{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-046\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-02-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 3\nExPR\u00c9FET CabinetDU PUY-DE-D\u00d4ME PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\u00c9galit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Frater\narr\u00e9t\u00e9 2025033 5portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant |du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalsur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4meLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1: :VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L:211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,- et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;. ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des s\u00e9rvices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du.Puy-de-D\u00f4me ; | 7 |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de lasortie de crise sanitaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes,Consid\u00e9rant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze quis'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant pr\u00e8s de 150 v\u00e9hicules, et attirant environ 500personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 Caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Bourg-Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, r\u00e9groupant une centaine de v\u00e9hicules, et attirantenviron 500 personnes sur site ; |Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune deGoutti\u00e9res qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de v\u00e9hicules, et attirantenviron 50 personnes sur site ;\nMontagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sursite ; |Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Vollore-\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Grandrifqui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 v\u00e9hicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de laChaulme qui s'est tenu le 9 d\u00e9cembre 2023, regroupant Une vingtaine de personnes et tout autant dev\u00e9hicules ; :\n1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1T\u00e9l : 04:73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 4\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de laChaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Bourg-Lastic qui s'est tenu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de v\u00e9hicules, et attirant environ 60personnes sur site ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Volvicqui s'est tenu le 22 juin 2024, regroupant une quinzaine de v\u00e9hicules, et attirant environ 60 personnessur site; |Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party sur la commune de Vollore-Montagne qui s'est tenu le 23 f\u00e9vrier 2025, regroupant une quarantaine de v\u00e9hicules, et attirant environ150 personnes sur site; .- | |Consid\u00e9rant la mobilisation importante des unit\u00e9s de la gendarmerie nationale sur r\u00e9quisition de Mmele Procureur de la R\u00e9publique dans le cadre de contr\u00f4les visant \u00e0 \u00e9viter des accidents de la circulationrouti\u00e8re avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette op\u00e9ration a permis derelever plusieurs infractions au code de la route et \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant les constats effectu\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, 'sur le d\u00e9partement, par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, en particulier les services de gendarmerie, de la pr\u00e9sence de rassemblements festifs nond\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical regroupant plusieurs c\u00e9ntaines de participants, qu'ils aient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9sdans le Puy-de-D\u00f4me comme ou dans les d\u00e9partements limitrophes comme dans le Cantal en juillet2024 avec un fort risque de d\u00e9port des festivit\u00e9s sur le territoire puydomois ;Consid\u00e9rant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture tel qu'exig\u00e9epar la r\u00e9glementation en vigueur et sont, par cons\u00e9quent, d\u00e9pourvues d'autorisation administrative ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1: La circulation de tout. v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif non-d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re musical, et notamment tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne depuissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e9res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :- du vendredi 16h00 au lundi \u00e0 14h00 pour la p\u00e9riode du vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 au lundi 30 juin 2025 ;- et pour les p\u00e9riodes suivantes comportant un jour f\u00e9ri\u00e9 :- du lundi 21 avril 2025 \u00e0 14h00 au mardi 22 avril 2025 \u00e0 14h00 ;- du jeudi 1\u00b0 mai 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 2 mai 2025 \u00e0 16h00 :- du jeudi 8 mai 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 9 mai 2025 \u00e0 16h00 ;- du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 30 mai 2025 \u00e0 16h00 ;- du lundi 9 juin 2025 \u00e0 14h00 au mardi 10 juin 2025 \u00e0 14h00. :Cette interdiction de circulation ne. s'applique pas aux cas de d\u00e9rogation list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril2021. oo |\n'2/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63Www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 5\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forcesde l'ordre. |\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :* Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me*__ diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture,* __ diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,la commandante du groupement de gendarmeri\u00e9 d\u00e9partementale et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 7 FEV. 2025Le Pr\u00e9fet,\nITJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. | |Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision. :Le sil\u00e9nce gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cetted\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. : |Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :httos://citovens.telerecours.fr | |\n3/318 boulevard Desaix .63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l: 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-02-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical 6","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T13:13:19+00:00","id":"ad6026b79fc3c8da420429e0aa0765efb6e383e23f85409e909c7c0ac503e0ca","name":"RAA n\u00b063-2025-046 du 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T12:54:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/28843/234912/file/RAA%20n%C2%B063-2025-046%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}