{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"HAUTE-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-014\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet B\u00e2timent du\nCommandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour\nl'espace \u00e0 Toulouse (31) (28 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2023-12-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet B\u00e2timent du Commandement de\nl'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN\npour l'espace \u00e0 Toulouse (31)\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 3\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA HAUTE- d'Occitanie\nGARONNE\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU.Qihfi\u00ea\nHeslit\u00e9\nEratermit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de\nl'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.41111,\nL.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-\nAndr\u00e9 Durand en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie et pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nla demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 du\ncode de I'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 17 juillet 2023 par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es dans le cadre du\nprojet de B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour\nI'espace \u00e0 Toulouse (31) ;\nle dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par ECOTONE dans sa version du 18 septembre 2023 et joint \u00e0 la demande de\nd\u00e9rogation du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es ;\nle rapport d'instruction du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie en date du 29 septembre 2023 ;\nl'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)\nd'Occitanie en date du 10 novembre 2023 ;\nle m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 22\nnovembre 2023 ;\nla consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL Occitanie du 06 d\u00e9cembre\nau 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 24 esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (16 oiseaux, 3\namphibiens, 3 reptiles et 2 mammif\u00e8res terrestres) et porte sur la capture ou l'enl\u00e8vement, la\ndestruction d'individus, la destruction et/ou l'alt\u00e9ration d'habitats :\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 4\nConsid\u00e9rant que le projet de B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de\nl''OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31), pr\u00e9sente des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t public majeur pour les\nconsid\u00e9rations suivantes :\n\u2014 Le B\u00e2timent du Commandement de l'Espace s'inscrit dans une strat\u00e9gie spatiale de d\u00e9fense (SSD).\nCette strat\u00e9gie vise \u00e0 r\u00e9pondre aux menaces \u00e9mergentes dans ce nouveau domaine op\u00e9rationnel, et\npermet de saisir les opportunit\u00e9s permettant de consolider l'autonomie strat\u00e9gique de la France ;\n\u2014 La cr\u00e9ation du B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour\nl'espace \u00e0 Toulouse pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour des enjeux politiques (souverainet\u00e9 spatiale,\ncoop\u00e9ration, diplomatie et influence), strat\u00e9giques (surveillance, reconnaissance, communisation et\nconnectivit\u00e9) et op\u00e9rationnels (navigation, g\u00e9olocalisation, guerre \u00e9lectronique et soutien logistique) ;\n-\u2014 L'activit\u00e9 de la fili\u00e8re spatiale ne cesse de s'accro\u00eetre en France et plus particuli\u00e8rement en r\u00e9gion\nOccitanie et \u00e0 Toulouse. La r\u00e9gion concentre plus du tiers des effectifs de la fili\u00e8re fran\u00e7aise (38 %) qui\ns'int\u00e8gre dans un \u00e9cosyst\u00e8me pluridisciplinaire qui regroupe l'ensemble des activit\u00e9s humaines,\ndomestiques, scientifiques, \u00e9conomiques et financi\u00e8res.\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour la r\u00e9alisation de ce projet de\nB\u00e2timent du Commandement de |'Espace et du Centre d'excellence de 'OTAN pour l'espace, en\nraison :\n\u2014 dun besoin de proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec le Centre spatial toulousain (CST) et du Centre national\nd'\u00e9tudes spatiales (CNES) ;\n\u2014 d'une implantation des b\u00e2timents sur la zone d'\u00e9tude qui r\u00e9pond \u00e0 des probl\u00e9matiques d'enjeux de\ns\u00e9curit\u00e9 et de protection face aux \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, de contraintes de hauteur du fait des antennes\nd'Airbus D\u00e9fense & Space, de crit\u00e8res environnementaux et d'une une artificialisation minimum des\nsols ;\n- d'une mont\u00e9e en puissance du Commandement de l'Espace, d'\u00e9volutivit\u00e9 dans le temps et de\ndomanialit\u00e9.\nConsid\u00e9rant les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux articles\nsuivants :\n\u2014 de I'\u00e9vitement de la flore prot\u00e9g\u00e9e (E1) ;\n\u2014 de l'adaptation de la p\u00e9riode de d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation (R1) ;\n- de la r\u00e9duction du risque de pollution accidentelle (R3);\n- de la limitation de la pollution lumineuse (R5) ;\n\u2014 du suivi environnemental du chantier et des mesures de r\u00e9duction (A1) ;\n\u2014 du suivi de la Crassule mousse (S1) ;\n\u2014 de la valorisation du bassin de r\u00e9tention (C1) ;\n- de la libre \u00e9volution de la bande v\u00e9g\u00e9tale (C3) ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorabie sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel\n(CSRPN) d'Occitanie en date du 10 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant la suffisance des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux\nremarques de l'avis du CSRPN en date du 22 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 5\nARRETE\nArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nLe demandeur de la d\u00e9rogation est le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es, repr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur de l'ESID de\nLyon, gestionnaire du parc immobilier confi\u00e9 au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, et sise :\n22 avenue Leclerc\n69 007 Lyon\nLe demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les\nhabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du code de\nl'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire I'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations\nn\u00e9cessaires.\nArticle 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\net pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation du projet de\nB\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de I'OTAN pour l''espace. Elle cesse\nd'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cinq ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise\nen \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.\nLes mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nArticle 1.2. P\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation\nLe plan en annexe B pr\u00e9sente la localisation du projet et son p\u00e9rim\u00e8tre d'une superficie de 31 600 m\u00b0,\nSi des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9, ci-dessus, les\n\u00e9ventuels impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nEngagement du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nArticle 2. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des\nengagements pr\u00e9sent\u00e9s dans son dossier de demande de d\u00e9rogation et des m\u00e9moires en r\u00e9ponse\nfournis, pr\u00e9cis\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les prescriptions des articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.1. Autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9cologues encadrant le chantier\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation pr\u00e9fectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nI'environnement pour toute manipulation par les \u00e9cologues encadrant le chantier d'une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e, vivante ou morte, rendue n\u00e9cessaire dans le cadre du projet de B\u00e2timent du\nCommandement de l'Espace et du Centre d'excellence de 'OTAN pour I'espace \u00e0 Toulouse (31). Cette\nautorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre du d\u00e9placement de sp\u00e9cimens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation d'analyses lorsque cela ne peut\n\u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est n\u00e9cessaire en cas de doute sur les causes de\nmortalit\u00e9. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacit\u00e9s de conservation des cadavres\nsont tenues \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 6\nLorsque des analyses sont r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres sont transmis a un organisme scientifique ou d\u00e9truits\nsuivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables.\nLes seules manipulations autoris\u00e9es, en dehors de l'\u00e9cologue autoris\u00e9, concernent, en cas d'imp\u00e9rieuse\nn\u00e9cessit\u00e9, l'enl\u00e8vement d'un animal bless\u00e9 pour le conduire sans d\u00e9lai \u00e0 un centre de soins ou le\nremettre \u00e0 I'Office francais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 3. Conditions de la d\u00e9rogation\nMesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et ses\nprestataires, des mesures suivantes selon les conditions signal\u00e9es en annexe B, C, D, E et F du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 :\nMesures d'\u00e9vitement :\n* E1- \u00c9vitement de la flore prot\u00e9g\u00e9e ;\n* E2 - Mise en d\u00e9fens d'une station floristique.\nMesures de r\u00e9duction :\n* R1-Adaptation de la p\u00e9riode de d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation ;\ne R2 - Lutte contre les plantes exotiques ;\n* R3-R\u00e9duction du risque de pollution accidentelle ;\n\u00ab R4 - Sauvetages \u00e9ventuels d'amphibiens ;\n\u00b0 R5-Limitation de la pollution lumineuse ;\n\u00bb R6 - Favorisation de la transparence pour la petite faune.\nMesures d'accompagnement :\n\u00ab A1- Suivi environnemental du chantier et des mesures de r\u00e9duction ;\n* A2-Gestion des espaces verts.\nMesures de suivi :\ne S1- Suivi de la Crassule mousse ;\n* S2 - Suivi des Plantes exotiques envahissantes.\nMesure de compensation :\ne C1:Valorisation du bassin de r\u00e9tention ;\n\u00ab C2:Gestion \u00e9cologique de la prairie ;\n\u00bb C3: Libre \u00e9volution de la bande v\u00e9g\u00e9tale ;\n< C4: R\u00e9g\u00e9n\u00e9ration s\u00e9lective des ch\u00eanes ;\n* C5: Transparence \u00e9cologique.\nLes r\u00e9sultats des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation font l'objet de mesures de\nsuivi pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 de ces actions pour la conservation et le d\u00e9veloppement des\npopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la d\u00e9rogation. Les protocoles d\u00e9taill\u00e9s pour ces\nmesures de suivi sont pr\u00e9cis\u00e9s suivant les objectifs et mesures de gestion mis en place. Ils sont soumis \u00e0\nvalidation pr\u00e9alable par les services de l'\u00c9tat, via la DREAL Occitanie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 s\u00e9curiser la zone de compensation, \u00e9tablir un \u00e9tat initial puis un plan de\ngestion d'ici \u00e0 9 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Des r\u00e9unions seront organis\u00e9es entre le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, la DREAL et le CSRPN afin de rendre compte de l'avancement de la d\u00e9marche\ncompensatoire et des ajustements \u00e9ventuels. Le/les sites retenus ainsi que lefles plans de gestion seront\ntransmis et valid\u00e9s par la DREAL Occitanie.\nArticle 4. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9es\nArticle 4.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire\nLe gestionnaire des compensations du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es \u00e9tablit une cartographie des parcelles\ncompensatoires, pr\u00e9cisant leur localisation.\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie avant le d\u00e9but des travaux, ou, au plus tard 9 mois, apr\u00e8s\nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article\nL163-5 du code de l'environnement. !l transmet le fichier au format.zip des mesures compensatoires\n(incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le\nsite internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-\nsysteme-national-d-information-geographique-a24617.html).\nxUne mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire au terme de Jla r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites.\nLes actualisations \u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et\ntransmises aux services de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces.\nArticle 4.2. Transmission des donn\u00e9es\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et au conservatoire\nbotanique national Pyr\u00e9n\u00e9es et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'\u00e9change\npermettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie \u00e0 la DREAL l'accomplissement de ces formalit\u00e9s avant l'engagement des travaux\ndu projet de B\u00e2timent du Commandement de I'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour\nl'espace pour les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 cette date.\nLe Minist\u00e8re des Arm\u00e9es doit produire, chaque trimestre en phase travaux, un compte-rendu de la mise\nen \u0153uvre de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce compte-rendu mentionnera les\ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es et le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures correctrices appliqu\u00e9es pour rendre efficace les\nmesures \u00e9nonc\u00e9es. Les modifications p\u00e9rennes des mesures doivent \u00eatre valid\u00e9es par le service\ninstructeur (DREAL) avant mise en \u0153uvre. Les comptes-rendus des visites de l'\u00e9cologue sont transmises\naux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10, via la DREAL. En cas de constat de non-conformit\u00e9 des travaux\nvis-\u00e0-vis des mesures, le compte-rendu est transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL.\nLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre \u00e0 I'inspecteur en charge du contr\u00f4le pour la DREAL Occitanie, \u00e0 la suite des\ndiff\u00e9rentes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont list\u00e9s en Annexe C et E.\nLes r\u00e9sultats de ces suivis sont rendus publics, le cas \u00e9ch\u00e9ant par la DREAL, pour permettre\nl'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et le retour d'exp\u00e9rience pour d'autres projets en milieux\n\u00e9quivalents.\nArticle 5. Modification ou adaptation des mesures\nToute modification des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et\nde suivi prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre signal\u00e9e et valid\u00e9e par la DREAL.\nArticle 6. Incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10, d\u00e8s qu'il en a\nconnaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui seraient de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nS'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e ou quasi\nmenac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou r\u00e9gionale de cat\u00e9gorie\nr\u00e9dhibitoire, tr\u00e9s fort ou fort, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heures ouvr\u00e9es en\ntransmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de la DREAL\nOccitanie.\nArticle 7. Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux\n5\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 8\ndes services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils\npeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9. Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl''environnement.\nArticle 8. Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords, ou autorisations\nn\u00e9cessaires, pour r\u00e9aliser le projet du B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre\nd'excellence de l'OTAN pour |'espace.\nArticle 9. Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs soit par\ncourrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, ou un\nrecours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de\nl'am\u00e9nagement, du logement et de la nature sise Tour S\u00e9quoia, 92 055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas,\nle recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, le silence gard\u00e9\npendant deux mois valant rejet de la demande.\nCommunication\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera, dans le cadre de ses publications et communications, que ces travaux ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 10. __ Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nI'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nGaronne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne,\nle commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'accompagne de six annexes relatives \u00e0 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation (annexe A), au p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la d\u00e9rogation (annexe B}, aux mesures de\nr\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi (annexe C), \u00e0 leur localisation (annexes D), aux mesures de\ncompensation (annexe E) et \u00e0 leur localisation (Annexe F).\nCes annexes sont consultables aupr\u00e8s de la DREAL Occitanie (division biodiversit\u00e9 montagne atlantique) -\n1, rue de la Cit\u00e9 administrative \u2014 31 074 Toulouse.\nFait \u00e0 Toulouse le 26 DEC. 2023\nLe Pr\u00e9fet de la HAute-Garonne\n\u2014\u2014n\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 9\nANNEXES :\nAnnexe A : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nAnnexe B : Carte du p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nAnnexe C : Description des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi\nArticle 11. Annexe D: Cartes de localisation des mesures d''\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nd'accompagnement et de suivi\nArticle 12. __ Annexe E : Description des mesures de compensation\nArticle 13. Annexe F : Cartes de localisation des mesures de compensation\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 10\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de\nl'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31).\nAnnexe A : Liste des esp\u00e8ces concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\nNom vernaculaireNom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nAvifaune\n16 esp\u00e8cesCapture ou\nenl\u00e8vementDestructionPerturbation\nintentionnelleDestruction,\nalt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire\nde repos et/ou site\nde reproduction\nBruant ziziEmberiza cirlus X\nChardonneret\n\u00e9l\u00e9gantCarduelis carduelis X\nCisticole des joncsCisticola juncidis X\nFauvette \u00e0 t\u00eate\nnoireSylvia atricapilla X\nFauvette grisetteSylvia communis X\nHypola\u00efs polyglotteHippolais\npolyglottaX\nM\u00e9sange bleueCyanistes caeruleus X\nM\u00e9sange\ncharbonni\u00e8reParus major X\nOrite \u00e0 longue\nqueueAegithalos\ncaudatusX\nPinson des arbresFringilla coelebs X\nPouillot v\u00e9locePhylloscopus\ncollybitaX\nRossignol\nphilom\u00e8le Luscinia\nmegarhynchosX\nRouge gorge\nfamilierErithacus rubecula X\nSerin ciniSerinus serinus X\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08 page 1/2PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 12\nNom vernaculaireNom scientifique Objet de la d\u00e9rogation\nTarier p\u00e2treSaxicola rubicola X\nVerdier d'EuropeChloris chloris X\nAmphibien\n3 esp\u00e8cesCapture ou\nenl\u00e8vementDestructionPerturbation\nintentionnelleDestruction,\nalt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire\nde repos et/ou site\nde reproduction\nTriton palm\u00e9Lissotriton\nhelveticus)X\nCrapaud calamiteEpidalea calamita X\nCrapaud \u00e9pineuxBufo spinosus X\nReptile\n3 esp\u00e8cesCapture ou\nenl\u00e8vementDestructionPerturbation\nintentionnelleDestruction,\nalt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire\nde repos et/ou site\nde reproduction\nL\u00e9zard des\nmuraillesPodarcis muralis X X\nCouleuvre verte et\njauneHierophis\nviridiflavusX X\nL\u00e9zard \u00e0 deux raies Lacerta binileata X X\nMammif\u00e8re\n2 esp\u00e8cesCapture ou\nenl\u00e8vementDestructionPerturbation\nintentionnelleDestruction,\nalt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire\nde repos et/ou site\nde reproduction\n\u00c9cureuil rouxSciurus vulgaris X\nH\u00e9risson d'EuropeErinaceus\neuropaeusX\nAnnexe A de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08 page 2/2PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 13\n. \nA\ne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le p rojet de B\u00e2timent du\nCommandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31).\nAnnexe B : P\u00e9rim\u00e8tre d'application de la d\u00e9rogation\nFigure 1 : Localisation du projet \u00e0 Toulouse (31) \nAnnexe B de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08 page 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 14\n0 S0 109 m - \u2014\u2014\u2014=\" Sources DREAL Coctar\u00e9e GM ESD Lyen\nFigure 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'application de la d\u00e9rogation\nAnnexe B de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08 page 2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 15\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de\nl'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31).\nAnnexe C : Description des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi\n(localisation en annexe D)\nTableau 1/ Mesures d'\u00e9vitement\nE1 \u2013 \u00c9vitement de la flore prot\u00e9g\u00e9e\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Crassule mousse (Crassula tillaea)\nObjectif(s) :\u00c9viter l'impact sur une station floristique\nLocalisation :Carte 1 et 2 (Annexe D)\nDescription :La station de Crassule mousse identifi\u00e9e au niveau d'une piste d'acc\u00e8s d\u00e9laiss\u00e9e au nord de la zone\nd'\u00e9tude \u00e9tait initialement localis\u00e9e dans l'emprise projet et travaux. Le concepteur a adapt\u00e9 son projet\nnotamment :\n\u2022en conservant le chemin existant, qui loge cette flore ;\n\u2022en modifiant l'acc\u00e8s au local \u00e0 v\u00e9los ;\n\u2022en modifiant une partie de la noue au Nord.\nPlanning :Au pr\u00e9alable du d\u00e9marrage des travaux.\nSuivi de la mesure :Suivi des stations de Crassule mousse et compte-rendu de suivi de chantier transmis \u00e0 la DREAL.\nE2 \u2013 Mise en d\u00e9fens d'une station floristique\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Crassule mousse (Crassula tillaea)\nObjectif(s) :Garantir l'\u00e9vitement d'impact de la modification amont du projet\nLocalisation :Carte 3 (Annexe D)\nDescription :Mise en d\u00e9fens p\u00e9renne durant toute la phase chantier des stations de Crassule mousse situ\u00e9es au\nniveau du chemin existant au Nord de la voirie.\nMise en d\u00e9fens constitu\u00e9 d'un balisage de protection en amont du d\u00e9marrage du chantier (barri\u00e8re\nmat\u00e9rielle) :\n\u2022Installation d'une plaque de roulement aux alentours des stations utilisable sur une courte\np\u00e9riode pour \u00e9viter le tassement du sol lors des man\u0153uvres d'engins au niveau du chemin\nexistant (mais en dehors des stations localis\u00e9es).\nL'assistance \u00e9cologie de la ma\u00eetrise d'ouvrage indiquera les implantations pr\u00e9cises de ces mises en\nd\u00e9fens aux entreprises travaux.\nPlanning :Au pr\u00e9alable du d\u00e9marrage des travaux puis durant toute la dur\u00e9e des travaux.\nSuivi de la mesure :Les stations de Crassule Mousse concern\u00e9es par la mise en d\u00e9fens feront l'objet d'un suivi annuel sur les\ntrois premi\u00e8res ann\u00e9es puis \u00e0 T+5, T+10 et T+15.\nLes bilans de ces suivis seront envoy\u00e9s \u00e0 la DREAL et au CBNPMP .\nCompte-rendu de suivi \u00e9cologique r\u00e9alis\u00e9 par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique et\ntransmis \u00e0 la DREAL.\nAnnexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08page 1/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 16\nCalendrier op\u00e9rationnel\nJFMAMIJIJAS ON D\nD\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation voirie nord (d\u00e9marrage en jaune) .. ----\nD\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation CDE (d\u00e9marrage en jaune) xx x x x\n\u00a3n vert : possitii\u00eft\u00e9 de poursuivre l'intervention dans cette p\u00e9riode s) elle \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9marr\u00e9e en p\u00e9riode jaune\nTableau 2/ Mesures de r\u00e9duction\nR1 \u2013 Adaptation de la p\u00e9riode de d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Avifaune\nObjectif(s) :Limiter le risque de destruction d'individus ou la perturbation des esp\u00e8ces\nLocalisation :Emprise du chantier (Annexe B)\nDescription :Deux p\u00e9riodes de d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation pour le projet en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la faune et la\nflore :\n\u2022Parcelles de la voirie nord au niveau du chemin existant : d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation entre le 01\nseptembre et 30 novembre (compte tenu de l'\u00e9vitement de la Crassule mousse et de la\npr\u00e9sence \u00e9ventuelle de la petite faune en hivernage dans les fourr\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9), jusqu'\u00e0 fin\nf\u00e9vrier avec validation de la DREAL/DE .\n\u2022Parcelles du CDE avec milieux ouverts au centre du site : d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation entre le 01 octobre\net le 30 novembre, jusqu'\u00e0 fin f\u00e9vrier avec validation de la DREAL/DE .\nSi le phasage du chantier ne permettait pas un d\u00e9marrage des travaux le 01 mars, l'emprise du projet\nsera maintenue dans un \u00e9tat d\u00e9favorable pour la faune, avec des tontes r\u00e9guli\u00e8res (d\u00e8s que la\nv\u00e9g\u00e9tation exc\u00e8de 15 cm de haut).\nPlanning :\nSuivi de la mesure :Absence de travaux impactant en dehors des p\u00e9riodes autoris\u00e9es.\nCompte-rendu de suivi \u00e9cologique r\u00e9alis\u00e9 par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique et\ntransmis \u00e0 la DREAL.\nR2 \u2013 Lutte contre les plantes exotiques\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Habitats naturels\nObjectif(s) :Limiter le risque de diss\u00e9mination des plantes exog\u00e8nes\nLocalisation :Emprise du chantier (Annexe B)\nDescription :Pour lutter contre les risques que repr\u00e9sentent ces esp\u00e8ces pour le bon d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces\nautochtones, les mesures suivantes seront prises :\n\u2022Sensibilisation du personnel responsable du chantier pour identifier les plantes allochtones \u00e0\ncaract\u00e8re invasif.\n\u2022Interdiction d'utiliser toute terre initialement infest\u00e9e (zone de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de PEE) en\ndehors des limites du chantier.\n\u2022Contre la diss\u00e9mination par les engins de chantier : le risque de transport de propagules et/ou\nde fragments de plantes sera r\u00e9duit par l'arriv\u00e9e sur site d'engins de terrassement propres. \nLes autres engins circuleront uniquement sur les pistes chantiers. De m\u00eame, les engins\nquittant le chantier seront nettoy\u00e9s avant transfert (notamment godets et griffes de\npelleteuses, pneus\u2026), sur une aire de lavage d\u00e9di\u00e9e avec g\u00e9otextile.\n\u2022Contre le d\u00e9veloppement spontan\u00e9 sur les zones remani\u00e9es : Identification par l'assistance\n\u00e9cologue des plantes probl\u00e9matiques et production d'un plan d'intervention pour g\u00e9rer le\nd\u00e9veloppement de la ou les plantes observ\u00e9es en fonction de leur biologie/\u00e9cologie. Ainsi, les\nfoyers \u00e9mergents d'esp\u00e8ces envahissantes seront supprim\u00e9s, sans recours \u00e0 un quelconque\nAnnexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08page 2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 17\nVeille des PEE\nElimination durant toute la phase travauxCalendrier op\u00e9rationnel\nJIFIM|A(M|J|J|A|S|O| N |D\nToute l'ann\u00e9e\nEn fonction des esp\u00e8ces observ\u00e9es et de leur\nbiologie/\u00e9cologie\ntraitement chimique.\n\u2022Rev\u00e9g\u00e9talisation des zones d\u00e9nud\u00e9es, \u00e0 l'aide de semis local certifi\u00e9s (label V\u00e9g\u00e9tal local).\nPlanning :\nSuivi de la mesure :Compte-rendu de contr\u00f4le ext\u00e9rieur de chantier avec nombre et diversit\u00e9 des esp\u00e8ces (quantitatif et\nqualitatif), et modalit\u00e9s d'intervention pour lutter contre leur d\u00e9veloppement \u00e0 envoyer \u00e0 la DREAL.\nR3 \u2013 R\u00e9duction du risque de pollution accidentelle\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Habitats naturels\nObjectif(s) :Limiter le risque de pollution du milieu naturel\nLocalisation :Emprise du chantier (Annexe B)\nDescription :Des mesures de r\u00e9duction de pollutions en phase chantier seront prises pour pr\u00e9venir tout risque\naccidentel. Il s'agit notamment de veiller :\n\u2022\u00e0 pr\u00e9d\u00e9finir en amont du chantier (lors du d\u00e9marrage) des zones de stockage\ndes mat\u00e9riaux et aires de stationnement et d'entretien des engins de chantier \u00a0;\n\u2022\u00e0 mettre en place, lors de la r\u00e9alisation des tranch\u00e9es et du terrassement, de\ndispositifs provisoires filtrants et/ou de d\u00e9cantation emp\u00eachant la dispersion\ndes \u00e9l\u00e9ments polluants (mati\u00e8res en suspension, hydrocarbures\u2026) \u00a0;\n\u2022au stockage des produits liquides potentiellement polluants en quantit\u00e9s limit\u00e9es et sur des\nr\u00e9tentions adapt\u00e9es, \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries ;\n\u2022\u00e0 la mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution dans chaque camion. En cas de fuite et\nd'utilisation de ces kits, ils seront \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res de tri ad\u00e9quates ;\n\u2022\u00e0 l'utilisation d'engins conformes aux normes en vigueur et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus ;\n\u2022\u00e0 la surveillance r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9tat des engins afin de d\u00e9celer toute fuite d'hydrocarbures. Les\nrejets d'hydrocarbures, lavages d'engin seront interdits sur site, surtout dans le foss\u00e9 ;\n\u2022\u00e0 la formation et sensibilisation des op\u00e9rateurs au risque de pollution et aux moyens de\npr\u00e9vention ;\n\u2022au nettoyage r\u00e9gulier du chantier et r\u00e9cup\u00e9ration de tous les d\u00e9chets ;\n\u2022\u00e0 stocker des cuves d'hydrocarbures sur des bacs de r\u00e9tention couverts \u00e0 l'abri des\npr\u00e9cipitations, et \u00e0 traiter des eaux de ruissellement issues des aires de stockage, de\nstationnement et d'entretien ;\n\u2022\u00e0 la collecte, tri et stockage des d\u00e9chets dans des contenants adapt\u00e9s en attendant leur\n\u00e9vacuation vers des installations de traitement sp\u00e9cifiques ;\n\u2022\u00e0 la collecte et \u00e9vacuation des eaux us\u00e9es sanitaires pour traitement adapt\u00e9 ;\n\u2022\u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle ;\n\u2022au ravitaillement, au stationnement et \u00e0 l'entretien des engins et des v\u00e9hicules sur une aire\n\u00e9tanche fixe ou mobile ou hors site ;\n\u2022\u00c0 la remise en \u00e9tat du site en fin de chantier, avec \u00e9limination de tous les d\u00e9chets de diverses\nnatures et l'enl\u00e8vement de tous les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des travaux.\n Planning :Pendant toute la dur\u00e9e du chantier\nSuivi de la mesure :Compte-rendu de suivi \u00e9cologique r\u00e9alis\u00e9 par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique et\ntransmis \u00e0 la DREAL.\nAnnexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08page 3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 18\nR4 \u2013 Sauvetages \u00e9ventuels d'amphibiens\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Crapaud calamite\nObjectif(s) :R\u00e9duire l'impact engendr\u00e9 en phase chantier\nLocalisation :Emprise du chantier (Annexe B)\nDescription :\u2022Sensibilisation du personnel de chantier \u00e0 la probl\u00e9matique \u00e9ventuelle de pr\u00e9sence\nd'amphibiens sur le site. Le conducteur de travaux informera la ma\u00eetrise d'ouvrage des actions\nprises pour \u00e9viter la formation des orni\u00e8res.\n\u2022Afin d'\u00e9viter l'occupation des orni\u00e8res, celles-ci seront rebouch\u00e9es \u00e0 la fin de chaque journ\u00e9e\nde chantier avec de la paille. Si des orni\u00e8res persistaient et qu'elles \u00e9taient occup\u00e9es, les\nindividus seraient d\u00e9plac\u00e9s. Le Ma\u00eetre d'ouvrage et son charg\u00e9 de mission environnement, lors\nde leurs visites hebdomadaires, v\u00e9rifieront si des orni\u00e8res en eau persistent. Ils mandateront\nalors un \u00e9cologue sur site pour r\u00e9aliser un contr\u00f4le une capture et transfert d'individus.\n\u2022Les barri\u00e8res anti-intrusion sur le site ne sont pas n\u00e9cessaires.\nProtocole de sauvetage des amphibiens :\n\u2022Les amphibiens seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette puis seront plac\u00e9s dans des seaux et\nd\u00e9plac\u00e9s le plus rapidement possible vers le site d'accueil choisi. Ce site d'accueil sera d\u00e9fini\nselon les conditions au printemps 2024 et l'information sera transmise \u00e0 la DREAL.\n\u2022Ensuite, les individus de Crapaud calamite captur\u00e9s seront d\u00e9plac\u00e9s sur le site ZNIEFF de la\nferme de 50. Les \u00e9ventuels autres sp\u00e9cimens d'amphibiens \u00e9ventuels seront d\u00e9plac\u00e9s sur le\nsite ZNIEFF du Bois de Pouciquot.\n\u2022Les manipulations d'individus seront r\u00e9duites au maximum et le protocole d'hygi\u00e8ne SHF sera\nrespect\u00e9 afin de limiter la diss\u00e9mination de champignons pathog\u00e8nes.\n\u2022Le sauvetage des individus sera programm\u00e9 la nuit ou au cr\u00e9puscule (lors de la p\u00e9riode\nd'activit\u00e9 des amphibiens).\n\u2022Chaque sauvetage fera l'objet d'un compte-rendu qui consignera les esp\u00e8ces r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, le\nnombre d'individus, le stade de d\u00e9veloppement et le sexe si identifiable.\n\u2022Dans le cas d'\u00e9pisodes pluvieux sur plusieurs jours, les amphibiens seront recherch\u00e9s et un\nsauvetage sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue comp\u00e9tent.\nPlanning :Pendant toute la dur\u00e9e du chantier\nSuivi de la mesure :Contr\u00f4le et suivi par Ma\u00eetre d'\u0152uvre et \u00e9cologue du Ma\u00eetre d'Ouvrage\nCompte-rendu de suivi \u00e9cologique (nombre d'interventions et de sp\u00e9cimens captur\u00e9s) r\u00e9alis\u00e9 par\nl'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique et transmis \u00e0 la DREAL.\nR5 \u2013 Limitation de la pollution lumineuse\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Chiropt\u00e8res, avifaune, insectes\nObjectif(s) :R\u00e9duire les nuisances pour la faune nocturne\nLocalisation :Emprise du chantier (Annexe B)\nDescription :Phase travaux :\nLes entreprises de travaux sollicit\u00e9es pour la construction s'attacheront \u00e0 diminuer l'impact de la\npollution lumineuse g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par leurs activit\u00e9s. Les engagements suivants seront respect\u00e9s par les\nentreprises et seront inscrits dans les documents de consultation des entreprises travaux, et rappel\u00e9s \u00e0\nchaque phase :\n\u2022L'\u00e9clairage direct de la v\u00e9g\u00e9tation, en particulier les bordures v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 l'ext\u00e9rieur du\nchantier, sera proscrit ;\nAnnexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08page 4/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 19\n\u2022L'\u00e9clairage sera dirig\u00e9 le plus possible vers le sol.\nPhase exploitation :\nIl est pr\u00e9vu pour l'\u00e9clairage du site :\n\u2022Favoriser les lumi\u00e8res chaudes : 2 700 K ou inf\u00e9rieur et sans UV si LEDs ;\n\u2022Orientation vers le bas, sans dispersion vers le ciel (si \u00e9clairage des fa\u00e7ades n\u00e9cessaire, r\u00e9alis\u00e9\ndepuis la hauteur vers le bas du b\u00e2timent, et non depuis le sol vers le toit, en particulier pour\nles fa\u00e7ades au sud (sans couleur claire pour ne pas refl\u00e9ter la lumi\u00e8re) et pas directement sur\nles lisi\u00e8res ;\n\u2022Hauteur moindre, en particulier sur la zone au sud, \u00e0 proximit\u00e9 du parc arbor\u00e9. En effet, face\naux enjeux environnementaux (pollution lumineuse, pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res \u00e0 proximit\u00e9), le\ngroupement a adapt\u00e9 sa conception afin de mettre en \u0153uvre en phase ex\u00e9cution, des\ncand\u00e9labres d'une hauteur de 4 m\u00e8tres, contre 6 m\u00e8tres pr\u00e9vus \u00e0 l'origine ;\n\u2022Intensit\u00e9 limit\u00e9e ;\n\u2022D\u00e9tecteurs pour favoriser les phases d'extinction avec modulation de puissance de plus faible\nintensit\u00e9 sur une plage horaire c\u0153ur de nuit.\nPlanning :Pendant toute la dur\u00e9e des travaux et la phase d'exploitation\nSuivi de la mesure :Ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique de chantier veillera au respect de cette contrainte sur\nle terrain.\nUne supervision r\u00e9guli\u00e8re par l'entreprise en charge des travaux aura \u00e9galement lieu.\nR6 \u2013 Favorisation de la transparence pour la petite faune\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Mammif\u00e8res, reptiles, amphibiens\nObjectif(s) :\u00c9viter la mort d'individus par pi\u00e9geage et assurer \u00e0 la fois la transparence de l'ouvrage vis-\u00e0-vis des\nd\u00e9placements d'esp\u00e8ces\nLocalisation :Carte 4 (Annexe D)\nDescription :\u2022Le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone sera cl\u00f4tur\u00e9 avec un maillage de 13 \u00d7 13 cm qui permet le passage\nd'amphibiens, reptiles et petits mammif\u00e8res.\n\u2022Au niveau du site, les noues paysag\u00e8res \u00e0 l'est et \u00e0 l'ouest permettront un d\u00e9placement\nsuffisamment \u00e0 l'\u00e9cart des zones d'activit\u00e9s pour le d\u00e9placement de la faune depuis les lisi\u00e8res\nau nord jusqu'au parc bois\u00e9 au sud.\nPlanning :Pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation\nSuivi de la mesure :Ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique de chantier veillera au respect de cette contrainte sur\nle terrain.\nIl se chargera de :\n\u2022L'inspection p\u00e9riodique des ouvertures en 13 \u00d7 13 cm de la cl\u00f4ture pour le passage de la petite\nfaune afin de garantir leur maintien en \u00e9tat fonctionnel ;\n\u2022L'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation incluant des d\u00e9broussaillages en dehors des p\u00e9riodes de\nsensibilit\u00e9 de la faune seront r\u00e9alis\u00e9s ;\n\u2022Suivi de l'efficacit\u00e9 des ouvrages en phase d'exploitation ;\n\u2022L'entretien des dispositifs des panneaux de d\u00e9tection de la faune ;\nCompte-rendu de suivi \u00e9cologique r\u00e9alis\u00e9 par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique et\ntransmis \u00e0 la DREAL.\nAnnexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08page 5/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 20\nTableau 3/ Mesures d'accompagnement\nA1 \u2013 Suivi environnemental du chantier et des mesures de r\u00e9duction\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Toute faune et flore\nObjectif(s) :Faciliter la prise en compte et la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nLocalisation :Emprise du chantier (Annexe B)\nDescription :Int\u00e9gration de la biodiversit\u00e9 dans les DCE des entreprises\nLes prescriptions environnementales et les enjeux de biodiversit\u00e9 doivent \u00eatre inscrits dans le plan de\npr\u00e9vention des entreprises travaux, qui s'engagent \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des mesures en faveur de la\nbiodiversit\u00e9. Seront notamment d\u00e9taill\u00e9es :\n\u2022L'obligation de participer \u00e0 une r\u00e9union de sensibilisation en salle et sur site ;\n\u2022la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une d\u00e9limitation des zones \u00e0 interdire et le respect de ce\nbalisage ;\n\u2022La surveillance afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence d'orni\u00e8res d\u00e8s d\u00e9but f\u00e9vrier.\nSensibilisation du personnel de chantier\n\u2022Au d\u00e9but des travaux, une r\u00e9union de sensibilisation du personnel de chantier doit \u00eatre\norganis\u00e9e avec le(s) \u00e9cologue(s) en charge du suivi, en pr\u00e9sence des Ma\u00eetres d'\u0152uvre et\nd'Ouvrage. Ils pr\u00e9ciseront les consignes pour la mise en place des balisages et mises en d\u00e9fens,\nainsi que l'interdiction de stationner en dehors des zones pr\u00e9vues...\n\u2022Un document reprenant ces \u00e9l\u00e9ments sera r\u00e9alis\u00e9 et communiqu\u00e9 aux intervenants sur le\nchantier (entreprise en charge du chantier, sous-traitants\u2026). Un support de formation\ncontenant les bonnes pratiques environnementales \u00e0 respecter sera utilis\u00e9 et mentionnera les\npoints suivants :\n\u25e6Limitation de l'usage des plein-phares, vitesse inf\u00e9rieure \u00e0 30 km/h, cri de lynx pour les\nbips de recul et usage raisonn\u00e9, couper les moteurs en phase d'attente, etc.\n\u25e6Mis \u00e0 disposition des entreprises pour \u00e9viter tout impact sur les zones sensibles.\n\u25e6Proc\u00e9dures d'urgence (pollution accidentelle, incendie) et principaux moyens pr\u00e9ventifs \u00e0\ndisposition sur chantier :\n\u25aaKits antipollution pour les engins et sur atelier/poste selon risques ;\n\u25aaG\u00e9otextile et polyane ;\n\u25aaConnecteurs et bacs de r\u00e9tention pour le stockage des produits dangereux ;\n\u25aaSubstitution des produits dangereux par des produits moins nocifs (partenariat avec\ndes fournisseurs de produits de d\u00e9coffrage et autres) ;\n\u25aaConnecteurs et bennes pour d\u00e9chets, avec panneaux d'affichage de mani\u00e8re \u00e0\npermettre une bonne identification des d\u00e9chets \u00e0 stocker dans chaque benne ;\n\u25aa\u00c9quipements collectifs : engins entretenus et conformes aux normes en vigueur ;\n\u25aaFiltres \u00e0 paille ou \u00e9quivalents pour le traitement des eaux rejet\u00e9es charg\u00e9es en fines ;\n\u25aaMat\u00e9riels de signalisation et mise en d\u00e9fens : filet orange, grillage, panneaux ;\n\u25aaSonom\u00e8tre pour mesures de bruit.\nEn cas de changement d'\u00e9quipe ou d'entreprise en charge du chantier, ou de sous-traitants, ce\ndocument de sensibilisation sera communiqu\u00e9 aux nouveaux intervenants, et au besoin une(des)\nnouvelle(s) r\u00e9union(s) de sensibilisation organis\u00e9e(s) par l'\u00e9cologue ou le Ma\u00eetre d'\u0153uvre. L'obligation\npour tout personnel de chantier d'assister \u00e0 cette r\u00e9union sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le CCTP des entreprises\nd\u00e8s la phase de consultation.\nSuivi \u00e9cologique du chantier\nLes Ma\u00eetres d'ouvrage et/ou d'\u0153uvre et les entreprises veilleront \u00e0 l'application des mesures\nenvironnementales par des dispositifs de contr\u00f4les internes et/ou externes pour v\u00e9rifier la bonne\napplication des mesures et le respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08. Ces suivis seront r\u00e9alis\u00e9s par\ndes \u00e9cologues.\nLa fr\u00e9quence de ce suivi sera adapt\u00e9e au calendrier de r\u00e9alisation des travaux (pr\u00e9sence accrue durant\nAnnexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08page 6/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 21\ncertaines phases critiques vis-\u00e0-vis du milieu naturel \u2013 terrassement, ou autre qui seront jug\u00e9es\nimportantes par les \u00e9cologues en charge des suivis.).\nLes \u00e9cologues contr\u00f4leront notamment, mais non exclusivement :\n\u2022La d\u00e9limitation des zones de chantier et le respect des zones balis\u00e9es ;\n\u2022La pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'orni\u00e8res, en p\u00e9riode de reproduction des amphibiens, \u00e0 partir de\nf\u00e9vrier\nLes \u00e9cologues en charge de ces contr\u00f4les informeront les Ma\u00eetres d'ouvrage/Ma\u00eetres\nd'\u0153uvre/entreprises en cas de non-respect des pr\u00e9conisations ou de probl\u00e8mes graves constat\u00e9s pour\ncorrection rapide.\nSuite \u00e0 chaque visite de chantier, des comptes rendus de suivi de chantier seront r\u00e9dig\u00e9s, pr\u00e9cisant : la\ndate de la visite, les modalit\u00e9s de mise en application des mesures inscrites dans les dossiers\nr\u00e9glementaires, les anomalies d\u00e9tect\u00e9es et les mesures de correction mises en place, les pr\u00e9conisations\npour \u00e9viter d'\u00e9ventuelles r\u00e9p\u00e9titions des anomalies d\u00e9tect\u00e9es ou pour pr\u00e9venir l'apparition de\nnouvelles anomalies.\nPlanning :Au pr\u00e9alable du d\u00e9marrage des travaux puis pour toute la dur\u00e9e des travaux, sur une fr\u00e9quence de suivi\nhebdomadaire par le service environnement de la ma\u00eetrise d'ouvrage, appuy\u00e9e au besoin du contr\u00f4le\n\u00e9cologue\nSuivi de la mesure :Compte-rendu de suivi de chantier r\u00e9alis\u00e9 par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi des travaux\net transmis \u00e0 la DREAL.\nA2 \u2013 Gestion des espaces verts\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Habitats naturels\nObjectif(s) :Am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 des espaces verts en faveur de la biodiversit\u00e9\nLocalisation :Emprise du chantier (Annexe B)\nDescription :\u2022Traitement des zones qui ne sont pas directement \u00e0 la vue du public selon la gestion\ndiff\u00e9renci\u00e9e pr\u00e9conis\u00e9e, \u00e0 savoir une fauche tardive une fois par an (de l'int\u00e9rieur vers\nl'ext\u00e9rieur), \u00e0 10 cm au moins au-dessus du sol, avec export des r\u00e9sidus de coupe.\n\u2022Optimisation des fr\u00e9quences d'entretien et d'arrosage, en privil\u00e9giant d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\ndes v\u00e9g\u00e9taux adapt\u00e9s au climat local et supportant la s\u00e9cheresse.\n\u2022Utilisation d'une palette v\u00e9g\u00e9tale qui pr\u00e9voit l'inclusion du \u00ab v\u00e9g\u00e9tal local \u00bb dans le choix\nd'arbres autochtones pour garantir une origine g\u00e9n\u00e9tique favorable \u00e0 la conservation de la\nbiodiversit\u00e9.\n\u2022Les plantes exotiques envahissantes seront proscrites de l'am\u00e9nagement paysager.\n\u2022\u00c9valuation du taux de reprise des v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 t+3 ans et t+ 5 ans\nPlanning :Pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation\nSuivi de la mesure : Compte-rendu de suivi de chantier r\u00e9alis\u00e9 par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi des travaux \net transmis \u00e0 la DREAL.\nAnnexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08page 7/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 22\nTableau 4/ Mesures de suivi\nS1 \u2013 Suivi de la Crassule mousse\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Crassule mousse (Crassula tillaea)\nObjectif(s) :Assurer le maintien de la station de flore prot\u00e9g\u00e9e\nLocalisation :Emprise du chantier (Annexe B)\nDescription :\u2022Mise en place d'un contr\u00f4le hebdomadaire de la bonne tenue des mises en d\u00e9fens des\nstations v\u00e9g\u00e9tales par le Ma\u00eetre d'ouvrage et son charg\u00e9 de mission environnement.\n\u2022Surveillance de fa\u00e7on inopin\u00e9e de cette bonne mise en \u0153uvre par l'\u00e9cologue externe\nmandat\u00e9 par la ma\u00eetrise d'ouvrage.\nPlanning :Pendant toute la dur\u00e9e des travaux et pendant 2 ans en phase d'exploitation\nSuivi de la mesure :Compte-rendu d'analyse avec cartographie transmis par le porteur de projet au service de la DREAL.\nS2 \u2013 Suivi des Plantes Exotiques Envahissantes\nEsp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s) :Flore envahissante\nObjectif(s) :R\u00e9duire le risque de d\u00e9veloppement des plantes exotiques envahissantes\nLocalisation :Emprise du chantier (Annexe B)\nDescription :\u2022R\u00e9alisation de contr\u00f4les par l'\u00e9cologue externe via un examen visuel des fonds de fouilles pour\nidentifier des jeunes pousses et distinguer des racines et des rhizomes des \u00e9ventuelles plantes\nexotiques envahissantes.\n\u2022En phase d'exploitation, le site du projet sera contr\u00f4l\u00e9 quelques mois apr\u00e8s, en p\u00e9riode\nv\u00e9g\u00e9tative et sur deux saisons cons\u00e9cutives, pour v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des interventions de\nlutte. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'arrachage des PEE observ\u00e9es en d\u00e9veloppement sur le site sera\neffectu\u00e9 pour \u00e9viter toute colonisation et/ou formation d'un foyer de diss\u00e9mination.\nPlanning :Pendant toute la dur\u00e9e des travaux et pendant 2 ans en phase d'exploitation\nSuivi de la mesure :Compte-rendu d'analyse avec cartographie transmis par le porteur de projet au service de la DREAL.\nAnnexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08page 8/8PREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 23\n\u2014\u2014 Stotion de crassule mousse\nHli1 I\n= =\u2014- \u2014 | ==\n-\u2014 - \u2014\u2014 \u2014- \u2014- - -\n- 1\n\u2014\u2014 B2\n= _\np e N | = | _' [m 'l\\\\\n; \n| \n1 \u00bb\n\u2014 \ne NNe\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le\nprojet de B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour\nl'espace \u00e0 Toulouse (31) .\nAnnexe F : Cartes de localisation des mesures de compensation\nCarte du s ite du projet du B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN \npour l'espace avec localisation de l'emplacement de la zone humide bassin pour les amphibiens (bassin de \nr\u00e9tention)\nAnnexe F de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08 page 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 30\nI - _ > | | ( Site de compensation\nCartes du s ite de Tolochimie \nAnnexe F de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2023-08 page 2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet B\u00e2timent du Commandement de l'Espace et du Centre d'excellence de l'OTAN pour l'espace \u00e0 Toulouse (31) 31","date":"2024-01-10","first_seen_on":"2024-08-22T00:13:28+00:00","id":"ad59deceb481e56716add0150d50f33046935b9178fe7b20918fa1c0c16f61c0","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-014 publi\u00e9 le 10 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-10T15:09:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50906/375097/file/recueil-31-2024-014-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}