{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-484\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2022\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris\n75-2022-06-17-00014 - Autorisation de cr\u00e9ation d'une maison d'accueil\nsp\u00e9cialis\u00e9e de 34 places pour adultes en situation de handicap (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France / Service utilit\u00e9 publique et\n\u00e9quilibres territoriaux\n75-2022-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale\npour la soci\u00e9t\u00e9\nMALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Cabinet/Service\ndes affaires politiques et sociales\n75-2022-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification du service\n\"D\u00e9clic\" (2 pages) Page 12\n75-2022-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en oeuvre des mesures d\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu\nouvert (AEMO) - OSE ALH (2 pages) Page 15\n75-2022-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en \u25a1uvre des mesures d\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu\nouvert (AEMO) - AVVEJ (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-06-29-00001 - ARRETE N\u00b0 2022-00722\nModifiant provisoirement\nle stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris Centre\n\u00e0\nl\u25a1occasion du festival FNAC LIVE (4 pages) Page 21\n75-2022-06-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00723\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2021-00899 du 3 septembre 2021 modifi\u00e9 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s des attentats\nterroristes du 13\nnovembre 2015 (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-06-24-00012 - ARRETE N\u00b0 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE\nDE\nL\u25a1HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA\n1, RUE LEPIC A PARIS 18\u00e8me\n(3 pages) Page 31\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n75-2022-06-17-00014\nAutorisation de cr\u00e9ation d'une maison d'accueil\nsp\u00e9cialis\u00e9e de 34 places pour adultes en\nsituation de handicap\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de cr\u00e9ation d'une maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e de 34 places pour\nadultes en situation de handicap 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9A\n@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n[le-de-France\n  \n \n \n \n1 sur 4  \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b0  91/2022  \n  \nportant autorisation de cr\u00e9ation d'une maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) de 34  places  \npour adultes en situation de handicap,  \n \ng\u00e9r\u00e9e par l'association Le Silence des Justes \u2013 Ohalei Yaacov  \n \n \nLA DIRECT RICE G\u00c9N\u00c9RAL E DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,         \nL. 314 -3 et suivants  ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;     \n \nVU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am\u00e9 lie VERDIER, Directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et \nservices sociaux et m\u00e9dico -sociaux accompagnant des personnes h andicap\u00e9es ou \nmalades chroniques ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation des \n\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico -sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de \nl'action sociale et des familles ;  \n \nVU l'arr\u00eat \u00e9 n\u00b0 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018 -2027 du projet \nr\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Dire cteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2018 -2022 du projet r\u00e9gional \nde sant\u00e9 d'Ile -de-France ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2021 - 220 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-\nFrance  en date du 30 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;  \n \nVU le rapport de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales en date du moi s d'avril 2017  ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de cr\u00e9ation d'une maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e de 34 places pour\nadultes en situation de handicap 4\n2 sur 4  \n VU l'avis de mise en concurrence visant au d\u00e9ploiement de places en \u00e9tablissement avec ou \nsans h\u00e9bergement pour adultes en situation de handicap en Ile -de-France dans le cadre \ndu plan de pr\u00e9vention des d\u00e9parts en Belgique, publi\u00e9 le 18 juin 2021 sur le site de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France  ; \n \nVU l'avis d'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat  visant \u00e0 la cr\u00e9ation de hu it petites unit\u00e9s \nsp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accueil d'adultes avec troubles du spectre de l'autisme en situation \ntr\u00e8s comp lexe en Ile -de-France dans le cadre du plan de pr\u00e9vention des d\u00e9parts en \nBelgique, publi\u00e9 le 20 mai 2021 sur le site de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France  ; \n \nVU  les demande s de l'association Le Silence des ju stes-Ohalei Yaacov  du 1er et du 27 \nseptembre 2021 , au titre des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat issus du plan de pr\u00e9vention \ndes d\u00e9parts non souhait\u00e9s en Belgique concernant d'une part, le d\u00e9veloppement des \npetites unit\u00e9s r\u00e9sidentielles pour adultes en situation tr\u00e8s complexe d'autisme et d 'autre \npart le d\u00e9veloppement d'une offre de proximit\u00e9 pour les adultes en situation de handicap  ; \n \nVU  l'avis de classement publi\u00e9 sur le site internet de l'ARS le 1er f\u00e9vrier 2022 et au Recueil \ndes actes administratifs de la r\u00e9gion Ile -de-France le 2 f\u00e9vr ier 2022  ; \n \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le rapport IGAS d'avril 2017 recommande la r\u00e9gularisation du dispositif \nd'accueil et d'h\u00e9bergement g\u00e9r\u00e9 par le Silence des Justes et la prise en \ncompte des besoins des enfants et adultes en situation de handicap qui lui \nsont c onfi\u00e9s  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l'\u00e9volution des modalit\u00e9s de dialogue entre le Silence ces Justes et \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France  a permis la mise en place d'un \nplan d'actions, ainsi que l'am\u00e9lioration de la gestion comptable et la plus \ngrande tran sparence des informations \u00e9chang\u00e9es.  \n  que l'effort consenti par le Silence des Justes pour se doter de lieux \nd'accueil accessibles et remplissant les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises a \nproduit des r\u00e9sultats significatifs.  \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le Silence des J ustes est actuellement en r\u00e9gion parisienne l'une des \nseules structures \u00e0 apporter des r\u00e9ponses aux adultes concern\u00e9s par des \ntroubles du spectre autistique en situation de tr\u00e8s grande complexit\u00e9 ;  \n  que les adultes accueillis l'ont \u00e9t\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de d\u00e9cisions de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-de-France , \u00e0 la demande des Maisons \nd\u00e9partementales des personnes en situation de handicap concern\u00e9es  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur l a r\u00e9gion Ile -de-France  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il est  compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Ile-de-France  dispose pour ce projet de s \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de  6 105 000 \u20ac.  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de cr\u00e9ation d'une maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e de 34 places pour\nadultes en situation de handicap 5\n3 sur 4  \n  \nARR\u00caTE   \n \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation  visant \u00e0 la cr\u00e9ation d'une m aison d 'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e de 34 places  \ndestin\u00e9e s \u00e0 accueillir des adultes  \u00e0 partir de 20 ans , est accord\u00e9e \u00e0 l'association Le \nSilence des justes Ohalei Yaacov dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  18 rue Goubet \u00e0 Paris  \n(75019) . \n \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale de ce t \u00e9tablissement de 34 places  est destin\u00e9e \u00e0 des personnes \npr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme  et des troubles associ\u00e9s. Les places \nsont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante  : \n \n- 23 places d'internat au titre de petites unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans l'accueil d'adultes \navec troubles du spectre de l'aut isme en situation tr\u00e8s complexe  ; \n- 5 places d'internat  ; \n- 4 places d'internat s\u00e9quentiel  ; \n- 2 places d'externat.  \n \n \nARTICLE 3e : Les personnes re\u00e7ues au sein de la struc ture autoris\u00e9e par l'article 1er du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nsont accueillies en journ\u00e9e au sein de l'accueil de jour situ\u00e9 au 18 - 26 rue Goubet dans \nle 19\u00e8me arrondissement de Paris.  \nCes personnes sont par ailleurs h\u00e9berg\u00e9es dans les locaux situ\u00e9s aux adresses \nsuivantes  : \n- 18-26 rue Goubet  - 75019 Paris  \n- 181 boulevard Macdonald - 75019 Paris  \n- 58 rue C\u00e9saria Evora - 75019 Paris  \n- 58 rue C\u00e9saria Evora - 75019 Paris  \n- 157 boulevard S\u00e9rurier - 75019 Paris  \n- 2 rue de l'Octroi - 93210 La Plaine St Denis  \n- 5b, rue Jean Baptiste Cl\u00e9ment - 93200 Saint Denis  \n- 185 avenue du Pr\u00e9sident Wilson - 93210 La Plaine St Denis  \n- 9 rue Pierre Brosselette - 93130 Noisy le Sec  \n- 63 ter rue de la R\u00e9publique - 93200 St Denis  \n \n \nARTICLE 4e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action s ociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation .  \n \n \nARTICLE 5e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : en cours d'attribution  \n \nCode \ncat\u00e9gorie  :  \n[255] \u2013 Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (MAS)  \nCode \ndiscipline  :  \n  \n[964] \u2013 Accueil et accompagnement \nsp\u00e9cialis\u00e9 personnes handicap\u00e9es   Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de cr\u00e9ation d'une maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e de 34 places pour\nadultes en situation de handicap 6\n4 sur 4  \n Code \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement)  :  [11] \u2013 H\u00e9bergement complet internat  \n[21] \u2013 Accueil de jour    \n[40] \u2013 Accueil temporaire avec h\u00e9bergement                                            \n             28 places  \n              2 places  \n              4 places  \n \n \n   \nCode client\u00e8le  : \n [437] \u2013 Troubles du spectre de l'autisme                                     34 places  \nCode m ode de f ixation des tarifs  : 58  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 750037228  \n \nCode statut  : 60 \n \n \nARTICLE  5e :   La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles . \n \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public  de l'\u00e9tablissement ou du service  \ndans un d\u00e9lai de quatre  ans suivant  la notification  de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles.  \n \n \nARTICLE 7e :   Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  3131 du \nCode de l'action sociale et des familles. Elle est renouvel\u00e9e dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  313-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard des \nr\u00e9sulta ts de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.  312-8 du m\u00eame code  \n \n \nARTICLE 8e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France.  \n \n \nARTICLE 9e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n \n \nARTICLE 10e :  Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partemental e de Paris de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nIle-de-France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9 au x recueil s \ndes acte s administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France et de la Ville de Paris.  \n       \n Fait \u00e0 Saint -Denis , le 17 juin 2022  \n       \n La Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n d'Ile-de-France  \n                                                                                \n Am\u00e9lie VERDIER  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 75-2022-06-17-00014 - Autorisation de cr\u00e9ation d'une maison d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9e de 34 places pour\nadultes en situation de handicap 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des\ntransports d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2022-06-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale\npour la soci\u00e9t\u00e9 MALL&MARKET, 18 rue Troyon -\n75017 Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale\npour la soci\u00e9t\u00e9 MALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nl'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nParis, le 28 juin 2022\nARR\u00caT\u00c9 NO \nPORTANT  HABILITATION  \u00c0 R\u00c9ALISER  LES ANALYSES  D'IMPACT  \nEXIG\u00c9ES  DANS LA COMPOSITION  DES DOSSIERS  DE DEMANDE  D'AUTORISATION  D'EXPLOITATION  COMMERCIALE\npour la soci\u00e9t\u00e9 MALL&MARKET, 18 rue Troyon \u2013 75017 Paris\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\n\u2022Vu le code de commerce, notamment ses articles  L.7 52-6 et R.752-6-1 \u00e0 6-3 ;\n\u2022Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution d u logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\n\u2022Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composit ion et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\n\u2022Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du f ormulaire de demande d'habilitation pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l' article L752-6 du code de commerce ;\n\u2022Vu la demande d'habilitation, formul\u00e9e le 23/05/2022 par Mo nsieur Bertrand BOULLE puis compl\u00e9t\u00e9e le\n20/06/2022 repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 MALL&MARKET, sit u\u00e9e au 18 rue Troyon 75017 Paris ;\n\u2022Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le f ormulaire d'habilitation, les extraits de\ncasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs des d ipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9, la\npr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte e t d'analyse pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact ;\nSur proposition de Madame la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9f et de Paris ;\n5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15\nStandard : 01 82 52 51 51\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale\npour la soci\u00e9t\u00e9 MALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris9\nARR\u00caTE  :\nARTICLE 1     \u2013      Habilitation  \nLa soci\u00e9t\u00e9 MALL&MARKET, situ\u00e9e au 18, rue Troyon \u2013 75017 Pari s, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bertrand\nBOULLE, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'im pact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-III du code de\ncommerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 Paris.\nLe num\u00e9ro d'habilitation est le 75-2022-06-20-AI-28\nLes personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'obje t de la demande d'habilitation sont les suivantes :\n\u2022 Madame Maud GOUSSEFF\n\u2022 Monsieur Yacine TARIKET\n\u2022 Madame Mouna BEN HASSAN\n\u2022 Madame Julia VASSELON-GAUDIN\nLes \u00e9l\u00e9ments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des donn\u00e9es\npersonnelles d\u00e9taill\u00e9 dans la notice annex\u00e9e au pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9. (1)\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9claration des modifications\nToute modification dans les indications fournies dans le do ssier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux moi s au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de  Paris.\nARTICLE 3     \u2013      Dur\u00e9e de l'habilitation  \nCette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non re nouvelable par tacite reconduction. La\ndemande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois  avant la date d'expiration de l'habilitation.\nARTICLE 4 \u2013 Motifs de suspension de l'habilitation\nCette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e p our les motifs suivants :\n\u2022 non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9l ivrance, d\u00e9finies en application des dispo-\nsitions des articles R752-6, R. 752-6-1 et-6-2 du c ode de commerce ;\n\u2022 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n\u2022 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubri t\u00e9 publique.\nARTICLE 5 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatr e port\u00e9 devant le tribunal administratif de Paris\ndans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la p ublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteu r de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours conten-\ntieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9p onse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois sui-\nvant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet  de la demande).\n5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15\nStandard : 01 82 52 51 51\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 2/3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale\npour la soci\u00e9t\u00e9 MALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris10\nARTICLE 6   \u2013   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cel e-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9-\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (\u00e9chelon de Paris) de la pr\u00e9fecture\nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, accessi ble \u00e0 l'adresse : http://www.prefectures-regions. -\ngouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recuei l-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-de-Pa ris\n5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15\nStandard : 01 82 52 51 51\nwww.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 3/3Magali CHARBONNEAU\nSign\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\n pr\u00e9fet de ParisDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et des transports d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de\ndemande d'autorisation d'exploitation commerciale\npour la soci\u00e9t\u00e9 MALL&MARKET, 18 rue Troyon - 75017 Paris11\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2022-06-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification du service\n\"D\u00e9clic\"\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification du service\n\"D\u00e9clic\" 12\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9v\nVILLE  DE\nPARIS\n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris \n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00 \nSite internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france  \nTwitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-\u00e9tat-en-\u00eele -de-france  \n ARR\u00caT\u00c9 CONJOINT N\u00b0 portant tarification du service \u00ab  D\u00e9clic  \u00bb   Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, Officier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite  La Maire de Paris  Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L  3221-9, L 3411-1 et suivants  ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L  314-1 et suivants, R  221-1 et suivants, R  321-1 et suivants et R  351-1 et suivants  ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 \u00e0 375-8 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant  ; Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale de Paris  ;   Vu les propositions budg\u00e9taires du service \u00abD\u00e9clic\u00bb pour l'exercice 2022 ;  Sur proposition conjointe du Directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la sant\u00e9  ; ARR\u00caTENT  : Article 1 er  : Pour l'exercice 2022, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du service ''D\u00e9clic'' (n\u00b0 FINESS 750829462), g\u00e9r\u00e9 par l'organisme gestionnaire Groupe SOS Jeunesse situ\u00e9 au 12, rue Fromentin 75009 PARIS, sont autoris\u00e9es comme suit : D\u00e9penses pr\u00e9visionnelles  :  Groupe I : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 301  405,00 \u20ac Groupe II  : d\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 604  085,27 \u20ac Groupe III  : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 547  230,00 \u20ac Recettes pr\u00e9visionnelles  :  Groupe I : produits de la tarification et assimil\u00e9s  1 433  485,77 \u20ac Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification du service\n\"D\u00e9clic\" 13\n2 \n \nGroupe II  : autres produits relatifs \u00e0 \nl'exploitation 0,00 \u20ac  \nGroupe III  : produits financiers et produits non \nencaissables 135,00 \u20ac  \nArticle 2 : \u00c0 compter du 1er juillet 2022, le tarif journalie r applicable du service \n''D\u00e9clic'' DECLIC  est fix\u00e9 \u00e0 139,37 \u20ac TTC.  \n Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire partiel \n2020 d'un montant de 19 099,50 \u20ac. \nArticle 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2023 et dans l'attente \nd'une nouvelle d\u00e9cision, le prix de journ\u00e9e applica ble \u00e0 compter de cette date est de \n137,81 \u20ac. \nArticle 4  : La dotation globalis\u00e9e imputable \u00e0 la Ville de Pa ris est fix\u00e9e \u00e0 960  397,89 \n\u20ac sur la base d'une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle au titr e de l'ASE de Paris \u00e0 hauteur de 6969 \njourn\u00e9es (67%). \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  contentieux devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire  et Sociale de Paris dans le d\u00e9lai \nfranc d'un mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.  \nArticle 6 : La Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, le Directeur Interr\u00e9gional de la D irection de la Protection Judiciaire \nde la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarit\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs (\u00e9chelon de Paris) de la pr\u00e9fe cture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture: www.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france/  et au Bulletin municipal officiel de la Ville de P aris. \n    Fait \u00e0 Paris, le 29 juin 2022 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  d'Ile -de -\nFrance, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, \n \nSign\u00e9 \n \nMagali CHARBONNEAU \n Pour la Maire de Paris,  \nLa Sous-Directrice de la Pr\u00e9vention et de \nla Protection de l'Enfance \n \nSign\u00e9 \n \n \nAnne-Laure HOCHEDEZ - PLANCHE \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification du service\n\"D\u00e9clic\" 14\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2022-06-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en oeuvre des mesures\nd\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) -\nOSE ALH\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en oeuvre des mesures d\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) - OSE ALH 15\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9v\nVILLE  DE\nPARIS\n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris \n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00 \nSite internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france  \nTwitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-\u00e9tat-en-\u00eele -de-france  \n ARR\u00caT\u00c9 CONJOINT N\u00b0 portant tarification d'un service associatif mettant en \u0153uvre des mesures d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO)  Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, Officier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite  La Maire de Paris  Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L  3221-9, L 3411-1 et suivants  ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L  314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R  321-1 et suivants et R  351-1 et suivants  ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 \u00e0 375-8 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant  ; Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale de Paris  ;   Vu les propositions budg\u00e9taires du service d'actions \u00e9ducatives en milieu ouvert \u00ab AEMO OSE \u00bb pour l'exercice 2022 ;  Sur proposition conjointe du Directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la sant\u00e9  ; ARR\u00caTENT  : Article 1 er  : Pour l'exercice 2022, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du service d'actions \u00e9ducatives en milieu ouvert AEMO OSE, g\u00e9r\u00e9 par l'organisme gestionnaire OSE situ\u00e9 au 117 rue du Faubourg du Temple  75010 PARIS, sont autoris\u00e9es comme suit : D\u00e9penses pr\u00e9visionnelles  :  Groupe I : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 140 000,00  \u20ac Groupe II  : d\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 1 763 217,61 \u20ac Groupe III  : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 340  637,08 \u20ac Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en oeuvre des mesures d\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) - OSE ALH 16\n2 \n \n \nRecettes pr\u00e9visionnelles  :  \nGroupe I : produits de la tarification et assimil\u00e9s   2 204  445,76 \n\u20ac \nGroupe II  : autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac  \nGroupe III  : produits financiers et produits non \nencaissables 3 253,08 \u20ac  \nArticle 2 : A compter du 1er juillet 2022, le tarif journalie r applicable du service \nd'actions \u00e9ducatives en milieu ouvert AEMO OSE est fix\u00e9 \u00e0 10,28 \u20ac TTC. \nCe tarif journalier tient compte d'une reprise de r \u00e9sultat exc\u00e9dentaire  2020 d'un \nmontant de 36 155,85 \u20ac. \nArticle 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2023 et dans l'attente \nd'une nouvelle d\u00e9cision, le prix de journ\u00e9e applica ble \u00e0 compter de cette date est de \n14,21 \u20ac. \nArticle 4  : La dotation globalis\u00e9e imputable \u00e0 la Ville de Pa ris est fix\u00e9e \u00e0 2 160 232,62 \n\u20ac sur la base d'une activit\u00e9 parisienne pr\u00e9visionne lle \u00e0 hauteur de 152 022 journ\u00e9es \n(98%). \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  contentieux devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire  et Sociale de Paris dans le d\u00e9lai \nfranc d'un mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.  \nArticle 6 : La Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, le Directeur Interr\u00e9gional de la D irection de la Protection Judiciaire \nde la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarit\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs (\u00e9chelon de Paris) de la pr\u00e9fe cture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture: www.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france/  et au Bulletin municipal officiel de la Ville de P aris. \n    Fait \u00e0 Paris, le 29 juin 2022 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de -\nFrance, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, \n \nSign\u00e9 \n \nMagali CHARBONNEAU \n Pour la Maire de Paris,  \nLa Sous-Directrice de la Pr\u00e9vention et de \nla Protection de l'Enfance \n \nSign\u00e9 \n \n \nAnne-Laure HOCHEDEZ - PLANCHE \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en oeuvre des mesures d\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) - OSE ALH 17\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2022-06-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en \u25a1uvre des mesures\nd\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) -\nAVVEJ\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en \u25a1uvre des mesures d\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) - AVVEJ 18\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9v\nVILLE  DE\nPARIS\n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris \n5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00 \nSite internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france  \nTwitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-\u00e9tat-en-\u00eele -de-france  \n ARR\u00caT\u00c9 CONJOINT N\u00b0 portant tarification d'un service associatif mettant en \u0153uvre des mesures d'assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO)  Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, Officier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite  La Maire de Paris Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L  3221-9, L 3411-1 et suivants  ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L  314-1 et suivants, R  221-1 et suivants, R  321-1 et suivants et R  351-1 et suivants  ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 \u00e0 375-8 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant  ; Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale de Paris  ;   Vu les propositions budg\u00e9taires du service d'actions \u00e9ducatives en milieu ouvert \u00ab AEMO AVVEJ \u00bb pour l'exercice 2022 ;  Sur proposition conjointe du Directeur Interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la sant\u00e9  ; ARR\u00caTENT  : Article 1 er  : Pour l'exercice 2022, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du service d'actions \u00e9ducatives en milieu ouvert AEMO AVVEJ, g\u00e9r\u00e9 par l'organisme gestionnaire AVVEJ situ\u00e9 au 6/8 rue Eug\u00e8ne Varlin 75010 PARIS, sont autoris\u00e9es comme suit :  D\u00e9penses pr\u00e9visionnelles  :  Groupe I : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 43 816,00  \u20ac Groupe II  : d\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 828 829,00 \u20ac Groupe III  : d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 197 909,00 \u20ac Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en \u25a1uvre des mesures d\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) - AVVEJ 19\n2 \n \n \nRecettes pr\u00e9visionnelles  :  \nGro upe I : produits de la tarification et assimil\u00e9s  978  931,04  \u20ac \nGroupe II  : autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 11 160,00  \u20ac \nGroupe III  : produits financiers et produits non \nencaissables 23 177,00 \u20ac  \n \nArticle 2 : Le prix de journ\u00e9e 2022 est de 16,13 \u20ac. Ce tarif tient compte d'une reprise \nde r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire 2020 d'un montant de 57 28 5,96\u20ac. \nArticle 3 : La dotation globalis\u00e9e imputable \u00e0 la Ville de Pa ris est fix\u00e9e \u00e0 978 931,04\u20ac \nsur la base d'une activit\u00e9 parisienne pr\u00e9visionnell e \u00e0 hauteur de 60 707 journ\u00e9es \n(100%). \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  contentieux devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire  et Sociale de Paris dans le d\u00e9lai \nfranc d'un mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.  \nArticle 5 : La Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la  r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, le Directeur Interr\u00e9gional de la D irection de la Protection Judiciaire \nde la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarit\u00e9s, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs (\u00e9chelon  de Paris) de la pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, access ible sur le site Internet de la \npr\u00e9fecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/  et au Bulletin municipal \nofficiel de la Ville de Paris. \n    Fait \u00e0 Paris, le 29 juin 2022 \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de -France,  \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, \n \nSign\u00e9 \n \nMagali CHARBONNEAU \n \n Pour la Maire de Paris,  \nLa Sous-Directrice de la Pr\u00e9vention et \nde la Protection de l'Enfance \n \nSign\u00e9 \n \nAnne-Laure HOCHEDEZ - PLANCHE \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2022-06-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant tarification d\u25a1un service\nassociatif mettant en \u25a1uvre des mesures d\u25a1assistance \u00e9ducative en milieu ouvert (AEMO) - AVVEJ 20\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-29-00001\nARRETE N\u00b0 2022-00722\nModifiant provisoirement le stationnement et la\ncirculation\ndans plusieurs voies de Paris Centre\n\u00e0 l\u25a1occasion du festival FNAC LIVE\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N\u00b0 2022-00722\nModifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris Centre\n\u00e0 l\u25a1occasion du festival FNAC LIVE21\n \nCABINET DU PREFET \n \n Paris, le  29 JUIN 2022  ARRETE N\u00b0 2022-00722 Modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris Centre \u00e0 l'occasion du festival FNAC LIVE  LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II  ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25  ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 juin 2021  ; Consid\u00e9rant l'organisation du festival musical FNAC LIVE du 29 juin au 1 er  juillet 2022  \u00e0 Paris Centre ; Consid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement, il convient de modifier temporairement les r\u00e8gles de stationnement et circulation dans plusieurs voies de Paris Centre afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes  ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  : A R R E T E Article 1 er   Le stationnement de tout type de v\u00e9hicule est interdit du 29 juin au 1 er  juillet 2022 de 10h00 \u00e0 23h59, dans les voies suivantes de Paris Centre  :  - place de l'H\u00f4tel de Ville - esplanade de la Lib\u00e9ration, entre le quai de Gesvres et l'avenue Victoria  ; - avenue Victoria, entre la place de l'H\u00f4tel de Ville - esplanade de la Lib\u00e9ration et  la rue Saint-Martin  ; - rue de la Tacherie  ; - rue Saint-Martin, entre le quai de Gesvres et la rue de Rivoli.   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N\u00b0 2022-00722\nModifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris Centre\n\u00e0 l\u25a1occasion du festival FNAC LIVE22\n 2 \n \n \nArticle 2  \nLa circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interd ite du 29 juin au 1 er  juillet 2022 \nde 16h00 \u00e0 23h59, dans les voies suivantes de Paris  Centre  : \n- place de l'H\u00f4tel de Ville - esplanade de la Lib\u00e9rat ion, entre le quai de Gesvres et \nl'avenue Victoria  ; \n- avenue Victoria, entre la place de l'H\u00f4tel de Ville  - esplanade de la Lib\u00e9ration et  \nla rue Saint-Martin  ; \n- rue de la Tacherie  ; \n- rue Saint-Martin, entre le quai de Gesvres et la ru e de Rivoli ; \n- rue de la Coutellerie  ; \n- rue de Lobau, entre la rue de Rivoli et le quai de l'H\u00f4tel de Ville. \nArticle 3  \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route. \nArticle 4 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle 5 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, la directrice de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ac tes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nPolice et affich\u00e9 compte tenu de l'urgence, aux por tes de la mairie et du commissariat de \nl'arrondissement concern\u00e9 ainsi qu'aux portes de la  Pr\u00e9fecture de Police (1, rue de Lut\u00e8ce). Ces \nmesures prendront effet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s  la mise en place de la signalisation \ncorrespondante. \nLe pr\u00e9fet de police, \nPour le Pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice adjointe du cabinet \nElise LAVIELLE \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N\u00b0 2022-00722\nModifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris Centre\n\u00e0 l\u25a1occasion du festival FNAC LIVE23\n 3 \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N\u00b0 2022-00722\nModifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris Centre\n\u00e0 l\u25a1occasion du festival FNAC LIVE24\n 4 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00722 du 29 JUIN 2022  \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage  : \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00001 - ARRETE N\u00b0 2022-00722\nModifiant provisoirement le stationnement et la circulation\ndans plusieurs voies de Paris Centre\n\u00e0 l\u25a1occasion du festival FNAC LIVE25\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00723\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00899 du 3\nseptembre 2021 modifi\u00e9 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion du\nproc\u00e8s des attentats\nterroristes du 13 novembre 2015\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00723\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifi\u00e9 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s des attentats\nterroristes du 13 novembre 201526\n \n \n \n                                                                         CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00723 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00899 du 3 septembre 202 1 modifi\u00e9 instituant un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du pro c\u00e8s des attentats \nterroristes du 13 novembre 2015 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13  \net L.  2512-14  ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son ar ticle L. 226-1  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-00899 du 3 septembr e 2021 modifi\u00e9 instituant un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du proc\u00e8s des attentats terroristes du 13 \nnovembre 2015  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec toral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection ne peut exc\u00e9der un mois et que le pr\u00e9fet  de police, \u00e0 Paris, ne peut \nrenouveler l'arr\u00eat\u00e9 au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai que si les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a \nde l'article L. 226-1 pr\u00e9cit\u00e9 continuent d'\u00eatre r\u00e9u nies  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 mis  en place du 8 septembre au 7 \noctobre 2021 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-00899  du 3 septembre 2021  \u00e0 \nl'occasion du proc\u00e8s des attentats terroristes comm is le 13 novembre 2015 \u00e0 Paris et \n\u00e0 Saint-Denis qui a d\u00e9but\u00e9 le mercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de Paris \nsis, 10 boulevard du Palais \u00e0 Paris-Centre pour une  dur\u00e9e d'au moins neuf mois ;  \n \nConsid\u00e9rant que ce proc\u00e8s, dont la th\u00e9matique est p articuli\u00e8rement sensible et qui \nintervient dans un contexte de menace terroriste tr \u00e8s \u00e9lev\u00e9e, accueille un public \nnombreux susceptible de constituer, comme l'\u00e9v\u00e9neme nt lui-m\u00eame, une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;  \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, comme en \nt\u00e9moigne derni\u00e8rement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le \ncommissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00723\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifi\u00e9 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s des attentats\nterroristes du 13 novembre 201527\nConsid\u00e9rant ainsi que le plan \u00ab  VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb \ndemeure toujours en vigueur sur l'ensemble du terri toire national depuis le 5 mars \n2021  ; \n \nConsid\u00e9rant les prorogations de ce p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9c urit\u00e9 du 8 octobre au 7 \nnovembre 2021 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01025 du 5 octob re 2021, du 8 novembre au 7 \nd\u00e9cembre 2021 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01125 du 4 novem bre 2021 , du 8 d\u00e9cembre 2021 \nau 7 janvier 2022 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01225 du 2 d \u00e9cembre 2021, du 8 janvier 2022 \nau  7 f\u00e9vrier 2022 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00002 du 4 janv ier 2022, du 8 f\u00e9vrier 2022 au 7 \nmars 2022 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00115 du 2 f\u00e9vrier 2 022, du 8 mars au 7 avril 2022 par \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00205 du 2 mars 2022, du 8 avril a u 7 mai 2022 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-\n00304 du 1 er  avril 2022, et du 8 mai au 7 juin 2022 par l'arr\u00eat \u00e9 n\u00b0 2022-00401 du 2 mai \n2022  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 mis  en place par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-00899 du 3 septembre 2021  \u00e0 l'occasion du proc\u00e8s des attentats \nterroristes commis le 13 novembre 2015 \u00e0 Paris et \u00e0  Saint-Denis qui a d\u00e9but\u00e9 le \nmercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de P aris sis, 10 boulevard du Palais \u00e0 \nParis Centre, jusqu'\u00e0 la date du verdict ;  \n \nConsid\u00e9rant les risques \u00e9lev\u00e9s li\u00e9s au verdict du p roc\u00e8s pr\u00e9vu le mercredi 29 juin \n2022 et l'alerte \u00e0 la bombe intervenue ce jour  ; \n \nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il appartient \u00e0 l'aut orit\u00e9 de police comp\u00e9tente de \nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et propor tionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que le bo n d\u00e9roulement de ce proc\u00e8s  ; \nqu'ainsi, l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli dans l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2021, \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \nARR\u00caTE  \n \n \n \nArticle 1 er  \u2013  L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2021 susvis\u00e9  est remplac\u00e9 par les \ndispositions suivantes  :  \n\u00ab Article 2  : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont inclus es  : \n- rue de Harlay entre le quai de l'Horloge et le quai  des Orf\u00e8vres ; \n- quai de l'Horloge incluant les berges de la Seine, dans sa partie comprise \nentre la rue de Harlay et le boulevard du Palais  ;  \n- boulevard du Palais c\u00f4t\u00e9s pair et impair incluant l a chauss\u00e9e  ; \n- place Louis L\u00e9pine, dans sa partie comprise entre l es deux rampes du parking \nLut\u00e8ce sur leur int\u00e9gralit\u00e9 depuis le boulevard du Palais jusqu'au num\u00e9ro 1 de \nla rue de Lut\u00e8ce  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00723\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifi\u00e9 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s des attentats\nterroristes du 13 novembre 201528\n- quai des Orf\u00e8vres incluant les berges de la Seine, dans sa partie comprise \nentre le boulevard du Palais et la rue de Harlay.  \u00bb \n \n \nArticle 2  \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police,  publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et commun iqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  29 JUIN 2022 \n \n \n \n        Le Pr\u00e9fet de Police \n \n                                                                                     Le Pr\u00e9fet Directe ur du Cabinet \n \n \n                                                                                           David CLAVIE RE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00723\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifi\u00e9 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s des attentats\nterroristes du 13 novembre 201529\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00723 du 29 JUIN 2022            \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de son \naffichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00723\nmodifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifi\u00e9 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion du proc\u00e8s des attentats\nterroristes du 13 novembre 201530\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-24-00012\nARRETE N\u00b0 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE\nDE L\u25a1HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA\n1, RUE LEPIC A PARIS 18\u00e8me\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-24-00012 - ARRETE N\u00b0 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE\nDE L\u25a1HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA\n1, RUE LEPIC A PARIS 18\u00e8me31\n Direction des transports et \nde la protection du public  \n \n \n \n \n \nSous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public    Paris, l e 24 juin 2022 \n   \nBureau des h\u00f4tels et foyers  \nR\u00e9f\u00e9rence \u00e0 rappeler  : 1704  \nCat\u00e9gorie  : 5 \u00e8me   \nType  : O   \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2022 - 0657  PORTANT OUVERTURE  \nDE L'HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA  \n 1, RUE LEPIC A PARIS 18 \u00e8me   \n \nLE PREFET DE POLICE,  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \nVu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles  \nR.162-8 \u00e0 R.162-13 et R.164-1 \u00e0 R.164-5 et R.143-38  \u00e0 R.143-39 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relat if \u00e0 la commission consultative \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 por tant approbation des dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risqu es d'incendie et de panique dans \nles  \u00e9tablissements recevant du public ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00138 du 7 f\u00e9vrier 2022 fixant la composition et le mode de \nfonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'ac cessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de  police  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00610 du 8 juin 2022 accordant d \u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports  et de la protection du public et des services \nqui lui sont rattach\u00e9s  ; \nVu l'attestation de v\u00e9rification de l'accessibilit\u00e9  aux personnes en situation de handicap \ndat\u00e9e du 19 avril 2022, \u00e9tablie par l'organisme agr \u00e9\u00e9 QUALICONSULT ;  \nVu l'avis favorable \u00e0 l'ouverture au public de l'h\u00f4 tel RESIDENCE BLANCHE MANOLITA  \n1,  rue Lepic \u00e0 Paris 18 \u00e8me , \u00e9mis le 15 juin 2022 par le groupe de visite de l a pr\u00e9fecture de police, \nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et de l'accessibil it\u00e9 aux personnes en situation de handicap, \nvalid\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation permanente de la commissio n de s\u00e9curit\u00e9 le 21 juin 2022  ; \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-24-00012 - ARRETE N\u00b0 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE\nDE L\u25a1HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA\n1, RUE LEPIC A PARIS 18\u00e8me32\nVoies de recours  : si vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois, s oit \nde saisir d'un recours gracieux le Pr\u00e9fet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de \nParis, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.  \n  \nA R R E T E  \n \nArticle 1  : L'h\u00f4tel RESIDENCE BLANCHE MANOLITA sis 1, rue Lepic \u00e0 Paris 18 \u00e8me , class\u00e9 \n\u00e9tablissement de  5\u00e8me  cat\u00e9gorie de type O, susceptible de recevoir un eff ectif public de 40 \npersonnes r\u00e9parties dans 10 chambres, est d\u00e9clar\u00e9 o uvert au public.  \nArticle 2 :  L'exploitant est tenu de maintenir son \u00e9tablissemen t en conformit\u00e9 avec les \ndispositions du  code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8 glement de s\u00e9curit\u00e9 contre \nl'incendie et les risques de panique dans les \u00e9tabl issements recevant du public.  \nTous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entra\u00eenent \nune  modification de la distribution int\u00e9rieure ou n\u00e9ces sitent l'utilisation d'\u00e9quipements, de \nmat\u00e9riaux ou d'\u00e9l\u00e9ments de construction soumis \u00e0 de s exigences r\u00e8glementaires, devront faire \nl'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de  m\u00eame des changements de destination des \nlocaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des \nam\u00e9nagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de  l'\u00e9tablissement.  \nArticle 3 : Le directeur des transports et de la protection du  public est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l' exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la P r\u00e9fecture de Police et au Bulletin Municipal \nOfficiel de la Ville de Paris.  \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,  \n \n                                                                                             Le sous-d irecteur de la s\u00e9curit\u00e9 du public \n \n \n Denis BRUEL \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-24-00012 - ARRETE N\u00b0 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE\nDE L\u25a1HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA\n1, RUE LEPIC A PARIS 18\u00e8me33\n  VOIES et D\u00c9LAIS de RECOURS  \n* * * *  \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :  \nsoit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \nsoit de saisir d'un  RECOURS CONTENTIEUX \nle  Tribunal Administratif de Paris \n7, rue de Jouy - 75181 PARIS C\u00c9DEX 04  \nAucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \nLe recours GRACIEUX doit \u00eatre \u00e9crit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \nLe recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L \u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique relative \u00e0 ce  non-respect.  \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \ncomme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).  \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut \u00eatre saisi d'un recours \ncontentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la  date de la d\u00e9cision de rejet, explicite ou \nimplicite.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-24-00012 - ARRETE N\u00b0 2022 - 0657 PORTANT OUVERTURE\nDE L\u25a1HOTEL RESIDENCE BLANCHE MANOLITA\n1, RUE LEPIC A PARIS 18\u00e8me34","date":"2022-06-29","first_seen_on":"2024-10-02T23:16:11+00:00","id":"ad0e1546ea55d6fd7ec0808a4cdd5b524b77123bab1f894529aafdccf7a56c9c","name":"recueil-75-2022-484-recueil-des-actes-administratifs-special du 29.06.2022","pdf_creation_date":"2022-06-29T15:04:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/96400/615623/file/recueil-75-2022-484-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029.06.2022.pdf"}