{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap\nDEPOLICE  (#7,\nLibert\u00e9  a f\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 l'occa\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article\nFrance  et d'Isra\u00ebl  du 14 novembre  2024\n\u00e8me  journ\u00e9e  de la Ligue  des\nqu'elle  s'inscrit  dans  un contexte  national  et international  tendu  r\u00e9sultant  de la\n7 novembre  dernier,  a Amsterdam,  des  violences  ont  \u00e9t\u00e9  commises  \u00e0 l'encontre  des\nl'Ajax  Amsterdam  ; \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01645  \nsion de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des \nnations au stade de France le jeudi 14 novembre 2024   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de commerce  ; \n \nL.121 -2 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , notamment son article L. 122 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -1006 du 8 novembre 2024 portant \n -\n11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la rencontre de football entre les \u00e9quipes de \n ; \n \nVu \n  n\u00b02024 -01644 du 12 novembre 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \net \nnations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutt e contre le terrorisme, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9ven tion des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans le d\u00e9partement de la Seine -Saint -Denis  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le jeudi 14 novembre 2024 \u00e0 20h45 un match de football \npour le compte de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations au Stade  de France \u00e0 Saint -\n ; que cette rencontre \nsportive  doit accueillir  le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi que des personnalit\u00e9s  ; \nsituation au Proche -\no\u00f9 des militants de la cause palestinienne ont investi le si\u00e8ge de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7a ise \nde football pour protester contre le d\u00e9roulement du match France -Isra\u00ebl ; que le jeudi \nsupporters isra\u00e9liens en marge du match de Ligue Europa entre le Maccabi Tel -Aviv et  \n \nl'objet  d'un  contr  acc\u00e8s  par  les forces  de l'ordre\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de\nprincipe  de la libert\u00e9  du commerce  et de l'industrie  compte  tenu  du caract\u00e8re\nrestreint  de la plage  d'interdiction  d'ouvrir\nVu l'urgence,\nl'exigent.2 \n2024 -01645  Consid\u00e9rant que, dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cette rencontre  est susceptible de constituer  une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; que la mena ce terroriste sollicite  \u00e0 un \nniveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \n2024  ; \n sion de cette rencontre sportive , un p\u00e9rim\u00e8tre de protection  autour \ndu Stade de France  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \n  226-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  du pr\u00e9fet de police  ;  \n \nConsid\u00e9rant \n  sont \nconcern\u00e9s  par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9  ; que le  fonctionnement de ces \n\u00e9tablissements  doit \u00eatre concili\u00e9 a vec la mise en place de ce p\u00e9rim\u00e8tre  \net la dur\u00e9e  sont proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances  \net qui est l imit\u00e9 \u00e0 des lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace terroriste et leurs abords, lesquels font \n\u00f4le de leurs  \n  ; \n \nConsid\u00e9rant , en cons\u00e9quence , \nprendre les mesures adapt\u00e9e s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des personne\n \u00e0 partir de \nrisques de troubles et de d\u00e9sordres  ; que r\u00e9pond  \u00e0 ces \nobjectifs une mesure  de pol ice prescrivant  la fermeture temporaire de certains  \n\u00e9tablissements recevant du public  dans un secteur  g\u00e9ographique  pr\u00e9cis\u00e9ment \nure \u00e0 porter une atteinte excessive au \n \n  pour les \u00e9tablissements concern\u00e9s  ; \n \n \n \nARRETE : \nArticle 1er \n Les propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements recevant du public  \nlist\u00e9s en anne xe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de leurs \n\u00e9tablissements  le jeudi 14 novembre 2024 de 15h45 \u00e0 23h59.   \nArticle 2  \n \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances \n \nArticle 3  \n La \n  Seine -\nSaint -Denis , la pr\u00e9f\u00e8te\npublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \ntion \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera notifi\u00e9 aux  propri\u00e9taires ou exploitants des  \u00e9tablissements \nconcern\u00e9s, publi\u00e9 au x recueil s des actes adminis tratifs du d\u00e9partement de Paris  et de \nla pr\u00e9fecture de la Seine -Saint -Denis,  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \nFait \u00e0 Paris, le  12 novembre 2024  \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nde l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.3 \n2024 -01645  Annexe  n\u00b01 \n 2024 -01645  du 12 novembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  notification  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridique s \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas  de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de r ejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nde l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \n4 \n Annexe  n\u00b02 \n 2024 -01645  du 12 novembre 2024  \n \nListe des \u00e9tablissements concern\u00e9s  \nEtablissement  Adresse  \nLeroy Merlin  La-Plaine, Zac Cornillon Nord, rue Henri \nDelaunay, 93216 Saint -Denis  \nRestaurant Quick  1 avenue  Jules Rimet, 93200 Saint -Denis  \nDecathlon  2/6 rue du mondial 1998, 93210 Saint -Denis  \nCin\u00e9ma Path\u00e9 Saint -Denis  8 rue du mondial 1998, 93200 Saint -Denis  \nBasic -Fit 2 rue du mondial, 93200 Saint -Denis  \nFitness Park  17 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis  \nRestaurant Events  23 avenue Jules Rimet, 93210 Saint -Denis  \nRestaurant Kick -Off 23 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis  \nRestaurant KFC  23 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis  \nRestaurant La 3\u00e8me mi-temps  33 avenue Jules Rimet, 93210 Saint -Denis  \nRestaurant Le France  33 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis  \nRestaurant Marcel  33 avenue Jules Rimet, 93200 Saint -Denis  \nRestaurant Caf\u00e9 Gaspard  6 avenue du Stade de France, 93210 Saint -Denis","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T21:04:11+00:00","id":"ad4824d1455de42f1c625eed5eb0fa4c49b42c16c75c5ab14a9c197b052c1e1d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01645 portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion de la 5\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des nations au stade de France le jeudi 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T18:14:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-12T18:14:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01645_12112024.pdf"}