{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2026-02-19-00009 - avis en date du 19 f\u00e9vrier 2026 de la Commission\nNationale de l'Am\u00e9nagement Commercial- Avis favorable concernant\nl'\u00e9tablissement Leroy Merlin de Saint Georges de Coteaux (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-02-19-00009\navis en date du 19 f\u00e9vrier 2026 de la Commission\nNationale de l'Am\u00e9nagement Commercial- Avis\nfavorable concernant l'\u00e9tablissement Leroy Merlin de\nSaint Georges de Coteaux\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00009 - avis en date du 19 f\u00e9vrier 2026 de la Commission Nationale de\nl'Am\u00e9nagement Commercial- Avis favorable concernant l'\u00e9tablissement Leroy Merlin de Saint Georges de Coteaux 3\nvuVU\nVU\nvuVUVU\nP06232 17 25RT01/02R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;la demande de permis de construire n\u00b0 17 336 25 00024 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab L'IMMOBILIERELEROY MERLIN FRANCE \u00bb le 4 d\u00e9cembre 2025 en mairie de Saint-Georges-Les-Coteaux ;les recours form\u00e9s par :- La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FA\u00ceTES VOUS-MEMES \u00bb, enregistr\u00e9 le 19 janvier 2026 sous le num\u00e9ro P 0623217 25RT01 ;Les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SAINTONGEAISE DE BRICOLAGE \u00bb, \u00ab NAOUSSA \u00bb, \u00ab PASCOR \u00bb,\u00ab BARLEY \u00bb, \u00ab LYNET \u00bb et \u00ab STEPH \u00bb, enregistr\u00e9 le 21 janvier 2026 sous le num\u00e9ro P 0623217 25RTO2 ;et dirig\u00e9s contre l'avis favorable de ia commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial dela Charente-Maritime en date du 19 d\u00e9cembre 2025, relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE \u00bb d'extension d'un ensemble commercial passant de5 101 m? \u00e0 9 999 m? de surface de vente totale par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab LEROYMERLIN \u00bb d'une surface de vente de 4 898 m? et d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le,d'achats au d\u00e9tail, command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobilecomprenant 8 pistes de ravitaillement et une emprise au sol de 763 m? affect\u00e9s au retrait desmarchandises, \u00e0 Saint-Georges-des-Coteaux ;l'avis conforme du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime en date du 10 d\u00e9cembre 2025l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 18 f\u00e9vrier 2026 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 12 f\u00e9vrier 2026 ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur;M. Thierry BLOSSE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FAITES VOUS-MEMES\u00bb ; M. Henri LENNE,repr\u00e9sentant l'enseigne \u00ab BRICOMARCHE\u00bb ; Me Isabelle ROBERT-VEDIE et Me C\u00e9line CAMUS,avocates;M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROUAN, maire de Saint-Georges-des-Coteaux ; M. Antoine DALLET, collaborateur deM. Fabrice Barusseau, d\u00e9put\u00e9 de la 3\u00a2\"\u00a2 circonscription de Charente Maritime, Maxime LEROY,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LEROY MERLIN FRANCE\u00bb et Marie-Anne RENAUX, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00009 - avis en date du 19 f\u00e9vrier 2026 de la Commission Nationale de\nl'Am\u00e9nagement Commercial- Avis favorable concernant l'\u00e9tablissement Leroy Merlin de Saint Georges de Coteaux 4\nP06232 17 25RT01/02Apr\u00e9s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT queselon l'article L. 752-17-1 du code de commerce, \u00ab ...tout professionnel dont l'activit\u00e9,exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, estsusceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ...peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire unrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00bb ; que le recours n\u00b0 P 0623217 25RT02 a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab PASCOR \u00bb, \u00ab BARLEY \u00bb,\u00ab LYNET \u00bb et \u00ab STEPH \u00bb ; que ces soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes font valoir qu'elles exploitentdes magasins \u00e0 l'enseigne \u00ab BRICOMARCHE \u00bb respectivement situ\u00e9s \u00e0 Jonzac \u00e0 45 kmdu projet, Cognac \u00e0 33 km du projet, Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00e0 34 km du projet et Rochefort\u00e0 41 km du projet : que ces communes ne sont pas situ\u00e9es dans la zone de chalandised\u00e9finie par le p\u00e9titionnaire; que la zone de chalandise du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finieconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.752-3 du code de commerce ; qu'encons\u00e9quence, les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab PASCOR \u00bb, \u00ab BARLEY \u00bb, \u00ab LYNET \u00bb et \u00ab STEPH \u00bb n'ontpas qualit\u00e9 \u00e0 introduire un recours devant la Commission nationale ;CONSIDERANT qu'il ressort du dossier de demande que le projet a fait l'objet d'une premi\u00e8re demanded'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) portant sur une extension de 8 609 m?de surface de vente du magasin \u00ab LEROY MERLIN \u00bb, comprenant 5 827 m? de surfacede vente int\u00e9rieure et 2 782 m? de surface de vente ext\u00e9rieure ; que cette demande a \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e \u00e0 la suite d'un passage devant la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial (CNAC) le 23 f\u00e9vrier 2023 ; que toutefois, le permis de construire valant AEC(PC/AEC) d\u00e9livr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par un arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de Bordeauxen date du 26 juin 2025 ; que le projet a ensuite fait l'objet d'une seconde demande d'AECportant sur une extension de 4 898 m2 de surface de vente, inclua\u00f1t notamment latransformation de 929 m? de surface de vente int\u00e9rieure en r\u00e9serve (468 m\u00b0) et en cellule\u00e0 louer sans surface de vente (294 m'), ainsi que la requalification de la surface de venteext\u00e9rieure de 2 782 m? - correspondant initialement \u00e0 la cour des mat\u00e9riaux - en zoned'enl\u00e8vement des marchandises achet\u00e9es en magasin ; que cette demande a fait l'objetd'un avis d\u00e9favorable de la CNAC en date du 13 novembre 2025 ; que la nouvelledemande d'AEC pr\u00e9voit d\u00e9sormais la cr\u00e9ation d'un \u00ab Espace Pro \u00bb d'une surface de 2360 m2, implant\u00e9 en lieu et place de l'ancienne zone d'enl\u00e8vement des marchandises ;que cet espace, exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux artisans professionnels locaux et strictementinaccessible \u00e0 la client\u00e8le, comprendra un local de coworking de 144 m? ainsi qu'unezone de box de stockage de 2 216 m?, lesquels seront propos\u00e9s \u00e0 la location auxditsartisans pour les besoins de leur activit\u00e9 et l'entreposage de leur mat\u00e9riel ; qu'enfin lep\u00e9titionnaire a mandat\u00e9, en d\u00e9cembre 2025, un g\u00e9om\u00e8tre, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GECKO TOPO \u00bb,afin de proc\u00e9der au mesurage de la surface de vente du b\u00e2timent \u00ab LEREOY MERLIN \u00bbexistant ; qu'il ressort de ce mesurage une surface de vente totale de 4 874 m\u00b0, soit unesuperficie inf\u00e9rieure de 24 m? \u00e0 celle de 4 898 m? initialement sollicit\u00e9e ; qu'ainsi, il doit\u00eatre regard\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 tenu compte des motifs ayant fond\u00e9 l'avis d\u00e9favorable dela Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial en date du 13 novembre 2025, desorte que la pr\u00e9sente demande constitue un nouveau projet recevable au regard desdispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'extension d'un ensemble commercial par extension du magasin \u00ab LEROYMERLIN \u00bb s'implante au sein de la ZAC Centre Atlantique \u00e0 environ 3,7 km, soit 5 minutesde trajet en voiture au sud-est du centre-ville de Saint-Georges-des-Coteaux; que leprojet s'implante sur un foncier de 43 501 m? comprenant 100% de surfaces nonartificialis\u00e9es ; que le dossier comprend une analyse des effets du projet en mati\u00e8red'artificialisation et sollicite une d\u00e9rogation au principe de non artificialisation des sols autitre de l'article L.752-6-V du code de commerce ; que le 10 d\u00e9cembre 2025, le pr\u00e9fet a\u00e9mis un avis conforme favorable ; qu'ainsi, la d\u00e9rogation relative \u00e0 l'artificialisation dessols est accord\u00e9e ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00009 - avis en date du 19 f\u00e9vrier 2026 de la Commission Nationale de\nl'Am\u00e9nagement Commercial- Avis favorable concernant l'\u00e9tablissement Leroy Merlin de Saint Georges de Coteaux 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP06232 17 25RT01/02que la commune de Saint-Georges-des-Coteaux est couverte par le SCoT du Pays deSaintonge Romane opposable depuis le 6 ao\u00fbt 2017; que celui-ci identifie Le ParcCentre Atlantique, dans lequel s'implante le projet, comme une polarit\u00e9 commercialestructurante qui a vocation \u00e0 accueillir des \u00e9quipements commerciaux structurants et \u00e0 \u00ab :offrir un niveau de service complet pour un territoire qui englobe le SCoTet va m\u00eame au-del\u00e0 pour des achats de fr\u00e9quentation hebdomadaire, occasionnelle et exceptionnelledans le cadre d'un bassin de d\u00e9placement de plus de 20 minutes\u00bb ; qu'ainsi le projet estcompatible avec le SCoT ;que le projet est accessible depuis l'impasse Sophie Germain, voie interne r\u00e9cemmentam\u00e9nag\u00e9e dans le cadre de la ZAC Centre Atlantique et connect\u00e9e \u00e0 son axe principal,assurant une liaison directe avec le Parc Centre Atlantique au sud et la RD 137 au nord,et permettant de rejoindre rapidement l'autoroute A10 ; que 90 % des d\u00e9placements versle site s'effectueront en voiture ; que les capacit\u00e9s de r\u00e9serve des axes routiers apr\u00e8sprojet sont toutes sup\u00e9rieurs \u00e0 22% ; qu'aussi, les abords imm\u00e9diats du site b\u00e9n\u00e9ficientd'am\u00e9nagements d\u00e9di\u00e9s aux circulations pi\u00e9tonnes et cyclistes r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement de la ZAC ; que le site est \u00e9galement desservi par une lignede bus dont l'arr\u00eat est situ\u00e9 \u00e0 environ 150 m\u00e8tres, soit une minute de marche ; qu'ainsi,le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'une desserte et d'une accessibilit\u00e9 satisfaisantes, sans incidence :notable sur les flux de circulation,que le projet pr\u00e9voit d'installer 1 898 m? de panneaux photovolta\u00efques en toiture, que lesespaces verts repr\u00e9senteront 17 955 m? soit 41% du foncier et que le projet int\u00e8gre laplantation de plus de 11 000 v\u00e9g\u00e9taux, comprenant au minimum 328 arbres, 2 800arbustes et 8 585 vivaces ; que le projet pr\u00e9voit une gestion des eaux pluviales optimis\u00e9egr\u00e2ce \u00e0 l'installation d'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales d'une capacit\u00e9 de 30m?, en compl\u00e9ment d'un bassin de r\u00e9tention et d'infiltration enterr\u00e9 de 626 m\u00b0 pour leseaux non capt\u00e9es en surface ; que le projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de l'ensemble des placesde stationnement (213) en rev\u00eatement perm\u00e9able de type pav\u00e9s drainants ; qu'ainsi leprojet pr\u00e9sente une qualit\u00e9 environnementale et une insertion paysag\u00e8re vertueuses,notamment du point de vue de la pr\u00e9servation de l'environnement, du recours aux\u00e9nergies renouvelables et de la gestion des eaux pluviales ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l'article L.752-6 du codede commerce ;EN CONSEQUENCE :\nVotes favorables : 5Votes d\u00e9favorables : 2Abstention : 0\n- rejette les recours P 06232 17 25R01 et P 06232 17 25R02 ;\u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab L'IMMOBILIERE LEROYMERLIN FRANCE \u00bb.\nLe pr\u00e9sident ded'am\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-19-00009 - avis en date du 19 f\u00e9vrier 2026 de la Commission Nationale de\nl'Am\u00e9nagement Commercial- Avis favorable concernant l'\u00e9tablissement Leroy Merlin de Saint Georges de Coteaux 6\nse US. . IIde  = =ka  a7 so oll so. \"he = a 15: mu== | a. soo* LE a anae\" \"sk = moos - a = = |it ee um 7 =s Lu : \"= ns  ni = ou =  eee Nr\n\"VA D\", \u00e0LEa a & = ae a Le mz | i \u00ab6 EL onlPe  ek oc oea ee E =  F i a ao mu  a 3\" rrr  =a J, Le =. = roll. -n ilsBe oo Le mu Mal mi ER TT a a re Inn\"MA III \u20141 MELLE 6\"!= gull \u00e0 gee = : a =RS, ON HUE mmee eee 4 Ee a =\" L=. is _L | LLPO  Fe Se P= =. 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