{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-463\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure de l'Association \u00ab\u00a0Une\nChance Pour Tous\u00a0\u00bb de r\u00e9gulariser sa situation administrative (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2026-07-06-00012\nMise en demeure de l'Association \u00ab\u00a0Une Chance\nPour Tous\u00a0\u00bb de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure\nde l'Association \u00ab\u00a0Une Chance Pour Tous\u00a0\u00bb de r\u00e9gulariser sa situation administrative 3\neaPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SANT\u00c9 ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260706-01 du 06/07/2026\nObjet : Mise en demeure de l'Association \u00ab Une Chance Pour Tous \u00bb \nde r\u00e9gulariser sa situation administrative\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-8 \u00e0 L.512-13, R.512-47 \u00e0 R.512-54,  \nL.171-8 ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 nommant  Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  17  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Franck  BUFFEL  en  qualit\u00e9  de \nDirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0  20260401-01 du 1 er avril 2026, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en  \ncas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Franck  BUFFEL,  Directeur  D\u00e9partemental  de \nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  d\u00e9cembre  2006  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b02120 \u00ab  Chiens de plus de 4  mois \n(\u00e9levage, vente, transit, refuge, pension\u2026) \u00bb,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  octobre  2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement sous la rubrique n\u00b02120 \u00ab  Chiens de plus de 4  mois \n(\u00e9levage, vente, transit, refuge, pension\u2026) \u00bb,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0:ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure\nde l'Association \u00ab\u00a0Une Chance Pour Tous\u00a0\u00bb de r\u00e9gulariser sa situation administrative 4\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 mai 2026 relatif \u00e0 l'inspection du 12 mai  \n2026  et  le  projet  de  mise  en  demeure  transmis  \u00e0  l'exploitant  par  courrier  du  08  juin  2026 \nconform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,\nVU l'absence d'observation de l'exploitant,\nConsid\u00e9rant que l'inspection du 12 mai 2026 a permis de constater un nombre de chiens \u00e2g\u00e9s de  \nplus de 4 mois, tr\u00e8s largement sup\u00e9rieur \u00e0 9 animaux m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de les compter  \npr\u00e9cis\u00e9ment vu la taille de la meute et les mouvements permanents des chiens (un recensement  \nr\u00e9alis\u00e9 lors d'une visite r\u00e9alis\u00e9e le 30 mars 2026 a comptabilis\u00e9 51 chiens),\nConsid\u00e9rant  que le nombre de chiens d\u00e9passent le seuil de d\u00e9claration au titre des installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (pr\u00e9sence de plus de 9 chiens \u00e2g\u00e9s de plus de  \n4 mois) et probablement le seuil d'enregistrement (pr\u00e9sence de plus de 49 chiens \u00e2g\u00e9s de plus de  \n4 mois),\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 est susceptible d'entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs  \npour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  l'Association  \u00ab  Une  chance  pour  tous \u00bb  exploite  un  refuge  sans  d\u00e9claration \npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat,\nConsid\u00e9rant que le fait d'exploiter une installation soumise \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 enregistrement au  \ntitre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sans \u00eatre autoris\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9  \nexpose \u00e0 des sanctions administratives et p\u00e9nales,\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de  \nl'article L.171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'association \u00ab  Une Chance \nPour Tous \u00bb de r\u00e9gulariser sa situation administrative,\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de \nla protection des populations de l'Aveyron,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1 \u2013 L'association \u00ab Une Chance Pour Tous \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Mme L\u00e6titia MONNIER, sise lieu-\ndit \u00ab Le puech hivernous \u00bb sur la commune du Truel  est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation  \nadministrative  :\n\u2022 soit  en  diminuant  le nombre de chiens  en  dessous  de 50  animaux  et  en  r\u00e9alisant  une \nt\u00e9l\u00e9d\u00e9claration  compl\u00e8te  et  recevable  conform\u00e9ment  aux  articles  R.512-47  du  code  de \nl'environnement sur le site internet suivant :\n         https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920 ;\n\u2022 soit en diminuant le nombre de chiens d\u00e9tenus en-dessous de 9 chiens de plus de 4 mois ;\n\u2022 soit en cessant la d\u00e9tention de chiens et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article  \nL512-12-1du code de l'environnement ;\nL'exploitant devra faire savoir dans un d\u00e9lai d'un mois quelle option il retient pour r\u00e9pondre \u00e0 la  \nmise en demeure et :\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure\nde l'Association \u00ab\u00a0Une Chance Pour Tous\u00a0\u00bb de r\u00e9gulariser sa situation administrative 5\n\u2022 dans le cas d'une diminution des effectifs,  un d\u00e9lai de 1  mois est accord\u00e9 pour passer au-\ndessous du seuil de 50 animaux de plus de 4 mois et d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration ;\n\u2022 dans le cas d'une diminution \u00e0 moins de 9 animaux, un d\u00e9lai de trois mois est accord\u00e9\n\u2022 dans le cas d'une cessation d'activit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre effective dans un d\u00e9lai de  trois \nmois ;\nArticle 2 \u2013 Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas  \nsatisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui  \npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle   4   - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Toulouse,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessibles sur le site  http://www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai  de deux  \nmois suivant la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le maire du Truel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'Association \u00ab  Une Chance Pour  \nTous \u00bb.\nFait \u00e0 Rodez, le 06/07/2026\nSign\u00e9\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n     Franck BUFFEL\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00012 - Mise en demeure\nde l'Association \u00ab\u00a0Une Chance Pour Tous\u00a0\u00bb de r\u00e9gulariser sa situation administrative 6","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T11:06:43+00:00","id":"ad17158be36950bea5154dd1df45cd9e8e4b02c8217e2ae0124f12677561194f","name":"RAA N\u00b012-2026-463 du 15 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-15T09:31:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32425/255499/file/RAA%20N%C2%B012-2026-463%20du%2015%20juillet%202026.pdf"}