{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-143\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprogramme de travaux de\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re\n(ORI) du moulin Girard situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de\nMontluel comprenant des travaux de r\u00e9habilitation du moulin en\nlogements (5 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-01-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le programme\nde travaux de\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) du\nmoulin Girard situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Montluel comprenant des travaux\nde r\u00e9habilitation du moulin en logements\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le programme de travaux de\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) du moulin Girard situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Montluel comprenant des travaux de r\u00e9habilitation du moulin en logements\n3\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le programme de travaux de\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) du moulin Girard situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Montluel comprenant des travaux de r\u00e9habilitation du moulin en logements\nle Pr\u00e9fet de l'Ain\nVu  le  code  de  l'urbanisme,  notamment  ses  articles  L.313-4  \u00e0  L.313-4-4  et  R.313-23  \u00e0\nR.313-29 ;\nVu  le code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9 publique  et  notamment ses articles\nL.121-1 \u00e0 L.121-5 et R.121-1 \u00e0 R.121-2 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 f\u00e9vrier 2025 du conseil municipal de Montluel approuvant le\ndossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration de\nrestauration  immobili\u00e8re  de  l'ancien  moulin  dit  \u00ab  moulin  Girard  \u00bb  comprenant  sa\nr\u00e9habilitation en logements et sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique ;\nVu  le  dossier  transmis  le  11  ao\u00fbt  2025  par  la  commune  de  Montluel  comportant\nnotamment  une  notice  explicative  expliquant  l'objet  de  l'op\u00e9ration,  la  situation\nd'occupation du moulin, le programme des travaux, l'appr\u00e9ciation sommaire du co\u00fbt des\ntravaux  de  restauration  et  l'appr\u00e9ciation  sommaire  de  la  valeur  de  l'immeuble  avant\nrestauration ;\nVu l'int\u00e9r\u00eat patrimonial de l'ancien moulin \u00e0 Montluel ;\nVu la d\u00e9cision du 12 septembre 2025 de la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Lyon\nd\u00e9signant Monsieur Jean-Jack SEGARRA, professeur des universit\u00e9s honoraire \u00e0 la retraite\nen  qualit\u00e9  de  commissaire-enqu\u00eateur  et  Madame  V\u00e9ronique  PACAUD  en  qualit\u00e9  de\ncommissaire-enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ;\nVu les formalit\u00e9s d'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique en mairie de Montluel et les\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 effectu\u00e9es dans les journaux Le Progr\u00e8s et La Voix de l'Ain, les\n31 octobre 2025 et 14 novembre 2025 ;\nVu  l'enqu\u00eate publique qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e du  mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 09h00 au\nmardi 02 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 ;\nVu le rapport et les conclusions favorables du commissaire- enqu\u00eateur ;\nVu le courrier de la commune de Montluel du 29 d\u00e9cembre 2025 sollicitant du pr\u00e9fet de\nl'Ain  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  travaux  de  l'op\u00e9ration  de  restauration\nimmobili\u00e8re de l'ancien moulin dit \u00ab moulin Girard \u00bb \u00e0 Montluel ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 de l'ancien moulin dit \u00ab moulin Girard \u00bb \u00e0 Montluel ;\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre \u2013 CS 80 400 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.  f  r   \u2013 twitter \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le programme de travaux de\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) du moulin Girard situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Montluel comprenant des travaux de r\u00e9habilitation du moulin en logements\n4\n2\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re permettant la mise en\nvaleur du b\u00e2ti et sa r\u00e9habilitation par un programme de travaux ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  op\u00e9ration  permettra  de  r\u00e9habiliter  le  b\u00e2ti,  de  r\u00e9pondre  \u00e0  la\ndemande  croissante  de  logements,  avec  pour  finalit\u00e9  de  recouvrer  l'habitabilit\u00e9  du\nmoulin ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice   de la commune de Montluel, les\ntravaux de l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re de l'ancien moulin dit \u00ab moulin Girard \u00bb\nsur le territoire de la commune de Montluel comprenant des travaux de r\u00e9habilitation du\nb\u00e2ti  du  moulin  en  logements,  mentionn\u00e9s  au  dossier  soumis  \u00e0  enqu\u00eate  publique,  \u00e0\nl'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre repr\u00e9sent\u00e9 en rouge sur le plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0 1697 , \u00e0 l'adresse ci-dessous :\nAdresse de la parcelle : lieu dit les Ecorchats, 206 route de Jailleux, 01120 Montluel\nR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : bien b\u00e2ti sur la parcelle cadastr\u00e9e section D, n\u00b0 1697 , surface 00ha \n58a 17ca .\nLe d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est de 5 ans \u00e0 compter de la date\nde publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si les travaux n'\u00e9taient pas termin\u00e9s dans ce d\u00e9lai, elle\npourra  \u00eatre  prolong\u00e9e une  seule fois,  par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,  pour,  au  plus  une dur\u00e9e\n\u00e9quivalente.\nArticle  2  : Apr\u00e8s  le  prononc\u00e9  de  la  DUP ,  la  commune  de  Montluel  arr\u00eatera,  pour\nl'immeuble, le programme d\u00e9taill\u00e9 des travaux devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par les propri\u00e9taires,\ndans le d\u00e9lai qu'elle aura fix\u00e9.\nArticle 3  : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire, la mairie de\nMontluel notifiera individuellement, en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0\nchaque propri\u00e9taire, copropri\u00e9taires, repr\u00e9sentant des copropri\u00e9taires pris en la personne\ndu syndic figurant dans l'\u00e9tat parcellaire du dossier constitu\u00e9, le programme des travaux\nqui leur incombent et le d\u00e9lai dans lequel ils seront \u00e0 r\u00e9aliser, ainsi que le d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'enqu\u00eate parcellaire en mairie.\nLes  travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  sur  des  immeubles  dont  la  restauration  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  d'utilit\u00e9\npublique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir ou\nd'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, que s'ils sont compatibles\navec la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 4  : Si les travaux de restauration immobili\u00e8re ne sont pas effectu\u00e9s dans le d\u00e9lai\nprescrit, par les propri\u00e9taires des immeubles concern\u00e9s, la commune de Montluel pourra\nproc\u00e9der \u00e0 leur l'acquisition soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le programme de travaux de\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) du moulin Girard situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Montluel comprenant des travaux de r\u00e9habilitation du moulin en logements\n5\nArticle 5  : Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le\nd\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant 2 mois en mairie de Montluel. Il sera\njustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage en mairie par la transmission\nd'un certificat d'affichage en pr\u00e9fecture de l'Ain, attestant de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 individuellement, en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception, par la commune de Montluel, au propri\u00e9taire du moulin.\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  de\nl'Ain dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de Lyon dans le m\u00eame d\u00e9lai (www.telerecours.fr).\nArticle  8 : la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  la  maire  de  Montluel,  sont\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e, pour information, au directeur r\u00e9gional des affaires culturelles Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes,  au  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'architecture  et  du  patrimoine  de  l'Ain\n(UDAP), au directeur d\u00e9partemental des territoires, au pr\u00e9sident du Tribunal Administratif\nde Lyon, au commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la commissaire-enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante, au groupe\nEdouard Denis.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 20 janvier 2026\n                                                                                    Le pr\u00e9fet,\n                                                                                    pour le pr\u00e9fet,\n                                                                                    la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                                                                                    Sign\u00e9  : Virginie GUERIN-ROBINET\nL'annexe de cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e en mairie de Montluel ou \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ain,\nau bureau de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et des installations class\u00e9es uniquement sur\nrendez-vous\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le programme de travaux de\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) du moulin Girard situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Montluel comprenant des travaux de r\u00e9habilitation du moulin en logements\n6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le programme de travaux de\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) du moulin Girard situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Montluel comprenant des travaux de r\u00e9habilitation du moulin en logements\n7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le programme de travaux de\nl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) du moulin Girard situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Montluel comprenant des travaux de r\u00e9habilitation du moulin en logements\n8","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T13:05:26+00:00","id":"ad4aa985588623600a6a8efb17b735729917fae3d8e6f385c43491e01b52990c","name":"recueil-01-2026-143-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs N\u00b02 24-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T12:20:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35598/248486/file/recueil-01-2026-143-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%20N%C2%B02%2024-04-2026.pdf"}