschesCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60) :Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.Communaut\u00e9 de communes des Sablons (60) :Amblainville (100%), Andeville; Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, H\u00e9nonville (0%), La Drenne (90%), LesHauts-Talican (0%), Lormaison, M\u00e9ru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).Communaut\u00e9 de communes Thelloise (60) :Belle-Eglise, Blaincourt-l\u00e8s-Pr\u00e9cy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonn\u00e9, Ercuis,Fresnoy-en-Thelle, Laboissi\u00e8re-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 23 \u2014\n25\nen-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Pr\u00e9cy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Genevi\u00e9ve, Villers-sous-Saint-Leu.Communaut\u00e9 de communes du haut Val d'Oise (95) :Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruy\u00e8res-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.Communaut\u00e9 de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Asni\u00e8res-sur-Oise.Communes de la Commission hydrographique Th\u00e9rainCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis (60) :Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Cr\u00e9vecoeur-le-Grand (0%), _ Fontaine-Saint-Lucien,Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Th\u00e9rain, . Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers,R\u00e9m\u00e9rangles, Rochy-Cond\u00e9, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-L\u00e9ger-en-Bray, Saint-Martin-le-N\u0153ud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Till\u00e9, Troissereux, Velennes, Verderel-l\u00e8s-Sauqueuse, Warluis.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60) :Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-l\u00e8s-Mello.Communaut\u00e9 de communes de la Picardie verte (60) :Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonni\u00e8res, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),Broquiers (100%), Buicowrt (100%), Campeaux, Canny-sur-Th\u00e9rain, Crillon, Ememont-Boutavent,Escames (100%), Feuqui\u00e8res (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Gr\u00e9m\u00e9villers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches(30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, H\u00e9court (0%), H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rain, La Neuville-sur-Oudeuil, - La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Om\u00e9court,Oudeuil, Pisselen, Pr\u00e9villers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur,'Saint-Omer-en-Chauss\u00e9e, Saint-Quentin-des-Pr\u00e9s (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus - (0%),Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Th\u00e9rines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonni\u00e8res,Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.Communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray (60) :Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%),Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lh\u00e9raule, Ons-en-Bray (100%), 'Saint-Aubin-en-Bray,Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Vfllers\u2014Samt\u2014Barth\u00e9lemyCommunaut\u00e9 de communes Thelloise (60) :Abb\u00e9court, Angy, Balagny-sur-Th\u00e9rain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-l\u00e8s-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Ev\u00eaque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Th\u00e9rain, Mouchy-le-Ch\u00e2tel, Noailles, Ponchon, Saint-F\u00e9lix,Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-S\u00e9pulcre, Heilles, Saint-Sulpice.Commumaut\u00e9 de communes des quatre rivi\u00e8res (76) :Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).Communaut\u00e9 de communes de l'Oise Picarde (60) :Abbeville-Saint-Lucien, Oro\u00ebr, Rotangy (100%).Communaut\u00e9 de communes du Pays du Clermontois (60) :Ansacq, Bury, Mouy.Communaut\u00e9 de communes interr\u00e9gionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :Criquiers (10%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 24 \u2014\n26\nCommunes de la Commission hydrographique Br\u00e8cheCnmmunaut\u00e9.d'agglom\u00e9r\u00e0fion- du Beauvaisis (60) :Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachauss\u00e9e-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60) :Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.Communaut\u00e9 de communes du Plateau Picard (60) :Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuigni\u00e8res, Erquinvillers,Essuilles, Foumival, Gannes {0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), LePlessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-R\u00e9my-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, Valescourt, Wavignies.Communaut\u00e9 de communes du Pays du Clermontois (60) :Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-l\u00e8s-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy,Fitz-James, Fouilleuse, Lam\u00e9court, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, R\u00e9m\u00e9court, Saint-Aubin-sous-Erquery.Communaut\u00e9 de communes de l'Oise Picarde (60) :Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La. Neuville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Br\u00e8che, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Br\u00e8che, Thieux(100%).Communiaut\u00e9 de communes du Liancourtois vall\u00e9e dor\u00e9e (60) :Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.Communes de la Commission hydrographique NonetteCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Dammartin-en-Go\u00eble (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois (60) :Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Ch\u00e8vreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec(50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-F\u00e9licit\u00e9, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%),Peroy-les-Gombries, Rosi\u00e8res, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).Communaut\u00e9 de communes Senlis sud Oise (60) :Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Ev\u00eaque, Mont\u00e9pilloy,Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon. 'Communaut\u00e9 de communes de l'Aire cantilienne (60) :Apremont, Avilly-Saint-L\u00e9onard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin:Communaut\u00e9 de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Villeneuve-sur-Verberie.Commumes de la Commission hydrographique AutomneAgglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60) :B\u00e9thisy-Saint-Martin, B\u00e9thisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,Verberie. 'Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois (60) :Auger-Saint-Vincent, B\u00e9thancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Cr\u00e9py-en-Valois, Duvy, Em\u00e9ville,Feigneux, Fresnoy-la-Rivi\u00e8re, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), L\u00e9vignen (0%),Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-B\u00e9mont, S\u00e9ry-Magneval, Vauciennes(90%), Vaumoise, Vez.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 25 \u2014\n27\nCommunaut\u00e9 de communes Retz-en-Valois (02) :Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotter\u00eats (100%).Communes de la Commission hydrographique Oise ArondeAgglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60) :Armancourt, Bienville, Choisy\u2014au-Bac, Clairoix, Compi\u00e8gne, Jaux, Jonqui\u00e8res, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.Commumnaut\u00e9 de communes du Platean Picard (60) :Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,Lieuvillers, Maignelag-Montigny (100%), M\u00e9n\u00e9villers, M\u00e9ry-la-Bataille (100%), Montg\u00e9rain (100%),Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.Communaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (60) :Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevri\u00e8res, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estr\u00e9es-Saint-Denis, Franci\u00e8res, Grandfresnoy, H\u00e9m\u00e9villers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,Montmartin, Moyvillers, R\u00e9my, Rivecourt.Communaut\u00e9 de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenou\u00eflle, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-'Halatte.Communaut\u00e9 de communes du Pays des sources (60) :Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humi\u00e9res, Neufvy-sur-Aronde,Vignemant, Villers-sur-Coudun.Communaut\u00e9 de communes du Liancourtois vall\u00e9e dor\u00e9e (60) :Labruy\u00e8re, Rosoy, Verderonne.Communaut\u00e9 de communes Senlis sud Oise (60) :Fleurines.Communaut\u00e9 de communes des lisi\u00e8res de l'Oise (60) :Pierrefonds.Communes de la Commission hydrographique Oise moyenneCommunaut\u00e9 d'aggiom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02) :Abb\u00e9court, Amigny-Rouy, Andelain, 'Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, B\u00e9thancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillou\u00ebl-Cr\u00e9pigny, Caumont, Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Fri\u00e8res-Faillou\u00ebl (100%), Guivry, La F\u00e9re, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil,Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60) :Janville.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (02) :Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 26 \u2014\n28\nCommumaut\u00e9 de communes du Pays des sources (60) :Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt,Fresni\u00e8res (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberli\u00e8re, Lagny, Lassigny(100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marqu\u00e9glise, Mortemer (100%), Ognolles (0%);Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60) :Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, B\u00e9h\u00e9ricourt, Berlancourt (100%), Br\u00e9tigny,Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%),Fr\u00e9niches (90%), Fr\u00e9tois-le-Ch\u00e2teau (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandr\u00fb, Guiscard (100%),Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%),Noyon, Passel, Pont-L'Ev\u00eaque, Pontoise-l\u00e8s-Noyon, Porqu\u00e9ricourt, Quesmy, Salency, Sempigny,.Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).Communaut\u00e9 de communes des deux vall\u00e9es (60) :Bailly, . Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Machemont, Marest-sur-Matz, M\u00e9licocq, Montmacq, Pimprez, -Rib\u00e9court-Dreslincourt, Saint-L\u00e9ger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vand\u00e9licourt. :Communaut\u00e9 de communes Picardie des ch\u00e2teaux (02):Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.Communaut\u00e9 de communes du val de l'Oise (02) :Remigny (100%).Communaut\u00e9 de communes du Plateau Picard (60) :Courcelles-Epayelles (100%).Communaut\u00e9 de communes des lisi\u00e8res de l'Oise (60) :Tracy-le-Mont.Communaut\u00e9 de communes de l'Est de la Somme (80) :Brouchy (0%).Communaut\u00e9 de communes du Grand Roye (80) :Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).Communes de la Commission hydrographique Oise amontCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Chauny\u2014Tergluer-La F\u00e8re (02) :Achery, Mayot, Travecy.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (02) :Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Hombli\u00e9res (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent(0%), Neuville-Saint-Armand (0%).Communaut\u00e9 de communes Ardennes Thi\u00e9rache (08) :Antheny, Aouste, Aubigny-les-Poth\u00e9es (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay,-Bossus-l\u00e8s-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles(0%), Hannappes, La Neuville-aux-Jo\u00fbtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.Communaut\u00e9 de communes des trois rivi\u00e8res (02) :Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaum\u00e9, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La H\u00e9rie,Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-l\u00e8s-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thi\u00e9rache, Saint-Cl\u00e9ment, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du-6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 27 \u2014\n29\nCommunaut\u00e9 de communes de la Thi\u00e9rache du centre (02) :Autreppes, Barzy-en-Thi\u00e9rache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Bou\u00e9 (100%), . Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esqu\u00e9h\u00e9ries, Etr\u00e9aupont, Fontenelle (40%),Froidestr\u00e9es, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-l\u00e8s-Dorengt, La Vall\u00e9e-au-Bl\u00e9, Le Nouvion-en-Thi\u00e9rache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis,.Sommeron, Sorbais, Wi\u00e8ge-Faty. 'Communaut\u00e9 de commumes Thi\u00e9rache Sambre et Oise (02) :Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis -(60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse,Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly(90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, V\u00e9n\u00e9rolles (70%), Villers-l\u00e8s-Guise.Communaut\u00e9 de communes du val de l'Oise (02) : )Alaincourt, Benay (50%), Berthenicouit, Brissay-Choigny, Brissy-Ham\u00e9gicourt, Cerizy (100%),Ch\u00e2tillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise,Mont d'Origny, Moy-de-I'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Beno\u00eete, Pleine-Selve, Regny, Renansart,Ribemont, S\u00e9ry-les-Mezi\u00e8res, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec. 'Commumaut\u00e9 de communes du sud Avesnois (59) :Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois (02) :Montigny-en-Arrouaise (80%).Communes de la Commission hyvdrographique SerreCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon (02) :Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-l\u00e8s-Cerny, Cerny-l\u00e8s-Bucy, Chambry,Cr\u00e9py, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02):Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-l\u00e8s-Leups, Rog\u00e9court, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.Communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre (02) :Agnicourt-et-S\u00e9chelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bojs-l\u00e9s-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-l\u00e8s-Sons, Ch\u00e9ry-l\u00e8s-Pouilly, Cilly,Couvron-et-Aumencourt, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Gr\u00e4ndlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast,Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Cr\u00e9cy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronch\u00e8res,Tavaux-et-Ponts\u00e9ricourt, Thiemu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont,Voyenne, 'Communaut\u00e9 de communes de la Thi\u00e9rache du centre (02) :Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thi\u00e9rache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine\u2014l\u00e8sFVervins,Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset,Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le H\u00e9rie-la-Vieville, Lem\u00e9, Lugny, Marfontaine,Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny,Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-l\u00e8s-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies,Voulpaix.. Communaut\u00e9 de communes des portes de la Thi\u00e9rache (02) :Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Ch\u00e9ry-l\u00e9s-Rozay, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers,Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-l\u00e8s-Dizy, Le Thuel,Les Autels, Lislet, Montcornet, Montlou\u00e9, Morgny-en-Thi\u00e9rache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 28 \u2014\n30\nRenneval, R\u00e9signy, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Samte\u2014Genevneve Soize, Vigneux-Hocquet,Vincy-Reuil-et-Magny.Communaut\u00e9 de communes de la Champagne Picarde (02) :Boncourt, Bucy-l\u00e8s-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau,Gizy, Goudelancourt-l\u00e8s-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, M\u00e2checourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-l\u00e8s-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.Communaut\u00e9 de communes du val de l'Oise (02) :Chevresis-Monceau, La Fert\u00e9-Chevresis, Parpeville.Communaut\u00e9 de communes des trois rivi\u00e8res (02) :Coingt, Iviers, Jeantes.Communaut\u00e9 de communes Ardennes Thi\u00e9rache (08) :La F\u00e9r\u00e9e, Le Fr\u00e9ty, Marlemont (0%).Communaut\u00e9 de communes des cr\u00e9tes pr\u00e9ardennaises (08) :Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-l\u00e8s-Rubigny.Communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rache Sambre et Oise (02) :- Audigny.Communes de la Commission hydrographique Ailette'Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon (02) :Arrancy, Bi\u00e8vres, Bruy\u00e8res-et-Montb\u00e9rault, Cerny-en-Laonnois, Cessi\u00e8res, Chamouille, Ch\u00e9r\u00eat, Chivy-l\u00e8s-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans laCommission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, -Martigny-Courpierre, Molinchart,Mons-en-Laonnois, Montch\u00e4lons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.Communaut\u00e9 d'ag;glomerauon Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02) :MamcampCommunaut\u00e9 de communes Picardie des ch\u00e2teaux (02) :Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besm\u00e9, Bl\u00e9rancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Ch\u00e2teau-Auffrique, Cr\u00e9cy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Pr\u00e9montr\u00e9, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Cha\u00eflvet,Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,Wissignicourt.Communaut\u00e9 de communes du Chemin des Dames (02) :Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.Commumaut\u00e9 de communes du val de l'Aisne (02) :Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.Communes de la Commission hydrographique Aisne avalCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Soissonnais (02) :Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies,Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil,Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel,Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 29 \u2014\n31\nAgglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e9gne et de la basse Automne (60) :Vieux-Moulin,Communaut\u00e9 de communes des lisi\u00e9res de l'Oise (60) :Attichy, Autr\u00eaches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte,Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Cr\u00e9pin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-l\u00e8s-Bitry, Trosly-Breuil.Communaut\u00e9 de communes Retz-en-Valois (02) :Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivi\u00e8re, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury(0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,Mortefontaine, Nouvron-Vingr\u00e9, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-\u00e0-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine,Tartiers, Vassens, V\u00e9zaponin, Vic-sur-Aisne, Vivi\u00e8res. . cCommunaut\u00e9 de communes du canton d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau (02) :Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozi\u00e8res-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).Communaut\u00e9 de communes du val de FAisne (02) :Angy, Blanzy-l\u00e8s-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenneCommunaut\u00e9 de communes des cr\u00eates pr\u00e9ardennaises (08) :Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Baalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, . Dommery (0%), Doumely-B\u00e9gny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry,Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-l\u00e8s-Wasigny, La Romagne,La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%),Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye'(100%), Sorcy-Bauth\u00e9mont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-R\u00e9my (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Vonca, Wagnon (100%), Wasigny,Wignicourt. 'Commumaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9lois (08) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Ch\u00e2teau-Porcien, Cond\u00e9-l\u00e8s-Herpy, Comy-Mach\u00e9rom\u00e9nil, Coucy, Doux,Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-R\u00e9my, Hauteville, Herpy-I'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville,L'\u00c9caille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, M\u00e9nil-Anneiles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Novy-Chevri\u00e8res, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont,Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-l\u00e8s-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, S\u00e9vigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-l\u00e8s-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Ch\u00e2tillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Bri\u00e8res, Challerange, Chardeny, Contreuve,Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longw\u00e9, Machault, Manre,Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-R\u00e9my, Montcheutin, Montgon,Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel,Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont,Vandy, Vaux-l\u00e8s-Mouron, Vouziers.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 30 \u2014\n32\nCommunaut\u00e9 de communes de la Champagne Picarde (02) :Evergnicourt, La- Malmaison, La Selve, Lor, Neufch\u00e2tel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne,Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle SuippesCommunaut\u00e9 urbaine du grand Reims (51) :Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aub\u00e9rive, Aubilly, Aum\u00e9nancourt, Baslieux-l\u00e8s-Fismes, Bazancourt,Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berm\u00e9ricourt, Berru, B\u00e9theniville, B\u00e9theny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt,Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-l\u00e9s-Hermonville, Cemay-l\u00e8s-Reims, Ch\u00e2lons-sur-Vesle,Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%),Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Co\u00ebmy, Fismes, Germigny,Gueux, Hermonville, Heutr\u00e9giville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery(0%), Jouy-l\u00e8s-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lh\u00e9ry (100%),Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, M\u00e9ry-Pr\u00e9mecy, Mont-sur-Courville, Montbr\u00e9, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-les\u2014RelmsP\u00e9vy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit,Saint-L\u00e9onard, Saint-Martin-I'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, SarcySavigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois,Tinqueux, Tramery, Tr\u00e9pail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil,Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-N\u0153uds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery(100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-l\u00e8s-Reims.Communaut\u00e9 d'aggloin\u00e9ra\u00fcon de Ch\u00e2lons-en-Champagne (51) :Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saini-Etienne-au-Temple(100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9 (100%), Vadenay.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry (02) :Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), F\u00e8re-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne(100%), Mareuil-en-D\u00f4le (100%), Seringes-et-Nesles (0%), V\u00e9zilly (50%).Communaut\u00e9 de communes du val de l'Aisne (02) :Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,Chavonne, Ch\u00e9ry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Cond\u00e9-sur-Aisne, - Courcelles-sur-Vesles,Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Lim\u00e9, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les\u2014Chemmots Serval, Soupir, Tanni\u00e8res, Vailly-sur-Aisne,Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.Communaut\u00e9 de communes du Chemin des Dames (02) :Aizelles, Aubxgny\u2014en-Laonnms, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye\u2014en-Laonnms, Corbeny,Craonne, Craonnelle, Cuiry-l\u00e8s-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-l\u00e8s-Berrieux, Jumigny,Moulins, Moussy-Vemeuil, Oeuilly, Oulches-la-Vall\u00e9e-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas,Vassogne, Vendresse-Beaulne. -Communaut\u00e9 de communes de la Champagne Picarde (02) :Agu\u00eelcourt,'Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Cond\u00e9-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-l\u00e8s-Pontavert, Maizy, Meurival,Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 31 \u2014\n33\nCommunaut\u00e9 de communes de Suippe et Vesle (51) :Bussy-le-Ch\u00e2teau, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-l\u00e8s-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.Communaut\u00e9 de communes du canton d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau (02) :Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille {0%), Cuiry-Housse.Communaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9lois (08) :Aussonce, La Neuville-en-Tourne-\u00e0-Fuy, M\u00e9nil-L\u00e9pinois.Commumaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Cauroy, Hauvin\u00e9, Saint-Cl\u00e9ment-a-Ames, Saint-Etienne-\u00e0-Arnes, Saint-Pierre-\u00e0-Arnes.Communaut\u00e9 de communes de la Moivre \u00e0 la Coole (51) :Coup\u00e9ville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%).Communaut\u00e9 de communes de la grande vall\u00e9e de la Marne (51) :'Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-For\u00eat (100%), Saint-Imoges (90%).Communaut\u00e9 de communes des paysages de la Champagne (51) :Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.Communes de la Commission hydrographique Aisne amontCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :Rumont (100%), Salmagne (0%).Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Champenoise (51) :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sai\u00f1te-Cohi\u00e8re,Cernay-en-Dormois, Ch\u00e2trices, Chaudefontaine, Court\u00e9mont, Dampierre-le-Ch\u00e2teau, Dommartin--Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), LaChapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Ch\u00e2telier. (100%), Le Chemin, LeVieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffr\u00e9court, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-l\u00e8s-Hurlus,Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Raps\u00e9court, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-M\u00e9nehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Y\u00e8vre (100%), Valmy, Verri\u00e8res, Vienne-la-Ville,Vienne-le-Ch\u00e2teau, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne (55) :Autr\u00e9court-sur-Aire, Baudr\u00e9mont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Br\u00fbl\u00e9e (100%), Erize-la-Petite(100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, G\u00e9ry (0%), Gim\u00e9court (100%),Ipp\u00e9court, Lahaymeix (0%), Lavall\u00e9e (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt,Ligni\u00e8res-sur-Aire, Lisle-en-Barrois. (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%),Nicey-sur-Aire (100%), Nub\u00e9court, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%),Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d 'Argonne,Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevi\u00e8res, Cond\u00e9-l\u00e8s-Autry,Comay, Exermont, Fleville, Foss\u00e9 (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpr\u00e9, Harricourt (70%),Imecourt, Lan\u00e7on, Landres-et-Saint-Georges, Marcg, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc,Sommerance, Tailly (40%), Termes, Th\u00e9norgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.\n'statuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 32 \u2014\n34\nCommunaut\u00e9 de communes Argonne Meuse (55) :Aubr\u00e9ville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%); Brocourt-en-Argonne (100%),Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne,Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), N\u00e9uvilly-en-Argonne, Rar\u00e9cowt, R\u00e9cicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),Varennes-en-Argonne, Vauquois, V\u00e9ry.Communaut\u00e9 de communes val de Meuse Voie sacr\u00e9e (55) :Heippes (0%), Julv\u00e9court, Nix\u00e9ville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%),-~ ~Osches,\" Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-Andr\u00e9-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt(100%), Ville-sur-Cousances. 'Communaut\u00e9 de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-pr\u00e8s-Sampigny (0%), Nan\u00e7ois-le-Grand,Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-l\u00e8s-Triconville (80%).Communaut\u00e9 de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :Laheycourt (0%), Noyers-Auz\u00e9court (0%), Sommeilles (0%).Communaut\u00e9 de communes de Suippe et Vesle (51) :La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-\u00e0-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.Communaut\u00e9 de communes C\u00f4tes de Champagne et Val de Saulx (51) :Bussy-le-Repos (10%); Possesse (0%). =Communaut\u00e9 de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :Bantheville (0%).Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Verdun (55) :Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).Communaut\u00e9 de communes du Sammiellois (55) :Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 33 \u2014\n35\nANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION CREIL SUDOISE\nCarte de d\u00e9limitution du Bv da Th\u00e9ro\u00efe sur ki une de Montataire :l \" o \u2014=% * '\u2014 ; 4  =  \\: ==\n- PE  ; . -* . L T. ; ( L ek 5 * 5-3 ViS3e RE 207 HE T \"\\,\n2 \u20140 ja>\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sit;ns, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 34 \u2014\n36\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE \u00a3 v &DE L'OISE de I'am\u00e9nagement et du logementI:'kr_t\u00e9'Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 _pr\u00e9fector\u00e0l compl\u00e9mentaire autoportantSoci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIESCommune de Le MeuxLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, en particulier les articles L. 181-14et R. 181-45 et 46 ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\u2014Vme\u00ee\u00ebc\u00e6t\u00fcu\u00eeh\u00e4m\u0153rzfi\u00ee\u00e2wrtantmm:natlon de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4725 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations class\u00e9es pourla protection de I'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2925 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au seindes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts cou-verts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations clas-s\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2910 ;\u2014 Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2260 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables'aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2630 (fabrication de d\u00e9tergents et sa-vons) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n03 44 06 12 60\u00cbrefecture@mse \u00c6ouv.frplace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/54\n37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9-tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les actes en date des 15 janvier 1991, 13 septembre 1995, 25 janvier 2000, 5 d\u00e9cembre 2001, 30 juillet2012, 22 d\u00e9cembre 2014 applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES pour l'\u00e9tablisse-ment qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Le Meux ;Vu-le-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 5-octobre-2009 donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES de sad\u00e9claration de changement d'exploitant ;Vu la demande du'9 octobre 2013, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 rue des Deux Gares \u00e0 Rueil-Malmaison (92500), dans l'effet d'obtenir l'autorisationd'augmenter sa production de dentifrice ;Vu le courrier de l'exploitant du 10 f\u00e9vrier 2020 pr\u00e9sentant les modifications depuis 2013 ;Vu les guides pratiques du CNPP du mois de juin 2020 relatifs \u00e0 l'appui au dimensionnement des besoinsen eau pour la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie ainsi qu'au dimensionnement des r\u00e9tentions des eauxd'extinction ;-Vu les rapports des inspections du 3 mai et du 22 ao\u00fbt 2022 ;Vu le rapport et les propositions du 8 d\u00e9cembre 2023 de I'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 18 d\u00e9cembre 2023 ;: la\u2014r\u00e9pensedekexplefiant\u2014dfl\u2014zz\u00abd\u00e9eembre 2023 \u00e9mettant des observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9-etles prescriptions ;Consid\u00e9rant les faits suivants :1 - L'exploitant a demand\u00e9 l'autorisation d'augmenter sa production de dentifrices en utilisantdavantage de mixeurs et donc en passant d'une puissance de 470 kW \u00e0 1140 kW ;2 - Ces \u00e9volutions de la production ont pour effet de modifier la consommation d'eau, le d\u00e9bit derejet et les flux de polluants rejet\u00e9s dans le milieu naturel ;3 - Au cours des inspections r\u00e9alis\u00e9es en 2016, 2019 et 2022, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que certainesprescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur n'\u00e9taient plus adapt\u00e9es ;4 - Certaines prescriptions, notamment les moyens de lutte contre l'incendie, sont d\u00e9crites dansplusieurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. Ces articles redondants peuvent \u00eatre repris dans une seule et m\u00eameprescription ;5 - Les prescriptions ant\u00e9rieures r\u00e9glementant actuellement les activit\u00e9s du site de la soci\u00e9t\u00e9UNILEVER HPC INDUSTRIELS sur le territoire de Le Meux n\u00e9cessitent en partie d'\u00eatre modifi\u00e9es, d'unepart en raison des \u00e9volutions des activit\u00e9s sur le site, d'autre part en raison des \u00e9volutions de lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; :6 - Les prescriptions des diff\u00e9rents actes administratifs r\u00e9glementant actuellement le fonctionnementdes installations sises \u00e0 Le Meux peuvent \u00eatre reprises dans un seul acte administratif regroupement lesdiff\u00e9rentes th\u00e9matiques relatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n03 44 06 12 60grefecturef@oise.gouv.fr _ ;Tptace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/54\n38\n7 - l'\u00e9tablissement peut sortir du contr\u00f4le p\u00e9renne du RSDE. En effet les 3 derniers bilans d'analysessur les 3 points de rejets (points de rejets eaux pluviales et sortie STEP) mettent en \u00e9vidence desconcentrations inf\u00e9rieures au seuil de d\u00e9tection ;8 - Il convient de r\u00e9actualiser I'ensemble des prescriptions du site en vue de renforcer la protectiondes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0-l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire entendu,Sur proposition du-Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr . ;1 place ce ia pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/54\n39\nTITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONArticle 111 - Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC Industries dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 20 rue des deux gares \u00e0Rueil-Malmaison (92500) est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0exploiter sur le territoire de la commune de Le Meux (60 880), dans la Zone Industrielle, les installationsd\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Article 1.1.2 - Suppression des prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes dispositions des actes administratifs suivants sont abrog\u00e9es :- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 1991 relatif \u00e0 I'exploitation, par la soci\u00e9t\u00e9 ELIDA GIBBS FABERG\u00c9, sur lacommune de Le Meux d'une usine de fabrication de produits cosm\u00e9tiques et de soins corporels ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septernbre 1995 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ELIDA GIBBS FABERG\u00c9 \u00e0 regrouper et \u00e0'\u00e9tendre ses installations de fabrication et de conditionnement de shampoings sur le territoire de lacommune du Meux ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2000 statuant sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le directeur de lasoci\u00e9t\u00e9 ELIDA FABERG\u00c9 en vue de compl\u00e9ter et modifier les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 15 .janvier 1991 et 13 septembre 1995 r\u00e9glementant les installations situ\u00e9es \u00e0 Le Meux ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 d\u00e9cembre 2001 statuant sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par\u2014\u2014 Monsieur le directeur LEVER FABERG\u00c9 FRANCE en vue d'\u00e9tendre l'unit\u00e9 de fabrication de shampooing \u00e0Le Meux et de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 janvier 2000 ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 30 juillet 2012 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER France de mettreen place un programme de surveillance de ses rejets de substances dangereuses pour les installationsqu'elle exploite sur son site de Le Meux ;Article 1.1.3 - Installations non vis\u00e9es par la.nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0enregistrement 'Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la-nomenclature, sont de nature par leurproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement lesdangers ou inconv\u00e9nients de cette installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-1 du Code del'environnement.CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.21 - Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur I'eauRubrique __ D\u00e9signation de l'activit\u00e9 J Quantit\u00e9s/Capacit\u00e9s nouvelles R\u00e9gime I\nBroyage, concassage, m\u00e9lange par contact directavec les gaz de combustion de substances, 140 kW Ev\u00e9g\u00e9tales et de tous produits organiques naturels L lFabrication de p\u00e2tes de dentifrices | '\n2260-1-a1. Pour le travail m\u00e9caniquea) Puissance sup\u00e9rieure \u00e0 500 kW| - ; -,\nD\u00e9tergents et savons2630-a La capacit\u00e9 de production \u00e9tant : 235 t/j ; Aa) sup\u00e9rieure \u00e0 50 tfj\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 454\n40\nRubrique D\u00e9signation de Factivit\u00e9 vantit\u00e9s/Capacit\u00e9s nouvelles | R\u00e9gime\u2014  = : S  n ' _\n3Entrep\u00f4ts couverts 58 7_41 m \" |1510-2 |2. Autres installations c\u00ee\u00ef;&'\u00ea?\u00e2\u00e4:\u00eaga:gt\u00ee _ Eb) volume sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m\u00b0 flacons, \u00e9'tu(i]s) !Combustion .A/ Lorsque l'installation consomme seuls ou enm\u00e9lange :du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole2910-A-2 liqu\u00e9fi\u00e9s, du fioul domestique, du charbon, des 9,1 MW DC**fiouls lourds et de la biomasse2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e050 MW2925 |Accumulateurs (ateliers de charge d') 13,8 kW DGaz a effet de serre fluor\u00e9s |2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en |11852 |\u00b0*Ploitation , - 832 kg Dca) Equipements frigorifiques ou climatiques(capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e\u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg)4725-2 |Oxyg\u00e8ne (emploi et stockage d') 44t D(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (soumis au controie p\u00e9riodique pr\u00e9vu par l'article L 512-11du CEy**(**) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises \u00e0l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins uneinstallation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrem\u00e9nt.Article 1.2.2 - Situation de V\u00e9tablissement\u2014\u2014\u2014Les installations- autonsees sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et heux-d;ts suivants :eCommune Parcelle | | Lieu-dit \u2014Le Meux | _ zno1 __ __ La Petite Pr\u00e9e\u2014\u2014n\nLes installations cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 ci-dessus sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur le plan desituation de l'\u00e9tablissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.2.3 - Consistance des installations autoris\u00e9esL'\u00e9tablissement comprenant I'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante :\nZone de fractionnement shampoings\nAtelier de|\nOuvrage | D\u00e9signation des activit\u00e9sStockage interm\u00e9diaire : parfums, silicone, agent nacrant,colorant, poudre, g\u00e9lifiant5 plate-formes de fabrication des shampoings : pr\u00e9-m\u00e9langede certains composants (pr\u00e9mixeur/fondoir), m\u00e9lange desfabrication des shampoings | Mati\u00e8res premi\u00e8res (m\u00e9langeur principal)1 Cuves de stockage des produits finis| Syst\u00e8me de nettoyage pour chaque plate-forme |4 lignes de conditionnement: trieur de flacons,Conditionnement des shampoings remplisseuse, \u00e9tiqueteuse, fardeleuse (regroupement de|_plusieurs flacons), encartonneuse 0  |Zone de fractionnement dentifrices Stockage'interm\u00e9diaire : ar\u00f4mes, colorant, poudre\n03 44 06 12 60\u00e4grefecturef@oise.gouv.fr .place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/54\n41\nOuvrage || Atelier de fabrication des dentifrices '\nConditionnement des dentifrices\nMagasin habillageLaboratoire d'analyseChaufferieCentrale d'air comprim\u00e9Centrale de d\u00e9min\u00e9ralisationZone de production de froid\nZone de charge des batteriesrrStation d'\u00e9puration des eaux us\u00e9esArticle 1.2.4 - Statut de l'\u00e9tablissementL'\u00e9tablissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9fini au\u2014 point-1 de l'article R. 511-11 du Code de I'environnement, que par r\u00e8gle de cumul en application du pointIl de ce m\u00eame article.\nD\u00e9signation des activit\u00e9sPlusieurs mixeurs,Cuves de stockage des produits finisSyst\u00e8me de nettoyage -13 lignes de conditionnement : debuteuse (mtroductlon destubes), remplisseur de tubes, \u00e9tuyeuse (mise en \u00e9tui),fardeleuse (regroupement en paquets), encaisseuse (mise enplace des fardeaux en carton) _Stockage des produits de condlt:onnement sur palette et enrackStockage des poudres non dangereusesLaboratoire d'analyse microbiologique pour les produits finis3 chaudi\u00e8res gaz dont 2 fonctionnant de mani\u00e8re continueet une de secours r\u00e9parties dans une seule chaufferieCompresseurs permettant la production d'air comprim\u00e9_pour le process de productionProduction d'eau d\u00e9min\u00e9ralis\u00e9e et chor\u00e9e12 groupes froids permettant la production d'eau froidepour refroidir au moyen d'\u00e9changeurs 'les eaux derefroidissement de process ainsi que la climatisation desateliers de fabrication, fractionnement et conditionnementCharge des batteries des chariots \u00e9lectriquesTraitement des eaux industrielles et domestiques du site\nCHAPITRE 1.3 - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et expioit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.CHAPITRE 1.4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONArticle 1.41 - Dur\u00e9e de l'autorisation et caducit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation.n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service our\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.181-48 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 601 place de Ia pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais6/54\n42\nCHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITEArticle 1.5.1 - Modification du champ de l''autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire'd.el'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 surcette demande pendant plus de deux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vautd\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e9vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\u2014 Toute autre modification notable-apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avantsa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, lepr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.181-45.Article 1.5.2 - Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de I'\u00e9tude d'impactLes \u00e9tudes d'impact/i incidence et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modificationsubstantielle telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sontsyst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments dudossier justlflant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un orgamsme ext\u00e9rieur expert dont le choixest soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.A l'occasion d'une modification substantielle, l'exploitant proc\u00e8de par ailleurs au recensement dessubstances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans ses installations\u2014 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 515-86 du Code de I'environnement.S'il ne remet pas concomitamment ou n'a pas remis une \u00e9tude de dangers, l'exploitant pr\u00e9cise parailleurs par \u00e9crit au pr\u00e9fet la deScrlpt\u00eeon sommaire de l'environnement imm\u00e9diat du site, en part\u00eecul\u00eeerles \u00e9l\u00e9ments susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine ou d'aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que\"l\u00ebs informations disponibles sur les sites industriels et \u00e9tablissements voisins, zones et am\u00e9nagementspouvant \u00eatre impliqu\u00e9s dans de tels effets domino.Article 1.5.3 - Equipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenl\u00e9vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9riellesinterdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous le chapitre 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.Article 1.5.5 - Changement d'exploitantEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'auto-risation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dansles trois mois qui suivent ce transfert.La demande de changement d'exploitant est soumise \u00e0 autorisation. Le nouvel exploitant adresse aupr\u00e9fet les documents \u00e9tablissant ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res et l'acte attestant de laconstitution de ses garanties financi\u00e8res.Article 1.5.6 - Cessation d'activit\u00e9. - Lorsqu'il initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie aupr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste desterrains concern\u00e9s. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six mois dans le cas des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 512-35. Ilest donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de cette notification.\n03 44 06 12 60%zrefecture\u00eegoise.gouv.fr ' .place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/54\n43\nIL. - La notification pr\u00e9vue au | indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9, pourassurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1,des terrains concern\u00e9s du site.HI.- D\u00e9s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant fait attester,conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-6-1, de cette mise en \u0153uvre par une entreprisecertifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8rede prestations de services dans ce domaine..L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Le r\u00e9f\u00e9rentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalit\u00e9s d'audit mises en \u0153uvre par lesorganismes certificateurs, accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 cet effet, pour d\u00e9livrer cette certification, ainsi que les conditionsd'accr\u00e9ditation- desmrganlsmercenlficateurs et notamment les exigences attendues permettant dejustifier des comp\u00e9tences requises, sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement.IV. - Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la notification pr\u00e9vue au | inclut la demande de report pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-39.CHAPITRE 1.6 - R\u00c9GLEMENTATIONArticle 1.61 - R\u00e9glementation applicableSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes20/08/1985 _ |Arr\u00eat\u00e9 relatif aux bruits a\u00e9riens \u00e9mis dans l'environnement par les installationsclass\u00e9es pour la protection. de I'environnement10/03/1997 |Arr\u00e9t\u00e9 relatif aux prescriptions applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 472502/02}1998 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions detoute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation29/05/2000 _ |Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2925\"31/01/2008 _ |Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et destransferts de polluants et des d\u00e9chets11/03/2010 |Arr\u00e9t\u00e9 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires ou 'des organismes pourcertains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 l'\u00e9mission des substances dansl'atmosph\u00e8re04/10/2010 _ |Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation27/10/2011 Arr\u00eat\u00e9 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant des analyses dans le|domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement\n\u2014\u2014\n31/05/2012 |Arr\u00e9t\u00e9 fixant la liste des installations class\u00e9es soumises \u00e0 l'obligation de constitutionde garanties financi\u00e8res en application du 5\u00b0 de l'article R. 516-1 du Code del'environnement\u2014\u2014 04/08/2014-- Arr\u00eat\u00e9\u2014 relatif -aux- prescriptions applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 4802(devenue la rubrique n\u00b0 1185 \u00e0 compter du 25 octobre 2018)15/04/2017 |Arr\u00e9t\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0la rubrique n\u00b0 1510\n03 44 06 1260prefecture@oise gouv.frl place de la pr\u00e9recture \u2014 60022 Beauvats 8/54\n44\nDates Textes03/08/2018 _ |Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 291022/10/2018 |Arr\u00e9t\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0226011/10/2023 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de d\u00e9tergents etsavons) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de- |l'environnement ;Article 1.6.2 - Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :- des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,le code de l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lar\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,e des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n03 44 06 12 60%refectureF-}oise.gouv,fr ;| place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 9/54\n45\nTITRE 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 2.1 - Objectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, ' am\u00e9nagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour : -. utiliser de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable de la ressource en eau, notamment par led\u00e9veloppement-de-la-r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et de l'utilisation des eaux de pluie enremplacement de l'eau potable ;< limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;- g\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, et r\u00e9duire les quantit\u00e9srejet\u00e9es ;* pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ouinconv\u00e9nients- pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la-salubrit\u00e9 publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de I'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique ;* pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lescons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir etmaintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situationstransitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8sl'exploitationdetecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.Article 2.1.2 - Consignes d'exploitationL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.CHAPITRE 2.2 - R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLESArticle 2.21 - R\u00e9serves de produitsL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...Article 2.2.2 - Connaissance des produits - \u00e9tiquetageSans pr\u00e9judice des dispositiohs du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de_connaitre la nature et les risques des produits dangereux pr\u00e9sents dans l'installation, en particulier lesfiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 l'int\u00e9rieur du site, les f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages portent encaract\u00e8res lisibles le nom des produits et les symboles de danger conform\u00e9ment, s'il y a lieu, \u00e0 lar\u00e9glementation des substances et pr\u00e9parations chimiques dangereuses.\n03 44 06 12 60;Izrefecture@' oise.gouv.fr ;place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 10/54\n46\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereux d\u00e9tenus,auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des servicesd'incendie et de secours.CHAPITRE 2.3 - INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGEArticle 2.3.1 - Propret\u00e9L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires. afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets, ... |Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin.Article 2.3.2 - Esth\u00e9tiqueLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).CHAPITRE 2.4 - DANGER OU NUISANCE NON PR\u00c9VENUArticle 2.4.1 - Danger ou nuisance non pr\u00e9venuTout danger ou nuisance non susceptnble d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par I'exploitant.CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 2.51 - D\u00e9claration et rapportL'explmtant est tenu \u00e0 \u00e0 d\u00e9clarer dans ies mellleurs d\u00e9lais \u00e0 Imspectlon des mstallatlons class\u00e9es lesporter atteinte aux mter\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incidentest -transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des: installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou Un incident similaire et pour en pallier leseffets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours au plus tard \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 2.6 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle 2.6.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,I'explOitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la natureet la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur I'envirohnementL'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es lesD  modalit\u00e9s-de-mesures et-de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y compris les modalit\u00e9sde transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, deparam\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 11/54\n47\nArticle 2.6.2 - Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsablhte, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es(absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des mesures comparatives, selon des proc\u00e9duresnormalis\u00e9es lorsqu'elles existent, -par un organisme ext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alisehabituellement les op\u00e9rations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es-pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.Ces mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de .contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection. desinstallations class\u00e9es en application des dispositions des articles L. 5145 et. L. 514-8 du Code de-\"fl'environnement: Conform\u00e9ment \u00e0 ces articles, l'inspection des installations class\u00e9es peut, \u00e0 tout\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014moment; r\u00e9aliser-ou faire r\u00e9aliser-des-pr\u00e9l\u00e8vements d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de-sol \u2014-\u2014et des mesures de niveaux sonores. Les frais de pr\u00e9l\u00e8vement et d'analyse sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Les contr\u00f4les inopin\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es peuvent, avecl'accord de cette derni\u00e8re, se substituer aux mesures comparatives.Article 2.6.3 - Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives appropri\u00e9eslorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart parrapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait_______ appara\u00eetre une d\u00e9rive par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial de l'environnement, soit r\u00e9alis\u00e9 en application de l'article __R 512-8 I1 1\u00b0 du Code de l'environnement, soit reconstitu\u00e9 aux fins d'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats desurveillance, l'exploitant met en \u0153uvre les actions de r\u00e9duction compl\u00e9mentaires des \u00e9missionsappropri\u00e9es et met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un plan de gestion visant \u00e0 r\u00e9tablir la compatibilit\u00e9 entreles milieux impact\u00e9s et leurs usages.Il informe le pr\u00e9fet et l'mspectlon des installations class\u00e9es du r\u00e9sultat de ses mvestlgatlons et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des mesures prises ou envisag\u00e9es.Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de I'environnement et conform\u00e9ment au-\u2014 -chapitre-10.2 l'exploitant \u00e9tablit avant la fin.de chaque mois calendaire un rapport de synth\u00e8se relatif auxr\u00e9sultats des mesures et analyses du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Ce rapport traite au minimum de l'interpr\u00e9tationdes. r\u00e9sultats de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (en particulier cause et ampleur des \u00e9carts), des mesurescomparatives mentionn\u00e9es ci-avant, des modifications \u00e9ventuelles du programme d'auto surveillance etdes act:ons correctives mises en \u0153uvre ou pr\u00e9vues (sur l'outil de production, de traitement des effluents,la maintenance...) ainsi que de leur efficacit\u00e9.Il est tenu \u00e0 la disposition permanente de l'inspection des installations class\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 10ans.\nCHAPITRE 2.7 - R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONArticle 2.71 - R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de FinspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\u00bb le dossier de demande d'autorisation initiale,< les plans tenus \u00e0 jour* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\u00ab __ es arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, ______-en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\u00ab \u2014 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de lal\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n03 44 06 12 60prefecture@oise Bouv.fr1 place de ia pre\u00ee%\u00ebture 50022 Beauvais 12/54\n48\ntous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.CHAPITRE 2.8 - R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTIONArticle 2.81 - R\u00e9capitulatif des documents et informations \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspectionL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents et informations suivants :Articles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ancesArticle 1.5.1 Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modificationArticle 1.55 __ Changement d'exploitant Dans les trois mois suivant le transfertArticle 1.5.6 Notification de cessation d'activit\u00e9 |3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9Article 2,5.1 D\u00e9claration des accidents et|Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0incidents l'inspection des installations class\u00e9esArticle 26.3 R\u00e9sultats \u2014 d'autosurveillance des|._. .rejets aqueux | _ Saisine mensuelle des r\u00e9sultats sur GIDAFArticle5.1.7.2 Bilans et rapports annuels . ue .e PP _ , Annuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)|  D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais13/54\n49\nTITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUECHAPITRE 3.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 3.1.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la miseen \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective______et le traitement_des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9esen optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. 'Sauf autorisation-explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un'moyen de respecter les valeurs limitesLes installations de traitement devront \u00e9tre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e9re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leurfonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues demani\u00e8re :\" \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,* \u00e0r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatreprivil\u00e9gi\u00e9s pour I'\u00e9puration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres permettant des'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s. p\u00e9riodiquement et si besoin en continu avecasservissement \u00e0 une alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellementinformatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Si une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,\u2014V'exploitant-devra-prendre les-dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou enarr\u00eatant les installations concern\u00e9es.-\u2014 Les.consignes d'exploitation de I'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, defacon a permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. -Le brulage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sontidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.Article 3.1.2-- Voies de circulationSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venirles envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente,rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,< Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de bou\u00eb sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent\u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin,\u00bb les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,\u00bb des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.Article 3.1.3 - \u00c9missions diffuses et envols de poussi\u00e8resToutes les mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessitant des dosages pr\u00e9cis et/ou nombreuses manipulations sontmanipul\u00e9es sous des hottes \u00e0 flux laminaire.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 14/54\n50\nLes poudres sont soit aspir\u00e9es sous vides dans les \u00e9quipements de fabrication depuis leurconditionnement, soit introduits lentement par le trou d'homme, soit manipul\u00e9es sous une hotte \u00e0 fluxlaminaire.Les stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, sauf impossibilit\u00e9-technique d\u00e9montr\u00e9e, munies.de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de r\u00e9duire les envolsde 'poussi\u00e8res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s \u00e0 une installation ded\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9seht arr\u00e9t\u00e9. Les \u00e9quipements et am\u00e9nagementscorrespondants satisfont par ailleurs la preventlon des risques d'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour lestours de s\u00e9chage, les. d\u00e9poussi\u00e9reurs..).Le stockage des autres produits en vrac est r\u00e9alis\u00e9 dans la mesure du possible dans des espaces ferm\u00e9s. \u00c0\u2014 \u2014-d\u00e9faut,des-dispositions-particuli\u00e8res tant au niveau de la conception et de la construction (implantationen fonction du vent..) que de l'exploitation sont mises en \u0153uvre.Lorsque les stockages se font \u00e0 l'air libre, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de pr\u00e9\\}oir l'humidification du stockageou la pulv\u00e9risation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJETArticle 3.2.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesDes extracteurs sont pr\u00e9sents au niveau des toits des ateliers de pr\u00e9paration, de production et deconditionnement pour les shampomgs et dentifrices, afin d'assurer le renouvellement de l'air. Les filtresinstall\u00e9s au niveau des cabines \u00e0 flux laminaire sont des filtres absolus (efficacit\u00e9 proche de 100 %).Les m\u00e9langeurs et les malaxeurs des installations de fabrication de shampoing et dentifrice ne rejettentpas d'effluents atmosph\u00e9riques.Article 3.2.2 - Conduits et installations raccord\u00e9es\nc:r:::\u00eet I:\u00cb\u00ca\u00caB\u00cf\u00cb\u00ca:: Pu:s;::ite\u00e9ou Combustible Usage- Chaudi\u00e8re | 8023MW | Gaznatwurel | el \u00e9haude pour ls produetion- 3 Chaudi\u00e8re 3,023 MW Gaz naturel Cg\u00eegfiua\u00e4\u00e4afi\u00e2selg\u00effi:\u00e4gg\u00e4:\u00e4ggnArticie 3.2.3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet (chaudi\u00e8res)Hauteur ) o b HestonetVitesse mini d'\u00e9jection en m/s. enmConduit N\u00b01 _ 16 _ 5 \u2014\u2014Conduit N\u00b0 2 16 S 5| Conduit N\u00b0 3 B 16 SArticle 3.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques / Valeurs limitesdes flux de polluants rejet\u00e9sLe volume des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes normaux (N m?), rapport\u00e9s \u00e0 des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz -secs). 'Les concentrations en poiluants sont exprim\u00e9es en milligrammes par m\u00e8tre cube (mg/Nm\u00b0) sur gaz sec.\n03 44 06 12 60\u00carefegturef@g!se gouv.frplace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais15/54\n51\nLe d\u00e9bit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapport\u00e9s \u00e0 une teneur enoxyg\u00e8ne dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas descombustibles liquides et gazeux.On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque la valeur limiteest exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0 partir d'une productionjournali\u00e8re.Les flux de polluants rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux valeurs limites suivantes :Chaudi\u00e8res (jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024)Pour les trois conduitsConcentration en mg/Nm? Flux en g/hNOx en \u00e9quivalent NO, 225 800Param\u00e8tre\nChaudi\u00e8res (4 partir du 1\u00b0 janvier 2025)Param\u00e8tre Pour les trois conduits |Concentration en mg/Nm\u00b0 Flux en g/h -NOx en \u00e9quivalent NO, 150 355CcO 100 355Article 3.2.5 - Respect des valeurs limitesLes valeurs limites s'imposent \u00e0 des mesures, pr\u00e9l\u00e9vements et analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur une dur\u00e9e quiest fonction des caract\u00e9ristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.Lorsque la valeur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0partir d'une production journali\u00e8re.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9sentative par jour), sauf'disposition contraire, 10 % de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limitesprescrites, sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. C\u00e9s 10 % sont compt\u00e9s sur une base de 24heures.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeurprescrite.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer unmoyen de respecter les valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.2.6 - Cas particulier des installations utilisant des substances \u00e9mettant des COVRappel du principe de r\u00e9duction \u00e0 la sourceDans le cas de mise en \u0153uvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou m\u00e9langesauxquels sont attribu\u00e9es, ou sur lesquels doivent \u00eatre appos\u00e9es, les mentions de danger H340, H350,H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur enCOV, class\u00e9s canc\u00e9rig\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplac\u00e9es,autant que possible, par des substances ou des m\u00e9langes moins noc:fs et ce dans les meilleurs d\u00e9laispossibles.Si ce remplacement n'est pas techniquement et \u00e9conomiquement possible, des dispositions particuli\u00e8ressont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilit\u00e9, limiter et quantifier les \u00e9missionsdiffuses : capotages, recyclages et traitements, ma\u00eetrise des pressions relatives.Plan de gestion des solvants (PGS) |Dans le cas o\u00f9 la consommation du site serait sup\u00e9rieure \u00e0 une tonne de solvant par an, l'exploitant meten place un plan de gestlon des solvants mentionnant notamment les entr\u00e9es et les sorties de solvantsdes installations concern\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@ioise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 16/54\n52\nCHAPITRE 3.3 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPH\u00c8REArticle 3.3.1 - Autosurveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es issues des chaudi\u00e9resL'exploitant fait effectuer au moins une fois tous les deux ans, par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le Ministre del'Environnement ou, s'il n'en existe pas, accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou parun orgamsme signataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne desorganismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du d\u00e9bit rejet\u00e9et des teneurs en Oz, NOx et CO dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re. Pour les chaudi\u00e8res utilisant uncombustible solide, l'exploitant fait \u00e9galement effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.__Les modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage sont d\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 des \u00e9chantillons\u2014 pr\u00e9lev\u00e9s, Les-modalit\u00e9s-de-pr\u00e9l\u00e8vements-et de r\u00e9alisation des analyses sont d\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 assurer lajustesse et la tra\u00e7abilit\u00e9 des r\u00e9sultats. /Les mesures sont effectu\u00e9es selon les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2010 portant modalit\u00e9sd' agr\u00e9ment des laboratoires ou des organismes pour certains types de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0l'\u00e9mission des substances dans l'atmosph\u00e8re. Elles sont effectu\u00e9es dans des conditions repr\u00e9sentativesdu fonctionnement de l'installation.Les valeurs limites d'\u00e9mission sont consid\u00e9r\u00e9es comme respect\u00e9es si les r\u00e9sultats de chacune des s\u00e9riesde mesures ne d\u00e9passent pas les valeurs limites d'\u00e9mission.\n03 44 06 12 60refe\u00e7;uref@mse gouv.fr!% place de l\u00e0 pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 17/54\n53\nTITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et dequantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.- \u2014CHAPITRE 4.1- PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eauL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour utiliser I'eau de fa\u00e7on rationnelle en \u00e9vitant tout gaspillage. Les consommations d'eausont r\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuitouvert est interdite.-Les installations de -pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Le relev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit \u00eatre effectu\u00e9journellement. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur Un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9.Ces informations font I'objet d'un enregistrement, et sont transmises \u00e0 I'inspection des installations viaune application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration selon la fr\u00e9quence suivante :=tous les trois mois-en dehors-de-toute p\u00e9riode de \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb d'application d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral derestriction des usages de l'eau sous https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf ;-tous les mois lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de restriction des usages de I'eau est en vigueursous https://www.demarches-simplifiees.frfcommencerficpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau -dans le milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Origine de la ressource Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuel (m*/an)R\u00e9seau d'eau potable - 163246 _P\u00e9riode Pr\u00e9l\u00e8vement moyen journalier (m*/an)Semaine 571 1Week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s 249Article 4.1.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauxLes ouvrages de pr\u00e9l\u00e9vement dans les cours d'eau ne g\u00e9nent pas le libre \u00e9coulement des eaux.Leur mise en place est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, s'il existells respectent les dispositions techniques pr\u00e9vues aux articles L. 21417 et L. 214-18 du Code del'environnement.... __Article 4.1.3 - Protection des r\u00e9seaux d'eau potable et des milieux de pr\u00e9l\u00e8vementArticle 4.1.3.1 - Protection des eaux d'alimentationUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant desgaranties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter des retoursde substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e9vement.03 44 06 12 60%refecturego\u00eese.gouv.frplace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 18/54\n54\nArticle 41.3.2 - Pr\u00e9vention du risque inondationSachant que le site se situe en zone bleue du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI),' l'exploitant respecte les dispositions r\u00e9glementaires actuellement en vigueur.CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 4.2.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les effluents aqueux sant canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article mentionn\u00e9 ci-avant ou non conforme aux dispositions du chapitre mentionn\u00e9 ci-avant est interdit.A l'exception des cas accidentels ol la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.Article 4.2.2 - Plan des r\u00e9seauxUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rementmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. lls sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :\u00ab l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,\u00ab les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire,...),\u00ab |es secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s,\u00ab les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),\u00ab les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 4.2.3 - Entretien et surveillanceLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont congus et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches etr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter. 'L'exploitant s'assure par des contr\u00f4lesrappropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles envigueur.Les canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement sonta\u00e9riennes.\nArticle 4.2.4 - Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissementLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seauxd'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement parm\u00e9lange avec d'autres effluents.CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURSCARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEUArticle 4.31 - Identification des effluentsLes eaux us\u00e9es rejoignant la station d'\u00e9puration au sein du site ou celle de Lacroix-Saint-Ouen sont :\u00bb les effluents concentr\u00e9s :o Les effluents concentr\u00e9s shampoings qui sont collect\u00e9s dans les cuves effluents etcorrespondant aux eaux de lavage et de d\u00e9sinfection du premix, des m\u00e9langeurs principaux,du fondoir, des cuves de stockages et lignes de conditionnement ;\n03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 19/54\n55\no Les efflue\u00f1ts concentr\u00e9s dentaires qui rassemblent les eaux de lavage et de d\u00e9sinfection des\u00e9quipements de conductivit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. IIs sont envoy\u00e9s vers la cuve d'effluents du secteurdentaire avant d'\u00eatre dirig\u00e9s vers le d\u00e9canteur statique de la station d'\u00e9puration ;\u00ab \u2014 les effluents non concentr\u00e9s ;o. les effluents issus du rin\u00e7age des installations de fabrication de dentifrice, effluents \u00e0 faibleBCO ;les effluents domestiques issus des sanitaires ;o les eaux provenant du lavage de la vaisselle du restavrant d'entreprise ;o les eaux issues des rejets des pompes \u00e0 vide \u00e0 anneau liquide en circuit semi-ferm\u00e9 avecrecirculation ;\u2014\u2014 -\u2014 e \"les eaux de lavage issues des machines \u00e0 laver des pi\u00e8ces machines concourant \u00e0 lafabrication ;o les eaux sanitaires (toilettes, douches).Les eaux pluviales de voirie et de toiture sont collect\u00e9es vers deux points de rejet et rejoignent la rivi\u00e8reOise.Il n'y a pas d'eaux de purge des chaudi\u00e8res puisqu'il ne s'agit pas d'un r\u00e9seau vapeur mais de circulationd'eau surchauff\u00e9e.\no\nArticle 4.3.2 - Collecte des effluentsLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les\u2014valeurs sevils de rejets fix\u00e9es- par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement deseffluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont interdits.Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sontentretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9blt temp\u00e9rature, composition...) ycompris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.Si une lndlsponlblllt\u00e9 ou un dysfonctlonnement des mstallatlons de traitement est susceptible deconduire a un depassement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, iexplontant prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00e9tant si besoin lesfabrications concern\u00e9es.Les dispositions n\u00e9cessaires dowent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du tra;tement deseffluents ou dans les canaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).Article 4.3.4 - Entretien et conduite de la station d'\u00e9purationLes principaux param\u00e9tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.La conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation initiale etcontinue.\u2014\u2014Un-registre-sp\u00e9cial est tenu-sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et lesr\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\n03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr ;place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 20/54\n56\nArticle 4.3.5 - Gestion et traitement des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9esLes eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre significativement pollu\u00e9es du fait des activit\u00e9s men\u00e9es parI'installation 'industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et d\u00e9chargement, aires de stockage et autres surfaces imperm\u00e9ables,sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quatpermettant de traiter les polluants en pr\u00e9sence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien.Les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.Les fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Les eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es ne respectant pas les caract\u00e9rlsthues de rejets de larticlepr\u00e9c\u00e9dent sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence depollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, elles pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans leslimites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales et les r\u00e9seauxde collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s.Article 4.3.6 - Localisation des points de rejetLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissemerit aboutissent aux points de rejet quipr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :E  Rejet STEPCoordonn\u00e9es GPS 49.344991, 2.758962Nature des effluents Eaux industrielles et domestiquesD\u00e9bit maximal journalier (m\u00b0/;) 426Exutoire durejet _ Rivi\u00e8re OiseTraitement avant rejet_ _ Station d'\u00e9puration interneRejet eaux pluviales Nord \u00c0Coordonn\u00e9es GPS 49.350837, 2.752306Nature des effluents Eaux pluviales de toitures et voiriesExutoire du rejet - Rivi\u00e8re OiseTraitement avant rejet d\u00e9bourbeur/d\u00e9shuileurRejet eaux pluviales SudCoordonn\u00e9es GPS 49.349464, 2.753668Nature des effluents Eaux plUvial\u00e8s de toitures et voiriesExutoire du rejet Rivi\u00e8re OiseTraitement avant rejet d\u00e9bourbeur/d\u00e9shuileur\n03 44 06 12 60Jc...e\u00f1g.\u00ab_s_e quv.fr1 place cie\"r a pr\u00e9fe fecture - 60022 Beauvais 21/54\n57\nArticle 4.3.7 - Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetArticle 4.3.71 - ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 :... r\u00e9duire autant que possible la perturbation apport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de'rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci,\" ne pas g\u00eaner la navigation (le cas \u00e9ch\u00e9ant).lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera pass\u00e9e avec le service de I'Etat comp\u00e9tent.Article 4.3.7.2 - Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et despoints de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polivant,..).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventionsd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8saux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.Article 4.3.7.3 - Section de mesure-\u2014\u2014\u2014-\u2014Ces pomts\u00e6onfimplant\u00e9s\u00e6ians une section-dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 I'amont;, \u2014-qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatlves de mani\u00e8re\u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et queI'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne:Article 4.3.74 - \u00c9quipementsLes syst\u00e8mes permettant le pr\u00e9l\u00e8vement continu sont proportionnels au d\u00e9bit sur une dur\u00e9e de 24 h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des \u00e9chantillons \u00e0 une temp\u00e9rature de 4 \u00b0C,CHAPITRE 4.4 - CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\u00ab demati\u00e8res flottantes,\u00a2 de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\u00ab de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00ab temp\u00e9rature maximale : 30\u00b0C- pH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)* couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif dela zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure 3 100 mg Pt/l. Apr\u00e8s \u00e9tablissement d'une corr\u00e9lation avec lam\u00e9thode utilisant des solutions t\u00e9moins de platine-cobalt la modification de couleur, peut - enlongueurs d'ondes au moins, r\u00e9parties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant \u00e0 deszones d'absorption maximale.\n03 44 06 12 60%refecturef\u00e8oise.gouv.fr ' ;place de ta pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 22/54\n58\nArticle 4.4.1 - Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'\u00e9puration collectiveArticle 4.4:11 - VLE pour les reiets domestiaues et industriels en sortie de station d'\u00e9puration interneL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux r\u00e9siduaires dans le milieu r\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9, lesvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous d\u00e9finies.R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : (cf. rep\u00e9rage du rejet au paragraphe 4.3.5)lD\u00e9blt max\u0152l journalier en m\u00b0f U_ 426 || D\u00e9bit horaire maximal | 20\"D\u00e9bit moyen mensuel 380 . |Param\u00e8tre p\u00e9ede . | maximatejournati\u00e8re | Fix maximal; r mmm (mg/l) - \u00e9chantillon 24h -MEs _ | 1805 | 15 | 2,4 |DBOs (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) | 1\u00cb \u00ce 1\u00a7 74_DCO (sur efflfi\\t non d\u00e9cant\u00e9) 1314 250 7 __Azote globa_l (exprim\u00e9 en N) | 1551 fl) 4,8_ -Azote Kjeldahl | 1319 0 1,6 ||Phosphore total 1 \u00c0 1350 10 1,6 'Compos\u00e9s organiques halogen\u00e9s (AOX) 1106 L I 0.4 |lons fluorure (exprim\u00e9s en F-) | 7073 _ 15 44... 1383 0,8 0,35Zinc et ses compos\u00e9s (Zn)Article 4.4.1.2 - Raccordement \u00e0 une station d'\u00e9puration collectiveLe raccordement. 3 une station d'\u00e9puration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que ....dans le cas o\u00f9 l'infrastructure collective d'assainissement (r\u00e9seau et station d'\u00e9puration) est apte \u00e0acheminer et traiter I'effluent industriel dans de bonnes conditions.L'\u00e9tude d'impact ou I'\u00e9tude d'incidence comporte un volet sp\u00e9cifique relatif au raccordement. Ce voletatteste de I'a'ptitude pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e9termine les caract\u00e9ristiques des effluents qui peuvent \u00eatre admis sur ler\u00e9seau, et pr\u00e9cise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de pr\u00e9traitement pr\u00e9vus, le cas\u00e9ch\u00e9ant, pour r\u00e9duire la pollution \u00e0 la source et minimiser les flux de pollution et les d\u00e9bits raccord\u00e9s.Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualit\u00e9 des boues, et, s'il y a lieu,leur valorisation, sont en particulier \u00e9tudi\u00e9es au regard de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de micropolluantsmin\u00e9raux ou organiques dans les effluents.Lorsque le flux maximal apport\u00e9 par l'effluent est susceptible de d\u00e9passer 15 kg/j de DBOs ou 45 kg/j deDCO, les valeurs limites de concentration impos\u00e9es \u00e0 l'effluent \u00e0 la sortie de l'installation avantraccordement \u00e0 une station d'\u00e9puration collective ne d\u00e9passent pas :\u00bb -MES : 600 mg/l ;* DBOs: 400 mgfi;< DCO:800mg/l;* Azote global (exprim\u00e9 en N) : 80 mg/!l ;* Phosphore total (exprim\u00e9 en P) : 15 mg/l.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais23/54\n59\nToutefois, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration sup\u00e9rieures si l'\u00e9tuded'impact ou I'\u00e9tude d'incidence d\u00e9montre, \u00e0 partir d'une argumentation de nature technique et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e9conomique, que de telles dispositions peuvent \u00eatre retenues sans qu'il en r\u00e9sulte pour autantdes garanties moindres vis-\u00e0-vis des imp\u00e9ratifs de bon fonctionnement de la station d'\u00e9purationcollective et de protection de l'environnement. --En-revanche, lorsqu'une installation est raccord\u00e9e \u00e0 une station d'\u00e9puration urbaine, les valeurs limites\u2014d'\u00e9missions en sortie d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionn\u00e9s ci-dessussont les m\u00eames que celles pour un rejet dans le milieu naturel.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 au titre de la-l\u00e9gisiation des installations -class\u00e9ess'appliquent sans pr\u00e9judice de-l'autorisation au raccordement au r\u00e9seau public d\u00e9livr\u00e9e, en applicationde l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique, par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau.Article 4.41.3 - Compatibllit\u00e9 avec les objectifs de qualit\u00e9 du milieuLe fonctionnement de Finstallation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantlt\u00e9 des eauxvis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement.Les valeurs limites d'\u00e9missions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de m\u00e9lange, desnormes de qualit\u00e9 environnementales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2005 susvis\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 25 janvier 2010 susvis\u00e9.L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de m\u00e9lange associ\u00e9e \u00e0 son ou ses points derejets.Article 4.4.1.4 - Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux exclusivement pluvialesL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteurconsid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentration d\u00e9finies :R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : PK 88 355 - Eaux pluviales de voirie et de toitureL ; Param\u00e8tre | Code SANDRE T Concentration maximale autoris\u00e9e (en mg/L)MES e 4 L w0 | 35 -DBOs (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) 1313 40DCO (sur effluent. non d\u00e9cant\u00e9) 1314_ 125 -Hydrocarbures totaux _ __ | 7009 5 __ ;La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autressurfaces imperm\u00e9abilisables est de 90 525 m\u00b0.CHAPITRE 4.5 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS AQUEUXArticle 4.51 - Fr\u00e9quences et modalit\u00e9s de l'autosurveillance des rejets d'eaux r\u00e9siduairesL'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d'eaux r\u00e9siduaires en sortie de sa stationinterne de traitement. \u00c0 minima, les contr\u00f4les suivants sont mis en place en interne :Param\u00e8tres Fr\u00e9quenceD\u00e9bit ContinuePH _ ContinveMES MensuelleDBOs (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) MensuelleDCO (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) HebdomadaireAzote global (exprim\u00e9 en N) MensuellePhosphore total ' SemestrielleCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (AOX) Semestriellelons fluorure (exprim\u00e9s en F-) Semestrielle\n03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr .!% place de ia pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 24/54\n60\n[Zinc et ses compos\u00e9s (Zn) | Semestrielle |Les valeurs limites ne d\u00e9passent pas les valeurs fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les mesures sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir d'un \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 sur une dur\u00e9e de 24 heures et repr\u00e9sentatif dufonctionnement de l'installation.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9sentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limitesprescrites, sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10 % sont compt\u00e9s sur une base mensuelle.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de la valeur limiteprescrite.Les mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais.L'exploitant s'assure r\u00e9guli\u00e8rement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9rielsd'analyse, ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es.Article 4.5.2 - Fr\u00e9quences et modalit\u00e9s de l'autosurveillance des rejets d'eaux pluvialesL'exploitant r\u00e9alise chaque ann\u00e9e des mesures d'autosurveillance de ses rejets d'eaux pluviales, apr\u00e8s passagedans un d\u00e9bourbeur/d\u00e9shuileur.Les valeurs limites ne d\u00e9passent pas les valeurs fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir d''un \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 sur une dur\u00e9e de 24 heures et.repr\u00e9sentatif dufonctionnement de l'installation.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure repr\u00e9sentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la s\u00e9rie des r\u00e9sultats des mesures peuvent d\u00e9passer les valeurs limitesprescrites, sans toutefois d\u00e9passer le double de ces valeurs. Ces 10 % sont compt\u00e9s sur une base mensuelle. -Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne-d\u00e9passe le double de la valeur limiteprescrite. !Les mesures sont effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant et \u00e0 ses frais.L'exploitant s'assure r\u00e9guli\u00e8rement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse,ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es.\n03 44 06 12 60%refecturef\u00e4goi;e.gouv.fr .place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 25/54\n61\nTITRE 5 - DECHETS PRODUITSCHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTIONArticle 5.11 - Limitation de la production de d\u00e9chetsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du Code deI'environnement : ,1 En-priorit\u00e9, de pr\u00e9venir et de-r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment enagissant sur la conceptlon, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le r\u00e9emploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressourceset d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de leur utilisation2. De mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier,dans l'ordre :a) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) l'\u00e9limination.D'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0l'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans-provoquer_-de nuisances .sonores. ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sitespr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier ;\u00bb d'organiser le transport des d\u00e9chets et de le limiter en distance et en volume selon un principe deproximit\u00e9 ;\u00bb de contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;__\u2014__ d'\u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources.Article 51.2 - S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) defa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.Les d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du Code del'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'articie R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du Code del'environnement. Elles doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec del''eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB. . 'Les d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R. 543-66 \u00e0 R. 543-72 du Code de l'environnement sontvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou del'\u00e9nergie.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 543-128-1 \u00e0 R. 543-131 du Code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination-des piles et accumulateursusag\u00e9s.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R.543-151du Code de l'environnement ; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques-et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R. 543-171-1 etR. 543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R. 543-195 \u00e0 R. 543-200du Code de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont \u00e9limin\u00e9s, ou 'd\u00e9contamin\u00e9s, par des entreprises agr\u00e9\u00e9es,conform\u00e9ment aux articles R. 543-17 \u00e0 R 543-41 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1place de fa pre#' cture \u2014- 60022 Beauvais 26/54\n62\nLes biod\u00e9chets produits font l'objet d'un tri \u00e0 la source et d'une valorisation organique, conform\u00e9mentaux articles R. 541-225 \u00e0 R. 541-227 du Code de l'environnement.Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, le-sont dans-des conditions -ne-pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par deseaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pourles populations avoisinantes et l'environ\u00f1ement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sontr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et deseaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.Article 5.1.4 - D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de I'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rementautoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es a cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.Article 5.1.5 - TransportL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants.Chaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini\u00e4\u00e0 \u2014I'article R. 541-45 du Code de l'environnement, est g\u00e9r\u00e9 sur la plat\u00e9forme \u00e9lectronique des bordereauxde suivi de d\u00e9chets.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou'non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 \u00e0 R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et\u2014\u2014 au- courtage-de-d\u00e9chets. Laliste-mise-\u00e0-jour des transporteurs utilis\u00e9s par I'exploitant, est tenue \u00e0 la.disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de d\u00e9chets.L'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 5.1.6 - D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissementLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :D\u00e9chets dangereuxCode e o  , Type de fili\u00e8re| d\u00e9chets D\u00e9nomination Origine c\u00eendrtuonnement d'\u00e9limination07 06 O1* liqu\u00e4':: r\u00ee\u00e2rl::aagqeu\u00e4ses Fabrication shampoing Containers Valorisations| Huiles moteur, de bo\u00eete -devitess\u00e9setde - Machines de* .1810208 lubrification non production Ot Recyclage| | chlor\u00e9es \u00e0 base min\u00e9rale === _13 02 08* | \u2014\u2014 Huiles usag\u00e9es\u2014 -\u2014 - Maintenance Bidons B RecyclageEmballages contenantdes r\u00e9sidus de, | substances dangereuses | Fabrication shampoing | Containers, f\u00dcts, | '150110 ou contamin\u00e9s par de et dentaire r\u00e9cipients Destructiontels r\u00e9sidus (fOts, seaux,GRV) - _ ;03 44 06 12 60%refecturegoise.\u00e4ouv.fr .place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 27/54\n63\nCode . un vF . Type de fili\u00e8red\u00e9chets D\u00e9nomination Origine Conditionnement d'\u00e9limination' Cartouches d'encres et , ; Revalorisation :* -150110 solvetite Conditionnement Big-bag Incin\u00e9ration15 01 10* Verrerie / sacs souill\u00e9s Laboratoires F\u00d4t Incin\u00e9rationMat\u00e9riel informatique .*16 02 13 obsol\u00e8te Usine En rack RecyclageD\u00e9chets d'origine16 03 05* organique contenant des | Fabrication shampoing Emballages Valorisation :substances dangereuses et dentaire d'origine Combustion(MP obsol\u00e8tes)Fabrication shampoing |16-05 04* A\u00e9rosols m\u00e9lang\u00e9s et dentaire Caisse / Carton. RecyclageMaintenance| Acides/ bases sans . . Revalorisation :* .16 05 07 m\u00e9taux lourds Laboratoires Jerrican Incin\u00e9ration- ... ce . Revalorisation :16 05 08 Solvant non halog\u00e9n\u00e9 Conditionnement Jerrican Incin\u00e9rationProduits chimiques de ; . Revalorisation :\u00e616 05 08 laboratoire Laboratoires Jerrican Incin\u00e9ration16 06 O1* - Batterie de chariot Incin\u00e9ration[ . . Valorisation :*18 0103 DASRI Infirmerie / Laboratoire | Emballages 4agr\u00e9\u00e9s Incin\u00e9rationTubes fluorescents et MP20 01 21* | \u2014\u2014 autres d\u00e9chets Usine Caisse \\:r\u00ee::\u00eer:\u00ee? :\u00e4\u00ef'contenant du mercure. Incin\u00e9ration /%20 01 35 DEEE Site Boxes Recyclage\nD\u00e9chets non dangereuxCode . N . . ,s Type de fili\u00e8red\u00e9chets D\u00e9nomination Origine Conditionnement d'\u00e9limination; ; Fabrication shampoing | Container / Caisse ame070699 | D\u00e9chets de production et dentaire palette Incin\u00e9rationFabrication shampoing . ;07 06 99 DIB et dentaire Compacteur Incin\u00e9ration. HR Fabrication shampoing Caisse palette .07 06 99 Produits conditionn\u00e9s et dentaire 600 L Incin\u00e9ration. Fabrication shampoing Caisse palette . .07 06 99 Rebus de ligne et dentaire 600 L Incin\u00e9rationA . Fabrication shampoing | Grands r\u00e9cipients P07 06 99 Apr\u00e9s-shampooing et dentaire vrac - Incin\u00e9ration07 06 99 D\u00e9chets p\u00e2tes Fabncatlon-sh?mp OINE | Conteneurs ou fots | Incin\u00e9rationet dentaire. e  R Fabrication shampoing A07 06 99 Produits conditionn\u00e9s | et dentaire Sur palette Incin\u00e9ration07 06 12 Bo:'ef de st'atlon Fabrication sh\u00ef\u00eelmpomg Benne Valorisation\u00e9puration et dentaire 'Fabrication shampoing15 01 01 Carton et dentaire Compacteur Recyclage; Fabrication shampoing :15 01 02 Plastique |  etdentaire Compacteur Recyclage B. ) . . | Fabrication shampoing ;15 01 02 Flaconf Poly_etl\u00eeylene (\u00ceE) et dentaire - Benne | Recyclage. Fabrication shampoing17 04 07 D\u00e9chets m\u00e9talliques ot dentaire _ fenne Recyclage03 44 0612 60refecture@oise.gouv.fr .place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 28/54\n64\nCode . S et P i Type de fili\u00e8red\u00e9chets D\u00e9nomination Origine Conditionnement d'\u00e9liminationObjets piquants et . . Conteneur e r18 01 01 coupants Infirmerie / Laboratoire sp\u00e9cifique DASRI Incin\u00e9rationArticle 51.7 - Suivi des d\u00e9chetsArticle 51.71 - Registre des d\u00e9chetsEn application de l'article R. 541-43, I'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologique de la production,de l'exp\u00e9dition, de la r\u00e9ception et du traitement des d\u00e9chets et des produits et mati\u00e8res issus de lafffffff \u2014 valorisation-de-ces d\u00e9chets. Ce registre est conserv\u00e9 pendant au moins trois ans.Le suivi des d\u00e9chets dangereux et polluants organiques persistants (POP) est \u00e9tabli directement sur leregistre national des d\u00e9chets. La transmission des informations a lieu, au plus tard, sept jours apr\u00e8s laproduction, l'exp\u00e9dition, la r\u00e9ception ou le traitement des d\u00e9chets ou des produits et mati\u00e8res issus de lavalorisation des d\u00e9chets, et chaque fois que cela est n\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 jour ou corriger unedonn\u00e9e.Article 5.1.7.2 - D\u00e9clarationL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereuxet non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 lad\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n03 44 06 12 60%ggfecture@oise.gouv.fr ;place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 29/54\n65\nTITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES\nCHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 611 - Identification des produitsL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des .substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9sents dansl'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition del'inspection des installations class\u00e9es._\u2014 V'exploitant veille_notamment_3_disposer_sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es, I'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'identification des substances, m\u00e9langeset des produits, et en particulier :* les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langeschimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9narios d'expositions de laFDS \u00e9tendue correspondant \u00e0 l'utilisation de la substance sur le site.- les autorisations de mise sur le march\u00e9 pour les produits biocides ayant fait l'objet de tellesautorisations au titre de la directive n\u00b098/8 ou du r\u00e9glement n\u00b0528/2012 (prescription \u00e0 indiquerdans le cas d'un fabricant de produit biocides).Article 6.1.2 - \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereuxLes r\u00e8gles d'\u00e9tiquetage sont, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9finies par le r\u00e8glement n\u00b01272/2008, dit CLP.Les f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances etm\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 dit CLP oule cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux devront\u00e9galement \u00eatre munis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9.L'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et l'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent\u2014-\u2014 \u00e9galement-\u00eatre conformes -aux-dispositions de leurs fiches de donn\u00e9es 'de s\u00e9curit\u00e9 (article 37-5 dur\u00e8glement n\u00b01907/2006). 'L'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et d'\u00e9limination des produits biocides doivent \u00eatre conformesaux dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2004 (produits en r\u00e9gime transitoire) ou conforme \u00e0l'article 69 du r\u00e8glement n\u00b0528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le march\u00e9.CHAPITRE 6.2 - SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ETL'ENVIRONNEMENTArticle 6.2.1 - Substances interdites ou restreintesL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sent sur le site ne sont pas interdits au titre desr\u00e9glementations europ\u00e9ennes, et notamment:< qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant faitl'objet d'une d\u00e9cision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du r\u00e9glement 528/2012,\u00bb qu'il respecte les interdictions du r\u00e8glement n\u00b0850/2004 sur les polluants organiques persistants,* qu'il respecte les restrictions inscrites \u00e0 l'annexe XVII du r\u00e8glement n\u00b01907/2006,- qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un m\u00e9langelist\u00e9es \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement n\u00b0 1907/2006 lorsque la sunset date est d\u00e9pass\u00e9e.S'il estime que ses usages sont couverts par d'\u00e9ventuelles d\u00e9rogations \u00e0 ces limitations, l'exploitant tientl'analyse correspondante \u00e0 la disposition de l'inspection.Article 6.2.2 - Substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantesL'exploitant \u00e9tablit et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout \u00e9tat de cause au moins une fois par an, la listedes substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent \u00e0 la liste des substances candidates \u00e0l'autorisation telle qu'\u00e9tablie par l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du\n03 44 06 12 60\u00cbrefecturegoise.gou_\\g_.,f_r ;place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 30/54\n66\nr\u00e8glement n\u00b01907/2006. L'exploitant tient cette liste \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.Article 6.2.3 - Substances soumises \u00e0 autorisationSi la liste \u00e9tablie en application de I'article pr\u00e9c\u00e9dent contient des substances inscrites \u00e0 I'annexe XIV dur\u00e8glement -1907/2006, l'exploitant-en informe l'inspection des installations class\u00e9es sous un d\u00e9lai de 3mois apr\u00e8s la mise \u00e0 jour de ladite liste.L'exploitant pr\u00e9cise alors, pour ces substances, la mani\u00e8re dont il entend assurer sa conformit\u00e9 avec ler\u00e8glement 1907/2006, par exemple s'il pr\u00e9voit de substituer la substance consid\u00e9r\u00e9e, s'il estime que sonutilisation est exempt\u00e9e de cette proc\u00e9dure ou s'il pr\u00e9voit d'\u00e9tre couvert par une demande-\u2014-\u2014\u2014d'autorisation soumise \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques. \u2014S'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre des articles 60 et 61 du r\u00e8glement n\u00b01907/2006,I'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection une copie de cette d\u00e9cision et notamment des mesures degestion qu'elle pr\u00e9voit. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il tiendra \u00e9galement \u00e0 la disposition de Finspection tousjustificatifs d\u00e9montrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les \u00e9l\u00e9mentsattestant de sa notification aupr\u00e8s de l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques.Dans tous les cas, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection les mesures de gestlon qu'll a adopt\u00e9espour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le suivi des rejets dansl''environnement de ces substances.Article 6.2.4 - Produits biocides - Substances candidates \u00e0 substitutionL'exploitant recense les produits biocides utilis\u00e9s pour les besoins des proc\u00e9d\u00e9s industriels et dont lessubstances actives ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, en raison de leurs propri\u00e9t\u00e9s de danger, comme \u00ab candidates \u00e0 lasubstitution \u00bb, au sens du r\u00e8glement n\u00b0528/2012. Ce recensement est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement, et en tout\u00e9tat de cause au moins une fois par an.Pour les substances et produits identifi\u00e9s, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de I'inspection son analyse surles possibilit\u00e9s de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adopt\u00e9es pour laprotection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans I'environnement de cessubstances.Article 6.2.5 - Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)L'exploitant informe I'inspection des installations class\u00e9es s'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration,climatisations et pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b01005/20089.S'il dispose d'\u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisations et de pompes \u00e0 chaleur contenant des gaz\u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0517/2014, et dont le potentiel der\u00e9chauffement plan\u00e9taire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500, l'exploitant en tient la liste \u00e0 la disposition del'inspection.\n03 44 06 12 60%refecturegoise.gouv.fr .place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 31/54\n67\nTITRE 7 - PROTECTION DU CADRE DE VIE\nCHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7.1.1 - Am\u00e9nagementsL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.relevant de la loi sur les installations class\u00e9es pour la protectlon de l'environnement lui sont applicables.La m\u00e9thode de mesure d\u00e9finie dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 se substitue de plein droit auxdispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 1985.Article 7:1.2 - V\u00e9hicules et enginsLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 Fint\u00e9rieur deI'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du Code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9rielsdestin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur lemarch\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.Article 71.3 - Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs...)g\u00e9nant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle 7.21 - Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurssuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 1985 relatif aux bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les installations\u2014\u2014-\nP\u00e9riode de jour . . .... P\u00e9riode de nuitRIR allant de 7h \u00e0 20h, ';fl';:f\u00e2'e'\u00e4e; ';':d;\u00ee'g\u00ef allant de 22h \u00e0 6h,(sauf dimanches et jours 20h \u00e0 22h' (ainsi que dimanches etf\u00e9ri\u00e9s) \u00a30n & 22h jours f\u00e9ri\u00e9s)N\"'ez'\u00e9'r'.';'s';'b\";:m'te 65 dB(A) 60 dB(A) 55 dB(A)\nArticle 7.2.2 - Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonoresL'mspectlon peut demander que. des contr\u00f4les de la situation acoustique soient effectu\u00e9s par unorganisme ou une personne quallfi\u00e9s dont le choix sera soumis \u00e0 son approbation. Les mesures sonteffectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Les frais sont support\u00e9s parI'exploitant.Une mesure des \u00e9missions sonores peut notamment \u00eatre effectu\u00e9e par Un organisme qualifi\u00e9, \u00e0 lademande du pr\u00e9fet ou \u00e0 l'initiative de l'exploitant, si l'installation fait I'Objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 .dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.Les r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec lescommentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\n03 44 06 12 60Qm\u00e7fggt%rgg\u0153gi;e\u00e7gg v.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 32/54\n68\nCHAPITRE 7.3 - EMISSIONS LUMINEUSESArticle 7.3.1 - Emissions lumineusesL'exploitant d\u00e9finit et applique des dispositions de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et lesnuisances pour le voisinage.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par lar\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute ia nuit.\n03 44 06 12 60%refegt\u00e4ref\u00e4gige.gouv-fr ;place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 33/54\n69\nTITRE 8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nCHAPITRE 8.1 - PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences 1} orgamse sous saresponsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation.\u2014\u2014 \u2014\u2014IFmet-en\u2014placee-dispositif -n\u00e9cessaire-pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.CHAPITRE 8.2 - G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9SArticle 8.21 - Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de I'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manationstoxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s oud'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permahente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faiblefr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.Ces zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu\u00e0 jour.La nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sontindiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et, en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Cesconsignes doivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.\u2014Article-8.2.2 --Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereuxL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article6.1.1 seront tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre esttenu \u00e0 la disposition des services d'incendie et de secours.Article 8.2.3 - Propret\u00e9 de l'installationLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amasde mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risquespr\u00e9sent\u00e9s par les produits-et poussi\u00e8res.Article 8.2.4 - Contr\u00f4le des acc\u00e8sL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissancepermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.Un gardlennage est assur\u00e9 en permanence. L'exploitant \u00e9tablit une consugne sur la nature et la fr\u00e9quencedes contr\u00f4les \u00e0 effectuer.Le responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personned\u00e9l\u00e9gu\u00e9e techniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidementsur les lieux en cas de besoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage.L'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.Article 8.2.5 - Circulation dans l'\u00e9tablissementL'exploitant fixe les r\u00e9gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 34/54\n70\nLes voies de circulation et d'acc\u00e9s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00e9ner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les enginsdes services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.Article 8.2.6 - \u00c9tude de-dangersL'exploitant met en place et entretient 'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans I'\u00e9tude de dangers.L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESArticle 8.3.1 - Tableau de pr\u00e9sentation des batimentse . R\u00e9girr;e et |Surfaceau| Observations (d\u00e9tection incendie,| Installations \\ rubrique ICPE | _ sol _ sprinklers, ...)| 'Pr_\u00e9sence du poste de garde, reportsPartie administrativ\u00e9 / 900 m? d?s alarmes incendie, des arr\u00e9tsd'urgencel _ D\u00e9tection incendiePr\u00e9sence \"de bureaux, descompresseurs, d'un atelier demaintenanceD\u00e9tection incendieSprinklage classiqueMaintenance et utilit\u00e9s 2910 (DC) 1584 m? D\u00e9tection gaz dans la chaufferie etdu poste transfo n\u00b01Les installations techniques sontsitu\u00e9es dans des locaux isol\u00e9s _ _| Pr\u00e9sence de la d\u00e9tection DGPT2 pour| p ) |le poste Transfo'Conditionnement et palettisation / 864 m? \\Sprinklage classique + 3 portes deautomatis\u00e9es quaiSprinklage classique.Magasin exp\u00e9dition -\u2014 \u2014 Zone) 1510 (E)- 2925 500 m? Sol b\u00e9tond'attente pour exp\u00e9dition (D) 3 portes de quai .| Murs en bardage m\u00e9tallique' Sprinklage classiqueExtension Magasin exp\u00e9dition 2 |Sol b\u00e9tonZone d'attente 1510 (E) sm 2 portes de quaiMurs en bardage m\u00e9talliqueExtension ligne de conditionnement NC 500m? |/Ces zones sont s\u00e9par\u00e9es par des mursFabrication des p\u00e2tes dentifrices en parpaings et des portes coupe-feu| Sprinklage classiqueStockage des mati\u00e8res premi\u00e8res ... .2260 (E) Sol b\u00e9tondentifrice, des shampoings et apr\u00e8s- 4788 m? |L'atelier de fabrication des p\u00e9atesshampoings (produits toxiques, Quantit\u00e9s NC dentifrices est sous r\u00e9tention pardangereux pour l'environnement et l'action d'une vanne d'isolementles parfums) L'ensemble du stockage mati\u00e8resMagasins ha;billag\u00e9s | 717510 (E)(Stockage des flacons en PE pour lesshampoings et apr\u00e8s-shampoings,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n| b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9tention totale5184m? | Pr\u00e9sence de B.portes de quaisMur Sud en bardage m\u00e9tallique o\u00f9sont les portes de quais\n35/54\n71\nSurface au ;| Observatlons (detectlon mcendle,sprinklers, ...) |1'Les 3 autres murs sont en parpaingsavec poteaux m\u00e9talllquesToiture : Bac acier surmont\u00e9 lsolatronD\u00e9tection automatique incendieSprinklage classique || Sol b\u00e9tonthermique et complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 | ...\n| Effluents dentaires : 30 m\u00b0 et saumure25 m\u00b0 avec r\u00e9tention8 silos de silice en poudre et 2 silos de\\carbonate en poudre et 4 cuves desorbitolExtraction asservie \u00e0 la d\u00e9tection HaRev\u00eatement anti-acideMurs et portes coupe-feuSprinklage classiqueSol b\u00e9tonAtelier de conditionnement desshampoings et apr\u00e9s-shampoingssous r\u00e9tention par l'action d'unevanne d'isolement\nD\u00e9tection incendieZone sous r\u00e9tention/ |\nD\u00e9tection incendie et sprinklageclassique\\Sol b\u00e9tonAtelier de conditionnement desshampoings et apr\u00e9s-shampoingssous r\u00e9tention par l'action d'unevanne d'isolement|/\n\u00ce'Armoires ferm\u00e9es \u00e0 clef| ,\n. R\u00e9gime et_ Installations | rubrique ICPE solde caisses palette, des cartons.d''emballages, des tubes alumin\u00e9s'pour le dentifrice_ avec. leursbouchons, des films plastiques pour'la palettisation, \u00e9tiquettes, etc...)\nStockage en_cuves de mati\u00e8respremi\u00e8res pour la fabrication de NC 150 m\u00b0dentifrice\nLocal de charge D 464 m?\n| Conditionnement des shampoings 2et apr\u00e9s-shampoings ! scccmInutilis\u00e9 (\u00c0rfienne\u00e4 \"celluvles de| \u2014 \u2014/ c | Jremplissage de gaz a\u00e9rosols)Stockage Euperlan (mati\u00e8res Produitnon | 90 m?premi\u00e9res shampoings) class\u00e9Fabrication et stockages desmati\u00e8res premi\u00e8res des shampoings 2716 m?et apr\u00e8s\u2014shampomgsStockages en cuve des shampomgs 300 m?et apr\u00e8s-shampoings 2630 (A)Fractlonnement shampomgs ettraitement - de l'eau 6 m?(d\u00e9min\u00e9ralisation) pour. I'ensembledu siteZone de stockage de produitsdangereux pour les ateliers En quantit\u00e9shampoings (HCI, soude, produit ch 20 m?st\u00e9rilisant \u00e0 base de soude,hypochlorite)Postes de livraison EDF et GDF / ] /Local CE / 80 m?Groupe diesel et r\u00e9serve d'eau : / 90 m?4331 (NC) pourD\u00e9chetterie P ds\u00e4\u00ealo(\u00eelge /B . d\u00e9natur\u00e9 -Ancienne activit\u00e9 de production / /d'a\u00e9rosols mise \u00e0 l'arr\u00eat depuis 2000\n03 44 06 12 60grefecturef@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais36/54\nCuves de stockage de butane et de\\ dim\u00e9thyl\u00e9ther pr\u00e9sentes maisinert\u00e9es\n72\n) Installations | R\u00e9gime et | Surface au Observations (d\u00e9tection incendie, \u00ef1 rubrique ICPE sol sprinklers, ...)Laboratoire qualit\u00e9 = (Ancienne 2activit\u00e9 de R&D) / somInutilis\u00e9 - (Ancienne activit\u00e9 2d'\u00e9valuation sensorielle) / | 130 mStation d'\u00e9puration / 1220 m?Article 8.3.2 - Dispositions constructives des b\u00e2timentsLes b\u00e2timents et locaux sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on, d'une part \u00e0 s'opposer efficacement \u00e0 la propagationd'un incendie et, d'autre part \u00e0 atteindre tout point avec les moyens d'intervention.Les structures doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es de la chaleur lorsque leur d\u00e9formation ou leur destruction estsusceptible d'entra\u00eener une extension anormale du sinistre ou de ses cons\u00e9quences ou de compromettreles conditions d'intervention.La stabilit\u00e9 au feu de la structure des b\u00e2timents est de 1/2 heure au moins.La toiture est r\u00e9alis\u00e9e avec des \u00e9l\u00e9ments incombustibles, toutefois elle comporte des \u00e9l\u00e9ments d'unesurface suffisante permettant en cas d'incendie, l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es. La commande manuelle desexutoires de fum\u00e9es et de chaleur devra \u00eatre facilement accessible.Les mat\u00e9riaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits (effet lentille).Le sol est \u00e9tanche et am\u00e9nag\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement vers le milieu naturel ou le r\u00e9seaupublic d'assainissement.Les ateliers d'entretien du mat\u00e9riel sont isol\u00e9s par une paroi coupe-feu de degr\u00e9 1 heure. Les portesd'intercommunication sont pare-flammes de degr\u00e9 1/2 heure et sont munies d'un ferme-porte.Des issues pour les personnes sont pr\u00e9vues en nombre suffisant pour que tout point de chaque b\u00e2timentn\u00e9 soit pas distant de plus de 50 m de l'une d'elles et 25 m dans les parties du batiment formant cul-de-sac.Les portes donnant sur l'ext\u00e9rieur s'ouvrent facilement dans le sens de l'\u00e9vacuation ; elles sont pare-flammes de degr\u00e9 une demi-heure. Les portes de passage de chariots \u00e9l\u00e9vateurs sont ouvertes -mais le \u2014-\u2014 \u2014\u2014rideau est baiss\u00e9 en cas de non passage d'un chariot. Les portes \u00ab pi\u00e9tons \u00bb sont munies de barres \u00ab anti-panique \u00bb.Article 8.3.3 - Intervention des services de secoursArticle 8.3.31 - Accessibilit\u00e9L'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner deg\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulationexternes au b\u00e2timent, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'acc\u00e8s d\u00e9gag\u00e9 en permanence (pr\u00e9sencede v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0 l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de lib\u00e9rerces aires en cas de sinistre avant l'arriv\u00e9e des services d'incendie et de secours, Ces mesures sontint\u00e9gr\u00e9es au plan de d\u00e9fense incendie d\u00e9fini \u00e0 l'article 8.7.5.L'acc\u00e8s au site est con\u00e7u pour pouvoir \u00eatre ouvert imm\u00e9diatement sur demande des services d'incendieet de secours ou directement par ces derniers. L'exploitant informe les services d'incendie ou de secoursde l'implantation et des conditions d'acc\u00e8s au site.\nLes voies de circulation sont con\u00e7ues et am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre une \u00e9volution ais\u00e9e desv\u00e9hicules. En particulier, les rayons de courbure sont dimensionn\u00e9s en cons\u00e9quence.A partir de ces voies, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 toutes les issues des magasins parun chemin stabilis\u00e9 de 1,30 m de large au minimum et sans avoir \u00e0 parcourir plus de 60 m\u00e8tres.03 44 06 12 60refecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9\u00ee'\u00e4cture \u2014- 60022 Beauvais 37/54\n73\nCHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTSArticle 8.4.1 - Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosiblesDans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils-doivent \u00eatre r\u00e9duits austrict minimum.Les appareils.et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 des'ratmosph\u00e8res explosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9goriespr\u00e9vues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur labase d'une \u00e9valuation des risques correspondante.\"Les masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles susceptiblesd'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons \u00e9quipotentielles.Le-plan des-zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de lav\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.Article 8.4.2 - Installations \u00e9l\\ectriquesLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes envigueur.La mise \u00e0 la terre est \u00e9ffectu\u00e9e suivant les r\u00e9gles de l'art.Le mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 sessp\u00e9cifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.Une v\u00e9rification de I'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an parun organisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans sonrapport. L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.A proximit\u00e9 d'au moins la moiti\u00e9 des issues est install\u00e9 un interrupteur central, bien signal\u00e9, permettantde couper l'alimentation electrlque pour chaque cellule. Les transformateurs de courant \u00e9lectrique,lorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur du d\u00e9p\u00f4t, sont situ\u00e9s dans des locaux clos largement ventil\u00e9s etisol\u00e9s du d\u00e9p\u00f4t par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sontrespectivement de degr\u00e9 REI 120 et EI 120. \u2014Dans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul I'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9.Si l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toutedisposition pour qu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil.Les appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s \u00e8n des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en coursd'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.IIs sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.Article 8.4.3 - Ventilation des locauxSans pr\u00e9judlce des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pourpr\u00e9venir la formation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique.Article 8.4.4 - Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiquesChaque partie de l'installation recens\u00e9e selon les dispositions des articles 8.21 et 8.3.1 en raison descons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de d\u00e9tection de substanceparticuli\u00e8re/fum\u00e9e. L'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine lesop\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans ie temps.Un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie adapt\u00e9 au produit stock\u00e9, ou un dlSpOSltl'f dontl'exploitant d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 pour \u00e9viter la persistance d'une nappe enflamm\u00e9e, est mis en placedans chaque cellule de liquides et solides liqu\u00e9fiables combustibles.Le choix du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie \u00e0 implanter est explicit\u00e9 dans le plan ded\u00e9fense incendie ou plan d'op\u00e9ration interne. L'exploitant pr\u00e9cise le r\u00e9f\u00e9rentiel professionnel retenupour le choix et le dimensionnement du syst\u00e8me mis en place.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 38/54\n74\nAvant la mise en service de l'installation, une attestation de conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'extinction mis enplace aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel professionnel retenu est \u00e9tablie. Cette att\u00e9station est accompagn\u00e9ed'une description du syst\u00e8me et des principaux \u00e9l\u00e9ments techniques concernant la surface dedimensionnement des zones de collecte, les r\u00e9serves en eau, le cas \u00e9ch\u00e9ant les r\u00e9serves en \u00e9mulseur,I'alimentation des pompes et l'estimation des d\u00e9bits d'alimentation en eau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en-\u00e9mulseur. Ce-document est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es, et le cas \u00e9ch\u00e9ant.de l'organisme de contr\u00f4le.L'exploitant organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle au minimum des v\u00e9rifications de maintenance et des testsdont les comptes-rendus sont tenus \u00e0 disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.Le syst\u00e8me d''extinction automatique d'incendie est con\u00e7u, install\u00e9 et entretenu r\u00e9guli\u00e8rementconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.Article 8.4.5 - Indisponibilit\u00e9 temporaire du syst\u00e8me d'extinction automatiqueL'exploitant d\u00e9finit les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire le risque d'apparition d'un incendie durant lap\u00e9riode d'indisponibilit\u00e9 temporaire du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie.Dans les p\u00e9riodes et les zones concern\u00e9es par l'indisponibilit\u00e9 du syst\u00e8me 'd'extinction automatiqued'incendie, du personnel form\u00e9 aux taches de s\u00e9curit\u00e9 incendie est pr\u00e9sent en permanence. Les autresmoyens d'extinction sont renforc\u00e9s, tenus pr\u00eats \u00e0 l'emploi. L'exploitant d\u00e9finit les autres mesures qu'iljuge' n\u00e9cessaires pour lutter contre l'incendie et \u00e9vacuer les personnes pr\u00e9sentes, afin de s'adapter aux-risques et aux enjeux de l'installation.L'exploitant inclut les mesures pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus au plan de d\u00e9fense incendie ou le plan d'op\u00e9ratloninterne.Article 8.4.6 - Protection contre la foudreUne analyse du risque foudre (ARF) visant a prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 etL. 5111 du Code de l'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un.organisme comp\u00e9tent. Elle identifie les\u00e9quipements et installations dont une protection doit \u00eatre assur\u00e9e. -L'analyse est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-2,version de novembre 2006, ou \u00e0 un guide technique reconnu par le ministre charg\u00e9 des installationsclass\u00e9es. ;Elle d\u00e9finit les niveaux de protection n\u00e9cessaires aux installations.Cette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 I'occasion de modifications substantielles au sens del'article R. 181-46 du Code de I'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers ou pour toutemodification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions sur les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de l'ARF.Au regard des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e, par un organismecomp\u00e9tent, d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les dispositifs de protection, le lieu deleur implantation ainsi que les modalit\u00e9s de leur v\u00e9rification et de leur maintenance. -Une notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puis compl\u00e9t\u00e9e, sibesoin, apr\u00e8s la r\u00e9alisation des dispositifs de protection.Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont r\u00e9dig\u00e9s lors de l'\u00e9tudetechnique.Les syst\u00e8mes de protection contre la foudre pr\u00e9vus dans l'\u00e9tude technique sont conformes aux normesfran\u00e7aises ou \u00e0 toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans un \u00c9tat membre de I'Union europ\u00e9enne.Pour les installations dont le 1\" arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est ant\u00e9rieur au 24 ao\u00fbt 2008 : L'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention sont r\u00e9alis\u00e9es, par un organismecomp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique, au plus tard deux ans apr\u00e8s I'\u00e9laboration de l'analyse du risquefoudre.Pour les installations dont le 1 arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est post\u00e9rieur au 24 ao\u00fbt 2008 : L'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, par unorganisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique.Les dispositifs de protection et les mesures de pr\u00e9vention r\u00e9pondent aux exigences de l'\u00e9tude technique.L'installation des protections fait Fobjet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organisme comp\u00e9tent,distinct de l'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.Une v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frTplace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 39/54\n75\nL'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait I'objet d'une v\u00e9rificationcompl\u00e9te tous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.Toutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenance et sont r\u00e9alis\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, une- v\u00e9rification\"visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum d'urmois, par un organisme comp\u00e9tent.Si l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e dans und\u00e9lai maximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse du\u2014\u2014 \u2014\u2014Fisque-foudre,l'\u00e9tude-technique,la-notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord et-les-rapports de v\u00e9rifications. Ces documents sont mis \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel en vigueur.Les paratonnerres \u00e0 source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 8.51 - Organisation de I'\u00e9tablissementUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en serviceapr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent .que le justifieront les conditionsd'exploitation.... Les v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur unregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de Finspection des installations class\u00e9es.Article 8.5.2 - R\u00e9tentions et confinement.I. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,- dans les autres cas, 20 % de lacapacit\u00e9 totale des f\u00fbts,- dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 |.Il. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenuferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment,sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautoris\u00e9 sous le niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ouassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\n03 44 06 12 60%fiafecture@oise.gouv\u00eer ;place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 40/54\n76\nI11. Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 I'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pourl'homme ou-susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0-pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement routier et ferroviaire sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 desr\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon les m\u00e9mes r\u00e8gles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre 1\u2014\u2014pollu\u00e9s-lors-d'ur sinistre, y compris les-eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient Br\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieunaturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.Le volume n\u00e9cessaire au confinement peut egalement \u00e9tre d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment au documenttechnique D9a (guid\u00e9 pratique pour le dimensionn\u00e9ment des r\u00e9tentions des eaux d'extinction del'Institut national d'\u00e9tudes de la s\u00e9curit\u00e9 civile, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des assurances et le Centrenational de pr\u00e9vention et de protection, \u00e9dition juin 2020 ).Le volume des eaux \u00e0 confiner est de 1441 m\u00ea.En cas d'incendie, l'obturation des 2 points de rejets pour les eaux pluviales permet de diriger les eaux\u2014d'extinction-incendie-par le biais du-r\u00e9seau eaux pluviales vers un bassin de confinement de 720 m\u00b0associ\u00e9 \u00e0 une r\u00e9tention dans les r\u00e9seaux par une mont\u00e9e en charge d'un volume de 800 m\u00b0 soit unvolume total de 1520 m\u00b0,2 obturateurs gonflables ou ballons \u00ab Pronal \u00bb sont pr\u00e9sents sur les 2 points de rejets. Ces obturateurssont command\u00e9s \u00e0 partir des aires de d\u00e9potage au moyen d'arr\u00eat d'urgence ou soit directement surplace par d\u00e9clenchement du syst\u00e8me de gonflage du syst\u00e8me d'obturation manuelle accompagn\u00e9 d'unsyst\u00e8me de guillotine en cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me automatique de gonflage.Le gonflage peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 manuellement en cas de d\u00e9faillance \u00e9lectrique 'du r\u00e9seaud'alimentation.Le bassin de confinement dispose d'une vanne manuelle maintenue ferm\u00e9e en position normale.Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstancelocalement et \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sontd\u00e9finis par consigne.Le site dispose \u00e9galement d'une r\u00e9tention de 269 m\u00b0.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. Lavidange suit les principes impos\u00e9s par l'article traitant des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.Article 8.5.3 - R\u00e9servoirsL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter touter\u00e9action parasite dangereuse Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s ausol de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.Les canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance auxactions m\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. II est en particulier interdit d'intercaler destuyauteries flexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce r\u00e9servoir des appareilsd'utilisation.Article 8.5.4 - R\u00e8gles de gestioh des stockages en r\u00e9tentionLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.\n03 44 06 12 60[_lgrefecturegoise.gouv.fr .place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 41/54\n77\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fosse-ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.'L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. A cet-effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8.5.5 - Stockage sur les lieux d'emploiLes mati\u00e8res premi\u00e8res, produits interm\u00e9diaires et produits finis consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou\u2014\u2014____des_m\u00e9langes dangereux_sont limit\u00e9s-en-quantit\u00e9 stock\u00e9e et utilis\u00e9e dans les ateliers au minimumtechnique permettant leur fonctionnement normal.Article 8.5.6 - Transports - chargements - d\u00e9chargementsLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessairespour \u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fits...).En particulier, les transferts de produits dangereux \u00e0 I'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivant desparcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font l'objet de consignes particuli\u00e8res.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s) sonteffectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.Les r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout moment etemp\u00eacher ainsi leur d\u00e9bordement en cours de remplissage.--Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour garantir que les produits utilis\u00e9s sont conformes auxsp\u00e9cifications techniques que requiert leur mise en \u0153uvre, quand celles-ci conditionnent la s\u00e9curit\u00e9,Article 8.5.7 - \u00c9limination des substances ou m\u00e9langes dangereuxL'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suit prioritairement lafili\u00e8re d\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, leur \u00e9ventuelle \u00e9vacuation vers le milieu naturels'ex\u00e9cute dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 8.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 8.61 - Surveillance de l'instailationL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite del'instailation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9sdans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.Article 8.6.2 - TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 deszones \u00e0 risque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tablid\u00e9finissant notamment leur nature, les. risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein desinstallations ou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter.Les travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaudepar exemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et\u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectent une consigne particuli\u00e8re.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent\u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travauxsont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permisde feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou lespersonnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\n03 44 06 12 60grefectureggige.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 42/54\n78\nArticle 8.6.2.1 - Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :\u00bb les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,\u00ab la dur\u00e9e de validit\u00e9,* la nature des dangers,\u00ab letype de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,\u00ab les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risquesd'incendie et d'explosion, ia mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,\u00ab les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyensde lutte (incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visitesur les lieux destin\u00e9e a v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou sonrepr\u00e9sentant et le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution,et l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations en configuration normale estv\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.Certaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnel del'\u00e9tablissement peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.Les entreprises de sous-traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennent pour touttravail ou intervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, et descontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9, l'exploitants'assure :* en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux-ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectent pasla s\u00e9curit\u00e9 des installations,\u00ab \u00e0 l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments est int\u00e9gralementrestaur\u00e9e. 'Article 8.6.3 - V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction, portescoupe-feu, colonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des \u00e9ventuelles installations \u00e9lectriques et dechauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur Un registre sur lequel sont \u00e9galementmentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.Article 8.6.4 - Consignes d'exploitationSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9esdans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :\u00bb les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modificationou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones pr\u00e9sentant des risques. d'incendie ou d'explosion ;* l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 I'air libre ;* l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendrepour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;* les proc\u00e9dures d'arr\u00e9t d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux defluides) ;\n03 44 06 12 60refecture@oise gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 43/54\n79\n- les mesures 3 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;\u00e0 les-modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues \u00e0l'article ;.< les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;* l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\ni e\nArticle 8.6.5 - Interdiction de feux\u2014\u2014 1Festinterdit-d'apporter-du-feu-ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.Article 8.6.6 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment :\" toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et op\u00e9rations defabrication mises en \u0153uvre,\u00ab les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,\u00bb des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entrainement r\u00e9gulier au maniement des moyens d'interventionaffect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9,* un entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis \u00e0 vis de la s\u00e9curit\u00e9et \u00e0 l'intervention sur celles-ci,< Une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9sde r\u00e9action face au danger.Le site met en place 24h/24 et 7j/7 une \u00e9quipe de seconde intervention. L'effectif, les missions etl'\u00e9quipement des ESI sont d\u00e9finis en fonction des risques et des objectifs de la seconde interventiond\u00e9termin\u00e9e par I'exploitant. Les comp\u00e9tences attendues, le programme de formation et la fr\u00e9quence derecyclage des ESI sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 5 du r\u00e9f\u00e9rentiel APSAD R6 \u00ab Ma\u00eetrise du risque incendie et durisque industriel - R\u00e8gle d'organisation \u00bb.CHAPITRE 8.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSArticle 8.71 - Entretien des moyens d'interventionLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de cesdispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon lesr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiqueset les conditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.Les dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur unregistre tenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations class\u00e9es.Sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par unorganisme ext\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon la fr\u00e9quenced\u00e9finie ci-dessous (liste n'ayant pas vocation \u00e0 \u00eatre exhaustive).\n03 44 06 12 60%refecturef\u00ebo\u00efse.gouv,frplace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 44/54\n80\nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de contr\u00f4leEnsemble des installations \u00e9lectriques 1an; . . 2 ans (v\u00e9rification compl\u00e8te)Dispositifs de protection contre la foudre 1 an((v \u00e9rification usu:IIe)Chariots automoteurs \u00e0 conducteur port\u00e9 6 moisChariots automoteurs \u00e0 conducteur accompagnant 6 moisPortes et portails automatiques et semi-automatiques 6 moisMoyens et dispositifs de signalisation de s\u00e9curit\u00e9 6 moisAlimentation de secours des dispositifs de signalisation sonores \u00e0 anet lumineuxSignaux de s\u00e9curit\u00e9, lumineux et acoustiques 6 moisEssais des mat\u00e9riels d'extinction et de secours 6 moisInstallations fixes d'extinction automatique \u00e0 eau 6 moisSyst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 eau (sprinkler) 6 moisExtincteurs mobiles 1anRobinets d'incendie arm\u00e9s (RIA) 1anDispositifs de d\u00e9senfumage 6 moisPoteaux incendie : 1 fois par anInspections p\u00e9riodiques des \u00e9quipements sous pression 40 moisTous les \u00e9quipements sous pression (requalification) 10 ansRendement caract\u00e9ristique des chaudi\u00e8res 3 moisInstallation de d\u00e9tection incendie - 6 moisContr\u00f4le des disconnecteurs TanV\u00e9rification de la sensibilit\u00e9 des d\u00e9tecteurs et des contr\u00f4leurs 1 anArticle 8.7.2 - D\u00e9tection incendie et alarmeLe site dispose :* ded\u00e9tecteurs de fum\u00e9e ;* debris deglace;-\u2014* de d\u00e9tections pour les chutes de pression sprinkleur, d\u00e9marrage ou arr\u00eat pompe, d\u00e9marrage ouarr\u00e9t moteur diesel.L'ensemble de ces d\u00e9tections font l'objet d'un report avec alarme (affichage sur poste + avertisseursonore) sur la centrale incendie pr\u00e9sent au niveau du poste de garde et \u00e0 la centrale S\u00e9curitas.Article 8.7.3 - Moyens de lutte contre I'incendieL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :< 9 poteaux incendie d'un d\u00e9bit unitaire sup\u00e9rieur \u00e0 60 m\u00b0/h, r\u00e9partis tout autour du site :o ils sont aliment\u00e9s par Un r\u00e9seau public ou priv\u00e9, sous des pressions minimale et maximalepermettant la mise en \u0153uvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;o les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre auxservices d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie ;o '\u00cels sont capables de fournir un d\u00e9bit minimal de 168 m\u00b0/h \u00e0 une pression minimale de 1 bardurant au moins deux heures ; _* des extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'usine, sur les aires ext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentantdes risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Lesagents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8resstock\u00e9es ;< 28 robinets dincendie arm\u00e9s (RIA) aliment\u00e9s en eau par le groupe moto-pompe du local sprinkler.lls sont situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des issues. Ils sont dispos\u00e9s de telle sorte qu'un foyer puisse \u00eatreattaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par deux lances sous deux angles diff\u00e9rents. lls sont utilisables en p\u00e9riodedegel;< d'un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie est con\u00e7u, install\u00e9 et entretenu r\u00e9guli\u00e8rementconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus. L'efficacit\u00e9 de cette installation est qualifi\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9epar des organismes reconnus comp\u00e9tents dans le domaine de l'extinction automatique ; laqualification pr\u00e9cise que l'installation est adapt\u00e9e aux produits stock\u00e9s, y compris en cas de\n03 44 06 12 60Qrefecturegoise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 45/54\n81\nliquides et solides liqu\u00e9fiables combustibles et \u00e0 leurs conditions de stockage. Le syst\u00e8med'extinction automatique associ\u00e9e \u00e0 2 r\u00e9serves d''eau de 600 m* chacune aliment\u00e9s enpermanence par le r\u00e9seau d'adduction d'eau potable.L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau incendie.Le site \u00e9tant \u00e0 proximit\u00e9 de l'Oise, un approvisionnement \u00e0 partir de la rivi\u00e8re est possible.L'installation est dot\u00e9e d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.L'exploitant organise un exercice de d\u00e9fense contre l'incendie au moins une fois tous les trois ans. Lesexercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclasses.Les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants dans l'\u00e9tablissement, y compris le personnel des entreprises- ext\u00e9rieures, re\u00e7oivent une formation sur les risques des installations, la conduite \u00e0 tenir en cas de sinistreet, s'ils y contribuent, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention. Des personnes d\u00e9sign\u00e9es parl'exploitant sont entra\u00een\u00e9es \u00e0 la man\u0153uvre des moyens de secours.Article 8.7.4 - Consignes de s\u00e9curit\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans lesproc\u00e9dures et instructions de travail, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,en raison des caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es,utilis\u00e9es ou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir descons\u00e9quences directes ou indirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien ens\u00e9curit\u00e9 de l'installation,\u00bb les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux defluides),\u00bb les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9esen cas d'\u00e9pandage accidentel,* les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,-+\u2014\u2014la \u2014proc\u00e9dure-d'alerte -avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention deI'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.,- la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir touttransfert de pollution vers le milieu r\u00e9cepteurArticle 8.7.5 - Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'interventionDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation dupersonnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Lepersonnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.L'exploitant tient \u00e0 disposition des services d'incendie et de secours :\u00ab des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local pr\u00e9sentant des risquesparticuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;* des consignes pr\u00e9cises pour l'acc\u00e8s des secours avec des proc\u00e9dures pour acc\u00e9der \u00e0 tous les lieux.Ces documents sont annex\u00e9s au plan de d\u00e9fense incendie.L'\u00e9tablissement dispose d'une \u00e9quipe d'intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risquesidentifi\u00e9s sur le site et au maniement des moyens d'intervention.Article 8.7.6 - Plan d'Op\u00e9ration Interne (POI)L'exploitant \u00e9tablit un Plan d'Op\u00e9ration Interne (P.O.1.) sur la base des risques et moyens d'interventionn\u00e9cessaires analys\u00e9s pour un certain nombre de sc\u00e9narios dans l'\u00e9tude de dangers.Ce POI est associ\u00e9 \u00e0 des exercices p\u00e9riodiques.\n03 44 06 12 60'RrefectureGoise.gouv.fr'%ace ce T\u00e4\u00eepre?ecture 60022 Beauvais 46/54\n82\nArticle 8.7.7 - Plan de d\u00e9fense incendieUn plan de d\u00e9fense incendie est \u00e9tabli par l'exploitant, en se basant sur le sc\u00e9nario d'incendie le plusd\u00e9favorable.Le plan de d\u00e9fense incendie comprend :\u00ab les sch\u00e9mas d'alarme et d'alerte \u00bb d\u00e9crivant les actions \u00e0 mener \u00e0 compter de la d\u00e9tection d'unincendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours ext\u00e9rieurs, la liste desinterlocuteurs internes et externes) ;l'organisation de la premi\u00e8re intervention et de l'\u00e9vacuation face \u00e0 un incendie en p\u00e9riodesouvr\u00e9es ;les modalit\u00e9s d'accueil des services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes ouvr\u00e9es et non ouvr\u00e9es,y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures organisationnelles pr\u00e9vues \u00e0 article 8.3.2.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;la justification des comp\u00e9tences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des'extincteurs et des robinets d'incendie arm\u00e9s et d'interagir sur les moyens fixes de protectionincendie, notamment en mati\u00e8re de formation, de qualification et d'entra\u00eenement ;les plans d'implantation des locaux mentionnant les murs coupe-feu ;les plans d'\u00e9vacuation des b\u00e2timents et des r\u00e9seaux ;le plan de situation d\u00e9crivant sch\u00e9matiquement l'alimentation des diff\u00e9rents points d'eau ainsique l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise de l'incendie dechaque cellule ;les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9monstration de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me d'extinction automatique ;la description du fonctionnement op\u00e9rationnel du syst\u00e8me d'extinction automatique ;la localisation des commandes des \u00e9quipements de d\u00e9senfumage ;la localisation des interrupteurs centraux ;les mesures particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.4.5.Il pr\u00e9voit en outre les modalit\u00e9s selon lesquelles les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont tenues \u00e0-disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations class\u00e9es et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 qui sont susceptibles d'en d\u00e9couler.Le plan de d\u00e9fense incendie ainsi que ses mises \u00e0 jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.Ce plan de d\u00e9fense incendie est inclus dans le plan d'op\u00e9ration interne s'il existe. Il est tenu \u00e0 jour.\n03 44 06 12 60prefectureidoise gouv.fr .4 p'ace < e la pre'ecture - 60022 Beauvais 47154\n83\nTITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DEL'\u00c9TABLISSEMENTCHAPITRE 91-- DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA RUBRIQUE 2910 (D)Les installations de combustion sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (selon l'annexe Il.A). Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes :Article 9.11 - VentilationSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pournotamment \u00e9viter la formation d'une atmosph\u00e8re explosible ou toxique.La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arr\u00eat de l'\u00e9quipement, notamment en cas demise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation, un balayage de l'atmosph\u00e8re du local, compatible avec le bonfonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et bassepermettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen \u00e9quwaientArticle 9.2 - Mise \u00e0 la terreLes \u00e9quipements m\u00e9talliques (r\u00e9servoirs, cuves, canalisations) sont mis \u00e0 la terre, compte tenunotamment de la nature explosive ou inflammable des produits.Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est pr\u00e9sum\u00e9 r\u00e9pondre aux exigencesr\u00e9glementaires d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.Article 9.1.3 - Alimentation en combustibleLes r\u00e9seaux d'alimentation en combustible sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques en casde fuite, notamment dans des espaces confin\u00e9s. Les canalisations sont, en tant que de besoin, prot\u00e9g\u00e9escontre les agressions ext\u00e9rieures (corrosion, choc, temp\u00e9rature excessive...) et rep\u00e9r\u00e9es par les couleursnormalis\u00e9es.Dans les installations aliment\u00e9es en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assur\u00e9epar deux vannes automathues (1) redondantes, plac\u00e9es en s\u00e9rie sur la conduite d'alimentation en gaz.Ces vannes sont asservies chacune \u00e0 des capteurs de d\u00e9tection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannesassurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est d\u00e9tect\u00e9e.1. Vanne automatique : son niveau de fiabilit\u00e9 est maximum ;2. Capteur de d\u00e9tection de gaz : une redondance est assur\u00e9e par la pr\u00e9sence d'au moins deuxcapteurs ;3. Pressostat : ce dispositif permet de d\u00e9tecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuilest aussi \u00e9lev\u00e9 que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.Toute |a cha\u00eene de coupure automatique (d\u00e9tection, transmission du signal, fermeture de l'alimentationde gaz) est test\u00e9e p\u00e9riodiquement. La position ouverte ou ferm\u00e9e de ces organes est clairementidentifiable par le personnel d'exploitation.Tout appareil de r\u00e9chauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de latemp\u00e9rature, ind\u00e9pendant de sa r\u00e9gulation, prot\u00e9geant contre toute surchauffe anormale ducombustible.Le parcours des canalisations \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux o\u00f9 se trouvent les appareils de combustion est aussir\u00e9duit que possible.Par ailleurs, un organe de coupure rapide \u00e9quipe chaque appareil de combustion au plus pr\u00e8s de celui-ci.La consignation d'un tron\u00e7on de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahierdes charges pr\u00e9cis d\u00e9fini par l'exploitant. Les obturateurs \u00e0 opercule, non man\u0153uvrables sans fuitepossible vers l'atmosph\u00e8re, sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents.\n-\n03 44 06 12 60Qrefecturegoise.\u00e4ouv,fr \u00c74 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 48/54\n84\nArticle 9.1.4 - Contr\u00f4le de la combustionLes appareils de combustion sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant, d'une part, de contr\u00f4ler leur bonfonctionnement et, d'autre part, en cas de d\u00e9faut, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'appareil concern\u00e9 et au besoinl'instailation.Les appareils de combustion sous chaudi\u00e8res utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent unappareils et l'arr\u00eat de l'alimentation en combustible.Article 9.1.5 - D\u00e9tectionUn dispositif de d\u00e9tection de gaz, d\u00e9clenchant, selon une proc\u00e9dure pr\u00e9\u00e9tablie, une alarme en cas de\u2014\u2014-\u2014\u2014d\u00e9passement des-sevils-de-danger, est-mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux,exploit\u00e9es sans surveillance permanente ou bien implant\u00e9es en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arriv\u00e9e ducombustible et interrompt l'alimentation \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception de l'alimentation des mat\u00e9riels et des\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 fonctionner en atmosph\u00e9re explosive, de l'alimentation en tr\u00e8s basse tension etde l'\u00e9clairage de secours, sans que cette man\u0153uvre puisse provoquer d'arc ou d'\u00e9tincelle pouvantd\u00e9clencher une explosion.Toute d\u00e9tection de gaz, au-del\u00e0 de 30 % de la LIE, conduit \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de toute installationsusceptible d'\u00eatre en contact avec |'atmosph\u00e9re explosive, sauf les mat\u00e9riels et \u00e9quipements dont lefonctionnement pourrait \u00eatre maintenu, car ils sont destin\u00e9s \u00e0 fonctionner en atmosph\u00e8re explosive.Cette mise en s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9vue dans les consignes d'exploitation.Un dispositif de d\u00e9tection automatique d'incendie abrite les locaux.L'emplacement des d\u00e9tecteurs est d\u00e9termin\u00e9 par I'exploitant en fonction des risques de fuite etd'incendie. Leur situation est rep\u00e9r\u00e9e sur un plan. Ils sont contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et les r\u00e9sultats de cescontr\u00f4les sont consign\u00e9s par \u00e9crit. La fiabilit\u00e9 des d\u00e9tecteurs est adapt\u00e9e \u00e0 l'article 9.1.3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Des \u00e9talonnages sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s.Article 9.16 - _Entretien' et travauxL'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de r\u00e9glage, de contr\u00f4le, de signalisation et de s\u00e9curit\u00e9.Ces v\u00e9rifications et leurs r\u00e9sultats sont consign\u00e9s par \u00e9crit.Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une v\u00e9rification annuelle d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 quiest r\u00e9alis\u00e9e sous la pression normale de service.Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'und\u00e9gagement de gaz ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu'apr\u00e8s une purge compl\u00e8te de la tuyauterie concern\u00e9e. Al'issue de tels travaux, une v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la tuyauterie garantit une parfaite int\u00e9grit\u00e9 decelle-ci. Cette v\u00e9rification se fait sur la base de documents pr\u00e9d\u00e9finis et de proc\u00e9dures \u00e9crites. Ces\u2014v\u00e9rifications et leurs r\u00e9sultats sont consign\u00e9s par \u00e9crit.Pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'exploitation, ce type d'intervention peut \u00eatre effectu\u00e9 end\u00e9rogation au pr\u00e9sent alin\u00e9a, sous r\u00e9serve de l'accord pr\u00e9alable de l'inspection des installations class\u00e9es.Les soudeurs d\u00e9tiennent une attestation d'aptitude professionnelle sp\u00e9cifique au mode d'assemblage \u00e0r\u00e9aliser. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur \u00e0 l'entreprise et comp\u00e9tent auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 1980 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de l'attestation d'aptitudeconcernant les installations de gaz situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents d'habitation ou de leursd\u00e9pendances.Article 9.1.7 - Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiqueL'exploitant d'une chaudi\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 224-21 du Code de l'environnement fait r\u00e9aliser uncontr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique conform\u00e9ment aux articles R. 224-20 \u00e0 R. 224-41 du Code del'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2009 relatif au contr\u00f4le deschaudi\u00e8res.Article 9.1.8 - Moyens de lutteLes locaux sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :\n03 44 06 12 60refecture o\u00eese\u00ee_ggy_fi_r 'place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 49/54\n85\n* d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deuxextincteurs), r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux, sur les aires ext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentantdes risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles.Ils sont accompagn\u00e9s d'une mention : \"Ne pas utiliser sur flamme gaz\".Les agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8respr\u00e9sentes dans les locaux ;* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec unedescription des dangers pour chaque local ;\u00ab d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie.Ces moyens peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s de robinets d'incendie arm\u00e9s, en fonction des dimensions des_locaux; et-situ\u00e9s-a-proximit\u00e9-des-issues: ls sont dispos\u00e9s de telle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9simultan\u00e9ment par deux lances sous deux angles diff\u00e9rents. IIs sont utilisables en p\u00e9riode de gel.Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.Le personnel est form\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.Article 9.1.9 - Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosiblesDans les parties de l'installation vis\u00e9es \u00e0 l'article 8.2.1 et recens\u00e9es \"atmosph\u00e8res explosibles\", lesinstallations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions dulivre V titre V chapitre VIl du Code de l'environnement partie l\u00e9gislative et partie r\u00e9glementaire \u00e9t plusparticuli\u00e8rement les articles R. 557-7-1 \u00e0 R. 557-7-9. Elles sont r\u00e9duites \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaireaux besoins de -l'exploitation. et sont enti\u00e8rement constitu\u00e9es de mat\u00e9riels utilisables dans lesatmosph\u00e8res explosives._Les mat\u00e9riels \u00e9lectriques vis\u00e9s dans ce_pr\u00e9sent article sont install\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 19d\u00e9cembre 1988 susvis\u00e9.Les canalisations \u00e9lectriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablementprot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits pr\u00e9sentsdans la partie de l'installation en cause.CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 LA RUBRIQUE 2925 (D)Les ateliers de charge et d'accumulateurs sont exploit\u00e9es selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.minist\u00e9riel du29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b02925 \u00ab accumulateurs (ateliers de charge d') \u00bb. Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes :Article 9.21 - VentilationSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux doivent \u00eatre convenablement ventil\u00e9s pour\u00e9viter tout risque d'atmosph\u00e8re explosible ou nocive. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation doit\u00eatre plac\u00e9 aussi loin que possible des habitations voisines. Le d\u00e9bit d'extraction est donn\u00e9 par lesformules ci-apr\u00e8s suivant les diff\u00e9rents cas \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l'article 1.0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 :*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :\u00abs Q=OO5ni- Q= d\u00e9bit minimal de ventilation, en m3/hn = nombre total d'\u00e9l\u00e9ments de batteries en charge simultan\u00e9mentI = courant d'\u00e9lectrolyse, en ACHAPITRE 9.3 - DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 LA RUBRIQUE 4725 (D)Les installations d'emploi et stockage d'oxyg\u00e8ne sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablessoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b04725. Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes :Q3 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr _ .1 p'ace ce la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 50/54\n86\nArticle 9.3.1 - R\u00e9tentionDans le cas ol l'installation comporte un ou plusieurs r\u00e9cipients fixes d'oxyg\u00e8ne liquide, la disposition dusol doit s'opposer \u00e0 tout \u00e9panchement \u00e9ventuel d'oxyg\u00e8ne liquide dans les zones o\u00f9 il pr\u00e9senterait undanger.Les points particuliers o\u00f9 la pr\u00e9sence d'oxyg\u00e8ne liquide serait source de danger ou d'aggravation dedanger (ouvertures de caves, fosses, trous d'homme, passages de c\u00e2bles \u00e9lectriques en sol, caniveaux,regards...) doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s de 5 m\u00e8tres au moins des limites de l'installation.Cette distance n'est pas exig\u00e9e si des dispositions sont prises pour \u00e9viter qu'un \u00e9panchement \u00e9ventueld'oxygene liquide puisse s'\u00e9couler vers lesdites zones, par exemple en imposant une distance horizontalede contournement au moins \u00e9gale \u00e0 5 m\u00e8tres.Article 9.3.2 - Moyens de lutte contre l'incendieL'installation doit \u00eatre dot\u00e9e de moyens de secours contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques et conformesaux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitu\u00e9s d'un extincteur \u00e0 poudre de 9 kilogrammeset d'un robinet d'incendie d'un type normalis\u00e9 arm\u00e9 en permanence.Ces mat\u00e9riels doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an. Le personnel doit\u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'utilisation des moyens de secours contre I'incendie.\n03 44 06 12 60\u00carefecturef@\u00f4ise.\u00e2ouv.fr 'place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 51/54\n87\nTITRE 10 - ECHEANCES\nArticles | 'Types de mesure \u00e0 prendre Date d'\u00e9ch\u00e9ance\n4\n3.24 Changement des VLE pour les \u00e9missions atmosph\u00e9riques des 1\" janvier 2025chaudi\u00e9res |ps d !\n03 44 06 12 60Tpiace de la pr\u00e9tecture - 60022 Beauvais 52/54\n88\nTITRE 11 - PUBLICITE - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTIONCHAPITRE 11.1 EXECUTIONUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Le Meux pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Le Meux fait connaftre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans I'Oise\" au recueil des actesadministratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nCHAPITRE 11.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex)dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code :1.-par des-tiers-int\u00e9ress\u00e9s en-raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,2. par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.'Sans pr\u00e9judic\u00e9 du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36 du code de I'envnronnement lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le'd\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinaged'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'\u00e4ffichage ou \u00e0 la publication de l'acte portantautorisation o\u00f9 enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.CHAPITRE 11.3 EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, lemaire de Le Meux, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et l''inspectrice de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun-en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Beauvais, le 10 2N, 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et p%pdcel/\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n/,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60?refecturegoise.gouv.fr .place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 53/54\n89\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIESMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneMonsieur le Maire de Le MeuxMonsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France |Monsieur le Directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise dela direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60\u00carefecturegoise.gouv.fr ;p'ace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 54/54\n90\nPR\u00c9E\u00c8T'E. Direction r\u00e9gionale de l'environnementE\u00e6\u00ee\u00e6l sSE de 'am\u00e9nagement et du logementit\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SI GROUPCommune de CatenoyLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant.nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;-Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral du 13 avril 2017 autorisant \u00e0 titre de r\u00e9gularisation le fonctionnement de lasoci\u00e9t\u00e9 SI Group \u00e0 Catenoy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de las\u00e9cheresse sign\u00e9s en 2023 ;Vu la note minist\u00e9rielle du 16 septembre 2019 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire ;Vu le rapport de Finspection des installations class\u00e9es du 26 d\u00e9cembre 2023 ;VU la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire par courriel du 3 janvier 2024 ;Vu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire \u00e0 ce projet indiqu\u00e9 par courriel du 4 janvier 2024 ;Vu le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE susvis\u00e9e ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 175\n91\n2. L'objectif de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de 10 % d'ici \u00e0 2025 et de 25 % en 15 ans fix\u00e9dans la feville de route d\u00e9coulant des Assises de l'eau, et rappel\u00e9 par Mme la Ministre de la Transition\u00e9cologique et solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvis\u00e9e ;3. La soci\u00e9t\u00e9 S| GROUP est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever 50 000 m* par an dans le r\u00e9seau d'eau public ;4. Les derniers relev\u00e9s font \u00e9tat d'une consommation de l'ordre de 60 000 m\u00b0 par an ;5. ll'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors d'une visite d'inspection du site le 27 septembre 2023 que les quantit\u00e9spr\u00e9lev\u00e9es \u00e9taient sous-estim\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es du fait de I'absence de prise en compte deI'ensemble des compteurs du site ;6. Il convient dans un premier temps de mettre en coh\u00e9rence les prescriptions applicables avec lar\u00e9alit\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;7. | convient \u00e9galement d'\u00e9tudier par quels moyens ces volumes pourraient \u00eatre r\u00e9duits ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 SI GROUP exploitant un \u00e9tablissement de production de sp\u00e9cialit\u00e9s chimiques situ\u00e9 \u00e0Catenoy est t\u00e9nue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour son site.\nArticle 2 :Les pr\u00e9l\u00e8vements maximaux d'eau brute autoris\u00e9s \u00e0 I'article 4.1.1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2017sont remplac\u00e9s par les valeurs suivantes :\n]\nOrig}r;\u00e9 dela | NOI'T'I de la masse | Code national d\u00e8 V!a\u00ff | Pr\u00e9l\u00e8vement' | D\u00e9bit maxirhal| ressource d'eau ou de la masse d'eau maximal annuel journalier de| commune du r\u00e9seau (SANDRE) (m\u00b0) pr\u00e9l\u00e8vement (m\u00b0/j)R\u00e9seau de ' 3 srdistribution public ; \u00ef 60 000m 200m'fjQu'elle soit puis\u00e9e dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, pr\u00e9lev\u00e9e sur le r\u00e9seaude distribution d'eau potable, l'eau doit \u00eatre utilis\u00e9e rationnellement en \u00e9vitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont r\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Lerelev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doit \u00eatre effectu\u00e9 journellement.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es via l'application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration GIDAF selon la fr\u00e9quence suivante :- tous les trois mois en dehors de toute p\u00e9riode de \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb d'application d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eau ;- tous les mois lorsqu'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de restriction des usages de l'eau est envigueur.\n03 44 06 12 60prefecture@aise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\n92\nArticle 3 : \u00c9tude technico-\u00e9conomiqueL'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tude technico-\u00e9conomique relative \u00e0 l'optimisation de la gestion globale del''eau sur son site ayant pour finalit\u00e9 la limitation des usages de l'eau et la r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici \u00e0 2025 par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e2019.L'\u00e9tude comporte a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :- \u00c9tat actuel : d\u00e9finition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caract\u00e9ristiques desmoyens d'approvisionnement en eau, description des \u00e9quipements de pr\u00e9l\u00e8vements, descriptions desproc\u00e9d\u00e9s consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de I'\u00e9tablissement,bilan des rejets, le cas \u00e9ch\u00e9ant en fonction de la p\u00e9riode en cas d'activit\u00e9 saisonni\u00e8re.- Descriptions des actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9j\u00e0 mises en place et des \u00e9conomies d'eaur\u00e9alis\u00e9es.- \u00c9tude.et analyse des possibilit\u00e9s de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, de r\u00e9utilisation de certaines eaux(pluviales ou industrielles), des possibilit\u00e9s de recyclage et point sur les consommations actuelles del'\u00e9tablissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles.- \u00c9ch\u00e9ancier de mise en place des actions de r\u00e9duction envisag\u00e9es.L'exploitant int\u00e8gre dans son \u00e9tude la garantie du respect des valeurs limites d'\u00e9mission et de latemp\u00e9rature des rejets des effluents en sortie de site.\nArticle 4 : Plan d'actions \u00ab s\u00e9cheresse \u00bbL'exploitant \u00e9tablit Un plan d'actions \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb.- les actions concr\u00e8tes qu'il serait en mesure de mettre en \u0153uvre en cas de d\u00e9clenchement duniveau d'\u00abalerte s\u00e9cheresse \u00bb. Pour chaque action, l'exploitant \u00e9valuera l'efficacit\u00e9 attendue en termesde diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des pr\u00e9l\u00e8vements de 5-%soit une diminution du volume moyen journalier pr\u00e9lev\u00e9 de 10 m\u00b0/j sera vis\u00e9e par rapport au volumemoyen journalier pr\u00e9lev\u00e9 du mois, repr\u00e9sentatif de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, pr\u00e9c\u00e9dant la prise dupremier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforc\u00e9e,alerte ou alerte renforc\u00e9e) pour l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse en cours ;- les actions concr\u00e8tes.qu'il serait en mesure de mettre en \u0153uvre en cas de d\u00e9clenchement duniveau d'\u00abalerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e \u00bb. Pour chaque action, l'exploitant \u00e9valuera l'efficacit\u00e9 attendueen termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforc\u00e9e, une diminution despr\u00e9l\u00e8vements de 10 % soit une diminution du volume moyen journalier pr\u00e9lev\u00e9 de 20 m\u00b0/j sera vis\u00e9epar rapport au volume moyen journalier pr\u00e9lev\u00e9 du mois, repr\u00e9sentatif de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement,pr\u00e9c\u00e9dant la prise du premier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les usages de l'eau sur le bassin versant(vigilance renforc\u00e9e, alerte ou alerte renforc\u00e9e) pour l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse en cours ;- les actions concr\u00e8tes qu'il serait en mesure de mettre en \u0153uvre en cas de d\u00e9clenchement duniveau de \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bb. Pour chaque action, l'exploitant \u00e9valuera l'efficacit\u00e9 attendue en termesde diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des pr\u00e9l\u00e8vementssignificativement sup\u00e9rieure \u00e0 25 % soit une diminution du volume moyen journalier pr\u00e9lev\u00e9 de 50 m\u00b0/jsera vis\u00e9e par rapport au volume moyen journalier pr\u00e9lev\u00e9 du mois, repr\u00e9sentatif de l'activit\u00e9 del'\u00e9tablissement, pr\u00e9c\u00e9dant la prise du premier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les usages de l'eau surle bassin versant (vigilance renforc\u00e9e, alerte, alerte renforc\u00e9e ou crise) pour l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse encours.Le niveau de crise s\u00e9cheresse peut aboutir \u00e0 I'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour tout usage autreque pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n93\nLe plan d'actions pr\u00e9cise \u00e9galement les donn\u00e9es sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour d\u00e9finir levolume moyen journalier pr\u00e9lev\u00e9 du mois, repr\u00e9sentatif de l'activit\u00e9 de l''\u00e9tablissement, pr\u00e9c\u00e9dant laprise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eau.Le d\u00e9clenchement des niveaux de vigilance renforc\u00e9e, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise semat\u00e9rialise par la sighature d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le bassin versant de la Br\u00e8che au niveau devigitance renforc\u00e9e, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise.\nArticle 5 : InformationL'\u00e9tude technico-\u00e9conomique et le plan d'actions demand\u00e9s aux articles ci-dessus du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont adress\u00e9s \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de 9mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6:Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Catenoy pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Catenoy fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, I'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise\" au recueil des actesadministratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier \u2014- CS 81114 Amiens cedex)dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code :1. par des tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,2. par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/5\n94\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Catenoy, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France-et l'inspectrice de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 JAN. 2024\nFr\u00e9d\u00e9rig BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SI GroupMadame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontMonsieur le Maire de CatenoyMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et -du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/5\n95\n\u00eb Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE | 0DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLiberi\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CHANEL PARFUMS BEAUT\u00c9Commune de ChamantLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2010 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Chanel Parfums Beaut\u00e9 \u00e0 exploiter unentrep\u00f4t couvert sur le territoire de la commune de Chamant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2017 actualisant le classement des installations et modifiant lesconditions d'exploitation du site de fabrication et de conditionnement de produits cosm\u00e9tiques dela soci\u00e9t\u00e9 Chanel sur son site de Chamant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 21 avril 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 12 juillet, le 27 juillet etle 30 octobre 2023, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 CHANEL PARFUMS BEAUTE sollicite la construction d'unecellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 I'entreposage des liquides inflammables ;Vu le rapport et les propositions en date du 27 novembre 2023 de l'inspection des installationsclass\u00e9es ;Vu le. projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant parcourriel du 20 d\u00e9cembre 2023 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/11\n96\nVu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet par courriel du 28 d\u00e9cembre2023 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Chanel Parfums Beaut\u00e9 consiste\u00e0 construire une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'entreposage des semi-ouvr\u00e9s inflammables ;2. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.5111 du Code del''environnement ;3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;4 la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires lesconsultations pr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;5. Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTE\nARTICLE 1'* : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 CHANEL PARFUMS BEAUTE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 135, avenue Charles DeGaulle - 95 521 Neuilly-sur-Seine est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour lesite qu'elle exploite Rue des otages sur le territoire de la commune de Chamant, en compl\u00e9ment etsans pr\u00e9judice de celles prescrites dans les actes administratifs ant\u00e9rieurs.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS ANT\u00c9RIEURESLes prescriptions suivantes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2017 sont modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9escomme suit :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux Referer}ces des Nature des modifications- ant\u00e9rieurs TI __ articles | -2 u Modifi\u00e9 par l'article 3 duArr\u00eat\u00e9 prefectoral du 2 mars 2017 L Article 1.11 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2017 Article 3.2.2 Modlfie'par ! artlcl\u00e7 4 duT | pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 _Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2017 Article 3.2.3 Modifi\u00e9 par | arthl? 5 du| | pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Modifi\u00e9 par l'article 6 duArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2017 Articles 3.24 et 3.2.5Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2017 Article 74.3| pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Modifi\u00e9 par l'article 7 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e90344061260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/\n97\n\u2014 R\u00e9f\u00e9r \u00eat\u00e9 aux | sf es 4s\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des Nature des modificationsant\u00e9rieurs \u2014 | __ articles , enArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2017 Article 7.3.3 Compl\u00e9t'\u00e9 par | arEIC.IQ 8du| T _pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9A ; | ; ' Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 10 duArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral di 2 mars 2017 - \u00eertlcle 8.3:1.8.1 \" pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2017 Article 8.3.1.9.3 Comp!et? par l'article 9 duS _ T TS __ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLe tableau de classement figurant \u00e0 l'article 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 2mars 2017 est modifi\u00e9 comme suit :Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tails des installations R\u00e9gime'T 'Broyage, concassage, criblage, :d\u00e9chiquetage, ensachage, - Atelier de production despulv\u00e9risation, trituration, poudres: 24 broyeurs etgranulation, nettoyage, tamisage, m\u00e9langeurs de puissance totale deblutage, m\u00e9lange, \u00e9pluchage et|658,25 kW ;d\u00e9cortication =\u2014 des ... substances - Atelier de production desv\u00e9g\u00e9tales et de tous produits\\cr\u00e8mes: 20 \u2014 broyeurs . etorganiques naturels, y compris la m\u00e9langeurs de puissance totale defabrication d'aliments compos\u00e9s 1302 kW ;296014 | POYr animaux,:mais \u00e0 l'exclusion des - Atelier de production des rouges Eo activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques n\u00b0 \u00e0 l\u00e9vres : 9 fondoirs de puissance2220, 2221, 2225, 2226. totale de 8,1 kW ;| - Salle de mouillage : 4 m\u00e9langeurs2. Autres installations que celles de puissance totale de 24,4 kW ;| vis\u00e9es au 1 : - Machine de m\u00e9lange ligne: 1'a) La puissance install\u00e9e de m\u00e9langeur de puissance totale deI'ensemble des machines fixes 61 kW. 'concourant au fonctionnement de Puissance totale : 1998,85 kWl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 500 arrondis \u00e0 2000 kWkW\n03 44 06 1260prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/11\n98\ni Rub\u00f1que\n1510.2.b\n1185.2.a\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4j11\n| Libefl\u00e9 de la rubriqueEntrep\u00f4ts couverts (stockage de Magasin de mati\u00e9res premi\u00e8res,mati\u00e8res ou produits combustibles| magasin rouges \u00e0 l\u00e8vres et Magasin |en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes composants : |dans des), \u00e0 I'exception des d\u00e9p\u00f4tsutilis\u00e9s au stockage de cat\u00e9gories de - Volume entrep\u00f4ts : 61 313 m\u00b0mati\u00e9res, produits ou substancesrelevant, par ailleurs, dans une - Quantit\u00e9 combustible stock\u00e9e :rubrique de la pr\u00e9sente 2 093,1 tonnes |nomenclature, des = b\u00e2timents\\ destin\u00e9s exclusivement au remisage Cellule SO inflammables: 2 895'des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leur m* (249 t de produits 4331remorque, des = \u00e9tablissements \u00e9galement pris en compte dans larecevant du public et des entrep\u00f4ts 1510)frigorifiques.\nbrique |D\u00e9tails des installations\nVolume entrep\u00f4t total : 64 208 m\u00b0'Le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000 m* - Quantit\u00e9 combustible stock\u00e9e :mais inf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0 2118 tonnesGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0l''annexe 1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet deserre fluor\u00e9s et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ou froid avec quantit\u00e9 de fluidesubstances qui appauvrissent la . .' ; - unitaire>2kg de puissance totalecouche d'ozone vis\u00e9es par le de 14761r\u00e8glement (CE) n 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).\n- Compresseurs de production\n- Divers compresseurs de froid. -y pour climatisation avec quantit\u00e92. Emploi dans des \u00e9quipements de fluide unitaires2kg declos en exploitation. ' puissance \u00e9gale \u00e0 91,8kWa) \u00c9quipements frigorifiques ou - . ,climatiques (y compris pompe \u00e0 SQ:; ';;:e totale de fluide frigo:\\chaleur) de capacit\u00e9 = unitaire &isup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la -quantit\u00e9'\\cumul\u00e9e de fluide susceptible d'\u00e9tre |pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg Puissance totale froid : 1 567,8kW\nL VR\u00e9gime\nDC\n99\n| i!ubrique \u2014 Libell\u00e9 de la rubrique\n2910.A.2\n4331.3\n2563.2\n03 44 0612 60\nou \u00e9gale \u00e0 7 5001\nCombustion \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es par les rubriquesn\u00b0 2770 et 2771. ;A. Lorsque l'installation consommeexclusivement, seuls ou en m\u00e9lange,du gaz naturel, des gaz de p\u00e9troleliqu\u00e9fi\u00e9s, du fioul domestique, ducharbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que d\u00e9finie au a. ou,au b (i) ou au b (iv) de la d\u00e9finitionde biomasse, des produits connexesde scierie issus du b (v) de lad\u00e9finition de biomasse ou lorsque la_biomasse est issue de d\u00e9chets au'sens de l'article L. 541-4-3 du Code'de l'environnement, \u00e0 l'exclusiondes installations vis\u00e9es par d'autresrubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe \u00e0la fusion, la cuisson ou autraitement, en m\u00e9lange avec les gazde combustion, des mati\u00e8resentrantes, si la puissance thermiquenominale de l'installation est :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 2 MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 MW'Liqyides inflammables de cat\u00e9gorie2 ou de cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion dela rubrique 4330 ;La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre - cellule SO inflammable : 24,9tpr\u00e9sente dans les installations ycompris dans les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant :3. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t mais,\\inf\u00e9rieure \u00e0 100 t ;|Nettoyage-d\u00e9graissage de surfacequelconque, par des . proc\u00e9d\u00e9sutilisant des liquides \u00e0 base aqueuseou hydrosolubles \u00e0 l'exclusion desactivit\u00e9s de nettoyage-d\u00e9graissageassoci\u00e9es \u00e0 du traitement desurface.; La quantit\u00e9 de produit mise en\u0153uvre dans le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 500 |, mais inf\u00e9rieure\nprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\nChaufferie comportant 4\nD\u00e9tails des installations\nchaudi\u00e8res fonctionnant au gaznaturel :- 2 chaudi\u00e8res eau chaude : 2 x1337 kW,- 2 chaudi\u00e8res de puissance 780\nPuissance totale : 5 254 kW\n- stockage a{eiier vernis : 22,5t- stockage classique : 20,3 t\nkW et 1800 kW.\n- Stockage ext\u00e9rieur : 11,7 t- stockage tampographie : 0,052 t- d\u00e9chets plateforme d\u00e9chets : 17t'- fabrication vernis : 0,34 tCapacit\u00e9 totale : 968 t- Salle de lavage des poudres : 4cuves de 420 | -- Salle de lavage Rouges \u00e0 l\u00e8vres- Salle de lavage mascaras, fond de(bacs US)= 140 | (90+50)teint :\" 2 cuves de 68 |- salle de lavage atelier rouges \u00e0\n5/11\nl\u00e8vres : 850 |Volume des bains : 2 806 |\nR\u00e9gime\n= ===\nDC\nDC\n100\n| Libell\u00e9 de la rubriqueRubrique\nd\").2925continu utilisable pour cette\u0178 Accumulateurs (ateliers de charge| La puissance maximale de courantop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\ni D\u00e9talls des lnstallatlons26 Postes de charge situ\u00e9s dans lelocal de charge pr\u00e8s stockagecomposants : 82,7kW| Postes de charge dans le b\u00e2timent2 : 45kKWPuissance totale : 127,7 kW.J\nSolides inflammables (stockage, .emploi de) ;1450.250kg mais inf\u00e9rieure \u00e0 1tColorants et pigments organiques,min\u00e9raux et naturels (fabricationindustrielle, emploi de)2. Emploi. La quantit\u00e9 de mati\u00e8reutilis\u00e9e \u00e9tant :b. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kg/j,mais inf\u00e9rieure \u00e0 2 t/j '2640.b\nquantit\u00e9 susceptible d'\u00e9tre presente |dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rleure \u00e0\n|Stockage de mati\u00e8res premi\u00e8res| solides inflammables : Total 437kg|+\nEmploi de colorants et pigments :500 kg/j\nDBC\nA (Autorisation) ou D (D\u00e9claration) ou DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais6/11\n101\nARTICLE 4 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEESL'article 3.2.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est modifi\u00e9 comme suit :\nfabrication rouges \u00e0 l\u00e8vres, du taillage desfards et des pes\u00e9es mati\u00e8res des poudres\nce Installations raccord\u00e9es Usageconduit 8| q Extraction des cr\u00e8mes coul\u00e9es (partieconditionnements Captation des COV \u00e9mis \u00e0 la source lors des2 Extraction des cr\u00e9mes coul\u00e9es (partie op\u00e9rations de coulage \u00e0 chaud des cr\u00e9mesn ; coul\u00e9esconditionnement)3 Couleuse rouges \u00e0 l\u00e8vres n\u00b02 (partieconditionnement)4 Couleuse rouges \u00e0 l\u00e8vres n\u00b03 (partie | Captation des COV \u00e9mis \u00e0 la source lors desconditionnement) - op\u00e9rations de coulage \u00e0 chaudE Couleuse rouges \u00e0 l\u00e8vres n\u00b04 (partieconditionnement)7 F\u00c7U::l fards cuits n 2 (partieconditionnement) - . .o Four fards cults n 4 (partie Captation des COV \u00e9mis \u00e0 la sourceconditionnement)D\u00e9poussi\u00e9reur 1 (initial) capte les| Captation des poussi\u00e8res \u00e0 la source qui sont10 | poussi\u00e8res des installations des rouges \u00e0 | trait\u00e9es par un d\u00e9poussi\u00e9reur (initial) \u00e9quip\u00e9l\u00e8vres, des compactages et des pes\u00e9es de | d'un filtre \u00e0 manche, puis l'effluent trait\u00e9 estmati\u00e8res premi\u00e8res des cr\u00e8mes. rejet\u00e9 en toiture.Ultravide, capte les poussi\u00e8res de l'unit\u00e9 CaPtation des pou's:si\u00e8,res _\u00e0'la-sou'rce_qui s?nt11 e ts trait\u00e9es par un d\u00e9poussi\u00e9reur \u00e9quip\u00e9 d'undes fabrications et des conditionnements filtre \u00e0 h is l'effluent trait\u00e9 est reiet\u00e9de la partie poudres et cr\u00e8mes a poches, puis Yetruent traite !en toiture.D:E;;';:;ireu\u00e9ez (ti':\u00e4\u00e2ll}:ti\u00e4\"\\s cal\u00e2tee l\u00ee; Captation des poussi\u00e8res \u00e0 la source qui sont12 P | trait\u00e9es par un d\u00e9poussi\u00e9reur (Tranche 4)\u00e9quip\u00e9 d'un filtre \u00e0 manche, puis l'effluenttrait\u00e9 est rejet\u00e9 en toiture.\nARTICLE 5 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE REJETL'article 3.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est modifi\u00e9 comme suit :Conduit D\u00e9bit nominal en Nm\u00b0/hConduit N*1 | 800Conduit N\u00b02 17560 _Conduit N\u00b03 1000Conduit N\u00b0 4 1000__ Conduit N\u00b05 _ 1000 _Conduit N\u00b07 1000Conduit N\u00b09 1500 1. Conduit N\u00b010 __ 8000|___Conduit N\u00b011 2500 __ || _ Conduit N\u00b012 | 20000\n03 44 Q6 12 60prefecture@oise.gouv.fr-1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais701\n102\nLe d\u00e9bit des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes par heure, rapport\u00e9s \u00e0 des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de lavapeur d'eau (gaz secs).Le conduit N\u00b09 est reli\u00e9 \u00e0 un dispositif de traitement d'odeur.\nARTICLE 6 : VALEURS LIMITE DES REJETS ATMOSPH\u00c9RIQUESLes articles 3.2.4 et 3.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 2 mars 2017 sont modifi\u00e9scomme suit :ARTICLE 61 : VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONSLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limit\u00e9s suivantes en concentration, lesvolumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et depression (101,3 kilopascals) apr\u00e9s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).\nConcentrations N\u00b0 de conduitinstantan\u00e9es en mg/Nm* | 1 2 3 4 5 | 7 9 | 10 1 | 12Poussi\u00e8res - \" - - - - - - 10 10 | 10COVNM \" 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 60 | 60 | - - |-Mes compos\u00e9s organiques volatils (3 l'exclusion.du m\u00e9thane) \u00e9mis ne comportent pas descompos\u00e9s \u00e0 phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61, ni des compos\u00e9s organiques volatils \u00e0 phrasede risque R40ARTICLE 6.2 : VALEURS LIMITES EN FLUX DE POLLUANTS REJET\u00c9SOn entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Les flux depolluants rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux valeurs limites suivantes :Poussi\u00e8res : Conduit N\u00b010 Conduit N\u00b011 Conduit N\u00b012 \u00c9missions totalesFlux g/h g/h g/h g/hPoussi\u00e8res 375 20 200 595\nCOVNM : N\u00b0 de conduit \u00c9missions1 2 3 4 5 7 9 diffusesFlux kg/h kg/h kg/h kg/h kg/h kg/h kg/hCOVN 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,06 0,06 (2)M\u00ae\"Les compos\u00e9s organiques volatils (3 l'exclusion du m\u00e9thane) \u00e9mis ne comportent pas descompos\u00e9s \u00e0 phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61, ni des compos\u00e9s organiques volatils \u00e0 phrasede risque R40.@Le flux annuel des \u00e9missions diffus ne doit pas d\u00e9passer 10% de la consommation de solvants.Cette condition sera \u00e9valu\u00e9e annuellement au travers du Plan de Gestion de Solvant pr\u00e9vu auchapitre 8.1.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 8/11\n103\nARTICLE 7 : RESSOURCE EN EAU ET MOUSSEL'article 74.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est modifi\u00e9 comme suit :L'exploitant dispose a minima :* d'extincteurs mobiles en nombre suffisant et appropri\u00e9s aux risques \u00e0 couvrir, r\u00e9partis sur lesite, bien visibles et toujours facilement accessibles :* d''extincteur \u00e0 CO;;e d'extincteur \u00e0 eau + additif ;\u00ab d'un r\u00e9seau de robinet d'incendie arm\u00e9 (RIA) mis hors gel et prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs, dediam\u00e8tre DN 40 et lance longueur de 20 metres r\u00e9parti sur le site ;* d'un r\u00e9seau de sprinklage constitu\u00e9 :- d'une source constitu\u00e9e par deux r\u00e9servoirs coupl\u00e9s de 994 m\u00b0 aliment\u00e9 par deux groupesmotopompe diesel de 680 m\u00b0/h (local sprinkler) ;- d'un r\u00e9seau comportant a minima 13 postes de contr\u00f4le dont trois sont \u00e9quip\u00e9s d'\u00e9mulseurnon fluor\u00e9, une unit\u00e9 de stockage et de dosage (USD) de 6 m\u00b0 et protection du type d\u00e9lugepour le local fabrication vernis et local mati\u00e8res premi\u00e8res inflammables, magasin mati\u00e8respremi\u00e8res inflammables, local semi- -ouvr\u00e9s inflammables ;* d'une unit\u00e9 de stockage et de dosage (USD) de 4 m\u00b0 et 12 g\u00e9n\u00e9rateurs de mousse hautfoisonnement, d\u00e9di\u00e9e au local semi-ouvr\u00e9s inflammables ;e de r\u00e9seaux interm\u00e9diaires pour le stockage des composants, alv\u00e9oles de conditionnement,magasin mati\u00e8res premi\u00e8res, locaux techniques et de maintenance ;d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie constitu\u00e9 d'alarmes report\u00e9es au postede garde : chaque pompe poss\u00e8de sa propre alarme (d\u00e9faut moteur, d\u00e9marrage moteur,niveau de chaque cuve) avec report au poste de garde et 1 alarme d'intrusion dans le localsprinkler ;d'une r\u00e9serve en eau d'incendie de 600 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9e de 4 points d'aspiration \u00e0 destinationdes services de secours situ\u00e9e en dehors des zones d'effets irr\u00e9versibles ;de deux poteaux incendie situ\u00e9s c\u00f4t\u00e9 sud ;d'un poteau incendie (d\u00e9bit minimal de 60m3h sous 1 bar) situ\u00e9 \u00e0 l'angle Sud Est du\u2014\u2014 b\u00e2timent de fabrication RAL et \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de |'acc\u00e9s de ce dernier ;\u00ab d'une colonne s\u00e8che (pour alimenter une prise d'eau normalis\u00e9e DN70) enterr\u00e9e sous la'liaison des deux b\u00e2timents : b\u00e2timent de stockage des composants n\u00b02 RAL et b\u00e2timent defabrication RAL.ARTICLE 8 : R\u00c9TENTION D\u00c9PORT\u00c9EL'article 7.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Le local de stockage des semi-ouvr\u00e9s inflammables est \u00e9quip\u00e9 d'une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e, enterr\u00e9ed'un volume de 330 m\u00ea La r\u00e9tention est \u00e9quip\u00e9e d'un siphon anti-feu en entr\u00e9e pour \u00e9viter led\u00e9versement d'une nappe enflamm\u00e9e, d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de niveau. Elle est situ\u00e9e endehors des zon\u00e9s d'effets thermiques, accessible aux services d'incendie et de secours et \u00e0 moinsde 50 m\u00e8tres des points d'aspiration et du poteau incendie Sud-Ouest.ARTICLE 9 : D\u00c9TECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIEL'article 8.3.1.81 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est compl\u00e9t\u00e9 commesuit :Le local de stockage des semi-ouvr\u00e9s inflammables dlspose de deux syst\u00e8mes de d\u00e9tection. Unsyst\u00e8me de d\u00e9tection optique ponctuel de fum\u00e9e coupl\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de d\u00e9tection lin\u00e9aire defum\u00e9e.\n03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais oM\n104\nUne alarme sonore et des panneaux int\u00e9rieurs (\u00e9vacuation imm\u00e9diate) et ext\u00e9rieurs (entr\u00e9einterdite), situ\u00e9s au niveau des acc\u00e8s signaleront le d\u00e9clenchement du syst\u00e8me d'extinction \u00e0mousse haut foisonnement.\nARTICLE 10 : LOCAL DE CHARGEL'article 8.31.9.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est compl\u00e9t\u00e9 commesuit : ' 'L'alimentation \u00e9lectrique des chargeurs du local de charge n'est active que de 22h00 \u00e0 O5hC0.ARTICLE 11 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chamant pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Chamant fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de I'Etat dans l'Oise\" au recueil desactes administratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nARTICLE 12 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier \u2014 CS 81114 Amienscedex) dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code :1. par des tiers int\u00e9r\u00e9ss\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,2. par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d''une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10/11\n105\nARTICLE 13 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Chamant, ledirecteur r\u00e9gional de |'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-~France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 1 0 JAN. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral--~ E iV\n- \"\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 CHANEL PARFUMS BEAUTEMadame le Sous-pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de ChamantMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur I'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais nMm\n106\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE | de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\u2014 Soci\u00e9t\u00e9 AVITAIRCommune de Till\u00e9LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 21 novembre 2014 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AVITAIR autorisant etr\u00e9glementant ses activit\u00e9s sur le territoire de la commune de Till\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pf\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le courrier du 31 d\u00e9cembre 2015 de la soci\u00e9t\u00e9 AVITAIR demandant l'actualisation du classementde son site ;Vu le rapport et les propositions du 4 d\u00e9cembre 2023 del'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 8 d\u00e9cembre 2023 ;'Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par le courriel susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement a supprim\u00e9 la rubrique n\u00b0 1432 et a cr\u00e9\u00e9 des rubriques detype 4XXX;2. Par courrier du 31 d\u00e9cembre 2015, l'exploitant a transmis une mise \u00e0 jour de son tableau declassement, suite \u00e0 la modification de la nomenclature des ICPE ;03 44 06 12 60%refecture@o\u00eese.%ouv.fr ; _place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n107\n3. Les activit\u00e9s de I'installation, qui \u00e9taient anciennement soumises \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 1432, sont \u00e0 pr\u00e9sent soumises \u00e0 d\u00e9claration avec contr\u00f4le au titre de la rubriquen\u00b0 4734 ;4. Au regard des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, il est propos\u00e9 de mettre \u00e0 jour lasituation administrative de la soci\u00e9t\u00e9 AVITAIR ;5. Il convient, par cons\u00e9quent, de modifier les prescriptions applicables au site.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": |La soci\u00e9t\u00e9 AVITAIR, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 307, rue d'Estienne d'Orves \u2014 Immeuble \u00ab les Portesde la D\u00e9fense \u00bb - 92708 COLOMBES Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pour la poursuite de I'exploitation de ses installations sur le territoire de lacommune de Till\u00e9.Article 2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2014  _  _  \u2014  _  N  =\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux J R\u00e9f\u00e9rences des Nature des modificationsant\u00e9rieurs articles| \u2014\u2014\u2014 \u2014  \u2014\u2014  \u2014 \u2014\u2014>| \\ Chapitre12dutitre | Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par| pl pr\u00e9fectorfl \u00a3 23 novembes 2214 } 1 de l'annexe | larticle 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9'Article 3 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esLe chapitre 1.2 du titre 1 de I'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2014 est supprim\u00e9 etremplac\u00e9 comme suit : Caract\u00e9ristique de R\u00e9gimeD\u00e9signation des activit\u00e9s Finstallation mLiquides inflammables, liquides de point\u00e9clair compris entre 60\u00b0 C et 93\u00b0 C, fioulslourds et p\u00e9troles bruts, \u00e0 l'exception desliquides mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique n \u00b04755 etdes autres boissons alcoolis\u00e9es (installationde remplissage ou de distribution, \u00e014341.a |l'exception des stations-service vis\u00e9es \u00e0 larubrique n\u00b0 1435).\n2 pompes de distributionpour le remplissage descamions citernes de d\u00e9bitmaximal op\u00e9rationnel de80 m\u00b0/h chacune, soit- 31. Installations de chargement de v\u00e9hicules 160 m'/h.citernes, de remplissage de r\u00e9cipientsmobiles, le d\u00e9bit maximum de l'installation\u00e9tant:a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0/h (A)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/4\n108\nCaract\u00e9ristique de R\u00e9gime_D\u00e9signation des activit\u00e9s l'installationProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques etcarburants de substitution :essences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes (carburantsd'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,gazole de chauffage domestique etm\u00e9langes de gazoles compris) ; fioul lourd ;. |carburants de substitution pour v\u00e9hicules,utilis\u00e9s aux m\u00eames fins et aux m\u00eamesusages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9ssimilaires en mati\u00e9re d'inflammabilit\u00e9 et dedanger pour l'environnement.\n- 6 r\u00e9servoirs enterr\u00e9s et \u00e0double enveloppe de 120 m\u00b0unitaire soit une quantit\u00e9 de720m\u00ae ou 576 y (massevolumique du Jet A1 pris \u00e00,8 g/em * \u00e0 15 \u00b0C)- 1 r\u00e9servoir enterr\u00e9 et \u00e0 DC; ; . s |double enveloppe de 15 m\u00b0La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9tre soit une quantit\u00e9 de 15 m\u00b0 oupr\u00e9sente dans les installations y compris ;. .  ; 12 t (masse volumique du GOdans les cavit\u00e9s souterraines, \u00e9tant : pris \u00e0 0,8 g/em * \u00e0 15 \u00b0C)\n4734:1.c\n1. Pour les cavit\u00e9s souterraines et les'stockages enterr\u00e9s :c) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t d'essence ou250 t au total, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1000t autotal (DC)\nSoit une quantit\u00e9 totale de588 t\n(1) \u00c0 (Autorisation) ou DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)Article 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Till\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et\"une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Till\u00e9 fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de I'Etat dans l'Oise\" au recueil desactes administratifs pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amienscedex) dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 'article R. 514-3-1 du m\u00eame Code :1. par des tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces d\u00e9cisions ;2. par I'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n109\nSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette . installation ou att\u00e9nuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.--\u2014\u2014te-tribunal administratif peut-\u00eatre-saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Till\u00e9, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et I'inspectrice deI'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais,le \u00c0Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sec\u00eb}a\u00fcefi?\u00e4l\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 AVITAIRMonsieur le Maire de la commune de Till\u00e9Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 '12 60'I 'place de la prefecture - 60022 Beauvais 4/4\n110\n:{\u00ca:\u00c8 Direction d\u00e9partementale1 IS des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galie\u00e9Fraternit\u00e9\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRESRepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur'Responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de centre de co\u00fbtPour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de I'Etat\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret.n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 11 jarivier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mai 2002 modifi\u00e9 portant r\u00e9glement du minist\u00e8re de I agriculture et dela p\u00eache,-pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de l\u00e9urs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux regles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en applicationde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246.du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budgetalre etcomptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date. du 30 novembre 2023 portant 'organisation de la -directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Olse\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/7\n111\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieurdivisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, entant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) et de centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des 'recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets operatlonnels deprogramme (BOP) ainsi que pour signer toutes les d\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur etrelatifs aux march\u00e9s publics pour l'ex\u00e9cution desdits BOP.\nARR\u00caTEARTICLE 1er: En cas d'absence ou dempechement de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie, en'tant que responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (UO) et du centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secoridaire des recettes etdes d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) ainsi que pour sign\u00e9r toutesd\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur pour la passation et I'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics,selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 pour l'ex\u00e9cutiondesdits BOP, est exerc\u00e9e par:. M'.']\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint,\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle :Pour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb :Servrce de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,< Mme Marie-Laure SOHIER, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat responsable du bureauproc\u00e9dures et expertise, rattach\u00e9e \u00e0 la direction.Les d\u00e9l\u00e9gations territoriales* Mme M\u00e9lanie GODBILLE, attach\u00e9e d' admlmstratlon de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorial ouest,* Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration d'\u00e9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-Est,\u00bb M. Christophe MASCITTI, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialNord-Est.Service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00e9t (SEEF)< Mme \u00c9lise GRANGET, inspectrice de la-sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* - Mme Coline GRABINSKI, ing\u00e9nieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.\nPour ce qui concerne les BOP central et r\u00e9gional 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration del'habitat \u00bb :Service de l'am\u00e9nagement. de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,\ne\n112\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui-est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :- Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du-SAUE ,* Mme Marie-Laure SOHIER, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat responsable du bureau' proc\u00e9dures et expertise, rattach\u00e9e \u00e0 la direction.Service de |'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)* M. Frangois BOUVIER, attach\u00e9 principal d'administration de.I'Etat, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois BOUVIER; la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00ab Mme Fabienne PUNZANO, attach\u00e9e d 'administration de I'Etat, adjomte au chef du service del'habitat, du. logement et du renouvellement urbain ;* Mme Alicia POTTEAU, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, responsable de bureau politiques deI'habitat et du logement social,* Mme Laura PINTAULT, attachee d'administration .de . I'Etat, responsable de bureauRenouvellement urbain,\u00bb Mme V\u00e9ronique MAILLOT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de bureau Qualit\u00e9 deI'habitat et d\u00e9 l'accessibilit\u00e9, _- Mme L\u00e9a CHIABERGI, agente contractuelle, responsable de bureau de I'habitat priv\u00e9.\nPour ce qui concerne le BOP mixte r\u00e9gional 149 \u00ab \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable des entreprisesagricoles, agroalimentaires et foresti\u00e8res \u00bb :Service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00e9t (SEEF). -e . Mme \u00c9lise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : 'e Mme Coline GRABINSKI, ing\u00e9nieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,e M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du minist\u00e8re en charge de [} agrlculture responsable dubureau chasse et for\u00ebtPour ce qui concerne le BOP central ou r\u00e9gional 149\" Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, deI'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00e9che et de I'aquaculture.\", action N\u00b022 Agridiff :Service de l'\u00c9conomie Agricole (SEA)* Mme Emmanuelle HESTIN, mspectrlce de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,\u00bb 'Mme Sophie LEDOUX, ing\u00e9nieure d\u00e9 l'agriculture et de l'environnement; .adjointe \u00e0 lar\u00e9sponsable du service,- Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement,responsable du bureau financement et comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations agricolesPour ce qui concerne le BOP central 176 \u00ab Police nationale \u00bb :Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\u00bb M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de I'Etat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de |* expertise et des crises.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Alexandre TRICOT, la delegatlon qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00bb Mme Audrey DEPLANQUE - P\u00f4le Instruction* ' Mme Isabelle REMY - P\u00f4le InstructionPour ce'qui concerne le BOP r\u00e9gional 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb :Service de 'am\u00e9nagement, de I'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,\n03 44 06 12 60prefecture@o:ee gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/7\n113\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :< .Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,\u00ab .Mme Marie Laure SOHIER, -attach\u00e9e d'administration hors _classe de I'Etat responsable du bureauproc\u00e9dures et expertise, rattach\u00e9e \u00e0-la direction, .\u00ab Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau pr\u00e9ventlon des risques,Service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00eat (SEEF)- Mme Elise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elise. GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : |* Mme Coline GRABINSKI, ing\u00e9nieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.Pour ce qui concerne le BOP central 203 \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb :Service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas dabsence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Nadege CHAMBON adjomte au responsable du SAUE,Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et d\u00e9s crises (SSEC)* M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises.D\u00e9l\u00e9gation territoriale- Mme M\u00e9lanie GODBILLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriaie Ouest,\u00bb Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration d'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-Est,M. Christophe MASCITTI, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux pubhcs de I'Etat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialNord-Est.Pour ce qui concerne le BOP central 206 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb :Service de l'\u00e9conomie agricole (SEA)e Mme Emmanuelle HESTIN, mspectnce de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,e Mme Sophie LEDOUX, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe \u00e0 laresponsable du service, ' 'Pour ce qui conicerne les BOP central et r\u00e9gional 207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb :BOP 207 CENTRALService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 prmcnpal d'administration de I'Etat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l''expertise et des crises, -En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00ab M. G\u00e9raud FORCE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.BOP 207 R\u00c9GIONALService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC) _e M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises,En cas d'absence ou d' emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : 'e M. G\u00e9raud FORCE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re,e M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8r\u00e9 de 1\u00e8re classe,adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.0344961260prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture E0022 Beauvais 4f7\n114\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de co\u00fbt, leresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) \u00e9tant la pr\u00e9f\u00e8te :Pour ce qui concern\u00e9 le BOP r\u00e9gional 354 ACTION 5 \u00ab Fonctionnemient courant de l'administrationterritoriale\u00bb :Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type pnse de poste\u00c0U post concours) ainsi que tous les \u00e9tats de frais (formatlon et hors formation) des agents se d\u00e9pla\u00e7anthors de leur r\u00e9sidence administrative et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique des responsables ci-apr\u00e8s :Service am\u00e9nagement, urbanisme et \u00e9nergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY la d\u00e9l\u00e9gatlon qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par: .\" \u00ab Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,Service de l'\u00e9conomie agricole (SEA)* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ing\u00e9nieure de lagnculture et de l'environnement, adjointe \u00e0 laresponsable du service,< Mme Sylvie HELBERT,. cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncieragricole et territoires ruraux.- Mme Ellse GRANGET inspectrice de la sante publlque v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : :\u00ab Mme Coline GRABINSKI, ing\u00e9nieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.Service de I'habitat. du lozement et du_renouvellement urbain (SHLRU)\u00ab M. Fran\u00e7ois BOUVIER, attach\u00e9 principal d'administration de I'Etat, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois BOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \u00e9st accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Fabienne PUNZANO, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service del'h\u00e4bitat, du logement et du renouvellement urbain ; ;* Mme Laura PINTAULT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de bur_eauRenouvellement urbain, - .\u00bb Mme Alicia POTTEAU, attachee d'administration de I'Etat, responsable de bureau Politiques del'habitat et du logement social, .- Mme V\u00e9ronique MAILLOT, attachee d'administration de l'\u00c9tat, responsable de bureau Qualit\u00e9 del'habitat et de l'accessibilit\u00e9, -- Mme L\u00e9a CHIABERGI, agente contractuelle, responsable de bureau de l'habitat priv\u00e9.Service de la s\u00e9curit\u00e9, de |'expertise.et des crises (SSEC) ;e M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crisesEn cas d'absence ou d empechement la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par :\u00bb Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable dubureau expertise.Les d\u00e9l\u00e9gations territoriales ; '* Mme M\u00e9lanie GODBILLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorial ouest,* Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-Est,0344061260prefecture@oise.gouv.fr \u20141 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 5/7\n115\n. M.'Chri\u00c8tOphe MASCITTI, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialNord-Est.\nPour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 354 ACTION 6 \u00ab D\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administrationterritoriale \u00bb :Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\u00bb M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de I'Etat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises. 'En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la-d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par ;- | | | u; \u00ab Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable dubureau expertise.Pour ce qui concerne le BOP central 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'\u00c9tat \u00bb :Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)* M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises. \u2014 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par:- * . Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable dubureau expertise.Cette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la constatation et la.certification du service fait,. lademande de paiement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les op\u00e9rations relatives aux recettes imput\u00e9es sur lesbudgets op\u00e9rationnels de programme (BOP). -ARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie au titre de la conduite d'op\u00e9ration du projet deregroupement des services de la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale, aux gestionnaires ouagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,responsable du centre de co\u00fbt, le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) \u00e9tant la pr\u00e9f\u00e8te.\nARTICLE S : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, responsable d'Unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet deproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9perses imput\u00e9es sur le Fond de pr\u00e9ventiondes risques naturels majeurs (FPRNM) cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b095-101 du 2 f\u00e9vrier 1995, pour les actionsaff\u00e9rentes \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans de pr\u00e9vention des risques naturels et desplans d'action de pr\u00e9vention des inondations :Pour ce qui concerne le fond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)** M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de M. Mar\u00e9 DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lvi est accord\u00e9e est-exerc\u00e9e par : - |* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,- Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau pr\u00e9vention des risques,\nARTICLE 6 : La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.ARTICLE 7 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1placede pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 6/7\n116\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9serit arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi-au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir-du site internet www.t\u00e9l\u00e9recoursARTICLE 9: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e : |\u2014 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires-\u2014 au ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire\u2014 au ministr\u00e9 de l'\u00c9conomie, des finances et de la r\u00e9lance\u2014 au ministre de l'Int\u00e9rieur, -\u2014 aux services du Premier ministre,\u2014 aux responsables des BOP concern\u00e9s,\u2014 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion des Hauts de France\u2014 au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de, l'Oise.\nBeauvais, le & janvier 2024Le directeur d\u00e9partemental des territoiresB.DAvid WITY\nDe\n117\nPDI\u00cbEL\u00ce\u00c8T\u00cbE Direction d\u00e9partementaledes territoirespFraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. David WITT,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise\nLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu le r\u00e8glement (CE), n\u00b0 73/2009 du Conseil Europ\u00e9en du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant :des r\u00e8glescommunes pour les r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agrlculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et \u00e9tablissant certains r\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collect_wnt\u00e9s territoriales ;Vu le code de la commande publique ;VU le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la route ;Vu l\u00e9 code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la toi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982- modifide relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifide relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0.99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable duterritoire et portant modification de la Ion n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagementet le d\u00e9veloppement du territoire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2005-102' du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des- droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et I'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP),des transports publics, des b\u00e2timents d''habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/21\n118\nVu la loi'd'orientation agricole n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995. relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360-du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de [ administrationterritoriale de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009_-1'48'4' du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles-;\u2014\u2014 Nule-d\u00e9cret-n\u00b0-2004-374 du 29-avril-2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du-11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUlN pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date-du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives\u2014\u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales mtermlmst\u00e9rlellesVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'lnterleur et.des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de I'Oise ; -\"Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du 14 septembre 2023 nomm\u00e4nt.M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieur \"divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunD\u00e9partemental de l'Oise \u00e0 compter du 1\" janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.p _David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de !'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires.de l'Oise ;Vu l'annexe jointe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ; ARR\u00caTE\nArticle 1* - Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie a M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental des territoiresadjoint pour toutes d\u00e9cisions et actes aff\u00e9rents aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe unique du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re disciplinaire.\nArticle 2 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s dans le tableau figurant en annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de leurs attributions respectives.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut. faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr,\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, les chefs de service de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise et les d\u00e9l\u00e9gataires03 44 06 12 60 :prefecture@oise.gouv,fr '1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/21\n119\nsont charg\u00e9s, chacun en'ce qui le concerne; de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/21\nBeauvais, le I janvier 2024Le directeu /;a\u00f1\u00e7mental des territoires' \\\\\\\\\\\\* David WITT\n*>\n120\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00cf Domaines Servrce Pr\u00e9nom NOM, fonctlonURBANISMEI1 \u00c9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territorial\u00e9 (SCoT), des plans locaux| d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)|1-1 Consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, afin de| conna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et toute information utile'sur le territoire concern\u00e9 .par le SCoT,-le PLU - R.132-1 du code de|l'urbanisme ou la carte communale pour \u00e9laborer le porter \u00e0 connaissanceet la note d'enjeux T|1-2 Transmission des donnees.factuelles \u00e0 l'exclusion de toute analyse -1-3 Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre |-de la pr\u00e9paration de l'avis de |' \u00c9tat sur les projets arr\u00eat\u00e9s de SCoT ou de PLUL.143-20 & L.153-14 \u00e0 17 du code de l'urbanisme.\n2 Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de preemptlcm urbain (DPU)'2-1 Notification aux propri\u00e9taires ayant-souscrit une d\u00e9claration d'intention ||d'al|ener ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit depr\u00e9emption, de la d\u00e9cision de renonciation par l'\u00c9tat \u00e0 l'exercice du droit de\\ pr\u00e9emption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme2-2 Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (DPU ou droit de pr\u00e9emption dans les ZAD: signature des lettres aux tntulalres du droit de pr\u00e9emption) - article L.213-3du code de l'urbanisme \u2014'2-3-Tout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions concernant l'exercice du droit depr\u00e9emption urbain sur les terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis affect\u00e9s au logementdes communes carenc\u00e9es, en application de l'article L.302-9-1 du code de la\\construction et de l'habitation, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9de carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).|3 Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)3-1 Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers deZAC lorsque le Pr\u00e9fet est \u00e0 l'initiative' de la cr\u00e9ation de la ZAC - articlesR.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme '3-2 Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse etdes sports-sur le programme des \u00e9quipements sportifs de la zone - articleR.318-14 du code de l'urbanisme3-3 D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si un terrain est compris ou. non \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZAC ou d'une ZAD||\n4 Urbanisation limit\u00e9e4-1 Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations4-2 Saisine de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPE NAF) pour avis4-3 Saisine de I'\u00e9tablissement public porteur du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterrltonal (SCOT) pour avis .' 4-4 Notification de la d\u00e9cision\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr - 4/21\nSAUE\nSAUE\nSAUE\nSAUE\n'Marc DUFRESNOY responsable || du service de l'am\u00e9nagement, de|l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEAlo\u00efs CLAVIER, responsable dubureau planification et\\ organisation territoriale'St\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureau . |planification et organisationterritorialeMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'am\u00e9nagement, deFurbanisme et de I'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEAlo\u00efs CLAVIER, responsable du\\ bureau planification etorganisation territorialeSt\u00e9phane CARIN, adjoint.au'responsable du bureauplanification et organisationtemtorlaleMarc DUFRESNOY responsabledu service de 'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUE -|| Alo\u00efs CLAVIER, responsable du| bureau planification etorganisation territorialeSt\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritorialeMarc DUFRESNOY, responsabledu service de I'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUE ..Alo\u00efs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territoriale\\ St\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureau| planification et organisation\\territoriale\n121\nESecteurs sauvegard\u00e9s - sites patrimoniaux remarquables5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 ducode de l'urbanisme5-1-1 Transmission- du projet 'de plan aux services de l'\u00c9tat qui ne sont pasrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la. commission local\u00e9 ainsi que consultation de la commissionlocale du secteur sauvegard\u00e9 et d\u00e9finition des modalit\u00e9s de concertation5-1-2 Consultation des associations agr\u00e9\u00e9es '5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, del'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 dans les zones d'appellationd'origine contr\u00f4l\u00e9e et du centre r\u00e9gional de la proprlete foresti\u00e8re5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur5-2-1 Consultation des. services_publics non repr\u00e9sent\u00e9s au sein de lacommission locale et consultation de la commission locale sur les proj\u00e9tsn\u00e9cessitant une adaptatlon mineure du plan6 Am\u00e9nagement commercial6-1 Secr\u00e9tariat de la CDAC et avis dans le cadre de I'instruction des dossiers |pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la CDAC|6-2 Notification du num\u00e9ro d' enregistrement6-3 Notification des pi\u00e8ces manquantes6-4 Convocation des membres et couriiers de transmission des projets et de |l'arr\u00eat\u00e9 de composition ... |6-5 Envoi du proc\u00e8s-verbal de la commission6-6 Notification de la d\u00e9cision de la CDAC6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable \u00e0 la Caisse nationale du |r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants\nRISQUES741 Elaboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN).7441 Actes administratifs d'acquisition ou d\" expropnatlon des biens expos\u00e9saux risques pour le compte de I'Etat - articles L.561-1 \u00e0 L.565-4 du code del'environnement.7-1-2 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. relatifs \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et deslocataires de 'biens imimobiliers sur les risques naturels et technologrquesmajeurs - article L125-5 du code de l'environnement.7113 Consultation des. acteurs, concertation, avis et correspondancesdiverses relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels, avec la population, lesassociations, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration mtercommunale - articles L.562-1 \u00e0 L.565-2 du code de |l'environnement.71-4 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'uneenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1' au R123-33, articlesL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement. .7-2 Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)7-24 Consultations des acteurs, des exploitants des installations \u00e0 l'originedu risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s 'appliquer,des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents enmati\u00e8re d'urbanisme et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d' intervention est couvert en toutou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site cr\u00e9\u00e9e en |application de l'article L:125-2-1 - art|cles L515 22, R.515-40 et R.515-43 ducode de l'environnement7-2-2 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture- d'uneenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et.tous . arr\u00eat\u00e9s.subs\u00e9quents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles| L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement. ...7-2-3 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des comlt\u00e9s de suivi des'sltes - article 'L!125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code del'enwronnement03 44061260 ;prefecture@olse gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswuww.oise.gouv.fr 5/21\nSAUE |\nSAUE\nSAUE\n'adjomte SAUE\nMarc DUFRESNOY, responsable |du service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, respo\u00f1sableadjointe SAUEAlois CLAVIER, responsable dubureau planlficatlon etorganisation territoriale| St\u00e9phane CARIN; adjoint auresponsable du bureau = |planification et organisation -territorialeMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'am\u00e9nagement del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableAlo\u00efs CLAVIER, responsable du'bureau planification etorganisation territoriale -|St\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable dubureau _planification et organisationterritoriale\n|\nMarc DUFRESNOY, responsable _du service de l'am\u00e9nagement, de |l'urbanisme et de I'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEMathilde CUVELIER, responsabledu bureau pr\u00e9vention des risques }\u00c9lodie SACAZE, adjointe \u00e0 laresponsable du bureau| pr\u00e9vention des risques\n122\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS | sAUE |Marc DUFRESNOY, responsable8 Autorisations de construire, d'occuper.le sol d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet ou par du service de l'am\u00e9nagement, dele maire au nom de l'\u00c9tat I'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),8-1 Certificats d'urbanisme - ,18-1-1. Instruction : toute correspondance n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tude des demandes Nad\u00e8ge CHAMBON, responsablelde certificats d'urbanisme. - - . adjointe SAUE '8-1\u20142 D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme relevant de la comp\u00e9tence du| Pr\u00e9fet - article R.410-11 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il ya 'Emmanuelle SCHAFFNER,d\u00e9saccord entre le maire et le service de I'Etat charg\u00e9 de Finstruction - }responsable du bureavarticle R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme application du droit des sols82 Permis de construire - d'am\u00e9nager - de d\u00e9molir et d\u00e9clarations '\\pr\u00e9alables * - \u2014 TT Point 8-1 : pour les certificats\" _18-2-1 Instruction . 'd 'urbanisme d'information,\u00bb Lettres de consultation | Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00bb Lettre de majoration, prolongation, suspension de d\u00e9lais d'instruction - \\territorial DTNEarticle-R.423-42 du code de l'urbanisme Dominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00ab D\u00e9mande de pl\u00e8ces compl\u00e9mentaires - article 'R.423-38 du code de territorial adjoint DTNEl'urbanisme . |8-2-2 D\u00e9cisions- D\u00e9livrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du| \u00e9ode de Furbanisme - ; |\u00ab D\u00e9rogations aux r\u00e8gles du r\u00e9glement national d'urbanisme - article R.111-19du code de l'urbanisme\u00bb D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence duPr\u00e9fet - article R.422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 I'exception du cas suivant :* en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de |l'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme -8-2-3 Post autorisations. prorogatlon et transfert sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et leservice de I'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code del'urbanisme'+ Correspondance prealable a Ia visite de r\u00e9colement - ' |e D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration attestant I'ach\u00e9vement et laconformit\u00e9 des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme- 'Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e - article R.462-9 du codede l'urbanisme .\u00bb Attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e - articleR.462-1 du code de l'urbanisme.\nR  SS  \n\u2014\u2014\n9 Autonsatmns de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nom \u00ce SAUE | Marc DUFRESNOY, responsablede la commune ou par le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration du service de I'am\u00e9nagemerit, deintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI . l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),9-1 Avis conforme du pr\u00e9fet (articles L.422-5 et L4226 du code del'urbanisme) sur les demandes situ\u00e9es dans : ' Nad\u00e9ge CHAMBON, responsable9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un adjointe SAUEplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu8-1-2 les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L.424-1 du. Emmanuelle SCHAFFNER,code de l'urbanisme institu\u00e9s \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la responsable du bureaucommune,(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP) \u2014 : application du droit des sols9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ouannul\u00e9 par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanismne -'9-1-4 dans les communes dont les POS' non transform\u00e9s en PLU au 31d\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du documentant\u00e9rieur et avec application du r\u00e9glement national d'urbanisme (RNU) -articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :\u00ab Certificats d'urbanisme< d\u00e9clarations pr\u00e9alables-< permis de construire -. permis d'am\u00e9nager[* permis de d\u00e9molir10 Avis s|mples de l'\u00c9tat sur Ies demandes d'autorisations d'urbamsme SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable0344061260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/21\n123\nI'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au nom del'EPCI -10-1 des risques10-2 de I'environnement10-3 de I'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles\nPOURSUITE DES INFRACTIONS _11-Pr\u00e9sentation - d'observations-\u00e9crites--et-orales devant les juridictionsp\u00e9nal\u00e9s charg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de l'urbanisme- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4\nRECOURS ADMINISTRATIFS12 R\u00e9ponses aux recours amiables pr\u00e9sent\u00e9s contr\u00e9 les d\u00e9cisions prises aunom de l'\u00c9tat dans le domaine-de-l'urbanisme; \u2014\nCONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 DES ACTES ADS!13 Lettres aux maires pour demander des pi\u00e8ces en cas de dossierlncomp!et u\nACCESSIBILIT\u00c914 Convocation -et proc\u00e8s\u2014verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilit\u00e914-1 D\u00e9rogation aux exlgences techmques et dimensionnelles d'accessibilit\u00e9\u00e4ux personnes handicap\u00e9es :\u00bb Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 I'accessibilit\u00e9 aux personneshandlcap\u00e9es des logements, conform\u00e9ment aux dispositions des artlcles'R.163-1 \u00e0 R.163-4 du code de la construction et de I'habitation .\u00ab Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handlcapees des\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositionsdans les \u00e9tablissements et installations recevant du pubhc (10P),conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 \u00e0 R.164-3 ducode de la construction et de I'habitation ;< Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics,conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre2006 relatif aux prescrlptlons techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie etdes espaces publics15 Agenda d'aCCQSSlblhte programm\u00e9e (Ad'Ap) et sch\u00e9ma directeurd'accessibilit\u00e9 :15-1- Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e (article L.165-4 du CCH):. -\u00bb demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cas de Finstruction de lademande de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad'ap - article R.165-14du code de la construction et de l'habitation0344061260prefecture@oise.gouv. fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/21\nd\u00e9livr\u00e9es par les maires au nom de la commune ou par le presldent de M\n{ SAUE\nSAUEappllcatlon du droit des sols\n| d\u00f9 service de l'am\u00e9nagement deI'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON responsableadjointe SAUE-Emmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUE |\nMarie-Laure SOHIER, responsable |du bureau BPE 1St\u00e9phane DARRAS, PascalineLEFEBVRE, Laurence LEGRAND,Fr\u00e9d\u00e9ric TANGUY, charg\u00e9sd'\u00e9tudes au bureau BPESAUE\nSHLRU\nMarc DUFRESNOY, responsabledu service de 'am\u00e9nagement, del l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), |Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadJomte SAUEMarc_DUFRESNdY, responsabledu service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e9ge CHAMBON, responsabieadjointe SAUEFran\u00e7ois BOUVIER responsable duSHLRUFabienne PUNZANO,Adjomte au responsable deservicePour le point 14 :V\u00e9ronique MAILLOT, responsabled\u00e9 bureau Qualit\u00e9 de l'habitat et| de l'accessibilit\u00e9Peggy ROUTI ER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe\n124\n\u00ab d\u00e9cision d'approbation de la prorogatlon du d\u00e9lal d'ex\u00e9cution de I'agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e - article R.165-15 du code de la construction etde l'habitation15-2 Suivi de l'ach\u00e8vement de !'agenda d'accesmb:lnte programm\u00e9e (articlesR165-16duCCH): \u00b0 \" -- demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires. dans le cadre du .suivi . del'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e - article R.165-17 du'code de la construction et de I'habitation\u00bb demande de justification du non-respect des obligations relatives. auxAd'ap - article R.165-18 du CCH\u00bb courrier de mise en demeure pour productiondes justificatifs relatifs \u00e0l''Ad'ap - article R.165-19 du CCH\u00bb notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 \u2014 article D.165-20 du CCH '\u00bb arr\u00eat\u00e9 de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCHLOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVE, CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalis\u00e9e au logement- Conventions 'A.P.L. : toutes conventions A,P.L. Avenants, r\u00e9siliations etnotifications,- Proc\u00e9dure d'en reg|strement aux Conservatlons des Hypoth\u00e8ques(code de la construction et de l'habitation \u2014 art. L.353-1 \u00e0 L.353-22)17 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANRU et pour desmontants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC :\u00ab Financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux et pour r\u00e9alisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pourlesgensduvoyage\u00ab D\u00e9cision de subvention\u00ab Annulation et prorogation des d\u00e9cisions de- subventlon\u00ab Autorisation de commencer les travaux avant la d\u00e9cision de subventlon\u00ab D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour desprojets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application deI'article 3 du d\u00e9cr\u00e8t n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat pour des projets d'investissement)18 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'''ANRU et pour desmontants de subventions inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC : ;\u00ab Financement PLUS, PLS, PLA d'int\u00e9gration, logements locatifs tr\u00e8s sociaux,r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale, \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement etPALULOS ; ;D\u00e9cision d' agrement et de subvention\u00ab Annulation et' prorogation des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subvention\u00ab Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\u00ab D\u00e9rogation aux taux de 'subvention, \u00e0 la surface des logements auxcaract\u00e9ristiques techniques '(Code de la construction. et de l'habitation, D.323-1 \u00e0 D.323-12, D.331-1 \u00e0D.331-26, D.331-78 \u00e0 D.331-83, D.331-85 \u00e0 D.331-95) ;19 - R\u00e9sorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de p\u00e9rils etd'accumulation de d\u00e9chets, 'et pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20acTTC:\u00ab D\u00e9cision de subvention\u00ab Prorogation et annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de subvention\u00bb Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\u00bb D\u00e9cision de pr\u00f4fogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et del'habitation ; art. L.541-2, L:541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 |du code de la sant\u00e9 publique ; d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt_2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018\u2014514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissements)20 - \u00c9tudes locales et diagnostics habitat et renouvellement urb\u00e2in\u00ab PLH, autres \u00e9tudes habitat- Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr&/21\nsH LR_U\u0397'ran\u00e7oi_s BOUVIER, resporEa\u00c9l\u00e9 ;iuSHLRUFabienne PUNZANO, .Adjointe au responsable deservicePour les points 16 17,18, 20, 21,22et23:'Alicia POTTEAU, responsable debureau Politiques de I'habitat etdulogement social .B\u00e9atrice FORTIN, ad;omte\nPour les points 16, 21 et 23:Laura PINTAULT, responsable-de-bureau Renouvellement urbain,Martine GEROUX, adjointe\nPour les points 19 et 24 :V\u00e9ronique MAILLOT, responsable.de bureau Qualit\u00e9 de l'habitat etde l'accessibilit\u00e9Peggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe\n125\n\u2014\u2014s  e  =\n\u00bb conventlon ma\u00eetrise d'\u0153uvre vrbaine et sociale et avenant \u00ce+ d\u00e9cision de subvention- annulation et prorogation des d\u00e9cisions de financement\u00ab autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\u00ab prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois\u00ab signature des conventions et avenants. .(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets. d'investissements ; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application del'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissements)21 - Accession \u00e0 {a propri\u00e9t\u00e9 :< D\u00e9cision d'agr\u00e9ment\u00ab Convention sous d\u00e9cision d'agrement(Loi n\u00b0 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 \u00e0 R.331-76-5-4 du code dela construction et-de I'habltatlon) .22 - D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues aux articles L.443-7 \u00e0 L.443-15-5 ducode de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, auxtransformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoineimmobilier _ L _23 - Prise en consid\u00e9ration des dossiers d'intention de d\u00e9molir (Circulaire2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifssociaux) '24 - Contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction - Poursuite des infractions :Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et.orales devant les juridictions p\u00e9nalescharg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de la construction et-de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8; L.183-9 du code de la constructionet de l'habitation) .GESTION ET- CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL25 Autorisations d'occupation temporaire 'et actes d'administrationltouchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confi\u00e9 \u00e0 VoiesNavigables de France - notamment articles L.2122-1 \u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes-publiques et code du domaine de l'\u00c9tat. -26 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice sous r\u00e9serve d'obtemr dans chaque cas particulier, I'accord dumlnlstere concern\u00e9. 'POLICE DE LA NAVIGATION INT\u00c9RIEURE27 Mesures relevant selon le d\u00e9cret 2012-1556 du-28/12/2012 :\u00bb des r\u00e9glements particuliers de police\u00bb des-autorisations de manifestations-ou de transport\u00bb des.plans de sngnallsatlonROUTES .28 exploitation des routes.28-1 Autorisations individuelles de transports except:onnels28-2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travauxou projets routiers sur autoroutes, routes 'nationales ou cheminsd\u00e9partementaux ou communaux lorsque l'implication avec le r\u00e9seau desroutes class\u00e9es Routes \u00e0 grande circulation le n\u00e9cessite.28-3 Autorisations sp\u00e9ciales de circuler pendant les p\u00e9riodes d'interdictionpour les v\u00e9hicules poids lourds de plus de 7.5t .|28-4 D\u00e9signation de la signalisation sp\u00e9ciale ou des feux de signalisation\\lumineux aux intersections. ! 1\nDTNE\nDTNE\nSSEC\n| 29 autoroutes29-1' Autorisation . de circulation des personnels. et v\u00e9hicules desadministrations, services ou entreprlses dont la pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire sur\\l'autoroute ainsi que des concessionnaires-ou perm:ssmnnalres autoris\u00e9s \u00e0occuper'le domaine public autoroutier.29-2 Autorisation de circulation des mat\u00e9riels de travaux publics vis\u00e9s \u00e0 l'art.\" -R311-1 du code de la route29-3 Autorisations d'occupation t'emporaires d\u00e9livr\u00e9es au profit deconcessuonnalres pour le passage des r\u00e9seaux dont ils sont gestionnaires.0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4 place d\u00e8 la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/21\nPour le point 24 :.Marie-Laure SOHIER, responsabledu BPE\nChristophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial DTNEDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\\territorial adjoint DTNE\nChnstophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial DTNE-Dominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint DTNEAlexandre TRICOT, responsabledu SSEC \u00bbAudrey DEPLANQUE P\u00f4leInstructionIsabelle REMY - P\u00f4le InstructionPour le point 28-3 -Lorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9s| d'astreinte, les cadres suivants :'Francois BOUVIER, RSHLRUM\u00e9lanie GODBILLE, RDTO *Sandrine DRETZ, RDTSEChristophe MASCITTI, RDTNEMarc DUFRESNOY, RSAUE\u00c9lise GRANGET, RSEEFEmmanueile HESTIN, RSEA .Alain BOURJOT, charg\u00e9 de missi\u00f4npilotage et modernisation\n126\nCIRCULATION ROUTIERE30 Avis et-arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titretemporaire - articles R.411-8 et R. 411-211 du code de la route), soit \u00e0l'occasion :\u00ab d'\u00e9preuves sportwes ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 ducode de la route\u00ab de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route< de travaux routiers31 Arr\u00e9t\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9srdent du Conseil d\u00e9partemental Ou auxmaires sur leurs. propositions - de r\u00e9glementation sur les routes \u00e0 grandecirculation - articles L.411.1 et R.411.1 \u00e0 R.411.8.1 du code de la route32 Tout acte et courrier relatifs \u00e0 l'application de l\u00e4 r\u00e9glementation enmati\u00e8re d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de laroute, titre du livre IV titre | chapitre VIII \u00ab usage des voies \u00bb33 D\u00e9rogations relatives- aux conditions d'utilisation des dispositifsantud\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques des v\u00e9hicules de plus de'3,5 T deP.T.A.C. - articles 1 et 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet. 198534 Autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation dans le cadrede la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de circulation routi\u00e8re - code de la route(R.411-8) et code de la voirie routl\u00e8re (articles L 111-1, D.111-2 & D.111-3)\nSSEC\nCOORDINATION ET RE_GLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS35 R\u00e9glementation des transports de voyageurs - LOTI n\u00b0 82-1153 du 30d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e et code des transports :--d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des transports(SDA) et sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e' des transports(Sd'AP). plans de deplacements urbains (porter-\u00e0-connaissance, avis de I'Etat,pouvoir de substitution du pr\u00e9fet)\u00ab mesures d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution -< servitude de survolet de passage pour les transports par c\u00e2ble en milieuurbain\u00bb continuit\u00e9 de service en cas de perturbation du trafic\u00bb cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e9tre de transport urbain \u2014 ;\u00ab pr\u00e9vention des nuisa\u00f1ces sonores des infrastructures de transportterrestres . B~-\u00e9valuation et bilan socio-\u00e9conomique des grands projets d'infrastructurede transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00e9t\u00e9 du'22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisationdes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s 3 des usages detourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de laroute) -CHEMINS DE FER37 Classement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement- des passages \u00e0 niveau -arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9 :\u00bb arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement des passages \u00e0 niveau, fixant leur niveaud'\u00e9quipement - ;38 D\u00e9classement, suppression ou rectification des passages \u00e0 niveau surproposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le minist\u00e8re encharge des transports d\u00e9cide de donner satisfaction \u00e0 la S.N.C.F. (arr\u00eat\u00e9 du18 mars 1991 modifi\u00e9)\u00bb arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de declassement ou de _suppression des passages \u00e0niveau- avis sur dossier d'enqu\u00e9te publique ou commodo et incommodo* accompagnement de I'op\u00e9rateur ferroviaire . pour la mise en \u0153uvre desolutions de substitution \u00e0 I' usage du passage \u00e0 nweau suppnmeTRANSPORTS PUBLICS GUIDES39 D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes d'instructions des dossiers(dossiers de d\u00e9finition de- s\u00e9curit\u00e9, dossiers pr\u00e9liminaires de s'\u00e9curit\u00e9,'dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et60 du d\u00e9cret.n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guid\u00e9s03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1.place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10 / 21\nSSEC\nSSEC\nSSEC\nAlexandre TRICOT, respo'nsab\u00cfedu SSEC\n| _Alexandre TRICOT, responsabledu SSECAudrey DEPLANQUE - P\u00f4leInstruction\n| Alexandre TRICOT, responsabledu SSEC\n|Alexandre TRICOT, responsable| du SSEC\nl\n127\nurbains, aux chemms de fer touristiques et aux cyclodralsmes40 Approbation des dossiers (dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossierspr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9)et d\u00e9cisions d'autorisation d'exploitation et de r\u00e9gularisation fapprobationdes r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention etde secours.(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9mai 2003 ' ,41 D\u00e9cision sur la substantialit\u00e9 d'une mod|f|cat|on - artlcles 16 et 59 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 |42 D\u00e9cision sur les modifications et les d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9de l'exploitation - article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUTO301651A du 8 d\u00e9cembre2003, article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003. .43 D\u00e9cision suite \u00e0 un contr\u00f4le en exploitation - articles 40:et 63 du d\u00e9cretn\u00b02003-425 du 9 mai 200344 D\u00e9cision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 .45 D\u00e9cision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du.d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200346 D\u00e9cision de lever les mesures restr:ctlves d'exploitation - articles 40 et 63du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200347 D\u00e9cision de lever une s\u00f9spe\u00f1sion d'exploitation - articles 40 et 63 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9'mai 200348 D\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00eate techmque suite \u00e0 un accident -articles 42 et 61 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 '49 D\u00e9cision d'une int\u00e9rvention. d'expertlse d'un Expert ou OrganismeQualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) pour disposer. d'un. rapport compl\u00e9mentaire audossier de s\u00e9curit\u00e9 - article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUTO301651A du 8 d\u00e9cembre2003 B50 D\u00e9cision d'une intervention d' expertlse d'un expert ou organisme qua!nf' i\u00e9agr\u00e9\u00e9 (EOQA) en cours d'exploitation pour un dlagnostlc de-la s\u00e9curit\u00e9 dusyst\u00e8me articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003-S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE ET D\u00c9FENSE51 Notification aux entreprises de travaux publlcs ou de b\u00e2timent des avisde recensement au'titre des besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense -articles R.1336-1 \u00e0 R.1336-15, R.1338-1 \u00e0 R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 \u00e0 R.2151-7du code de la d\u00e9fense et c1rcuia|re MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012| \u00c9DUCATION ROUTIERE ;52 Signature des ' conventions conclues avec les \u00e9tablissementsd'enselgnement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eat| aid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0'un euro par jour\u00bb53 Attribution des places d'examens du permis de conduire. aux\u00e9tablissements d'enseignement54 Mise.en place'et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de p:lotage du service public de\u00cfleducatlon routi\u00e8re et du permis de condUIre ainsi que signature desconvocations aux r\u00e9unions du:.comit\u00e9 '55 D\u00e9livrance, refus et retrait du label \u00ab Quallt\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite \u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi,apr\u00e8s instruction des dossiers de labellisation (loi n\u00b0 2014-288 du S mars 2014|i article R. 613-1 du code du travail ; arr\u00e9t\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite\u00bb et d\u00e9lib\u00e9ration du. conseil d'administration de FranceComp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019)56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le desop\u00e9rateurs: agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales (article R. 221-3-16du code de la route) -57 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements :57:1 Agr\u00e9ments. et renouvellements des agrements des \u00e9tablissementsd'enseignement \u00e0 la conduite automobile, et courriers y aff\u00e9rant ainsi queles documents li\u00e9s. au label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00c9coles deconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas lobjet de lad\u00e9l\u00e9gation quand ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. Les retraits03 44 06 12 60 ;prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/ 21\nSSEC\nSSEC\nAl\u00e8xa\u00ffndre TRICOT, responsabledu SSEC\nAlexandre TRICOT, responsable-duSSECG\u00e9raud FORCE - DPCSR\n128\n[pour cause de vente, retrait\u00e9 ou liquidation judiciaire sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la|d\u00e9!\u00e9_gation ; ' '572 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments- des centres desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation ...57-3 Agr\u00e9ments et renouvellements des. agr\u00e9ments des centres deformation de formateurs, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-4 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres psycho-techniques, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne'font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation ' |57-5 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des professionnels |charg\u00e9s .- d'installer les dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest | |\u00e9lectronique, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne |font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation ' | |58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1. Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation 1 - |58-2 Autorisations et renouvellements des. autorisations d'animer les stagesde .sensibilisation \u00e0 la. s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Les .suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation i.FOURRI\u00c8RES AUTOMOBILES _ SSEC | Alexandre TRICOT, responsable59 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de du SSECfourri\u00e8res automobiles, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations,retraits sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation. 'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE D\u00c9PARTEMENTALE. | , SEA Emmanuelle HESTIN, responsable60 Convocation des membres - de la: commission d\u00e9partementale du SEA 'd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es Sophie LEDOUX,-adjointe \u00e0 la61 R\u00e9pr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission responsable du SEASyivie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole __\n\u2014\nAIDES DIVERSES \u00c0 L'AGRICULTURE SEA Emma'nu\u00eblle HESTIN, responsable62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la du SEA .politique agricole commune-(PAC) et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les sur place Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la- |des d\u00e9clarations de surface (1* et 2*TM pilier) . _ responsable du SEA -63 Attribution des indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels et ;suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les _ Romane PERONNEAU SAINT64 Attribution des aides animales ou v\u00e9g\u00e9tales li\u00e9es \u00e0 la politique agricole JALMES, responsable du bureaucommune et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les ; accompagnement et suivi des|65 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge partielle des primes des contrats exploitations (BASE)| d'assurance r\u00e9colte ' ; '66 Attribution des aides \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations Salom\u00e9 WOUTS, responsable duagricoles notamment le PCAE et la DJA suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les bure\u00e4u de gestion'des aides de la67 Attribution.des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteurs PACen difficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole68 Attribution des a\u00efdes \u00e0 l'audit. des exploitations en difficult\u00e9 et des aides\u00e0 la relance des exploitations en difficult\u00e9 (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux fili\u00e8res en difficult\u00e9-\u2014\n| CALAMITES AGRICOLES et Indemnit\u00e9 de Solidarit\u00e9 Nationale (ISN) SEA Emmanuelle HESTIN, responsable70 Nomination des membres de la mission d'eriqu\u00eate . . du SEA| 71 Rapport sur le sinistre, destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la72 Attribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les responsable du SEARomane PERONNEAU SAINT' JALMES, responsable du bureau| \u00e2ccompagnement et suivi des- - |exploitations (BASE)STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES SEA ... Emmanuelle HESTIN, responsable03-44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/21\n129\n73 - Foncier agricole73- 1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadre de la mise'en\u0153uvre du contr\u00f4le des structures et ne relevant pas de la comp\u00e9tence do |pr\u00e9fet 'de' r\u00e9gion .dont les demandes de .communication de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e9re personnel .form\u00fcl\u00e9es aupr\u00e9s de Ia MSA (L. 331-5 et L.723-43 ducode rural et de la p\u00eache maritime) n73-2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9llvrance de l'autorisationpr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitantdu foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime,dans leur version issue de la loi \u00f1\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021portant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s aufoncier agricole -au travers de structures ' soci\u00e9taires (Loi dite\"Sempastous\"), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2 d\u00e9cembre 2022modifiant le titre II du livre IIl du code rural et de la p\u00eache maritime.74 Autorisation de la poursuite de Ja mise en valeur d'une exploitationagricole et de la perception d'une retraite agricole, en appllcatlon del'article L.732-40 du code rural et de la p\u00eache maritime75 Plan de professionnalisation personnalis\u00e9 : d\u00e9cisions relatives \u00e0l'agr\u00e9ment des ma\u00eetres de stage, \u00e0 l'\u00e9tablissement de I'attestation de suivi,et aux aides des maitres de stage et des stagiaires, \u00e0 l\u00e0 labellisation desstructures .76 Aide au titre de I'AITA d\u00e9cisions d'attribution ou de refus (programmepour l'accompagnement \u00e0 I'installation transmission en agriculture)\n\u2014\u2014  _ \u2014j\nBAUX RURAUX _77 Convocation des membres de la commission consultative paritaired\u00e9partementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de lap\u00eache maritime78 Fixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terres nues, des terrainscomplant\u00e9s en vigne ou en arbres fruitiers, des b\u00e2timents d'exploitation etd'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages79 D\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9siliation 'd'un bail rural,\" apr\u00e8s. avis- de lacommission consultative paritaire des baux 'ruraux, en appllcatxon del'article L.411-32 du code.rural et de la p\u00eache maritime80 Arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9change de jouissance des biens lou\u00e9s par un m\u00eame bailleur \u00e0 \u00e0un m\u00eame preneur en place - article L.411-3981 Arr\u00eat\u00e9 de fixation d'un sevil de reprise de surface par un proprletalrelpour construire une maison d'habitation - article L.411-57 - ' |82 Arr\u00eat\u00e9 sur I'\u00e9tablissement du contrat type du bail \u00e0 ferme83 Arr\u00eat\u00e9 portant sur les travaux d'am\u00e9lioration apport\u00e9s par le preneur. enplace sans I'accord du bailleur - article L.411-7384 Arr\u00eat\u00e9 fixant les superficies maximales non soumises au statut dufermage Article L.411-73CUMA-85 Agr\u00e9ment des' plans pluriannuels d'mvestnssement des Cooperatwesd'Utilisation en Commun de Mat\u00e9riel Agricole86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives desCUMA. Ensemble de la proc\u00e9dure .et instruction des dossiers et d\u00e9cisiond'attribution ou de rejet ou de d\u00e9ch\u00e9ance '\nAGR\u00c9MENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)87. Nomination des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la.commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)88 Agr\u00e9ment et modifications des GAEC - d\u00e9rogations au fonctionnementdes GAEC\n03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.frT place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13 / 21\n|du SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINT.JALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE) -Sylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole\n_\u00e8EA\nSEA\nSEA\nexploitations (BASE)\nEmmanuelle HESTIN, responsabledu SEA -Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole|\nEmmanuelle HESTIN, responsabledu SEA 'Sophie LEDOUX, adJomte alaresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)Emmanuelle HESTIN, responsable |du SEA -Sophie LEDOUX, adjomte ala \u2014responsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi des\n130\n| MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES89 Pour l'ensemble des mesures : signature- des cahlers des charges,d\u00e9cisions de recevabilit\u00e9, de rejet et de d\u00e9ch\u00e9ance de droitsSEAEmmanuelle HESTIN, responsable |du SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEADIVERSIFICATION80 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'exp\u00e9rimentation\n| AM\u00c9NAGEMENT RURAL ET FONCIER91 Associations-fonci\u00e8res :- Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la-composition-ou-renouvelant et modifiant les bureauxdes associations fonci\u00e8res (nombre de propnetalres)B Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, dissolution|d 'associations fonci\u00e8res de remembrement ainsi qu'\u00e0 l'approbation des'budgets92 Aides accord\u00e9es dans le cadre des Op\u00e9rations Group\u00e9es d'Am\u00e9nagement| Foncier (OGAF)193 Mise en valeur des zones partlculleresInstruction et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous\u2014explmt\u00e9es94 Porter \u00e0 connaissance des -informations , n\u00e9cessaires'.\u00e0 - I'\u00e9tuded'am\u00e9nagement, notamment les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairespertinentes, les servitudes d''utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation des sols,les informations relatives aux risques naturels qui doivent \u00eatre pnses en'consid\u00e9ration lors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier ainsi que les| \u00e9tudes techniques dont dispose l'\u00c9tat - article L.121-13 du code rural et de lapeche maritime..COMMISSION D\u00caPARTEMENTALE DE LA PR\u00c9SERVATION DES ESPACES\u00cf NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS LCDI'ENAF) ;}95 Convocation des membres de la commission - article R.133-5 du code| des relations entre le public et I'administration ;-|96 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission'97 Signature et notification des avis de la commission, 'notification desdemandes de saisine aux porteurs de projet '98 Modification et \u00e9laboration des .documents n\u00e9cessaires aufonctionnement de la commission (r\u00e8glement int\u00e9rieur)\u00c9TUDE PR\u00c9ALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ECONOMIE AGRICOLE99 R\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du dernier alin\u00e9a de l'art.D.112-1-19 du code rural et de la p\u00eache maritime -100 Accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue.au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la peche maritime, saisine de la CDPENAF pour avissur celle-ci; le cas \u00e9ch\u00e9ant saisine des pr\u00e9fets.des autres d\u00e9partements.concern\u00e9s pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il del'art. D.112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, la d\u00e9cision deprolonger le d\u00e9lai de consultatiori de la CDPENAF101 Avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du IIl de I'art. D.112-1-21du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que sa notification -FORETS ET BOIS BOIS102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'uneindivision - articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier103 Aide aux investissements forestiers d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement -'+ Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de productionforesti\u00e8re et protection des for\u00eats comprenant :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de. demandes de subventiond'investissement :\u00b0 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet- les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des subventionsattribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers pour un montant ;\ng\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr :1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14/21\nSEAEmmanuelle HESTIN responsable |du SEA-Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEA .SEAEmmanuelle HESTIN, responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0la \u2014responsable du SEA 'Sylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole\nSEA\nSEA\nSEEF\nEmmanuelle HESTIN, responsabledusEA: |Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole -\ndu SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole\nElise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF 'Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, fidre, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe du __responsable du bureau faune,flore, for\u00eat\n|\n'Emmanuelle HESTIN, ;esponsable\n131\nallou\u00e9 de moins de 100 000 \u20ac TTC- la certification des dites subventions-104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagementspour un montant de moins de 20 000 \u20ac TTC - d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du-25 juin2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d' investissement | .'105 Autorisations ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats| appartenant \u00e0 des partlcullers ou \u00e0 des collectivit\u00e9s ou personnes morales \u2014wartlcles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du| code forestier106 Autorisation de coupes exceptlonnelles< D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatifaux coupes dans les bois ne pr\u00e9sentant pas de garantie de gestion durable\u00bb D\u00e9cisions prises en appllcatuon de l'article L.124-6 du code forestier relatifaux mesures-n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers\u00bb D\u00e9cisions prises en appllcatlon des articles L.312-S et R.312-20 du codeforestier relatives au r\u00e9gime d'autorisation administrative -107 Cantonnements de droits d' usage et rachats de droits d'usage en for\u00eatsde l'\u00c9tat ou en for\u00eats de collectivit\u00e9s - article L.241-5 du code forestier108 Approbation des r\u00e8glements d'exploitation 'dans les for\u00eats deprotection - article R.141-19 du code forestier109 R\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement - article L.341-8 ducode forestier110 Ex\u00e9cution des travaux de pl\u00e4ntation' apr\u00e9s d\u00e9frichement aux frais dupropri\u00e9taire - article L.341-10 du code forestier111 D\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de travaux du fonds| forestier national -12 Dehvrance de certifi cats aux bois et for\u00e9ts pour une r\u00e9duction de 'droitde mutation ou d'une exon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de-solidarit\u00e9 sur lafortune - articles 793, 885H et 976-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts113 Appllcatlon du r\u00e9gime forestier - article L.214-3 du code forestier :\u00bb Instr\u00fcction des demandes d'application du r\u00e9gime forestier ou dedistraction du r\u00e9gime forestier _ '\u00bb Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestier\n\u2014\u2014  -\u2014\n' \u2014\u2014CHASSE ET FAUNE SAUVAGE114 En application du livre IV, titre H du code de l'environnement intitul\u00e9\"chasse\" -(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementalres)\u00bb le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00ab commission d\u00e9partementale de la-chasse et de la faune sauvage\u00bb et \u00ab f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale -deschasseurs \u00bb\u00b0 les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune Sauvage et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\"- la demande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur lesact:ons conduites par la f\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tencele chapitre 2 section 1- intitul\u00e9 \u00ab Associations communales etmtercommunales de chasse \u00bb\u00bb D\u00e9cision relative \u00e0 l'appr\u00e8bation des statuts, f\u00e8glement int\u00e9rieur etr\u00e8glement de chasse d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) .D\u00e9cision fixant les enclaves dans les terrains en opposition \u00e0 l'action d'uneassoctation communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) et d\u00e9cision r\u00e9visant-cettelisteB D\u00e9cision sur les demandes d' mcorporatlon des terrains \u00e0 l'associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e .... _o D\u00e9cision relative \u00e0 la modification dl._! territoire d'une associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) code de l'environnement R.422-58- D\u00e9cision relative \u00e0 l'institution des r\u00e9serves de chasse et de faune sauvagecode de l'environnement R.422-82 \u00e0 R.422-85 - 10o Arr\u00eat\u00e9 . portant autorisation d'organiser d\u00e9s battues d'animaux nuisiblesdans les r\u00e9serves d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCAY. _- le chapitre 2 sections 2 et 4 intitul\u00e9es \u00ab r\u00e9serves de chasse et de faune |sauvage \u00bb et \u00ab exploitation de la chasse sur le domaine de I' Etat\u00bb: |03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/21\nSEEF | \u00c9lise GRANGET responsable du-SEEF| Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00e9t\n132\nlola d\u00e9cnsnon d'mstntuer ou de refuser, de suppnmer une r\u00e9serve de chasse etde faune sauvage et publicit\u00e9 y-aff\u00e9rente- la fixation des r\u00e8gles r\u00e9glssant le fonctionnement et la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieurdes r\u00e9serves de chassee l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par proc\u00e9dured'adjudication ou de location amiable - -\u00b0 la constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvialles chapitres 4, 5, 6 et 7 intitul\u00e9s : \u00ab exercice de la chasse \u00bb, \u00ab gestion \u00bb,\u00ab indemnisations des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb, \u00ab .destruction des animaux'd'esp\u00e8ces non domestiques et louveterie \u00bb :e la d\u00e9l\u00e9gation de la 'pr\u00e9sidence de la commission sp\u00e9cialis\u00e9ed'indemnisation des- deg\u00e2ts de gibier -e l'attribution de missions de battues de d\u00e9cantonnement de capture et dedestruction de sp\u00e9cimens 'd'esp\u00e8ces ':non domestiques (battuesadministratives) et de- r\u00e9pression du braconnage aux: lieutenants defowetenela d\u00e9livrance des agr\u00e9ments -pour les pi\u00e9geurs d'animaux class\u00e9ssusceptlbles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts'les ordres de chasses particuli\u00e8res en application de l'article L 427-6 ducode de I'environnement et-de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les op\u00e9rationsde destruction administrative des sangliers . '- les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au volpour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts .o les autorisations individuelles de l\u00e2cher des animaux ' susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00ab le chapitre 8 section 4 \u00ab constatation des infractions et poursultes \u00bb :- la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particuliers et des agents ded\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration\u00ab autres115 Autorisations d'entra\u00eenement, de concours et d'\u00e9preuves de. chiens de\\ chasse - arr\u00e9t\u00e9 du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement1116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage duglbler arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 19861117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne -arr\u00eat\u00e9 du 1\" ao\u00fbt 1986 _118 D\u00e9livrance des attestations de conformit\u00e9 de meute - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars1982 modifi\u00e9 _119 Suspension ou retrait des attestations de conformit\u00e9 de meute en cas demanquement grave aux.prescriptions de I'arr\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur en mati\u00e8re de chasse ou de protection de l'environnement - arr\u00eat\u00e9du 18 mars 1982 modifi\u00e9, circulaire du 17 ao\u00fbt 2006 '120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de' lapin de garenne arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006'animaux. vivantsd'especes dont la chasse est autoris\u00e9e - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS ; SEEF \u00ce\u00c9lise'GRANGET, responsable du122 Mise en \u0153uvre des actes de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet dans le livre I, SEEFtitre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne : |e ja -d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des associations de protection - de Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 lal'environnement. _ responsable du SEEFEn application du livre |, titre VII, toutes les' mesures de police relatives auxsuites des contr\u00f4les et aux sanctions, y compris la proposition de Arnaud LEDOUX, responsable dutransaction p\u00e9nale \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, et des.' bureau faune, flore, for\u00eatarr\u00eat\u00e9s portant sanction M\u00e9lanie PENNEC, adjointe du123 En application du livre HI, titres IV, V, VI du code de lenvuronnement bureau faune, flore, for\u00eatintitul\u00e9s \u00ab sites \u00bb, \u00ab paysages \u00bb, \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la nature \u00bb (parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires) :\u00bb la communication aux maires-de proposition d'inscription \u00e0 l'inventaire dessites, et monuments naturels, la notification ou la publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9D3 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fectute - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 16 / 21\n133\nd'mscnptlon \u00e0 l'exception de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e2 l'article L.341-3- ducode de l'environnement _\u00ab les conv\u00e8cations de la commission d\u00e9partementale de la nature despaysages et des sites -l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysag\u00e8re< la r\u00e9glementation du. camping et du caravanage dans l'int\u00e9r\u00eat 'de laprotection de la nature124 En application dulivre IV, titre ! du.code de l'erivironnement intitul\u00e9\u00abprotection de la flore et de la faune\u00bb (parties 'l\u00e9gisl\u00e4tives 'etr\u00e9glementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitul\u00e9s \u00ab preservatlon et surveillancedu patrimoine biologique \u00bb, \u00ab activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation \u00bb, \u00abconservation des habltats naturels, de la faune et de la flore sauvages \u00bb, pource qui concerne : . |- l'interdiction pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une partie du territoire decertaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es- -la d\u00e9livrance de 'd\u00e9rogations individuelles aux r\u00e8gies d' interdiction |concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00bb la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches scnentlflques'\u00ab la prise d'arr\u00eat\u00e9s de conservation de. biotopes\u00bb l'instruction de la d\u00e9signation d'un site Natura 2000 - -< la convocation des comit\u00e9s de pilotage Nat\u00fcra 2000 de chacun des sites- la r\u00e9ception des souscriptions individielles d'adh\u00e9sion \u00e0 la charte Natura |2000 d'un'site et le contr\u00f4les du respect de ces engagements1\u2014 la _conclusnon de contrats Natura 2000 et le contr\u00f4le des engagementssouscrits+ la-fixation de la liste des cat\u00e9gories soumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidence\\ Natura 2000 par site< la d\u00e9cision de soumettre \u00e0 \u00e9valuation d'incidences en application de\\l'article L.414-4 IV du code de l'environnement\u00ab tout acte li\u00e9 \u00e0 l'introduction dans le milieu naturel de certaines esp\u00e8cesexotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la |d\u00e9tention de certaines esp\u00e8ces et l'autoris\u00e4tion relative \u00e0 certaines actionspour des utilisateurs sp\u00e9cifiques en appllcatlon des articles L.411-5 et L.411-6du code de l'environnement\u00ab tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces |'exotiques . envahissantes 'visant \u00e0 l'\u00e9radication ou au contr\u00f4le despopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du codede l'environnement' \u2014-  \u2014\u2014  + +\u2014\u2014\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 2000 : SEEF |Elise GRANGET, responsable du125 En application du livre IV \u00ab Patrimoine naturel \u00bb, titre 1er \u00ab Protection du SEEF| patrimoine naturel \u00bb, chapitre 4 \u00ab Conservation des habitats naturels, de la| Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 lafaune et de la flore sauvage \u00bb, section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- responsable du SEEF '' 24 du code de l'environnement pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du'+ la soumission \u00e0 \u00e9valuation des incidences au regard des objectifs de bureau faune, flore, for\u00eat .conservation du site Natura 2000, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s \" Evaluation des M\u00e9lanie PENNEC, adjointe duincidences Natura 2000 *, de tout document de pla'nlficatlon programme | responsable du bureau faune,ou projet ainsi que toute manifestation ou. intervention qui ne rel\u00e8ve pas flore, for\u00eat\\d'un r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration autitre d'une l\u00e9gislation ou d'une r\u00e9glementation distincte de Natura 2000\u00ab la prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\u00ab l'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'a la d\u00e9livrance ded\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre 4 dutitre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9valuationd'incidences Natura 2000 : :- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation -des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques 1+ d\u00e9s arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure .. des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recoursAM\u00c9NAGEMENT FONCIER \u2014 | | SSEF Elise GRANGET, responsable du126 Fixation et notification des prescriptions \u00e0 respecter par les SEEF03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 17 / 21\n134\ncommissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellalre etl'\u00e9laboration du programme de travaux en vue de satisfaire : |- aux, dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires 'applicables \u00e0 d\u00e0 zoneconsid\u00e9r\u00e9e - afticle R.121-22 du code rural et de la p\u00eache maritime - |< aux principes pos\u00e9s par l'article L.211-1 du code de I'environnement - articleL'121-14-I11 du code rural et de la p\u00eache maritimiePR\u00c9VENTION DES NUISANCES-SONORES '127 En application du livre V, titre VII \u00ab pr\u00e9vention de la pollution sonore.\u00bb, |chapitre 1 \u00ablutte contre le bruit\u00bb, section 3 \u00ab am\u00e9nagements,infrastructures et -mat\u00e9riels de transport terrestres\u00bb. du code de |l'environnement (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) pour ce qui concerne : .l''instruction du classement des infrastructures de transport en cat\u00e9goriesde bruit ' ; _\u00ab la d\u00e9livrance de subventions-pour travaux d'isolation acoustique des pointsnairs de bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux\u00bb la d\u00e9finition des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions, de l'information et del'assistance des propri\u00e9taires concern\u00e9s< l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et du plan de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnement\nSEEF\nv :-PROTECTION DU CADRE DE VIE128 En application du livre V titre VIII \u00ab protection du cadre de vie \u00bb et dulivre | titre VIl \u00ab dispositions communes relatives 'aux -contr\u00f4les et auxsanctions \u00bb du code de l'environnement pour ce qui concerne '\u00bb l'application des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la publlc:t\u00e9 aux enseignes etpr\u00e9-enseignes quel-que-soit-le-dispositif utilis\u00e9, et \u00e0 la pr\u00e9vention desnuisances visuelles et lumineuses\nSEEF\n' CONSEIL DE L'ENVIRONNEM| ENT, DES RISQUES SANITAIRES ETTECHNOLOGIQUES (CODERST)129 -Actes n\u00e9cessaires- \u00e0t'organisation-et-au-fonctionnement du conseil \u00e0l'exceptton de sa composition code de |\u00e4 sant\u00e9 pubhque art L.1416-1 et artR.1416-16 \u00e0 R.1416-21 inclus D\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006\nSEEF\nCOMMISSION D\u00caPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAI\u00a7A\u00a7E\u00a7 ET DES \u00ce  SEEFSITES (CDNPS)'130 Actes . n\u00e9cessaires \u00e0 . l'organisation et au fonctionnement de lacomm|55|on \u00e0 I'exception de sa composmon code de l'environnement artL 341-16 \u00e0 L.341-18 inclus et R.341-16 \u00e0 R.341-25 inclus, D\u00e9cret 2006-665 du 7_|U|n 2006.\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES SEEF131 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ICPE \u00e0 l'exclusiondes d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'autorisation code de Fenvironnement Titre Ter duLivre cinqui\u00e8me1132 Actes pr\u00e9paratoires aux decnsuons de sanctions administratives code del'environnement art L.514-4 \u00e0 L.514-20 inclus133 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions localesd'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 \u00e0R.125-8 inclus . ;184 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la .cl\u00e9ture d'uneenqu\u00eate publique \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et des actesQ3 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18'/ 21\nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFTony MENARD, responsable dubureau grands projets multi-modaux\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, ad_lomte \u00e0 laresponsable du SEEF \"Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00e9t |\nElise GRANGET, responsable dv |SEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF - :-Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eat-\u2014-\u2014-M\u00e9lanie PENNEC, adjointe du-responsable du bureau faune,flore, for\u00eatElise GRANGET responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'enwronnement\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEF 'Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'env:ronnement 'Ehse GRANGET responsable duSEEF 'Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 la }responsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau de\n135\nsubs\u00e9quents code de I'environhement art. R 123-1 au R 123\u201423 mclus185 Actes permettant la d\u00e9livrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l''environnement136-Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions de suividessites - code.de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34inclus137 Actes n\u00e9cessaires relatifs \u00e0 l'autorisation \u00e9nvironnementale \u00e0 I'exclusiondes autorisations, des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enquete publique et des actessubs\u00e9quents. Code de I'environnement art. L.181-1 \u00e0 L.181-32CARRI\u00c8RES138 Actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des autorisations admlmstratlves - codede l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.\nINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS139 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers de d\u00e9chets \u00e0l'exciusion des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation - 'code de Fenvironnement art. L.541-22et suivants. -140 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 Finstruction des dossiers ISDI\nPREVENTION ET GESTION DE D\u00c9CHETS141 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de collecte, transport, n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets -articles R. 541-49 \u00e0 R.561-61-2 du code de l'environnement\n|\n\u0178I\"'OLLU'I'ION.ET I;.ISQUES \u2014 PROTECTION DES TIERS'14_2 Demandes d'information des notaires, bureaux d'\u00e9tudes et autres enapplication de l'article L.514-20 du code de l'environnement\nGESTION ET POLICE DE L'EAU, P\u00caCHE143 En application du livre |, titre VII \u00ab dispositions communes relatives auxcontr\u00f4les et aux sanctions et du livre II, titre ! \u00ab eaux et milieux aquatiqueset marins\u00bb .(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) du- code de[ environn\u00e9ment :\u00ab les mesures et sanctions administratives li\u00e9es aux contr\u00f4les y compris laproposmon de transaction penale, les liquidations de sanctions financi\u00e8res,\u00e0 lexception des arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure et des arr\u00eat\u00e9s portantsanction . _\u00ab l'exercice de la mission de guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb, y compris03 44 06 12.60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19/21\nSEEF\nI'environnement\nElise GRANGET, respansable duColine GRABINSK], adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de I'environnementSandrine VILLAIN; adjointe duresponsable du bureau del''envir\u00e8nnement.SEEF\nSEEF\n\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEF - 'Coline GRABINSKI adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF -Christophe VALLET, responsabledu bureau de I'environriement \u2014Sandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement . . |Elise GRANGET, responsable du-'SEEF| Coline GRABINSKI, adjointedata \u2014responsable du SEEF| Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'\u00e9nvironnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau de.l'enwronnement|\u00c9tise GRANGET, responsable duSEEF| Colin\u00e9 GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChrlst_ophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement .\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF\n136\npour les dossiers relevant d autres services mstructeurs\u00bb l'instruction jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions individuelles dans le cadredes dossiers d'installati\u00f4ns, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) vis\u00e9s auchapitre 4, d'usages utilisant ' energle hydraullque, d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception:\u00bb des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9ratlons soumises \u00e0 autorisation\u00bb des actes relatifs aux enqu\u00e9tes publiques\u00bb des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\u00ab des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\u00bb les travaux pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au chapitre 4\u00ab le chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux\u00bb avec l'autorisation plutiannuelle d'ex\u00e9cuter un plan de gestion pour uneop\u00e9ration group\u00e9e d'entretien (art. L.215-7 \u00e0 10 et L.215-14 \u00e0 18)l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements-des boues< la d\u00e9cision de faire proceder \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues.et de sols\u00bb les adaptations individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans Ie cadredes articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrancede d\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chaprtreunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement relatif \u00e0l'autorisation environnementale et par' l'article L214-3 du code del'environnement, \u00e0 l'exception :\u00bb des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\u00bb des actes relatifs aux enqu\u00eates pubirques\u00ab des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\u00ab des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours145 En appllcatlon du livre IV, titre III \u00ab p\u00eache en eau douce et gestion desressources piscicoles \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires - art. L.430-1 \u00e0L.438-2 et R.431-1 \u00e0 R.437-12) : ;\u00ab le classement des plans d'eau en pisciculture\u00bb l'inventaire des fray\u00e8res\u00bb les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ouvente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologrques\u00ab les autorisations d'tntroousre dans les \u00e9aux des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables depoissons\u00bb le contr\u00f4le de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00e9che, ' organisation des\u00e9lections du conseil d' administration de celle-ci\u00bb la d\u00e9livrance et le retrait de-l'agr\u00e9ment des associations de p\u00e9che et lecontr\u00f4le de celles-ci -\u00bb la d\u00e9livrance des baux et licences de peche sur le domaine de l'\u00c9tat- l'attribution du droit de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretienla d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache- l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers. Ia proposition et le suivi des transac:tlons p\u00e9nalesAGREM ENT DES PERSONNES CHARG\u00c9ES DES VIDANGES146 Agr\u00e9ment des personnes charg\u00e9es des vidanges en vertu de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7 septembre 2009\nGESTION DES MOYENS G\u00c9N\u00c9RAUX147 Tous actes concernant la passation et \u00eeexecut:on des conventions etleurs avenantsADMINISTRAIION GENERAL148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDTappartenant \u00e0 l'\u00c9tat _149 Demandes d'avis 'et d\u00e9clarations d'un traitement automatis\u00e9d'information nominatives mis en \u0153uvre au sein de la DDT, adress\u00e9es \u00e0 la|commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s - article 37 dur\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d\u00e9cret n\u00b0 2019-536 du 29 mai2019 pris pour l'application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e003-44 06 12 60.prefecture@oise.gouv.fr1 place de fa pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 20/ 21\n||SEEF\nPour le point 145 :Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00eat\n\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF\n137\nl'mformathue, aux fi chlers et aux l:bertesR\u00c9PARATIONS CIVILES ET TRANSACTION150 R\u00e8glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus \u00e0 l'occasiono\u00f9 en dehors du service et dont les cons\u00e9quences dommageables sontinf\u00e9rieures \u00e0 15 000 euros TTC \u00e0 l'exclusion, toutefois, des dommagescorporels . '151 Signature pour l'\u00c9tat-des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0.15 000\\euros TTC , imput\u00e9s dans les programmes correspondants en application dela loi organique relative aux lois de finances (LOLF).152 Paiements en ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans la limite de 150000 euros TTC int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux comprlsTGES'I'ION DE PERSONNEL ;'153 Octroi des jours de cong\u00e9s et des jours RTT annuels - d\u00e9cret 2000-815du 25/08/2000| 154 Divers\\154\u20141 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules del'administration154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs v\u00e9hicules personnels1154-3 Etablissement et signature des- cartes prof\u00e9ssionnelles et' decommissionnement154-4 Convention de surveillance m\u00e9dicale des agents - d\u00e9cret 82-453 du28/05/1982 modifi\u00e9 ;154-5 Fixation du reglemeht int\u00e9rieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mlssmn sur le terntcure fran\u00e7ais m\u00e9tropolitainVALORISATION DE DONN\u00c9ES .155 Conventlons pour la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiques\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww,oise.gouv.fr 21/21\nSAUE'\nDTNEDTODTSESAUESEASEEFSHLRUSSEC\nMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'am\u00e9nagement, deI'urbamsme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEMarie;Laur'e SOHIER, responsable'du bureau BPEPour le point 153 : les| responsables de service, leur| adjoint-e et les responsables debureau, pour les agents plac\u00e9ssous leur autorit\u00e9\nLes responsables de service etleurs adjoint-e-s\n138\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9EgulittFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier etenvironnemental - Secteur 1Projet de construction du Canal Seine-Nord EuropePar la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord EuropeLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 123-24 \u00e0 L. 123-26 et R. 123-30 \u00e0R. 123-39 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parI'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du \u20ac juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme descommunes de Beaulieu les Fontaines, Cambronne les Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy au Bac,Clairoix, Janville; Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont I'Ev\u00e9que,Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches, Cl\u00e9ry sur Somme, MesnilSaint Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans le d\u00e9partement de la Somme,Hermies e Marquion dans-le-d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partementdu Nord ;\n03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/6\n139\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les-travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Comp\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008modifi\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grandgabarit-Seine-Nord_Europe-et-de-ses-am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e9gne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu -l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 27 juin 2022,ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le proc\u00e8s-verbal et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 la suite des enqu\u00eates parcellairesqui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 3 au 21 janvier 2022 et du 26 juin au 12 juillet 2023 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier (CDAF) du 9 novembre2023 au cours de laquelle un avis favorable a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur |a demande de prise de possession anticip\u00e9e,au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles de l'emprise du Canal Seine-NordEurope ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e. le 13 d\u00e9cembre 2023, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, visant \u00e0obtenir l'autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e avant m\u00eame le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier ordonn\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9d\u00e9partemental du 21 juin 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partementai du 27 juin 2022 susvis\u00e9s, en lesoccupant, des parcelles constituant I'emprise du Canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre decet am\u00e9nagement foncier, afin de poursuivre les travaux du Canal dans le secteur 1 de I'Oise ;Vu les plans et \u00e9tats parcellaires joints \u00e0 la demande \u00ae ;Vu les compl\u00e9ments appbrt\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe le 22 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que l'emprise de l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9limit\u00e9e dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0I'article R. 123-35 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant la nature des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conception, la pr\u00e9paratuon, la construction et lamise \u00e0 l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses \u00e9quipements connexes, \u00e0 savoirnotamment les travaux de sondages, d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, de terrassements, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, denivellement, de constructions d'\u00e9cluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, lacr\u00e9ation du bassin r\u00e9servoir de Louette, d'assainissement et de r\u00e9tablissement des cours d'eau, les-annexes - hydrauliques - (zones de -compensation environnementales), la cr\u00e9ation de quais de-\u2014chargement/d\u00e9chargement et d'\u00e9quipements pour la plaisance, de quatre ports int\u00e9rieurs, der\u00e9tablissements et d\u00e9viations de voiries, d'\u00e9quipements d'exploitation et de maintenance ;\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwiww.oise.gouv.fr 2/6\n140\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9cit\u00e9s n\u00e9cessitent |'occupation anticip\u00e9e des parcelles constituantI'emprise du Canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de I'am\u00e9nagement foncier agricoleforestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonn\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du21 juin 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 27 juin 2022 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de donner les moyens \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe de proc\u00e9deraux op\u00e9rations susvis\u00e9es sur les terrains situ\u00e9s dans I'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;-\u2014\u2014\u2014 Sur-proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1er - AutorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe est autoris\u00e9e \u00e0 prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en lesoccupant, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de construction du Canal Seine-NordEurope, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire des communes suivantes : CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ, d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1 ainsique sur les \u00e9tats parcellaires et sur les .plans parcellaires, d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ce__ ... Jusqu'au. transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier pr\u00e9cit\u00e9s.L'occupation est ordonn\u00e9e dans l'objectif de permettre la r\u00e9alisation de 'ensemble des diagnostics etfouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9alables au lancement des travaux de g\u00e9nie civil du projet de construction duCanal Seine-Nord Europe.L'acc\u00e8s aux parcelles \u00e0 occuper se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :- les routes nationales ;- les routes d\u00e9partementales ;- les voies communales ;- les chemins ruraux ;- de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 I'int\u00e9rieur des emprises.ARTICLE 2 - Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Cet arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s sont notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope et aux maires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenve Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 3/6\n141\nLes maires des communes susmentionn\u00e9es proc\u00e8dent imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s dupublic. Ils adresseront un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 Madame laPr\u00e9f\u00e8te de-I'Oise \u2014 -Direction-D\u00e9partementale' des Territoires, Service d'Economie Agricole - et \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de ses annexes aux propri\u00e9taires concern\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9econform\u00e9ment aux textes en vigueur.ARTICLE 3 - Formalit\u00e9s \u00e0 remplirChacun des agents charg\u00e9s des op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, auxquels la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europea d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, doit \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre demission, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites parla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, notamment celles pr\u00e9vues aux articles 4 (notification auxpropri\u00e9taires) et 5 (r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux contradictoire) de ladite loi.ARTICLE 4- Intervention en cas de difficult\u00e9sD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations, aucun trouble, niemp\u00e9chement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons, qui seront \u00e9tablisdans leur propri\u00e9t\u00e9. Ces piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9muntc:pale. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnentlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal.ARTICLE 5 - Indemnit\u00e9sLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demandede I'association fonci\u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nag\u00e9ment foncier et d'\u00e9tablissementrural, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ou de l'\u00c9tat, consigner une indemnit\u00e9'provisionnelle d'un montant \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9valuation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association fonci\u00e8re ou des proprr\u00e9ta:ressusmentionn\u00e9s de contester le montant des indemnit\u00e9s d'expropriation, comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 123-35 du Code rural et de la p\u00eache maritinie.En outre, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque ann\u00e9e, jusqu'au transfert d\u00e9finitifde propri\u00e9t\u00e9, aux propri\u00e9taires et aux exploitants des terrains qu'elle est autoris\u00e9e \u00e0 occuper uneindemnit\u00e9 de privation de jouissance conforme \u00e0 l'\u00e9valuation du directeur d\u00e9partemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnit\u00e9 sera consign\u00e9e.ARTICLE 6 -D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr,Les recours successifs ; lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu \u00e0 la suite d'un recours\u2014\u2014\u2014-gracieux ou-hi\u00e9rarchique, un-recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 4/6\n142\nARTICLE 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, les\"maires des communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ, le commandant du groupement degendarmerie du d\u00e9partement de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de I'Oise etle pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet concern\u00e9 et au pr\u00e9sident dela commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier du d\u00e9partement concern\u00e9.\nA Beauvais, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,\n-\nCatherine S\u00c9GUIN\nM [I-peut \u00eatre pris connaissance des plans et des \u00e9tats parcellaires aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise, service Economie Agricole, 1 avenue Victor Hugo \u00e0 Beauvais et des Mairies de CHIRY-OURSCAMPS, PASSEL et PIMPREZ\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedex 5/6\n143\nANNEXELISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEESecteur 1 / RD1032D\u00e9signation de l'op\u00e9ration - commune Section| Num\u00e9ro | Contenance | Surface emprise' cadastrale (m?) CSNE (m?)SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ |z  |r09 - 400 - \u00c6SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ A 466 16 183 14SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ - za |se 10705| \u2014 27SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ |zo es C 47 84SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ 1 25D |87 | 2 640 946SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ ZD |90 1738 \u2014 7SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ | . zn |so B 1736 33SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ ) z [100 130 130SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ lzp \u2014 |106 3470| 14SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ _ C 12D |na - 11459 122|SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ ZD ime 1540 - 8SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ zo |16 1036/ 89ISECTEUR1-EP2CHIRY-OURSCAMP |C. 1253 255 \u2014 ONSECTEUR 1-EP2 CHIRY-OURSCAMP |C 1255 429 06SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP C 1245 460 16SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP le 1247 519 40'SECTEUR1-EP2 CHIRY-OURSCAMP |C 11257 C 282 8| SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP Je \u2014 |1259 335 _ \u00e2|SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP c. |j 1989| 33| SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP c 1302 | 305 17| SECTEUR 1- EP4 CHIRY-OURSCAMP |C \u2014 l1242 124 124;SECTI_EUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP [e 1248 294| 294| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP c 1249 310 310| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP le =\u2014 11250 w  ... 17;| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP c 1125 118 18SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP c 1821 \u2014 1019 1019SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP \u20ac 1323 1476/ 1476SECTEUR 1- EP4 CHIRY-OURSCAMP c 1325 1345 1345| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP c 829 55 55 JSECTEUR 1 - EP2 PASSEL zs \u2014 |430 3 457 9SECTEUR 1 - EP4 PASSEL z8 \u2014 |432 9 618 - s68| SECTEUR 1 - EP4 PASSEL 12 1440 6 776 6776g\u00e4\u00e2\u00e4e\u00e4\u00e4%\u00e4.sg\u00e4v.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww,oise.gouv.fr 6/6\n144\nPREFETE ' Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9EgulittFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier etenvironnemental - Secteur 2Projet de construction du Canal Seine-Nord EuropePar la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord EuropeLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 123-24 \u00e0 L. 123-26 et R. 123-30 \u00e0 R.123-39 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grand gabaritSeine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme descommunes de Beaulieu les Fontaines, Cambronne les Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy au Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont I'Ev\u00e9que,Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches, Cl\u00e9ry sur Somme, MesnilSaint Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans le d\u00e9partement de la Somme,Hermies e Marquion-dans-le-d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partementdu Nord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe03 64 5816 31 .ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P. 2031760021 Beauvais cedex: 1/14\n145\net de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Comp\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008modifi\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grandgabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 27 juin 2022,ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partement de l'Oise ; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 20 avril 2018 ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricoleforestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partementde la Somme avec extension sur les d\u00e9partements du Pas de Calais et de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 15 janvier 2019, modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 5 janvier 2023,ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partement de l'Oise avec extension sur lesd\u00e9partements de l'Aisne et de la Somme : - ' 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVETen tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu-le proc\u00e8s-verbal et les conclusions du commissaire-\u00e8hq\u00f9\u00eateur \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate parcellaire quis'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 au 29 juin 2023 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier (CDAF) du 9 novembre2023 au cours de laquelle un avis favorable a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur la demande de prise de possession anticip\u00e9e,au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des terrains de l'emprise du Canal Seine-NordEurope ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2023 par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, visant \u00e0obtenir l'autorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e avant m\u00eame le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de I'am\u00e9nagement foncier ordonn\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9d\u00e9partemental du 20 avril 2018 et l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 15 janvier 2019 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9d\u00e9partemental du 5 janvier 2023 susvis\u00e9s, en les occupant, des parcelles constituant I'emprise du CanalSeine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces am\u00e9nagements fonciers, afin de poursuivre lestravaux du Canal dans le secteur 2 de l'Oise ; |Vu les plans et \u00e9tats parcellaires joints \u00e0 la demande \" ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe le 4 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que l'emprise de l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9limit\u00e9e dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0l'article R. 123-35 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/14\n146\nConsid\u00e9rant la nature des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conception, la pr\u00e9paration, la construction et la mise\u00e0 l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses \u00e9quipements connexes, \u00e0 savoir notamment lestravaux de sondages, d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, de terrassements, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de nivellement, deconstructions d'\u00e9cluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, la cr\u00e9ation dubassin r\u00e9servoir de Louette, d'assainissement et de r\u00e9tablissement des cours d'eau, les 'annexeshydrauliques (zones de compensation environnementales), la cr\u00e9ation de quais de chargement/d\u00e9chargement et d'\u00e9quipements pour la plaisance, de quatre ports int\u00e9rieurs, de r\u00e9tablissements etd\u00e9viations de voiries, d'\u00e9quipements d'exploitation et de maintenance ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9cit\u00e9s n\u00e9cessitent l'occupation anticip\u00e9e des parcelles constituantl'emprise du Canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre des am\u00e9nagements fonciers agricolesforestiers et environnementaux avec inclusion d'empnse ordonn\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin2012 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 27 juin 2022, par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 20 avril 2018 etpar l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 15 janvier 2019 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 5 janvier 2023 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de donner les moyens \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe de proc\u00e9deraux op\u00e9rations susvis\u00e9es sur 'les terrains situ\u00e9s dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er \u2014 AutorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe est autoris\u00e9e \u00e0 prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en lesoccupant, de terrains n\u00e9cessaires 3 la r\u00e9alisation du projet de construction du Canal Seine-NordEurope, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire des communes suivantes : Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny,Ecuvilly, Fr\u00e9toy le Ch\u00e2teau, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Ev\u00eaque, Porqu\u00e9ricourt, Sermaize,Vauchelles, d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1 ainsi que sur les \u00e9tats parcellaires et sur les.plans parcellairesTM d\u00e8s lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce jusqu'au transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier pr\u00e9cit\u00e9s.L'occupation est ordonn\u00e9e dans l'objectif de permettre la r\u00e9alisation de l'ensemble des diagnostics etfouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9alables au lancement des travaux de g\u00e9nie civil du projet de construction duCanal Seine-Nord Europe.L'acc\u00e9s aux parcelles \u00e0 occuper se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :- les routes nationales ;- les routes d\u00e9partementales ;- les voies communales ;- les chemins ruraux ;- de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P, 2031760021 Beauvais cedexwww.ois\u00e9.gouv.fr 3/14\n147\nARTICLE 2 - Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Cet arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s sont notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope et aux maires de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly,Fr\u00e9toy le Ch\u00e2teau, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Ev\u00eaque, Porqu\u00e9ricourt, Sermaize, Vauchelles.Les maires des communes susmentionn\u00e9es proc\u00e9dent imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s dupublic-\u2014lls adresseront un-certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 Madame laPr\u00e9f\u00e8te de I'Oise - Direction D\u00e9partementale des Territoires, Service d'Economie Agricole - et \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes aux propri\u00e9taires concern\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9econform\u00e9ment aux textes en vigueur.ARTICLE 3 - Formalit\u00e9s \u00e0 remplirChacun des agents charg\u00e9s des op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, auxquels la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe ad\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, doit \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre demission, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s I'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites parJa_loi du 29 d\u00e9cembre 1892_modifi\u00e9e, notamment celles pr\u00e9vues aux articles 4 (notification auxpropri\u00e9taires) et S (r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux contradictoire) de ladite loi.ARTICLE 4- Intervention en cas de difficult\u00e9sD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations, aucun trouble, niemp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons, qui seront \u00e9tablis dansleur propri\u00e9t\u00e9. Ces piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9municipale. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnentlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'articie 322-2 du Code p\u00e9nal.ARTICLE 5 - Indemnit\u00e9sLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demandede l'association fonci\u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissementrural, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ou de I'Etat, consigner une indemnit\u00e9provisionnelle d'un montant \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9valuation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association fonci\u00e8re ou des propri\u00e9tairessusmentionn\u00e9s de contester le montant des indemnit\u00e9s d'expropriation, comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 123-35 du Code rural et de la p\u00eache maritime.En outre, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque ann\u00e9e, jusqu'au transfert d\u00e9finitifde propri\u00e9t\u00e9, aux propri\u00e9taires et aux exploitants des terrains qu'elle est autoris\u00e9e \u00e0 occuper uneindemnit\u00e9 de privation de jouissance conforme \u00e0 l'\u00e9valuation du directeur d\u00e9partemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, I'indemnit\u00e9 sera consign\u00e9e.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 4/14\n148\nARTICLE 6 \u2014 D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr,Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu \u00e0 la suite d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.ARTICLE 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, lesmaires des communes de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly,Fr\u00e9toy le Ch\u00e2teau, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Ev\u00eaque, Porqu\u00e9ricourt, Sermaize, Vauchelles, lecommandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de l'Oise, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de l'Oise et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9eau sous-pr\u00e9fet concern\u00e9 et au-pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier dud\u00e9partement concern\u00e9.\nBeauvais, leLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\n\\ Catherine S\u00c9GUIN\nTM | peut \u00eatre pris connaissance des plans et des \u00e9tats parcellaires aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale desterritoires de I'Qise, service Economie Agricole, 1 avenue Victor Hugo \u00e0 Beauvais et des Mairies de Beaulieu lesFontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Fr\u00e9toy le Ch\u00e2teau, Lagny, Libermont, Noyon, Pontl'Ev\u00eaque, Porqu\u00e9ricourt, Sermaize, Vauchelles '\nD3 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr ; ;1-avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex 5/14\n149\nANNEXELISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEESecteur 2 et de la d\u00e9viation Ouest de Noyon\nCOMMUNE| BEAULIEU-LES-FONTAINES'BEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FQNTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINES\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014BEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINESBEAULIEU-LES-FONTAINESBE_A!J_LIAEU'\u2014I:ES-F\u00d4NTA_IN\u00cbS| BEAULIEU-LES-FONTAINESBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON1 BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYONBEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON| BEAURAINS-LES-NOYON03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P. 2031760021 Beauvais cedex\nm0 | eTe?rler Se'ction N\u00b0 | Surfaceenm?\u00ae l su:amc:r::m'1000 | A | 259 | 13329 3787 \u20141001 A | 259 13329 | 9 \u20141006 zx | 39 1480 | 5651006 | z4 | 33 | 1480 | 81010 ZH 12 21503 176641010 | ZH 12 | 21508 | 37[ 1010 | # | 12 | 21503 275; 1010 | ZH 13 | 9691 | 7584[ 100 | m | 13 | 965 | # |1010 | z | 11 | 14623 | 12774 \"1010 | H 11 | 14623 | 3091001 ZA 22 12387 | 2438 \u2014| 1001 ZA | 22 | 12387 | _ 1879| 1001 ZA 22 12387 | 90 || 1001 ZA 5 | 25600 14; 31001 ZA 5 25600 20 || 1002 | A 4 - 12475 903 ;| 1002 ZA 4 | 12475 101002 ZB 19 10385 631003 ZB 46 97500 33885 |1003 | B | 46 | 9750 | 1478 |1003 ZB 46 | 97500 2791003 ZB 46 97500 1381003 ZB 46 97500 | 711004 zs | 39 87000 | 288751004 z3 | 39 87000 251005 8 | 34 107502 | 1024591005 zs | 34 107502 | 20501006 @ B | .33 36203 | 351331006 ZB 33 36203 | 1070| 1007 B | 22 44303 | 42310| 1007 ZB 32 44303 1993{ 1008 ZB 51 | 83402 79400| 1008 ZB 51 | 83402 40021009 2B 2 | 23900 ' 13109 _1009 ZB 29 | 233800 | 4507 _1009 ZB 29 | 23900 1253 |\n6/14\n150\nBEAURAINS-LES-NOYON 1009 ZB 28 29001 46BEAURAINS-LES-NOYON 1009 ZB 28 29001 453BEAURAINS-LES-NOYON 1009 78 28 29001 28BEAURAINS-LES-NOYON 1010 ZB 30 22298 21265BEAURAINS-LES-NOYON 1010 ZB 30 22298 1033BEAURAINS-LES-NOYON - 1011 z | 14 9271 39 .BEAURAINS-LES-NOYON \u2014 | 1011 \u00efBEAURAINS-LES-NOYON 1011 TBEAURAINS-LES-NOYON 1011BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 49 1273 543BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 49 1273 282BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 48 368 5BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 48 368 12BEAURAINS-LES-NOYON ) 1013 ZB 27 19500 18877BEAURAINS-LES-NOYON N 1013 ZB 27 | - 19500 - 294BEAURAINS-LES-NOYON 1014 78 26 48000 41814BEAURAINS-LES-NOYON 1014 ZB 26 | 48000 - 391BEAURAINS-LES-NOYON 1014 78 26 48000 255BEAURAINS-LES-NOYON \u00ab | 1014 ZB 26 - 48000 - 3BEAURAINS-LES-NOYON [ 1015 B 20 | 41 233 \u2014BEAURAINS-LES-NOYON 1015 | \u2014 QBEAURAINS-LES-NOYON |15 | | )BEAURAINS-LES-NOYON 1015BEAURAINS-LES-NOYON _ 1016 ZB 21 | 31000 | 2961BEAURAINS-LES-NOYON 1016 ZB 21 31000 14BEAURAINS-LES-NOYON 1017 ZB 18 255 3CAMPAGNE _ B 1001 ZB 23 4760 _ 1364CAMPAGNE _ 1001 ZB 23 4760 9CAMPAGNE 1001 \u00e6 | 23 4760 2CAMPAGNE 1001 ZB 23 4760 2CAMPAGNE 1002 ZB 49 4021 1486CAMPAGNE _ 1002 zs | 49 4021 112 \u2014CAMPAGNE | 1002 ZB 49 4021 92CAMPAGNE 1003 A | 4 9470 593CAMPAGNE 1003 ZA | 4 9470 1562CAMPAGNE 1003 | ZA 4. 9470 67CAMPAGNE 1003 | ZA 2 48490 11869CAMPAGNE 1003 | ZA 2 48490 190CAMPAGNE 1004 | 8 24 5200 217| CAMPAGNE 004 | \u00e6 | 24 | 5200 11| CAMPAGNE 1004 | B 24 5200 14| CAMPAGNE 1005 ZB 22 | 23560 121\\ CAMPAGNE 1005 | ZB | 22 | 23560 242 __| CAMPAGNE 1005 | S  |05 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 7/14\n151\n| CAMPAGNE 1006 ZA 17 94490 85120CAMPAGNE ' 1006 zA | 17 94490 149 \u2014CAMPAGNE 1006CAMPAGNE 1006 ZA 18 43870 34215CAMPAGNE | 1006 ZA 18 | 43870 1028CAMPAGNE N 1006 ZA 18 43870 341CAMPAGNE 1007 AC 2 34965 29960CAMPAGNE \u2014 1007 AC 2 | 34965 802| CAMPAGNE - ; | 1007 AC 2 34965 1772| CAMPAGNE ... | 1008 \u00e6 | 81 23793 | 480CAMPAGNE 1008 ZB 81 | 23793 8CAMPAGNE ' 1008 ZB 81 23793 28CAMPAGNE n 1009 | AC | 3 | 11132 8524CAMPAGNE | ) | 1009 AC 3 | 1112 | 1961CAMPAGNE 1012 ZD 42 73698 9546| CAMPAGNE - 1012 D | \u00e6 73698 | 853 |'CAMPAGNE - 1013 zn | 4 | 2950 370 \u2014CAMPAGNE B 1013 \u00e6 | 4 2950 72CAMPAGNE 1014 D 47 6251 4759| CAMPAGNE \u00ab | 1014 ZD 47 6251 | 50CAMPAGNE 1014 n | 6 33325 | 6370CAMPAGNE 1014 | D 6 33325 2057CAMPAGNE 1015 | 0 8 | 15200 - 36| CAMPAGNE n 1015 ZD 8 15200 | 165| CAMPAGNE ' 1016 ZD 44 3395 2 _| CAMPAGNE ) 1016 m | 4 __ 3395 | 1507CATIGNY 1001 ZA ; 9 84340 73078CATIGNY \u2014 | 1001 | zA ; 9 84340 2785CATIGNY | 1002 | zA 47 68853 | 52128| CATIGNY 1002 ZA ' 47 | 68853 | 66| CATIGNY ; 1003 ZB 29 | 20730 3347CATIGNY o | 1003 ZB 29 | 20730 2556 |CATIGNY 1004 @ zB . 19 15070 \u2014 51 || CATIGNY | 1004 B | 19 15070 - 58| CATIGNY 1004 L \u00e6 | 2 38310 5729 _| CATIGNY 1004 | Z 28 38310 2187CATIGNY 1004 ZB 28 38310 1479'_CATIGNY - | 21005 | \u00e6 | 30 | 21330 3665 _| CATIGNY 1005 ZB 30 | 2130 | 2 |CATIGNY \u2014 l 1006 \u00ee ZB 20 | 16930 | 3782| CATIGNY 1006 | \u00e6 | 20 | 1690 176 _| CATIGNY 1007 | AD 1 35560 1676003 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex 8/14\n152\nCATIGNY 1007- AD 1 35560 25CATIGNY 1007 AD 1 35560 9657CATIGNY 1008 ZH 10 81209 2313CATIGNY 1008 i ]CATIGNY \u2014 1009 ZH 22 6169 6169CATIGNY 1009 ZH 21 31336 31336 |CATIGNY ) 1009 ZH 23 37428 17401 \u2014CATIGNY L 1009 ZH 23 37428 19945 \u2014CATIGNY \" 1009 AD 4 40840 \" 40821CATIGNY - 1009 AD 4 40840 19CATIGNY 1010 ZD 47 32588 - 8385CATIGNY | 1010 ZD 4 32588 9411 |CATIGNY \" | 1010 ZD 47 32588 145| CATIGNY - - 1010 |CATIGNY 1011 ZH 25 31129 \u2014 454CATIGNY \u2014 | 1012 ZH 11 31800 | 38 |' CATIGNY e 1012 | ZH 12 2450 888CATIGNY Q  | 1013 | D | 48 40382 | 38789CATIGNY 1013 ZD 48 40382 197CATIGNY | 1014 ZH | 24 42000 18080CATIGNY ' | 1015 ZH | 13 22900 20934 |CATIGNY B 1015 Y RCATIGNY 1015 -| CATIGNY \u2014 1015 Il| CATIGNY 1015 T N QCATIGNY 1015 ZH | 13 22900| CATIGNY | 1016 ZH 14 33700 27574| CATIGNY 1016 | o 0cATGNY - e  | 11  \u2014| CATIGNY - | 1017 | H | 15 | s250 9250CATIGNY | 1017 1| CATIGNY 1017 - )CATIGNY | 1017| CATIGNY 1 1018 ZH | 16 | 50 | 50CATIGNY 1018 - c|| CATIGNY | 2018 L __ || CATIGNY | 1019 | 78 33 | 5120 | 1CATIGNY 1019 ZB 33 | 51420 683CATIGNY 1020 ZH 27 ; 500 5000 '\u00cf CATIGNY 1021 ZH | 28 _ 23800 23800| CATIGNY B | 1021 L || CATIGNY - 1022 ZH 18 | 2000 2000 || CATIGNY 022 | H | 17 | 7700 7700 |03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oisegouv.fr 9/14\n153\nCATIGNY 1023CATIGNY 1024 | ZH 20 33230 33230ECUVILLY 1001 A 66 36070 29641ECUVILLY 1001 A 66 36070 3199ECUVILLY | 1001ECUVILLY 1001ECUVILLY 1001ECUVILLY 1001 || ECUVILLY 1001 _ 1ECUVILLY | 100t | _ECUVILLY |  1001 |ECUVILLY 1001 . -ECUVILLY - 1002 | A 57 12910 11935ECUVILLY 1002 | A 57 12910 975ECUVILLY ) ) 1003 A 52 12080 6281ECUVILLY 1003 A 52 12080 4444ECUVILLY 1003 A 52 12080 1355| ECUVILLY 1003 A 58 17810 17018 __ECUVILLY 1003 A 58 17810 792ECuviLy 1004 A | 56 20010 18156 _lecuveiy 1004 A 56 20010 1854ECUVILLY \u00ab | 1005 A 71 16690 | 12925lEcuviy 1005 A 71 16690 201ECUVILLY n 1006 | A | 7 26790 - 18793| ECUVILLY 1006 A 70 26790 | 197\u00c6CUVILLY 1006 | A 70 26790 269 \u2014| ECUVILLY L | 1007 | A 69 19160 _ 1729ECUVILY. 1007 | A | @ | 19160 96ECUVILY _ ) 1007 A | 69 | 19160 2 .| ECUVILLY B | 1008 A | 68 | 7310 - 395 _ECUVILLY 1008 A 68 7310 44ECUVILLY u 1009 A 74 5880 | 14846 ;ECUVILLY . | 100 A | 7 5880 4396ECUVILLY - 1010 A 54 680 352ECUVILLY - | 1010 n ,By  | 101 | A | 355 saso | 48ECUVILLY 1011 A 55 5450 3522| ECUVILLY 1012 A 53 5070 1565ECUVILLY ' \u00ab | 1012 e| ECUVILLY ) 1013 A | 9 | 19845 319 _ECUVILLY 1013( ECUVILLY \u2014 | 4013 [ _ECUVILLY ; | 1014 A 86 3640 2242ECUVILLY | 1014 A | 8 1830 _ 249 \u201403 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 10/14\n154\nECUVILY Q ) 1014 A | 8 1830 164ECUVILLY 1014 A 84 1830 | 1417ECUVILLY Q  1014 A | 7 20780 | 6634| ECUVILLY |  1014 A | 7 20780 | 13695\" ECUVILLY 1015 | A | @ 2540 | 1914| ECUVILLY B 1015 A 8 | 2540 - 563ECUVILLY 1015 | A 83 2540 .63ECUVILLY | 1016 | A 85 1750 1750ECUVILLY 110166 | \u2014| FRETOY-LE-CHATEAU 1001 AB 5 13328 - 5445FRETOY-LE-CHATEAU 1001 | AB | 5 | 13328 74FRETOY-LE-CHATEAU 1002 A | 3 | 17305 4845FRETOY-LE-CHATEAU - 1002 A | 3 17305 | 7FRETOY-LE-CHATEAU 1003 | AB | 6 55400 | 1786FRETOY-LE-CHATEAU Q 1003 AB 6 55400 65FRETOY-LE-CHATEAU 1005 AB 10 | 1380 | 1FRETOY-LE-CHATEAU | 1005 | AB | 9 4349 2FRETOY-LE-CHATEAU ; \\ 1005 1 m| LAGNY ; | 1001 | ZA | 6 | 3917 | 359LAGNY 1002 ZA 7 5876 5298LAGNY S 1003 ZA | 58 | 100168 3982LIBERMONT | 1002 za | 8 | 87489 | 2972LIBERMONT | 1002 ZA 8 | 87489 4 363LIBERMONT 1002 ZA | 8 87489 | 288| LIBERMONT | 1002 | _ [| LIBERMONT | 1008 | zA 85 | 67590 | 57182LIBERMONT 1003 ZA 85 67590 | 782| LIBERMONT - 1003 | - ]| NOYON 1001 | B 9. 26990 | 24629NOYON 1001 ZB 9 26990 | 77NOYON ' 1002 AB | 193 | 533 | 1NOYON 1007 \u00e6 | 8 23124 | 7PONT-L'EVEQUE | 1001 | AD | 113 7163 78| PONT-L'EVEQUE ) 1001 | AD 113 7163 196| PONT-L'EVEQUE 1001 || PORQUERICOURT 1001 \u00e6 |n 1650 | 512PORQUERICOURT 1001 ZB 20 30501 16PORQUERICOURT 1002 286 | 13 10262 1099PORQUERICOURT 1002 | \u00e6 | 13 10262 33| PORQUERICOURT 1003 | B 14 25052 493| PORQUERICOURT 1003 z3 | 14 25052 33| PORQUERICOURT - 1004 zs | 41 547 ; 449| PORQUERICOURT | 1004 , ZC 35 1846 | 136| PORQUERICOURT 1004 | z 35 1846 _ 59403 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P 2031760021 Beauvais cedex 11/14\n155\nPORQUERICOURT 1004 Zc 36 1036 853PORQUERICOURT 1004 Zc 36 1036 - 97PORQUERICOURT 1004 Zc 36 1036 279PORQUERICOURT 1006 8 79 27186 16PORQUERICOURT 1006 ZB 79 27186 134PORQUERICOURT 1006 'PORQUERICOURT 1007 ZB 15 2400 84PORQUERICOURT 1007 ZB 15 2400 9PORQUERICOURT 1008 z3 | 18 1150 36PORQUERICOURT 1008 ZB 18 1150 8PORQUERICOURT- 1009 ZB 16 935 34PORQUERICOURT 1009 ZB 16 935 5PORQUERICOURT 1010 | B 17 | 1940 69 |PORQUERICOURT 1010 ZB 17 | \u2014 1940 13PORQUERICOURT 1011 AB 38 | 12550 7591PORQUERICOURT 1011 AB 38 12550 | 879 _PORQUERICOURT 1011PORQUERICOURT | 1012 AB 37 29137 1423PORQUERICOURT 1012 AB 37 29137 150PORQUERICOURT 1013 zc 16 | 37576 568PORQUERICOURT 1013 | \u00e6 16 37576 | 747PORQUERICOURT 1014 | z\u20ac 24 | 17959 2547 _PORQUERICOURT 1014 zc 24 17959 229| PORQUERICOURT 1015 z | 23 | 20170 3705PORQUERICOURT | 1015 | Z 23 20170 302| PORQUERICOURT | 1015 zc 23 20170 37| PORQUERICOURT 1016 2c | 27 | 30498 | 38064PORQUERICOURT | 1016 zc 27 39498 78 _PORQUERICOURT 1016 zc 27 39498 445PORQUERICOURT 1016 zc 28 | 37622 37302 \u2014PORQUERICOURT 1016 Zc 28 | 37622 196SERMAIZE 1001 ZB 2 | 5164 - 5164 \u2014| SERMAIZE. 1001 ZB 3 31116 1066 _SERMAIZE [ 1001 ZB 3 31116 30050 |_ SERMAIZE 1001 | zc | 20 | 25439 16860 _SERMAIZE 1001 | zc 20 25439 258SERMAIZE 1001 \u00e6 | 20 25439 ; 19SERMAIZE 1001 ZC 20 25439 436SERMAIZE | 1001 | Z 13 10557 | 10554SERMAIZE 1001 ZB 13 10557 3SERMAIZE _ 1002 ZB 1 1270 | 1170SERMAIZE \u2014 1004 B ; 5 2510 1117SERMAIZE 1004 z3 | 5 | 2510 ... 1393SERMAIZE 1004 zB 5 | | B03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 12/14\n156\nSERMAIZE 1005 ZB 6 23100 | 4160SERMAIZE 1005 ZB 6 23100 18940SERMAIZE 1005 ZB 8 84200 43120 |SERMAIZE 1005 ZB 8 84200 41080SERMAIZE 1005 Zc 22 19951 | 3491SERMAIZE 1005 e 22 19951 | 150SERMAIZE 1 1005 Zc 22 19951 533SERMAIZE 1006 ZB 7 | 1070 | 2608SERMAIZE 1006 B 7 10700 8091SERMAIZE ; | 1007 B | 4 7100 \u2014 7100 |SERMAIZE \u2014 . | 1007 uSERMAIZE ) | 1008 | z 17 18500 502 _SERMAIZE 1008 | zc | 17 18500 | _ 896SERMAIZE _ | 1008 Zc 17 | 18500 | 106SERMAIZE 1008 ZD 2 20542 15764| SERMAIZE 1008 ZD 2 20542 268SERMAIZE 8 | 1008 | D 2 20542 52'SERMAIZE 1008 2n | 1 37107 | 21821SERMAIZE ' 1008 | z | 1 37107 | 462SERMAIZE ) 1008 | D 1 37107 448 |SERMAIZE 1009 zc 18 1364 1206 |SERMAIZE _ 1009 zc | 18 1364 47 __SERMAIZE K. | 1009 | z 18 | \u2014 1364 53SERMAIZE 1009 zn | 71 | 9232 | 414SERMAIZE ) 1009 | zD 71 9232 | 177| SERMAIZE ) 1009 ZD 71 | e232 | 17 |SERMAIZE ) 1009 \u00e6 | 8 | 753 | 1607SERMAIZE | 1009 Z | 8 | 7583 _ 286| SERMAIZE 1009 | \u00e6 8 | 7533 2543SERMAIZE 1009 ZE 8 7533 3388'SERMAIZE | 1010 Zc 7 | 1666 | 1261SERMAIZE B ; 1010 zc 7 1660 50SERMAIZE _ ; | 1010 Zc 7 1660 13SERMAIZE 1010 zc 7 1660 | 1 |SERMAIZE 1010 ' |SERMAIZE |  1011 Zc 6 3700 634 _| SERMAIZE 1011 Zc 11 12300 | _ 4750SERMAIZE 1011 zc 11 12300 42| SERMAIZE 1012 Zc 12 | 7900 | 303 _SERMAIZE 1012 e 12 7900 10SERMAIZE ; 41013 zc | 13 | 6000 | 27093 \u2014SERMAIZE 1013 Zc 13 69000 _ 452SERMAIZE 1014 c | 7 5800 | 235 ;| SERMAIZE 1014 zc 77 5800 | 5203 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P. 2031760021 Beauvais cedex 13/14\n157\nSERMAIZE _ 1018 | Z 7 37700 33346SERMAIZ \u2014 1018 ZE 7 37700 \u2014 4354 _SERMAIZE 1019 n | 47 54433 33SERMAIZE 1019 ZD 47 54433 17| SERMAIZE 1021 ZD 4 34800 16654SERMAIZE 1021 ZD 4 34800 | 133SERMAIZE 1021 D | 4 34800 | 26SERMAIZE __ 1021 | 2 | 4 | 34800 12SERMAIZE 1021 | D 4 34800 133SERMAIZE _ 1021 ZD 3 8307 4727SERMAIZE _ - C | 1021 z | 3 8307 72| SERMAIZE 00 | 1010 | D | 3 | 80 28 __| SERMAIZE | 1022 ZE | 6 291432 179937SERMAIZE 1022 ZE \u00eb 291432 65909| SERMAIZE . | 1024 | z | 35 | 855 680 _SERMAIZE 1024 zn | 35 8525 - 290SERMAIZE \u2014 | 1024 | D 34 5824 1726SERMAIZE ) 1024 | 2D | 34 | 5824 216 |SERMAIZE 1028 ZE 12 1400 35SERMAIZE 1028 m  [SERMAIZE 1029 | Z 13 60800 397SERMAIZE o 1029 ' 'VAUCHELLES _ | 1001 ZB 27 12800 1605| VAUCHELLES 1001 | ZB 27 12800 150 || VAUCHELLES 1001 | B 26 - 44400 - 671 |VAUCHELLES 1001 ZB 26 44400 49VAUCHELLES | 1002 | B 3 | 42300 | 37889 |VAUCHELLES 1002 z3 .| 3 | 4230 233VAUCHELLES 1002 | 2 37 | 18600 | 94VAUCHELLES 1002 ZB 37 | _ 19400 233 _| VAUCHELLES 1002 | B | 37 19400 13 _VAUCHELLES | 1002 1VAUCHELLES | 1002 1 _VAUCHELLES 1002 | EVAUCHELLES 1003 ZB 39 .. 6035 \u2014 2 _VAUCHELLES 1003 | 'VAUCHELLES 1004 ZB 105 ' 4240 | 134| VAUCHELLES | 1004 | B | 105 4240 2VAUCHELLES | 1005 | z \u2014 104 | =\u2014 760 4 || VAUCHELLES | 1006 | zB | 41 _ 4279 425VAUCHELLES B | 1006 \u00ce ZB 41 | 4279 78| VAUCHELLES | 07 B | '72 22900 2253 \u2014| VAUCHELLES ' 1007 z | 72 { 22900 882 |\n03 44 64 5816 31ddt-sea@oise.gouv.frTavenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedex 14 /14\n158\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense' . r - FPR\u00c9FET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE D\u00c9FENSEET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17/01/2024-2portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois Leclerc en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports 'exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 zonal n\u00b0 17/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reVu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, del''Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France en date du 17 janvier 2024 \u00e0 10h00 ;Consid\u00e9rant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux decirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9-Nord le 16 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles li\u00e9es \u00e0 la neige et au verglas dans les d\u00e9partements deI'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Sonime ;\npage 1/2\n159\nConsid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulationrouti\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de I'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* 'L'arr\u00e9t\u00e9 zonal n\u00b0 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 susvis\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reest prorog\u00e9 \u00e0 compter du 17 janvier 2024 \u00e0 12h00.Article 2Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux de l''Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nFait \u00e0 Lille, le 17 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n44Louis-Xavier THIRODE\nConform\u00e9ment aux dispositions-des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un r\u00e9cours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\". '\npage 2/2\n160\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseEJ - e sPREFET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITENORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17/01/2024-3portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le cod\u00e8 de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en-qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vurle d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 zonal n\u00b0 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 17/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 17/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal du 17 janvier 2024 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation routi\u00e8re dans led\u00e9partement de la seine-Maritime ;Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas, dans 'ensemble des d\u00e9partements de la zonede d\u00e9fense Nord, et dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France en date du 17 janvier2024 \u00e0 10h00 ;\npage 1/3\n161\nConsid\u00e9rant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux decirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord le 17 janvier 2024\u00e016h00 ;Consid\u00e9rant _les' difficult\u00e9s de circulation pr\u00e9visibles li\u00e9es \u00e0 la neige et au verglas dans les d\u00e9partements del'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme et de Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 _d'e_la circulationrouti\u00e8re dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"... La.circulation des.v\u00e9hicules ou.ensembles de v\u00e9hicules dont.le poids.total autoris\u00e9 en. charge (PTAC) est...sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes est interdite dans les d\u00e9partements de la Somme sur :l'autoroute A28, dans le sens Nord-Sud, entre Abbeville et Blangy-sur-Bresles ;la portion de l'autoroute A29, dans le sens Est-Ouest, entre Amiens et Aumale.Article 2Les v\u00e9hicules concern\u00e9s par les dispositions de I'article 1 pourront \u00eatre intercept\u00e9s, stock\u00e9s par les forces des\u00e9curit\u00e9, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions pr\u00e9vues par le plan de gestiondes \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord.\nArticle 3Un dispositif de stockage des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de marchandises, y compris les marchandisesdangereuses, dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes, est mis en place etsera activ\u00e9 sur ordre, en tant que de besoin, dans le d\u00e9partement de la Somme :sur l'autoroute A29 dans le sens Saint-Quentin vers Amiens entre les PR 210 et PR 201 sur une voiede circulation (ZS - A29 \u2014 Saint-Quentin/Amiens \u2014 80 AMIENS) ;sur l'autoroute A29 dans le sens Amiens vers Saint-Quentin entre les PR 201+500 et PR 210 surune voie de circulation (ZS - A28 \u2014 Amiens/Saint-Quentin \u2014 80 AMIENS).\nArticle 4Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 17 janvier 2024 \u00e0 16h00.Article 5Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :aux v\u00e9hicules et engins de secours et d'intervention ;aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier.\npage 2/3\n162\nArticle 6Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nFait \u00e0 Lille, le 17 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nLouis-Xavier THIRODE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 3/3\n163\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galic\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08portant adh\u00e9sion du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisneet modification des statuts de l'Entente OiseAisneLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial\u00e9s, notamment ses -articles L. 5711-4, L.5211-17 etL.5211-18 du CGCT;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 21 1-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements';VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de I' Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1% f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ; 'VU Parr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I' Aisne :VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme CatherineSEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise :VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 avril 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention del'entente interd\u00e9partementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'\u00e9tablissement public territorial de bassin ;Pr\u00e9fecture de !l'Aisne ; (\u00b0\u00ae2, rue Paul Doumer ~ CS 20656 n fa rs o @ etz02010 LAON Cedex 'Les jours et heures d'accueil sont consultables sur Je site internetDCL/Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : vrwvr.aisne.gouv.fr\n164\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 8 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9, portaht transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 24 novembre 2022 du comit\u00e9 du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse se pronon\u00e7ant sur le transfert de la comp\u00e9tence GEMA (items 1, 2 et 8 del'article L211-7 du CGCT) \u00e0 l'Entente Oise Aisne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022/309 du 14 d\u00e9cembre 2022 du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays des Sources \u00e9mettant un avis d\u00e9favorable au transfert de la comp\u00e9tence GEMA dusyndicat Intercommunal du Bassin de la Verse vers l'Entente Oise Aisne ;.VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b023-03 en date du 26 janvier 2023 du comit\u00e9 syndical de l'Entente Oise-Aisne.acceptant l'adh\u00e9sion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse et de ses membres par-substitution et approuvant les modifications statutaires ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social territorial du Centre de gestion de l'Oise du 9 mars 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai -de trois mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verseaux pr\u00e9sidents de chaque EPCI membre,- les d\u00e9cisions des conseils communautaires- de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re sont r\u00e9put\u00e9es favorables.CONS]DERANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-18 du CGCT sontr\u00e9unies ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le syndicatintercommunal du bassin versant de la- Verse est dissous de plem droit \u00e0 la date du transfert \u00e0l'Entente Oise Aisne des comp\u00e9tences en vues desquelles il avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. Les collectivit\u00e9smembres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres de l'Entente Oise Aisne auquel leSIAE de la Verse a transf\u00e9r\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses comp\u00e9tences ;CONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais et la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re sont d\u00e9j\u00e0 membres de l'Entente Oise Aisne ;Sur la proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de l'Aisne \u00a2t de l'Oise ;ARR\u00caTENT:Article 1 : L'adh\u00e9sion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entent\u00e9 OiseAisne est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1* f\u00e9vrier 2024 comme suit :- 'Adh\u00e9sion . du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse avec transfert de lacomp\u00e9tence GEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 du CGCT)Est constat\u00e9e, en application de l'article L.5711-4 du CGCT, la dissolution \u00e0 la date du transfert del'int\u00e9gralit\u00e9 de ses comp\u00e9tences \u00e0 l'Entente Oise Aisne du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse.Les collectivit\u00e9s membres de ce syndicat deviennent de plein droit membres de l'Entente OiseAisne. \u00c0 cet effet , les statuts du syndicat mixte \u00ab Entente Oise-Aisne \u00bb sont modifi\u00e9s comme suit :- l'article 5 \u00ab constitution \u00bb est modifi\u00e9 comme suit : est ajout\u00e9 la Communaut\u00e9 de communesdu Pays des Sources ; 2/3\n165\n- l'article 6 \u00ab objet, comp\u00e9tences \u00bb est modifi\u00e9 comme suit : sont ajout\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a sur \u00ab lagestion des milieux aquatiques par transfert \u00bb :Commumaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes de Beaugi\u00e9s-sous-Bois,Beaurairis-l\u00e8s-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Catigny, Crisolles, Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Guiscard, Le - Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'\u00c9v\u00e8que, Porqu\u00e9ricourt, Quesmy, Sempigny, Sermaise, Vauchelles, Villeselve ;- Communaut\u00e9 de _Conimune-s du Pays des Sources pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines,Candor, Ecuvilly et Lagny ; '- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Chauny Tergnier La F\u00e8re pour la commune de Guivry.L'ensemble des biens, droits et obligations (dont l'actif et le passif) du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'Entente Oise Aisne. L'Entente Oise Aisne est substitu\u00e9de plein droit, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, au syndicat intercommunal du bassin v\u00e9rs\u00e4nt dela Verse dans toutes ses d\u00e9lib\u00e9rations et tous ses actes.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale parl'Entente Oise Aisne, La substitution n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour lecocontractant. Le transfert est effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuneindemnit\u00e9, droit, taxe, contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts'ou honoraires.L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse est r\u00e9put\u00e9relever de l'Entente Oise Aisne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 2 : Les statuts sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa publication au recueil d\u00e8s actesadministratifs.Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, duNord, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs d\u00e9partementaux des financespubliques, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires, le Pr\u00e9sident du syndicat mixte \u00ab EntenteOise-Aisne \u00bb, le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs dans les d\u00e9partements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines. .Fait\u00e0 Laon, le o 2 JAN. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise Le Pr\u00e9fet de l'AisnePour la pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation;\u2014Le secr\u00e9lairs g\u00e9n\u00e9ral\\ \" Fs*: \u00e0 R  |Fr\u00e9d\u00e9 ic BOVET\n3/3\n166\nCentre Hospitalier IsarienEtablissement public de sant\u00e9 mentale de I'Oise Cabinet du directeur\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURELe directeur du Centre hospitalier isarien - Etablissement public de sant\u00e9 mentale de 1'Oise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e8me partie et notamment :- Livre 1er de la partie l\u00e9gislative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions desdirecteurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Livre ler de la partie r\u00e9glementaire, articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique constituantle statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires,Vu l'ordonnance ne 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ralde la fonction publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice du Centre national de gestion portant d\u00e9tachement de M. St\u00e9phanMARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier interd\u00e9partemental deCLERMONT \u00e0 compter du 7 septembre 2015,Vu le d\u00e9cret du 19 avril 2002 portant statut particulier des corps des directeurs de soins de lafonction publique hospitali\u00e8re,Vu les notes de service n\u00b0 30 du 12 mars 2001 et no 75 du 13 juin 2001 relatives aux s\u00e9jours etsorties th\u00e9rapeutiques,Vu la note de service n\u00b0 102 en date du 24 janvier 2002 fixant les attributions du directeur dessoins,Vu la note de service n\u00b0 2023-027 du 25 ao\u00fbt 2023, relative au rattachement de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative \u00e0 la direction de la coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins,Vu la note d'information du 24 novembre 2023, relative \u00e0 la nomination de M. Michel DE WAELEen tant qu'adjoint de la directrice coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 1c d\u00e9cembre2014, affectant Mme Sylvie MARQUET, directeur des soins, au Centre hospitalier interd\u00e9par-temental de CLERMONT \u00e0 compter du le d\u00e9cembre 2014,Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2018,\nD\u00c9CIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie MARQUET, directrice coordinatrice g\u00e9n\u00e9raledes soins, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- Les ordres de mission du personnel param\u00e9dical,- Toute autorisation collective de sortie figurant \u00e0 l'annexe 3 des notes de servicen\u00b0 30 et n\u00b0 75 susvis\u00e9es,- Les courriers internes, invitations aux groupes de travail, comptes rendus der\u00e9union en lien avec les domaines transversaux de ressort.\n2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65\n167\nARTICLE 2 : La signature de Mme Sylvie MARQUET doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \"Pour ledirecteur et par d\u00e9l\u00e9gation\", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale dupr\u00e9nom et le nom dactylographi\u00e9s de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : Mme la directrice coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, M. le tr\u00e9sorier principal du Centrehospitalier isarien - Etablissement public de sant\u00e9 mentale de 1'Oise, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prend effet au ler janvier 2024.ARTICLE 4 : En l'absence ou l'emp\u00eachement de Mme Sylvie MARQUET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Michel DE WAELE, adjoint \u00e0 la directrice coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, ou \u00e0 Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se RAMOS-LECUYER, adjointe \u00e0 la directrice coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, pour signertoute autorisation collective de sortie ou document en lien avec les s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques, toutordre de mission, et donner son avis sur les conventions d'activit\u00e9.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Mme SylvieMARQUET, du 17 septembre 2018.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de 1'Oise.\nCLERMONT, le 28 d\u00e9cembre 2023\n_ S. MARTINOL-\nPD/JL 28.12.2023\n168","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2025-08-31T06:17:16+00:00","id":"ad0b6c22d6674c1bc8ca1453ac4885eec003ea86fc012204676d5319698e75ca","name":"20240117_RAA_sp\u00e9cial_SUPPLEMENT N\u00b01","pdf_creation_date":"2024-01-17T14:24:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-17T14:33:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81654/595555/file/20240117_RAA_sp%C3%A9cial_SUPPLEMENT%20N%C2%B01.pdf"}