{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2026-09007\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n\u00b038817 RAA (3\npages) Page 3\n37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation SB\nRAA (3 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n37-2026-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants\nde l'administration pour la fonction publique territoriale au sein du conseil\nm\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-06-09-00008\n20250691 - Mondial Relay Consigne n\u00b038817 RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n\u00b038817 RAA 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef du  \nbureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David Lewkowitz, pr\u00e9sident  en vue d'obtenir l' autorisation \nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement Mondial Relay (Nom  \nusuel\u00a0: Consigne n\u00b038817 ), sis 13 place Pierre Gandet 37100 Tours\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 09/06/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Mondial Relay Consigne n\u00b038817, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David Lewkowitz,  \npr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une  dur\u00e9e  de  cinq ans, renouvelable, \u00e0  mettre  en \u0153uvre, dans  \nl'\u00e9tablissement  sis  13  place  Pierre  Gandet  37100  Tours,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec \nenregistrement d'images, comprenant 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n\u00b038817 RAA 4\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250691,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable s\u00fbret\u00e9, du charg\u00e9 s\u00fbret\u00e9, du  \ndirecteur des op\u00e9rations r\u00e9seau, de l'assistant d\u00e9ploiement consignes.\nArticle III \u00a0:  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes  \nconcern\u00e9es.\nArticle VI\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n\u00b038817 RAA 5\nArticle VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013 \nchangement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9,  notamment en cas  \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Mondial Relay Consigne n\u00b038817, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur  \nDavid Lewkowitz, pr\u00e9sident.\nFait \u00e0 Tours, le 09/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de bureau\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00008 - 20250691 - Mondial Relay Consigne n\u00b038817 RAA 6\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-06-09-00009\n20250693 - SAS Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation SB RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation SB RAA 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef du  \nbureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane Darras  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  et  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  SAS  Soci\u00e9t\u00e9 \nd'exploitation SB (Nom usuel\u00a0: Ch\u00e2teau Clos Luc\u00e9), sis 2 rue du Clos Luc\u00e9 37400 Amboise\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 09/06/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement SAS Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation SB, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane Darras, est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 2 rue  \ndu  Clos  Luc\u00e9  37400  Amboise,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images, \ncomprenant 50 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation SB RAA 8\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250693,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III\u00a0: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable technique, du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9, de  \nl'agent technique d'exploitation et s\u00e9curit\u00e9, du gardien.\nArticle IV \u00a0:  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes  \nconcern\u00e9es.\nArticle VII\u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation SB RAA 9\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L251 \u00e0 L255) susvis\u00e9,  notamment en cas  \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement SAS Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation SB, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur  \nSt\u00e9phane Darras.\nFait \u00e0 Tours, le 09/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-06-09-00009 - 20250693 - SAS Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation SB RAA 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-30-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de\nl'administration pour la fonction publique\nterritoriale au sein du conseil m\u00e9dical\nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration pour la fonction\npublique territoriale au sein du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 11\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration pour la fonction publique territoriale  \nau sein du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment l'article L. 821-1,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des  \nconseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime  \nde cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984  \nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0 l'organisation des  \nconseils  m\u00e9dicaux,  aux  conditions  d'aptitude  physique  et  au  r\u00e9gime  des  cong\u00e9s  de  maladie  des  \nfonctionnaires territoriaux,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2022-350  du  11  mars  2022 relatif  aux  conseils  m\u00e9dicaux  dans  la  fonction  publique  \nterritoriale,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2024 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration pour la  \nfonction publique territoriale au sein du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  29  juin  2026  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  avril  2024  portant  d\u00e9signation  des  \nrepr\u00e9sentants  de  l'administration  pour  la  fonction  publique  territoriale  au  sein  du  conseil  m\u00e9dical  \nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2024 portant d \u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration  \npour  la  fonction  publique  territoriale  au  sein  du  conseil  m\u00e9dical  d\u00e9partemental  d'Indre-et-Loire est  \nabrog\u00e9.\nArticle 2 : Les repr\u00e9sentants de l'administration membres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental sont d\u00e9sign\u00e9s \ncomme suit :\nREPR\u00c9SENTANTS DE LA R\u00c9GION CENTRE -VAL DE LOIRE\nTITULAIRE 1er SUPPL\u00c9ANT 2\u00e8me SUPPL\u00c9ANT\nMme Catherine GAY\nConseill\u00e8re r\u00e9gionale\nMme Cathy MUNSCH\nConseill\u00e8re r\u00e9gionale\nM. Pierre-Alain ROIRON\nConseiller r\u00e9gional\nM. Mohamed MOULAY\nConseiller r\u00e9gional\nMme Betsab\u00e9e HAAS\nConseill\u00e8re r\u00e9gionale\nMme Isabelle TEXEIRA \nConseill\u00e8re r\u00e9gionale\nREPR\u00c9SENTANTS DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE\nTITULAIRE 1er SUPPL\u00c9ANT 2\u00e8me SUPPL\u00c9ANT\nMme Val\u00e9rie JABOT\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale\nM. Olivier LEBRETON\nConseiller d\u00e9partemental\nMme Agn\u00e8s MONMARCHE-\nVOISINE\nConseill\u00e8re \nd\u00e9partementale\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration pour la fonction\npublique territoriale au sein du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 12\nM. Bruno FENET\nConseiller d\u00e9partemental\nMme DEVALLEE\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale\nM. Jean-Marie CARLES\nConseiller d\u00e9partemental\nREPR\u00c9SENTANTS DU SERVICE D\u00c9PARTEMENTAL\nD'INCENDIE ET DE SECOURS D'INDRE-ET-LOIRE\nTITULAIRE 1er SUPPL\u00c9ANT 2\u00e8me SUPPL\u00c9ANT\nMme Brigitte DUPUIS\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale\nMme Val\u00e9rie JABOT\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale \nMme \u00c9lo\u00efse DRAPEAU\nConseill\u00e8re \nd\u00e9partementale\nM. Olivier LEBRETON\nConseiller d\u00e9partemental\nM. Alain ANCEAU\nConseiller d\u00e9partemental\nM. G\u00e9rard DUBOIS\nConseiller d\u00e9partemental\nREPR\u00c9SENTANTS DES COLLECTIVIT\u00c9S\nAFFILI\u00c9ES AU CENTRE DE GESTION D'INDRE-ET-LOIRE\nTITULAIRE 1er SUPPL\u00c9ANT 2\u00e8me SUPPL\u00c9ANT\nM. C\u00e9dric DE OLIVEIRA\nMaire de Fondettes\nM. Dominique TIEURCELIN\nConseiller municipal de Ballan-\nMir\u00e9\nM. Miguel CLEMENT\nMaire d'Azay-sur-Indre\nM. Christophe CHAPLOT \nMaire de La Croix-en-Touraine\nM. St\u00e9phane HERTEAU\nMaire de Saint-Roch\nMme Maria LEPINE\nMaire de Villandry\nREPR\u00c9SENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS\nTITULAIRE 1er SUPPL\u00c9ANT 2e SUPPL\u00c9ANT\nMme Marie-Lou GUARDIA\nConseill\u00e8re municipale\nMme Oul\u00e9matou BA TALL\nAdjointe au maire\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MINIOU\nAdjoint au maire\nMme Christine BLET\nAdjointe de quartier\nM. Philippe GEIGER\nAdjoint au maire\nMme Rachida AISSAOUI\nConseill\u00e8re municipale\nREPR\u00c9SENTANTS DE LA VILLE DE JOU\u00c9-L\u00c8S-TOURS ET DE SON CCAS\nTITULAIRE 1er SUPPL\u00c9ANT 2e SUPPL\u00c9ANT\nM. Antoine FINS\n3e Adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Ressources \nHumaines\nMme Dorianne DELABARRE\nConseill\u00e8re municipale \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Sant\u00e9\nMme Dominique BOULOZ\nConseill\u00e8re municipale \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux Conseils \nConsultatifs, aux Liens \nInterg\u00e9n\u00e9rationnels et aux \nR\u00e9sidences Autonomies\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration pour la fonction\npublique territoriale au sein du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 13\nMme Annie LAURENCIN\n8e Adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux \nSolidarit\u00e9s, \u00e0 la Politique des \nA\u00een\u00e9s, \u00e0 la Parentalit\u00e9 et \u00e0 la \nR\u00e9ussite \u00e9ducative. \nVice-Pr\u00e9sidente du CCAS\nMme Sylviane AUGIS\nConseill\u00e8re municipale \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux Relations avec les \nA\u00een\u00e9s.\nVice-Pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du \nCCAS\nM. Jean-Jacques BEUDIN\nConseiller municipal\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  et  de  la  \nd\u00e9centralisation ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion de la Fonction Publique \nTerritoriale et publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres int\u00e9ress\u00e9s.\nTours, le 30 juillet 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Florence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration pour la fonction\npublique territoriale au sein du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire 14","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T17:27:11+00:00","id":"ad52661a85e763675b3009f490c5a44516676b7de6a2f3e89fd2310965b6cd1a","name":"2026-09-01 RAA MENSUEL AOUT 6 2026","pdf_creation_date":"2026-09-01T15:22:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51668/385012/file/2026-09-01%20RAA%20MENSUEL%20AOUT%206%202026.pdf"}