{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-196\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-07-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -  CBTP TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP (2 pages) Page 3\n73-2026-07-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -  SATS  TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP (2 pages) Page 6\n73-2026-07-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - CASARIN TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP (2 pages) Page 9\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-07-20-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s -  CBTP TELT 2026  L\n3132-20  DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -  CBTP TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP\n3\nE =PREFETEDE LA SAVOIE\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la \nSavoie ; ensemble le proc\u00e8s -verbal du 22 avril 2025 portant installation de  Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture \nde la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents \nrelevant de la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine THERMOZ, Directrice \nD\u00e9partementale Adjointe de l 'Emploi, du Travail, des Sol idarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la \nSavoie, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 8 juin 2026,  compl\u00e9t\u00e9e les 11 et 18 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CASARIN \nBATIMENTS TRAVAUX PUBLICS (CBTP) (Parc  d'activit\u00e9s des Terres Blanches \u2013 Rue du Rocher de la \nDame \u2013 73500 MODANE), en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 28 de ses salari\u00e9s, tous les \ndimanches, \u00e0 compter du 2 juillet 2026 pour une p\u00e9riode de 3 ans, dans le cadre des travaux du Tunnel \nEuralpin Lyon Turin (TELT), sur les Chantiers Op\u00e9rationnels 5, 6 et 7, Lot CO5 (73500 MODANE), Lot CO6 \n(Lieu-dit La Praz \u2013 73500 SAINT-ANDRE), Lot CO7 (73140 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE), \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU l'accord d'entreprise de la SAS CBTP relatif au travail le dimanche en date du 18/06/2026,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique de la SAS CBTP en date du 18/06/2026,  \n \nCONSIDERANT que l'entreprise CBTP s'est vu confier, dans le cadre des march\u00e9s obtenus sur le chantier TELT \npar les groupements d'entreprises ELYOT p our le lot CO5 et LYTO pour les lots CO6 et CO7, les travaux \nsuivants :  \n- travaux de marinage des mat\u00e9riaux d 'excavation sur le site de La Praz (Lot CO6) et de Saint -Martin-de-la-\nPorte (Lot 7),  \n- travaux de marinage / concassage des mat\u00e9riaux d 'excavation ainsi que le transport des b\u00e9tons sur le site de \ns\u00e9curit\u00e9 de Modane (Lot CO5),  \n \nCONSIDERANT qu'en tant que prestataire des Lots CO5/CO6/CO7, pour des raisons organisationnelles, \ntechniques et contractuelles, l'entreprise CBTP est tenue de travailler en 7 jours/7, 24 heures/24,  \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -  CBTP TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP\n4\n2/2 \nCONSIDERANT qu'elle a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches, afin  d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des op\u00e9rations et d'assurer le bon d\u00e9roulement du chantier avec l'ensemble des intervenants,  \n \nCONSIDERANT que ce chantier d 'ampleur rev\u00eat pour cette soci\u00e9t\u00e9 un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique lui permettant \nd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et le maintien des emplois, \n \nCONSIDERANT ainsi que la SAS CBTP apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l 'ensemble \nde son person nel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public et compromettrait le \nfonctionnement normal de l'entreprise, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1  \u2013 La SAS CASARIN BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS (Parc d 'activit\u00e9s des Terres Blanches \u2013 \nRue du Rocher de la Dame \u2013 73500 MODANE) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de ses \nsalari\u00e9s, sur les Chantiers Op\u00e9rationnels 5, 6 et 7, Lot CO5 (73500 MODANE), Lot CO6 (Lieu -dit La Praz \u2013 \n73500 SAINT -ANDRE), et Lot CO7 (73140  SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE), dans le cadre d es travaux du \nTunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), tous les dimanches, du 25 juillet 2026 au 25 juillet 2029. \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant \ndonn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travail ler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche \nne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans \nle cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine  ; \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords \napplicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5  - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, les Maire de  Modane, de Saint -Andr\u00e9 et de \nSaint-Martin-de-la-Porte, le Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection \ndes Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie \net tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont \nun exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 20 juillet 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe \n \n \n \n \nDelphine THERMOZ \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-20-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -  CBTP TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP\n5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-07-20-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s -  SATS  TELT 2026  L\n3132-20  DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -  SATS  TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP\n6\nE =PREFETEDE LA SAVOIE\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la \nSavoie ; ensemble le proc\u00e8s -verbal du 22 avril 2025 portant installation de  Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture \nde la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents \nrelevant de la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine THERMOZ, Directrice \nD\u00e9partementale Adjointe de l 'Emploi, du Travail, des Sol idarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la \nSavoie, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 8 juin 2026,  compl\u00e9t\u00e9e les 11 et 18 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SATS \n(Parc d'activit\u00e9s des Terres Blanches \u2013 Rue du Rocher de la Dame \u2013 73500 MODANE), en vue de d\u00e9roger \nau repos dominical de 35 de ses salari\u00e9s, tous les dimanches, \u00e0 compter du 2 juillet 2026 pour une \np\u00e9riode de 3 ans, dans le cadre des travaux du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), sur les Chantiers \nOp\u00e9rationnels 5, 6 et 7, Lot CO5 (73500 MODANE), Lot CO6 (Lieu-dit La Praz \u2013 73500 SAINT-ANDRE), Lot \nCO7 (73140 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE), \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU l'accord d'entreprise de la SAS SATS relatif au travail le dimanche en date du 18/06/2026,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique de la SAS SATS en date du 18/06/2026,  \n \nCONSIDERANT que l'entreprise SATS s'est vu confier, dans le cadre des march\u00e9s obtenus sur le chantier TELT \npar les groupements d'entreprises ELYOT pour le lot CO5 et LYTO pour les lots  CO6 et CO7, les travaux \nsuivants :  \n- travaux de marinage des mat\u00e9riaux d 'excavation sur le site de La Praz (Lot CO6) et de Saint -Martin-de-la-\nPorte (Lot 7),  \n- travaux de marinage / concassage des mat\u00e9riaux d 'excavation ainsi que le transport des b\u00e9tons sur le site de \ns\u00e9curit\u00e9 de Modane (Lot CO5),  \n \nCONSIDERANT qu'en tant que prestataire des Lots CO5/CO6/CO7, pour des raisons organisationnelles, \ntechniques et contractuelles, l'entreprise SATS est tenue de travailler en 7 jours/7, 24 heures/24,  \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -  SATS  TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP\n7\n2/2 \nCONSIDERANT qu'elle a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler les dimanches, afin  d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des op\u00e9rations et d'assurer le bon d\u00e9roulement du chantier avec l'ensemble des intervenants,  \n \nCONSIDERANT que ce chantier d 'ampleur rev\u00eat pour cette soci\u00e9t\u00e9 un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique lui permettant \nd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et le maintien des emplois, \n \nCONSIDERANT ainsi que la SAS SATS apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l 'ensemble \nde son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9 judice particulier pour le public et compromettrait le \nfonctionnement normal de l'entreprise, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1  \u2013 La SAS SATS (Parc d 'activit\u00e9s des Terres Blanches \u2013 Rue du Rocher de la Dame \u2013 73500 \nMODANE) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de ses salari\u00e9s, sur les Chantiers Op\u00e9rationnels 5, \n6 et 7, Lot CO5 (73500 MODANE), Lot CO6 (Lieu -dit La Praz \u2013 73500 SAINT-ANDRE), et Lot CO7 \n(73140 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE), dans le cadre des travaux du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), \ntous les dimanches, du 25 juillet 2026 au 25 juillet 2029. \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls  les salari\u00e9s volontaires ayant \ndonn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche \nne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans  \nle cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords \napplicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5  - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, les Maire de  Modane, de Saint -Andr\u00e9 et de \nSaint-Martin-de-la-Porte, le Directeur D\u00e9partement al de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection \ndes Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie \net tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont \nun exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 20 juillet 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe \n \n \n \n \nDelphine THERMOZ \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-20-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s -  SATS  TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP\n8\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-07-20-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - CASARIN TELT 2026  L\n3132-20  DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - CASARIN TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP\n9\nE =PREFETEDE LA SAVOIE\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la \nSavoie ; ensemble le proc\u00e8s -verbal du 22 avril 2025 portant installation de  Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture \nde la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de  la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents \nrelevant de la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine THERMOZ, Directrice \nD\u00e9partementale Adjointe de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit \u00e9s et de la Protection des Populations de la \nSavoie, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 8 juin 2026,  compl\u00e9t\u00e9e le 17 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par l 'entreprise CASARIN ET \nFILS (Parc d 'activit\u00e9s des Terres Blanches \u2013 Rue du Rocher de la Dame \u2013 73500 MODANE), en vue de \nd\u00e9roger au repos dominical de 41 de ses salari\u00e9s, tous les dimanches , \u00e0 compter du 2 juillet 2026 pour \nune p\u00e9riode de 3 ans, dans le cadre des travaux du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), sur les Chantiers \nOp\u00e9rationnels 5 et 6, Lot CO5 (73500 MODANE) et Lot CO6 (Lieu-dit La Praz \u2013 73500 SAINT-ANDRE),  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU l'accord d'entreprise CASARIN ET FILS relatif au travail du dimanche en date du 27/09/2022,  \n \nVU les avis du Comit\u00e9 Social et Economique de l a SAS CASARIN ET FILS en date des 26/09/2022 et \n08/04/2025,  \n \nCONSIDERANT que l'entreprise CASARIN ET FILS s 'est vu confier, dans le cadre des march\u00e9s obtenus sur le \nchantier TELT par les groupements d'entreprises ELYOT pour le lot CO5 et LYTO pour le lot CO6, les travaux \nsuivants :  \n- travaux de marinage des mat\u00e9riaux d'excavation sur le site de La Praz (Lot CO6) \n- travaux de marinage / concassage des mat\u00e9riaux d 'excavation ainsi que le transport des b\u00e9tons sur le site de \ns\u00e9curit\u00e9 de Modane (Lot CO5),  \n \nCONSIDERANT qu'en tant que prestataire des Lots CO5/CO6, pour des raisons organisationnelles, techniques \net contractuelles, l'entreprise CASARIN ET FILS est tenue de travailler en 7 jours/7, 24 heures/24,  \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - CASARIN TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP\n10\n2/2 \nCONSIDERANT qu'elle a, de ce fait, une obligation c ontractuelle de travailler les dimanches, afin  d'assurer la \ncontinuit\u00e9 des op\u00e9rations et d'assurer le bon d\u00e9roulement du chantier avec l'ensemble des intervenants,  \n \nCONSIDERANT que ce chantier d 'ampleur rev\u00eat pour cette soci\u00e9t\u00e9 un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique lui permettant \nd'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9 et le maintien des emplois, \n \nCONSIDERANT ainsi que la SAS CASARIN ET FILS apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 \nde l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le pub lic et \ncompromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 L'entreprise CASARIN ET FILS (Parc d 'activit\u00e9s des Terres Blanches \u2013 Rue du Rocher de la \nDame \u2013 73500 MODANE) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de ses salari\u00e9s, sur les Chantiers \nOp\u00e9rationnels 5 et 6, Lot CO5 (73500 MODANE) et Lot CO6 (Lieu -dit La Praz \u2013 73500 SAINT-ANDRE), \ndans le cadre des travaux du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT),  tous les dimanches, du 25 juillet 2026  \nau 25 juillet 2029. \n \nArticle 2  \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant \ndonn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche \nne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans \nle cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9 ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords \napplicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5  - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d e la Savoie, le s Maire de Modane et de Saint -Andr\u00e9, le \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \nle Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \nau requ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \n \nChamb\u00e9ry, le 20 juillet 2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \n \nLa Directrice D\u00e9partementale Adjointe \n \n \n \n \nDelphine THERMOZ \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-07-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - CASARIN TELT 2026  L 3132-20  DDETSPP\n11","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T14:44:12+00:00","id":"ad28c3484db948a8e2be722136c5dd3d9bdf04974d09f5ad018a5d24bc2e6d5c","name":"2026-07-21-RAA_N\u00b073-2026-196-special","pdf_creation_date":"2026-07-21T14:37:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55044/435884/file/2026-07-21-RAA_N%C2%B073-2026-196-special.pdf"}