{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-374\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne / SIDSIC31\n31-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\ntemporaire d'un \u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des\nactivit\u00e9s physique et sportives (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne\n31-2024-08-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire\nd'un \u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es\ndes activit\u00e9s physique et sportives\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire d'un \u00e9tablissement dans lequel\nsont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physique et sportives 3\nE\nPR\u00c9FET  . . . a:\nDE LA HAUTE-  Service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,\nGARONNE  \u00e0 l'engagement  et aux  sports\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  fermeture  temporaire  d'un  \u00e9tablissement  dans  lequel  sont  pratiqu\u00e9es\ndes  activit\u00e9s  physiques  et sportives\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu le Code  du sport  et notamment  ses  articles  L. 322-5  et R. 322-9  ;\nConsid\u00e9rant  les termes  de l'article  L. 322-5  du Code  du sport  qui dispose  notamment  que  l'autorit\u00e9\nadministrative  peut  s'opposer  \u00e0 l'ouverture  ou prononcer  la fermeture  temporaire  ou d\u00e9finitive  d'un\n\u00e9tablissement  qui ne pr\u00e9senterait  pas  les garanties  pr\u00e9vues  notamment  \u00e0 l'article  L. 322-2  du m\u00eame\nCode  :\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  de l'article  L. 322-2  du Code  du sport  pr\u00e9cisent  que  les\n\u00e9tablissements  o\u00f9 sont  pratiqu\u00e9es  des  activit\u00e9s  physiques  et sportives  doivent  pr\u00e9senter  pour  chaque\ntype  d'activit\u00e9  et d'\u00e9tablissement  des  garanties  d'hygi\u00e8ne  et de s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9finies  par voie\nr\u00e9glementaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  les articles  R. 322-1  et suivants  du Code  du sport  pr\u00e9cisent  les garanties  d'hygi\u00e8ne\net de s\u00e9curit\u00e9  auxquels  sont  soumis  les \u00e9tablissements  d'activit\u00e9s  physiques  et sportives,  que  ces\ndispositions  sont  compl\u00e9t\u00e9es  par les articles  A.322-1  et suivants  du m\u00eame  Code  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  D. 322-12  du Code  du sport  pr\u00e9cise  que  les \u00e9tablissements  de baignade\nd'acc\u00e8s  payant  sont  les \u00e9tablissements  d'activit\u00e9s  physiques  et sportives  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 322-\n1 dans  lesquels  sont  pratiqu\u00e9es  des  activit\u00e9s  aquatiques,  de baignade  ou de natation  o\u00f9 dans\nlesquels  ces  activit\u00e9s  font  partie  de prestations  de services  offertes  en contrepartie  du paiement  d'un\ndroit  d'acc\u00e8s,  qu'il  soit  ou non  sp\u00e9cifique  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 322-7  du Code  du sport  pr\u00e9voit  que  toute  baignade  et piscine  d'acc\u00e8s\npayant  doit,  pendant  les heures  d'ouverture  au public,  \u00eatre  surveill\u00e9e  d'une  fa\u00e7on  constante  par du\npersonnel  qualifi\u00e9  titulaire  d'un  dipl\u00f4me  d\u00e9livr\u00e9  par  l'Etat  et d\u00e9fini  par  voie  r\u00e9glementaire  ;\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  173\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire d'un \u00e9tablissement dans lequel\nsont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physique et sportives 4\nConsid\u00e9rant  que  l'article  D. 322-13  pr\u00e9cise  que  seuls  peuvent  garantir,  pendant  les heures  d'ouverture\nau public,  la surveillance  des  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  D. 322-12  :\n1\u00b0 Les  titulaires  d'une  des  qualifications  dont  les modalit\u00e9s  de d\u00e9livrance  sont  d\u00e9finies  par  arr\u00eat\u00e9  du\nministre  charg\u00e9  des  sports.  Ces  personnels  portent  le titre  de ma\u00eetre-nageur  sauveteur  ;\n2\u00b0 Les  titulaires  du brevet  national  de s\u00e9curit\u00e9  et de sauvetage  aquatique.\nToute  personne  d\u00e9sirant  assurer  la surveillance  d'un  tel \u00e9tablissement  doit  en faire  la d\u00e9claration  au\npr\u00e9fet  du lieu  de sa principale  activit\u00e9.  Le contenu  de cette  d\u00e9claration  est fix\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  des\nministres  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et des  sports.\nConsid\u00e9rant  que  l'article  D. 322-16  du Code  du sport  pr\u00e9cise  que  chaque  \u00e9tablissement  \u00e9tablit  un plan\nd'organisation  de la surveillance  et des  secours  qui fixe,  en fonction  de la configuration  de l'\u00e9tablisse-\nment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  D. 322-12  :\n1\u00b0 Le nombre  des  personnes  charg\u00e9es  de garantir  la surveillance  et le nombre  des  personnes  char-\ng\u00e9es  de les assister  ;\n2\u00b0 Le nombre  des  pratiquants  pouvant  \u00eatre  admis  simultan\u00e9ment  dans  l'\u00e9tablissement  de baignade\nd'acc\u00e8s  payant  pour  y pratiquer  les activit\u00e9s  consid\u00e9r\u00e9es.  Ce nombre  est d\u00e9termin\u00e9  en fonction  du\nnombre  des  personnes  mentionn\u00e9es  au 1\u00b0.\nCe plan  est transmis  au pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  deux  mois  avant  l'ouverture  de l'\u00e9tablissement  ainsi\nqu'apr\u00e8s  chaque  modification.\nLes ministres  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  civile  et des sports  fixent  par arr\u00eat\u00e9  le contenu  du plan  d'organi-\nsation  de la surveillance  et des  secours.\nConsid\u00e9rant  que  larticle  A. 322-12  du Code  du sport  pr\u00e9cise  que  le plan  d'organisation  de la\nsurveillance  et des secours  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  D. 322-16  est \u00e9tabli  par l'exploitant  de l'\u00e9tablissement\nde baignade  d'acc\u00e8s  payant.  Il prend  place  dans  l'organisation  g\u00e9n\u00e9rale  de la s\u00e9curit\u00e9  dans\nl'\u00e9tablissement.\nIl regroupe  pour  un m\u00eame  \u00e9tablissement  l'ensemble  des  mesures  de pr\u00e9vention  des  accidents  li\u00e9s\naux  activit\u00e9s  aquatiques,  de baignades  et de natation  et de planification  des  secours  et a pour\nobjectif  :\n\u2014 de pr\u00e9venir  les accidents  li\u00e9s auxdites  activit\u00e9s  par une  surveillance  adapt\u00e9e  aux  caract\u00e9ristiques\nde l'\u00e9tablissement  ;\n\u2014 de pr\u00e9ciser  les proc\u00e9dures  d'alarme  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement  et les proc\u00e9dures  d'alerte  des\nservices  de secours  ext\u00e9rieurs  ;\n\u2014 de pr\u00e9ciser  les mesures  d'urgence  d\u00e9finies  par l'exploitant  en cas  de sinistre  ou d'accident.\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  du contr\u00f4le  effectu\u00e9  par Madame  C\u00e9cile  ARGIOLAS,  conseill\u00e8re\nd'animation  sportive  du service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports  de la\nHaute-Garonne  le lundi  15 juillet  2024,  au sein  de l'\u00e9tablissement  Wam  Park  Toulouse  Sesqui\u00e8res  sis\nBase  de Loisirs  de Sesqui\u00e8res,  all\u00e9e  des  Foulques  31200  Toulouse,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  notamment  le fait\nsuivant  \u00e0 savoir  qu'il  n'y avait  que  deux  personnes  en surveillance  pour  quatre  sauveteurs\nnormalement  pr\u00e9vus  dans  le dossier  de d\u00e9claration  annuelle  et le Plan  d'organisation  de la\nSurveillance  et des  Secours  (POSS)  transmis  par  l'\u00e9tablissement.  Les  conditions  minimales  de\nsurveillance  et de secours  n'\u00e9taient  pas  remplies.  L'organisation  mise  en place  avec  seulement  deux\nsurveillants  (un sur les jeux  et un sur les toboggans)  ne correspondait  pas  \u00e0 celle  pr\u00e9vue  et act\u00e9e\navec  le SDJES  et \u00e9tait  surtout  accidentog\u00e8ne.  De nombreuses  zones  ne sont  pas  couvertes  par la\nsurveillance  dans  cette  configuration.  En cas  d'accident  le d\u00e9lai  de pr\u00e9vention  et d'action  peut  \u00eatre\ncons\u00e9quent.\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire d'un \u00e9tablissement dans lequel\nsont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physique et sportives 5\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de la contre-visite  de contr\u00f4le  effectu\u00e9e  par Madame  C\u00e9cile  ARGIOLAS,\nconseill\u00e8re  d'animation  sportive  du service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports\nde la Haute-Garonne  le vendredi  16 ao\u00fbt  2024,  au sein  de l'\u00e9tablissement  Wam  Park  Toulouse\nSesqui\u00e8res  sis Base  de Loisirs  de Sesqui\u00e8res,  all\u00e9e  des  Foulques  31200  Toulouse,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  le\nfait suivant  \u00e0 savoir  l'absence  de surveillance  des  modules  de jeux  aquatiques  par des  personnes\ndipl\u00f4m\u00e9s  et qualifi\u00e9s.  Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  qu'aucune  personne  n'\u00e9tait  en surveillance  \u00e0 ce moment-l\u00e0\nalors  que  des  clients  \u00e9volu\u00e9s  sur les modules  de jeux.  Un d\u00e9faut  de surveillance  que  ce fait constitue\nun manquement  \u00e0 l'obligation  de surveillance  active  et constante  des  clients  lors  d'une  activit\u00e9\naquatique  susmentionn\u00e9e  ainsi  qu'\u00e0  un non-respect  du Plan  d'Organisation  de la Surveillance  et des\nSecours  transmis  par l'\u00e9tablissement  ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Charles  SPINOSA,  exploitant  de l'\u00e9tablissement  Wam  Park  Toulouse\nSesqui\u00e8res  a re\u00e7u  le compte-rendu  de la visite  de contr\u00f4le  du lundi  15 juillet  par mail  et par voie\npostale  lui demandant  de mettre  fin aux  manquements  relev\u00e9s  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais  et que  la\ncontre-visite  de contr\u00f4le  du vendredi  18 ao\u00fbt  2024  montre  il n'a pas  \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9  au manquement\nsignal\u00e9  et que  m\u00eame  la situation  s'est  aggrav\u00e9e  car lors de la visite  du 18 ao\u00fbt  aucun  surveillant  ou\npersonne  titulaire  d'une  qualification  n'\u00e9tait  en surveillance  active  et constante  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  l'\u00e9tablissement  ne remplit  pas les garanties  d'hygi\u00e8ne  et\nde s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vues,  que  le maintien  en activit\u00e9  de cet \u00e9tablissement  pr\u00e9sente  des  risques\nd'accidents,  de noyades  pour  les personnes  pratiquant  une  activit\u00e9  physique  ou sportive  en son sein\net qu'il  convient  donc  de proc\u00e9der  \u00e0 sa fermeture  ;\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0  : L'\u00e9tablissement  Wam  Park  Toulouse  Sesqui\u00e9res,  situ\u00e9  \u00e0 la base  de loisirs  de Sesqui\u00e9res,\nall\u00e9e  des  Foulques  31200  Toulouse,  est ferm\u00e9  sous  peine  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 322-4  du\nCode  du sport.\nArt.  2. : Cette  fermeture  vaut  pour  une  dur\u00e9e  de sept  jours  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  3. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa notification,\nde faire  l'objet  :\n- Soit  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\n- soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Education  nationale  et de la jeunesse\n- soit  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de TOULOUSE.\nEn cas  de rejet  implicite  ou explicite  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  selon  les dispositions  des\narticles  R.421-1  et R.421-2  du Code  de justice  administrative,  un recours  contentieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nArt.  4. : Le sous-pr\u00e9fet  de Muret  et le directeur  acad\u00e9mique  des  services  de l\u00e9ducation  nationale  de\nla Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  et publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse,  le A6 [ok fl \u00a3024  Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nle sous-pr\u00e9f\u00eat  de  permanence,\nean-Luc  BLONDEL\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  3/3\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne - 31-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporaire d'un \u00e9tablissement dans lequel\nsont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physique et sportives 6","date":"2024-08-16","first_seen_on":"2024-08-16T20:16:13+00:00","id":"ad22c7581155e3a9af41a0fb9a606ab9602a2176a5b631c545cc0eebb5808e62","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-374 publi\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-16T18:22:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53674/393389/file/recueil-31-2024-374-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}