{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre\nCabinet\n\u00e4\u00c9.FET Missions R\u00e9galiennes\nDE LA R\u00c9GION\nR_\u00c9UNION\nLt\nTt\nSaint-Pierre,le 0 41 0 4 [ I0C(,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5 (3\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PELTARION  \u00bb\n\u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance\nsur le site de la manifestation \u00ab Journ\u00e9e mondiale  de la sant\u00e9 \u00bb sur la commune  de Saint-Pierre\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu  le code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et\nR.611-1 et suivants;\nVu  le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu  la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000  modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022  portant nomination  de M. J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2312 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND,\nsous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu  l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-974-2119-05-13-20200390618  d\u00e9livr\u00e9e par la commission  locale\nd'agr\u00e9ment  de contr\u00f4le Oc\u00e9an  Indien, portant autorisation d'exercer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PELTARION  \u00bb,\nsise 171 Route Nationale 3 \u2014 PK 26 (97 418) Le Tampon  (La Plaine des Cafres), repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BENARD ;\nVu la demande,  re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture le 3 avril 2024 tendant \u00e0 obtenir le gardiennage sur la\nvoie publique par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PELTARION  \u00bb, dans le cadre de la manifestation \u00ab Journ\u00e9e mondiale\nde la sant\u00e9 \u00bb sur la commune  de Saint-Pierre ;\nConsid\u00e9rant  que  la mission de gardiennage et de surveillance dont  il s'agit est strictement limit\u00e9e\ndans le temps : 2 agents de s\u00e9curit\u00e9 de 8h00 \u00e0 17h00 le 7 avril 2024,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,\n\nArticle 2\nArticle 3 :\nARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PELTARION  \u00bb, sise 171 Route Nationale 3 - PK 26 (97 418) Le Tampon  (La\nPlaine des Cafres), est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique les missions de\nsurveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont elle a la\ngarde, sur le site de la manifestation \u00abJourn\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 \u00bb sur la\ncommune  de Saint-Pierre \u00e0 la date et aux horaires susvis\u00e9s.\nLes effectifs engag\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00ab PELTARION  \u00bb, sont d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle.\nLes agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00ab PELTARION  \u00bb, assurant la mission vis\u00e9e \u00e0\nl'article 1 ne pourront, de quelque  mani\u00e8re que  ce soit, \u00eatre arm\u00e9s.\nEn aucun cas les membres  de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 cette mission ne sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tence  des officiers de police\njudiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 notamment).\nDe la m\u00eame  mani\u00e8re, les agents ne pourront effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de police\nadministrative.\nDe fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e n'exerceront\naucune pr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la police\nnationale, de la gendarmerie  nationale et de la police municipale.\nTout incident, tout fait dommageable r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur les sites susvis\u00e9s, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la\nresponsabilit\u00e9 de l'Etat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du\nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  son article L.613-1, pr\u00e9cisant\nque pendant la manifestation, les agents de s\u00e9curit\u00e9 exerceront exclusivement sur la\nvoie publique des missions, m\u00eame  itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,\nd\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment  prendra fin \u00e0\nVexpiration de la mission.\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN  de Saint-Pierre, le\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PELTARION  \u00bb, la commune  concern\u00e9e et l'organisateur sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nAudrey  SERVAT\nVoies et d\u00e9lais de  recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\nun  recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services.\nvn  recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur\nun  recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rve F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint-Denis\ndans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2025-09-15T08:10:11+00:00","id":"ad41dcb8175d9ed114b26c61965351cf34492e24a2ee21d79f51612341551849","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0543 du 04-04-2024 - PELATARION - Journ\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 - Saint-Pierre","pdf_creation_date":"2024-04-04T10:23:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-04T10:32:10+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42250/316481/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0543%20du%2004-04-2024%20-%20PELATARION%20-%20Journ%C3%A9e%20mondiale%20de%20la%20sant%C3%A9%20-%20Saint-Pierre.pdf"}