{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ea  DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\nMINISTERE  DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION\nBEEN  Wstlce  JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REUNION\nFgahte\nFraternit\u00e9\nDECISION  NQ  0  1646\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature de  la directrice territoriale de  la protection  judiciaire de  la jeunesse\nde  La R\u00e9union  pour  I'ordonnancement  secondaire  des  recettes et des  d\u00e9penses  imput\u00e9es  aux  titres 2,\n3,5  et  6  du  programme  182\nVu  la loi organique  n\u00b0 2001-692  du  1er ao\u00fbt  2001  relative aux  lois de  finances ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du  29  d\u00e9cembre  1962  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique,  et  notamment  ses  articles 64,  86,  104  et  226  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9, relatif aux  pouvoirs des  pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-975  du  1er ao\u00fbt  2006  modifi\u00e9,  portant  code  des  march\u00e9s  publics  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-214  du  2 mars  2010  relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux  attributions des\nservices  ext\u00e9rieurs  de  la protection  judiciaire de  la jeunesse  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M. Patrice LATRON,  en qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet de  la\nr\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  10 ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M. Tom  FOLLET,  nomm\u00e9  sous-pr\u00e9fet, directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  garde  des  sceaux,  ministre de  la justice en  date  du  2 juillet 2025  portant  nomination  de\nMadame  Nathalie GIL, en qualit\u00e9 de  Directrice Territoriale de  la Protection judiciaire de  la Jeunesse  de  La\nR\u00e9union ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01375  du  1  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 la directrice territoriale\nde  la Protection  Judiciaire de  la Jeunesse  de  La R\u00e9union,  notamment  son  article 3.\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\": ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et recettes  de  personnels  (titre 2, programme  182)\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature est donn\u00e9e  en  qualit\u00e9 d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  des  recettes et des\nd\u00e9penses  du  programmes  182  et 310, du  titre 2 - d\u00e9penses  de  personnels-  aux  personnes  suivantes  :\n- M.  Franck  BERTIN,  directeur  territorial adjoint\n- Mme  Anne-Laure  BEDIN,  responsable  des  politiques  institutionnelles\n- M.  Didier  ETHEVE,  responsable  de  l'appui au  pilotage  territorial\nArticle  2  : attributions  du  pouvoir  adjudicateur\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer les d\u00e9cisions d'attribution et de  notification de\nmarch\u00e9  (fournitures, services et travaux), dans  les limites de  la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9termin\u00e9es  par le pr\u00e9fet a:\n- M.  Franck  BERTIN,  directeur  territorial adjoint\n- Mme  Anne-Laure  BEDIN,  responsable  des  politiques  institutionnelles\n- M.  Didier  ETHEVE,  responsable  de  l'appui et au  pilotage  territorial\n\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer tous les actes relatifs \u00e0 la passation et \u00e0\nl'ex\u00e9cution des  march\u00e9s,  \u00e0 l'exception des  d\u00e9cisions d'attribution et de  notification, dans  les limites de  la\nd\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9termin\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  \u00e0 :\n- M.  Franck  BERTIN,  directeur  territorial adjoint\n- Mme  Anne-Laure  BEDIN,  responsable  des  politiques  institutionnelles\n- M.  Didier  ETHEVE,  responsable  de  l'appui  et  au  pilotage  territorial\nArticle 3 : ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et recettes  des  titres 3, 5  et 6  (programmes  182)\nDans  le cadre  du  budget  allou\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  en  qualit\u00e9 d'ordonnateur  des\nd\u00e9penses  et des  recettes en  ce  qui concerne  la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  du  programme  182\n(titres 3  et  6) a:\n- M.  Franck  BERTIN,  directeur  territorial adjoint\n- Mme  Anne-Laure  BEDIN,  responsable  des  politiques  institutionnelles\n- M.  Didier  ETHEVE,  responsable  de  l'appui et au  pilotage  territorial\nDans  le cadre  du  budget  attribu\u00e9 par la directrice territoriale, subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature est donn\u00e9e  en\nqualit\u00e9 d'ordonnateur  des  d\u00e9penses  et des  recettes  en  ce  qui concerne  la comp\u00e9tence  d'ordonnateur\nsecondaire  du  programme  182  (titres 3 et 6) a:\n- M.  Julien BOUTET,  directeur  du  Service  Territorial Educatif  de  Milieu Ouvert\n- Mme  Myriam  LE CORRE,  directrice de  l'Etablissement  de  Placement  Educatif  et\nd'Insertion  (EPEI) \u00e0 St  Denis\n> Mme  C\u00e9cile  LEGOUPIL,  directrice du  Service Territorial Educatif de  Milieu Ouvert  et\nd'Insertion  (STEMOI)  \u00e0 St-Pierre\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  en  qualit\u00e9 d'ordonnateur  des  d\u00e9penses  et des  recettes en  ce  qui\nconcerne  la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire  du  programme  182  (titre 5) :\n- M.  Franck  BERTIN,  directeur  territorial adjoint\n- Mme  Anne-Laure  BEDIN,  responsable  des  politiques  institutionnelles\n- M.  Didier  ETHEVE,  responsable  de  l'appui au  pilotage  territorial\nArticle 4  : La d\u00e9cision  n\u00b0 001393  du  04  ao\u00fbt  2025  est abrog\u00e9e.  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est ex\u00e9cutoire  \u00e0\ncompter  de  sa publication  au  recueil des  actes  administratifs de  la Pr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion R\u00e9union.\nArticle 5 : La directrice territoriale de  la Protection judiciaire de  la Jeunesse  de  La R\u00e9union  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des  finances publiques de  La R\u00e9union\net  aux  fonctionnaires  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le septembre  2026","date":"2026-09-22","first_seen_on":"2026-09-22T12:38:29+00:00","id":"ad16842906d5d542ff60afe9f0ae8cb1640e47cc6b55ce1276f853cf3d31be64","name":"001646 d\u00e9cision portant subd\u00e9lagation de signature de la DT  PJJ de la R\u00e9union pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imptu\u00e9...","pdf_creation_date":"2026-09-22T02:08:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-22T02:08:00+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53532/404841/file/001646%20d%C3%A9cision%20portant%20subd%C3%A9lagation%20de%20signature%20de%20la%20DT%20%20PJJ%20de%20la%20R%C3%A9union%20pour%20l'ordonnancement%20secondaire%20des%20recettes%20et%20des%20d%C3%A9penses%20imptu%C3%A9es%20aux%20titres%202,3,5,%20et%206%20du%20programmae%20182.pdf"}