{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-291\nPUBLI\u00c9 LE 4 SEPTEMBRE 2026\ntion\nde\n62\ntion\nde\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-09-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-020 du 4\nseptembre 23026 portant autorisation d'occupation temporaire\n\nRN89 -\nCommune de Pompignac\nCanalisations d'eau\npotable\n(PR45+100)\n\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation\nen eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle\n33350 BASSENS\n\nSIRET\u00a0: 25330203800026 (6 pages) Page 3\n33-2026-09-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-021 DU 4\nseptembre 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\n\nA62\n- Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(\u00c9changeur\nn\u00b01)\n\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140\nCadaujac\n\nSIRET\u00a0: 21330080900018 (6 pages) Page 10\n33-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-018 du 4\nseptembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\n\nA62 -\nCommune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau\npotable\n(PR9+188)\n\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction\nd'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue\nde la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\n\nSIRET\u00a0: 25330206100051 (6\npages) Page 17\n33-2026-09-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-019 du 4\nseptembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire\n\nRN89 -\nCommune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\n\nCanalisations d'eau\npotable\n(PR48+600)\n\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation\nen eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle\n33350 BASSENS\n\nSIRET\u00a0: 253 302 038 00026 \n (6 pages) Page 24\nDIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE / 1\u00e8re Division\n33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi\nNouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 31\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique et Contentieux\n33-2026-09-04-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 4 septembre\n2026 entre le Sous-Directeur de la Pr\u00e9paration, de l'Anticipation et de la Gestion\ndes crises (DGSCGC), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme\nbudg\u00e9taire 161 et la DDTM33 (6 pages) Page 37\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2026-09-04-00006 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation \npour les\ntravaux des chauss\u00e9es sur l'autoroute A10 entre l'\u00e9changeur n\u00b038 de St\nAubin-de-Blaye et le p\u00e9age de Virsac. (3 pages) Page 44\n2\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-09-04-00004\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-020 du 4\nseptembre 23026 portant autorisation d'occupation\ntemporaire\nRN89 - Commune de Pompignac\nCanalisations d'eau potable\n(PR45+100)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation\nen eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 25330203800026 \nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation\ntemporaire\nRN89 - Commune de Pompignac\nCanalisations d'eau potable\n(PR45+100)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 25330203800026 \n3\n|\nPREFETE\nDE LA GIRONDE ) Direction interd\u00e9partementale des routes\nLibert\u00e9 Atlantique\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-33-aot-020 du {4 SEP. 2026\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN89 \u2014 Commune de Pompignac\nCanalisations d'eau potable\n(PR45+100)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET : 25330203800026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\n- Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des Arts et des Lettres\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2021, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose\nd'une canalisation d'eau potable en souterrain au droit du PR45+100 de la RN89, commune de Pompignac ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr . 1/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation\ntemporaire\nRN89 - Commune de Pompignac\nCanalisations d'eau potable\n(PR45+100)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 25330203800026 \n4\nVu la demande du 9 mars 2026 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et\nd'assainissement de la r\u00e9gion de Carbon-Blanc (SIAO) 14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 33350\nBASSENS sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la RN89, au droit du\nPR45+100 de la RN89, commune de Pompignac ;\nVu le courrier du 12 ao\u00fbt 2026 de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde fixant le montant de la redevance ; |\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATION\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 89, au droit du\nPR45+100, commune de Pompignac.\nL'ouvrage existant est constitu\u00e9 d'une canalisation de diam\u00e8tre 63 PVC et d'une longueur de 80ml.\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nSon titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui\npourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nLe permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin de\nproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur\ndomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de\nmaintien de la non-conformit\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIER\nEn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0\ndisposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placement\nd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but des\ntravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas de\ntravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travaux\nentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine. public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation\ntemporaire\nRN89 - Commune de Pompignac\nCanalisations d'eau potable\n(PR45+100)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 25330203800026 \n5\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCIERES\nToute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue\npar la loi.\nEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nle r\u00e9gime des redevances susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine\npublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploit\u00e9s par les\ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements est fix\u00e9 par le d\u00e9cret.\nAinsi, en vertu du d\u00e9cret n\u00b02010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\njanvier 2011, le montant de cette redevance est fix\u00e9 dans la limite des plafonds d\u00e9finis \u00e0 l'article R 2333-121\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces plafonds \u00e9voluent au 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e,\nproportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'index \u00ab ing\u00e9nierie \u00bb mesur\u00e9e au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents la\npublication de l'index connu au 1\u00b0' janvier.\nLa redevance unique pour toute la dur\u00e9e de l'autorisation est fix\u00e9e \u00e0 16,50 euros SERRE EUROS ET\nCINQUANTE CENTIMES).\nLa redevance est payable d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable\nsp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\npar internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n\u00b0 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable\nen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la mise en demeure quelconque et quelle que soit la\ncause du retard.\nArticle 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d' occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement- :\ndurable.gouv.fr 3/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation\ntemporaire\nRN89 - Commune de Pompignac\nCanalisations d'eau potable\n(PR45+100)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 25330203800026 \n6\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives. :\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die. support-figaro@dgfip finances.gouv.fr )\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\n'Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 6 : VALIDIT\u00c9 ET RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9, REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt 2025 pour une dur\u00e9e de CINQ\nans soit jusqu'au 31 juillet 2030.\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en\nsolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.\nL'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, ce\ndernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront\nacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les\nsommes pouvant lui \u00eatre dues.\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un\nproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 : PERMISSION\nCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9tDistrict-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation\ntemporaire\nRN89 - Commune de Pompignac\nCanalisations d'eau potable\n(PR45+100)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 25330203800026 \n7\nArticle 8 :EXECUTION DE L'ARRETE\n\u00a2 Monsieur le pr\u00e9sident du SIAO ;\ne Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde ) ;\ne Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de\nla Gironde (Service domaine) ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification. | |\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation\ntemporaire\nRN89 - Commune de Pompignac\nCanalisations d'eau potable\n(PR45+100)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 25330203800026 \n8\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-020 du 4 septembre 23026 portant autorisation d'occupation\ntemporaire\nRN89 - Commune de Pompignac\nCanalisations d'eau potable\n(PR45+100)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 25330203800026 \n9\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-09-04-00005\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-021 DU 4\nseptembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nd'occupation temporaire\nA62 - Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(\u00c9changeur n\u00b01)\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140 Cadaujac\nSIRET\u00a0: 21330080900018 \nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nd'occupation temporaire\nA62 - Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(\u00c9changeur n\u00b01)\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140 Cadaujac\nSIRET\u00a0: 21330080900018 \n10\n| =\nPREFETE\nDE LA GIRONDE Direction interd\u00e9partementale des routes\nLibert\u00e9 | Atlantique\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-33-aot-021 du (4 SEP. 2026\nportant autorisation d'occupation temporaire\nA62 \u2014 Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(Echangeur n\u00b01)\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140 Cadaujac\nSIRET : 21330080900018\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des Arts et des Lettres\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2021 portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose\nd'une canalisation d'eau potable/assainissement en souterrain au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'autoroute\nA62, commune de Cadaujac ;\nVu le courrier du 24 f\u00e9vrier 2026 relatif au renouvellement de l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nd'occupation temporaire\nA62 - Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(\u00c9changeur n\u00b01)\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140 Cadaujac\nSIRET\u00a0: 21330080900018 \n11\nVu le courrier du 12 ao\u00fbt 2026 de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde fixant le montant de la redevance ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 : AUTORISATION\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de l'autoroute A62, au niveau de\nl'\u00e9changeur n\u00b01(entre la rue des Violettes et la rue des Marguerites), commune de Cadaujac.\nL'ouvrage existant est constitu\u00e9 d'une canalisation PEHD @140 mm PN 16 dans un fourreau PEHD @ 200,\npar forage dirig\u00e9 d'une longueur de 230 m\u00e8tres.\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nSon titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui\npourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nLe permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin de\nproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur\ndomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de\nmaintien de la non-conformit\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIER\nEn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0\ndisposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placement\nd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but des\ntravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas de\ntravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier). :\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travaux\nentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nd'occupation temporaire\nA62 - Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(\u00c9changeur n\u00b01)\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140 Cadaujac\nSIRET\u00a0: 21330080900018 \n12\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCIERES\nToute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue\npar la loi.\nEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nle r\u00e9gime des redevances susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine\npublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploit\u00e9s par les\ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements est fix\u00e9 par le d\u00e9cret.\nAinsi, en vertu du d\u00e9cret n\u00b02010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\njanvier 2011, le montant de cette redevance est fix\u00e9 dans la limite des plafonds d\u00e9finis \u00e0 l'article R 2333-121\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces plafonds \u00e9voluent au 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e,\nproportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'index \u00ab ing\u00e9nierie \u00bb mesur\u00e9e au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents la\npublication de l'index connu au 1\u00b0 jan eurosvier. |\nLa redevance unique pour toute la dur\u00e9e de l'autorisation est fix\u00e9e \u00e0 47 euros (QUARANTE SEPT\nEUROS).\nLa redevance est payable d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable\nsp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable\nen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la mise en demeure quelconque et quelle que soit la\ncause du retard.\nArticle 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 7400 .\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nd'occupation temporaire\nA62 - Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(\u00c9changeur n\u00b01)\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140 Cadaujac\nSIRET\u00a0: 21330080900018 \n13\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es5 5 ans a compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip finances.qouv.fr )\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 6 : VALIDIT\u00c9 ET RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9, REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2025 pour une dur\u00e9e de CINQ\nans soit jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2030. .\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en\nsolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.\nL'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, ce\ndernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront\nacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les\nsommes pouvant lui \u00eatre dues.\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un\nproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 : PERMISSION\nCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nd'occupation temporaire\nA62 - Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(\u00c9changeur n\u00b01)\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140 Cadaujac\nSIRET\u00a0: 21330080900018 \n14\nArticle 8 EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\n\u00a2 Monsieur le maire ;\n\u00a2 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;\n\u00b0__ Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde (Service domaine) ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, le |\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique\na ose = _\nty\nAT resp ofsable 7\n(dete miss ritrisesee ages\n*\nB\u00e9atrice PANCONI\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nd'occupation temporaire\nA62 - Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(\u00c9changeur n\u00b01)\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140 Cadaujac\nSIRET\u00a0: 21330080900018 \n15\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-33-aot-021 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nd'occupation temporaire\nA62 - Commune de Cadaujac\nR\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\n(\u00c9changeur n\u00b01)\nP\u00e9titionnaire : Commune de Cadaujac\n3 place de l'\u00e9glise\n33140 Cadaujac\nSIRET\u00a0: 21330080900018 \n16\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-09-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-018 du 4 septembre\n2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation\ntemporaire\nA62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau potable\n(PR9+188)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction\nd'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue de la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\nSIRET\u00a0: 25330206100051 \nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nA62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau potable\n(PR9+188)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue de la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\nSIRET\u00a0: 25330206100051 \n17\nME\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE Direction interd\u00e9partementale des routes\nLibert\u00e9 | Atlantique\n\u00c9galit\u00e9 :\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-aot-018 du \u00dc 4 SEP. 2026\nportant autorisation d'occupation temporaire\nA62 \u2014 Commune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau potable\n(PR9+188)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue de la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\nSIRET : 25330206100051\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des Arts et des Lettres\nVu le code de la voirie routi\u00e9re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2021 portant autorisation d'occupation du domaine public, au droitdu\nPR9+188 de la A62, commune d'Ayguemorte les Graves ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nA62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau potable\n(PR9+188)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue de la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\nSIRET\u00a0: 25330206100051 \n18\nVu la demande du 5 mars 2026 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et\nd'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e9de 4 avenue de la gare 33650 St M\u00e9dard d'Eyrans sollicite\nl'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de l'A62, au droit du PR9+188, hors agglom\u00e9ration,\ncommune de commune d'Ayguemorte les Graves ; |\nVu le courrier du 12 ao\u00fbt 2026 de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et\nd\u00e9partementale de la Gironde fixant le montant de la redevance ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATION\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de l''A62, au droit du PR9+188,\ncommune d'Ayguemorte les Graves.\nL'ouvrage existant est constitu\u00e9 d'une canalisation d'eau potable PEHD de diam\u00e8tre 200 et d'une longueur\nde 60m.\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nSon titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui\npourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nLe permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin de\nproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur\ndomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de\nmaintien de la non-conformit\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIER\nEn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0\ndisposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placement\nd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but des\ntravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas de\ntravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier). '\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travaux\nentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme a la destination du domaine. II en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nA62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau potable\n(PR9+188)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue de la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\nSIRET\u00a0: 25330206100051 \n19\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCIERES\nToute occupation du domaine public routier national est soumise a redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue\npar la loi.\n'En application des dispositions de l'article L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nle r\u00e9gime des redevances susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine\npublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploit\u00e9s par les\ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements est fix\u00e9 par d\u00e9cret.\nAinsi, en vertu du d\u00e9cret n\u00b02010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\njanvier 2011, le montant de cette redevance est fix\u00e9 dans la limite des plafonds d\u00e9finis \u00e0 l'article R 2333-121\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces plafonds \u00e9voluent au 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e,\nproportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'index \u00ab ing\u00e9nierie \u00bb mesur\u00e9e au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents la\npublication de l'index connu au 1* janvier.\nLa redevance unique pour toute la dur\u00e9e de l'autorisation est fix\u00e9e \u00e0 12,50 euros (DOUZE EUROS ET\nCINQUANTE CENTIMES).\nLa redevance est payable d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable\nsp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n\u00b0 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable\nen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la mise en demeure quelconque et quelle que soit la\ncause du retard.\nArticle 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure. |\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\n-Cit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nA62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau potable\n(PR9+188)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue de la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\nSIRET\u00a0: 25330206100051 \n20\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dafip finances.gouv.fr_)\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 6 : VALIDIT\u00c9 ET RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9, REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 pour une dur\u00e9e de CINQ ans\nsoit jusqu'au 31 juillet 2030.\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en\nsolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.\nL'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, ce\ndernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront\nacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les\nsommes pouvant lui \u00eatre dues.\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un\nproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 : PERMISSION\nCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nA62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau potable\n(PR9+188)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue de la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\nSIRET\u00a0: 25330206100051 \n21\nArticle 8 :EXECUTION DE L'ARRETE\n+ Monsieur le maire ;\n+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;\n+ Monsieur le directeur r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de\nla Gironde (Service domaine) ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nbleLa responsaDd\"\nission maitrises d ouvrages\ntice PANCON|\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nA62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau potable\n(PR9+188)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue de la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\nSIRET\u00a0: 25330206100051 \n22\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-018 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nA62 - Commune d'Ayguemorte-les-Graves\nCanalisations d'eau potable\n(PR9+188)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable\net d'assainissement de la r\u00e9gion de La Br\u00e8de\n4 avenue de la Gare\n33650 Saint-M\u00e9dard-d'Eyrans\nSIRET\u00a0: 25330206100051 \n23\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-09-04-00003\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-019 du 4 septembre\n2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation\ntemporaire\nRN89 - Commune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\nCanalisations d'eau potable\n(PR48+600)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation\nen eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 253 302 038 00026 \nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-019 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nRN89 - Commune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\nCanalisations d'eau potable\n(PR48+600)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 253 302 038 00026 \n24\n| =\nPREFETE |\nDE LA GIROND Direction interd\u00e9partementale des routes\nLibert\u00e9 . . Atlantiq ue\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02026-aot-019 du {4 SEP. 2026\nportant autorisation d'occupation temporaire \u2014\nRN89 \u2014 Commune d'Artigues-Pres-Bordeaux\nCanalisations d'eau potable\n(PR48+600)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET : 253 302 038 00026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des Arts et des Lettres\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00 |\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-019 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nRN89 - Commune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\nCanalisations d'eau potable\n(PR48+600)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 253 302 038 00026 \n25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2021, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose\nd'une canalisation d'eau potable en souterrain au droit du PR48+600 de la RN89, commune d'Artigues-Pr\u00e9s-\nBordeaux ;\nVu la demande du 9 mars 2026 par laquelle le SIAO de Carbon-Blanc 14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS demande le maintien de l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la\nroute nationale 89, au droit du PR48+600,hors agglomeration, commune d'Artigues-Pr\u00e9s-Bordeaux ;\nVu le courrier du 12 ao\u00fbt 2026 de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde fixant le montant de la redevance ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 : AUTORISATION\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 89, au droit du\nPR48+600, commune d'Artigues-Pr\u00e9s-Bordeaux.\nL'ouvrage existant est constitu\u00e9 d'une canalisation d'eau potable de diam\u00e8tre 250 dans un fourreau de\ndiam\u00e8tre 400 et d'une longueur de 24,50ml.\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nSon titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui\npourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nLe permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin de\nproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur\ndomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de\nmaintien de la non-conformit\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIER\nEn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0\ndisposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placement\nd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but des\ntravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas de\ntravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travaux\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-019 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nRN89 - Commune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\nCanalisations d'eau potable\n(PR48+600)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 253 302 038 00026 \n26\nentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme a la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nToute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue\npar la loi.\nEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nle r\u00e9gime des redevances susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine\npublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploit\u00e9s par les\ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements est fix\u00e9 par le d\u00e9cret.\nAinsi, en vertu du d\u00e9cret n\u00b02010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\njanvier 2011, le montant de cette redevance est fix\u00e9 dans la limite des plafonds d\u00e9finis \u00e0 l'article R 2333-121\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces plafonds \u00e9voluent au 1\u00b0 janvier de chaque ann\u00e9e,\n_ proportionnellement \u00e0 l'\u00e9volution de l'index \u00ab ing\u00e9nierie \u00bb mesur\u00e9e au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents la\npublication de l'index connu au 1\u00b0 janvier.\nLa redevance unique pour toute la dur\u00e9e de l'autorisation est fix\u00e9e \u00e0 5 euros (CINQ EUROS).\nLa redevance est payable d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable\nsp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable\nen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la mise en demeure quelconque et quelle que soit la .\ncause du retard.\nArticle 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-019 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nRN89 - Commune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\nCanalisations d'eau potable\n(PR48+600)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 253 302 038 00026 \n27\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nll peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die support-figaro@dgfip finances .qouv.fr )\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nll est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 6 : VALIDIT\u00c9 ET RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9, REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 pour une dur\u00e9e de CINQ ans\nsoit jusqu'au 31 juillet 2030.\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en\nsolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.\nL'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, ce\ndernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront\nacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les\nsommes pouvant lui \u00eatre dues.\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un\nproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 : PERMISSION\nCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr .. 4/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-019 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nRN89 - Commune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\nCanalisations d'eau potable\n(PR48+600)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 253 302 038 00026 \n28\nArticle 8 :EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\n\u00a2 Monsieur le pr\u00e9sident du SIAO ;\ne Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde);\n+ Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de\nla Gironde (Service domaine) ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique\nbleLa responsal as\n\\a mission mattrises FO,\nae\n\u00e9atrice PANCONT ~\n\u2014\u2014\nres\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-019 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nRN89 - Commune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\nCanalisations d'eau potable\n(PR48+600)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 253 302 038 00026 \n29\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02026-aot-019 du 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION\nD'occupation temporaire\nRN89 - Commune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\nCanalisations d'eau potable\n(PR48+600)\nP\u00e9titionnaire : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable du canton de Carbon-Blanc (SIAO)\n14 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n33350 BASSENS\nSIRET\u00a0: 253 302 038 00026 \n30\nDIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE\n33-2026-08-03-00005\nRecrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi\nNouvelle-Aquitaine\nDIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 31\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS \nAvis \nfixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par \nvoie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nNOR : CPPE2617279V \nPar arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autoris\u00e9e, au titre de \nl'ann\u00e9e 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'acc\u00e8s aux carri\u00e8res de la fonction publique \nterritoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents administratifs des finances \npubliques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2026 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ari\u00e8ge ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de l'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire- \nAtlantique ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 32\n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n5 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n6 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Deux-S\u00e8vres ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Var ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Mayotte ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction de contr\u00f4le fiscal Nouvelle-Aquitaine ; \n1 poste \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique, H\u00f4pitaux de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 7 septembre 2026. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 14 et le 25 septembre 2026. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 7 septembre 2026. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 33\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer, ou t\u00e9l\u00e9charger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci seront interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2026 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques. \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre candidature, \u00eatre \naccompagn\u00e9 dans sa recherche, Le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos \nrecrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'ann\u00e9e 2026. \n24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 106 sur 132 \nDIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 34\n|\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction sp\u00e9cialis\u00e9e de COntr\u00f4le FIscal de Nouvelle-\nAquitaine recrute un agent de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une \ntitularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportun it\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers diversifi\u00e9s tels que la tenue de l'accueil, la gestion du courrier, la gestion des \nressources humaines et budg\u00e9taires, etc.\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nFormation obligatoire : Le candidat devra r\u00e9aliser une formation sp\u00e9cifique de 10 \nsemaines d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9cole Nationale des Finances Publ iques au sein d'un de ses \n\u00e9tablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec pr ise en charge des \nfrais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 1\nLieu de travail : BORDEAUX\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2026 \u2013 Date de fin : 30/11/2027\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel\nQualification : aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (offre n\u00b0211HZRV) \u00e0 l'agence FT de Bordeaux M\u00e9riadeck \npar mail (cv.33224@francetravail.fr) ou par courrier (1 terrasse Front du M\u00e9doc - Tour \n2000 - 33076 Bordeaux Cedex) au plus tard le 07/09/2026 minuit.\nDIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 35\nSIRET\n173 308 024 00350\nT\u00e9l\u00e9phone \n05 57 81 02 02\nSERVICE Division des Ressources\nCourriel\ndircofi-na.rhfdd\n@dgfip.finances.gouv.fr\nArnaud CRUNAIRE\nT\u00e9l\u00e9phone \n05 57 81 02 13\nFONCTION\nCourriel\narnaud.crunaire\n@dgfip.finances.gouv.fr\n7 Place du Champ de Mars, 33000 Bordeaux\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes publiques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nDirection sp\u00e9cialis\u00e9e de Contr\u00f4le FIscal de Nouvelle-\nAquitaine\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\nResponsable de la division des Ressources, en charge des \nRessources Humaines\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et tra nsmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nDIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE - 33-2026-08-03-00005 - Recrutement PACTE 2026 - Offre d'emploi Dircofi Nouvelle-Aquitaine 36\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-09-04-00007\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 4 septembre\n2026 entre le Sous-Directeur de la Pr\u00e9paration, de\nl'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC),\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme\nbudg\u00e9taire 161 et la DDTM33\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 4 septembre 2026 entre le Sous-Directeur de\nla Pr\u00e9paration, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme budg\u00e9taire 161 et la\nDDTM33\n37\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMINISTERE DE L'INTERIEUR\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 1 L SEP. 2026\nentre le Sous-Directeur de la Pr\u00e9paration, de l'Anticipation et de la Gestion des Crises\n(DGSCGC), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme budg\u00e9taire 161\net la DDTM33\nPr\u00e9ambule\nLes incendies de l'\u00e9t\u00e9 2026 d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent depuis 1949 ont ravag\u00e9 les for\u00eats\nde Gironde, des Landes et ont endommag\u00e9 pr\u00e9s de 250 habitations. Le dispositif de lutte\ncontre les feux de for\u00eats et d'organisation des secours aux personnes instaur\u00e9 par l'Etat s'est\nnotamment traduit par la mise en place de proc\u00e9dures de r\u00e9quisitions afin qu'elles\n. contribuent \u00e0 ces conditions d'intervention n\u00e9cessitant des moyens exceptionnels.\nLa pr\u00e9sente convention de d\u00e9l\u00e9gation s'inscrit dans ce contexte et fixe, aux plans financier et\nbudg\u00e9taire, les modalit\u00e9s d'indemnisation des entit\u00e9s mobilis\u00e9es et de toutes entreprises\nayant engag\u00e9 des d\u00e9penses urgentes de natures diverses aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion des incendies.\nDans un contexte d'urgence, le circuit financier mis en \u0153uvre mobilisera les flux de gestion 2\net 4, sur autorisation de la direction du budget.\nSignataires\nLa pr\u00e9sente convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est conclue en application :\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique.\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\n- de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la\ns\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises ;\nElle est conclue entre :\nLa Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civile repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ABOUBACAR\nAnthmane, sous-directeur de la Pr\u00e9paration, de I'Anticipation et de la Gestion des Crises, en\nsa qualit\u00e9 de responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0161-CSDM-CDGC (UO SDPAGC\nd\u00e9localis\u00e9e) d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00abd\u00e9l\u00e9gant\u00bb, d'une part,\net\nla Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMadame Sophie BROCAS, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te\nde la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud Ouest et pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, d\u00e9sign\u00e9e sous le\nterme de \u00abd\u00e9l\u00e9gataire\u00bb, d'autre part.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 4 septembre 2026 entre le Sous-Directeur de\nla Pr\u00e9paration, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme budg\u00e9taire 161 et la\nDDTM33\n38\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1er\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire,\nen son nom et pour son compte et sous son contr\u00f4le, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,\nl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes en lien avec\nl'instruction des demandes formalis\u00e9es pour l'indemnisation des d\u00e9penses urgentes de\nnatures diverses aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion des incendies, notamment les r\u00e9quisitions \u00e9mises par\nles services de l'Etat. Les op\u00e9rations correspondantes sont imput\u00e9es sur les centres financiers\nlist\u00e9s en annexe.\nArticle 2\nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant s'agissant des actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s ; \u00e0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction d'ordonnateur\npour l'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres de payer et l'\u00e9mission des\ntitres de perception.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente convention et dans la limite des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition,\nle d\u00e9l\u00e9gataire assure au nom et pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :\ne il s'assure, avant tout traitement, de la compl\u00e9tude et de la coh\u00e9rence des\ninformations et des pi\u00e9ces qui lui sont transmises ;\ne il saisit et valide, dans Chorus Formulaires, les demandes d'achat, les demandes\nd'engagements juridiques hors march\u00e9 et les demandes de subvention dans CHORUS\nFormulaires afin qu'elles soient enregistr\u00e9es dans CHORUS par le Centre de services -\npartag\u00e9s (CSP) agissant pour son compte ;\ne il s'assure de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des engagements\njuridiques et au traitement des demandes de paiement (DP) qui rel\u00e8vent de son\np\u00e9rim\u00e8tre ;\ne il pilote les cr\u00e9dits de paiement (CP) en particulier pour la priorisation des demandes\nde paiement en fin de gestion ;\ne il adresse au CSP les demandes de cr\u00e9ation, de modification et de suppression de\ntiers via CHORUS Formulaires, il associe, ajoute, modifie et supprime les RIB de\ncomptes bancaires des fournisseurs auxquels il passe des commandes ;\ne il saisit la date de notification des actes ;\ne il constate et certifie le service fait ;\ne il pr\u00e9sente les \u00e9ventuelles demandes de recyclage des engagements juridiques et\nbudg\u00e9taires (REJB). Il assure la mise en ceuvre des travaux de fin de gestion.\nil prescrit l'ex\u00e9cution des recettes en saisissant et validant les factures de recettes non\nfiscales dans CHORUS Formulaires et demande le r\u00e9tablissement des cr\u00e9dits;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 4 septembre 2026 entre le Sous-Directeur de\nla Pr\u00e9paration, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme budg\u00e9taire 161 et la\nDDTM33\n39\nil assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne financier et met en\n\u0153uvre le contr\u00f4le interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;\n'e il r\u00e9alise l'archivage et conserve les pi\u00e8ces qui lui incombe.\nil informe sans d\u00e9lai le d\u00e9l\u00e9gant de tout incident susceptible d'affecter la r\u00e9gularit\u00e9, la\ns\u00e9curit\u00e9 ou la continuit\u00e9 des op\u00e9rations. Les parties d\u00e9finissent conjointement les\nmesures correctrices.\nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable des actes suivants :\n- La programmation des cr\u00e9dits et sa mise \u00e0 jour\n- Le pilotage des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de\npaiement\n- La mise \u00e0 disposition en temps et en heure des AE/CP n\u00e9cessaires \u00e0\nl'ex\u00e9cution\nArticle 3\nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui. |\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 comptable et\n\u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.\nArticle 4\nObligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'oblige \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5\nConditions d'ex\u00e9cution\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, la\nvalidation des actes d'ordonnancement.\nArticle 6\nContr\u00f4le budg\u00e9taire et assignation comptable\nLe contr\u00f4leur budg\u00e9taire des d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente convention est\ncelui du d\u00e9l\u00e9gataire. |\nLe comptable assignataire est celui du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 7\nModification du document\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 4 septembre 2026 entre le Sous-Directeur de\nla Pr\u00e9paration, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme budg\u00e9taire 161 et la\nDDTM33\n40\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.\nArticle 8\nDur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLa pr\u00e9sente convention prend effet d\u00e9s sa signature par les parties concern\u00e9es pour une\ndur\u00e9e de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e \u00e0 irvine d'une des parties\nmoyennant un pr\u00e9avis de 2 mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation doit prendre la forme\nd'une notification \u00e9crite. Le comptable assignataire doit en \u00e9tre inform\u00e9.\nArticle 9\nPublicit\u00e9 et communication du document\nLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au Bulletin officiel du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et au\nRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nUn. exemplaire est transmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire ainsi qu'au comptable assignataire\ncomp\u00e9tent.\nFait\u00e0 PARAS le. 4 SEP, 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gant,\nAnthmane ABOUBACAR\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\npr\u00e9f\u00e8te de la Zane de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9Responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle du P 161\nSud Ouest et pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeSous-directeur de la Pr\u00e9paration, de\nl'Anticipation et de la Gestion des Crises\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 4 septembre 2026 entre le Sous-Directeur de\nla Pr\u00e9paration, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme budg\u00e9taire 161 et la\nDDTM33\n41\nANNEXE\nDomaine 7 ECentre . Libell\u00e9 de Servicefinancier Centre de co\u00fbt dns Activit\u00e9 l'activit\u00e9 prescripteur\nPRFDCABO33 -\nCabinet\nGironde\n0161-\nCSDM- PRFEMZD033 -\nCDGC (UO gear ie Gestion de crise DDTM33\nSDPAGC Ouest 0161-12-05 | 91611010601 grands\nd\u00e9localis\u00e9e 1 rassemblement\n) DDTT033033 - s\nDDTM Gironde\nPRFSG01033 -\nSG Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 4 septembre 2026 entre le Sous-Directeur de\nla Pr\u00e9paration, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme budg\u00e9taire 161 et la\nDDTM33\n42\nLA\nME\nH 4\nLe\nau\na\na)\nCu\npi\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00007 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 4 septembre 2026 entre le Sous-Directeur de\nla Pr\u00e9paration, de l'Anticipation et de la Gestion des crises (DGSCGC), responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sur le programme budg\u00e9taire 161 et la\nDDTM33\n43\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-09-04-00006\nR\u00e9glementation temporaire de la circulation \npour les travaux des chauss\u00e9es sur l'autoroute A10\nentre l'\u00e9changeur n\u00b038 de St Aubin-de-Blaye et le\np\u00e9age de Virsac.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00006 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation \npour les travaux des chauss\u00e9es sur l'autoroute A10 entre l'\u00e9changeur n\u00b038 de St Aubin-de-Blaye et le p\u00e9age de Virsac. 44\nEu\nPREFETE\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u00a7 & SEP. 2076\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\npour les travaux des chauss\u00e9es sur l'autoroute A10\nentre I'\u00e9changeur n\u00b038 de St Aubin-de-Blaye et le p\u00e9age de Virsac\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde\nVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes\net les textes qui l'ont modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 octobre 2016 portant r\u00e9glementation de la circulation sous\nchantier sur l'A10 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Gironde ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational (RRN) ;\nVU le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e 2026 sur le RRN ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb du 30 juillet 2026 et son dossier\nd'exploitation sous chantier ;\nVU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\nDivision des usagers et de l'exploitation en date du 12 ao\u00fbt 2026;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental en date du 11 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable du DIR Atlantique en date du 12 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e sur l'autoroute A 10 du lundi\n07 septembre au vendredi 18 d\u00e9cembre 2026, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la\nFrance et des entreprises charg\u00e9es del'ex\u00e9cution des travaux.\nSUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00006 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation \npour les travaux des chauss\u00e9es sur l'autoroute A10 entre l'\u00e9changeur n\u00b038 de St Aubin-de-Blaye et le p\u00e9age de Virsac. 45\nARRETE\nArticle premier : Du lundi 07 septembre au vendredi 18 d\u00e9cembre 2026, des travaux de r\u00e9fection des\nchauss\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9s dans les deux sens de circulation de l'A10 entre les PK 504 et le PK 525,\nsection comprise entre l'\u00e9changeur n\u00b038 de Saint-Aubin-de-Blaye et le p\u00e9age de Virsac.\nCe chantier s'effectuera conform\u00e9ment \u00e0 son dossier d'exploitation, sous basculement de circulation\nou sous neutralisation de voies au fur et \u00e0 mesure de son avancement.\nArticle 2 : Des phases de travaux programm\u00e9es au mois d'octobre entra\u00eeneront la fermeture des aires\net de l'\u00e9changeur n\u00b038 de Saint-Aubin-de-Blaye selon le programme pr\u00e9visionnel suivant :\nDu dimanche 20 septembre \u00e0 20h00 au vendredi 25 septembre 2026 \u00e0 7h00, puis du\ndimanche 27 septembre \u00e0 20h00 au vendredi 02 octobre 2026 \u00e0 7h00 : Fermeture de l'aire de\nrepos de C\u00e9zac dans le sens Bordeaux/Paris.\nDu mardi 06 octobre 2026 \u00e0 22h00 au vendredi 09 octobre 2026 \u00e0 7h00 : Fermeture de l'aire\ndes Terres de l'Estuaire dans le sens Bordeaux/Paris.\nDu lundi 12 octobre 2026 \u00e0 4h00 au jeudi 15 octobre 2026 \u00e0 7h00 : Fermeture de l'aire de\nSaugon dans le sens Paris/Bordeaux.\nDurant les 3 nuits du lundi soir 19 octobre au jeudi matin 22 octobre 2026 entre 20h00 et\n06h30 : Fermeture totale de l'\u00e9changeur n\u00b038 Saint-Aubin-de-Blaye dans les deux sens de\ncirculation avec d\u00e9viation des usagers :\no Dans le sens Paris/Bordeaux, les usagers circulant sur l'A10 souhaitant rejoindre Saint-\nAubin-de-Blaye seront invit\u00e9s \u00e0 sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b037 de Mirambeau, pour suivre la\nD730 puis la D137 en direction de Saint-Aubin-de-Blaye.\nLes usagers de St Aubin de Blaye souhaitant rejoindre l'A10 direction Bordeaux seront\norient\u00e9s vers la D254, la D132E1 et la D137 en direction de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac afin de\nrejoindre la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b040a de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\no Dans le sens Bordeaux/Paris, les usagers circulant sur l'A10 souhaitant rejoindre Saint-\nAubin-de-Blaye seront orient\u00e9s depuis St Andr\u00e9-de-Cubzac vers l'\u00e9changeur n\u00b039a de\nSaint-Antoine, la D1010 et la D137 en direction de Saint-Aubin-de-Blaye.\nLes usagers de Saint-Aubin-de-Blaye souhaitant rejoindre l'A10 direction Paris seront\norient\u00e9s vers la D254, la D132E1 et la D137 en direction de Mirambeau afin de rejoindre la\nbretelle d'entr\u00e9e n\u00b037 de Mirambeau.\nDu dimanche 01 novembre \u00e0 20h00 au vendredi 06 novembre 2026 \u00e0 7h00 : Fermeture de\nl'aire de repos de St Christoly dans le sens Paris/Bordeaux.\nArticle 3 : Dans le cadre de ces travaux, la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France pourra\ntemporairement d\u00e9roger aux articles 2.2, 2.3, 2.6, 2.7 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 permanent sous chantier du 17\noctobre 2016 dans les conditions suivantes :\narticle 2.2 : En cas de besoin, les neutralisations de voie, fermeture de bretelle d'\u00e9changeur et\nfermeture de l'autoroute A10, mises en place la veille d'un vendredi hors chantier, pourront\nexceptionnellement \u00eatre maintenues jusqu'\u00e0 07h00 au lieu de 5h00 le vendredi.\narticle 2.3: En fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de\ncapacit\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9e au maximum \u00e0 10 km. Elle sera exceptionnellement port\u00e9e \u00e0\n12km du mardi 06 octobre 22h00 au mercredi 07 octobre 22h00.\narticle 2.6 : Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie rest\u00e9e libre, au droit de la zone de travaux, pourra\nexceptionnellement exc\u00e9der les 1200 v\u00e9hicules par heure, sur la section autorouti\u00e8re.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00006 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation \npour les travaux des chauss\u00e9es sur l'autoroute A10 entre l'\u00e9changeur n\u00b038 de St Aubin-de-Blaye et le p\u00e9age de Virsac. 46\n* article 2.7: Du PK 504 au PK 525, durant la r\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e n\u00e9cessitant\ndes neutralisations de voies, ainsi que la r\u00e9alisation des travaux courant d'entretien et de\ns\u00e9curit\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, l'inter distance entre les chantiers pourra \u00eatre r\u00e9duite\n\u00e0 5 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie, 5 km au lieu de 20 km entre une\nneutralisation de voie et un basculement ou 5 km au lieu de 30 km entre deux basculements.\nCette inter-distance pourra \u00eatre momentan\u00e9ment ramen\u00e9e \u00e0 Okm pour permettre des\ntravaux de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la suite d'un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu (accident, incident).\n* article 3 : Si la circulation devait se faire sur une zone rabot\u00e9e, cette zone sera signal\u00e9e par un\npanneau AKS5 avec bavette \u00ab rainurage \u00bb et mise en place d'une signalisation horizontale\njaune et devra \u00eatre recouverte lors des prochaines phases de travaux programm\u00e9es (sauf\nintemp\u00e9rie et contrainte technique). La vitesse sera alors r\u00e9duite de 20 km/h en dessous de la\nvitesse autoris\u00e9e si aucune voie n'est neutralis\u00e9e, et \u00e0 90 km/h au lieu de 130 km/h ou 110\nkm/h en cas de neutralisation d'une voie. Dans tous les cas, la zone rabot\u00e9e ne sera pas\nsup\u00e9rieure \u00e0 1 500 m.\nArticle 4 : Pour permettre l'acc\u00e8s et la sortie de l'aire de fabrication de Saint Christoly sur l'A10 du PK\n509 au PK 509.7 dans le sens Paris/Bordeaux et du 510.4 au 509.7 dans le sens Bordeaux/Paris, les\nlargeurs des voies de circulation seront r\u00e9duites \u00e0 3.20m au lieu de 3.50m.\nUne signalisation horizontale jaune sera mise en place ainsi que la signalisation verticale temporaire\nr\u00e9glementaire et la vitesse maximale autoris\u00e9e sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h avec une interdiction de\nd\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de plus de 7.5 tonnes.\nLes voies r\u00e9duites seront maintenues pendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nArticle 5 : Pour permettre le transfert des engins de travaux et leur circulation \u00e0 une vitesse de 30\nkm/h (et notamment les engins hors gabarit) sur la section autorouti\u00e8re ou d'un sens de circulation \u00e0\nl'autre, des interruptions momentan\u00e9es de la circulation pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ainsi que des\nbouchons mobiles.\nEn cas d'absence exceptionnelle des forces de gendarmerie, le ralentissement ou l'arr\u00eat momentan\u00e9\nde la circulation pour la mise en \u0153uvre des mesures d'exploitation (modification de balisage,\ntransfert d'engin...), pourra \u00eatre pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\".\nArticle 6: La signalisation des travaux sera mise en place suivant la r\u00e9glementation en vigueur et\nentretenue par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\".\n4\nArticle 7: L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\" \u00e0\nl'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroutes\nsur la fr\u00e9quence 107.7.\nArticle 8: Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde, Monsieur le Directeur\nr\u00e9gional d'exploitation ASF Ouest Atlantique, Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest,\nMonsieur le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde, Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique, Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental de Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont\ninformation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services Incendies et de\nSecours de la Gironde.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de\nBordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLa pr\u00e9f\u00e8te.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-04-00006 - R\u00e9glementation temporaire de la circulation \npour les travaux des chauss\u00e9es sur l'autoroute A10 entre l'\u00e9changeur n\u00b038 de St Aubin-de-Blaye et le p\u00e9age de Virsac. 47","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T13:41:37+00:00","id":"ad3baeb2fc84d5a75db57ad8fba5a1c5dcc166747626ee4311980a4fbf00df0d","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-291","pdf_creation_date":"2026-09-04T13:11:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88495/665956/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-291.pdf"}