{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 24 Juin 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nBOPPAS\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2026169-0003  du  18  juin  2026  portant \nautorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de  \nla commune de Perpignan.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDTM/SNAF/2026175-0001 du 24 juin 2026 portant autorisation  \ndes tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers  \nsur la commune de Laroque-des-Alb\u00e8res.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2026-175-0002 du 24 juin 2026 encadrant le d\u00e9lai de  \nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0  \nl'orage du 12 juillet 2025.\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITA  NIE  \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-3067 du 9 juin 2026 portant modification de l'agr\u00e9ment de l'entreprise de  \ntransports sanitaires terrestres SAS ABBYS, sise 13 RUE DU N\u00c9OULOUS \u00e0 66400 C\u00c9RET.\nCENTRE P\u00c9NITENTIAIRE DE PERPIGNAN\n- Arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 fixant la liste des membres du comit\u00e9 social d'administration du  \nCentre p\u00e9nitentiaire de Perpignan.\n= =DES PYREN EES- Cabinet du Pr\u00e9fetORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : V\u00e9ronique GIRAULTTel: 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-muniicpales@pyrenees-orientales gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026169-0003\nportant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune de Perpignan\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-16;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, notamment ses articles 26 et 41;\nVu la loi n\u00b02018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation descam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s,notamment son article 46 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e0 titre exp\u00e9rimental de traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles policiers municipauxet des gardes champ\u00eatres ;\nVu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 f\u00e9vrier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale avec les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conclue le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et lemaire de la commune de Perpignan ;\nVu la demande du 12 juin 2026, adress\u00e9e par M. le maire de la commune de Perpignan envue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune par le biais de deux-cent-six (206)cam\u00e9ras individuelles :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune dePerpignan le 12 juin 2026 est compl\u00e8te et comporte les \u00e9l\u00e9ments obligatoires mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 241-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La commune de Perpignan est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des seules cam\u00e9ras individuelles fournies auxpoliciers municipaux et aux gardes champ\u00eatres au titre de l'\u00e9quipement des personnels,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du CSI.\nCes traitements ont pour finalit\u00e9s :1\u00b0 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ;2\u00b0 Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3\u00b0 Les enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des finsde formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Perpignan est autoris\u00e9 au moyen de deux-cent-six (206) cam\u00e9rasindividuelles.\nCette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.\nArticle 3 : Seules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations suivantes peuvent \u00eatreenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles :- les images et les sons capt\u00e9s par les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 ;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la cam\u00e9ra lors de l'enregistrement des donn\u00e9es ;- le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es.\nLorsque les cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9es par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en m\u00eame temps que les images et les sons, l'identit\u00e9 del'agent porteur de la cam\u00e9ra ou le lieu o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es les donn\u00e9es, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou le responsable du service de lapolice municipale doivent \u00eatre en mesure dejustifier de ces informations.Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les traitements sont susceptibles de faire appara\u00eetre,directement ou indirectement, des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au | de l'article 6 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. I! est interdit des\u00e9lectionner dans les traitements une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnes \u00e0 partir de cesseules donn\u00e9es.\nArticle 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en conna\u00eetre,ont seuls acc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1235 du 16 septembre 2022 :-le maire ;- le responsable du service de la police municipale;- les agents de la police municipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le maire ou leresponsable du service de la police municipale.\n2j4\n\nLes personnes mentionn\u00e9es ci-dessus sont seules habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der a l'extraction desdonn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie des agents.\nArticle 5: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent\u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service coricern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe unrisque imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nDans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrementsauxquels ils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9ventiond'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8ledes faits lors des comptes rendus d'interventions. .\nLes enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention etapr\u00e8s leur transfert sur le support informatique s\u00e9curis\u00e9.\nLes cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9spermettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 desconsultations et transferts lors des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nArticle 6: Les images capt\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles et enregistr\u00e9es sur lesupport informatique sont conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour deleur enregistrement.\nAu terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour lesbesoins d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9esselon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.\nLorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concern\u00e9 et auxpersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 241-11 et consult\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au tI de l'articleR. 241-12, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.\nLes enregistrements provenant des cam\u00e9ras individuelles utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation etde p\u00e9dagogie sont anonymis\u00e9s.\nArticle 7 : Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9rsonnel et informations font l'objet d'unenregistrement.\nLes op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires desdonn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nArticle 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\n3/4\n\nArticle 9: L'information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles par lacommune de Perpignan est d\u00e9livr\u00e9e sur le site internet de la commune, ou, a d\u00e9faut, parvoie d'affichage en mairie. La commune est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser d'autres moyens decommunication compl\u00e9mentaires.\nLe droit d'opposition pr\u00e9vu \u00e0 l'article 110 de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ne s'applique pas aux traitements des donn\u00e9esenregistr\u00e9es aux moyens de cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale.Conform\u00e9ment aux articles 105 et 106 de la m\u00eame loi, les droits d'acc\u00e8s, de rectification,d'effacement et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es s'exercent directement aupr\u00e8s du maire.\nAfin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des enqu\u00eates et des proc\u00e9dures administratives ou judiciaires etd'\u00e9viter de nuire \u00e0 la pr\u00e9vention ou la d\u00e9tection d'infractions p\u00e9nales, aux enqu\u00eates ouaux poursuites en la mati\u00e8re, les droits d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement et \u00e0 lalimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2\u00b0 et 3\u00b0 du If et du Hi del'article 107 de la m\u00eame loi.La personne concern\u00e9e par ces restrictions exerce ses droits aupr\u00e8s de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 108 de lam\u00eame loi.\nArticle 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCe rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, dunombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant descam\u00e9ras individuelles, et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9rasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 12: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire de Perpignan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 18 juin 2026.\npar d\u00e9l\u00e9gation,e-cabinetPour le pr\u00e9fet ofla sous-pr\u00e9f\u00e9te, difectri\n4/4\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026175-0001portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Laroque-des-Alb\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat du 1\u00b0 juin 2026 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND), lieutenant delouveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 24 juin 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lacommune de Laroque-des-Alb\u00e8res;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Laroque-des-Alb\u00e8res ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deLaroque-des-Alb\u00e8res ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l..04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deLaroque-des-Alb\u00e9res, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s, notamment \u00e0 moins de 150 m deshabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage e la communeconcern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 26juillet 2026 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesactions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la communeconcern\u00e9e.Le louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e8s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent \u00e0 Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, Monsieur le maire de Laroque-des-Alb\u00e8res, Monsieur lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, Monsieur le pr\u00e9sident del'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de Laroque-des-Alb\u00e8res.\nFait \u00e0 Perpignan, le 24 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef duService Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nEnPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture & For\u00eatUnit\u00e9 Foncier Fili\u00e8res Crises Agricoles\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026--175- (002 du 24/06/2024encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite \u00e0 l'orage du 12juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D.361-44-7;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2026 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9es parl'orage (avec gr\u00eale) du 12 juillet 2025, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, au titre del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale.\nARRETE:Article 1er:\nLes demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte suivantes : vigne, PPAM (safran);\ncons\u00e9cutives \u00e0 l'orage (avec gr\u00eale) du 12 juillet 2025, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es, aupr\u00e8s de la DDTM \u00e0partir du 6 juillet 2026 et au plus tard le 6 ao\u00fbt 2026.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet : www.telerecours.fr .\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\ntuOADrpignan, le 24 /O6/ 202\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9lele Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n' Zruno BERTHET\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nrerunucut A asnn \u00bb Seem 2.\n* 2026-3067\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc-Club du Mill\u00e9naire\n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001\n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - T\u00e9l : 04 67 07 20 07\nwww.ars.occitanie.sante.fr\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification de l'agr\u00e9ment de l'entreprise de transports sanitaires terrestres\nSAS ABBYS, sise 13 RUE DU NEOULOUS \u00e0 66400 CERET\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifi\u00e9s ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales et\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 et les Unions\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0R\u00e9gionales de Professionnels de Sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le d\u00e9cret n\u00b0 2009-136 du 9 f\u00e9vrier 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'homologation et \u00e0 l'immatriculation des v\u00e9hicules ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le d\u00e9cret n\u00b02012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00e0 l'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le d\u00e9cret n\u00b02012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions r\u00e9glementaires prises en application\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0et aux territoires ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN-LECREULX en qualit\u00e9 de directeur\ng\u00e9n\u00e9ral\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations\nmat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la circulaire n\u00b0DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret 2012-1007 relatif \u00e0\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre et \u00e0 l'autorisation de mise en service de v\u00e9hicules\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0de transports sanitaires ;\nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la d\u00e9cision ARS Occitanie N\u00b02026-2420 du 27 avril 2026 publi\u00e9 au RAA Occitanie du 27 avril 2026 portant\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 : \nVU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 en date du 01/02/2020, portant agr\u00e9ment n\u00b0 66 20 01 de la soci\u00e9t\u00e9 SAS ABBYS,\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0en tant qu'entreprise de transports sanitaires terrestres ;\nadresse a compter du 01.12.2025\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \n26-28 Parc-Club du Mill\u00e9naire\n1025, rue Henri Becquerel - CS 30001\n34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - T\u00e9l : 04 67 07 20 07\nwww.ars.occitanie.sante.fr\nConsid\u00e9rant que la demande de  formul\u00e9e par courrier du \n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0concernant le projet de modification de son agr\u00e9ment \n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la sant\u00e9 publique II, 2e portant sur :\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \nConsid\u00e9rant les documents transmis avec la dite demande :\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0- les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SAS ABBYS en date du ,\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du ,\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0- l'implantation g\u00e9ographique de l'activit\u00e9,\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0- l'attestation sur l'honneur de la conformit\u00e9 des locaux.\n- ARRETE -\nArticle 1er : La demande de  dirigeant, est  \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\nou le cas \u00e9ch\u00e9ant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,\nd'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr .\nArticle 3 : Le(la) Directeur(trice) de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales est charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00e9ss\u00e9s ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.\nFait \u00e0 Perpignan, le 11/06/2026\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe(la) Directeur(trice) de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nMonsieur Franck NIVAUD\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e9re de la justice\nArr\u00e9t\u00e9 du 22 juin 2026fixant la liste des membres du comit\u00e9 social d' administrationdu Centre P\u00e9nitentiaire de PERPIGNAN\nNOR:\nLa cheffe d'\u00e9tablissement,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de 1' Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociauxd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0d\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administrationinstitu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la direction interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Toulouse et le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0 chacune d'elles ;\nVu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par les organisations syndicales ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nSont d\u00e9sign\u00e9s comme repr\u00e9sentants de l'administration au comit\u00e9 social d'administrationinstitu\u00e9 aupr\u00e8s de la cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de PERPIGNAN\nMadame Chlo\u00e9 GARDENAL cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim du Centre P\u00e9nitentiairede PERPIGNAN- pr\u00e9sidente ou son repr\u00e9sentant \u2014 pr\u00e9sident\nMadame CAUBEL C\u00e9line, attach\u00e9e d'administration, responsable des ressourceshumaines ou son repr\u00e9sentant\n\nLa liste des organisations syndicales et de leurs repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein du comit\u00e9 sociald'administration du Centre P\u00e9nitentiaire de PERPIGNAN et le nombre de si\u00e9ges de titulaireset de suppl\u00e9ants attribu\u00e9s \u00e0 chacune d'elles sont fix\u00e9s comme suit \u00c9\nSYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPL\u00c9ANT(S)\nFO  M. TAILLEFER  G\u00e9rard Mme  BOURON  Aude\n2 si\u00e8ges M. BENEJEAN St\u00e9phane M. ADELL Christophe\nUFAP- AhUNSA  M. MISO  Aur\u00e9lien M. ROBERT  Henri\n2 si\u00e8ges M. GROUSSET  Pierre M. MATHA  Vincent\nArticle 2\nLa cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de PERPIGNAN est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales.\nFait \u00e0 Perpignan le 22 juin 2026","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T15:42:06+00:00","id":"ad446127d85e37b33a51f7b387f1deea9c9f3bd8781dbeedce871f8b2a7fc58c","name":"Recueil du 24 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-24T14:03:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49669/377597/file/Recueil%20du%2024%20juin%202026.pdf"}