{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-133\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la r\u00e9glementation de\nla citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau des migrations et de\nl'int\u00e9gration\nR02-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'une course\nautomobile intitul\u00e9e \"Rallye r\u00e9gional de la ville de Saint-Joseph\" (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI\nR02-2026-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'une course\nautomobile intitul\u00e9e \"Rallye r\u00e9gional de la ville\nde Saint-Joseph\"\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'une course automobile intitul\u00e9e \"Rallye\nr\u00e9gional de la ville de Saint-Joseph\" 3\n= wiPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9 xet de l'immigration Fort-de-France, le l2 4 AVR 2026Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,des \u00e9lections et de la circulation\nArr\u00e9t\u00e9 R 02-2026 - ol, - Le 00 00 4portant autorisation d'une course automobile intitul\u00e9e\u00ab Rallye r\u00e9gional de la ville de Saint-Joseph 2026 \u00bb\nLE PREFET\nVu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 et R.411-29 a R.411-32 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 aR.543-138 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L.3321-1 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 a L.331-12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976 modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation technique descomp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et tricycles a moteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-03-23-00003 du 23 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2025 par l'Association Sportive Automobile ASATROPIC en vue d'organiser un rallye du vendredi 24 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 ;Vu l'attestation mentionnant la souscription d'une police d'assurance aupr\u00e8s de la S.A.S. ASSURANCESLESTIENNE B.P. 34, 51 873 REIMS CEDEX;Vu les recommandations et l'avis favorable des membres de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (Section manifestations sportives) lors de sa r\u00e9union du jeudi 26 mars 2026 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ;Vu les avis favorables \u00e9mis par le maire de Saint-Joseph ;Vu les avis favorables \u00e9mis par les autres administrations concern\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE:\nArticle 1er: L'Association Sportive Automobile ASA TROPIC repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, MonsieurRodrigue TH\u00c9ODORE, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, sous r\u00e9serve des prescriptions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, unrallye automobile intitul\u00e9 \u00ab Rallye r\u00e9gional de la ville de Saint-Joseph 2026 \u00bb, du vendredi 24 avril 2026 \u00e0 12h au dimanche 26 avril 2026 \u00e0 18 h sur le territoire de la commune de Saint-Joseph, empruntant lesparcours annex\u00e9s.\n1/4Rue Victor-S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'une course automobile intitul\u00e9e \"Rallye\nr\u00e9gional de la ville de Saint-Joseph\" 4\nArticle 2: l'organisateur devra prendre l'attache de la municipalit\u00e9 de Saint-Joseph et assurerobligatoirement l'information pr\u00e9alable des riverains et des usagers de la route par voie de presse \u00e9crite,parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les mesures pr\u00e9vues pour le d\u00e9roulement de cette manifestation, notammentles horaires pour l'usage privatif des portions du r\u00e9seau routier concern\u00e9e et des itin\u00e9raires de d\u00e9viationspropos\u00e9es.Article 3 : L'organisateur devra mettre en place des d\u00e9viations pour les portions de routes sur lesquellesles \u00e9preuves sp\u00e9ciales se d\u00e9rouleront (routes d\u00e9partementales 158 et 47) afin d'assurer la continuit\u00e9 de lacirculation, conform\u00e9ment \u00e0 :- l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47/DAGA]/2026 du 30 mars 2026 autorisant l'association ASA TROPIC \u00e0 organiser le rallyer\u00e9gional 4\u00e8me \u00e9dition de la ville de Saint-Joseph, \u00ab crit\u00e9rium Jos\u00e9 Lamartini\u00e8re \u00bb le dimanche 26 avril2026,- l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47 BIS/DAGAJ/2026 du 17 avril 2026 r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e9tabli parla ville de Saint-Joseph.- l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-PCE-390 du 16 avril 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation lors de lacourse automobile intitul\u00e9e rallye r\u00e9gional de la ville de Saint-Joseph 2026 \u00e9tabli par la collectivit\u00e9territoriale de la Martinique,ll devra prendre des mesures ad\u00e9quates pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants (comp\u00e9titeurs etspectateurs), des riverains et des usagers de la route lors des parcours de liaison qui se d\u00e9rouleront sur desroutes ouvertes \u00e0 la circulation.Les zones destin\u00e9es au public devront \u00eatre parfaitement s\u00e9curis\u00e9es pour \u00e9viter tout incident avec lesv\u00e9hicules en course.Le stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute g\u00eane auxriverains et Usagers.La pr\u00e9sence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroitsstrat\u00e9giques ainsi qu'au niveau des d\u00e9viations. Ils devront \u00eatre identifiables, en nombre suffisant avec unevigilance particuli\u00e8re et prendre toutes initiatives pour arr\u00eater momentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement lamanifestation s'ils constatent que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es. Ils devrontnotamment faire respecter les zones d'exclusion de spectateur sous peine de faire annuler la sp\u00e9ciale.Article 4 : l'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite du parcours avant le d\u00e9part des sp\u00e9ciales afinde prendre toutes les dispositions pour v\u00e9rifier la mise en place du dispositif n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 descomp\u00e9titeurs, des spectateurs et des riverains, \u00e0 savoir :* Protection des obstacles en bordure de route, \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, des t\u00eates d'ouvrages, despanneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniques ou tous autres \u00e9l\u00e9ments naturelspouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pour les pilotes,- Evacuation des VHU stationn\u00e9s en bordure de parcours,+ D\u00e9limitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'ext\u00e9rieur des virages demani\u00e8re \u00e0 les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route,Tout d\u00e9bordement de spectateurs sur la chauss\u00e9e ou dans les zones interdites ne pourra \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 etdonnera lieu \u00e0 l'arr\u00eat momentan\u00e9 ou d\u00e9finitif de la manifestation,* Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel d\u00e9pendant de l'organisation en relationavec la direction de course pour emp\u00eacher toute circulation durant l'\u00e9preuve et permettre aux riverainsd'acc\u00e9der o\u00f9 de sortir de leur domicile en toute s\u00e9curit\u00e9,+ D\u00e9gagement de l'acc\u00e8s aux sites sensibles (ephad, maison de sant\u00e9, caserne de secours...)+ Les commissaires de route identifiables par le port d'un brassard, d'une chasuble ou d'une tenuexsp\u00e9cifique a l'organisation seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel de signalisation appropri\u00e9 r\u00e9pondant aux\n2/4\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'une course automobile intitul\u00e9e \"Rallye\nr\u00e9gional de la ville de Saint-Joseph\" 5\nexigences r\u00e9glementaires et de moyens de liaison radio pour renseigner en temps r\u00e9el le directeur decourse, sur le d\u00e9roulement de la manifestation,+ Passage d'un v\u00e9hicule pourvu d'\u00e9quipements sonores et lumineux et des diff\u00e9rents v\u00e9hicules des\u00e9curit\u00e9 (tricolore, 000, 00, 0) avant le d\u00e9part du premier concurrent.Article 5 : L'organisateur devra pr\u00e9voir un personnel suffisant et \u00e9quip\u00e9 de liaison radio pour assurer letrafic sur les d\u00e9viations lors de la travers\u00e9e des sp\u00e9ciales et prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement du rallye automobile.Article 6 : L'organisateur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter la liste et les qualifications des officiels \u00e0 jourde leur licence, en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, valid\u00e9e par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile.Article 7 : L'organisateur devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise du Sport Automobile.Article 8 : L'organisateur devra respecter les horaires indiqu\u00e9s sous peine d'annulation pure et simple dela manifestation.Article 9: Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate duparcours. La vente de boissons alcoolis\u00e9es est interdite.Article 10 : L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux d\u00e9parts et arriv\u00e9es pour assurer las\u00e9curit\u00e9 incendie par la mise en place d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Article 11: l'organisateur devra disposer d'une ambulance r\u00e9glementaire arm\u00e9e en personnel et enmat\u00e9riel sur les \u00e9tapes de la manifestation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et desaccompagnants et s'assurer que les personnels secouristes pr\u00e9vus pour le dispositif pr\u00e9visionnel desecours disposent d'une attestation ou d'une formation de maintien et de perfectionnement des acquisd'une ann\u00e9e au plus.Il devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence de la course, et les moyens de secourssuivants :- des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra avoir aucune autret\u00e2che,- un v\u00e9hicule de d\u00e9pannage,- le libre acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu de l'intervention.Article 12 : L'organisateur devra rappeler aux pilotes de respecter strictement les r\u00e8gles de circulation etle code de la route lors des parcours de liaison, en dehors des sp\u00e9ciales, notamment pour la vitesse et lebruit.Article 13 : L'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tris\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans la nature.Article 14 : L'organisateur technique est responsable de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions administrativesautorisant la manifestation et c'est \u00e0 lui que revient, pour que l'\u00e9preuve puisse d\u00e9buter, la responsabilit\u00e9d'attester par \u00e9crit aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ou de l'\u00c9tat, que toutes les prescriptionsmentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. || remettra la dite attestation au chef de patrouillede la gendarmerie pr\u00e9sent au d\u00e9part de l'\u00e9preuve.\n3/4\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'une course automobile intitul\u00e9e \"Rallye\nr\u00e9gional de la ville de Saint-Joseph\" 6\nArticle 15 :Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur: chiffons souill\u00e9s, batteries, huiles,pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le plan r\u00e9gionald'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 16 : Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment les pneumatiquesdevront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e. Sinon, le responsablede la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8re mise en place dans led\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 17 : La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective qu'apr\u00e8s notification au directeur de coursede l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0 l'organisateur sont effectivementr\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R. 331-27 du code du sport.Article 18: L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui luien est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leurprotection (Article R. 331-28 du code du Sport).Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, entra\u00eenera l'arr\u00eat momentan\u00e9ou d\u00e9finitif de la manifestation.Article 19 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique,le maire de Saint-Joseph, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de la Martinique, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, le directeur territorial des services d'incendie etde secours, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n4/4\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'une course automobile intitul\u00e9e \"Rallye\nr\u00e9gional de la ville de Saint-Joseph\" 7","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T18:36:19+00:00","id":"ad3aa57796d9ff116c83d3ae6c1b9b21d233b233ca1540edcfcebbd8fa66943e","name":"recueil-r02-2026-133-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-24T23:17:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26427/203751/file/recueil-r02-2026-133-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}