{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 13 janvier 2026\n1\n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DDFIP du 13 janvier 2026SOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DESD\u00e9cisions Date FINANCES PUBLIQUES Pages\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 laDDFIP 12.01.2026 responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, au 3N\u00b02026-016 ~ responsable du p\u00f4le gestion fiscale et \u00e0 leursadjointsDDFIP 12.01.2026 D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature au 5N\u00b02026-017 a responsable du p\u00f4le gestion publique\nDDFIP D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9reN\u00b02026-018 EIRE domaniale 7D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'assiette et deDDFIP 12.01.2026 recouvrement des produits domaniaux, 9N\u00b02026-019 \"_ d'\u00e9valuations domaniales, et de fonctions decommissaire du gouvernementDDFIP D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9reN\u00b02026-020 Teles d'ordonnancement secondaire 12DDFIP D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signatureN\u00b02026-021 12012076 pour les missions rattach\u00e9es LaDDFIP D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signatureN\u00b02026-022 12.01.2026 pour le p\u00f4le gestion fiscale 16\n\nEnREPUBLIQUE FFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr\nDECISION DDFIP N\u00b02026-016 DU 12 JANVIER 2026 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A LARESPONSABLE DU P\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU P\u00d4LE GESTION FISCALE ET \u00c0 LEURSADJOINTS.\nAbroge la d\u00e9cision 2025-125 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025\nL'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du ler d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat, et le D\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques et modifiant le D\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine\nD\u00e9cide :\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Mme Jo\u00eblle MASSONI, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources.- Mme Patricia SELLIERE, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion fiscale,\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a:- Mme Emmanuelle HERMAND, administratrice de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4lepilotage et ressources,- M. L\u00e9o BESSON, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le pilotage et ressources,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric BERTRAND, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion fiscale,\n\n- Mme S\u00e9verine MENGAUD, administratricede l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestionfiscale,Ceux-ci re\u00e7oivent mandat a l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vuespar la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ma part, sans toutefois que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9\u00e0 eUx.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement une d\u00e9l\u00e9gation illimit\u00e9e pour la signature des non-valeurs des imp\u00f4ts, pour lesamendes, les produits divers de l'\u00c9tat, les taxes d'urbanisme et les redevances d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nNe sont pas vis\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :- la mise en d\u00e9bet des comptables et des r\u00e9gisseurs du secteur public local ;- toute d\u00e9cision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse pr\u00e9sent\u00e9s parces derniers ;. - l'autorisation de pratiquer une vente immobili\u00e8re ;- la mise en cause des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;- la signature du compte de gestion ;- les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal ;- l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;- la mise en cause d'un tiers d\u00e9tenteur d\u00e9faillant.\nArticle 2 :Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivementd\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 Nanterre, le 12 janvier 2026.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\n\nEnR\u00c9PUBLIQUE +FRAN\u00c7AIS E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr\nDECISION DDFIP N\u00b0 2026-017 DU 12 JANVIER 2026 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AURESPONSABLE DU POLE GESTION PUBLIQUE.\nabroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-126 du 01 d\u00e9cembre 2025\nL'Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le D\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le d\u00e9cret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Mait\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide : Article 1\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Franck DUVAL, Administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le gestion publique,- M. L\u00e9o BESSON, Administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au responsable du p\u00f4le gestion publique.Ils re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous r\u00e9serve des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n\nNe sont pas vis\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation les actes qui relevent de ma seule comp\u00e9tence :\n= l'autorisation de pratiquer une vente immobili\u00e8re ;2. la mise en cause des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;3. la signature du compte de gestion ;4. les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal ;5 l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;6. la mise en cause d'un tiers d\u00e9tenteur d\u00e9faillant.\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur imm\u00e9diatement.\n\u00c0 Nanterre, le 12 janvier 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nMa\u00eft\u00e9 GABETAdministratrice de l'\u00c9tat.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Strat\u00e9gie, Pilotage et Communication167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nFFINANCES PUBLIQUES\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-018 du 12 JANVIER 2026, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DOMANIALE| Abroge l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-127 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine SGAD n\u00b02024-67 du 18 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice de l'Etat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques desHauts-de-Seine, en mati\u00e8re domaniale ;\nArr\u00eate :\nArt. 1%- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Directrice d\u00e9partementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine par l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-67 du 18 novembre 2024, seraexerc\u00e9e par M. Franck DUVAL, Administrateur de l'\u00c9tat, Responsable du P\u00f4le Gestion Publique ou M. L\u00e9oBESSON, Administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au responsable du P\u00f4le Gestion Publique \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes deproc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi qued'actes constitutifs de droits r\u00e9els.\nArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, deArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de2 prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou | la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.de fonds de commerce int\u00e9ressant les services publicscivils ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens | Art. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9du domaine priv\u00e9 de l'Etat. des personnes publiques.\n\nToutes op\u00e9rations se rapportant a la passation et a lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'\u00e9tablissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nAttribution des concessions de logements.Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\nInstances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent \u00e0 l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.\nArt. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.Dans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le compte desd\u00e9partements, de communes ou d'\u00e9tablissements publicsd\u00e9pendant de ces collectivit\u00e9s, signature de la conventionconclue avec ces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vue del'accomplissement de ces op\u00e9rations par les services de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques.\nArt. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004.\npubliques des Hauts-de-Seine.\nFait a Nanterre, le 12 janvier 2026.\nArt. 2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Agn\u00e8s LAUMAIN,Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Marie CAMARA, Inspectrice principale des Financespubliques, par Mmes Laure AUSSENAC, Elodie CHALDJIAN, Catherine ESCRIVA, Mich\u00e8le GRATPANCHE etLoriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques ou par MM. Briand NGUYEN, Brice PROUTEAU et VincentRAUT, Inspecteurs des Finances publiques.\nArt. 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 2025-127 du 1' d\u00e9cembre 2025,\nArt. 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement. Il sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et affich\u00e9 dans les locaux de la Direction d\u00e9partementale des Finances\nPour le Pr\u00e9fet,La Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine,\nMa\u00eft\u00e9 GABETAdministratrice de l'\u00c9tat\n\n|REPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-SeineDivision Strat\u00e9gie, Pilotage et Communication167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-019 DU 12 JANVIER 2026 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION EN MATI\u00c8RE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENTDES PRODUITS DOMANIAUX, D'\u00c9VALUATIONS DOMANIALES, ET DE FONCTIONS DE COMMISSAIRE DUGOUVERNEMENT.\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 2025 - 128 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 |\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me partiesr\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le d\u00e9cret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck DUVAL, Administrateur de l'\u00c9tat, Responsable du p\u00f4legestion publique, \u00e0 M. L\u00e9o BESSON, Administrateur de l'\u00c9tat, adjoint au responsable du p\u00f4le gestion publiqueet \u00e0 Mme Agn\u00e8s LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la divisionDomaine, sans limitation de montant, \u00e0 l'effet :- d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens del'\u00c9tat ;- de donner quittance de paiement du prix des ventes immobili\u00e8res et des compl\u00e9ments de prix auxquelleselles peuvent donner lieu,\n\nArt. 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Paola ZIG, Inspectrice principaledes Finances publiques, Responsable du P\u00f4le d'Evaluation Domaniale (PED), Mme Val\u00e9rie DAINOTTI,Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, ajointe \u00e0 la responsable du PED, et \u00e0 Mme Marie CAMARA,Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la division Domaine, dans deslimites fix\u00e9es \u00e0 1 000 000 \u20ac en valeur locative et 10 000 000 \u20ac en valeur v\u00e9nale, \u00e0 l'effet :- d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens del'\u00c9tat.\nArt. 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mmes Paola ZIG ou Val\u00e9rie DAINOTTI, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mmes Christine BOISARD etNathalie TROILO, Inspectrices des Finances publiques, et M. Fran\u00e7ois RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques.\nArt. 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier DESCOTES, Contr\u00f4leur des Finances publiques- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques- M, Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques- M J\u00e9r\u00f4me POU, Inspecteur des Finances publiques- M. Fran\u00e7ois RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques- Mme Kristina RONDIN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques- Mme Nathalie TROILO, Inspectrice des Finances publiquesdans des limites fix\u00e9es \u00e0 100 000 \u20ac en valeur locative et 1 000 000 \u20ac en valeur v\u00e9nale, \u00e0 l'effet :- d'\u00e9mettre, au nom de |'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens del'\u00c9tat.\nArt. 5- Mme Paola ZIG , Inspectrice principale des Finances publiques- Mme Val\u00e9rie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier DESCOTES, Contr\u00f4leur des Finances publiques- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques- M J\u00e9r\u00f4me POU, Inspecteur des Finances publiques- M. Fran\u00e7ois RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques- Mme Kristina RONDIN, Contr\u00f4leuse des Finances publiques- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques- Mme Nathalie TROILO, Inspectrice des Finances publiques\n\nsont habilit\u00e9s a exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et a signer les documentsaff\u00e9rents a cette fonction.\nArt. 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck DUVAL, Administrateur de l'\u00c9tat, M. L\u00e9o BESSON,Administrateur de l'\u00c9tat, Mme Agn\u00e8s LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme MarieCAMARA, Inspectrice principale des Finances publiques, Mmes Laure AUSSENAC, Elodie CHALDJIAN,Catherine ESCRIVA, Mich\u00e8le GRATPANCHE et Loriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques et MM.Briand NGUYEN, Brice PROUTEAU et Vincent RAUT, Inspecteurs des Finances publiques, ainsi qu'\u00e0 M.Guillaume FENECH, Contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e0 l'effet :- de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens del'Etat ;- de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charg\u00e9 desproduits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques) ;- signer toute correspondance et tout document relatif \u00e0 la division Domaine, d'attester le service fait sur lesfactures et les m\u00e9moires et de signer les certificats administratifs concernant les d\u00e9penses engag\u00e9es sur lebudget d\u00e9partemental au titre de la division Domaine.\nArt. 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine etaffich\u00e9 dans les locaux de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques.\nFait \u00e0 Nanterre, le 12 janvier 2026.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nMa\u00eft\u00e9 GABETAdministratrice de l'\u00c9tat\n\n)REPUBLIQUE FPFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nDECISION DDFIP N\u00b02026-020 Du 12 JANVIER 2026 DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nAbroge la d\u00e9cision n\u00b0 2025-129 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la Direction d\u00e9partementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par led\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le D\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'affectation du 30 novembre 2020 de Mme Jo\u00eblle MASSONI, Administratrice de l'\u00c9tat, \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02026-01 du 8 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Jo\u00eblle MASSONI, Administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotageet ressources de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant Mme Jo\u00eblle MASSONI \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 ;D\u00c9CIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation n\u00b02026-01 qui m'est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du8 janvier 2026 sera exerc\u00e9e par:Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la divisionStrat\u00e9gie, Pilotage et Communication ;Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de ladivision Strat\u00e9gie, Pilotage et Communication ;Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Immobilier, Logistique ;Mme Emilie NIKOU, Inspectrice principale, responsable du service informatique / t\u00e9l\u00e9phonie ;Mmes Elodie DE GAND et Laura BOTTON, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques,responsables du service \u00ab Logistique et courrier \u00bb et \u00ab Immobilier et s\u00fbret\u00e9 \u00bb ;Mme Loubna LAGHMAOUI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service \u00ab budget \u00bb.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MM. Alexandre DELEPIERE et Roland GENTRIC, Contr\u00f4leurs des Finances publiques,Mmes Estelle LO-A-SJOE et S\u00e9verine Bourguignon, Agentes administratives des Finances publiques et\n\nM. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, pour proc\u00e9der, dans la limite de leursattributions respectives, aux \u00e9critures et saisies dans le cadre de |'application CHORUS (habilitation \u00e0 Chorusformulaire).\nArticle 2: Pour la gestion immobili\u00e9re et logistique, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation quim'est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hauts de Seine n\u00b0 2026-01 du 8 janvier 2026, sera exerc\u00e9e par :e Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables deservice au secteur \u00ab immobilier et logistique \u00bb,@ et par M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Ils re\u00e7oivent pouvoir de signer les attestations de service, les ordres de service et les commandes pour unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros.Article 3: Pour les imputations sur le titre 2, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation qui m'estconf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hauts de Seine n\u00b0 n\u00b0 2026-01 du 8 janvier 2026, sera exerc\u00e9e par :e Mme H\u00e9l\u00e8ne FACERIAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisiondes ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours,e a d\u00e9faut, par Mmes G\u00e9raldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectricesprincipales des Finances publiques, adjointes \u00e0 la responsable de la division des ressources humaines,de la formation professionnelle et des concours,e ainsi qu'\u00e0 d\u00e9faut, par Mmes Sonia LE MAUX, Camille CALLEWIER et Audrey BAHRI, Inspectrices desFinances publiques, et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Ga\u00eblle KACEM et V\u00e9ronique MANOURI, contr\u00e9leuses des Finances publiquespour proc\u00e9der, dans la limite de leurs attributions, aux \u00e9critures et saisies dans le cadre de l'applicationCHORUS.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes G\u00e9raldine DAUBANES, Inspectrice principale des Finances publiques, \u00c9lodieDEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, Laure BEDIGIE,contr\u00f4leuse des Finances publiques, et Giovanisse ELOY agente administrative des Finances publiques, dans lecadre des remboursements de frais de d\u00e9placement dans l'application FDD.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Nanterre, le 12 janvier 2026.\nLa responsable du P\u00f4le Pilotage-et RessourcesJo\u00eblle MASSONI ;Administratrice de l'\u00c9tat\n\n8REPUBLIQUE FPFRA N CA I S E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nD\u00e9cisioN DDFIP N\u00b0 2026-021 DU 12 JANVIER 2026 DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONSRATTACH\u00c9ES\nAbroge la d\u00e9cision n\u00b02026-014 du 1\" janvier 2026\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'\u00c9tat, et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Mait\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1\u00b0 septembre2019 la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :1 Pour la mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatM. Franck DUVAL, Administrateur de l'\u00c9tat et M. L\u00e9o BESSON, Administrateur de l'\u00c9tat, responsables de lamission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions surla mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs \u00e0 ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.\n2 Pour la conciliation fiscaleM. Fr\u00e9d\u00e9ric BERTRAND, Administrateur de l'\u00c9tat, est le conciliateur fiscal d\u00e9partemental.M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Sylvaine GENTY, Administratricedes Finances publiques adjointe, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices\n\nprincipales des Finances publiques, et M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiquesre\u00e7oivent pouvoir, en qualit\u00e9 de conciliateurs adjoints pour le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, de prendre enmon nom, et sous ma responsabilit\u00e9, les d\u00e9cisions cons\u00e9cutives a la saisine du Conciliateur fiscald\u00e9partemental et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de comp\u00e9tence duConciliateur fiscal d\u00e9fini par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, et de ses \u00e9ventuelles modifications.\n3 Pour la mission d\u00e9partementale Risques - Audit (MDRA)\nMme Jo\u00eblle MASSONI, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources, Mme EmmanuelleHERMAND, administratrice de l'\u00c9tat, et M. L\u00e9o BESSON, administrateur de l'\u00c9tat, adjoints \u00e0 la responsable dup\u00f4le pilotage et ressources, et M. Fran\u00e7ois CUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission d\u00e9partementale risques et audit, re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercicede mes fonctions sur la mission risques et audit et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs \u00e0 la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.\nRisque, pilotage du contr\u00f4le interne et Cellule Qualit\u00e9 Comptable :Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la missiond\u00e9partementale risques et audit, re\u00e7oit mandat, en mon absence ou en cas d'emp\u00e9chement, de me suppl\u00e9erdans l'exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contr\u00f4le interne - CQC et de signer seuleou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent.MM. Louis ARZE et Pascal TREVES, inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oivent mandat de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la mission Risque et CQC en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Clarisse VAUXION.\nAudit :En l'absence de M. Fran\u00e7ois CUESTA, re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions sur lamission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion de cettemission et aux affaires qui s'y attachent :* Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques+ M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques* M. Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Finances publiques* M. S\u00e9bastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques* Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques+ Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Philippine LABORDE, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme La\u00ebtitia FAUVRE, Inspectrice principale des Finances publiques+ Mme H\u00e9l\u00e8ne BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques+ M, Laurent PELLEN, Inspecteur principal des Finances publiques\nArticle 2:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d'effet imm\u00e9diat et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 12 janvier 2026 La Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\n\n=REPUBLIQUE FFRAN\u00c7AIS E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie92013 NANTERRE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 97 30 30M\u00e9l. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr\nD\u00e9cision DDFIP N\u00b0 2026-022 du 12 janvier 2026 de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signaturepour le p\u00f4le gestion fiscale\nAbroge la d\u00e9cision n\u00b0 2026-015 du 1\" janvier 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat,et le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET, Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques, en qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1\u00b0\" septembre 2019la date d'installation de Mme Ma\u00eft\u00e9 GABET dans les fonctions de Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalit\u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8reM. S\u00e9bastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la \u00ab Division du pilotage dela fiscalit\u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8re \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il re\u00e7oit aussi pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentescommissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.M. J\u00e9r\u00f4me BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la \u00ab Division dupilotage de la fiscalit\u00e9 des particuliers et de la mission fonci\u00e8re \u00bb re\u00e7oit pouvoir de signer toute\n\ncorrespondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il re\u00e7oit aussi pouvoir de me repr\u00e9senteraux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es a la division.Mme Val\u00e9rie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER, Corentin OVIDE etPhilippe FER, Inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentescommissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.M. \u00c9douard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la Commissiond'aide juridictionnelle et aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.\n2- Pour la Division du pilotage de la fiscalit\u00e9 des professionnels\nMme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division dupilotage de la fiscalit\u00e9 des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle re\u00e7oit pouvoir de statuer sur les restitutions de cr\u00e9dit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.\nMme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe \u00e0 la responsable de la \u00ab Division du pilotage de lafiscalit\u00e9 des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Elle re\u00e7oit pouvoir de statuer sur les restitutions de cr\u00e9dit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.Mme Chlo\u00e9 DELAUNAY, Inspectrice des Finances publiques, MM Fr\u00e9d\u00e9ric BORJON, L\u00e9o Fines et BrunoLARCHER, inspecteurs des Finances Publiques, re\u00e7oivent pouvoir de statuer sur les restitutions de cr\u00e9dit deTVA non imputables dans la limite de 150 000 \u20ac inclus.3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forc\u00e9\nMme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division dupilotage du recouvrement forc\u00e9 et affaires \u00e9conomiques \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de sa division. Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les demandes derenseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables, les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures.Elle re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 sa division.M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint \u00e0 la responsable de la\u00ab Division du pilotage du recouvrement forc\u00e9 \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables,ainsi que les \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures.Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.Mmes Val\u00e9rie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADJOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leurs missions.Ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables.Ils re\u00e7oivent enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.Mme Marie-Noelle REVILLE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables.Elle re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter aux diff\u00e9rentes commissions rattach\u00e9es \u00e0 la division.Mme Catherine REY Contr\u00f4leuse des Finances publiques,-M. Philippe RACCA, Contr\u00f4leur des Financespubliques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiques,re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0leurs missions.Ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables.Ne sont pas vis\u00e9s par cette d\u00e9l\u00e9gation les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :* __ l'autorisation de pratiquer une vente immobili\u00e8re ;+ la mise en cause des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;* les d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au contentieux fiscal ;\n\n* assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;+ la mise en cause d'un tiers d\u00e9tenteur d\u00e9faillant.\nService \u00ab Expertises et actions \u00e9conomiques \u00bb :\nM. Denis ROGE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple etles bordereaux de transmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions, les validations de 1\u00b0 niveau des virementsrelevant du service, les attestations de d\u00e9p\u00f4t des dossiers aupr\u00e8s de la Commission des chefs de servicesfinanciers (CCSF), les proc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est amen\u00e9 \u00e0 participer en tant querepr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter aux audiences du Tribunal de Commerce et du TribunalJudiciaire et aux commissions de surendettement.Mme Catherine KOPPE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer les attestationsde d\u00e9p\u00f4t des dossiers aupr\u00e8s de la CCSF.M. Lionel RICHALET, Contr\u00f4leur des Finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de me repr\u00e9senter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.\n4- Pour la Division des affaires juridiquesM. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affairesjuridiques re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.M, Arnaud ESQUIROL, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspecteurs principaux desFinances publiques, adjointes au responsable de la Division des affaires juridiques, re\u00e7oivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Fran\u00e7oise BELGRAND, Contr\u00f4leuseprincipale des Finances publiques, affect\u00e9es \u00e0 la Division des affaires juridiques re\u00e7oivent pouvoir de merepr\u00e9senter \u00e0 la Commission d'aidejuridictionnelle.\n5- Pour la Division de contr\u00f4le fiscal des particuliersM. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la \u00ab Division du contr\u00f4lefiscal des particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division. Il re\u00e7oit enfin pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation.Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la\u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de conciliation.M. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la\u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des particuliers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de me repr\u00e9senter \u00e0 la commissiond\u00e9partementale de conciliation. -\n6- Pour la Division de contr\u00f4le fiscal des professionnelsMme C\u00e9cile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00ab Division ducontr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs \u00e0l'action p\u00e9nale.Mme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la \u00ab Divisiondu contr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs \u00e0l'action p\u00e9nale.\n\nMme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors classe, adjointe \u00e0 la responsablede la \u00ab Division du contr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle regoit \u00e9galement pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs \u00e0 l'action p\u00e9nale.M Beno\u00eet GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 de mission \u00e0 la \u00ab Division ducontr\u00f4le fiscal des professionnels \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs \u00e0 l'action p\u00e9nale.\n7- Pour les missions rattach\u00e9esMme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, charg\u00e9e de missions aupr\u00e8s duDirecteur du P\u00f4le de la gestion fiscale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice desfonctions d\u00e9finies dans sa lettre de mission.M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, charg\u00e9 de missions aupr\u00e8s du Directeur duP\u00f4le de la gestion fiscale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctionsd\u00e9finies dans sa lettre de mission.\n8- Pour le Service d'Appui au recouvrement forc\u00e9Mme Patricia GOURET, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du Service d'Appui aurecouvrement forc\u00e9, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance, tout document et pi\u00e8ce n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de ses fonctions en tant que responsable de son service.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Nanterre, le 12 janvier 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine\nMa\u00eft\u00e9 GABETAdministratrice de l'\u00c9tat\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n20\n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n21","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T18:02:06+00:00","id":"ad38e768e916453b2603e09b2d8b2217cba62b386d4c96904c3fed96ad8dbaf6","name":"2026-01-13 RAA sp\u00e9cial DDFIP du 13 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-13T14:08:30+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-13T14:09:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27962/193587/file/2026-01-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFIP%20du%2013%20janvier%202026.pdf"}