{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-051\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2023\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement\nGrand Est /\n8-2023-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DREAL-EBP-0077 (4 pages) Page 3\n8-2023-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DREAL-EBP-0087 (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2023-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-CAB-372 interdisant\nrassemblement festif (rave party)  (4 pages) Page 15\n8-2023-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-cab-373 interdisant transport\nde mat\u00e9riel de son  (4 pages) Page 20\n2\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est\n8-2023-05-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DREAL-EBP-0077\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0077 3\nEPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2023-DREAL-EBP-0077portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esd\u00e9livr\u00e9e au CPIE Sud Champagne (10)LE PR\u00c9FET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITECHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACAD\u00c9MIQUES\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R411-1 \u00e0 R 411-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notammenten mati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles lacapture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur placed'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en date du 01 mars 2023 d\u00e9pos\u00e9e en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le CPIE Sud Champagne,Domaine Saint-Victor 10200 Soulaines-Dhuys.CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de capture etrel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats ;\nDREAL Grand Est - Site de StrasbourgT\u00e9l 03 88 13 05 00www.grand-est.developpement-durable.gouv fr14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 - BP 10 001 \u2014 67 050 Strasbourg cedex\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0077 4\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative \u00e0 la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0l'article 3 ci-apr\u00e8s;CONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avecrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement du Grand Est,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont le CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor 10200Soulaines-Dhuys en tant que structure coordinatrice Grand Est de l'indicateur entomofaunede l'Observatoire Grand Est de la Biodiversit\u00e9, ainsi que les structures suivantes comp\u00e9tentespour mener \u00e0 bien les suivis dans le d\u00e9partement des Ardennes :- L'association le Regroupement des Naturalistes Ardennais (ReNard), 3 Grande Rue, 08430Poix-Terron.Sont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir sous la responsabilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, les salari\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9voles etles personnes encadr\u00e9es par les structures ci-dessus (stagiaires, services civiques...).ARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de la mise en place des indicateurs entomologiques de l'Observatoire GrandEst de la Biodiversit\u00e9 (OGEB), les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1% sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger auxinterdictions de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9eslist\u00e9es ci-dessous:* INSECTES: ensemble des esp\u00e8ces d'odonates prot\u00e9g\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s deleur protection pouvant \u00eatre pr\u00e9sents en Grand Est.Cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le d\u00e9partement des Ardennes(08).ARTICLE 3 : Conditions de la d\u00e9rogationDans le cadre des op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecterl'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande ded\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations de captures avec rel\u00e2cher sur place sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui estn\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif recherch\u00e9.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations etl'importance de celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es entenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.Les filets sont v\u00e9rifi\u00e9s avant chaque op\u00e9ration de capture afin qu'ils ne comportent aucun\u00e9l\u00e9ment vuln\u00e9rant.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0077 5\nConservation temporairedes individus :La conservation temporaire des insectes doit s'effectuer dans des conditions acceptablespour les individus captur\u00e9s (volume de contenant suffisant, conservation \u00e0 l'ombre descontenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique del'individu manipul\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour la liste des personnes participants aux activit\u00e9s autoris\u00e9es et latransmet sur demande au service eau, biodiversit\u00e9, paysages de la DREAL Grand-Est.ARTICLE 4 : Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication et prendra fin au 31d\u00e9cembre 2025.ARTICLE 5 : Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9esLe p\u00e9titionnairedoit \u00e9ontribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel. Les r\u00e9sultats des suivis\u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es debiodiversit\u00e9 \u00bb. Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocolesd'acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques au service de l'\u00c9tat sous formatcompatible avec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREALGrand Est, ou \u00e0 d\u00e9faut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les donn\u00e9esdevront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e).Elles alimenteront le Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde donn\u00e9es publiques. La transmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,intervient au plus tard le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivant la collecte des donn\u00e9es.En outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la DREAL, chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapportsur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport pr\u00e9cisera :- le nombre d'op\u00e9ration conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,- les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,_ le nombre d'animaux morts ou bless\u00e9s au cours des op\u00e9rations,- le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels decapture au cours des op\u00e9rations.ARTICLE 6 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espacesprot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0077 6\nARTICLE 8: Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.ARTICLE 09 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\n| Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 1 MAI 2023Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional del'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement,Le chef du service eau, biodiversit\u00e9,PaySABes AAA\\\\ \\\\ |\\ \\ ey\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieuxou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0077 7\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est\n8-2023-05-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DREAL-EBP-0087\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0087 8\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES ARDENNES de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterntt\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2023-DREAL-EBP-0087portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture avec rel\u00e2cher d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9eau Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne Ardennes (CENCA) (10)LE PR\u00c9FET DES ARDENNESCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITECHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACAD\u00c9MIQUES\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R411-18 R 411-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notammenten mati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'und\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9sde leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur placed'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es en date du 17 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9pos\u00e9e en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Conservatoire d'espacesnaturels de Champagne-Ardenne, 9 rue Gustave Eiffel, 10430 Roisi\u00e8res-pr\u00e8s-Troyes.\nDREAL Grand Esl - Site de StrasbourgTel 03.68 13 05 00www.grand-est.developpement-durable gouy,tr14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 - BP 10 001 ~ 67 050 Strasbourg cedex\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0087 9\nVU l'avis du Conservatoire Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 12 mai2023.CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de capture etrel\u00e2cher de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative \u00e0 la capture qui soit pertinente etsatisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0l'article 3 ci-apr\u00e8s; \u2014CONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avecrel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement du Grand Est, ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne Ardenne(CENCA), 9 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosi\u00e8res-pr\u00e8s-Troyes.Dans le cadre des objectifs de pr\u00e9servation et de gestion des milieux naturels remarquablesde la r\u00e9gion Champagne Ardenne sont habilit\u00e9es \u00e0 intervenir, sous la responsabilit\u00e9 dub\u00e9n\u00e9ficiaire, les personnes suivantes :- les salari\u00e9s du conservatoire,- les b\u00e9n\u00e9voles du conservatoire et les personnes encadr\u00e9es par le Conservatoire d'EspacesNaturels (stagiaires, personnes en service civique.) sous la tutelle d'un salari\u00e9 qualifi\u00e9 duCENCA.ARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe Conservatoire d'Espaces Naturels est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture etrel\u00e2cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous:* AMPHIBIENS: ensemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tred'\u00e9tude, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999(esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction).* REPTILES: ensemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tred'\u00e9tudes, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999(esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction).* INSECTES: ensemble des esp\u00e8ces d'odonates et de l\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8respotentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes.* MOLLUSQUES : ensemble des esp\u00e8ces de mollusques potentiellement pr\u00e9sents dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0087 10\nCette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement desArdennes (08).\nARTICLE 3 : Conditions de la d\u00e9rogationDans le cadre des op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2,le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecterl'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande ded\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations de captures avec rel\u00e2cher sur place sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui estn\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif recherch\u00e9.Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations etl'importance de celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es entenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.Les modalit\u00e9s de captures sont les suivantes :Les filets et \u00e9puisettes seront v\u00e9rifi\u00e9s avec chaque op\u00e9ration de capture afin qu'ils necomportent aucun \u00e9l\u00e9ment vuln\u00e9rant.+ Amphibiens :L'immersion de nasses coulantes (type nasses \u00e0 vairons) ne doit pas exc\u00e9der une dur\u00e9e de 3h.Il est recommand\u00e9 d'ajouter des \u00e9l\u00e9ments de flottabilit\u00e9 pour permettre aux amphibienscaptur\u00e9s de venir respirer en surface.Un protocole d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9sinfection bas\u00e9 sur le protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4ledes maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain. (Agencede l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole Pratique des Hautes\u00c9tudes) est mise en \u0153uvre pour limiter la diss\u00e9mination de chitridiomycose et autresmaladies (type ranavirose).* Pour les insectes :La conservation temporaire des insectes doit s'effectuer dans des conditions acceptablespour les individus captur\u00e9s (volume de contenant suffisant, conservation \u00e0 l'ombre descontenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique del'individu manipul\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour la liste des personnes participants aux activit\u00e9s autoris\u00e9es et latransmet avant le d\u00e9but des op\u00e9rations et sur demande au service eau, biodiversit\u00e9, paysagesde la DREAL Grand-Est.ARTICLE 4: Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication et prendra fin au 31d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 5 : Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9esLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel. Les r\u00e9sultats des suivis\u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es debiodiversit\u00e9 \u00bb. Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocolesd'acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0087 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques au service de l'\u00c9tat sous formatcompatible avec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREALGrand Est, ou \u00e0 d\u00e9faut la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les donn\u00e9esdevront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e).\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statutde donn\u00e9es publiques. La transmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,intervient au plus tard le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivant la collecte des donn\u00e9es.En outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la DREAL, chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapportsur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport pr\u00e9cisera :- le nombre d'op\u00e9ration conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,- les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,- pour les esp\u00e8ces qui sont r\u00e9put\u00e9es avoir de faibles effectifs dans l'aire de d\u00e9placementnaturel des noyaux de populations concern\u00e9s, le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaqueesp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable et, s'il y a lieu, le mode de marquageutilis\u00e9,- le nombre d'animaux morts ou bless\u00e9s au cours des op\u00e9rations,- le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels decapture au cours des op\u00e9rations.ARTICLE 6 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 7 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espacesprot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0087 12\nARTICLE 09 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 34 MAI 2023Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement,Le chef du service eau, biodiversit\u00e9,\nth\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieuxou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00earne d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0087 13\nSSUS\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-DREAL-EBP-0087 14\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-CAB-372 interdisant\nrassemblement festif (rave party) \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-CAB-372 interdisant rassemblement festif (rave party) 15\n|PREFETDES ARDENNES |Libert\u00e9 Direction des services du Cabinet\u00c9galit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-CAB-372portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30:Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes : |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-279 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes :Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de sed\u00e9rouler daris le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 2 juin 2023 \u00e0 18 heures au lundi 5juin 2023 \u00e0 8 heures :Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-CAB-372 interdisant rassemblement festif (rave party) 16\nmati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves al'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes, vendredi 2 juin 2023 \u00e0 18heures au lundi 5 juin 2023 \u00e0 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 juin 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nChristian VEDELAGO\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-CAB-372 interdisant rassemblement festif (rave party) 17\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre; introduit :7 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de Ja Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex;\u00bb soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;r soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-CAB-372 interdisant rassemblement festif (rave party) 18\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-CAB-372 interdisant rassemblement festif (rave party) 19\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-cab-373 interdisant\ntransport de mat\u00e9riel de son \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-cab-373 interdisant transport de mat\u00e9riel de son 20\n\u2014usie |\nPREFETpa ARDENNES Direction des services du Cabinet\u00c9calit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-CAB-373portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re :Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-279 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-CAB-372 du 2-juin 2023 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement desArdennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 2 juin 2023 \u00e0 18 heures au lundi 5 juin 2023 a8 heures ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure,.les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Ardennes,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyens\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-cab-373 interdisant transport de mat\u00e9riel de son 21\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstancesde l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARRETEArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement desArdennes, du vendredi 2 juin 2023 \u00e0 18 heures au lundi 5 juin 2023 \u00e0 8 heures;Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\n. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 juin 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le ei  \u00e9ral\nhristian VEDELAGO\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-cab-373 interdisant transport de mat\u00e9riel de son 22\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :7 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes- 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;\u00bb soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. ir.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-cab-373 interdisant transport de mat\u00e9riel de son 23\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-cab-373 interdisant transport de mat\u00e9riel de son 24","date":"2023-06-05","first_seen_on":"2026-09-01T19:05:37+00:00","id":"ad54fbe41e58aa10f1f8350e911b283eaac4f968cafaf08cc17e03e455594478","name":"RAA 8-2023-051 du 05 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-05T11:47:51+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-05T12:50:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/10595/76538/file/RAA%208-2023-051%20du%2005%20juin%202023.pdf"}