{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0285-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-1305-LA GAUDE-cadastre BP21 (6 pages) Page 3\n- AP 2026-1306-LUCERAM-cadastre F000D02P165 (5 pages) Page 10\n- AP 2026-1307-GRASSE-Cadastre BE37 (6 pages) Page 16\n- AP 2026-1308-NICE-Cadastre KW 239 Lot 35 (5 pages) Page 23\n- AP 2026-1309-NICE-Cadastre KT 394 Lot 515-1 (5 pages) Page 29\n- AP 2026-1310-CHATEAUNEUF GRASSE-Cadastre 65 F000 AX 01 (3 pages) Page 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- AP 2026- 106 DESM 2026-101 La Vuelta 2026 (4 pages) Page 39\n- AP 2026-103 DESC 2026-096 signalisation horizontale ECH 50, 51, 51 (5\npages) Page 44\n- AP2026-099 DESC 2026-090 mur sout\u00e8nement Entr\u00e9e Ech 47 I-F (4\npages) Page 50\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026 - 1313 Montgolfi\u00e8re \u00e0 P\u00e9one (3 pages) Page 55\n- AP 2026- 1314 Autorisant mission FSI - Cannes (5 pages) Page 59\n- AP 2026-1311 D\u00e9classement temporaire partie a\u00e9rodrome Cannes\nMandelieu (4 pages) Page 65\n- SDIS 06 liste annuelle agents aptes \u00e0 exercer domaine pr\u00e9vention (3\npages) Page 70\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1305-LA GAUDE-cadastre BP21\n3\nBr 4 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMESae des Alpes-MaritimesLigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-4 3 95de traitement de l'insalubrit\u00e9 des locaux situ\u00e9s954 route de Saint Laurent \u00e0 LA GAUDE (06610) cadastr\u00e9s BP 21.Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National Du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et a la simplification de lar\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9'et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 12 mai et 20 d\u00e9cembre 1965 relatifs aux permis deconstruire des pr\u00e9fabriqu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;VU le diagnostic technique \u00e9tabli par SOLIHA le 15 octobre 2025 sur le local occup\u00e9par la famille THEPPANYA et \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des locaux am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 des finsd'habitation dans les pr\u00e9fabriqu\u00e9s du site ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/1/6\n4\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 9 juin 2026 concernantles locaux situ\u00e9s 954 route de Saint Laurent \u00e0 LA GAUDE (06610), cadastr\u00e9s BP 21;VU le courrier du 2 juillet 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptiondans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, a M. Raymond BELLAVIA, g\u00e9rant de laSCI A.B.T.P, domicili\u00e9e 954 route de Saint Laurent \u00e0 La Gaude (06610), l'informant desmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 concernant les locaux am\u00e9nag\u00e9s a des fins d'habitation dans lespr\u00e9fabriqu\u00e9s situ\u00e9s au 954 route de Saint Laurent a LA GAUDE (06610), cadastr\u00e9s BP21 et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai de 30 jours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1174 du 27juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement decette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT que les arr\u00eat\u00e9s de 1965 autorisaient la cr\u00e9ation de pr\u00e9fabriqu\u00e9s \u00e0usage de bureaux et ateliers qui \u00e9taient vou\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9molis d\u00e8s la mise en servicedes locaux d\u00e9finitifs et au plus tard dans un d\u00e9lai de trois ans ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ces logements;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 9 juin 2026 constatant que ces logementsconstituent un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- fragilit\u00e9 structurelle ;- pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux non conformes, dont l'amiante (toits, sols) ;- d\u00e9fauts d'isolation;- d\u00e9fauts de ventilation :- d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;- d\u00e9sordres des syst\u00e8mes de chauffage (installation/entretien) ;- insuffisance d'isolation thermique ;- absence de validation technique/s\u00e9curit\u00e9 du changement de destination (outrel'infraction aux r\u00e8gles d'urbanisme) : |CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du codede la sant\u00e9 publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/6\n5\n- accidents: effondrement, p\u00e9ril, r\u00e9action inadapt\u00e9e des mat\u00e9riaux sollicit\u00e9s,intoxication notamment;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- intoxication par le monoxyde de carbone ;- \u00e9lectrocution, br\u00fblures, incendie ;CONSIDERANT que le rapport de SOLIHA qui pointe l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 avanc\u00e9e desxpr\u00e9fabriqu\u00e9s et la pr\u00e9sence d'amiante, conclut \u00e0 l'avantage technique et\u00e9conomique de d\u00e9molir et de reconstruire l'ensemble immobilier ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETEArticle ter:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 des locaux am\u00e9nag\u00e9s a des finsd'habitation dans les pr\u00e9fabriqu\u00e9s situ\u00e9s au 954 route de Saint Laurent \u00e0 La Gaude(06610), parcelle cadastrale BP 21, occup\u00e9s par monsieur WOODS Damien, madameM\u00e9lanie BECHET et leur enfant, madame MACARIO Lawrence et sa fille, monsieurCAMELIO Dylan, monsieur MATHIEU Conrad et ses enfants, madame PELLENSandrine, monsieur GRASSI Sylvain et 4 enfants, madame GRATTAROLA Manon etl'entreprise SRL PALI France, la SCI ABTP, g\u00e9r\u00e9e par M. Raymond BELLAVIA ou sesayants-droit, domicili\u00e9e 954 route de Saint-Laurent \u00e0 La Gaude (06610) est tenue,dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliserles mesures suivantes :- faire cesser d\u00e9finitivement l'utilisation des lieux, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux ;- interdire l'acc\u00e8s au lieu;- proc\u00e9der au relogement des occupants.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par les occupants, les locaux situ\u00e9s au 954 route de Saint Laurent \u00e0 La Gaude\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/6\n6\n(06610) sont interdits d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogementqu'elles ont propos\u00e9e aux occupants pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants,celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la locataire.A compter du d\u00e9part des occupants, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sonttenues d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute entr\u00e9e dans les lieuxet r\u00e9utilisation des locaux.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.Article 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galementAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 4/6\n7\npassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. II estaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de La Gaude et sur la fa\u00e7ade des constructions concern\u00e9es.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux diff\u00e9rents occupants.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de La Gaude, au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropoleNice C\u00f4te d'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administrationsi Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/6\n8\nnationale des Alpes-Maritimes et le maire de La Gaude sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 9 4 AQUI 2026\nLe  pr  Mari  es\n! > et politique socialesSPCM 4995C\u00e9line MAQUET\nAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/6/6\n9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1306-LUCERAM-cadastre F000D02P165\n10\nzc Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurMARITIMES D\u00e9l\u00e9gation pins aleLibert\u00e9 des Alpes-MaritimesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- / SO 6de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison individuelle \u00ab La ferme des Olivettes \u00bbsitu\u00e9e 3800 chemin des Mounts \u00e0 Luc\u00e9ram (06440), cadastr\u00e9e F 000 D 02 Parcelle 165Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 11 juin 2026 concernant la maisonindividuelle \u00ab La ferme des Olivettes \u00bb situ\u00e9e 3800 chemin des Mounts \u00e0 Luc\u00e9ram (06440),cadastr\u00e9e F 000 D 02 Parcelle 165 :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles -CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\nOf O|\n1/5\n11\nVU le courrier du 25juin 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre dela proc\u00e9dure contradictoire \u00e0 M. Jean Daniel DONADEY, domicili\u00e9 2 rue Martin Seytour \u00e0 Nice(06300), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. Thomas PINAI, Mme Gillian ARGAUD etM. Benjamin RESIER et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;VU le mail adress\u00e9 \u00e0 l'ARS par M. Jean-Daniel DONADEY, le 6juillet 2026, faisant suite \u00e0 la visite du6 mai 2026 et informant de l'avanc\u00e9e du chantier et de divers points ;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par monsieur Jean-Daniel DONADEY dans le cadrede la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistancedes dangers constat\u00e9s.CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 11 juin 2026 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notammentcompte tenu des d\u00e9sordres suivants :e absence d'alimentation en eau potable (prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationn\u00b0 2008-948 non respect\u00e9es ; absence de contr\u00f4le sanitaire) ;e _ insuffisance de la production d'eau chaude ;e __ insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;e d\u00e9faut d'ouverture de certains ouvrants ;+ absence de dispositif occultant la lumi\u00e8re pour les ouvrants des pi\u00e8ces destin\u00e9esau sommeil ;+ anomalies de l'installation \u00e9lectrique ;e d\u00e9sordres sur le dispositif de chauffage ;e non-conformit\u00e9 du conduit de fum\u00e9es.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,asthmes et allergies ou maladies cardio-vasculaires, hypothermie ;+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;e survenue d'accidents ;e intoxication au monoxyde de carbone.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/5\n12\nCONSIDERANT d\u00e9s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nArticle 1er : ARRETEAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison individuelle \u00ab La ferme des Olivettes \u00bbsitu\u00e9e 3800 chemin des Mounts \u00e0 Luc\u00e9ram (06440), cadastr\u00e9e F 000 D 02 Parcelle 165,M. Jean Daniel DONADEY, domicili\u00e9 2 rue Martin Seytour \u00e0 Nice (06300), ou ses ayants droit, esttenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selonles r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d'un dispositif occultant pour les pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement, dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local :respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-948 du 4 d\u00e9cembre 2008 etcelles figurant dans le rapport de l'ARS (Mme Bueno, M. Combalbert) du 11 mai 2026adress\u00e9 en RAR. A d\u00e9faut, le local ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour un usage d'habitation ;assurer une production d'eau chaude permanente et adapt\u00e9e \u00e0 la taille du logement;installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8cede vie et/ou am\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;faire proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat des installations de chauffage et des syst\u00e8mesd'\u00e9vacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fum\u00e9es) par unprofessionnel qualifi\u00e9, cr\u00e9er des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces et des t\u00e9sde purge, entretenir les appareils et s'assurer du ramonage m\u00e9canique (au moins unefois/an) des conduits de fum\u00e9es. La sortie des conduits de fum\u00e9es en toiture doit \u00eatresitu\u00e9e \u00e0 0,40 m au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moinsde8m;faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sas\u00e9curisation par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 parun organisme agr\u00e9\u00e9 ;proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es.il appartiendra aux occupants d'assurer un entretien et un nettoyage corrects du logement.Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, m\u00eame si le logement devient inoccup\u00e9 etlibre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax: 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n13\nArticle2:La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposesolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 sont tenues de respecter la protection des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et dea'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passibledes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nalesdans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.En cas de cession du bien, ces m\u00eames personnes doivent en informer le pr\u00e9fet et porter \u00e0 laconnaissance des acqu\u00e9reurs l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Luc\u00e9ram et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux locataires, \u00e0 savoir M. Thomas PINAI, Mme Gillian ARGAUD et M.Benjamin RESIER.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9i0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/5\n14\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Luc\u00e9ram, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 -14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deLuc\u00e9ram sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nolitique socialesSPCM 4995C\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/5\n15\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1307-GRASSE-Cadastre BE37\n16\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurDES ALPES- evesMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleposts des Alpes-MaritimesFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- \u00c0 3 \u00a9 +de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9ede l'immeuble situ\u00e9 17 rue Paul Goby - 06130 GRASSE, cadastr\u00e9 BE 37Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0' du livre V et lesarticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 du service communal d'hygi\u00e8ne et sant\u00e9 en date du 18 mars 2026concernant le logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 17, rue Paul Goby - 06130GRASSE, cadastr\u00e9 BE 37 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Aipes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 -httos://www.paca.ars.sante.fr/\nbe1LA .aD) 1/6\n17\nVU le courrier du 29 juin 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 la SCI DE LYNX CROISETTE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ThiebauldEYNARD DE LYNX domicili\u00e9 49, chemin des Canebiers \u2014 06130 GRASSE, l'informant des motifsqui ont conduit a mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de |'insalubrit\u00e9 concernant lelogement occup\u00e9 par Monsieur Nourredine GOURMI et lui demandant ses observations dans und\u00e9lai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cetteproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 du 18 mars 2026constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles del'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- une tr\u00e8s forte humidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e avec des traces de moisissures tr\u00e8s importantessur les murs et plafonds, ainsi que des infiltrations d'eau ;- un relevage bricol\u00e9 des eaux us\u00e9es de la salle de bain, sans autorisationadministrative ; *- Un acc\u00e8s dangereux \u00e0 une courette, qui n'appartient pas au logement ;- une pr\u00e9sence de mat\u00e9riel inflammable (pneus), devant l'entr\u00e9e du logement et desd\u00e9chets nombreux dans la courette ;- Une ventilation insuffisante du logement ;- des murs et plafonds tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s ;- Une installation \u00e9lectrique incertaine sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 ;- Un syst\u00e8me de production d'eau chaude sanitaire d\u00e9grad\u00e9 mal fix\u00e9 au mur ;- un chauffage insuffisant dans le logement ;- des toilettes fuyards et une colonne d'eaux us\u00e9es d\u00e9grad\u00e9e ;- une insuffisance d'isolation thermique (porte d'entr\u00e9e et toilettes).CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/\n2/6\n18\n- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- accidents de type choc \u00e9lectrique, explosion, chutes de personnes ;\nCONSIDERANT que l'estimation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de cette insalubrit\u00e9,r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur Laurent ANTON, charg\u00e9 d'op\u00e9rations \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des servicestechniques et des b\u00e2timents communaux \u00e0 la mairie de Grasse, dans le cadre de son chiffrage du18 mars 2026, conclut que ceux-ci sont moins co\u00fbteux que la reconstruction \u00e0 neuf ettechniquement r\u00e9alisables ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e del'immeuble situ\u00e9 17, rue Paul Goby - 06130 GRASSE, cadastr\u00e9 BE 37, la SCI DE LYNX CROISETTE,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thiebauld EYNARD DE LYNX, domicili\u00e9 49 chemin des Canebiers -06130 GRASSE, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser,dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art,les travaux suivants :- recherche et traitement durable de toutes les causes d'humidit\u00e9 touchant lelogement ;- r\u00e9gularisation du dispositif de relevage des eaux us\u00e9es de la salle de bain parl'autorit\u00e9 sanitaire ;- condamnation de l'acc\u00e8s \u00e0 la courette par soudure de la grille ;- \u00e9vacuation des d\u00e9chets de la courette (par la ville, propri\u00e9taire actuelle de lacourette), une fois la grille soud\u00e9e ;- \u00e9vacuation des pneus entrepos\u00e9s sur le palier, par le locataire ;- contr\u00f4le de la ventilation dans la salle de bain ;- cr\u00e9ation d'une VMC dans les toilettes et la cuisine ;- reprise de tous les enduits, peintures, fa\u00efence et carrelage dans la salle de bain ;- mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique (attestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0fournir) ;- v\u00e9rification et, si n\u00e9cessaire, remplacement du cumulus \u00e9lectrique ;- installation de chauffages fixes dans la cuisine et la salle de bain ;- remplacement du WC existant et r\u00e9paration de la colonne d'eaux us\u00e9es ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n19\n- r\u00e9novation de la porte d'entr\u00e9e et de la fen\u00e9tre des toilettes.Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, m\u00eame si le logement devient inoccup\u00e9 etlibre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de unmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-341 du code de la construction et del'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de deux semaines avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offred'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue al'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'h\u00e9bergement temporaire de l'occupant, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 ses besoins,est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH).A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants,celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposesolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13,55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/6\n20\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.En cas de cession du bien, ces m\u00eames personnes doivent en informer le pr\u00e9fet et porter \u00e0 laconnaissance des acqu\u00e9reurs l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de GRASSE et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir Monsieur Nourredine GORMI et au syndic del'immeuble PHI, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Medhi BENCHABANE, au 11 bis, rue de l'oratoire -06130GRASSE.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de GRASSE, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunalcomp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147 boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/\n5/6\n21\nArticle 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissairede police de la ville de GRASSE et le maire de GRASSE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 -\nl'r\u00e9f\u00e8le charg\u00e9e de missionpu... ut de la Ville et politique socialesSPCM 4995C\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/6/6\n22\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1308-NICE-Cadastre KW 239 Lot 35\n23\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-DES ALPES- C\u00f4te d'AzurMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLibert\u00e9 es\u00c9galit\u00e9 des Alpes-MaritimesFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- \u00c0 3 OOde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 5\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage de l'immeublesitu\u00e9 66 rue de France \u00e0 Nice, cadastr\u00e9 KW239 - Lot 35Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V et les articlesL. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeC\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 du service de l'hygi\u00e8ne publique de la ville de Nice du 18 juin 2026concernant le logement localis\u00e9 au 5\u00b0\" \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 66 rue de France \u00e0 Nice,cadastr\u00e9 KW239 - Lot 35;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3- T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - htros://www.oaca.ars.sante.fr/\n1/5\n24\nVU le courrier du 3juillet 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 la SARL PETITES LOCATIONS, immatricul\u00e9e au RCS Nice sous lenum\u00e9ro: 521 414 276, domicili\u00e9e 89 promenade des Anglais a Nice, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameIsabelle COLOMB, l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure detraitement de |'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Madame Msahazi RASHMI etMonsieur Mohamed YOUSSOUF et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai de 15jours ;VU le courrier de r\u00e9ponse du 16juillet 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0Monsieur le pr\u00e9fet par la SARL petites locations ;CONSIDERANT que le courrier de r\u00e9ponse du 16juillet exprime une contestation et n'est pas denature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport du service de l'hygi\u00e8ne publique de la ville de Nice en date du 18 juin2026 constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptiblesde l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- exiguit\u00e9 de la seule pi\u00e8ce de vie (surface habitable avec une hauteur sous plafond sup\u00e9rieure\u00e0 2,20m, inf\u00e9rieure \u00e0 9 m?);- \u00e9clairement naturel insuffisant ;- d\u00e9faut du syst\u00e8me de ventilation;- pr\u00e9sence d'un cabinet d'aisance de type sanibroyeur induisant des risques de refoulementd'eaux us\u00e9es ;- absence de chauffage fixe ;- tableau \u00e9lectrique difficile d'acc\u00e9s ;- suroccupation des lieux.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale, pathologies d\u00e9pressives, stress, troublesmusculosquelettiques ;- pathologies allergiques et respiratoires, pathologies infectieuses, aggravation del'asthme;- pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- accidents : chocs \u00e9lectriques, incendies.CONSIDERANT que le local est par nature impropre a l'habitation ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0433.55.8010 / Fax : 0413.55.8040 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/5\n25\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationpar de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de la r\u00e9glementation de la ville de Nice,ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 5\u00b0\" \u00e9tage de l'immeublesitu\u00e9 66 rue de France \u00e0 Nice, cadastr\u00e9 KW239 - Lot 35, la SARL PETITES LOCATIONS, repr\u00e9sent\u00e9epar Madame Isabelle, B\u00e9atrice, Christine COLOMB ou ses ayants droit, est tenue, dans un d\u00e9lai de3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement des occupants, Madame Msahazi RASHMI, Monsieur MohamedYOUSSOUF et leur enfant.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru parles occupants, le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9laide 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nxLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9eaux occupants pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de laconstruction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci seraeffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2du code de la construction et de l'habitation.Les locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer en principal ou de toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation,jusqu'au d\u00e9part des locataires.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-B\u00e2timent Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n26\nA compter du d\u00e9part des occupants, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont tenuesd'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des finsd'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose lespersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et dehabitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5 :Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationde ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition\u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents,de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr\n4/5\n27\nEn cas de cession du bien, ces m\u00e9mes personnes doivent en informer le pr\u00e9fet et porter a laconnaissance des acqu\u00e9reurs l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 au syndic de l'immeuble, le Cabinet CROUZET & BREIL, domicili\u00e9 134boulevard Gambetta 06000 Nice et aux occupants: Madame Msahazi RASHMI et MonsieurMohamed YOUSSOUF.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunakcomp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur de lapolice municipale de la Ville de Nice, le directeur de la r\u00e8glementation de la ville de Nice et lemaire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 2 1 ADU] 2128\nPM 495Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre admini%ratif = ulevard du Mercantour-B\u00e2timent Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www:.paca.ars.sante.fr/: C\u00e9line MAQUET5/5\n28\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1309-NICE-Cadastre KT 394 Lot 515-1\n29\n| a Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-/) \u00e0 \u00a9 9de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au dernier \u00e9tage de l'immeublesitu\u00e9 10 rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Nice (06000), cadastr\u00e9 KT 394, lot 515-1Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1174 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 du service de l'hygi\u00e8ne publique de la ville de Nice du 9 juin 2026concernant le logement localis\u00e9 au dernier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 10 rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0Nice (06000), cadastr\u00e9 KT 394, lot 515-1;VU le courrier du 25juin 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Monsieur Gianluca PETTINI, domicili\u00e9 10 rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif \u2014 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/\n[=] Ji io\nce 1/5\n30\nNice (06000), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Madame Larisa ISTAROVA et luidemandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;VU le courrier du 20 juillet 2026, adress\u00e9 par le conseil de M. PETTINI, en r\u00e9ponse aucontradictoire ;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Maitre MACCHI-TUKOV, avocate de MonsieurGianluca PETTINI, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre encause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s :CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport du service de l'hygi\u00e8ne publique de la ville de Nice du 9 juin 2026constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles del'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- exiguit\u00e9 du local dont la surface habitable sous une hauteur sous plafond sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 2,20 m est inf\u00e9rieure \u00e0 9m? ;- acc\u00e9s au dispositif d'arr\u00eat de l'alimentation \u00e9lectrique difficile.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale, pathologies d\u00e9pressives, stress, troubles musculosquelettiques,chocs ;- survenue d'accidents, incendie, \u00e9lectrisation.CONSIDERANT que l'estimation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de cette insalubrit\u00e9,r\u00e9alis\u00e9e par SASU ART HABITAT dans le cadre de son expertise du 9 f\u00e9vrier 2026, conclut queceux-ci sont moins co\u00fbteux que la reconstruction \u00e0 neuf et techniquement r\u00e9alisables ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de la r\u00e8glementation de la ville de NICE ;ARRETE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/\n2/5\n31\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au dernier \u00e9tage del'immeuble situ\u00e9 10 rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Nice (06000), Monsieur Gianluca PETTINI, domicili\u00e9 10rue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Nice (06000), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit,est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :- Supprimer une partie du faux-plafond de fa\u00e7on \u00e0 obtenir une surface sous une hauteur deplafond d'au moins 2,2 m\u00e8tres, sup\u00e9rieure \u00e0 9 m2;- d\u00e9placer le tableau \u00e9lectrique et l/'AGCP (appareil de coupure et de protection) de telle sortequ'ils soient facilement accessibles en cas de probl\u00e8me.Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, m\u00eame si le logement devient inoccup\u00e9 etlibre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de UNMOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de QUINZE JOURS avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offred'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants,celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposesolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n32\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22,Le non-respect des dispositions protettrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.En cas de cession du bien, ces m\u00eames personnes doivent en informer le pr\u00e9fet et porter \u00e0 laconnaissance des acqu\u00e9reurs l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Madame Larisa ISTAROVA et au syndic del'immeuble : l'agence Citya, 35 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Nice (06000).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www-paca.ars.sante.fr/\n4/5\n33\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunabcomp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 : -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur de lapolice municipale de la ville de Nice, le directeur de la r\u00e8glementation de la ville de Nice et lemaire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 2 4 AMUI 2028\nSPCM 4995C\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/5\n34\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1310-CHATEAUNEUF GRASSE-Cadastre\n65 F000 AX 01\n35\n| | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurDES ALPES- rr ae \u00a3MARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLabor des Alpes-MaritimesFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- /) 3/2portant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-774relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9960-2 route de Valbonne Plascassier \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-Grasse (06740), 65 F000 AX 01Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et desalubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1174 du 27juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville etpolitiques sociales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-774 du 6juin 2026 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9du logement situ\u00e9 960-2 route de Valbonne Plascassier \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-Grasse (06740),cadastr\u00e9 65 F000 AX 01;VU le rapport \u00e9tabli par un agent habilit\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 suite \u00e0 la visitedu 17 ao\u00fbt 2026 qui a permis de constater la r\u00e9alisation de l'ensemble des travauxdemand\u00e9s;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n[li\u00e9 153\n36\nCONSIDERANT que les travaux constat\u00e9s par un agent habilit\u00e9 de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 lors de cette visite de contr\u00f4le permettent de faire cesser la situationd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 960-2 route de Valbonne Plascassier \u00e0 Chateauneuf-Grasse (06740), cadastr\u00e9 65 FOOO AX 01;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-774 du 6 juin 2026 relatif au traitement delinsalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 960-2 route de Valbonne Plascassier \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-Grasse (06740), cadastr\u00e9 65 FOOO AX 01, est lev\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, M. DIXON Christopher,domicili\u00e9 203 chemin du Riou - 06740 Chateauneuf-grasse.Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Chateauneuf-Grasse.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Chateauneuf-Grasse, au pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8red'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de laministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 -https://www.paca.ars.sante.fr/2/3\n37\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, le commandant du groupement de gendarmerie des AlpesMaritimes et le maire de Ch\u00e2teauneuf-Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 21 AQUI 2026\nC\u00e9line MAQUET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026- 106 DESM 2026-101 La Vuelta 2026\n39\n| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-106  DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 21 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nbretelles de sortie des l'\u00e9changeurs n\u00b057 , 56, 50 et n\u00b047  \nCommunes de La Trinit\u00e9, Nice et Villeneuve Loubet\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9  \ndes  autoroutes  de  l'Est\u00e9rel  et  de  la  C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour  la  concession  de  la  \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et  6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-029  du  20  mars  2025  autorisant  l'ouverture  de  chantiers \ncourants  ou  de  r\u00e9paration  sur  les  autoroutes  A8  et  A500  dans  la  travers\u00e9e  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2026-070 du 27 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la  \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du  \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  police  n\u00b0  2026-071  du  27  juillet  2026  portant  r\u00e9glementation \npermanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1185 du 27 juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1222 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \ndirecteurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;  \nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 2 juin 2025 ;\n1/4\n40\nVu le dossier DESM n\u00b02026-101 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 11 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 19 ao\u00fbt 2026 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental en date du 21 aout 2026 ;\nVu l'avis favorable de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en date du 19 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre  du passage de l'\u00e9tape 2 de La VUELTA , le dimanche 23 ao\u00fbt \n2026, et les mesures qu'il convient de prendre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et de la  \ncirculation ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nEn  raison  du  passage  de  l'\u00e9tape  2  de  La  VUELTA  2026,  le  dimanche  23  ao\u00fbt  2026,  les \nconditions  de  circulation  sur  l'autoroute  A8  sont  temporairement  modifi\u00e9es  de 10h00  \u00e0  \n15h00, comme suit :\n-     \u2022 Fermeture bretelle de Sortie Ech 50 dans le sens de circulation France-Italie\n-     \u2022 Fermeture bretelle de Sortie Ech 47 dans les deux sens de circulation\n-     \u2022 Fermeture bretelle de Sortie Ech 56 dans le sens de circulation France-Italie\n-     \u2022 Fermeture bretelle d'entr\u00e9e Ech 57 (de l'A500) dans le sens de circulation France-\nItalie (sens Turbie-Monaco)\nDurant la fermeture de bretelles la circulation est organis\u00e9e comme suit :\nD\u00e9viation Promenade des Anglais sortie n\u00b050 sens France-Italie :\nPour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie N\u00b050 en  \ndirection de la Promenade des Anglais devront prendre la direction  nord-est sur A8. Prendre \nla  sortie 51-A  8 vers Trav.  de  la  Digue  des  Fran\u00e7ais/M6222.  Utiliser  la  voie  de  droite  pour \nprendre  la  bretelle  sur  Trav.  de  la  Digue  des  Fran\u00e7ais/M6222.  la  bretelle  vers  Nice-St \nAugustin/Nice.  Rejoindre Bd  du  Mercantour/Rte  de  Grenoble/M6202.  Continuer  tout  droit \nsur Bd du Mercantour/Bd Georges Pompidou/M6202.\nD\u00e9viation VL et PL sortie n\u00b047 Villeneuve-Loubet sens Italie-France :\nL'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 47  \ndans le sens Italie\u2013France devront suivre la sortie 48 Cagnes-sur-Mer-Vence  en direction de la \nrue  H\u00e9l\u00e8ne  Boucher/M336;  prendre  la  sortie  48-Cagnes  sur  Mer-Vence  et  quitter  A8;  \nprendre l'avenue  de  Cannes/M6007  et  quitter  M336 et l'avenue  de  la  Gare;  continuer  \nsur l'avenue  de  Cannes/M6007 en  direction  de  Villeneuve-Loubet;  prendre  la  sortie  en  \ndirection de Villeneuve-Loubet et quitter la D6007 ; rejoindre la D2.\nD\u00e9viation VL & PL fermeture Bretelle de sortie diffuseur N\u00b0 47 dans le sens France-Italie\nL'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 47  \ndans le sens Italie\u2013France devront prendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 46 au rond-\npoint, prendre la 1re sortie sur CD 41 Bretelle Autoroute/Av. Jacques Chirac/D241,au rond-\n2/4\n41\npoint, prendre la 2e sortie, utiliser la voie de gauche pour prendre la bretelle en direction de  \nRN 7/D6007 , au Rdpt des Maurettes, prendre la 3e sortie sur RN 7/D6007 .\nFermeture bretelle de sortie n\u00b0 56 dans le sens France-Italie\nD\u00e9viation VL et PL\nL'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront emprunter la bretelle de sortie. \u00c9changeur 56 dans  \nle sens de circulation, France.-Italie. Devront rester sur A8 Prendre la bretelle de sortie 58  \nMonaco est. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur route de Menton. Suivre la D51 et avenue  \nPrince Rainier III, Au rond-point prendre la 1re sortie sur avenue Agerbol, prendre l\u00e9g\u00e8rement  \n\u00e0 droite sur avenue Prince Rainier III, continuer tout droit.\nFermeture bretelle d'entr\u00e9e \u00e9changeur de Laghet n\u00b0 57 dans le sens France-Italie :\nD\u00e9viation VL et PL\nLes  v\u00e9hicules  qui  ne  pourront  pas,  emprunter  l'autoroute  A500  en  direction  de  Monaco \ndevront rejoindre Monaco par la RD2204a/RD 2564, puis :\n La RD 37 pour les v\u00e9hicules de moins de 19 T et de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 8 m ;\u27a2\n La RD 53 pour les v\u00e9hicules de moins de 7 ,5 T et de longueur inf\u00e9rieure 10 m ;\u27a2\n La RD 51 pour les v\u00e9hicules de moins de 19 T et de longueur sup\u00e9rieure \u00e0 10 m.\u27a2\nLes v\u00e9hicules de plus de 19 T  qui ne pourront emprunter la bretelle de sortie 56 Monaco  \ndevront rester sur A8 continuer jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de \nMenton n\u00b059 pour faire demi-tour et reprendre A8 direction Aix. Prendre le bretelle de sortie  \nn\u00b058  Roquebrune,  au  rond-point  prendre  la  2e sortie  sur  avenue  Agerbol,  puis  prendre \nl\u00e9g\u00e8rement \u00e0 droite sur avenue Prince Rainier III et continuer tout droit.\nArticle 2 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 3:\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information  \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site  \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant  le  tribunal  administratif  de  Nice  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Le  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa  \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un  \nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Nice,  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \n3/4\n42\ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une  \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau  \ncourir  le  d\u00e9lai  de  recours.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n- au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n- aux organisations patronales de transport ;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- aux maires de La Trinit\u00e9, Nice et Villeneuve-Loubet ;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n4/4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le directeur et \npar d\u00e9l\u00e9gation, la cheffe du service d\u00e9placements-\nrisques-s\u00e9curit\u00e9\n \nChantal REYNAUD\n                                                              \n43\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-103 DESC 2026-096 signalisation\nhorizontale ECH 50, 51, 51\n44\n| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-103 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 21 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nfermeture halte p\u00e9age de Saint Isidore et des bretelles 50, 51, 51,1 et 52\nCommune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1\u00a0;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9  \ndes  autoroutes  de  l'Est\u00e9rel  et  de  la  C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour  la  concession  de  la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et  6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-029  du  20  mars  2025  autorisant  l'ouverture  de  chantiers \ncourants  ou  de  r\u00e9paration  sur  les  autoroutes  A8  et  A500  dans  la  travers\u00e9e  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2026-070 du 27 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la  \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du  \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  police  n\u00b0  2026-071  du  27  juillet  2026  portant  r\u00e9glementation \npermanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-\nMaritimes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1185 du 27 juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1222 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \ndirecteurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;  \nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 2 juin 2025 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02026-096 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 31 juillet 2026\u00a0;\n1/5\n45\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 11 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVu la demande de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'azur en date du 3 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des travaux de signalisation horizontale doivent \u00eatre entrepris\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nEn raison de travaux durant les nuits du lundi 24 ao\u00fbt au vendredi 28 ao\u00fbt 2026 (4 nuits) de  \n21h00  \u00e0  06h00,  les  conditions  de  circulation  de  l'autoroute  A8  sont  temporairement \nmodifi\u00e9es comme suit :\nneutralisation de voies en section courante  entre le PR 183+000 et 190+400 dans le sens  \nFrance-Italie et entre le PR 189+500 et 185+000 dans le sens Italie-France. Dans la section o\u00f9  \nles voies sont neutralis\u00e9es, avec ou sans basculement de chauss\u00e9e dans le sens oppos\u00e9, la  \nlimitation de vitesse est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars  \n2025 en son article 3.5.\nNuit du 24/08 fermeture de la halte p\u00e9age de Saint Isidore  direction Italie du 24 ao\u00fbt 2026 \u00e0  \n16h au 25 ao\u00fbt 2026 \u00e0 06h,\nfermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b050 direction Italie,\nfermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b051, 51.1 et 52 direction Italie,\nfermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b051 direction Italie.\nNuit du 26/08 fermeture de la halte p\u00e9age de Saint Isidore direction Aix du 26 ao\u00fbt 2026 \u00e0  \n16h au 27 ao\u00fbt 2026 \u00e0 06h,\nfermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b051 direction Aix\nfermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b051 et 50 direction Aix (en altern\u00e9).\nEn cas d'intemp\u00e9rie , d'incident majeur ou d'al\u00e9a de chantier, les travaux sont report\u00e9s les  \nnuits de la semaine 36.\nDurant les fermetures des bretelles d'\u00e9changeur, la circulation est organis\u00e9e comme suit :\nDirection Italie\nd\u00e9viation sortie n\u00b050  pour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle  \nde sortie n\u00b050 en direction de la Promenade des Anglais,  devront prendre la direction \u00a0nord-\nest\u00a0sur\u00a0A8. Prendre la sortie\u00a051-A 8\u00a0vers\u00a0Trav. de la Digue des Fran\u00e7ais/M6222. Utiliser la voie de \ndroite pour prendre la bretelle sur\u00a0Trav. de la Digue des Fran\u00e7ais/M6222. la bretelle vers\u00a0Nice-\nSt Augustin/Nice. Rejoindre\u00a0Bd du Mercantour/Rte de Grenoble/M6202. Continuer tout droit  \nsur\u00a0Bd du Mercantour/Bd Georges Pompidou/M6202.\nPour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle de sortie n\u00b050 en  \ndirection de la de la route de Grenoble  devront prendre la direction\u00a0nord-est\u00a0sur\u00a0A8. Prendre \nla  sortie\u00a051-A  8\u00a0vers\u00a0Trav.  de  la  Digue  des  Fran\u00e7ais/M6222.  Utiliser  la  voie  de  droite  pour \nprendre la bretelle sur\u00a0Trav. de la Digue des Fran\u00e7ais/M6222. Continuer tout droit sur \u00a0Trav. de \nla  Digue  des  Fran\u00e7ais.  Prendre\u00a0\u00e0  droite\u00a0sur\u00a0Bd  Paul  Montel.  Continuer  sur\u00a0Rue  Nicot  de \nVillemain.\n2/5\n46\nD\u00e9viation sortie n\u00b051 pour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle  \nde sortie n\u00b051 en direction de l'Italie devront rester sur l'A8, prendre la sortie N\u00b052. Au rond-\npoint, prendre la 2\u00e8me sortie sur boulevard du Mercantour/M6202. Continuer tout droit sur  \nM6202. Rester sur la voie de droite pour continuer sur M6202. Rester sur la voie de droite  \npour continuer sur M6222.\nD\u00e9viation sortie n\u00b051.1 pour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle  \nde sortie n\u00b051.1 en direction de l'Italie devront pendre la sortie N\u00b051. Utiliser la voie de droite  \npour prendre la M6222. Prendre \u00e0 gauche sur la M6202. Au rond-point des Baraques, prendre  \nla 3\u00e8me sortie M6202 BIS.\nD\u00e9viation sortie n\u00b052  pour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle  \nde sortie n\u00b052 en direction de l'Italie devront prendre la sortie N\u00b051. Prendre vers \u00a0Trav. de la \nDigue des Fran\u00e7ais/M6222\u00a0l\u00e9g\u00e8rement \u00e0\u00a0gauche. Au rond-point, prendre la \u00a01re\u00a0sortie sur\u00a0Trav. \nde la Digue des Fran\u00e7ais/M6222. Utiliser la voie de gauche pour tourner \u00e0 \u00a0gauche\u00a0sur\u00a0Bd du \nMercantour/M6202.  Continuer  tout  droit  sur\u00a0Bd  du  Mercantour/M6202.  Rester  sur  la  voie \nde\u00a0gauche\u00a0pour  continuer  sur\u00a0Bd  du  Mercantour/Rte  de  Grenoble/M6202.  Au\u00a0Rdpt  des \nBaraques, prendre la \u00a02e\u00a0sortie et continuer sur \u00a0Bd du Mercantour/Rte de Grenoble/M6202.  \nPrendre le rond-point.\nD\u00e9viation entr\u00e9e n\u00b051 pour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle  \nd'entr\u00e9e n\u00b051 en direction de l'Italie  devront prendre la direction nord sur Trav. de la Digue  \ndes Fran\u00e7ais/M6222. Continuer tout droit sur Trav. de la Digue des Fran\u00e7ais/M6222. Utiliser la  \nvoie de gauche pour tourner \u00e0 gauche sur Bd du Mercantour/M6202. Continuer tout droit sur  \nBd  du  Mercantour/M6202.  Au  Rdpt  des  Baraques,  prendre  la  2e  sortie  sur  Bd  du \nMercantour/Rte  de  Grenoble/M6202.  Au  rond-point,  prendre  la  2e  sortie  (A8)  vers \nG\u1ebdnes/Monaco/Nice-Nord.\nDirection Aix\nD\u00e9viation sortie n\u00b051  pour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre la bretelle  \nde sortie n\u00b051  devront prendre la direction \u00a0sud-est\u00a0sur\u00a0A8. Prendre la sortie \u00a049-St Laurent du  \nVar\u00a0vers\u00a0St Laurent du Var. Au rond-point, prendre la \u00a01re\u00a0sortie sur \u00a0M95D. Utiliser la voie de  \ndroite  pour  rejoindre\u00a0A8\u00a0par  la  bretelle  en  direction  de\u00a0A\u00e9roport  Nice-C\u00f4te  d'Azur/Nice. \nPrendre la sortie\u00a051.\nD\u00e9viation entr\u00e9e n\u00b051  pour les VL qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b051 en  \ndirection de Aix devront prendre la direction \u00a0nord\u00a0sur\u00a0Trav. de la Digue des Fran\u00e7ais/M6222.  \nAu rond-point, prendre la \u00a02e\u00a0sortie et continuer sur \u00a0Trav. de la Digue des Fran\u00e7ais/M6222.  \nPrendre la bretelle vers \u00a0Nice-St Augustin/Nice. Utiliser la voie de droite pour rejoindre \u00a0Bd du \nMercantour/Rte de Grenoble/M6202. Continuer tout droit sur \u00a0Bd du Mercantour/Bd Georges  \nPompidou/M6202. Utiliser la voie du milieu pour rester sur \u00a0Bd du Mercantour/Bd Georges  \nPompidou/M6202. Utiliser la voie de gauche pour prendre la bretelle en direction de \u00a0Cagnes-\nsur-Mer/Sophia-Antipolis/Cap 3000. Rejoindre\u00a0Prom. des Anglais/M6098.Prendre l\u00e9g\u00e8rement\u00a0\u00e0 \ndroite\u00a0sur\u00a0Pass.  Moatti/M118B.  Tourner  l\u00e9g\u00e8rement  \u00e0 \u00a0gauche\u00a0pour  rester  sur \u00a0Pass. \nMoatti/M118B.  Prendre  l\u00e9g\u00e8rement \u00a0\u00e0  droite \u00a0sur\u00a0Pass.  Moatti/M118 \u00a0(panneaux \nvers\u00a0A8/Gatti\u00e8res/St  Jeannet).  Prendre\u00a0\u00e0  droite\u00a0sur\u00a0Rue  L\u00e9onard  Anfossi.  Continuer  sur\u00a0Av. \nFrancis  Teisseire.  Au  rond-point,  prendre  la\u00a01re\u00a0sortie.  Au  rond-point,  prendre  la\u00a02e\u00a0sortie \nsur\u00a0M95D. Au rond-point, prendre la\u00a02e\u00a0sortie (A8).\n3/5\n47\nPour les PL qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entr\u00e9e N\u00b051 en direction de Aix devront \nprendre la direction \u00a0nord\u00a0sur\u00a0Trav. de la Digue des Fran\u00e7ais/M6222. Au rond-point, prendre  \nla\u00a02e\u00a0sortie et continuer sur \u00a0Trav. de la Digue des Fran\u00e7ais/M6222. Utiliser la voie de gauche  \npour  tourner  \u00e0\u00a0gauche\u00a0sur\u00a0Bd  du  Mercantour/M6202.  Continuer  tout  droit  sur\u00a0Bd  du \nMercantour/M6202. Rester sur la voie de \u00a0gauche\u00a0pour continuer sur\u00a0Bd du Mercantour/Rte de \nGrenoble/M6202.  Au\u00a0Rdpt  des  Baraques,  prendre  la\u00a02e\u00a0sortie  et  continuer  sur\u00a0Bd  du \nMercantour/Rte de Grenoble/M6202. Au rond-point, prendre la \u00a03e\u00a0sortie et continuer sur \u00a0Bd \ndu Mercantour/Rte de Grenoble/M6202. Tourner l\u00e9g\u00e8rement \u00e0\u00a0droite. Au rond-point, prendre \nla\u00a02e\u00a0sortie  sur \u00a0Bd  du  Mercantour.  Au  rond-point,  prendre  la \u00a03e\u00a0sortie  (A8)  \nvers\u00a0A8/Nice.Rejoindre\u00a0A8\u00a0par la bretelle vers\u00a0Antibes/Cannes/Marseille.\nD\u00e9viation entr\u00e9e n\u00b050 pour l'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront pas entr\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e  \nn\u00b050  devront prendre la direction \u00a0nord-ouest\u00a0sur\u00a0Route de Grenoble/Avenue Val\u00e9ry Giscard  \nd'Estaing\u00a0vers\u00a0Boulevard du Mercantour/M6202. Rester sur la voie de \u00a0droite\u00a0pour continuer  \nsur\u00a0Boulevard  du  Mercantour/M6202.  Prendre \u00a0\u00e0  gauche \u00a0sur\u00a0Trav.  de  la  Digue  des  \nFran\u00e7ais/M6222.  Utiliser  la  voie  de  droite  pour  prendre  la  bretelle \u00a0A8\u00a0en  direction \nde\u00a0Marseille/Toulon/Cannes/Antibes.\nArticle 2 :\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est de 10km.\nArticle 3 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est  \nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 l a r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 5 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information  \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site  \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant  le  tribunal  administratif  de  Nice  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Le  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa  \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un  \nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Nice,  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une  \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau  \ncourir  le  d\u00e9lai  de  recours.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n4/5\n48\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e\u00a0:\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\u00a0;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes\u00a0;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information\u00a0:\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\u00a0;\n- aux organisations patronales de transport\u00a0;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire de\u00a0Nice\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n5/5\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa cheffe du service d\u00e9placements-risques-s\u00e9curit\u00e9\n \nChantal REYNAUD\n                                                              \n49\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP2026-099 DESC 2026-090 mur sout\u00e8nement\nEntr\u00e9e Ech 47 I-F\n50\n| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-099 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 21 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nConfortement du mur de sout\u00e8nement sens Italie-France\nSection \u00e9changeur 47\nCommune de Villeneuve-Loubet\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1\u00a0;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9  \ndes  autoroutes  de  l'Est\u00e9rel  et  de  la  C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour  la  concession  de  la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et  6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-029  du  20  mars  2025  autorisant  l'ouverture  de  chantiers \ncourants  ou  de  r\u00e9paration  sur  les  autoroutes  A8  et  A500  dans  la  travers\u00e9e  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2026-070 du 27 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la  \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du  \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  police  n\u00b0  2026-071  du  27  juillet  2026  portant  r\u00e9glementation \npermanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-\nMaritimes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1185 du 27 juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1222 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \ndirecteurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;  \n1/4\n51\n\\\" 4 ' 4 4 i7 2 wy - \u2014\u2014. . ant 7\nNeutralisation Uniquement de la Bretelle j- Laa\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 2 juin 2025 ;\nVu le dossier DESC n\u00b02026-090 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 30 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 7 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental en date du 4 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre des travaux divers et de confortement du mur de  \nsout\u00e8nement au niveau de l'\u00e9changeur 47 de Villeneuve-Loubet\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nEn raison de travaux  durant la p\u00e9riode du 31 ao\u00fbt 2026 au 25 septembre 2026  du lundi au  \njeudi de chaque semaine (4 nuits) de 21h \u00e0 05h30, les conditions de circulation de l'autoroute  \nA8 au niveau de l'\u00e9changeur 47 de Villeneuve-Loubet\u00a0 sont temporairement modifi\u00e9es comme \nsuit:\nPlanning  de  fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  sens  Italie-France  et  neutralisation  de  la \nbretelle :\n\u2022 semaine 36  du lundi 31 ao\u00fbt au jeudi 3 septembre 2026 (4 nuits) \u2192 fermeture de la  \nbretelle d'entr\u00e9e et neutralisation de la bretelle\u00a0;\n\u2022 semaine 37 du lundi 07 septembre au jeudi 10 septembre 2026 (4 nuits) \u2192 fermeture de \nla bretelle d'entr\u00e9e et neutralisation de la bretelle\u00a0;\n\u2022 semaine 38 du lundi 14 septembre au jeudi 17 septembre 2026 (4 nuits) \u2192 fermeture de \nla bretelle d'entr\u00e9e et neutralisation de la bretelle\u00a0;\n\u2022 semaine 39 du lundi 21 septembre au jeudi 24 septembre 2026 (4 nuits) \u2192 fermeture de \nla bretelle d'entr\u00e9e et neutralisation de la bretelle. \n2/4\n52\nD\u00e9viation fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e sur l'A8, sens Italie-France, depuis la RD6007\nLa bretelle d'entr\u00e9e sur l'A8 depuis la RD6007 , en direction d'Antibes/Cannes, sera ferm\u00e9e.\nLes  v\u00e9hicules  ne  pouvant  emprunter  cette  entr\u00e9e  devront  suivre  l'itin\u00e9raire  de  d\u00e9viation \nsuivant:\n\u2022 poursuivre sur la RD6007 jusqu'au rond-point des Maurettes;\n\u2022 emprunter ensuite la D241 en direction du giratoire des Messugues \npoursuivre  jusqu'\u00e0  la  bretelle  d'entr\u00e9e  sur  l'A8,  afin  de  rejoindre  l'autoroute  en  direction \nd'Antibes/Cannes.\nArticle 2\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est au maximum de 10km.\nArticle 3 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens.\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.\nArticle 5 :\nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'information  \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site  \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant  le  tribunal  administratif  de  Nice  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Le  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa  \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un  \nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Nice,  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une  \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau  \ncourir  le  d\u00e9lai  de  recours.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e\u00a0:\n3/4\n53\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes\u00a0;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information\u00a0:\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\u00a0;\n- aux organisations patronales de transport\u00a0;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- au maire de Villeneuve-Loubet\u00a0;\n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n4/4\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service d\u00e9placements-risques-s\u00e9curit\u00e9\nChantal REYNAUD\n54\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026 - 1313 Montgolfi\u00e8re \u00e0 P\u00e9one\n55\n2 Cabinet du pr\u00e9fetEe A pes. Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026-1341\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation d'organiser des bapt\u00eames de l'air en montgolfi\u00e8re captivesur le terrain municipal de Garbeuil \u00e0 P\u00e9oneLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier dans l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code des transports;VU le d\u00e9cret du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code del'aviation civile, notamment le livre Ill relatif au transport a\u00e9rien ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleursque sur un a\u00e9rodrome ;VU la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Azur Provence Montgolfi\u00e9res \u00bb du 15juillet 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal N\u00b02026-71 de la mairie de P\u00e9one, portant r\u00e9glementationtemporaire de l'installation et de l'exploitation d'une montgolfi\u00e8re captivesur une espace de montagne ouvert ua public et cadastr\u00e9 AD2 ;VU l'avis du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud du23juillet 2026 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des douanes du 23 juillet 2026 ;VU l'avis du directeur zonal de la police nationale en date du 19 ao\u00fbt 2026 ;VU l'avis technique du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur, direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile du Sud-Est du 30juillet 2026;\n56\nSUR proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0; La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Azur Provence Montgolfi\u00e9res \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuerune activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e (bapt\u00eames de l'air en montgolfi\u00e8re captive) sur le terrainmunicipal de Garbeuil \u00e0 P\u00e9one, le dimanche 23 ao\u00fbt 2026, sous r\u00e9serve du respectdes conditions techniques et op\u00e9rationnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 2 : Les bapt\u00eames devront \u00eatre effectu\u00e9s dans le cr\u00e9neau horaire de joura\u00e9ronautique et respecter scrupuleusement les conditions infra :\u2014 La hauteur maximale, enveloppe de la montgolfi\u00e8re comprise, sera de 50 m\u00e8tres;\u2014 Un moyen de mesure du vent sera install\u00e9 ;~ Des moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement seront positionn\u00e9ssur la plate-forme ;\u2014 L'organisateur sera joignable par t\u00e9l\u00e9phone au 06-50-14-19-87 ;\u2014 Le responsable contacte le chef de tout de contr\u00f4le de Nice au 04-93-17-28-31pour confirmer le d\u00e9but et la fin de l'activit\u00e9.\nArticle 3 : Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigadede police a\u00e9ronautique de Marseille au 04-84-52-03-65/66/67/68 et 69 ou en casd'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, l'entreprise contactera le \u00ab 17 \u00bb police-secoursen demandant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \u00eatre mis en relation avec le pilote d'astreintezonale via le Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale( 04-93-85-27-27).\n57\nArticle 4: La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur, de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du Sud-Est etle directeur zonal de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux personnesmentionn\u00e9es ci-dessous.\nFait \u00e0 Nice,le 21 AQUI 200\ne Directeur r\u00e9gional des douanes,\u00a2 Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,\u00a2 Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,\u00a2 Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transportsa\u00e9riens de Nice,\u00a2 Sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud,\u00a2 Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,+ __ La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Azur Provence Montgolfi\u00e9res \u00bb,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recourscontentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justiceadministrative.\n58\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026- 1314 Autorisant mission FSI - Cannes\n59\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicgaltFraternit\u00e92026-4444Arr\u00e9t\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipages a bord,le 24 ao\u00fbt 2026 sur la commune de CannesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 a R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 ao\u00fbt 2026, form\u00e9e par la Directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du | del'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\n60\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part : la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; d'autrepart: la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue depermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; et en outre: lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que la commune de Cannes organise le 24 ao\u00fbt 2026, un feud'artifice; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenu de son caract\u00e8re festif et de sonattractivit\u00e9, est susceptible de r\u00e9unir un nombre particuli\u00e8rement important despectateurs, entra\u00eenant une forte concentration de personnes dans un p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique limit\u00e9 ainsi qu'une importante densification des flux de circulationet de d\u00e9placement des personnes ;Consid\u00e9rant que la configuration des lieux, caract\u00e9ris\u00e9e notamment par laconcentration du public sur le littoral, les plages, les espaces publics et les voiespermettant l'acc\u00e8s aux sites d'observation du feu d'artifice, rend n\u00e9cessaire undispositif de s\u00e9curit\u00e9 complet et optimal ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'affluence attendue ; qu'\u00e0 titre illustratif le feud'artifice du 15 ao\u00fbt 2026 a Cannes a rassembl\u00e9 plus de 100 000 personnes ; etqu'au-dela de la seule s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement, il est n\u00e9cessaire de disposerd'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique en amont eten aval de celui-ci, que cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la posture Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb est en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande de la Direction interd\u00e9partementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, lelundi 24 ao\u00fbt 2026 de 20h00 \u00e0 23h59 ; que compte tenu de ces enjeux, la dur\u00e9e del'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini sur la commune de Cannes ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nCADAMM\u00e9!: pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr\n61\nARRETEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion du feu d'artifice du 24 ao\u00fbt 2026 \u00e0 Cannes au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une ;\u00a2 DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur g\u00e9ographique sur lacommune de Cannes, d\u00e9fini par les voies suivantes et joint en annexe :e port de Cannes;\u00b0__ promenade de la pantiero;\u00a2 place Bernard Cornut Gentille ;e rue du docteur Pierre Gazagnaire ;e bd Victor Tuby ;\u00a2 bd de la Ferrage;\u00a2 avenue Bachaga Said Boualam ;\u00b0 bd 1\u00e8re division Fran\u00e7aise libre ;e bd du g\u00e9n\u00e9ral Vautrin ;\u00b0 bd alexandre Ill;\u00a2 port Pierre Canto ;\u00a2 bd de la Croisette;* les plages et le long du littoral depuis port de Cannes jusqu'au au port PierreCanto inclus.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les p\u00e9riodes suivantes :\u00a2 le 24 ao\u00fbt 2026 de 20h00 \u00e0 23h59;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs ;Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;\n62\nArticle 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le 2 1 AO\u00dbT 2026\nPour le Pr\u00e9fet,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9sDirectrice-adjointe de Cabinet5012\u2014 es\u2014_3LA aPICCO\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.-UN recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet : mmatelerecours.fr\n63\n2/2\n64\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1311 D\u00e9classement temporaire partie\na\u00e9rodrome Cannes Mandelieu\n65\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est\nD\u00e9l\u00e9gation c\u00f4te d'azur \u2013 Division s\u00fbret\u00e9\nNice, le 21/08/2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026 / 1311 portant d\u00e9classement temporaire d'une \npartie de l'a\u00e9rodrome de Cannes - Mandelieu\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b074-78 du 1er f\u00e9vrier 1974 relatif aux attributions des pr\u00e9fets en  \nmati\u00e8re de maintien de l'ordre sur certains a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  09  juillet  2026  nommant \nMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  janvier  2025  portant  nomination  de  Madame  Aur\u00e9lie \nLEBOURGEOIS  en  qualit\u00e9  de  directrice  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/598 du 21 juin 2019 modifi\u00e9 relatif aux mesures  \nde police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Cannes Mandelieu ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02022/696 du 10 ao\u00fbt 2022  portant sur diff\u00e9rentes  \nmesures concernant l'a\u00e9rodrome de Cannes Mandelieu en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \n; ordre public et salubrit\u00e9.\nVu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est en  \ndate du 30 juillet 2026 ;\nVu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des douanes en date du  6 ao\u00fbt  \n2026 ;\nVu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res  \nen date du 6 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9classement temporaire de la zone c\u00f4t\u00e9 piste  \ndans  le  cadre  du  tournage  du  film  \u00ab Emily  in  PARIS \u00bb  pour  la  production \n\u00ab CHARADE \u00bb ;\n1/4\n66\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes  \nMaritimes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nPour les besoins de la  soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de la C\u00f4te d'Azur,  exploitant de  \nl'a\u00e9rodrome Cannes Mandelieu, dans le cadre du tournage du film \u00ab  Emily in \nPARIS \u00bb pour la production \u00ab CHARADE \u00bb le 03 septembre 2026, les limites de  \nla zone cot\u00e9 ville (ZCV) et de la zone c\u00f4t\u00e9 piste (ZCP) de l'a\u00e9rodrome de  \nCannes Mandelieu sont modifi\u00e9es dans la zone Novembre Echo selon le plan  \njoint.\nCe d\u00e9classement est effectif  du 3 septembre 2026 \u00e0 12h00 au 4 septembre  \n2026 \u00e0 10h00.\nARTICLE 2 :\nMat\u00e9rialisation de la zone :\nLa d\u00e9limitation entre la ZCP et la ZCV est mat\u00e9rialis\u00e9e par des c\u00f4nes lest\u00e9s  \nsous surveillance permanente de 4 agents de s\u00fbret\u00e9.\nARTICLE 3 :\nD\u00e9contamination de la zone :\nS'agissant  d'un  d\u00e9classement  de  ZCP  \u00e0  ZCV,  aucune  mesure  de  \nd\u00e9contamination n'est mise en \u0153uvre.\nPr\u00e9alablement au d\u00e9classement un contr\u00f4le de la zone d\u00e9class\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9  \npar les agents de s\u00fbret\u00e9.\nARTICLE 4     :  \nMoyens de protection de la zone d\u00e9class\u00e9e :\nDurant toute la phase de d\u00e9classement, les agents de suret\u00e9 d\u00e9di\u00e9s assurent  \nla surveillance des limites ZCV/ZCP et de la zone d\u00e9class\u00e9e.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9o protection de la zone reste actif.\nARTICLE 5     :  \nAcc\u00e8s \u00e0 la zone d\u00e9class\u00e9e :\nL'acc\u00e8s se fait par le portail \u00e0 proximit\u00e9 du Hangar 16 qui est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la zone  \nd\u00e9class\u00e9e. Le cadenas pos\u00e9 sur cet acc\u00e8s est retir\u00e9 et les scell\u00e9s sont bris\u00e9s.\n2/4\n67\nPour le Pr\u00e9fet,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9sDirectrice-a TE de Cabinet\u00cb |Addlina PICCO |\nARTICLE 6     :  \nReclassement et d\u00e9contamination de la zone :\nA la fin de la manifestation, avant la remise en ZCP , une fouille de la zone  \nd\u00e9class\u00e9e en ZCV est effectu\u00e9e par un agent de s\u00fbret\u00e9.\nLe portail H16 est verrouill\u00e9 et scell\u00e9.\nARTICLE 7 :\nToutes les mesures g\u00e9n\u00e9rales applicables sur l'a\u00e9rodrome Cannes-Mandelieu  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 n\u00b02022/696 du 10 ao\u00fbt 2022 demeurent applicables.\nToutes les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome Cannes-Mandelieu  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/598 du 21 juin 2019 demeurent applicables.\nARTICLE 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans le d\u00e9lai de deux mois, l'objet d'un recours  \nadministratif \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture :\n\uf0b7 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2013  \ncentre administratif d\u00e9partemental \u2013 147 boulevard du Mercantour \u2013  \n06286 Nice cedex 3 ;\n\uf0b7 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013  \nPlace Beauvau \u2013 75800 Paris ;\n\uf0b7 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue \ndes  Fleurs  06000  Nice)  ou  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 :\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  le \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est,  \nla cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, le directeur  \nr\u00e9gional  des  douanes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et affich\u00e9 dans l'enceinte  \nde l'a\u00e9rodrome de Cannes-Mandelieu.\n3/4\n68\nAcc\u00e8s Portail H16\nZone d\u00e9class\u00e9e du 03/09/2026 au 04/09/2026\nLimite permanente ZCP/ZCVLimite temporaire ZCP/ZCV mat\u00e9rialis\u00e9e par c\u00f4nes KR\nAnnexe\nLimites permanentes et temporaires\n4/4\n69\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nSDIS 06 liste annuelle agents aptes \u00e0 exercer\ndomaine pr\u00e9vention\n70\n|PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secoursGroupement fonctionnel de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\nNice, le 20 AQUT 2026ARR\u00caT\u00c9 PORTANT \u00c9TABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE D\u00c9PARTEMENTALED'APTITUDE DES AGENTS APTES \u00c0 EXERCER DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTIONLE PREFET DES ALPES-MARITIMESChevalier de Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2006 modifi\u00e9 fixant le guide national de r\u00e9f\u00e9rence relatif \u00e0 la\u00ab pr\u00e9vention \u00bb et notamment son chapitre 2,Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1\u00b0 : la liste annuelle d\u00e9partementale des agents aptes \u00e0 exercer dans le domainede la pr\u00e9vention est \u00e9tablie comme suit : ProchainNiveau de Recycl\u00e9Nom-Pr\u00e9nom Grade Emploi Qualification en EYE Rue5 523 & \u20ac Sous-directeur de Pr\u00e9vu en= # \u00a9 2 | GIACOBI Jean-Luc Lt-Colonel l'anticipation PRV 2 Non recycl\u00e9asses  \n11/2026\u00e0 \u00a38 op\u00e9rationnelle3 <$\u00a9o \u00ab=O2= 3 2 Chef deSc: groupementSEER | CAMTAYUD LeColone! Responsable PRV 3 01/2026 2029& ets Ppe d\u00e9partemental dea 3\u00b0 la pr\u00e9vention\n71\nRE SE PR a  aOPEN ROM LATE SR Of SER 2\u00b0] qualification Serre ea neFIORELLI Franck Lt-Colonel Chef de groupement PRV 2 06/2025 | 2028Officier en charge deGAILLET Jean-Claude | Lt-Colonel dossiers \u00e0 port\u00e9e PRV 2 10/2025 2028d\u00e9partementaleAdjoint au chef deBOUDOUX Laurent Lt-Colone! groupement PRV 3 11/2025 2028Adjoint au chef de|CHEVRIER Pierre Commandant groupement PRV 2 04/2026 2029Chef du CIPRVQUIDELLEUR Gilles | Commandant | Antibes/Cagnes-sur- PRV 2 06/2023 Sans objetMerPr\u00e9ventionniste CIPRVROSA Marjorie Capitaine Antibes/Cagnes-sur- PRV 2 02/2026 2029MerPr\u00e9ventionniste CIPRV Pr\u00e9vu enLACROIX Emmanuel Capitaine Antibes/Cagnes-sur- PRV 2 12/2023 2026Mer. Pr\u00e9ventionniste CIPRVz ROSSO Gilles | Lieutenant de | AsitibesiCagnes-sur- | PRV2 04/2026 2029O 1\" classe Mer= . Pr\u00e9ventionniste CIPRVZ | SCHMIDT Ludovic | 'tenance | Antibes/Cagnes-sur- | PRV2 03/2025 2028LL) classe Mer> Pr\u00e9ventionniste CIPRV Pr\u00e9vu enAL | LEMAIRE Christophe | Adjudant-chef | Antibes/Cagnes-sur- PRV 2 10/2023\u0153 Mer ; 10/20260. ; _ Cheffe du CIPRVus FARAUT Corinne Capitaine Cannes/Grasse PRV 2 04/2024 2027. en: Pr\u00e9ventionniste CIPRVVILLANUEVA Fabien Capitaine Cannes/Gr PRV 2 09/2025 2028Obtention du En._ dipl\u00f4me en: go Pr\u00e9ventionniste CIPRV Pr\u00e9vu enLANCIANO Julien Capitaine Cannes/Grasse PRV 2 a 08/202601/05/2023; 7 Pr\u00e9ventionniste CIPRV| COLONNA Dominique | Capitaine Cannes/Grasse PRV 2 12/2024 2027ANDRIETTI Lieutenant de | Pr\u00e9ventionniste CIPRVChristophe 1\u00b0 classe Cannes/Grasse iS as = 2029Obtention du. _ dipl\u00f4me enLieutenant de | Pr\u00e9ventionniste CIPRVREBUFFEL Philippe 4 classe Cannes/Grasse PRV 2 HER 2028| 01/02/2025F : Pr\u00e9ventionniste CIPRVCOGNEVILLE Yannick | Adjudant-chef Cannes/Grasse PRV 2 09/2024 2027 |\n72\nSO Re LE Gee ee De liNeud\u00e9 | ee | Brochain_ Nom-Pr\u00e9nom: | - Gradezi:e Emploi '| qualification Recycl\u00e9en | recyclage.AT \"AE Goss Ty RTS RTE ae sen.ALLASIA : |Jean-Fran\u00e7ois Capitaine Chef du CIPRV Nice PRV 2 12/2025 2028Lieutenant | Pr\u00e9ventionniste CIPRV Pr\u00e9vu enGARCIA Fr\u00e9d\u00e9ric |) outenant ge PRV 2 05/2023 ElAUDEBERT Fabrice | Henenantde | Pr\u00e9ventionniste CIPRV | pry 2 09/2025 2028| BARRERE Vincent | 'utenantde | Preventionniste CIPRV| pRVv2 10/2024 2027LEVEQUE Fabien | 'utenant de /Preventionniste CIPRV) pry 2 10/2025 20285 Obtention du=~ \u2014\u2014 dipl\u00f4me au |kr MARTIN \u00c9ric | Adjudant-chef | Preventionnisie CIPRV) PRy2 | 01/03/2023 avec on |a effet \u00e0 cette= m\u00eame datei LE-GALL Philippe | Capitaine | Chef OU CIPRV Alpes- | pry 2 12/2024 20270.BIANCO-MULA Lieutenant de | Pr\u00e9ventionniste CIPRV6 Fr\u00e9d\u00e9ric 1\" classe Alpes-Riviera Powe Leo abetTRABOUILLET \u00c9ric | Adjudant-chef Sac Bice PRV! prv2 11/2025 2028Obtention du+ dipl\u00f4me enDIETRICH Manuel | Adjudant-chef | Pevantionnsi\u00ae CIPRV| bRy2 | 01/2026 avec | 2029pes effet au01/02/2026Obtention du. dipl\u00f4me enDOMBROWSKI . Pr\u00e9ventionniste CIPRVWiadisiaw Adjudant-chef Alpes-Riviera PRV 2 07/2026 avec 2029effet au| 01/08/2026Article 2 : cette liste a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour le 1\u00b0 ao\u00fbt 2026.Elle pourra \u00eatre modifi\u00e9e si n\u00e9cessaire avant la fin de l'ann\u00e9e 2026.\nPour le Pr\u00e9feLe Directrice des S\u00e9curit\u00e9sDirectrice-ad)D:112>Adelina PIC\nnte de Cabinet\nCU\nArticle 3 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n73","date":"2026-08-21","first_seen_on":"2026-08-21T16:20:38+00:00","id":"ad288a20d66517bb0f8fcc078af679777c515e565652a1080c859cb7415bb151","name":"Recueil 285-2026-06","pdf_creation_date":"2026-08-21T14:47:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60454/460796/file/recueil-285-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}