{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-093\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nAmiens M\u00e9tropole /\n80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions\nd'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 (26 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-05-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des limites territoriales \u00e0\nla suite de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et\nenvironnemental de Fescamps, Laboissi\u00e8re-en-Santerre, Grivillers et\nRemaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse,\nBus-la-Mezi\u00e8re, Piennes-Onvillers, Ligni\u00e8res-les-Roye et Marquivillers (3\npages) Page 30\n80-2024-05-15-00003 - D\u00c9CISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation\nsur le canal de la Somme canalis\u00e9e entre Sormont et\nSaint-Val\u00e9ry-sur-Somme \u00e0 compter du 4 mai 2024 (4 pages) Page 34\nDirection des Douanes /\n80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. (38\npages) Page 39\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP /\n80-2024-05-17-00001 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement\ncommercial de la Somme - ordre du jour de la\nr\u00e9union\ndu 31 mai 2024 (1 page) Page 78\n2\nAmiens M\u00e9tropole\n80-2024-04-12-00004\nAm\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions\nd'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 3\nIH n, \u00f9M EN\nee S\"TROP\nAMELIORATION DE\nL'HABITAT\nPROGRAMME\nD'ACTIONS\nD'AMIENS METROPOLE\nAnn\u00e9e 2024\nSH / /DHPV / 2024 a\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 4\nSommaire\n| - BILAN DE L'ANN\u00c9E 2023.........scecscescscscosssecssserececseescacecscecessscscscsecescesecsceseaesssseenncncesnes 3\nA - Rappel du Conte xte..........cccccsccscssssssseneeseseeeseeseseeenseeveneuseeneuseeseeeneeeseeseseeseeetaeeneneeeees 3\nB - Rappel des objectifs 2023 et de la dotation associ\u00e9e... 3\nIl - STRAT\u00c9GIE D'ACTION POUR L'ANN\u00c9E 2024 nn 5\nA- Orientations nationales de l'Anah en 2024 suisses 5\nB- Politique territoriale d'Amiens M\u00e9tropole en 2024... 6\n1. Constats et orientations g\u00e9n\u00e9rales du parc priv\u00e9 d'Amiens M\u00e9tropole.............. 6\n2. Priorit\u00e9s d'intervention d'Amiens M\u00e9tropole ................................................... 7\nC- Objectifs quantitatifs 2024... snnssnnrrssss rennes ssessenennnennns 11\nIll - TRAITEMENT DES DOSSIERS .........ssemmneneneenenneeneneeneenemeeseesse 11\n\u00c0- Priorit\u00e9s... nues neue aan on 0 0\u00bb 0 61668660 15080 a A sdcuedasuanewellusesceUiteecsessereeeee 11\n1. Propri\u00e9taires occupants... ss 11\n2. Propri\u00e9taires bailleurs. sessions... 12\nB - R\u00e8gies d'instruction .......... sescsssccssssiasecscnsietscescsseccsscseoavetasesacasvetsdaedbaandaser:cecccctennens 12\n1. Propri\u00e9taires occupants... 12\n2. Propri\u00e9taires bailleurs... ss 13\n3. Prime \u00e0 la remise sur le march\u00e9 de logements vacants... 14\n4. Autorisations d'urbanisme ss 14\nC- Actions Quallit@S ...........ccccccsssssseeeeescccesseneecenseuesseeeescunnsesseeseoosseseeceusousereetseasannseeesooers 14\n1. Ma\u00eetrise d'\u0153uvre obligatoire ss 14\n2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\nEnvironnementale de la Ville d'Amiens et le P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre\nl'Habitat Indigne...................................... siens 15\n3. Priorisation des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par PANAH au regard de la d\u00e9cence des\nlogements et d'une ma\u00eetrise d'ouvrage plus complexe... 15\nD- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressources... 15\n1. R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires occupants ................................. 16\n2. R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires bailleurs au titre d'un\nconventionnement de loyer seen 17\n3. R\u00e9gime d'aides applicable aux locataires... 20\n4. Le cas de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI)... 20\n5. R\u00e9gime d'aides applicable aux syndicats de copropri\u00e9taires ............................ 21\nANNEXES sessions nas 22\nAnnexe 1 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m\u00b0 de la surface habitable \u00e0\ntitre d'exemple par taille de logement... 23\nAnnexe 2 - Seuil de ressources des locataires pour les communes d'Amiens\nM\u00e9tropolessscsssssissssnvessenssvsscemuenseaunsesssimssntss\u00e9eniiicsensiisaaeiismemctaenties 25\nSH / /DHPV / 2024 poser\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 5\n| - BILAN DE L'ANNEE 2023\nA - Rappel du contexte\nAmiens M\u00e9tropole est d\u00e9l\u00e9gataire des aides publiques \u00e0 la pierre depuis le 1er janvier\n2013. L'instruction des demandes de subventions est effectu\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'ANAH (d\u00e9l\u00e9gation de type 2).\nLes diff\u00e9rentes conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es le 3 juin 2013,\nen application de l'article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, pour\nune dur\u00e9e de 6 ans. Elles ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9es par voie d'avenant pour deux ann\u00e9es\nsuppl\u00e9mentaires, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020.\nDe nouvelles conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es le 1er juin 2021\n(pr\u00e9voyant un passage \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de niveau 3 au 1er janvier\n2022).\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9voit la r\u00e9habilitation de 1792 logements priv\u00e9s, soit pr\u00e8s de\n300 logements par an.\nA l'\u00e9chelle nationale, l'Anah a poursuivi en 2023 ses actions sur l'ensemble de ses champs\nd'intervention ainsi que dans le cadre de la mise en \u0153uvre des plans prioritaires du\ngouvernement (Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s, Action C\u0153ur de Ville, Petite Ville de Demain).\nSon ambition pour 2023 s'est inscrite autour de deux priorit\u00e9s : l'acc\u00e9l\u00e9ration des actions\npour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements et la lutte contre les fractures sociales et\nterritoriales.\nA ce titre l'ann\u00e9e 2023 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par :\n~ la confirmation d'un tr\u00e8s haut niveau d'aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec une\npriorit\u00e9 accord\u00e9e au ciblage des passoires thermiques et au renforcement de\nl'accompagnement des plus modestes. Le point d'orgue de cette ambition a eu lieu\nfin 2023, avec la d\u00e9finition d'un nouveau dispositif d'aides \u00e0 la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique, mettant l'accent sur la r\u00e9novation globale ;\n\u2014 la pr\u00e9paration de la nouvelle aide simplifi\u00e9e pour accompagner les m\u00e9nages dans\nla perte d'autonomie : MaPrimeAdapt, qui sera d\u00e9ploy\u00e9e en 2024.\nB - Rappel des objectifs 2023 et de la dotation associ\u00e9e\nPour l'ann\u00e9e 2023, l'avenant n\u00b06 \u00e0 la convention pour la gestion des aides \u00e0 habitat priv\u00e9\nentre la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens M\u00e9tropole et l'ANAH , sign\u00e9 le 18 juillet 2023\na fix\u00e9 \u00e0 Amiens M\u00e9tropole une enveloppe de droits \u00e0 engagement de 1 974 476 \u20ac (travaux\net ing\u00e9nierie), pour un total de 134 logements \u00e0 r\u00e9habiliter (126 PO et 8 PB) en sachant\nque le traitement des copropri\u00e9t\u00e9s \u00e9tait en droit de tirage \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale et que la\nDAP pr\u00e9voyait 69 logements ou lots dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9t\u00e9.\nPour l'ann\u00e9e 2023, les objectifs ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s en 2 temps : le CRHH du 3 mars 2023 et le\nCRHH du 18 novembre 2022.\nLa dotation de l'ANAH d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Amiens M\u00e9tropole s'est finalement \u00e9lev\u00e9e en 2023\n\u00e0 1 974 476 \u20ac.\nSH / IDHPV / 2024 =\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 6\n52 % de cette enveloppe a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e, soit un total de 1 023 116 \u20ac:\nLa consommation globale des cr\u00e9dits allou\u00e9s est en tr\u00e8s nette baisse par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e\n2022 (100% de consommation). Cela s'explique par plusieurs facteurs, dont \u00e0 minima :\n77 des objectifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente un total de 103 m\u00e9nages aid\u00e9s,\ndont 6 PB IML ont \u00e9t\u00e9 soutenus, inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (117). La\ndiff\u00e9rence avec le taux de consommation (52%) s'explique par des travaux en moyennes\nmoins cons\u00e9quents qu'en 2022, probablement d\u00fb \u00e0 la situation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale des\nm\u00e9nages fran\u00e7ais cette ann\u00e9e.942 711 \u20ac de subventions aux travaux ;\n80 405 \u20ac de subventions d'ing\u00e9nierie.\nLa crise \u00e9nerg\u00e9tique et inflation, dans un contexte g\u00e9opolitique conflictuel,\nr\u00e9duisant les perspectives des m\u00e9nages sur l'avenir, voire directement leur\ncapacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 entreprendre des travaux;\nL'annonce des nouveaux dispositifs Anah au dernier trimestre, encourageant la\nplupart des demandeurs \u00e0 attendre l'ann\u00e9e 2024 pour d\u00e9poser leur dossier sous un\nr\u00e9gime d'aides plus favorable, malgr\u00e9 des dispositions d'aide plus favorable sur le\ndernier trimestre 2023.\nLa programmation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e comme suit :\n% de\ner pombye de | Objectifs 2023 le + de | \u00e9alisation /\n9 | CRHHinitial | MTS objectifs 2023\nr\u00e9vis\u00e9s\nPO LHI/TD 16 2 12,5 %\nPO Energie 70 52 74,3 %\nPO Autonomie 40 42 105 %\nPB 8 1 12,5 %\nPB IML L\nSans double compte 9 6 67 %\nCopropri\u00e9t\u00e9s fragiles Droit de triage\nCopropri\u00e9t\u00e9s saines r\u00e9gional\nTOTAL 134 97 73 %\nTotal hors {ML pour \u00e9viter les doubles comptes de PB\nSH / /DHPV / 2024\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 7\nIl - STRATEGIE D'ACTION POUR L'ANNEE 2024\nA- Orientations nationales de l'Anah en 2024\n2024 marque pour l'Anah un tournant dans ses ambitions : 200 000 r\u00e9novations globales\nannonc\u00e9es, pour un budget de 6,2 milliards d'euros (contre 4 milliards en 2023).\nConcr\u00e8tement, cette ambition se traduit par plusieurs \u00e9volutions significatives pour 2024 :\nv G\u00e9n\u00e9ralisation du recours \u00e0 \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov'\u00bb (MAR') pour les\nr\u00e9novations globales ;\nv Mise en place d'un nouveau dispositif d'aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, distinguant :\no MaPrimeR\u00e9nov' \u00ab Parcours accompagn\u00e9 \u00bb d'une part, destin\u00e9 \u00e0 tout m\u00e9nage\nentreprenant une r\u00e9novation conduisant \u00e0 un saut de deux \u00e9tiquettes DPE. Ce\nnouveau dispositif affiche des subventions in\u00e9dites, allant jusqu'\u00e0 90 %, et\ns'ouvre \u00e0 l'ensemble des niveaux de revenus, ainsi qu'aux propri\u00e9taires\nbailleurs, sans obligation de conventionner. Ce nouveau dispositif int\u00e8gre\nd\u00e9sormais les CEE, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent mobilis\u00e9s par les particuliers\nind\u00e9pendamment de l'Anah ;\no MaPrimeR\u00e9nov' \u00ab non accompagn\u00e9 \u00bb d'autre part, destin\u00e9 aux m\u00e9nages\nsouhaitant changer de syst\u00e8me de chauffage, avec \u00e9ventuellement d'autres\npostes de travaux. Ce dispositif consiste en une subvention forfaitaire par geste\nde travaux.\no Revalorisation des aides \u00e0 la r\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s (jusqu'\u00e0 50 %\nd'aide aux travaux) et assouplissement des r\u00e8gles pour les petites\ncopropri\u00e9t\u00e9s ;\no Maintien du parcours \u00ab Habiter mieux \u00bb avec conventionnement de loyers\npour les propri\u00e9taires bailleurs et le dispositif Loc' avantage.\nv Entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle aide Ma Prime Adapt' pour l'adaptation des\nlogements \u00e0 la perte d'autonomie, fusion d'Habiter facile, des aides de la CNAV et du\ncr\u00e9dit d'imp\u00f4t autonomie, introduisant l'obligation d'une AMO et le recours \u00e0 un\nergoth\u00e9rapeute sur certain cas ;\nMise en place de Ma Prime Logement D\u00e9cent pour les propri\u00e9taires occupants ;\nPoursuite de l'ancrage du service de la r\u00e9novation de l'habitat, France R\u00e9nov',\nafin de favoriser les parcours des usagers pour la r\u00e9novation de leur logement,\nnotamment par une collaboration nationale avec les espaces France Service ;\n\" Le d\u00e9ploiement du Pacte territorial France R\u00e9nov' avec les EPCI afin de\ncontinuer \u00e0 soutenir les espaces France R\u00e9nov' d\u00e8s le 1\u00b0' janvier 2025 :\nv L'instauration d'une prime de sortie de la vacance logement vacant pour les\npropri\u00e9taires bailleurs \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2024 sur les communes plut\u00f4t \u00e0\ndominantes rurales (29 communes \u00e9ligible sur Amiens).\nv Maintien des aides \u00e0 aux projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou\nd\u00e9grad\u00e9 et d'autonomie pour les propri\u00e9taires bailleurs avec conventionnement de\nloyers.SA\nCes \u00e9volutions ont impacte Amiens M\u00e9trop\u00f4le dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation des aides a\nla pierre en 2024 :\n\"l'ambition port\u00e9e en mati\u00e8re de nombre de r\u00e9novations globales implique pour Amiens\nM\u00e9tropole de mettre en coh\u00e9rence ses objectifs au titre du PIG en cours :\nv la g\u00e9n\u00e9ralisation du recours au MAR pour les r\u00e9novations globales implique d'int\u00e9grer,\n\u00e0 court ou moyen terme, les prestations r\u00e9glementaires du MAR dans le march\u00e9 pass\u00e9\navec Soliha et Apremis pour l'accompagnement des m\u00e9nages.\nv la collaboration entre l'Anah et l'ANCT devra \u00eatre traduite localement par une bonne\narticulation entre Amiens M\u00e9tropole (la plateforme Laure en particulier) et les espaces\nFrance Service du territoire ;\nSH / /DHPV / 2024 =\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 8\n\u00a5 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les changements dans les r\u00e8gles d'attribution des aides de\nl'Anah impliquent une vigilance particuli\u00e8re et un certain temps de prise en main lors de\nl'instruction.\nB- Politique territoriale d'Amiens M\u00e9tropole en 2024\n1. Constats et orientations g\u00e9n\u00e9rales du parc priv\u00e9 d'Amiens M\u00e9tropole\nLes \u00e9tudes men\u00e9es dans le cadre du PLH ainsi que l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle men\u00e9e en\n2023 ont permis d'identifier plusieurs caract\u00e9ristiques du parc priv\u00e9 d'Amiens M\u00e9tropole :\ne des propri\u00e9taires priv\u00e9s \u00e2g\u00e9s dont une partie peut \u00eatre en situation de mal-\nlogement ;\ne des situations de fragilit\u00e9 davantage marqu\u00e9es dans le parc locatif priv\u00e9 ;\ne un fort taux de logements potentiellement indignes, notamment dans la ville\ncentre ;\ne de potentielles situations de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;\ne plus d'un quart des copropri\u00e9t\u00e9s recens\u00e9es comme fragiles.\nEn cons\u00e9quence, le PLH 2021-2026 se d\u00e9cline, en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de l'habitat,\nautour des objectifs op\u00e9rationnels suivants :\ne Massifier la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s ;\ne Renforcer la r\u00e9novation des logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s ;\ne Am\u00e9liorer l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es pour le\nmaintien \u00e0 domicile ;\ne Traiter la vacance du logement.\nLa strat\u00e9gie d'intervention d'Amiens M\u00e9tropole est conforme a la r\u00e9glementation ANAH.\nElle pr\u00e9sente toutefois certaines sp\u00e9cificit\u00e9s issues de son histoire, des caract\u00e9ristiques de\nson territoire et de sa politique locale.\nLes sp\u00e9cificit\u00e9s des programmes d'actions ant\u00e9rieurs sont par ailleurs maintenues en\n2024 :\n- L'introduction d'une priorit\u00e9 accord\u00e9e au traitement des biens vacants de plus de 2\nans, quelle que soit la dur\u00e9e de cette vacance (celle-ci \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 10 ans dans\nles pr\u00e9c\u00e9dents programmes, en raison de la d\u00e9gradation potentiellement\nirr\u00e9versible de tels biens), ceci en concordance avec les orientations du PLH,\napprouv\u00e9 le 5 novembre 2021, qui fixe un objectif de remise sur le march\u00e9 de\n80 logements vacants par an, sachant que des travaux lourds de r\u00e9novation seront\ng\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaires.\n- Pour les propri\u00e9taires occupants, la collectivit\u00e9 a opt\u00e9 pour une majoration de 25 %\ndu plafond de d\u00e9penses subventionnables pour les \u00ab travaux lourds \u00bb ;\n- Pour les propri\u00e9taires bailleurs, la mixit\u00e9 sociale est exig\u00e9e pour tout programme\ncomptant plus de deux logements (1/3 logement conventionn\u00e9 tr\u00e8s social) ;\n- Un examen de la d\u00e9cence des logements et de la qualit\u00e9 de la ventilation \u00e0 l'issue\ndes travaux sont exig\u00e9s pour toute demande de subvention.\n- Les contr\u00f4les de d\u00e9cence sont effectu\u00e9s prioritairement dans les copropri\u00e9t\u00e9s\naccompagn\u00e9es par Amiens M\u00e9tropole et dans les logements issus de division\nd'ami\u00e9noises dans le cadre du conventionnement du logement.\nSH / /DHPV / 2024 R= \u20144\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 9\n2. Priorites d'intervention d'Amiens M\u00e9tropole\nLes actions d'Amiens M\u00e9tropole en faveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 se sont\npr\u00e9cis\u00e9es en 2024 au regard des volets d'interventions prioritaires de l'ANAH.\na. La massification de la r\u00e9novation du parc priv\u00e9 en lien avec la mise en place de\nFrance R\u00e9nov'\nLe volet conseil, information et orientation est port\u00e9 par son Guichet unique de\nl'habitat, la plateforme France R\u00e9nov' - Laure. Ce guichet est la \u00abt\u00eate de pont\u00bb du\ndispositif d'accompagnement d'Amiens M\u00e9tropole pour les quatre prochaines ann\u00e9es.\nCelui-ci est structur\u00e9 autour de 2 ing\u00e9nieurs thermiciens (2 ETP) et de l'appui des deux\ninstructrices parc priv\u00e9 (0,5 ETP).\nL'accompagnement aux travaux par un op\u00e9rateur unique gratuit pour tous les\npropri\u00e9taires dit \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov' \u00bb et l'inscription de ce dernier dans le\ncadre du PIG conventionn\u00e9 avec l'ANAH \u00e0 l'\u00e9chelle de l'agglom\u00e9ration sur les th\u00e9matiques\nde la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (collectif et individuel), l'autonomie et la d\u00e9gradation et\nl'indignit\u00e9 de l'habitat et du dispositif SARE CEE.\nEn effet, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20 en date du 15 d\u00e9cembre 2022, Amiens M\u00e9tropole a\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur les actions du PLH impliquant la r\u00e9novation du parc priv\u00e9 existant qui s'articule\nautour d'un accompagnement aux travaux par un op\u00e9rateur unique (Mon Accompagnateur\nR\u00e9nov) gratuit pour les propri\u00e9taires dont les revenus sont inf\u00e9rieurs au revenu\ninterm\u00e9diaire et l'inscription de ce dernier dans le cadre d'un dispositif op\u00e9rationnel\nconventionn\u00e9 avec l'ANAH \u00e0 \u00e9chelle de l'agglom\u00e9ration via le Programme d'Int\u00e9r\u00eat\nG\u00e9n\u00e9ral (PIG) \u00ab Am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00bb - P\u00e9riode 2023-2026.\nLes objectifs quantitatifs globaux du PIG sont d'accompagner 1 684 m\u00e9nages et\ns'\u00e9tablissent comme suit au regard des diff\u00e9rents volets pr\u00e9alablement expos\u00e9s :\n- 196 propri\u00e9taires accompagn\u00e9s dans le cadre du volet \u00ab lutte contre l'habitat\nindigne \u00bb, \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publique \u00bb et \u00ab logement d\u00e9grad\u00e9 \u00bb,\n- 144 propri\u00e9taires accompagn\u00e9s dans le cadre des travaux pour l'autonomie de\nla personne,\n- 1344 propri\u00e9taires accompagn\u00e9s dans le cadre du volet \u00e9nergie et pr\u00e9carit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique dont :\n* 440 propri\u00e9taires occupants \u00ab Maprimer\u00e9nov' S\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00bb,\n* 64 propri\u00e9taires bailleurs \u00ab Habiter Mieux \u00bb,\n= 840 logements en copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Maprimer\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb.\nSur ces 1 684 propri\u00e9taires, 92 propri\u00e9taires bailleurs (PB), seront soutenus dans le cadre\nd'un conventionnement avec travaux et 60 pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime d'interm\u00e9diation\nlocative (IML). 320 logements feront l'objet d'une remise sur le march\u00e9 au titre de la\nr\u00e9sorption de la vacance, soit 80 logements par an.\nQuant a MAR' qui a aussi vocation \u00e0 accompagner gratuitement des propri\u00e9taires aux\nressources inf\u00e9rieures et aux interm\u00e9diaires dans le cadre de travaux avec plusieurs\ngestes via MPR ou MPR PA.\nLe march\u00e9 de MAR' a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 via un accord cadre \u00e0 bon de commande de 4 ann\u00e9es le\n20 janvier 2023 au Groupement SOLIHA UT Hauts-de-France / SOLIHA Somme /\nAPREMIS.\nDans le cadre des nouvelles r\u00e8gles fix\u00e9es par l'Anah en mati\u00e8re d'attribution des aides \u00e0 la\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomie, un avenant\nSH / /DHPV / 2024 +\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 10\nau march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 afin d'int\u00e9grer deux prestations rendues obligatoires par l'Anah\ndans certains cas de figure :\n- D'une part la r\u00e9alisation d'un audit \u00e9nerg\u00e9tique, devenu obligatoire pour b\u00e9n\u00e9ficier\ndes aides \u00e0 la r\u00e9novation globale. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, c'est l'ensemble de\nl'accompagnement qui est devenu obligatoire pour les aides \u00e0 la r\u00e9novation globale\n\u00e0 partir de 2024, mais le march\u00e9 pass\u00e9 entre Amiens M\u00e9tropole et les op\u00e9rateurs\nSoliha et Apremis en 2023 int\u00e9grait d\u00e9j\u00e0 l'ensemble des prestations exig\u00e9es. Seul\nl'audit n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu ;\n- D'autre part l'intervention d'un ergoth\u00e9rapeute dans certains projets d'adaptation a\nla perte d'autonomie. Cette prestation sera r\u00e9alis\u00e9e en sous-traitance.\nCette disposition d'accompagnement est compl\u00e9t\u00e9e par la cr\u00e9ation d'aides\ncompl\u00e9mentaires par Amiens M\u00e9tropole autour des th\u00e9matiques suivantes, ouvertes\njusqu'au revenu interm\u00e9diaire sur la base du reste \u00e0 charge du propri\u00e9taire :\n- Aide \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements \u2014 8 % du reste a charge\nplafonn\u00e9e \u00e0 1 400 \u20ac de subvention pour les PO et 1000 \u20ac pour les PB\n(Loc'Avantages) tant en individuel qu'en collectif ;\n- Aide \u00e0 l'adaptation du logement \u00e0 la perte d'autonomie \u2014 12 % du reste \u00e0\ncharge plafonn\u00e9e \u00e0 1 400 \u20ac de subvention pour les PO, locataires et PB\n(Loc'Avantages).\nPar ailleurs, la ville d'Amiens a cr\u00e9\u00e9 son propre syst\u00e8me d'aides par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b07 du\n8 d\u00e9cembre 2022, qui permet aussi de r\u00e9duire le reste a charge des ami\u00e9nois.\nb. Suites de l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle d'un programme pour l'am\u00e9lioration de l'habitat\npriv\u00e9 sur le territoire d'Amiens M\u00e9tropole\nAmiens M\u00e9tropole ayant d\u00e9j\u00e0, en accord avec la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH, initi\u00e9 un\ndispositif d'accompagnement autour d'un accompagnement gratuit (MAR) et d'un PIG, les\nobjectifs de l'\u00e9tude lanc\u00e9e en 2022 ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s dans une optique \u00e0 la fois d'affinage\ndu dispositif d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9, notamment par le rep\u00e9rage de secteurs \u00e0 enjeux au titre du parc\npriv\u00e9, et dans une optique plus prospective, par l'\u00e9tude de l'opportunit\u00e9 de mettre en place,\n\u00e0 horizon 2026, la mise en place d'un autre dispositif op\u00e9rationnel tel qu'une OPAH RU ou\nune ORT.\nL'essentiel de l'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 conclu lors d'un comit\u00e9 de pilotage le 7 d\u00e9cembre 2023. Cette\n\u00e9tude a permis d'identifi\u00e9es 10 secteurs \u00e0 enjeux et permis de mettre en \u00e9vidences plus de\n300 situations d'habitat d\u00e9grad\u00e9s.\nCertains livrables sont encore attendus pour 2024 :\n20 fiches techniques pr\u00e9sentant des cas typiques de r\u00e9novation rencontr\u00e9s sur le\nterritoire (maison de ville Ami\u00e9noise, Long\u00e8re, etc.). Ces fiches ont pour but d'affiner\nnotre connaissance du territoire et pouvoir mieux conseiller les m\u00e9nages d\u00e8s leur\nvenue \u00e0 la plateforme Laure ;\nUne estimation du co\u00fbt d'une ORT et d'une OPAH RU. Ces estimations \u00e9taient\nsuspendues fin 2023 en attendant les orientations et d\u00e9lib\u00e9rations de l'Anah en\nmati\u00e8re de dispositifs programm\u00e9s et d'aides \u00e0 la r\u00e9novation.\nLes rendus de cette \u00e9tude vont permettre d'amender le dispositif d'accompagnement\nd'Amiens M\u00e9tropole et d'orienter certaines actions afin d'am\u00e9liorer notamment la lutte\ncontre la vacance et la d\u00e9gradation.\nSH / /DHPV / 2024 a =\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 11\nc. La lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\nAmiens M\u00e9tropole a institu\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration du 7 f\u00e9vrier 2019, un dispositif d'aides\nindividuelles compl\u00e9mentaires \u00e0 celles de l'ANAH, pour une dur\u00e9e de trois ans.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre 2021 le pr\u00e9sent dispositif a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 la mise en\nplace d'une nouvelle op\u00e9ration d'am\u00e9lioration de l'habitat sur le territoire. Par d\u00e9lib\u00e9ration\nn\u00b0 20 en date du 15 d\u00e9cembre 2022, Amiens M\u00e9tropole a lanc\u00e9 son nouveau dispositif PIG\net a adapt\u00e9 son accompagnement au titre de cette th\u00e9matique.\nPour les propri\u00e9taires occupants aux revenus modestes ou tr\u00e8s modestes : le montant est\nfix\u00e9 \u00e0 20 % du montant HT des travaux, ce montant \u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0 une aide maximum\nde 8 000 \u20ac sur la base d'une grille de d\u00e9gradation sup\u00e9rieure \u00e0 0,55.\nPar ailleurs, pour certains dossiers plus complexes Amiens M\u00e9tropole au-del\u00e0 de MAR'\npourra s'appuyer sur l'association R\u00e9seau Ecohabitat.\nd. La lutte contre les logements ind\u00e9cents\nAmiens M\u00e9tropole a \u00e9galement institu\u00e9 en mars 2020 le \u00ab Permis de diviser \u00bb dans le but\nde limiter le d\u00e9veloppement de logements potentiellement ind\u00e9cents sur le territoire. Celui-\nci s'applique sur tous les quartiers de la Ville d'Amiens comprenant une proportion\nimportante de logements de petite typologie, issus de la division de maisons ami\u00e9noises.\nFin 2023, depuis son instauration 221 demandes de permis de diviser ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es,\ninstruites et la moiti\u00e9 d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant 378 nouveaux logements, tr\u00e8s\nmajoritairement des studios.\nPar ailleurs, la ville d'Amiens, au titre de sa comp\u00e9tence urbanisme, a instaur\u00e9 en mars\n2024 un permis de diviser sur le p\u00e9rim\u00e8tre des deux secteurs de taille de logements (STL).\nCelui-ci devrait aussi freiner la division d'ami\u00e9noise.\nAmiens M\u00e9tropole dans le cadre de ces contr\u00f4les sur place portera une attention plus\nparticuli\u00e8re au conventionnement de loyers suite \u00e0 la division d'ami\u00e9noise.\ne. L'analyse et le traitement de la vacance\nL'analyse du traitement de la vacance sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9tude pr\u00e9-\nop\u00e9rationnelle d'un programme pour l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 sur le territoire\nd'Amiens M\u00e9tropole. L'enqu\u00eate lanc\u00e9e aupr\u00e8s de propri\u00e9taire de logement vacant et\nl'analyse des premi\u00e8res donn\u00e9es LOVAC font ressortir des enjeux sur cette th\u00e9matique.\nN\u00e9anmoins une meilleure analyse et des croisements de donn\u00e9es compl\u00e9mentaires\nsemblent n\u00e9cessaires, afin de permettre consolider la compr\u00e9hension de ce ph\u00e9nom\u00e8ne et\nmieux \u00e9valuer aussi sa r\u00e9sorption. Cette analyse n\u00e9cessitera certainement la mobilisation\nde la solution \u00ab Z\u00e9ro Logement Vacant \u00bb.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20 en date du 15 d\u00e9cembre 2022, Amiens M\u00e9tropole a adopt\u00e9 une\nnouvelle aide forfaitaire de 800 \u20ac par logement vacant depuis plus de 2 ans qui sera remis\nsur le march\u00e9, afin de permettre des travaux d'embellissement ou en compl\u00e9ment des\naides \u00e0 la d\u00e9gradation ou \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, sans condition de ressources du\nbailleur ou du futur propri\u00e9taire.\nSH / /DHPV / 2024 |\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 12\nf. L'accompagnement des copropri\u00e9t\u00e9s\nAmiens Metropole a anim\u00e9 une rencontre avec les syndics de copropri\u00e9taires les plus\nrepr\u00e9sent\u00e9s sur l'agglom\u00e9ration afin de pr\u00e9senter l'accompagnement propos\u00e9 dans le\ncadre de son dispositif d'accompagnement.\nEn 2024, 4 copropri\u00e9t\u00e9s ami\u00e9noises devrait b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien aux travaux au titre de\nla r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour 164 logements (Mont Thomas, Le Chevalier, Montecristo,\n12 rue de l'Etoile). 2 copropri\u00e9t\u00e9s devrait b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien au titre de l'accessibilit\u00e9\n(Montecristo et South Parc soit 183 logements). Deux autres copropri\u00e9t\u00e9s sont en cours de\nmontage de projet la copropri\u00e9t\u00e9 Berlioz (cf. supra) et la copropri\u00e9t\u00e9 des An\u00e9mones.\nAmiens M\u00e9tropole a accompagn\u00e9 deux copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 dans le cadre de son\nNouveau Programme de Renouvellement Urbain (quartier Amiens Nord) :\n- La r\u00e9sidence Bellevue II (50 logements) a d\u00e9j\u00e0 pu b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement a\nla r\u00e9alisation de travaux d'urgence en 2020, financ\u00e9s \u00e0 100 % du montant HT des\ntravaux par l'ANAH. Une \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle de redressement est finalis\u00e9e en vue\nde r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en place un Plan de Sauvegarde. Les proc\u00e9dures en l'encontre\ndes copropri\u00e9taires d\u00e9biteurs se poursuivent. Une proc\u00e9dure relative \u00e0 l'annulation de\nla scission de la copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en 2022, l'appel est toujours en cours.\nL'audience de plaidoirie n'est pas encore fix\u00e9e, le dossier est toujours en phase de\nmise en \u00e9tat par la juridiction comp\u00e9tente.\n- La r\u00e9sidence Berlioz (384 logements), qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un Programme Op\u00e9rationnel de\nPr\u00e9vention et d'Accompagnement en Copropri\u00e9t\u00e9 (POPAC) d'une dur\u00e9e de trois ans\n(2019/2022) ayant pour objet principal d'accompagner techniquement et\nfinanci\u00e8rement la copropri\u00e9t\u00e9 dans la mise en place d'un programme complet de\ntravaux. Ce dispositif s'est termin\u00e9 en 2022 mais l'attente de certains \u00e9l\u00e9ments de\ndiagnostic a conduit \u00e0 reporter le comit\u00e9 de pilotage conclusif \u00e0 f\u00e9vrier 2024. Celui-ci\ns'est d\u00e9roul\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2024 et a conclu quant aux apports b\u00e9n\u00e9fiques du POPAC a\n\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors qu'il a permis la stabilisation des impay\u00e9s, la\nr\u00e9duction de certaines probl\u00e9matiques de contentieux dans la copropri\u00e9t\u00e9, et a surtout\npermis l'engagement de la copropri\u00e9t\u00e9 dans un projet de travaux. Pour ce faire, la\ncopropri\u00e9t\u00e9 se fait accompagner de la r\u00e9gie r\u00e9gionale du SPEE, avec laquelle elle a\nsign\u00e9 un contrat fin 2023.\ng. Mise en place d'une caisse de pr\u00e9financement\nPar la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b048 du jeudi 21 mars 2024, Amiens M\u00e9tropole a act\u00e9 la mise en place\nd'une caisse de pr\u00e9financement, permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer les dossiers des m\u00e9nages les plus\nen difficult\u00e9, voire de les rendre possible.\nLe principe de cette caisse est de permettre d'avancer la totalit\u00e9 des subventions de\n'Anah, d'Amiens M\u00e9tropole et de la ville d'Amiens aux m\u00e9nages qui n'ont pas la tr\u00e9sorerie\nn\u00e9cessaire pour avancer les frais des travaux (et pour lesquels l'avance de 70 % de l''Anah\nne suffirait pas), et ceux dont l'urgence des travaux implique un d\u00e9blocage rapide des\nsubventions (sorties d'hospitalisation par exemple).\nCette caisse sera abond\u00e9e \u00e0 hauteur de 360 000 \u20ac initialement, ce qui devrait permettre\nde pr\u00e9financer une quinzaine de dossiers par an.\nSH / /DHPV / 2024 Hi 3\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 13\nC- Objectifs quantitatifs 2024\nLes objectifs quantitatifs d\u00e9termin\u00e9s par l'Etat pour le territoire d'Amiens M\u00e9tropole\nen 2024 sont les suivants (CRHH du 29 mars 2023) :\nPO\nPB PO Energie PO \u2014\nPB ML (MPR Autonomie Copropri\u00e9t\u00e9s\nAA) Parcours (MPA)\naccompagn\u00e9)\nL'enveloppe est\n1 mutualis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle\n9 150 47 r\u00e9gionale et les droits \u00e0\n(semestre 1) engager sont sollicit\u00e9s\npar projet.\nLa dotation initiale 2023 allou\u00e9e \u00e0 Amiens M\u00e9tropole est de 4 709 317 \u20ac pour les travaux,\net entre 160 000 et 194 000 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie, soit au total un doublement de la dotation\n2023. Cela s'expliquant par une augmentation des objectifs 2024 et des aides octroy\u00e9es\npar l'Anah.\nUne augmentation de 3 686 201 \u20ac soit environ 260 % d'augmentation d'AE au regard du\nr\u00e9alis\u00e9 2023.\nlll - TRAITEMENT DES DOSSIERS\nLa circulaire C 2024/01 de l'ANAH relative aux orientations pour la gestion 2024 pr\u00e9cise\nde :\n\u0178 limiter l'adaptation des r\u00e8gles nationales relatives aux dossiers Energie suite au\nd\u00e9ploiement de Ma Prime R\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 et sur les dossiers Autonomie\nsuite au d\u00e9ploiement de Ma Prime Adapt';\nY\u00a5 pour les d\u00e9l\u00e9gataires, supprimer les majorations (taux et plafonds) pour les aides aux\ntravaux d'adaptation suite au d\u00e9ploiement de Ma Prime Adapt' ;\n*_ veiller \u00e0 une r\u00e9daction simple et synth\u00e9tique des programmes d'actions.\nLe pr\u00e9sent PAT int\u00e8gre ces pr\u00e9conisations et ne cr\u00e9e pas de r\u00e8gles particuli\u00e8res sur ces\n\u00e9l\u00e9ments.\nA- Priorit\u00e9s\nLes dossiers sont trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, en application du\nR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'ANAH et des priorit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es sur le territoire d'Amiens\nM\u00e9tropole.\n1. Propri\u00e9taires occupants\nSont prioritaires :\n- Les travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 :\n- Les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements ;\nSH / /DHPV / 2024 =\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 14\nLes travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat ;\nLes travaux pour l'autonomie de la personne ;\nLes travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans ;\n2. Propri\u00e9taires bailleurs\nEn ce qui concerne les subventions de l'Anah, les r\u00e8gles applicables aux propri\u00e9taires\nbailleurs ne seront int\u00e9gralement connues et applicables qu'\u00e0 compter de juillet 2024.\nD'ici-l\u00e0, les \u00e9l\u00e9ments connus figurent sont disponibles dans la circulaire C 2024/02\ndu 13 mars 2024, qui dit :\ne Les forfaits MPR Parcours Accompagn\u00e9 sont les m\u00eames pour les propri\u00e9taires\nbailleurs que pour les propri\u00e9taires occupants dans la limite de 3 logements surs\nans ;\ne Le parcours accompagn\u00e9 est ouvert aux propri\u00e9taires bailleurs ayant des\nressources interm\u00e9diaires et sup\u00e9rieur[e]s.\ne Le parcours accompagn\u00e9 sera ouvert aux bailleurs aux ressources modestes et\ntr\u00e8s modestes \u00e0 compter de juillet 2024. Par ailleurs, !Anah a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs\nreprises que la mobilisation de ces aides (MPR et MPR \u2014 PA) n'\u00e9tait d\u00e9sormais\nplus soumise au conventionnement.\nLe conventionnement demeure toutefois exig\u00e9 dans deux situations :\n- Pour les propri\u00e9taires bailleurs personnes physique et morales et ind\u00e9pendant du\nnombre de logements dans le cadre du dispositif \u00ab Habiter Mieux \u00bb, la lutte contre\nl'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, l'adaptation du logement \u00e0 la perte d'autonomie et les\ntravaux de transformation d'usage ;\n- Pour les propri\u00e9taires bailleurs (quel que soit leur revenu) sollicitant une aide de la\npart d'Amiens M\u00e9tropole ou de la Ville d'Amiens et l'accompagnement gratuit par\nl'op\u00e9rateur du territoire.\nSont prioritaires :\n- Les travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9.\n- Les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique.\n- Les travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'habitat.\n- Les travaux pour l'autonomie de la personne.\n- Les travaux pour les logements moyennement d\u00e9grad\u00e9s.\n- Les travaux pour les logements vacants depuis plus de deux ans.\nNe sont pas prioritaires :\n- Les changements d'usage partiels, sous r\u00e9serve d'une motivation \u00e9tay\u00e9e au regard\ndes caract\u00e9ristiques de l'habitat et des enjeux urbains du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9.\n- Les op\u00e9rations de division ou de restructuration comportant apr\u00e8s travaux une\nsurface habitable inf\u00e9rieure \u00e0 50 m? et ne respectant pas les permis de diviser en\nvigueur sur le territoire.\n- Les op\u00e9rations concernant un ou plusieurs logements de plus de 100 m\u00b0.\nB - R\u00e8gles d'instruction\n1. Propri\u00e9taires occupants\nIl est pr\u00e9conis\u00e9 que le logement soit \u00ab d\u00e9cent \u00bb apr\u00e8s travaux, au sens du d\u00e9cret du 30\njanvier 2002, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret 2017-312 du 9 mars 2017. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce\nprincipe en fonction de la situation du m\u00e9nage et de l'\u00e9tat du logement, notamment dans le\nSH / /DHPV / 2024 cae\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 15\ncas de travaux r\u00e9alis\u00e9s par tranches successives pour faciliter leur financement par le\npropri\u00e9taire.\nL'auto r\u00e9habilitation est admise \u00e0 condition que le propri\u00e9taire ait recours \u00e0 l'appui d'un\nencadrant technique qui a souscrit \u00e0 la charte de l'Anah. La d\u00e9pense subventionnable\nint\u00e8gre le co\u00fbt des mat\u00e9riaux, de la location du mat\u00e9riel de chantier et de l'encadrant\ntechnique conforme aux exigences de l'Anah. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'auto r\u00e9habilitation n'est\nautoris\u00e9e que pour les travaux n'engageant pas la s\u00e9curit\u00e9 de la personne (hors gros\n\u0153uvre et \u00e9lectricit\u00e9).\nPar ailleurs, pour tout projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale, l'accompagnement par un\nop\u00e9rateur labellis\u00e9 \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov' \u00bb est obligatoire, tel que cela est pr\u00e9vu\npar la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-45 de l'Anah relative au r\u00e9gime d'aides applicable aux\npropri\u00e9taires occupants.\nLa g\u00e9n\u00e9ralisation de l'accompagnement obligatoire par l'Anah et l'ouverture du march\u00e9\ndes op\u00e9rateurs implique que l'op\u00e9rateur titulaire du march\u00e9 (Soliha / Apremis) du PIG ne\ndispose plus du monopole des dossiers accompagn\u00e9s sur le territoire d'Amiens M\u00e9tropole.\nTout m\u00e9nage accompagn\u00e9 par un op\u00e9rateur MAR' quel qu'il soit verra son dossier instruit.\nToutefois, la prestation de Soliha et Apremis demeure gratuite pour les logements situ\u00e9s\nsur le territoire jusqu'aux revenus interm\u00e9diaires.\nPar ailleurs, les aides d'Amiens M\u00e9tropole et de la ville d'Amiens, dans leur respect de\nleurs modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res, s'appliquent \u00e0 tous les propri\u00e9taires quel que\nsoit l'accompagnement choisi par celui-ci.\n2. Propri\u00e9taires bailleurs\nIl sera appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas de l'opportunit\u00e9 des travaux envisag\u00e9s en fonction de\nl'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social et technique du projet pr\u00e9sent\u00e9.\nIl est imp\u00e9ratif que le logement soit \u00ab d\u00e9cent \u00bb apr\u00e8s travaux, au sens du d\u00e9cret du 30\njanvier 2002, compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret 2017-312 du 9 mars 2017.\nComme pr\u00e9cis\u00e9 en partie III.A.2, pour les propri\u00e9taires bailleurs souhaitant entreprendre\ndes travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, l'ann\u00e9e 2024 est scind\u00e9e en deux temps. Ainsi, il\nconvient de distinguer principalement deux cas :\n- Les propri\u00e9taires bailleurs aux revenus modestes ou tr\u00e8s modestes qui souhaitent\nr\u00e9aliser des travaux rapidement, et/ ou qui souhaitent s'engager dans un\nconventionnement. Ceux-ci doivent \u00eatre orient\u00e9s vers le dispositif historique\nUn gain \u00e9nerg\u00e9tique minimum de 35 %, la classe \u00e9nerg\u00e9tique minimum D et la\nd\u00e9cence du logement sont exig\u00e9s apr\u00e8s travaux.\nPar ailleurs, pour tout projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, l'accompagnement par un\nop\u00e9rateur labellis\u00e9 \u00ab Mon Accompagnateur R\u00e9nov' \u00bb est obligatoire.\nDans un souci de mixit\u00e9 sociale, il est \u00e9galement exig\u00e9 pour tout programme de\ntravaux sur plusieurs logements de pr\u00e9voir au moins 1/3 de logement conventionn\u00e9\ntr\u00e8s social.\nLes propri\u00e9taires bailleurs aux revenus interm\u00e9diaires ou sup\u00e9rieurs, ainsi que les\nm\u00e9nages aux revenus modestes et tr\u00e8s modestes \u00e0 compter 1\u00b0 juillet 2024. Ceux-\nci doivent \u00eatre orient\u00e9s vers le parcours accompagn\u00e9.\nLe dispositif \u00ab parcours accompagn\u00e9 \u00bb applicable aux propri\u00e9taires bailleurs est\nidentique \u00e0 celui applicable aux propri\u00e9taires occupants.\nll est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que ce dispositif est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes physiques, et\nSH / /DHPV / 2024 LE\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 16\npour un maximum de 3 logements par propri\u00e9taire sur une p\u00e9riode de 5 ans.\nll est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le recours au dispositif MPR Parcours Accompagn\u00e9\npar un propri\u00e9taire bailleur ne n\u00e9cessite pas de conventionner avec l'Anah.\nToutefois, il est rappel\u00e9 que le dispositif d'accompagnement d'Amiens M\u00e9tropole,\nainsi que les aides de lagglom\u00e9ration et de la ville d'Amiens, demeurent\nconditionn\u00e9s au conventionnement de loyer.\nPour les autres r\u00e9gimes d'aides applicables aux propri\u00e9taires bailleurs (dispositif \u00ab Habiter\nMieux \u00bb, aides en faveur des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, travaux\npour l'autonomie de la personne et travaux de transformation d'usage), les modalit\u00e9s sont\ninchang\u00e9es en 2024, sauf en ce qui concerne l'\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique qui, lorsqu'elle \u00e9tait\nrequise, est d\u00e9sormais remplac\u00e9e par un audit.\n3. Prime \u00e0 la remise sur le march\u00e9 de logements vacants\nPour les propri\u00e9taires occupants comme pour les propri\u00e9taires bailleurs sollicitant\nla prime \u00ab Vacance \u00bb d'Amiens M\u00e9tropole et de la ville d'Amiens, la preuve de la\nvacance du logement depuis plus de 2 ans pourra \u00eatre apport\u00e9e par tout moyen \u00e0\ndisposition du propri\u00e9taire (cong\u00e9 d'un bail, date de r\u00e9siliation de l'abonnement aux fluides,\ntaxe sur les logements vacants, justificatif de la mairie, etc.).\n4, Autorisations d'urbanisme\nAu cours de l'ann\u00e9e 2023, plusieurs m\u00e9nages ont manifest\u00e9 leur incompr\u00e9hension vis-\u00e0-\nvis de la diff\u00e9rence de traitement de leur projet au titre de l'urbanisme d'une part, et de\nl'aide \u00e0 la r\u00e9novation d'autre part. En effet, il est arriv\u00e9 que les aides aient \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es au\nregard de la r\u00e9glementation Anah et de celle de la collectivit\u00e9, mais que le projet du\nm\u00e9nage soit refus\u00e9 au titre de l'urbanisme.\nM\u00eame si le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah pr\u00e9cise qu'il n'est pas de son r\u00f4le, ni de celui des\nd\u00e9l\u00e9gataires de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des projets au titre de l'urbanisme, Amiens\nM\u00e9tropole a fait le choix, d'exiger les autorisations d'urbanisme lorsqu'elles sont\nn\u00e9cessaires. Cette exigence a pour seul but d'assurer la coh\u00e9rence des politiques\npubliques en mati\u00e8re d'habitat et d'urbanisme dans l'instruction des projets de r\u00e9novation\ndes m\u00e9nages.\nC- Actions qualit\u00e9s\n1. Ma\u00eetrise d'\u0153uvre obligatoire\nConform\u00e9ment au RGA de l'Anah et dans le but de garantir la qualit\u00e9 et la conformit\u00e9 des\ntravaux, une ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te est exig\u00e9e pour tous les projets dont le montant\ndes travaux subventionnables est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT (quel que soit le nombre de\nlogements).\nLa ma\u00eetrise d'\u0153uvre est toutefois obligatoire pour tous les travaux de grosses r\u00e9parations\nou de restructuration importante du ou des logements (quel que soit le montant du projet)\neffectu\u00e9s soit sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d'un plan de\nsauvegarde vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 615-1 du CCH ou des immeubles situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH) \u00abcopropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9\u00bb\nsoit sur les logements ou immeubles ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en\napplication des articles L. 511-1 et suivants du CCH ou d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 pris en\napplication des articles L. 1331-26 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, ou se trouvant\ndans une situation d'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e (constat\u00e9e sur la base du rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9\npar un professionnel qualifi\u00e9).\nSH / /DHPV / 2024 od\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 17\nLa maitrise d'ceuvre doit \u00e9tre ex\u00e9cut\u00e9e par une personne n'ayant aucun lien direct avec la\nr\u00e9alisation effective des travaux, distincte de l'AMO, et disposant des assurances\nresponsabilit\u00e9s requises. Le montant pris en charge pour la ma\u00eetrise d'\u0153uvre est plafonn\u00e9\n\u00e0 10 % du montant HT des travaux subventionnables.\n2. Partenariat avec le Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 Environnementale\nde la Ville d'Amiens et le P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat Indigne\nSur le territoire d'Amiens M\u00e9tropole, un partenariat est en place avec le Service Communal\nd'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 Environnementale de la Ville d'Amiens et le P\u00f4le D\u00e9partemental de\nLutte contre l'Habitat Indigne pour le rep\u00e9rage et le traitement des situations les plus\ncomplexes.\n3. Priorisation des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'ANAH au regard de la d\u00e9cence des\nlogements et d'une ma\u00eetrise d'ouvrage plus complexe\nL'instruction du 6 f\u00e9vrier 2017, oblige tout d\u00e9l\u00e9gataire de l'Anah \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 formaliser sa\npolitique de contr\u00f4le et \u00e0 \u00e9tablir un plan pluriannuel de contr\u00f4le.\nLe plan pluriannuel de contr\u00f4le mat\u00e9rialise cette politique et a vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0\nAmiens M\u00e9tropole dans le cadre de sa prise de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre de type 3\ndepuis le 1\" janvier 2022.\nCe dernier est \u00e9labor\u00e9 pour une p\u00e9riode de trois ans et a fait l'objet d'une pr\u00e9sentation\npour information aux Commissions locales d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH) en 2022,\n2023 et 2024.\nCe Plan pluriannuel de contr\u00f4le 2022-2024 pr\u00e9voit plus particuli\u00e8rement de prioriser les\ncontr\u00f4les \u00e0 effectuer sur les logements pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat majeur pour la collectivit\u00e9, \u00e0\nsavoir les logements conventionn\u00e9s sans travaux :\n- dans les copropri\u00e9t\u00e9s accompagn\u00e9es,\n- dans les logements issus de division d'ami\u00e9noise (permis de diviser institu\u00e9 en\n2020 au titre de la d\u00e9gradation par Amiens M\u00e9tropole et en 2024 au titre des\nsecteurs de taille de logement du PLU d'Amiens) ;\n- respect des crit\u00e8res de d\u00e9cence d'un logement PB conventionn\u00e9 sans travaux ;\n- les dossiers dont le montant de travaux subventionnables d\u00e9passe 100 000 \u20ac HT :\n- la personnalit\u00e9 juridique du demandeur est plus complexe (MOI...) ;\n- les dossiers ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire poss\u00e8de un lien familial de pr\u00eat ou de loin avec\nl'entreprise r\u00e9alisant les travaux.\nD- Conditions d'attributions : plafonds de loyers et de ressources\nLes tableaux synth\u00e9tiques figurent ci-dessous \u00e0 titre indicatif. Le r\u00e9gime des diff\u00e9rentes\naides rel\u00e8ve de la combinaison des textes en vigueur : RGA, d\u00e9lib\u00e9rations du conseil\nd'administration de l'ANAH, Code de la Construction et de l'Habitation, circulaires, d\u00e9crets,\narr\u00eat\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s territoriales.\nSH / /DHPV / 2024 CEA\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 18\n1. R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires occupants\na. Plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupants 2024\nNombre de\npersonnes revenus tr\u00e8s revenus os\ncomposant le modestes revenus modestes interm\u00e9diaires revenus sup\u00e9rieurs\nfoyer\n1 17 009 \u20ac 21 805\u20ac 30 549 \u20ac 2 30 550 \u20ac\n2 24 875\u20ac 31 889 \u20ac 44 907 \u20ac = 44 908 \u20ac\n3 29 917 \u20ac 38 349 \u20ac 54071\u20ac 254072\u20ac\n4 34 948 \u20ac 44 802 \u20ac 63 235 \u20ac 2 63 236\u20ac\n5 40 002 \u20ac 51 281\u20ac 72 400 \u20ac 272 401\u20ac\nPar personne\nb. Subventions de l'ANAH\nAppr\u00e9ciation du projet au\nregard de la situation \u00e0 Plafond taux maximal m\u00e9nages \u00e9ligibles\nr\u00e9soudre et de la nature des des travaux de la par r\u00e9f\u00e9rence aux\ntravaux subventionnables subvention plafonds de ressources\nsubventionn\u00e9s\nm\u00e9nages aux ressources tr\u00e8sLe)87 500 E H.T. 80 % modestes\nAtteinte de la classe \u00ab E \u00bb :Projet de travaux lourds pour minimum apres travaux 60 % m\u00e9nages aux ressources\nr\u00e9habiliter un logement \u00b0 modestes\nindigne ou tres d\u00e9grad\u00e9\nDite \u00ab prime logement 62 500 \u20ac HT m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s\nd\u00e9cent \u00bb Non-atteinte de la classe \u00ab 50 % modestes\nE \u00bb minimum apres m\u00e9nages aux ressources\ntravaux modestes\n80% m\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s\n0modestes\nFonction du saut 60% m\u00e9nages aux ressources\nProjet de travaux de\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nglobale\nMPR Parcours Accompagn\u00e9d'\u00e9tiquettes DPE du projet : modestes\n+ 2 \u2014 40 000 \u20ac HT\n+3 \u2014 55 000 \u20ac HT\n+4 \u2014 70 000 \u20ac HT45% si saut 2 \u00e9tiq.,\n50% si 3 ou +M\u00e9nages aux ressources\ninterm\u00e9diaires (instruction\nnationale)\n30% si saut 2 \u00e9tiq.,\n35% si 3 ou +M\u00e9nages aux ressources\nsup\u00e9rieures (instruction\nnationale)\nBonus sortie de passoire avec\natteinte \u00e9tiquette D\nApplicable \u00e0 MPR PA et\nMPLD+10%\nTravaux pour l'autonomie de\nla personne \u2014 \u00ab Ma Prime\nAdapt' \u00bb70%\n22 000 \u20ac HTm\u00e9nages aux ressources tr\u00e8s\nmodestes\n50 %m\u00e9nages aux ressources\nmodestes\nSH / /DHPV / 2024\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 19\nLe nouveau regime MPR Parcours Accompagn\u00e9 embarque une valorisation des CEE par\nl'Anah directement. Ainsi, il n'est plus possible pour les demandeurs de valoriser eux-\nm\u00eames les CEE en compl\u00e9ment de l'Aide Anah MPR-PA. Cette valorisation par les\nm\u00e9nages des CEE reste toutefois possible dans le cadre des primes MPR par geste.\nLa subvention MPR Parcours Accompagn\u00e9, rempla\u00e7ant le dispositif MPR S\u00e9r\u00e9nit\u00e9, repose\nsur une v\u00e9rification de saut d'\u00e9tiquettes \u00e9nerg\u00e9tiques, et non plus d'un gain \u00e9nerg\u00e9tique\nexprim\u00e9 en pourcentage. Un saut de 2 \u00e9tiquettes au minimum est exig\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de\nla prime.\nPour la subvention MPR Logement d\u00e9cent, une exigence suppl\u00e9mentaire est fix\u00e9e sur\nl'atteinte a minima d'une \u00e9tiquette E dans le cas d'un propri\u00e9taire occupant, ou d'une\n\u00e9tiquette D dans le cas d'un propri\u00e9taire bailleur.\nAmiens M\u00e9tropole a fait le choix d'augmenter de 25 % des plafonds de travaux\nsubventionnables relatifs \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne et les logements tr\u00e8s\nd\u00e9grad\u00e9s. L'objectif \u00e9tant d'inciter les propriataire \u00e0 r\u00e9aliser des travaux plus ambitieux sur\nl'habitat d\u00e9grad\u00e9, et permettre par la m\u00eame occasion de b\u00e9n\u00e9ficier de subventions plus\ncons\u00e9quentes (le taux de subvention est inchang\u00e9)\nAides applicables en 2024 pour les logements indignes et d\u00e9grad\u00e9s\nPlafond national Plafond Taux Taux Soit, une\n. . subvention(HT) adapt\u00e9 national local ;\nmaximale de\n80 % 80 % 70 000 \u20ac\nAtteinte de la classe \u00ab E \u00bb 70 000 \u20ac 87 500 \u20ac (TMO) (TMO) Cr 14 000 \u20ac)\nminimum apr\u00e8s travaux (+25%) 60 % 60 % 52 500 \u20ac\n(MO) (MO) (+10 300 \u20ac)\nNon-atteinte de la classe \u00ab 50% 50 % 7\nE\u00bb minimum apr\u00e8s travaux | 50 000 \u20ac ont (TMO et | (TMO et i, ate a\n\u00b0 MO) MO) ~\nDans les deux dispositifs (MPR PA et MP LD), une bonification compl\u00e9mentaire \u00ab Sortie de\npassoire thermique \u00bb \u00e9gale a + 10 % de subvention peut \u00e9tre octroy\u00e9e si les travaux\npermettent de passer le logement d'une \u00e9tiquette F ou G \u00e0 une \u00e9tiquette D au minimum.\nLa prime \u00ab Basse consommation \u00bb n'est plus applicable.\n2. Regime d'aides applicable aux propri\u00e9taires bailleurs au titre d'un\nconventionnement de loyer\nComme pr\u00e9cis\u00e9 dans les priorit\u00e9s 2024 (voir partie Ill.A. 2 - Propri\u00e9taires bailleurs), les\nr\u00e8gles applicables en 2024 aux propri\u00e9taires bailleurs sont dissoci\u00e9es en deux temps :\n- un premier temps durant jusqu'\u00e0 juillet 2024, pendant lequel coexisteront les r\u00e8gles\nde 2023, encore applicables aux PB modestes et tr\u00e8s modestes, et les r\u00e8gles\nnouvelles applicables aux PB aux revenus interm\u00e9diaires et sup\u00e9rieurs, align\u00e9es\nsur MPR Parcours Accompagn\u00e9 ;\n- un second temps, \u00e0 partir de 2024, o\u00f9 tous les PB devraient pouvoir appliquer les\nnouvelles r\u00e8gles, similaires \u00e0 MPR Parcours Accompagn\u00e9 celle-ci sont les m\u00eame\nque pour les PO exposer ci-avant ces derni\u00e8res ne sont pas ci-apr\u00e8s.\nSH / /DHPV / 2024 =\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 20\nLa pr\u00e9sente partie 2. vise donc \u00e0 rappeler les r\u00e8gles applicables en 2023, et encore\napplicables aux PB modestes et tr\u00e8s modestes jusqu'au 1\u00b0 juillet 2024.\na. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives au conventionnement de loyer\nLa loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021 a fait \u00e9voluer le dispositif fiscal associ\u00e9\nau conventionnement entre l'ANAH et les propri\u00e9taires bailleurs dans l'objectif de le rendre\nfinanci\u00e8rement plus attractif pour une majorit\u00e9 de propri\u00e9taires bailleurs (passage \u00e0 une\nr\u00e9duction d'imp\u00f4t, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux\nr\u00e9pondre aux besoins de mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales.\nAinsi, les conditions de l'avantage fiscal changent, li\u00e9es \u00e0 de nouvelles conditions de\nlocation.\nPassage \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t aux taux suivants :\nTaux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t en\nNiveau de loyers correspondent locative interm\u00e9diation locative\nAncien loyer 0 0loc1 interm\u00e9diaire 18 % 20 %\nloc Ancien loyer social 35 % 40%\nloc3 Ancien loyer tr\u00e9s - 65 %\nsocial\nA_noter_: Le recours au loyer tr\u00e8s social n'est possible qu'en cas de recours \u00e0\nl'interm\u00e9diation locative.\nLes niveaux de loyers applicables sont dor\u00e9navant fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret (\u00e0 la\ncommune ou \u00e0 l'arrondissement, sur la base de valeurs observ\u00e9es, actualis\u00e9es chaque\nann\u00e9e), sans possibilit\u00e9 de modulation locale par les PAT suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\nd'administration du 2 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vision du\nRGA. Cette interdiction de modulation est rappel\u00e9e dans la circulaire 2024/01 d'orientation\nde l'Anah.\nLe d\u00e9cret du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un\nlogement conclues par l'ANAH en application des articles L.321-4 et L.321-8 du CCH\npr\u00e9cisent le calcul du montant de loyer applicable et la r\u00e9duction d'imp\u00f4t li\u00e9e.\nUn coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement\ns'applique d\u00e9sormais aux 3 niveaux de loyers.\nLes trois niveaux de loyers appliquant une d\u00e9cote au loyer de march\u00e9 observ\u00e9 sur la\ncommune du logement (loyers plafonds par commune) sont les suivants :\nNiveau de loyers Taux de d\u00e9cote aux loyers plafonds\nloci - 15 %\nloc - 30%\n| loc3 - 45%\nLes plafonds de loyers mensuels maximum au m\u00b0 de la surface habitable \u00e0 titre d'exemple\nde mani\u00e8re indicative, par taille de logement sont indiqu\u00e9s en annexe.\nSH / /DHPV / 2024 i\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 21\nUn simulateur est a la disposition des propri\u00e9taires sur le site de l'ANAH:\nMonprojet.Anah.gouv.fr\nLes seuils de ressources applicables au titre des trois niveaux de loyers sont pr\u00e9sent\u00e9s en\nannexe, pour information et \u00e0 titre indicatif.\nPar ailleurs, la dur\u00e9e du conventionnement est ramen\u00e9e a 6 ans depuis le 21 mars 2022.\nb. Subventions de l'ANAH dans le cadre d'un conventionnement avec travaux\nSur le territoire d'Amiens M\u00e9tropole, le taux de subvention accord\u00e9 par l'ANAH aux\npropri\u00e9taires bailleurs est modul\u00e9 de la fa\u00e7on suivante dans le cadre d'un\nconventionnement avec travaux :\nModulation\nAppr\u00e9ciation du projet au regard de | Plafond Leu pps ae\nla situation \u00e0 r\u00e9soudre et de la des travaux de M\u00e9tropole |\nnature des travaux subventionn\u00e9s subventionnables subvention\nloci toc loc3\nProjet de travaux lourds pour 1 000 \u20ac HT / m\u00b0\nr\u00e9habiliter un logement indigne ou | dans la limite de 80 35 % 15% | 35% | 35%\ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 m? par logement\ntravaux pour la s\u00e9curit\u00e9\net la salubrit\u00e9 de\nl'habitat\ntravaux pour\nl'autonomie de la\npersonne35 % 15% | 35% | 35%\ntravaux pour r\u00e9habiliter >\nNature | un logement 750 \u20acHT/m 25 % 15% | 25% | 25%\ndes moyennement d\u00e9grad\u00e9 | dans la limite de 80\ntravaux m* par logement\ntravaux de r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique globale 25 % 15% | 25% | 25%\n(35 % de gain)\nTravaux suite \u00e0 une\nproc\u00e9dure RSD ou \u00e0 un 25% 15% | 25% | 25%\ncontr\u00f4le de d\u00e9cence\nAmiens M\u00e9tropole a choisi en 2023 de ramener les taux maximums de subvention pour le\nLOC 2 au niveau en vigueur dans le cadre de la r\u00e9glementation ANAH.\nc. Prime \u00ab Habiter Mieux \u00bb dans le cadre d'un conventionnement avec travaux pour\nles propri\u00e9taires bailleurs :\nDepuis le 1\u00b0 janvier 2021, cette prime forfaitaire de 1 500 \u20ac peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 2 000 \u20ac par\nlogement pour les projets r\u00e9unissant les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 des projets de travaux de\nsortie de passoire thermique :\nSH / /DHPV / 2024 i\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 22\nYun projet de travaux permettant d'atteindre un gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique du\nlogement d'au moins 35 %.\nYun projet de travaux dont l'\u00e9tat initial du logement pr\u00e9sente un niveau de\nperformance correspondant \u00e0 une \u00e9tiquette \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb et une consommation\n\u00e9nerg\u00e9tique projet\u00e9e apr\u00e8s travaux \u00e9quivalente au moins \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00ab D \u00bb inclus\ndepuis le 1\" janvier 2022.\nd. Cas des conventionnements sans travaux\nLe conventionnement sans travaux est admis sur le territoire d'Amiens M\u00e9tropole \u00e0\ncondition que les logements soient d\u00e9cents. Les loyers applicables au conventionnement\nsans travaux et plafonds de ressources sont ceux d\u00e9finis ci-avant.\ne. Prime li\u00e9e \u00e0 un dispositif de r\u00e9servation au profit de publics prioritaires dans le\ncadre d'un conventionnement pour les propri\u00e9taires bailleurs\nLe montant de la prime est de 2 000 \u20ac. Elle est attribu\u00e9e par logement faisant l'objet d'une\nconvention \u00e0 loyer tr\u00e8s social, avec droit de d\u00e9signation du Pr\u00e9fet au titre de publics\nprioritaires relevant des dispositifs DALO, PDALHPD ou LHI et que le conventionnement\ns'inscrive dans un dispositif op\u00e9rationnel existant.\nf. Primes li\u00e9es \u00e0 l'interm\u00e9diation locative (PIL) dans le cadre d'un conventionnement\nsocial ou tr\u00e8s social :\nTrois primes cumulatives sont mises en place en 2022 afin de favoriser la gestion\nimmobili\u00e8re par une agence immobili\u00e8re \u00e0 vocation sociale (AIVS) :\ne une prime d'interm\u00e9diation locative de 1 000 \u20ac,\ne une prime de 1 000 \u20ac par logement sous mandat de gestion,\ne une prime de 1 000 \u20ac par logement si la surface habitable fiscale du logement est\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m\u00b0 afin de faciliter la captation de petits logements.\n3. R\u00e9gime d'aides applicable aux locataires\nLe locataire peut \u00eatre soutenu, en application des conditions de ressources des\npropri\u00e9taires occupants, suite \u00e0 l'accord (expr\u00e8s ou tacite selon le cas) du propri\u00e9taire\nbailleur pour les travaux suivants :\ne travaux pour la mise en d\u00e9cence r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des articles 1\u00b0' et 4 de la loi\nN\u00b067-561 du 12 juillet 1967 et de ces d\u00e9crets d'application ;\ne travaux pour l'autonomie des personnes r\u00e9alis\u00e9s avec l'accord expr\u00e8s du bailleur.\n4. Le cas de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI)\nLe financement de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) par l'Anah est fix\u00e9 \u00e0 60% du\nco\u00fbt HT des travaux, dans un plafond de travaux de 1 250 \u20ac HT/m\u00b0, et dans la limite de\n120m? par logement, auquel s'ajoute la prime \u00ab Habiter Mieux \u00bb si un gain de 35%\nd'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. Cette prime peut atteindre 2000 \u20acen cas de sortie d'\u00e9tiquette F ou\nG.\nSH / /DHPV / 2024 =\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 23\n5. R\u00e9gime d'aides applicable aux syndicats de copropri\u00e9taires\nLes dispositifs de soutien de l'ANAH au titre des syndicats de copropri\u00e9taires sont\nrevaloris\u00e9s en\nlls rel\u00e8vent de2024.\ndeux aspects :\ne la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique via \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb :\nO\nOune aide \u00e0 la prestation d'accompagnement de 50% d'un plafond de\nd\u00e9pense de 1000 \u20ac HT pour les copropri\u00e9t\u00e9s de 20 logements ou moins, et\n600 \u20ac HT pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 20 lots;\nune aide socle de 30 % plafonn\u00e9e \u00e0 25 000 \u20ac par logement sous r\u00e9serve\nd'un gain de 35 % ; La possibilit\u00e9 de porter cette aide \u00e0 45% sous r\u00e9serve\nd'un gain de 50%\nBonification compl\u00e9mentaire \u00ab Sortie de passoire thermique \u00bb de +10%\nsous r\u00e9serve d'une sortie d'\u00e9tiquette F ou G et d'atteindre une \u00e9tiquette D;\nBonification compl\u00e9mentaire pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles ou en difficult\u00e9s\nde +20% au regard d'un taux d'impay\u00e9 d'au moins 8 % ou en p\u00e9rim\u00e8tre\nNPNRU (avec valorisation obligatoire de CEE) ;\nPrimes individuelles ouvertes au PO Modeste de 1 500 \u20ac et PO Tr\u00e8s\nmodeste 3 000 \u20ac.\ne l'accessibilit\u00e9 des immeubles : aide \u00e0 hauteur de 50% du co\u00fbt de travaux HT, avec\nun plafond de travaux \u00e9ligibles fix\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac HT de travaux par acc\u00e8s \u00e0\nl'immeuble modifi\u00e9 et rendu adapt\u00e9.\nFait \u00e0 Amiens,le 12 AR 2024\nDur\u00e9e de validit\u00e9 : jusqu'\u00e0 publication du prochain programme d'actions au Recueil des\nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.\nPour le Pr\u00e9 ident/d'Amiens M\u00e9tropole\net par d\u00e9l\u00e9gation\nnt,\nMo Buy PENAUD\nSH / /DHPV / 2024\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 24\nANNEXES\nSH / /DHPV / 2024\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 25\nAnnexe 1 - Plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable a\ntitre d'exemple par taille de logement\nCes plafonds de loyers sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont d\u00e8s lors non opposables.\nLes plafonds de loyers mensuels maximum au m? de la surface habitable \u00e0 titre d'exemple,\npar taille de logement sont les suivants :\nMare\nLoyer moximum applicable pour une surface\n2z\nhabitable de 20 m\n04\nrune\non \u20ac\n150 \u20ac\n1m \u00e9\nwe\n.\nwer Spe On (Nes rete re Reger re oe Loin. Mayer ew sat wn Wap, 7er \u00e6 'lest ty Aner.\nbeware sane Puy or On terug Glew hited! (awe. Gee\nGreta gerer? \\eowee w Yas ai' tels er fin La en tenus ow |\nCPR NET 7 ) Vert: Leu mn, fan we\nqm Son ee Bow 42 ewe Kh an\nnur sen Loved \u00ab\u00a9 da rte\nCHR RER tare pre ILE elm LM su\nHe re fan \u00a9 wa been Denes wwe Anan My: 274\nDD \u00ab\u20ac\nLoyer maximum applicable pour une surface\n2\nhabitable de 35 m\n\"DC 4\name\n9004\nwe\n100 \u00a2\nNort Fee o= | en mee\nRewer, Grau tot\nRee heed Pen ware \\en See Vous om\ney tare we eye tee me ory\nSome bees oe Beer 2 Oo mette\nStop imiaers Bi! NN) ste y PR\n| fours Anat Mar: 1004lv vtr rman) tes \u00a9 Le ie Team and\nSH / /DHPV / 2024 EE =\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 26\nwae\nwala\nmins\n'au\nane\nwine\nLL UELover maximum epplicable pour une\nmirface habitable de 65 rv'\nyea \u00a2\nsan \u00ab\na\nrot RY\n'\nia\nCES eue tra veus = haune Buell, Oary\ntease, oven Par\ntute, genres\nSl oye constai\u00e9 wet 81.00)\nwiterrndciiar 9e1OC2 sioci\nSores Tr\u00e8s SOC Le\nlover mosimum applicable pour ame\nsurface habitable de 80 nr'\nwere\nWood Veew on Chere ums Qoveden (ler\nWeek WO 0528 Wwe\ndrone, G Geen!\n@ lLoyert (aonstale peed BLU)\ninterenechar \u00bbsus\n+\nimmt\nER)\nMargy 7-1\nAiOCI st00)\nSoc Tres 'or tadVote 2 dans ere #7\nAParar ten Wer We.\nFo sur ve ews en\nort ete. foe om\nserena, Fin heey\nGeese Seep\nwee | Diner Qu\nLS\not heeltes Cee om\nwwe 2e Bee\n4 ot ene(anon Guar, Pan \u00a9 D\u00e9 we See\nney tone longe Gee\nSowa Anat Mars 2074\nan Pousrs Purl \u00a9 Drwed me Aus mo\nuni Sohn Leugemen Games\njew\nSeeree Au Mors 204\nSH / /DHPV / 2024\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 27\nAnnexe 2 - Seuil de ressources des locataires pour les communes d'Amiens\nM\u00e9tropole\nCes plafonds de loyers sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont d\u00e8s lors non opposables.\n\u00c0 titre indicatif, les seuils de ressources des locataires pour les communes d'Amiens\nM\u00e9tropole sont les suivants en 2024 :\nCommunes d'Amiens M\u00e9tropole en Zone B2 et C :\nAllonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse,\nDreuil-l\u00e8s-Amiens, Estr\u00e9es-sur-Noye, Ferri\u00e8res, Glisy, Grattepanche, Guignemicourt,\nH\u00e9b\u00e9court, Pissy, Pont-de-Metz, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny,\nSains-en-Ami\u00e9nois, Saint-Fuscien, Saint Sauflieu, Saint-Vaast-en-Chauss\u00e9e, Saveuse,\nSeux, Thezy-Glimont, Vaux en Ami\u00e9nois et Vers-sur-Selles.\nloci loc loc3\nPersonne Seule 30 704 \u20ac 22477\u20ac ] 12 362\u20ac\nCouple 41 001 \u20ac 30 018 \u20ac 18 011 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant une personne \u00e0 charge 49 307 \u20ac 36 098 \u20ac 21 659 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant deux personnes \u00e0 charge 59 526 \u20ac 43 579 \u20ac 24 100 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant trois personnes \u00e0 charge 70 025 \u20ac 51 266 \u20ac 28 198 \u20ac\nPersonne seule ou couple ayant quatre personnes \u00e0 charge 78917 \u20ac 57 778 \u20ac 31 778\u20ac\nMajoration par personne a charge suppl\u00e9mentaire 8 801 \u20ac 6 445 \u20ac 3 544 \u20ac\nCommunes d'Amiens M\u00e9tropole en Zone B1\nAmiens, Boves, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Rivery, Saleux, Salouel.\nloci toc | loc3\nPersonne Seule 34 115\u20ac | 24975\u20ac | 13 736\u20ac\nCouple 45558\u20ac | 33354\u20ac | 20013\u20ac\nPersonne seule ou couple ayant une personne a charge 54785\u20ac | 40109\u20ac | 24066\u20ac\n| Personne seule ou couple ayant deux personnes a charge 66 139\u20ac | 48422\u20ac | 26777\u20ac\nPersonne seule ou couple ayant trois personnes a charge 77805\u20ac | 56962\u20ac | 31331\u20ac\nPersonne seule ou couple ayant quatre personnes \u00e0 charge | 87 685\u20ac | 64198\u20ac | 35309\u20ac\nMajoration par personne a charge suppl\u00e9mentaire 9 782 \u20ac 7 162 \u20ac 3 938 \u20ac\nSH / /DHPV / 2024\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 28\nAmiens M\u00e9tropole - 80-2024-04-12-00004 - Am\u00e9lioration de l'habitat. Programme d'actions d'Amiens M\u00e9tropole ann\u00e9e 2024 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-06-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des limites\nterritoriales \u00e0 la suite de l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et\nenvironnemental de Fescamps,\nLaboissi\u00e8re-en-Santerre, Grivillers et Remaugies\navec extensions sur les communes de\nBoulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezi\u00e8re,\nPiennes-Onvillers, Ligni\u00e8res-les-Roye et\nMarquivillers\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des limites territoriales \u00e0 la\nsuite de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissi\u00e8re-en-Santerre, Grivillers et\nRemaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezi\u00e8re, Piennes-Onvillers, Ligni\u00e8res-les-Roye et\nMarquivillers30\nEF Direction d\u00e9partementale\nDE LA SOMME des territoires et de la mer\nus de la Somme\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification des limites territoriales \u00e0 la suite de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement\n. foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissi\u00e8re-en-Santerre,\nGrivillers et Remaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-\nla-Mezi\u00e8re, Piennes-Onvillers, Ligni\u00e8res-les-Roye et Marquivillers.\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L121-2 \u00e0 L.121-18 et L123-5 et R123-\n18 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2112-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,\nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 septembre 2023 de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental de la\nSomme en faveur des modifications des limites intercommunales induites par l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement foncier de Fescamps - Laboissi\u00e8re-en-Santerre ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Fescamps (19 avril 2023), Laboissi\u00e8re-en-Santerre (11\navril 2023), Grivillers (22 septembre 2022), Remaugies (21 mars 2023), Ligni\u00e8res-les-Roye (6 avril 2023),\nBus-la-M\u00e9si\u00e8re (22 mai 2023), Piennes-Onvillers (11 avril 2023) et Boulogne-la-grasse (11 avril 2023)\napprouvant le plan de modification des limites territoriales avec \u00e9quilibre des surfaces ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier (CDAF) r\u00e9unie les 13 juin\net 12 octobre 2023 en faveur des modifications, \u00e0 la marge, des limites territoriales des communes\nconcern\u00e9es par l'am\u00e9nagement foncier de Fescamps - Laboissi\u00e8re-en-Santerre, except\u00e9 les limites\nterritoriales d\u00e9partementales Somme/Oise ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 14 d\u00e9cembre 2023 ordonnant le\nd\u00e9p\u00f4t en mairie du plan d\u00e9finitif d'am\u00e9nagement, de l'ex\u00e9cution du programme de travaux connexes,\net cl\u00f4turant l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier, agricole et forestier de Fescamps \u2014 Laboissi\u00e8re-en-\nSanterre ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des limites territoriales \u00e0 la\nsuite de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissi\u00e8re-en-Santerre, Grivillers et\nRemaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezi\u00e8re, Piennes-Onvillers, Ligni\u00e8res-les-Roye et\nMarquivillers31\nVu le courrier du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Somme du 15 janvier 2024 relatif a la\nvalidation des limites territoriales de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier de Fescamps - Laboissi\u00e8re-en-\nSanterre ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARRETE\nArticle ter. - Dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier de Fescamps - Laboissi\u00e8re-en-\nSanterre, les limites territoriales des communes de Fescamps, Laboissi\u00e8re-en-Santerre, Grivillers,\nRemaugies, Ligni\u00e8res-les-Roye, Bus-la-M\u00e9si\u00e8re, Piennes-Onvillers et Boulogne-la-grasse sont modifi\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2.\u2014 Les modifications des limites territoriales n'entratnent aucun transfert de population.\nLes conseils municipaux des communes concern\u00e9es demeurent en fonction.\nArticle 3.- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 pour une dur\u00e9e de quinze jours au moins au sein des mairies\nconcern\u00e9es. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et fait l'objet\nd'une insertion dans un journal d'annonces l\u00e9gales.\nArticle 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le sous-pr\u00e9fet de Montdidier, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens,le (\u00a7 MAI 2024\nPour le pr\u00e9fet e\u00a0par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral\nCh\nEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des limites territoriales \u00e0 la\nsuite de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissi\u00e8re-en-Santerre, Grivillers et\nRemaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezi\u00e8re, Piennes-Onvillers, Ligni\u00e8res-les-Roye et\nMarquivillers32\nLABOISSIERE-EN-SANTERRE, GRIVILLERS\nBUS LA MESIERE, BOULOGNE LA GRASSE\n'REMAUGIES et PIENNES ONVILLERS\nYo , pour dtre annand \u00e0 Le d\u00e9lib\u00e8ration du conseil municipal du :\nCare\nCR\nds ne Dan\nke pit pak\nA ab a\nMais b\u00e9 eeeAFAFE de FKSCAMPS, LABOISSIRRE-SU-SANTERRE |\nGAIVILLERS REMAUGIRS, BOULOGNE - LA GRAIN\nst extsnsiona\nENQUETE PROJET\nPhan' eapzour\u00e9 par In somission 2niercoamuie\na Toaciar\n: . dena se s\u00e9ance de Z\u00d9 Jein 2022 .\nLe fi\u00e9sident La Sec:h.aice\nv\u00e9por\u00e9 du 24/10/2022 au 28/21/2022\nLa NS\nPar :posrant en ro.gs Les modifications\ngresrtas gar 2e Cocdanies -yoerccwmale roetd\u00e9pu-tementale\ndos wen i |\nLe Pr\u00e9sident - le Secr\u00eatelre\nFlee coptans en ble les sadificactons . |\nprescrites paz la Comiesi01 C\u00e9partemantals\nGEE BA ERS AR ese cepa ermine manncers comme rtrd\u00e9 monarttan dures\nZe Pr\u00e9sident Ta Secr\u00e9taire\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE OU DEPARTEMENT DE LA SOMME.\nPREFECTURE DU DEPARTEMENT DE L'OISE\nCommunes de FESCAMPS\nPLAN DES MODIFICATIONS DE LIMITE\nENTRE LES CERCONSCRIPTIONS\nTERRITORIALES DES COMMUNES\nPROJET||\n\u2014 + = =\nnoe \u2014 \u2014\n* =: a ee\nend nent LES \"ee\n+re Comme se mmo de\nRote L\u00e0 eA NTH ME: ANUS\n5 hia =\nLe hres LA taie + ER\nEchelle : 1/5000\nSomersyom 4:59 590261 coc\nSieh 2406282 sou +\n+\n+\n+\nAXIS CONSEILS\nme Be DS Sia\nwe EE eee Le. PIENNES ONVILLERSne - a\nousver\n12 Las\nPas EOC pe EENELIFE \u00e0 Br \u00e0 + nbd vaCE [ \u2014\n= ;\num ... - +\n==\n\u2014 4 = \u2014 = z\n\u00c0 A Se i si abla area thle\u00bb EAST\npectic aa\nSEE IRE MA TE em AO ay 8\nAMEL ARE MA MS 2 NS ECM \u00e0 413 Sn\nrePa A Ri Are so \u00e0 10 220 LOT\nea PAS TSE + dea\u00bb mune ie\nJers Gut Dg ma PRE \u00e0 erie: cece)\n\u00c0 suis tes ar me \u00e0 9. SR HMS LE ca + Mdr Las AM NEG 7\n=: : = =.\nWS a AE A EE. 2 wh\nd \u2014 \u2014\u2014\nLeurs: a wenn ek A *\nDA TR EU NE ows \u00e0 rae 2\n= ===\nfre Waa RG soe a6 A var\" frog tb te MAS CRE 9 LIFE 1 Spee a\n\u00a3\nBeta lasd s AOR UN PEER D SL ee Anar rua PIERRE FE mu\nt\nwe\n\"\nLAS. a ELLE ue ae PR Grues Je C2\"m\nSERN ee WSRee me un\nfede \u00c0 PS oo ow cen cm on mn\n1 \u2014_\u2014 } indPE ur 2m ar per\neee\nTPS A CAR eu RDA 5 dut ARLE\" he\npement ue\u2014 | =\n|\nA\nM\nC\nsay\nH1Y9 LD\n8153 0\u00f9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-06-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des limites territoriales \u00e0 la\nsuite de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental de Fescamps, Laboissi\u00e8re-en-Santerre, Grivillers et\nRemaugies avec extensions sur les communes de Boulogne-la-Grasse, Bus-la-Mezi\u00e8re, Piennes-Onvillers, Ligni\u00e8res-les-Roye et\nMarquivillers33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-15-00003\nD\u00c9CISION 07/2024 Fonctionnement de la\nnavigation sur le canal de la Somme canalis\u00e9e\nentre Sormont et Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme \u00e0\ncompter du 4 mai 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - D\u00c9CISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation\nsur le canal de la Somme canalis\u00e9e entre Sormont et Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme \u00e0 compter du 4 mai 2024 34\n| FRANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale NATION\nLe LA SOMME des territoires et de la mer + FE RTE\nee de la Somme Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nD\u00c9CISION 07/2024\nFonctionnement de la navigation sur le canal de la Somme et la rivi\u00e8re Somme\n| canalis\u00e9e\nentre Sormont et Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme\n\u00e0 compter du 4 mai 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU le code des transports ;\nVU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU.le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel MOULARD,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 6 septembre 2019 nommant Madame\nEmmanuelle CLOMES, ing\u00e9nieure en chef des ponts des eaux et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle\nCLOMES, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aur\u00e9lie SAISOU,\nresponsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nde la Somme;\nVU la demande et les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes pr\u00e9sent\u00e9es le 14 mai 2024 par le Conseil d\u00e9partemental de la\nSomme, en vue de valider les modifications des r\u00e8gles de navigation sur le canal de la Somme et la\nrivi\u00e8re Somme canalis\u00e9e de l'\u00e9cluse de Sormont au barrage inf\u00e9rieur de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme \u00e0\ncompter du samedi 4 mai 2024 ; |\nSur proposition de Madame Aur\u00e9lie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - D\u00c9CISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation\nsur le canal de la Somme canalis\u00e9e entre Sormont et Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme \u00e0 compter du 4 mai 2024 35\nDECIDE\nArticle 1er : Le Conseil d\u00e9partemental de la Somme est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les r\u00e9gles de navigation sur\nle canal de la Somme et la rivi\u00e8re Somme canalis\u00e9e de I'\u00e9cluse de Sormont au barrage inf\u00e9rieur de\nSaint-Val\u00e9ry-sur-Somme \u00e0 compter du samedi 4 mai 2024 selon les conditions suivantes :\n| - MODES D'EXPLOITATION ET HORAIRES\n- Mode d'exploitation :\nPour franchir les ouvrages, les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent t\u00e9l\u00e9charger l'application\nmobile \u00ab Somme en Poche - https://sommeenpoche.fr \u00bb afin d'effectuer leurs demandes de passages\ndes ouvrages et faciliter leur navigation. Il leur est demand\u00e9 de renseigner le nom exact de leur bateau,\nleur nationalit\u00e9, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone qui permet de les appeler sur le bateau en cas de besoin, le\ntirant d'eau, le tirant d'air ainsi que la longueur et la largeur de leur bateau. Un agent est alors\nmissionn\u00e9 pour manceuvrer l'ouvrage.\nSi les bateliers et usagers de la voie d'eau rencontrent des probl\u00e8mes, ou \u00e0 d\u00e9faut, ils appellent le Poste\nCentral d'Exploitation (PCE) au 06 74 83 60 69 (permanence t\u00e9l\u00e9phonique 08h30- 12h30 // 13h30-\n17h45).\n- Horaires pour le passage des ouvrages :\nOuvert tous les jours de 9h00 - 12h30 // 13h30 - 18h00 y compris les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nLes horaires de navigation en fin de matin\u00e9e (12H30) et en fin de journ\u00e9e (18H00) correspondent \u00e0 la fin\ndu temps de sassement. Le franchissement des ouvrages de navigation reste donc variable entre 12H00\net 14H00 en fonction de la fr\u00e9quentation du canal, de l'\u00e9loignement de l'agent par rapport au site et\ndes conditions de circulation.\nLa navigation reste autoris\u00e9e dans un bief au-del\u00e0 de ces plages horaires.\n- Passage de |'\u00e9cluse de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme :\nLe passage de l'\u00e9cluse est rythm\u00e9 par le cycle de mar\u00e9es. Il peut s'effectuer une heure et demie avant et\napr\u00e8s la pleine mer en fonction du tirant d'eau et pendant le cr\u00e9neau horaire suivant : 9h00 - 12h30 //\n13h30 - 18h00.\nLa demande doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e la veille du passage souhait\u00e9 durant les heures de navigation.\nLe passage peut \u00eatre annonc\u00e9 :\n- en contactant le PCE au 06 74 83 60 69\n- en adressant un courriel \u00e0 l'adresse cef-maintenance@somme.fr\nLa demande est compl\u00e9t\u00e9e en indiquant les coordonn\u00e9es, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le type de bateau,\nson tirant d'eau et son tirant d'air.\nPour franchir l'ouvrage, les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent se conformer \u00e0 la signalisation\nlumineuse.\nUne vigilance particuli\u00e8re est demand\u00e9e aux plaisanciers, par un avertisseur optique (feux flash) lors de\nla r\u00e9alisation d'une chasse hydraulique accentuant la vitesse du courant aux abords de l'ouvrage.\nIl - R\u00c8GLES DE ROUTE\nTirant d'eau en dehors des zones d'atterrissement balis\u00e9es :\n- 1,40 m\u00e9tre sur le bief de Frise Sup\u00e9rieur,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - D\u00c9CISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation\nsur le canal de la Somme canalis\u00e9e entre Sormont et Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme \u00e0 compter du 4 mai 2024 36\n- 1,50 m\u00e8tre entre les \u00e9cluses de Frise Sup\u00e9rieur et d'Abbeville,\n- 1,80 m\u00e8tre sur le canal maritime.\nHauteur au-dessus du plan de flottaison par rapport au niveau normal de navigation :\n- 3,60 m\u00e9tres entre les \u00e9cluses de Sormont et d'Abbeville,\n- Hauteur libre r\u00e9duite en raison d'un marnage plus ou moins important sur le bief de Saint-Val\u00e9ry-sur-\n4Somme. Le conducteur veille \u00e0 ce que les conditions soient r\u00e9unies pour le franchissement des\nouvrages sur ce bief. Un afficheur au pont d'Hocquet \u00e0 Abbeville (P.K. 141.900) indique la hauteur libre\nsous cet ouvrage.\nVitesse des bateaux :\n- La vitesse de marche des bateaux et engins, \u00e0 l'exception de ceux du D\u00e9partement de la Somme et\ndes services de s\u00e9curit\u00e9, ne doit pas exc\u00e9der 6 km/h.\nOccupation des relais nautiques :\n- L'occupation des relais nautiques est r\u00e9serv\u00e9e aux bateaux de plaisance dit \u00abde passage\u00bb ou \u00aben\nescale \u00bb. Ils permettent l'avitaillement (eau, \u00e9lectricit\u00e9) et ne peuvent accueillir qu'un nombre limit\u00e9 de\nbateaux. Afin de permettre une rotation de l'occupation des \u00e9quipements, l'amarrage est limit\u00e9 a 72\nheures.\nLe D\u00e9partement a proc\u00e9d\u00e9 au remplacement des monnayeurs de la majorit\u00e9 des bornes le long du\nfleuve pour y installer un syst\u00e8me de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 via une application sur le\nt\u00e9l\u00e9phone de l'usager (syst\u00e8me ISIPAY). Des indications sont fournies dans le guide fluvial que les\nbateliers et usagers de la voie d'eau peuvent retrouver sur le site du D\u00e9partement (www.somme.fr).\nActivit\u00e9s interdites et/ou r\u00e9glement\u00e9es :\n- La pratique du motonautisme, du ski nautique et du v\u00e9liplanchisme est interdite sur l'ensemble de la\nvoie d'eau.\n- Les autres pratiques sportives et de loisirs (cano\u00eb-kayak et disciplines associ\u00e9es, embarcation d'aviron)\ns'exercent de jour, dans le respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 chaque discipline.\nTemps de sassement :\n- Le remplissage et la vidange des \u00e9cluses de Corbie (n\u00b0 14) et de Monti\u00e8res (n\u00b0 18) s'effectuent plus\nlentement.\nLe temps de l'\u00e9clusage est estim\u00e9 entre 30 et 40 minutes.\nArrachage du myriophylle h\u00e9t\u00e9rophylle :\n- Des travaux de faucardage, d'arrachage et d'\u00e9vacuation d'une esp\u00e8ce exotique envahissante\n\u00ab myriophylle h\u00e9t\u00e9rophylle \u00bb sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9s. Ces interventions peuvent n\u00e9cessiter des\nmodifications des conditions de navigation et de franchissement des ouvrages.\n111 - RAPPEL DES AVIS A BATELLERIE EN COURS\n- Bief d'Amiens : pratique de l'aviron dans le cadre de l'\u00e9ducation physique et sportive \u00e0 l'\u00e9cole entre le\nvendredi 15 mars 2024 et le jeudi 27 juin 2024 de 09H00 \u00e0 11H20.\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale 01/2024 du 23 janvier 2024 \u2014 avis \u00e0 batellerie du 24 janvier 2024.\n- Pont-levis de Boismont (RD940) immobilis\u00e9 le 15 mai 2024 entre 13H30 et 16H30 pour le passage de la\ncaravane publicitaire et les coureurs lors de la 27\u00b0 \u00e9tape des 4 jours de Dunkerque.\nAvis \u00e0 batellerie du 26 avril 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - D\u00c9CISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation\nsur le canal de la Somme canalis\u00e9e entre Sormont et Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme \u00e0 compter du 4 mai 2024 37\n- Bief d'Abbeville : pratique du cano\u00eb-kayak dans le cadre de l'\u00e9ducation physique et sportive \u00e0 l'\u00e9cole\nles vendredis du 10 mai au 5 juillet 2024 entre 09H00 et 12H00 le long du boulevard Voltaire entre le\npont de la gare et l'\u00e9cluse d'Abbeville.\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale 06//2024 du 19 avril 2024 - avis \u00e0 batellerie du 26 avril 2024.\nIV - PROGRAMMATION DE TRAVAUX\n- Bief de Cappy : des travaux de r\u00e9fection du pont-levis de Cappy (P.K. 50.395) sont programm\u00e9s \u00e0\npartir du 4 novembre 2024. Le tablier du pont mobile sera retir\u00e9. Une passerelle provisoire fixe sera\nmise en place interdisant tout franchissement par voie fluviale de l'ouvrage jusqu'au 31 janvier 2025.\nDe nouveaux avis informeront les bateliers et usagers de la voie d'eau tout au long de la saison des\nconditions de navigation. Ils sont consultables Sur le site somme.fr\n(https://www.somme.fr/services/fleuve-canal-vallee/informations-fluviales/la-navigation-sur-le-fleuve/).\nLes bateliers et usagers de la voie d'eau peuvent \u00e9galement t\u00e9l\u00e9charger l'application Somme en poche.\nIls b\u00e9n\u00e9ficient de l'assistance des services du D\u00e9partement pour naviguer sur le canal de la Somme et\nils restent inform\u00e9s sur les conditions de navigation.\nArticle 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service\ngestionnaire de la voie d'eau et doivent prendre toutes les mesures de pr\u00e9caution que commande le\ndevoir g\u00e9n\u00e9ral de vigilance et de respecter les r\u00e8gles de navigation \u00e9dict\u00e9es ci-dessus.\nArticle 3 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4:La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres d\u00e9cisions et/ou autorisations\n\u00e9ventuell\u00e9ment n\u00e9cessaires. Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nd'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - CS 81114 \u2014 80011 Amiens Cedex 01, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1\ndu code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa\npublication ou de son affichage en mairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nun d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera l'objet d'une publication au recueil des\nactes administratifs.\nAmiens, le 15 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du bureau de la police\nde l'eau,\nAur\u00e9lie SAISOU\nSHA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-15-00003 - D\u00c9CISION 07/2024 Fonctionnement de la navigation\nsur le canal de la Somme canalis\u00e9e entre Sormont et Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme \u00e0 compter du 4 mai 2024 38\nDirection des Douanes\n80-2024-05-16-00001\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du\n16/05/2024.\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 39\n3 oe KREPUBLIQUE VU\nFRANCAISE arene\nLibert\u00e9 : & DROITS\nFraternit\u00e9Egalit\u00e9 ; ; INDIRECTS\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES AMIENS LE 16 MAI 2024\nET DROITS INDIRECTS\nDR Amiens\n39 RUE PIERRE ROLLIN .\n80091 AMIENS\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : LACHAUX Michael. D\u00e9cision 2024/6 du directeur r\u00e9gional a AMIENS portant\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 11 00 subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE\n\" T\u00e9l\u00e9copie : 03 22 46 40 13 : SAAS : pirM\u00e9l : de-pidatdie @douaneifinniidexrgouvate CR AS | les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e9re\nde douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et\nsuivants de l'annexe IV ; :\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif a l'exercice du droit de transaction par\nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de\nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en\nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une\nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de\ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants\nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants\nillimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de\nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article\nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de\nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de\ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation\nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les\nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des\nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures\nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits\ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en\neuros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 40\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e9re de\ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me\nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de\ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions\nen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans\ncette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes .\ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e9re de\ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les\ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re\nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nsont illimit\u00e9s. |\nArticle 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions\nen mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en\neuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr \u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nportant le m\u00eame objet.\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 41\n. Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pout un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, renboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction al\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 42\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nBREUER BOYER Marie-Paule 0 0 0 0 40000\nROY FOURNIER Valerie 0 0 0 0 30000\nSADADI Boualem 0 0 0 | 0 30000\nGUILLEMIN Clemence 0 0 0 0 40000\nROBIC Severine 0 0 0 0 40000\nROCCA Angelina 0 0 0 0 40000\nDEROSIAUX Virginie 0 0 0 0 20000\nNOWAK Anne 0 0 0 0 40000\nULMET Laurence 0 0 0 0 30000\nVAUTHERIN Benoit 0 0 0 0 30000\nFEVE Albert 0 0 0 0 30000\nLADURE ROUSSEL Anne illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000\nDUCHAUSSOY Olivier 0 0 0 0 30000\nDUTERTRE Bertrand illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000\nBRETEZ Aurore 0 0 0 0 20000\nBUSTIN Sophie 0 0 0 0 30000\nDELATTRE Francois 0 0 0 0 30000\nHENRY Nadine 0 0 0 0 30000\nHUIN Benoit illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000\nLAVIE Catherine 0 0 0 0 40000\nLOUAZZANI Monique 0 0 0 0 40000\nMALHERBE Chantal 0 0 0 0 30000\nMILAN Julien 0 0 0 0 30000\nPERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000\nPIERRE Kevin 0 0 0 0 30000\nPLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000\nRAYEZ Tiffany 0 0 0 0 30000\nROCHE Nathan 0 0 0 0 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000\nANDRE Pierre 0 0 0 0 40000\nBERTIN Aurelien 0 0 0 0 30000\nBEZIAU Laurent 0 0 0 0 20000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 43\nBRIGNOLI Lou 0 0 0 0 30000\nCARPENTIER Thierry 0 0 0 0 30000 \u2014\nCARRIER Rebecca 0 0 0 0 30000\nCHEVRIER Aurelien 0 0 0 0 20000\nCHIBANI Kevin 0 0 0 0 20000\nCOURCHE Aurelien 0 0 0 0 30000\nDALLONGEVILLE Thomas 0 0 0 0 30000\nDAVROUX Remi 0 0 0. 0 20000\nDESFONTAINES Teddy 0 0 0 0 30000\nDEVOS Thomas 0 0 0 0 20000\nDREMAUX Alexandre 0 0 0 0 20000\nDUPONT Valentin 0 0 0 0 30000\nEVRARD Jeremy 0 0 0 0 30000\nFORMONT Olivier 0 0 0 0 30000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 0 0 0 0 20000\nGETTE Cyrille 0 0 0 0 30000\nGOSSET Nicolas 0 0 0 0 30000\nGOUVENAUX Julien 0 0 0 0 20000\n| JALLAT Virginie 0- 0 0 0 | 30000\nJANSSOONE Francois 0 0 0 0 30000\nLAMARCHE Xavier 0 0 0 0 - 120000\nLANGOZ Richard 0 0 0 0. | 30000\nLAVISSE Alexandre 0 0. 0 0 30000\nLE MENAGER Florent 0 0 0 0 {20000\nMACHEFER Pauline 0. 0 0 0 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 0 0 0 0 120000\nPALENNE Patrick illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000 |\nPORIEL Corentin 0 0 0 10 . [20000\nSAVELLI Thibault 0 0 0 0 20000 \u00a9\nTHOLLIEZ Caroline 0 0 0 10. {30000\nBAILLIF Eric 0 0 0 0 20000\nBENDRE Alex 0 0 0 0 20000\nBOIN Paul _ 0 ne 0 0 0 : 20000\nDECROIX Florimond 0 0 0 0 30000\n_| DEGAND Simon 0 0 0 0 . |20000\nDEGAUCHY Sebastien 0 0 0 0 30000\n| DELVAL Clement 0 0 0 0 30000\nGERARD Anais 0 0 0 0 30000\nKOLBAC Steeve 0 0 0 0 30000\nLECOURTOIS Amaury 0 [0 0 0 30000\nLEGROS Balthazar 0 0 0 0 30000\nMANUNTA Stefanu 0 0 0 0 30000\nPAREZYS Mazarine 0 0 0 0 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 44\nBAREGE Fabien 0 0 0 0 30000\n| BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 0 0 0 0 30000\nBELLO Sebastien 0 0 0 0 40000\nBOUSSEAU Sandrine 0 0 0 0 20000\nCARPENTIER Johan 0 0 0 0 30000\nCHAUVEL Christophe 0 0 0 0 30000\nFORMONT Christophe 0 0 0 0 30000\nGRILO Celine 0 0 0 0 20000\nHADJ CHAIB Akli 0 0 0 0 40000\nILLAMOLA Sylvia 0 0 0 0 30000\nBABOUILLARD Pierre 0 0 0: 0 40000\nBASSET Peggy 0 0 0 0 20000\nBERTRAND Eric 0 0 0 0 30000\nCARION Sandrine 0 0 0 0 20000\nDERINE Christelle 0 0 0 0 30000\nKRIF Laurent illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000\nNAVEAU Dominique 0 0 0 0 30000\nROMAN Sophie 0 0 0 0 30000\nALLAIN Guillaume 0 0 0 0 30000\nBOIVIN Pascal 0 0 0 0 30000\nCARVALHO Frederic 0 0 0 0 20000\nCHARPENTIER Nicolas 0 0 0 0 20000\nDECRET Cedric 0 0 0 0 20000\nDELBE Jean-Joseph 0 0 0 0 30000\nGRAINE Guillaume 0 0 0 0 30000\nGROMAIRE Jerome 0 0 0 0 20000\nJOURNAUX Sebastien 0 0 0 0 20000\nKLOPDZINSKI Carine 0 0 0 0 20000\nLECHOPIED Aurelie 0 0 0 0 20000\nMAHELLE Jean-Luc 0 0 0 0 40000\nMELE Ted 0 0 0 0 30000\nMICHALINKO Laurent 0 0 0 0 30000\nMOIZET Laurent 0 0 0 0 20000\nPALLADE Quentin 0 0 0 0 20000\nPETRI Quentin 0 0 0 0 20000\nPILLON Jonathan 0 0 0 0 20000\nROYER Guillaume 0 0 0 0 30000\nSEGAUX Valentin 0 0 0 0 20000\nSZTUDER Isabelle 0 0 0 0 30000\nVASSEUR Jeremy 0 0 0 0 20000\nVIEVILLE Aurelie 0 0 0 0 30000\nWNUK Samuel 0 0 0 0 30000\nANOT Sebastien 0 0 0 0 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 45\n30000 BAUDEMONT Vincent 0 G 0 0\nBIN Anthony | 0 0 0 0. 20000\nCONTINI Clara 0 0 0 0 20000\nD'ARGY Laurent 0 0 0 0 30000\nDELBOE Thomas 0 0 0 0 20000\nDERUY Alexis | 0. 0 0 0 30000\nDUFETEL Nicolas 0 0 0 . [0 20000\n. | DUPONT Sebastien 0 0 0 0 20000\nLE ROUX Remi 0 0 0 0 20000\n| LEFEVRE Fabrice 0 0 0 0. 20000\nMAALIM Karim 0 10 0 lo. 20000\nMARTY Paul 0 0 0 . 10 20000\nMILLE Sandrine 0 0 0 0 20000\nMOREL Thomas 0 0 0 0 20000\nOUTTERS Jean-Luc 0 0 0 0 30000\nPOURCHEL Romain 0 0 0 10 . [20000\nRENAUX Olivier 0 0 0 0 30000\nRUBIO Ugo 0 0 0 0 20000\nRYS Christelle 0 0 0 0 40000\nSANNIER Lancelot | 0 0 0 0 20000\nWARING Nicolas 0 0 0 0 20000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 46\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas |\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNom/pr\u00e9nom Ath re DIN trauides eae Bile ras\nBREUER BOYER Marie-Paule 15000 7500 1500 15000\nMAURIN Heloise 15000 7500 1500 15000\nROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000\nSADADI Boualem 15000 7500 1500 15000\nGUILLEMIN Clemence 15000 7500 1500 15000\nROBIC Severine 15000 7500 1500 15000\nROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000\nDEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000\nNOWAK Anne 15000 7500 1500 15000\nULMET Laurence 15000 7500 1500. 15000\nVAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000\nFEVE Albert 15000 7500 1500 15000.\nDUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000\nDUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000\nORGERET Cedric [15000 7500 1500 15000\nBRETEZ Aurore 15000 7500 1500 15000\nBUSTIN Sophie 15000 7500 1500 15000\nDELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000\nHENRY Nadine 15000 7500 1500 15000\nHUIN Benoit 15000 7500 [1500 15000\nLAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000\nLOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000\nMALHERBE Chantal 15000 7500 1500 15000\n_| MILAN Julien 15000 7500 1500 15000\nPERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000\nPIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000\nPLANQUE Christophe 15000 7500 1500 15000\nRAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000\nROCHE Nathan 15000 7500 1500 15000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 15000 7500 1500 15000\nANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000\nBERTIN Aurelien 15000 7500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 47\n15000 BEZIAU Laurent 7500 1500 15000\nBRIGNOLI Lou 15000 7500 1500 15000\n| CARPENTIER Thierry 15000 7500 1500 15000\nCARRIER Rebecca 15000 7500 1500 15000\nCHEVRIER Aurelien \u00a9 15000 7500 1500 15000\nCHIBANI Kevin 15000 7500 1500 15000\nCOURCHE Aurelien 15000 7500 1500 15000\nDALLONGEVILLE Thomas 15000 7500 1500 15000\nDAVROUX Remi | 15000 7500 1500 15000\nDESFONTAINES Teddy 15000 7500 1500 15000\nDEVOS Thomas 15000 7500 1500 15000\nDREMAUX Alexandre 15000 7500 1500 15000\nDUPONT Valentin 15000 17500 1500 15000\nEVRARD Jeremy 15000 7500 1500 15000\nFORMONT Olivier 15000 7500 1500 15000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 15000 7500 1500 15000\nGETTE Cyrille 15000 7500 1500 15000\nGOSSET Nicolas 15000 7500 1500 15000\nGOUVENAUX Julien 15000 7500 1500 15000\nJALLAT Virginie 15000 7500 1500 15000\nJANSSOONE Francois 15000 : 7500 1500 15000\nLAMARCHE Xavier 15000 7500 1500 15000\nLANGOZ Richard 15000 17500 1500 15000\nLAVISSE Alexandre 15000 7500 1500 15000\nLE MENAGER Florent 15000 7500 1500 15000.\nMACHEFER Pauline 15000 7500 1500 15000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 15000 7500 1500 15000\nPALENNE Patrick 15000 7500 1500 15000\nPORIEL Corentin 15000 17500 1500 15000\nSAVELLI Thibault 15000 7500 1500 15000\nTHOLLIEZ Caroline 15000 7500 1500 15000\nBAILLIF Eric 15000 7500 1500 15000\nBENDRE Alex 15000 7500 1500 15000\nBOIN Paul 15000 7500 1500 15000\nDECROIX Florimond 15000 | 7500 - 1500 15000\nDEGAND Simon 15000 7500 1500 15000\n_| DEGAUCHY Sebastien 15000 7500 1500 15000\nDELVAL Clement 15000 7500 1500 15000 -\nGERARD Anais 15000 7500 1500 15000\nKOLBAC Steeve 15000 7500 1500 15000\n|LECOURTOIS Amaury 15000 7500 1500 15000\nLEGROS Balthazar 15000 7500 1500 15000\nMANUNTA Stefanu 15000 7500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 48\n7500 -PAREZYS Mazarine 45000 7500 1500 15000\nBAREGE Fabien 15000 7500 1500 15000\nBEEUWSAERT BLEUSE Joelle 15000 7500 1500 115000\nBELLO Sebastien 15000 7500 1500 15000\nBOUSSEAU Sandrine 15000 7500 1500 15000\nCARPENTIER Johan 15000 7500 1500 15000\nCHAUVEL Christophe 15000 7500 1500 \u00a35000\nFORMONT Christophe 15000 7500 1500 15000\nGRILO Celine 15000 7500 1500 15000\nHADJ CHAIB Akti 15000 7500 1500 15000\nILLAMOLA Sylvia 15000 7500 1500 15000\nBABOUILLARD Pierre 15000 \u2014 17500 1500 15000\nBASSET Peggy 15000 17500 1500 15000\nBERTRAND Eric 15000 7500 1500 15000\n_| CARION Sandrine | 15000 7500 1500 15000\nDERINE Christelle 15000 7500 1500 15000\nKRIF Laurent 15000 7500 1500 | {5000\nNAVEAU Dominique 15000 7500 1500 15000\nROMAN Sophie 15000 7500 1500 15000\nALLAIN Guillaume 15000 7500 1500 15000\nBOIVIN Pascal 15000 7500 1500 15000\nCARVALHO Frederic 15000 7500 1500 15000\n| CHARPENTIER Nicolas 15000 7500 1500 15000\nDECRET Cedric 15000 7500 1500 15000\nDELBE Jean-Joseph 15000 7500 1500 15000\nGRAINE Guillaume 15000 7500 1500 15000\nGROMAIRE Jerome 15000 7500 1500 15000\nJOURNAUX Sebastien 15000 7500 1500 15000\nKLODZINSKI Carine 15000 7500 \u2014 1500 15000\nLECHOPIED Aurelie 15000 | 7500 1500 15000\nMAHELLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000\nMELE Ted 15000 7500 1500 15000\nMICHALINKO Laurent 15000 7500 1500 15000\n| MOIZET Laurent 15000 7500 1500 15000\nPALLADE Quentin 15000 7500 1500 15000\nPETRI Quentin 15000 7500 1500 15000\nPILLON Jonathan | 15000 7500 1500 15000\nROYER Guillaume 15000 7500 1500 15000\nSEGAUX Valentin 15000 7500 1500 15000 \u00a9\nSZTUDER Isabelle 15000 7500 1500 | 15000\nVASSEUR Jeremy 15000 7500 1500 15000\nVIEVILLE Aurelie 15000 7500 | 1500 15000\nWNUK Samuel 15000 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 49\n[1500ANOT Sebastien 15000 7500 1500 15000\n| BAUDEMONT Vincent 15000 7500 \u2014 1500 15000.\nBIN Anthony 15000 7500 1500 15000\nCONTINI Clara 15000 7500 1500 15000\nD'ARGY Laurent 15000 7500 1500 15000\nDELBOE Thomas 15000 7500 1500 15000\nDERUY Alexis 15000 7500 1500 15000\nDUFETEL Nicolas 15000 7500 1500 15000\nDUPONT Sebastien _ 15000 7500 1500 15000\nLE ROUX Remi 15000 7500 1500 15000\nLEFEVRE Fabrice '| 15000 7500 1500 15000\nMAALIM Karim 15000 7500 1500 15000\nMARTY Paul 15000: 7500 1500 15000\nMILLE Sandrine 15006 7500 1500 | 15000\nMOREL Thomas 15000 7500 1500 [15000\nOUTTERS Jean-Luc 15000 7500 1500 15000\nPOURCHEL Romain 15000 - | 7500 1500 15000\nRENAUX Olivier 15000 7500 1500 15000\nRUBIO Ugo 15000 7500 1500 15000\nRYS Christelle 15000 7500 1500 | 15000\nSANNIER Lancelot 15000 7500 \"| 1500 15000\nWARING Nicolas 15000 7500 [15000 .\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 50\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPv \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom eran de | Montant droits | Valeur des\namende et taxes marchandises\nBREUER BOYER Marie-Paule 1500 7500 15000\nROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000\nSADADI Boualem 1500 7500 15000\nDEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000\nNOWAK Anne 1500 7500 15000\nULMET Laurence 1500 7500 15000\nVAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000\nFEVE Albert 1500 7500 15000\nDUCHAUSSOY Olivier 1500 7500 15000\n| DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000\nORGERET Cedric 1500 7500 15000\nANDRE Pierre 1500 7500 15000\nBERTIN Aurelien 1500 7500 15000\nBEZIAU Laurent 1500 7500 15000\nBRIGNOLI Lou 1500 7500 15000\nCARPENTIER Thierry 1500 7500 15000\nCARRIER Rebecca 1500 7500 15000\nCHEVRIER Aurelien 1500 7500 15000\nCHIBANI Kevin' 1500 7500 15000\nCOURCHE Aurelien 1500 7500 15000\nDALLONGEVILLE Thomas 1500 7500 15000\nDAVROUX Remi 1500 7500 15000\nDESFONTAINES Teddy 1500 7500 15000\nDEVOS Thomas 1500 7500 15000\nDREMAUX Alexandre 1500 7500 15000 \u00a9\nDUPONT Valentin 1500 7500 15000\nEVRARD Jeremy 1500 7500 15000\nFORMONT Olivier 1500 7500 15000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000\nGETTE Cyrille 1500 7500 15000\nGOSSET Nicolas 1500 7500 15000\nGOUVENAUX Julien 1500 7500 15000\nJALLAT Virginie 1500 7500 15000\nJANSSOONE Francois 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 51\nLAMARCHE Xavier 1500 7500 15000\nLANGOZ Richard * 1500 7500 15000\nLAVISSE Alexandre 1500 7500 15000\nLE MENAGER Florent 1500 7500 : 15000\nMACHEFER Pauline 1500 7500 15000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000\nPALENNE Patrick 1500 7500 15000\nPORIEL Corentin 1500 7500 15000\nSAVELLI Thibault 1500 7500 15000\nTHOLLIEZ Caroline 1500 7500 15000\nBAILLIF Eric 1500 7500 15000\nBENDRE Alex 1500 7500 15000\nBOIN Paul 1500 7500 15000\nDECROIX Florimond 1500 7500 15000 |\nDEGAND Simon 1500 7500 15000\nDEGAUCHY Sebastien 1500 7500 15000\nDELVAL Clement 1500 7500 15000\nGERARD Anais 1500 7500 15000\nKOLBAC Steeve | 1500 7500 15000\nLECOURTOIS Amaury 1500 7500 115000\nLEGROS Balthazar 1500 7500 15000\nMANUNTA Stefanu 1500 7500 15000\nPAREZYS Mazarine 1500 7500 | 15000\nALLAIN Guillaume 1500 7500 15000\nBOIVIN Pascal 1500 7500 15000\nCARVALHO Frederic 1500 7500 15000\nCHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000\nDECRET Cedric 1500 7500 15000\nDELBE Jean-Joseph 1500 7500 15000\nGRAINE Guillaume 1500 7500 15000\nGROMAIRE Jerome 1500 7500 15000\nJOURNAUX Sebastien 1500 7500 15000\nKLODZINSKI Carine 1500 7500 15000\nLECHOPIED Aurelie 1500 7500 15000\nMAHELLE Jean-Luc 1500 7500 15000\nMELE Ted 1500 7500 15000\nMICHALINKO Laurent 1500 7500 15000\nMOIZET Laurent 1500 7500 15000\nPALLADE Quentin 1500 7500 : 15000\nPETRI Quentin 1500 7500 15000\nPILLON Jonathan 1500 7500 15000\nROYER Guillaume 1500 7500 15000\nSEGAUX Valentin 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 52\n15000 SZTUDER Isabelle 1500 7500\nVASSEUR Jeremy 1500 7500 15000\nVIEVILLE Aurelie 1500 7500 15000\nWNUK Samuel 1500 7500 15000\nANOT Sebastien 1500 7500 15000\nBAUDEMONT Vincent 1500 7500 15000\nBIN Anthony 1500 7500 15000\nCONTINI Clara 1500 7500 15000\nD'ARGY Laurent 1500 7500 15000\nDELBOE Thomas 1500 7500 15000\nDERUY Alexis 1500 7500 15066\nDUFETEL Nicolas 1500 7500 15000\nDUPONT Sebastien 1500 7500 15000\nLE ROUX Remi 1500 7500 15000\nLEFEVRE Fabrice 1500 17500 15000\nMAALIM Karim 1500 7500 15000\nMARTY Paul 1500 7500 15000\nMILLE Sandrine 1500 7500 15000\nMOREL Thomas 1500 7500 15000\nOUTTERS Jean-Luc 1500 7500 15000\nPOURCHEL Romain 1500 7500 15000\nRENAUX Olivier 1500 7500 15000\nRUBIO Ugo 1500 7500 15000\nRYS Christelle 1500 7500 15000\nSANNIER Lancelot 1500 7500 15000\nWARING Nicolas 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 53\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Done de | Montant droits | Valeur des\namende et taxes marchandises\nBREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000\nROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000\nSADADI Boualem 3000 15000 30000\nGUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000\nROBIC Severine 5000 20000 40000\nROCCA Angelina 5000 20000 40000\nDEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000\nNOWAK Anne 5000 20000 40000\nULMET Laurence 3000 15000 30000\nVAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000\nFEVE Albert 3000 15000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne 5000 20000 40000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000\nDUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 100000 300000\nBRETEZ Aurore 1500 7500 15000\nBUSTIN Sophie 3000 15000 30000\nDELATTRE Francois 3000 15000 30000\nHENRY Nadine 3000 15000 30000\nHUIN Benoit 5000 20000 40000\nLAVIE Catherine 5000 20000 40000\nLOUAZZANI Monique 5000 20000 40000\nMALHERBE Chantal 3000 15000 30000\nMILAN Julien 3000 15000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 15000 30000\nPIERRE Kevin 3000 15000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 15000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 15000 30000\nROCHE Nathan 3000 15000 : 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000\nANDRE Pierre 5000 20000 40000\nBERTIN Aurelien 3000 15000 30000\nBEZIAU Laurent 1500 7500 15000\nBRIGNOLI Lou 3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 54\nBAREGE FabienCARPENTIER Thierry 3000 15000 30000\nCARRIER Rebecca 3000 15000 30000\nCHEVRIER Aurelien i500 7500 15000\nCHIBANI Kevin 1500 7500 15000\nCOURCHE Aurelien 3000 15000 30000\nDALLONGEVILLE Thomas 3000 15000 30000\nDAVROUX Remi 1500 7500 15000\nDESFONTAINES Teddy 3000 15000 30000\nDEVOS Thomas 1500 7500 15000\nDREMAUX Alexandre 1500 7500 15000\nDUPONT Valentin 3000 15000 30000\nEVRARD Jeremy 3000 15000 30000\nFORMONT Olivier 5000 20000 40000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000\nGETTE Cyrille 3000 15000 30000\nGOSSET Nicolas 3000 15000 30000\nGOUVENAUX Julien 1500 7500 15000\nJALLAT Virginie 3000 15000 30000\nJANSSOONE Francois 3000 15000 30000\nLAMARCHE Xavier 1500 7500 15000\nLANGOZ Richard 3000 15000 30000\nLAVISSE Alexandre 3000 |15000 30000\nLE MENAGER Florent 1500 7500 15000\nMACHEFER Pauline | 3000 15000 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000\nPALENNE Patrick 5000 20000 40000\n| PORIEL Corentin 1500 7500 15000\nSAVELLY Thibault 1500 7500 15000\nTHOLLIEZ Caroline 3000 15000 30000\nBAILLIE Eric 1500 7500 15000\nBENDRE Alex 1500 7500 15000\nBOIN Paul 1500 7500 15000 |\nDECROIX Florimond 3000 15000 30000\nDEGAND Simon 1500 7500 15000\nDEGAUCHY Sebastien 3000 15000 30000\nDELVAL Clement 3000 15000 30000\nGERARD Anais 3000 15000 30000\nKOLBAC Steeve 3000 15000 30000\nLECOURTOIS Amaury 3000 15000 30000\nLEGROS Balthazar 3000 15000 30000\n| MANUNTA Stefanu 3000 15000 30000\nPAREZYS Mazarine 3000 15000 30000\n3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 55\n15000 BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000\nBELLO Sebastien 5000 20000 40000\nBOUSSEAU Sandrine 1500 7500 15000\nCARPENTIER Johan 3000 15000 30000\n| CHAUVEL Christophe 3000 15000 30000\nFORMONT Christophe 3000 15000 30000\nGRILO Celine 1500 7500 15000\nHADJ CHAIB Akli 5000 20000 40000\nYLLAMOLA Sylvia 3000 15000 30000\nBABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000\nBASSET Peggy . 1500 7500 15000\nBERTRAND Eric 3000 15000 30000\nCARION Sandrine 1500 7500 15000\nDERINE Christelle 3000 15000 30000 .\nKRIF Laurent 5000 20000 40000\nNAVEAU Dominique 3000 | 15000 30000\nROMAN Sophie 3000 15000 30000\nALLAIN Guillaume 5000 20000 40000\nBOIVIN Pascal 3000 15000 30000\nCARVALHO Frederic 1500 7500 15000\nCHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000\nDECRET Cedric 1500 7500 15000.\nDELBE Jean-Joseph 3000 15000 30000\nGRAINE Guillaume | 5000 20000 40000\nGROMAIRE Jerome 1500 7500 15000\nJOURNAUX Sebastien 1500 7500 15000\nKLODZINSKI Carine 1500 7500 15000 \u00a9\nLECHOPIED Aurelie 1500 7500 15000\nMAHELLE Jean-Luc 5000 20000 40000\nMELE Ted 3000 15000 30000\nMICHALINKO Laurent 3000 15000 30000\nMOIZET Laurent 1500 7500 [15000\nPALLADE Quentin 1500 7500 15000\nPETRI Quentin 1500 7500 15000\nPILLON Jonathan 1500 7500 15000\nROYER Guillaume 3000 15000 30000\nSEGAUX Valentin 1500 7500 15000\nSZTUDER Isabelle 3000 15000 30000\nVASSEUR Jeremy 1500 7500 15000\nVIEVILLE Aurelie 3000 15000 30000\nWNUK Samuel 3000 15000 30000\nANOT Sebastien 3000 15000 30000\nBAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 56\nBIN Anthony 1500 7500 15000\nCONTINI Clara 1500 7500 15000\nD'ARGY Laurent 5000 20000 40000\nDELBOE Thomas 1500 7500 15000\nDERUY Alexis 3000 15000 30000\nDUFETEL Nicolas 1500 7500 15000\nDUPONT Sebastien 1500 7500 15000\nLE ROUX Remi 1500 7500 15000\nLEFEVRE Fabrice 1500 17500 15000\nMAALIM Karim 1506 7500 15000\nMARTY Paul 1506 7500 {5000\nMILLE Sandrine 1500 7500 15000\nMOREL Thomas 1500 7500 15000\nOUTTERS Jean-Luc 3000 15000 30000\nPOURCHEL Romain 1500 7500 15000\nRENAUX Olivier 3000 15000 30000\nRUBIO Ugo : 1500 7500 15000\nRYS Christelle 5000 20000 | 40000\nSANNIER Lancelot 1500 7500 15000\nWARING Nicolas 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 57\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom ant de | Montant droits | Valeur des\nREA amende et taxes marchandises\nBREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000\nROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000\nSADADI Boualem 3000 15000 30000\nGUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000\nROBIC Severine 5000 20000 40000\nROCCA Angelina . 5000 20000 40000\nDEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000\nNOWAK Anne 5000. 20000 40000\nULMET Laurence 3000 15000 30000\nVAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000\nFEVE Albert 3000 15000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne 5000 '20000 40000\nDUCHAUSSOY Olivier : '5 3000 15000 30000\nDUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 100000 30000\nBRETEZ Aurore 1500 7500 15000\nBUSTIN Sophie 3000 15000 -30000\nDELATTRE Francois 3000 15000 30000\nHENRY Nadine 3000 15000 30000\nHUIN Benoit 3000 15000 30000\nLAVIE Catherine 5000 20000 40000\nLOUAZZANI Monique 5000 20000 40000 |\nMALHERBE Chantal 3000 15000 30000\n| MILAN Julien 3000 15000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 15000 30000\nPIERRE Kevin 3000 15000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 15000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 15000 30000\nROCHE Nathan 3000 15000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000\nANDRE Pierre 5000 20000 40000\nBERTIN Aurelien 3000 15000 30000\nBEZIAU Laurent 1500 7500 15000\nBRIGNOLI Lou 3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 58\nCARPENTIER Thierry 3000 15000 30000 |\nCARRIER Rebecca 3000 15000 30000\nCHEVRIER Aurelien 1500 . 7500 15000\nCHIBANI Kevin 1500 7500 15000\nCOURCHE Aurelien 3000 15000 30000\nDALLONGEVILLE Thomas 3000 15000 30000\nDAVROUX Remi 1500 7500 15000\nDESFONTAINES Teddy 3000 15000 30000\nDEVOS Thomas 1500 7500 15000\nDREMAUX Alexandre 1500 7500 15000\nDUPONT Valentin 3000 15000 30000\nEVRARD Jeremy | 3000 15000 30000\nFORMONT Olivier 5000 20000 40000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000\nGETTE Cyrille 3000 15000 30000\nGOSSET Nicolas 3000 15000 30000\nGOUVENAUX Julien 1500 7500 15000\nJALLAT Virginie - 3000 15000 30000\nJANSSOONE Francois 3000 15000 30000\nLAMARCHE Xavier 1500 7500 15000\nLANGOZ Richard 3000 15000 30000\nLAVISSE Alexandre 3000 15000 30000\nLE MENAGER Florent 1500 7500 | 15000\nMACHEFER Pauline 3000 15000 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 7500 15000\nPALENNE Patrick 5000 20000 40000\nPORIEL Corentin | 1500 7500 15000\nSAVELLI Thibault 1500 7500 15000\nTHOLLIEZ Caroline 3000 15000 30000\nBAILLIE Eric 1500 7500 15000\nBENDRE Alex 1500 7500 15000\nBOIN Paul 1500 7500 15000\nDECROIX Florimond 3000 15000 30000\nDEGAND Simon 1500 7500 15000\nDEGAUCHY Sebastien 3000 15000 30000\nDELVAL Clement 3000 15000 30000\nGERARD Anais 3000 115000 30000\nKOLBAC Steeve 3000 15000 30000\nLECOURTOIS Amaury 3000 15000 30000\nLEGROS Balthazar 3000 15000 30000\nMANUNTA Stefanu 3000 15000 30000\nPAREZYS Mazarine 3000 15000 30000\nBAREGE Fabien 15000 30000 3000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 59\nBEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 15000 30000\n| BELLO Sebastien 15000 20000 40000\nBOUSSEAU Sandrine 1500 7500 15000\nCARPENTIER Johan 3000 15000 30000\nCHAUVEL Christophe 3000 15000 30000\n[FORMONT Christophe 3000 15000 30000\nGRILO Celine 1500 7500 15000\nHADJ CHAIB Akli 5000 20000 40000\nILLAMOLA Sylvia 3000 15000 30000\nBABOUILLARD Pierre 5000 20000 40000\nBASSET Peggy | 1500 7500 15000\nBERTRAND Eric 3000 [15000 30000\nCARION Sandrine 1500 7500 15000\nDERINE Christelle 3000 15000 30000\nKRIF Laurent 5000 20000 40000\nNAVEAU Dominique 3000 15000 30000 |\nROMAN Sophie 3000 15000 30000.\nALLAIN Guillaume 5000 20000 40000\nBOIVIN Pascal 3000 15000 30000\nCARVALHO Frederic 1500 7500 15000\nCHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000\nDECRET Cedric 1500 7500 15000\nDELBE Jean-Joseph 3000 15000 30000\nGRAINE Guillaume 5000 20000 40000\nGROMAIRE Jerome > 1500 . 7500 15000\nJOURNAUX Sebastien 1500 7500 15000\nKLODZINSKI Carine 1500 7500 15000\nLECHOPIED Aurelie 1500 7500 15000\nMAHELLE Jean-Luc 5000 20000 40000\nMELE Ted 3000 115000 30000\nMICHALINKO Laurent 3000 15000 30000\nMOIZET Laurent 1500 7500 15000\nPALLADE Quentin - 1500 '|7500 15000\nPETRI Quentin 1500 7500 15000\n| PILLON Jonathan 1500 7500 15000\nROYER Guillaume 3000 15000 30000\nSEGAUX Valentin 1500 7500 15000\nSZTUDER Isabelle 13000 {5000 30000\nVASSEUR Jeremy '1500 7500 15000\nVIEVILLE Aurelie 3000 15000 30000\nWNUK Samuel 3000 15000 30000\nANOT Sebastien 3000 15000 30000\nBAUDEMONT Vincent 13000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 60\nBIN Anthony 1500 7500 15000\nCONTINI Clara 1500 7500 15000\nD'ARGY Laurent 5000 20000 40000\nDELBOE Thomas 1500 7500 15000\nDERUY Alexis 3000 15000 30000\nDUFETEL Nicolas '1500 | 7500 15000\nDUPONT Sebastien 1500 7500 15000\nLE ROUX Remi 1500 7500 15000\nLEFEVRE Fabrice 1500 7500 15000\nMAALIM Karim 1500 7500 15000\nMARTY Paul 1500 7500 15060\nMILLE Sandrine 1500 7500 | 15000\nMOREL Thomas 1500 .| 7500 15000\n| OUTTERS Jean-Luc 3000. 15000 30000\nPOURCHEL Romain 1500 7500 15000\nRENAUX Olivier 3000 15000 30000\nRUBIO Ugo 1500 7500 115000\nRYS Christelle 5000 20000 40000\nSANNIER Lancelot 1500 7500 . 15000\nWARING Nicolas 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 61\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Poe\nBREUER BOYER Marie-Paule 5000 [40000\nROY FOURNIER Valerie 3000 30000\nSADADI Boualem = [3000 30000\nGUILLEMIN Clemence 5000 40000\nROBIC Severine 5000 40000 .\nROCCA Angelina 5000 40000\nDEROSIAUX Virginie 1500 15000\nNOWAK Anne 5000 40000\nULMET Laurence | 3000 30000\nVAUTHERIN Benoit 5000 40000\nFEVE Albert 3000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne | illimit\u00e9 600000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 30000\nDUTERTRE Bertrand 5000 40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 600000\nBRETEZ Aurore 1500 : 15000\nBUSTIN Sophie | 3000 30000\nDELATTRE Francois 3000 30000\nHENRY Nadine 3000 30000\nHUIN Benoit 5000 40000\nLAVIE Catherine 5000 40000\nLOUAZZANI Monique 5000 40000\nMALHERBE Chantal 3000 30000\nMILAN Julien 3000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 30000\nPIERRE Kevin 3000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 30000\nROCHE Nathan 3000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000\nANDRE Pierre 5000 40000\nBERTIN Aurelien 3000 - 130000\nBEZIAU Laurent 1500 15000\nBRIGNOLI Lou 3000 30000\nCARPENTIER Thierry 3000 30000\nCARRIER Rebecca = [3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 62\nCHEVRIER Aurelien 1500 15000\nCHIBANI Kevin 1500 15000\nCOURCHE Aurelien 3000 30000\nDALLONGEVILLE Thomas 3000 30000\nDAVROUX Remi 1500 15000\nDESFONTAINES Teddy 3000 30000\nDEVOS Thomas 1500 15000\nDREMAUX Alexandre 1500 15000\nDUPONT Valentin 3000 30000\nEVRARD Jeremy 3000 30000\nFORMONT Olivier 5000 40000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000\nGETTE Cyrille 3000 30000\nGOSSET Nicolas 3000 30000\nGOUVENAUX Julien 1500 15000\nJALLAT Virginie 3000 30000\nJANSSOONE Francois 3000 30000\nLAMARCHE Xavier 1500 15000\nLANGOZ Richard 3000 30000\nLAVISSE Alexandre 3000 30000\nLE MENAGER Florent 1500 15000\nMACHEFER Pauline 3000 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000\nPALENNE Patrick 5000 40000\nPORIEL Corentin 1500 15000\nSAVELLI Thibault {500 15000\nTHOLLIEZ Caroline 3000 30000\nBAILLIF Eric 1500 15000\nBENDRE Alex 1500 15000\nBOIN Paul 1500 15000\nDECROIX Florimond 3000 30000\nDEGAND Simon 1500 15000\nDEGAUCHY Sebastien 3000 30000\nDELVAL Clement 3000 30000\nGERARD Anais 3000 30000\nKOLBAC Steeve 3000 30000\nLECOURTOIS Amaury 3000 30000\nLEGROS Balthazar 3000 30000\nMANUNTA Stefanu 3000 30000\nPAREZYS Mazarine 3000 30000\nBAREGE Fabien 3000 30000\nBEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000\nBELLO Sebastien 5000 40000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 63\nBOUSSEAU Sandrine 1500 15000\nCARPENTIER Johan 3000 30000\nCHAUVEL Christophe 7 3000 30000\nFORMONT Christophe 3000 30000\nGRILO Celine 1500 15000\nHADJ CHAIB Akli 5000 40000 |\nILLAMOLA Sylvia 3000 30000\nBABOUILLARD Pierre 5000 40000\nBASSET Peggy 1500 15000\nBERTRAND Eric 3000 30000\nCARION Sandrine 1500 15000\nDERINE Christelle 3000 30000\nKRIE Laurent 5000 40000\nNAVEAU Dominique 3000 30000\nROMAN Sophie 3000 30000\nALLAIN Guillaume 5000 40000\nBOIVIN Pascal 3000 30000\nCARVALHO Frederic 1500 15000\nCHARPENTIER Nicolas 1500 15000\nDECRET Cedric 1500 15000\nDELBE Jean-Joseph 3000 30000\nGRAINE Guillaume 5000 40000\nGROMAIRE Jerome 1500 15000\nJOURNAUX Sebastien 1500 15000\nKLODZINSKI Carine 1500 15000\nLECHOPIED Aurelie 1500 15006\nMAHELLE Jean-Luc 5000 40000\nMELE Ted 3000 30000\nMICHALINKO Laurent 3000 30000\nMOIZET Laurent 1500 15000\nPALLADE Quentin 1500 15000\nPETRI Quentin 1500 15000\nPILLON Jonathan 1500 15000\nROYER Guillaume 3000 30000\nSEGAUX Valentin 1500 15000\nSZTUDER Isabelle 3000 30000\nVASSEUR Jeremy 1500 15000\nVIEVILLE Aurelie 3000 30000\nWNUK Samuel 3000 30000\nANOT Sebastien 3000 30000\nBAUDEMONT Vincent 3000 30000\nBIN Anthony 1500 15000\nCONTINI Clara 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 64\nD'ARGY Laurent 5000 40000\nDELBOE Thomas 1500 15000\nDERUY Alexis 3000 30000\nDUFETEL Nicolas 1500 15000\nDUPONT Sebastien 1500 15000\nLE ROUX Remi 1500 15000\nLEFEVRE Fabrice 1500 15000\nMAALIM Karim 1500 15000\nMARTY Paul 1500 15000\nMILLE Sandrine 1500 15000\nMOREL Thomas 1500 15000\nOUTTERS Jean-Luc 3000 30000\nPOURCHEL Romain 1500 15000\nRENAUX Olivier 3000 30000\nRUBIO Ugo 1500 15000\nRYS Christelle 5000 40000\nSANNIER Lancelot 1500 15000\nWARING Nicolas 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 65\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende eee\nBREUER BOYER Marie-Paule 5000 40000\nROY FOURNIER Valerie 3000 30000\nSADADI Boualem 3000 30000\nGUILLEMIN Clemence 5000 40000\nROBIC Severine 5000 40000\nROCCA Angelina 5000 40000\nDEROSIAUX Virginie 1500 15000\nNOWAK Anne 5000 40000\nULMET Laurence 3000 30000\nVAUTHERIN Benoit 5000 40000\nFEVE Albert 3000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne illimit\u00e9 600000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 30000\nDUTERTRE Bertrand 5000 40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 600000\nBRETEZ Aurore 1500 15000\nBUSTIN Sophie 3000 30000\nDELATTRE Francois 3000 30000\nHENRY Nadine 3000 30000\nHUIN Benoit 5000 40000\nLAVIE Catherine 5000 40000\nLOUAZZANI Monique 5000 40000\nMALHERBE Chantal 3000 30000\nMILAN Julien 3000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 30000\nPIERRE Kevin 3000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 30000\nROCHE Nathan 3000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000\nANDRE Pierre 5000 40000\nBERTIN Aurelien 3000 30000\nBEZIAU Laurent 1500 15000\nBRIGNOLI Lou 3000 30000\nCARPENTIER Thierry 3000 30000\nCARRIER Rebecca 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 66\nCHEVRIER Aurelien 1500 15000\nCHIBANI Kevin 1500 15000\nCOURCHE Aurelien 3000 30000\nDALLONGEVILLE Thomas 3000 30000\nDAVROUX Remi 1500 15000\nDESFONTAINES Teddy 3000 30000\nDEVOS Thomas 1500 15000\nDREMAUX Alexandre 1500 15000\nDUPONT Valentin 3000 30000\nEVRARD Jeremy 3000 30000\nFORMONT Olivier 5000 40000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000\nGETTE Cyrille 3000 30000\nGOSSET Nicolas 3000 30000\nGOUVENAUX Julien 1500 15000\nJALLAT Virginie 3000 30000\nJANSSOONE Francois 3000 30000\nLAMARCHE Xavier 1500 15000\nLANGOZ Richard 3000 30000\nLAVISSE Alexandre 3000 30000\nLE MENAGER Florent 1500 15000\nMACHEFER Pauline 3000 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000\nPALENNE Patrick 5000 40000\nPORIEL Corentin 1500 15000\nSAVELLI Thibault 1500 15000\nTHOLLIEZ Caroline 3000 30000\nBAILLIE Eric 1500 15000\nBENDRE Alex 1500 15000\nBOIN Paul 1500 15000\nDECROIX Florimond 3000 30000\nDEGAND Simon 1500 15000\nDEGAUCHY Sebastien 3000 30000\nDELVAL Clement 3000 30000\nGERARD Anais 3000 30000\nKOLBAC Steeve 3000 30000\nLECOURTOIS Amaury 3000 30000\nLEGROS Balthazar 3000 30000\nMANUNTA Stefanu 3000 30000\nPAREZYS Mazarine 3000 30000\nBAREGE Fabien 3000 30000\nBEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000\nBELLO Sebastien 5000 40000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 67\nBOUSSEAU Sandrine 1500 15000\nCARPENTIER Johan 3000 30000\nCHAUVEL Christophe 3000 30000\nFORMONT Christophe 3000 30000\nGRILO Celine 1500 15000\nHADJ CHAIB Akli 5000 40000\nILLAMOLA Sylvia 3000 30000\nBABOUILLARD Pierre 5000 40000\nBASSET Peggy 1500 | 15000\nBERTRAND Eric 3000 30000\nCARION Sandrine 1500 15000\nDERINE Christelle 3000 30000\nKRIF Laurent 5000 40000\nNAVEAU Dominique 3000 30000\nROMAN Sophie 3000 30000\nALLAIN Guillaume 5000 40000\nBOIVIN Pascal 3000 30000\nCARVALHO Frederic 1500 15000\nCHARPENTIER Nicolas 1500 15000\nDECRET Cedric 1500 15000\nDELBE Jean-Joseph 3000 30000\nGRAINE Guillaume 5000 40000\nGROMAIRE Jerome 1500 15000\nJOURNAUX Sebastien 1500 15000\nKLODZINSKI Carine 1500 15000\nLECHOPIED Aurelie 1500 15000\nMAHELLE Jean-Luc 5000 40000\nMELE Ted 3000 30000\nMICHALINKO Laurent 3000 30000\nMOIZET Laurent 1500 15000\nPALLADE Quentin 1500 15000\nPETRI Quentin 1500 15000\nPILLON Jonathan 1500 15000\nROYER Guillaume 3000 30000\nSEGAUX Valentin 1500 15000\nSZTUDER Isabelle 3000 30000\nVASSEUR Jeremy 1500 15000\nVIEVILLE Aurelie 3000 30000\nWNUK Samuel 3000 30000\nANOT Sebastien 3000 30000\nBAUDEMONT Vincent 3000 30000\nBIN Anthony 1500 15000\nCONTINI Clara 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 68\nD'ARGY Laurent 5000 40000\nDELBOE Thomas 1500 \u00c0 k 15000\nDERUY Alexis 3000 $ \u00e0 \u2014- | 30800\nDUFETEL Nicolas 1500 \u00b0 15000\nDUPONT Sebastien 1500 15000\nLE ROUX Remi 1500 15000\nLEFEVRE Fabrice 1500 15000\nMAALIM Karim 1500 15000\nMARTY Paul 1500 15000\nMILLE Sandrine 1500 15000\nMOREL Thomas 1500 15000\nOUTTERS Jean-Luc 3000 30000\nPOURCHEL Romain 1500 15000\nRENAUX Olivier 3000 30000\nRUBIO Ugo 1500 15000\nRYS Christelle 5000 40000\nSANNIER Lancelot 1500 15000\nWARING Nicolas 1500 15000\nANAS 3109\n4d 31Ve\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 69\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom ur, Argent liquide\nBREUER BOYER Marie-Paule 3000 30000\nROY FOURNIER Valerie 3000 30000\nSADADI Boualem 3000 30000\nGUILLEMIN Clemence 3000 30000\nROBIC Severine 3000 30000\nROCCA Angelina 3000 30000\nDEROSIAUX Virginie 1500 15000\nNOWAK Anne 3000 30000\nULMET Laurence 3000 30000\nVAUTHERIN Benoit 3000 30000\nFEVE Albert 3000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne illimit\u00e9 300000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 30000\nDUTERTRE Bertrand 3000 30000\nORGERET Cedric 3000 30000\nBRETEZ Aurore 1500 15000\nBUSTIN Sophie 3000 30000\nDELATTRE Francois 3000 30000\nHENRY Nadine 3000 30000\nHUIN Benoit 3000 30000\nLAVIE Catherine 3000 30000\nLOUAZZANI Monique 3000 30000\nMALHERBE Chantal 3000 30000\nMILAN Julien 3000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 30000\nPIERRE Kevin 3000 [30000\nPLANQUE Christophe 3000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 30000\nROCHE Nathan 3000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000\nANDRE Pierre 3000 30000\nBERTIN Aurelien 3000 30000\nBEZIAU Laurent 1500 15000\nBRIGNOLI Lou 3000 30000\nCARPENTIER Thierry 3000 30000SN3INV.Q 4d V1 AC ADIAYNAS\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 70\nCARRIER Rebecca 3000 30000\nCHEVRIER Aurelien 1500 15000\nCHIBANI Kevin 1500 15000\nCOURCHE Aurelien 3000 30000\nDALLONGEVILLE Thomas 3000 30000\nDAVROUX Remi 1500 15000\nDESFONTAINES Teddy 3000 30000\nDEVOS Thomas 1500 15000\nDREMAUX Alexandre 1500 15000\nDUPONT Valentin 3000 30000\nEVRARD Jeremy 3000 30000\nFORMONT Olivier 3000 30000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000\nGETTE Cyrille 3000 30000\nGOSSET Nicolas 3000 30000\nGOUVENAUX Julien 1500 15000\nJALLAT Virginie 3000 30000\nJANSSOONE Francois 3000 30000\nLAMARCHE Xavier 1500 15000\nLANGOZ Richard 3000 30000\nLAVISSE Alexandre 3000 30000\nLE MENAGER Florent {500 15000\nMACHEFER Pauline 3000 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000\nPALENNE Patrick 3000 30000\nPORIEL Corentin 1500 15000\nSAVELLI Thibault 1500 15000\nTHOLLIEZ Caroline 3000 30000\nBAILLIE Eric 1500 15000\nBENDRE Alex 1500 15000\nBOIN Paul 1500 15000\nDECROIX WMorimond 3000 30000\nDEGAND Simon 1500 15000\nDEGAUCHY Sebastien 3000 30000\nDELVAL Clement 3000 30000\nGERARD Anais 3000 30000\nKOLBAC Steeve 3000 30000\nLECOURTOIS Amaury 3000 30000\nLEGROS Balthazar 3000 30000\nMANUNTA Stefanu 3000 30000\nPAREZYS Mazarine 3000 30000\nBAREGE Fabien 3000 30000\nBEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 71\nBELLO Sebastien 3000 30000\nBOUSSEAU Sandrine 11500 15000\nCARPENTIER Johan 3000 30000\nCHAUVEL Christophe 3000 30000\nFORMONT Christophe 3000 30000\nGRILO Celine 1500 15000\nHADJ CHAIB Akli 3000 30000\nILLAMOLA Sylvia 3060 30000\nBABOUILLARD Pierre 3000 30000\nBASSET Peggy 1500 15000\nBERTRAND Eric 3000 30000\nCARION Sandrine 1500 15000\nDERINE Christelle 3000 30000\nKRIF Laurent 3000 30000\nNAVEAU Dominique 3000 30000\nROMAN Sophie 3000 30000\nALLAIN Guillaume 3060 30000\nBOIVIN Pascal 3000 30000\nCARVALHO Frederic 1500 15000\nCHARPENTIER Nicolas 1500 15000\nDECRET Cedric 1500 15000\nDELBE Jean-Joseph 3060 30000\nGRAINE Guillaume 3000 30000\nGROMAIRE Jerome 1500 15000\nJOURNAUX Sebastien 1500 15000\nKLODZINSKI Carine 1500 15000\nLECHOPIED Aurelie 1500 15000\nMAHELLE Jean-Luc 3000 30000\nMELE Ted 3000 30000\nMICHALINKO Eaurent 3000 30000\nMOIZET Laurent 1500 15000\nPALLADE Quentin 1500 15000\nPETRI Quentin 1500 15000\nPILLON Jonathan 1500 15000\nROYER Guillaume 3000 30000\nSEGAUX Valentin 1500 15000\nSZTUDER Isabelle 3000 30000\nVASSEUR Jeremy 1500 15000\nVIEVILLE Aurelie 3000 30000\nWNUK Samuel 3000 30000\nANOT Sebastien 3000 30000\nBAUDEMONT Vincent 3000 30000\nBIN Anthony {500 [5000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 72\nCONTINI Clara 1500 15000\nD'ARGY Laurent 3000 30000\nDELBOE Thomas 1500 15000\nDERUY Alexis 3000 30000\nDUFETEL Nicolas 1500 15000\nDUPONT Sebastien 1500 15000\nLE ROUX Remi 1500 15000\nLEFEVRE Fabrice 1500 15000\nMAALIM Karim 1500 15000\nMARTY Paul 1500 15000\nMILLE Sandrine 1500 15000\nMOREL Thomas 1500 15000\nOUTTERS Jean-Luc 3000 30000\nPOURCHEL Romain 1500 15000\nRENAUX Olivier 3000 30000\nRUBIO Ugo 1500 15000\nRYS Christelle 3000 30000\"\nSANNIER Lancelot 1500 15000\nWARING Nicolas 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 73\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: Les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nCARPENTIER ThierryNom/pr\u00e9nom Monta te Argent liquide\nBREUER BOYER Marie-Paule 3000 30000\nROY FOURNIER Valerie 3000 30000\nSADADI Boualem 3000 30000\nGUILLEMIN Clemence 3000 30000\nROBIC Severine 3000 30000\nROCCA Angelina 3000 30000\nDEROSIAUX Virginie 1500 15000\nNOWAK Anne 3000 30000\nULMET Laurence 3000 30000\nVAUTHERIN Benoit 3000 30000\nFEVE Albert 3000 30000\nLADURE ROUSSEL Anne illimit\u00e9 300000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 30000\nDUTERTRE Bertrand 3000 .| 30000\nORGERET Cedric 3000 30000\nBRETEZ Aurore 1500 15000\nBUSTIN Sophie 3000 30000\nDELATTRE Francois 3000 30000\nHENRY Nadine 3000 30000\nHUIN Benoit 3000 30000\nLAVIE Catherine 3000 30000\nLOUAZZANI Monique 3000 30000\nMALHERBE Chantal 3000 30000\nMILAN Julien 3000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 30000\nPIERRE Kevin 3000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 30000\nROCHE Nathan 3000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000\nANDRE Pierre 3000 30000\nBERTIN Aurelien 3000 30000\nBEZIAU Laurent 1500 15000\nBRIGNOLI Lou 3000 30000\n3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 74\nCARRIER Rebecca 3000 30000\nCHEVRIER Aurelien 1500 15000\nCHIBANI Kevin 1500 15000\nCOURCHE Aurelien 3000 30000\nDALLONGEVILLE Thomas 3000 30000\nDAVROUX Remi 1500 15000\nDESFONTAINES Teddy 3000 30000\nDEVOS Thomas 1500 15000\nDREMAUX Alexandre 1500 15000\nDUPONT Valentin 3000 30000\nEVRARD Jeremy 3000 30000\nFORMONT Olivier 3000 30000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000\nGETTE Cyrille 3000 30000\nGOSSET Nicolas 3000 30000\nGOUVENAUX Julien 1500 15000\nJALLAT Virginie | 3000 30000\nJANSSOONE Francois 3000 30000\nLAMARCHE Xavier 1500 15000\nLANGOZ Richard 3000 30000\nLAVISSE Alexandre 3000 30000\nLE MENAGER Florent 1500 15000\nMACHETER Pauline 3000 30000\nMULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000\nPALENNE Patrick 3000 30000 .\nPORIEL Corentin 1500 15000\nSAVELLI Thibault 1500 15000\nTHOLLIEZ Caroline 3000 30000\nBAILLIF Eric 1500 15000\nBENDRE Alex 1500 15000\nBOIN Paul 1500 15000\nDECROIX Fiorimond 3000 30000\nDEGAND Simon 1500 15000\nDEGAUCRY Sebastien 3000 30000\nDELVAL Clement 3000 30000\nGERARD Anais 3000 30000\nKOLBAC Steeve 3000 30000\nLECOURTOIS Amaury 3000 30000\nLEGROS Balthazar 3000 30000\nMANUNTA Stefanu 3000 30000\nPAREZYS Mazarine 3000 30000\nBAREGE Fabien 3000 30000\nBEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 75\nBELLO Sebastien 3000 30000\nBOUSSEAU Sandrine 1500 15000\nCARPENTIER Johan 3000 30000\nCHAUVEL Christophe 7 3000 30000 |\nFORMONT Christophe 3000 30000\nGRILO Celine | 1500 15000\nHADJ CHAIB Akli 3000 30000\nILLAMOLA Sylvia 3000 30000\nBABOUILLARD Pierre | 3000 30000\nBASSET Peggy 1500 15000\nBERTRAND Eric . 3000 30000\nCARION Sandrine ; 1500 15000\nDERINE Christelle 3000 30000\nKRIF Laurent | 3000 30000\nNAVEAU Dominique 3000 30000\nROMAN Sophie 3000 30000\nALLAIN Guillaume : 3000 30000\nBOIVIN Pascal 3000 30000\nCARVALHO Frederic | 7 1500 15000\nCHARPENTIER Nicolas . 1500 15000\nDECRET Cedric 1500 | 15000\nDELBE Jean-Joseph 3000 30000\nGRAINE Guillaume 3000 30000\nGROMAIRE Jerome 1500 15000\nJOURNAUX Sebastien 1500 15000\nKLODZINSKI Carine 1500 15000\nLECHOPIED Aurelie | | 1500 15000\nMAHELLE Jean-Luc | 3000 30000\nMELE Ted 3000 30000\nMICHALINKO Laurent 3000 [30000\nMOIZET Laurent ; 1500 15000\nPALLADE Quentin - +1500 15000\nPETRI Quentin | 1500 15000\nPILLON Jonathan | 1500 15000\nROYER Guillaume . | 3000 30000\nSEGAUX Valentin . 1500 15000\nSZTUDER Isabelle 3000 30000\nVASSEUR Jeremy 1500 15000\nVIEVILLE Aurelie . a 3000 30000\nWNUK Samuel {3000 30000\nANOT Sebastien 3000 30000\nBAUDEMONT Vincent | 3000 30000\nBIN Anthony | 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 76\nCONTINI Clara 1500 15000\nD'ARGY Laurent 3000 30000\nDELBOE Thomas 1500 15000\nDERUY Alexis 3000 30000\nDUFETEL Nicolas 1500 15000\nDUPONT Sebastien 1500 15000\nLE ROUX Remi . 1500 15000\nLEFEVRE Fabrice 1500 15000\nMAALIM Karim 1500 15000\nMARTY Paul 1500 15000\nMILLE Sandrine 1500 15000\nMOREL Thomas 1500 15000\nOUTTERS Jean-Luc 3000 30000\nPOURCHEL Romain {500 15000\nRENAUX Olivier 3000 30000\nRUBIO Ugo 1500 15000\nRYS Christelle 3000 30000\nSANNIER Lancelot 1500 15000\nWARING Nicolas 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-05-16-00001 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-6 du 16/05/2024. 77\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP\n80-2024-05-17-00001\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Somme - ordre du jour de la\nr\u00e9union du 31 mai 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-17-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Somme - ordre du jour de la\nr\u00e9union du 31 mai 202478\nEs\nPREFETSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA SOMME \u2014\u2014 ee lat BeLibert\u00e9 Service de coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL DE LA SOMME\nR\u00e9union du\nvendredi 31 mai 2024 \u00e0 9h30\n\u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Somme, Salle R\u00e9publique\nORDRE DU JOUR\nDEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE\n9h30 - Demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CARGLASS SAS en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial situ\u00e9 au Parc d'Activit\u00e9s de VAUCHELLES-LES-\nQUESNOY par la cr\u00e9ation (par transfert) d'un commerce de vente d'accessoires\nautomobiles \u00e0 l'enseigne CARGLASS d'une surface de vente de 30,50 m\u00b0 portant la\nsurface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 14 050 m2\n51 rue de la R\u00e9publique\n80020 AMIENS Cedex 9\nT\u00e9l : 03 22 97 80 80\nM\u00e9l : pref-cdac80@somme.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-05-17-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Somme - ordre du jour de la\nr\u00e9union du 31 mai 202479","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2024-05-17T15:20:03+00:00","id":"ad5717cf94451c6e414c458fee8423a7bfd02cf350c8fcd6ec5d4340f895448a","name":"RAA n\u00b093 du 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-17T14:31:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47759/319761/file/recueil-2024-093-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}