{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-019\nPUBLI\u00c9 LE 2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et\nprofessionnelle\n47-2024-01-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PARTICIPATION FINANCI\u00c8RE DES\nPERSONNES HEBERGEES 310124 (2 pages) Page 3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Sant\u00e9\npublique\n47-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un m\u00e9decin\nsp\u00e9cialiste en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 (1 page) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n0,40006 ha de bois sur la commune de Casteljaloux (5 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2024-02-01-00004 - Projet Arr\u00eat\u00e9 Reouverture-A62\nechangeur7-2024-02-0 240201 195552 (2 pages) Page 14\n2\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-01-31-00004\nARR\u00caT\u00c9 PARTICIPATION FINANCI\u00c8RE DES\nPERSONNES HEBERGEES 310124\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-01-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PARTICIPATION FINANCI\u00c8RE DES PERSONNES HEBERGEES 310124 3\nEx . ;Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNE de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 | et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nP\u00f4le travail, emploi et solidarit\u00e9Service insertion sociale et professionnelle\nArr\u00eat\u00e9fixant la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pourdemandeurs d'asile de Lot-et-GaronneLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de l''Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'\"Honneur\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit asile (CESEDA), notamment les articlesL.552-3 et R.552-4 ; ' 'Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment l'article L.348-2 :Vu laloi n\u00b02015-925 du 29juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n\u00b02015-925 du 29 juillet2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1734du 16 d\u00e9cembre 2020 portant partie r\u00e9glementaire du code de l'entr\u00e9e etdu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2016 portant application de l'article R.552-4 du code deI'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile suite \u00e0 l'abrogation de l'article R.744-10 pard\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la participation financi\u00e8re des personnesh\u00e9berg\u00e9es dans un lieu d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2019 fixant dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne la participationfinanci\u00e8re des r\u00e9sidents;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des populations de Lot-et-Garonne ;\nARR\u00caTEArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2019 fixant la participation financi\u00e8re des personnes accueillies dans unlieu d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9.Article 2 : Les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.552-1 du CESEDA s'acquittent d'une participation financi\u00e8re mensuelle \u00e0 leurs fraisd'h\u00e9bergement et d'entretien pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.552-4 du CESEDA.Les ressources prises en consid\u00e9ration comprennent celles de l'int\u00e9ress\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sonconjoint, partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, concubin ou tout autre membre de la famille sices personnes sont h\u00e9berg\u00e9es dans le m\u00eame lieu d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile.\n935, Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.98.66.66\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-01-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PARTICIPATION FINANCI\u00c8RE DES PERSONNES HEBERGEES 310124 4\nArticle 3 : Le montant de la participation financi\u00e8re est fix\u00e9 selon le bar\u00e9me suivant :\nParticipation aux frais d'h\u00e9bergement et d'entretien en pourcentage des revenustels que d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9H\u00e9bergement avec restauration H\u00e9bergement sans restauration\nPersonne isol\u00e9e, couple 25 % 15 %\nPersonne isol\u00e9e avec enfant 20 % ' 10 %et famille d'au moins trois personnes '\nArticle 4 : La situation familiale et le niveau de ressources sont appr\u00e9ci\u00e9s le jour de l'entr\u00e9e dans le lieud'h\u00e9bergement, puis le premier jour du mois suivant chaque changement de situation de la personneh\u00e9berg\u00e9e et, dans tous les cas, au moins une fois tous les six mois. :Article 5: Ne sont pas prises en compte pour la d\u00e9termination du montant de la participationfinanci\u00e8re mensuelle les ressources suivantes : :- l'allocation pour demandeur d'asile, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.553-1 du CESEDA;- les aides sociales facultativesArticle 6 : La participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es est major\u00e9e de dix points en cas depr\u00e9sence indue. Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le directeur de l'\u00e9tablissement h\u00e9bergeant une personne enpr\u00e9sence indue peut l'exempter de cette majoration.Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\n. 2024AAgen,le 31\nDelals \u00e9t voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-01-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PARTICIPATION FINANCI\u00c8RE DES PERSONNES HEBERGEES 310124 5\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-02-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un m\u00e9decin\nsp\u00e9cialiste en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un m\u00e9decin\nsp\u00e9cialiste en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 6\nPREFET g r'...;-DE LOT-ET-GARONNE ' steh $ \u0178LiberteFgalee LFrarcrmit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant renouvellement d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialisteen qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n\u00b0 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique de I'Etatmodifiant certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 Mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie desfonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de l'interventionde la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'hopital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n\u00b0 1711, CMS n\u00b0 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-01-12-002 en date du 12 janvier 2021 portant d\u00e9signation d'agr\u00e9ment duDocteur Didier VIEJO-FUERTES en qualit\u00e9 de m\u00e9decin sp\u00e9cialiste ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e par le Docteur Didier VIEJO-FUERTES en date du 13 janvier 2024 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins de Lot-et-Garonne en date du 29 janvier 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEARTICLE 1\u00b0\": L'agr\u00e9ment du Docteur Didier VIEJO-FUERTES m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie orthop\u00e9dique,install\u00e9 au Centre Hospitalier d'Agen-N\u00e9rac \u2014 route de Villeneuve-sur-Lot \u2014 47923 AGEN, est renouvel\u00e9 pourune p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter du 12 janvier 2024.ARTICLE 2 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de laD\u00e9legation D\u00e9partementale de Lot-et-Garonne de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 1\" f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u2014>\u2014 .Florent FARGE-.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un m\u00e9decin\nsp\u00e9cialiste en qualit\u00e9 de m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-01-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de\n0,40006 ha de bois sur la commune de\nCasteljaloux\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,40006 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 8\nPREFET Direction d\u00e9partemt.ant:'aleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Rynlit\u00e9Fraternit\u00e9\n. Arr\u00e9t\u00e9Portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,4006 ha de bois sur la commune deCasteljaloux- Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-90-4 du 31 mars 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surfaceminimale du massif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tacite de d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e9glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre lesincendies du 07juillet 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re et des massifs \u00e0 moindre risque dans led\u00e9partement du lot-et-Garonne du 13juillet 2023;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 30 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par laMonsieur et Madame LESPORTES, 384 route de Sainte Marthe \u00ablieux-dit la Zabelle \u00bb, 47400 VARES, entant que propri\u00e9taire des terrains \u00e0 d\u00e9fricher, et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,4006 hade bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CASTELJALOUX.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.341-5 du code forestier.Consid\u00e9rant que, la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement doit pr\u00e9ciser express\u00e9ment les conditionstechniques et r\u00e9glementaires relatives aux compensations foresti\u00e8res subordonnant une d\u00e9cisionfavorable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-6 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ces compensations foresti\u00e8res consistenten l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface\u00e9quivalente, ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles d'un montant \u00e9quivalent. Ces \u00e9quivalencespeuvent \u00eatre assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du r\u00e9le\u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois d\u00e9frich\u00e9s (article L.341-6 1\u00b0).Consid\u00e9rant le r\u00f4le de la for\u00eat d\u00e9frich\u00e9e, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface \u00e0(re) boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e, \u00e0 une valeur de 1.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,40006 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 9\nARRETE- Article 1*': Consistance de l'autorisation de d\u00e9frichementEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour une surface totale de 0 hectare40 ares 06 centiares.COMMUNE B 'Lieu-dit/ Adresse Section |Num\u00e9ro |[Surface Surface' cadastrale autoris\u00e9e (ha)(ha)Casteljaloux Lanin C 1012 0,4357 0,4006\n| - ' Surface totale autoris\u00e9e 0,4006Le coefficient appliqu\u00e9 \u00e0 cette demande est de 1.Le plan des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- Article2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConform\u00e9ment aux dispositions de larticle L.341-6 du code forestier, cette autorisation ded\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terres non foresti\u00e8res ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9eassortied'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1, soit une surface de compensation de: Oha 40a 06 ca,- ex\u00e9cuter d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 2 203,30 \u20ac.- verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxco\u00fbts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 2 203,30 \u20ac.Cas desterrains\u00e0 (re)boiserlls doivent constituer une unit\u00e9 de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers \u00e0 bois et 4 hapour les autres essences. L'unit\u00e9 de gestion est d\u00e9finie comme un ensemble bois\u00e9 qui peut \u00eatreconstitu\u00e9 ou appartenir \u00e0 plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilom\u00e8trede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonn\u00e9e (r\u00e9alisation les m\u00eames ann\u00e9esdes op\u00e9rations d'entretien et d'\u00e9claircie).Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tailstechniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles \u00e0 (re)boiser et le cahier des charges devront \u00eatre transmis pour approbationpr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Un acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser doit ensuite \u00eatre fourni par le demandeur \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas de travaux sur des terrains appartenant \u00e0 des tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation et le(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra \u00eatre fournie au plus tard \u00e0 la m\u00eame date qu'\u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la m\u00e9medate. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,40006 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 10\n-Article3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement oud'am\u00e9lioration sylvicole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 d'unmontant de 2 203,30 \u20ac* (deux mille deux cent trois euros et rente centimes) correspondant au calculsvivant:- indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier + co\u00fbt moyen d'urboisement (r\u00e9sineux ML, r\u00e9sineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur = 1- co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2 500\u20ac/ha- co\u00fbt moyen du boisement = 3 000 \u20ac/hasoit : 0,4006 ha X 1 X 5 500 \u20ac.*Le montant obtenu ne peut \u00eatre en tout \u00e9tat de cause inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, qui correspond au co\u00fbt demise en place d'un chantier de reboisement.\n- Article4: Mise en oeuvre des compensationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, I'acte d'engagement \u00e9tabliselon le mod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencementde travaux (devis approuv\u00e9, bon de commande, notification de march\u00e9s publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, la d\u00e9claration de versement au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an, si aucune formalit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 accomplie, l'indemnit\u00e9 de2 203,30 \u20ac sera mise enrecouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole et en les compl\u00e9tant par le versement d'une indemnit\u00e9 quiest alors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.\n- Article5 : Mesures de r\u00e9duction de I'impact du d\u00e9frichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\" septembre etle 28 f\u00e9vrier, soit en dehors des p\u00e9riodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des d\u00e9parts de feu, les travaux de destruction des boisements devront \u00e9tre- programm\u00e9es prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est d\u00e9fini au r\u00e8glementinterd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies, approuv\u00e9 le 07juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s si le niveau de vigilance est \u00e9lev\u00e9, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ouexceptionnel (3 \u00e0 5).Le brOlage des r\u00e9manents de coupe et des souches est interdit.Les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement devront \u00e9tre respect\u00e9es ( L134-6 du code forestier: 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).- Article6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9ede validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.341-7-1 du code forestier.La pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour laquelle elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,40006 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 11\n- Article7 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation ded\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visible del'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Saint Jean de Thurac L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur d\u00e9pose \u00e0 la mairie de Saint Jean de Thurac, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher, quipeut \u00eatre consult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Mention en est faite sur lesaffiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.Il est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 I'expirationdu d\u00e9lai de recours des tiers.- Article8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 madame le Maire de lacommune de Casteljaoux, ainsi qu'\u00e0 Monsieur et Madame LESPORTES.\nFait \u00e0 Agen, le 31 janvier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du service environnement.\u00ab--_'\u2014.\"GXo St\u00e9phane BO _ _\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.\" un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par 'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,40006 ha de bois\nsur la commune de Casteljaloux 12\nn(lll344XNONTELEVOLy-SOty[-SRS25SEpTC0Ct50\\,\\\\BNO8d-IGVINYDSofvae-INVISEGUVY\u2014\\,\\=elu\\\\(4SAS30G-S3H13N059HONIITY=\u00e6.f\\_..r..r.S\\,v,N\u00c0\\\u00ae<.\u00c0\\\\NOINNZHV1\\\u00ebp\\eunwwogVR\\*48L\u00c0,,7x,\u00c0se1;A\\\\\\\\\u00a3\\..(W..,.\\\\*\\\\\\.\\\\seuA\\-2A\\/.//\\'l'l\"|||||-|----;|*\u00e6\u00e6e7eoLGee=SuEV\u20ac12\u2014=-=-==-=------