{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) non\nd\u00e9clar\u00e9s (3 pages) Page 3\n36-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) non autoris\u00e9\n(3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) non d\u00e9clar\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) non d\u00e9clar\u00e9s 3\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 06 mars 2026portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NOND\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants est susceptible dese d\u00e9rouler entre le vendredi 06 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/3\nPREFET\nDE UNDRE\nLiberte\n\u00a3galite\nFraternite\nDirection du cabinet\nBureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance\nARRETE du 06 mars 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES\ndans Ie departement de I'lndre\nLe Prefet de I'lndre\nChevalier de la Legion d'Honneur,\nOfficier de I'Ordre national du merite\nVu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L2215-1;\nVu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 a R211-9 et R211-27 a\n211-30;\nVu Ie code penal;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a\nI'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;\nVu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de Prefet\nde I'lndre;\nVu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur\nde cabinet du Prefet de I'lndre;\nVu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de\ncabinet;\nConsiderant que, selon les elements d'information disponibles, un rassemblement festif a\ncaractere musical pouvant regrouperjusqu'a plusieurs milliers de participants est susceptible de\nse derouler entre Ie vendredi 06 mars 2026 et Ie lundi 09 mars 2026 dans Ie departement de\nI'lndre;\nConsiderant qu'en application des dispositions de I'article L211-5 du code de la securite\ninterieure, les rassemblements festifs a caractere musical sont soumis a I'obligation de\ndeclaration prealable aupres du prefet de departement avec un preavis minimal d'un mois pour\nsecuriser I'evenement;\nConsiderant qu'aucune declaration prealable n'a ete deposee aupres du Prefet de I'lndre,\nprecisant Ie nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees par\nI'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite publique ;\nConsiderant, par ailleurs. Ie re-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgence\nattentat \u00bb sollicite a un haut niveau les forces de securite interieure ;\nConsiderant la necessite de prevenir Ie risque eleve de troubles a I'ordre public qui\nresulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier Ie nombre de personnes attendues\nserait important; que les moyens appropries en matiere de lutte centre I'incendie et de\nsecours aux personnes, ainsi qu'en matiere de securite sanitaire et routiere seraient\nconsiderables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques\nimportants de desordres ;\nPlace de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) non d\u00e9clar\u00e9s 4\nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et a latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTELa tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 06 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 15 heures au lundi 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e012heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article3 :Le Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, leDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |'Etat etsur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 06 mars 2026Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nRenaud ASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 = www.indre gouv.fr2/3\nConsiderant que, pour I'ensemble de ces motifs, la nature et I'organisation de ces\nrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves a I'ordre et a la\ntranquillite publics ;\nConsiderant, enfin I'urgence a prevenir les risques d'atteinte a I'ordre et a la tranquillite\npublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative generale que Ie prefet tient\ndes dispositions de I'article L2215-1 susvise du code general des collectivites territoriales ;\nSur proposition du Directeur de Cabinet,\nARRETE\nArticle 1er:\nLa tenue des rassemblements festifs a caractere musical repondant a I'ensemble des\ncaracteristiques visees a I'article R211-2 modifie du code de la securite interieure, autres\nque ceux legalement declares ou autorises, est interdite sur I'ensemble du territoire du\ndepartement de I'lndre du vendredi 06 fevrier 2026 a 15 heures au lundi 09 fevrier 2026 a\n12 heures.\nArticle 2 :\nToute infraction au present arrete est passible des sanctions prevues par I'article R211-27\ndu code de la securite interieure et peut donner lieu a la saisie du materiel en vue de sa\nconfiscation par I'autorite iudicialre.\nArticle 3 :\nLe Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-Prefete de Le\nBlanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie\nDirecteur departemental de la police nationale sont charges, chacun pour ce qui Ie concerne,\nde I'execution du present arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de I'Etat et\nsur Ie site Internet de la prefecture.\nFait a Chateauroux, Ie 06 mars 2026\nLe Prefet,\nEt par delegation,\nLe Directeur de Cabinet\nRenaudXAS^INCE\nPlace de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) non d\u00e9clar\u00e9s 5\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par Voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- Soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURS |HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75006.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au:cr ne 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3\nANNEXE\nRECOUPS\nLes recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argumentee est envoyee a la Prefecture:\n- soit par voie postale :\nPrefecture de I'l nd re. Place de la Victoire et des Allies,\nCS 80 583, 36 019 Chateauroux cedex ;\n- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@mdre.gouv.fr.\nSi la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres\nI'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.\nRECOURS\nHIERARCHIQUE\nLa demande argumentee est adressee au:\nMinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,\nParis 75008e.\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la\npresente decision au Tribunal administratif de Limoges:\n- soit par voie postale au :\n2,cours Bugeaud\nCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;\n-soit par voie electronique via Ie site \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible\npar Ie site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque:\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement portez I'affaire devant\nIe Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents\ndecision devra etre respecte.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision\nexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) non d\u00e9clar\u00e9s 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) non autoris\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) non autoris\u00e9\n7\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLi Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquancetbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 06 mars 2026portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NONAUTORISE dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 06 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 dans le d\u00e9partement de l'Indreet plus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de l'Indre du 06 mars 2026 au 09 mars2026;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRETE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/3\nPREFET\nDE UNDRE\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nDirection du cabinet\nBureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance\nARRETE du 06 mars 2026\nportant interdiction temporaire de circulation aux vehicules transportant du materiel de\nsonorisation ou de production d'electricite a destination d'un rassemblement festif a caractere\nmusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans Ie departement de I'lndre\nLePrefetdel'lndre,\nChevalier de la Legion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du Herite\nVu Ie code de route ;\nVu Ie code de la voirie routiere;\nVu Ie code general des collectivites territoriales;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a\nfaction des services de I'Etat dans les regions et departements ;\nVu Ie decref du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de\nPrefetdel'lndre;\nVu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur\nde cabinet du Prefet de I'lndre;\nVu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de\ncabinet;\nVu I'arrete du 2 mars 2015 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport de\nmarchandises a certaines periodes;\nConsiderant que, selon les elements d'information disponibles, des rassemblements festifs a\ncaractere musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se\nderouler entre Ie vendredi 06 mars 2026 et Ie lundi 09 mars 2026 dans Ie departement de I'lndre\net plus largement en region Centre-Val de Loire;\nConsiderant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune declaration en prefecture, comme\nexigee par la reglementation en vigueur et qu'elle n'a, par consequent, pas fait I'objet\nd'autorisation administrative;\nConsiderant I'arrete prefectoral du 06 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs\na caractere musical NON DECLARES dans Ie departement de I'lndre du 06 mars 2026 au 09 mars\n2026;\nSur proposition du Directeur de Cabinet,\nARRETE\nPlace de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) non autoris\u00e9\n8\nArticle 1%: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e9de 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi06rs 2026 \u00e0 1 r i 2 2 rArticle3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 06 mars 2026Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr2/3\nArticle 1er: La circulation des vehicules transportant du materiel ou partie de materiel\nsusceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisee de soiree, concert, rave-\nparty, free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des reseaux routiers (national et\nsecondaire) du departement de I'lndre. Sont notamment concernes, les materiels de\nsonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes electrogenes de plus de\n10 kW, dont Ie poids excede 100 kilogrammes.\nArticle 2 : La circulation de ces vehicules est temporairement interdite du vendredi 06\nmars 2026 a 15 heures au lundi 09 mars 2026 a 12 heures 00.\nArticle 3 : Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbaux dresses\npar les forces de securite interieure (gendarmerie ou police nationales).\nArticle 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-\nPrefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de\nI'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun\npour ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public au recueil des\nactes administratifs de la prefecture et sur son site Internet.\nFait a Chateauroux, Ie 06 mars 2026\nLe Prefet,\nEt par delegation,\nLe Directeur de Cabinet\nRenaSSINCE\nPlace de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00-www.indre.Kouv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) non autoris\u00e9\n9\nANNEXERECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75006\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible| Parle site Internet https://www.telerecours.fr .\nSi vous introduisez Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nANNEXE\nRECOUPS\nLes recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argumentee est envoyee a la Prefecture:\n-soit par voie postale :\nPrefecture de I'I nd re. Place de la Victoire et des Allies,\nCS 80 583, 36 079 Chateauroux cedex ;\n- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.\nSi la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres\nI'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.\nRECOUPS\nHIERARCHIQUE\nLa demande argumentee est adressee au :\nHinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,\nParis 75008e.\nRECOUPS\nCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la\npresents decision au Tribunal administratifde Limoges:\n- soit par voie postale au :\n2, cours Bugeaud,\nCS 40 410\n57 000 Limoges cedex ;\n- soit par voie electronique via Ie site \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible\npar Ie site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement portez I'affaire\ndevant Ie Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la\npresente decision devra etre respecte.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision\nexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) non autoris\u00e9\n10","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T15:21:48+00:00","id":"ad599c13afe9613a3c52a1e39ba00c2172d106ec21d9b0d55663270eff632100","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2026-045 du 6 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T13:18:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43535/362414/file/recueil-36-2026-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}